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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 113 Budget Ville Ouverture anticipee du quart des credits Inv 2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
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503
Berger-Levrauflt
(101?)
022-113 + 1/3
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20221219-2022-113-DE |
pensent seu LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
courrier en date du 6 décembre transmis par vôie électronique le 13 décembre, s’est réuni en salle du conseil municipal de la Mairiè de FORGES*LES-EFAUXen séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal de la a an M Ceres légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2022-113
BUDGET VILLE : OUVERTURE ANTICIPÉE DU QUART DES
CRÉDITS D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2023.
Monsieur Joël DECOUDRE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances, expose à l'assemblée, qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des services et la continuité de l'action communale, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023.
Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra à la commune, dès l'exercice budgétaire 2023, d'engager des travaux, et de mandater les factures correspondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2023. Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
2022-113 + 2/
Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d'investissement qui seront votés au budget primitif 2023, il est proposé d'autoriser Madame la Maire, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 (hors restes à réaliser), jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023.
Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :
Crédits ouverts Décisions Crédits Ouverture Chapitre Libellé au BP 2022 modificatives | ouverts au BP | crédits 2023 avant DM (DM) 2022 (25%)
après DM
Opération 573 350 100.00 € 300.00 € 350 400.00 € 87 600.00 € < Travaux
bâtiments
communaux » :
21 Art 21311 : 10 000.00 € -1 000.00 € 9 000.00 € 2 250.00 € Art 21312 : 40 000.00 € 40 000.00 € 10 000.00 € Art 21318 : 290 100.00 € -78 205.00 € 211 895.00 € 52 973.75 € Art 2181 : 10 000.00 € 10 000.00 € 2 500.00 € Art 2188 : 79 505.00 € 79 505.00 € 19 876.25 €
Opération 627 — 40 000.00 € 0.00 € 40 000.00 € 10 000.00€ Mobilier accueil
mairie
21 Art 2183 : 40 000.00 € 40 000.00 € 10 000.00 €
Opération 658 322 755.00 € -11 950.00 € 310 805.00 € 77 701.25 € < SDE76 » :
21 Art 21534 : 202 020.00 € -11 950.00 € 190 070.00 € 47 517.50 € Art 21538 : 18 210.00€ 18 210.00 € 4 552.50 € 20 Art 2041582 : 92 525.00 € 92 525.00 € 23131.25€ Art 20422 : 10 000.00 € 10 000.00 € 2 500.00 €
Opération 730 — 15 000.00 € 0.00 € 15 000.00 € 3 750.00 € Panneaux
signalisation
21 Art 2181 : 15 000.00 € 15 000.00 € 3 750.00 €
Opération 733 — 100 000.00 € -13 300.00 € 86 700.00 € 21 675.00 € Matériels
transport
21 Art 21571 : 100 000.00 € -13 300.00 € 86 700.00 € 21 675.00 €
Opération 756 — 5 643.00 € 0.00 € 5 643.00 € 1410.75 € Achat tables et
abris
21 Art 2158 : 5 643.00 € 5 643.00 € 1 410.75 €
Opération 762 95 000.00 € 19 500.00 € 114 500.00 € 28 625.00€ « Aire de jeux » :
21 Art 2111 : 30 000.00 € -30 000.00 € 0.00 € 0.00 € Art 2181 : 65 000.00 € 49 500.00 € 114 500.00 € 28 625.00 €
Opération 771 439 857.72 € | -118 700.00 € 321 157.72 € 80 289.43 € « Travaux voirie
— Accord cadre »
23 Art 2315 : 439 857.72 € -118 700.00 € 321 157.72 € 80 289.43 €
Opération 772 — 26 600.00 € 0.00 € 26 600.00 € 650.00 € Médiathèque Ref.
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Berger-Levrault
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20 Art 2031 : 26 600.00 € 26 600.00 € 6 650.00 €
Opération 774 -— 25 000.99 € -2 750.00 € 22 250.99 € 5562.75€ Complexe sportif
20 Art 2031 : 25 000.99 € -2 750.00 € 22 250.99 € 5 562.75 €
TOTAL 1 419 956.71 € -126 900.00 € 1293 056.71€ | 323 264.18 €
Cette proposition d'ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l'année 2023 à été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal autorise Madame la Maire, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal « Ville », dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FOR -LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission \ct 76440 Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception De Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
2 à
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame l8 Maire de Forges-Les-Esux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www. telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.