Arrêté - 267 2023 arrete abrogeant delegation signature milcos

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Arrêté - 267 2023 arrete abrogeant delegation signature milcos Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 267 2023 arrete abrogeant delegation signature milcos)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Mina VILLE DE

AUAU SENTE RE SERED

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 267/2023

Nomenclature : 5.5.1

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ ABROGEANT ET REMPLACANT LES ARRÊTÉS MUNICIPAUX N°DAJA-140/2020 EN DATE DU 15 JUILLET 2020 ET N°DAJA-62/2021 EN DATE DU 13 JUILLET 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET SIGNATURE A MONSIEUR JEAN MILCOS, CONSEILLER MUNICIPAL.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,

Vu les procès-verbaux d'élection et d'installation du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartiers en date du 04 juillet 2020,

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Jean MILCOS, en qualité de conseiller municipal, en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération modifiée du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°DAJA-140/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal,

Vu l'arrêté n°DAJA-62/2021 en date du 13 juillet 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation aux conseillers municipaux,

ARRÊTE :

Article 1°- Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés municipaux n°DAJA-140/2020 du 15 juillet 2020 et n°DAJA-62/2021 du 13 juillet 2021 visés ci-dessus.

Article 2 - Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean MILCOS, en qualité de conseiller municipal délégué, dans les domaines suivants :

"La voirie

“ La propreté urbaine

“ La collecte sélective

“ Les affaires funéraires et les cimetières

" La gestion du garage et du parc automobile“" Le stationnement

Il assurera dans ces domaines, en coordination avec Monsieur François LE GOT, douzième adjoint au Maire en charge du développement durable, du cadre de vie, de la voirie, de la protection et condition animale et environnementale, du plan LED, des jardins partagés et familiaux, la représentation de Monsieur le Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la Commune de Clamart ; ainsi qu'avec avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :

définir mettre en place, et évaluer les politiques publiques de la Ville de Clamart dans chacun des domaines de sa délégation,

contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans chacun des domaines de sa délégation,

représenter la Ville de Clamart auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation,

définir les programmes de développement, d'aménagement, d'entretien, de réhabilitation des bâtiments et équipements des services concernés par les champs de compétence de sa délégation, et en suivre l'exécution des travaux,

définir et suivre le programme des actions et manifestations mises en œuvre par les services municipaux en faveur de chacun des domaines de sa délégation,

coordonner, fixer et suivre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions

et manifestations,

être l'interlocuteur des habitants et des associations pour toutes les questions en lien avec chaque domaine de sa délégation,

recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers,

définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa délégation,

piloter la politique de gestion et d'organisation des parkings municipaux,

contribuer à la définition de la politique du stationnement sur voirie,

participer à la détermination des orientations de programmes pour la modernisation des parkings publics communaux.

Article 3 — Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Jean MILCOS à effet de signer les correspondances, actes, documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans le domaine délégué, notamment :

les courriers portant acceptation ou décision (favorables et défavorables),

les engagements de dépenses des différents domaines délégués dans une limite de

39 999,99€ H.T,

la liquidation des factures liées aux engagements dans la limite de 39 999,99€ H.T,

les contrats, conventions, certificats administratifs relatifs aux fonctions déléguées pour des montants limités à 39 999,99€ H.T.,

Les mémoires de recettes,

Les bordereaux d'envoi.Article 4 - La présente délégation permanente de fonctions et de signature, dans les conditions définies ci-dessus, est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, à Monsieur Jean MILCOS et est révocable à tout moment. Monsieur Jean MILCOS lui rend compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature. La signature de Monsieur Jean MILCOS, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation

Jean MILCOS

Conseiller municipal

délégué à la voirie, à la propreté urbaine, à la collecte sélective, aux cimetières, aux affaires funéraires, à la gestion du garage et du parc automobile et au stationnement

Article 5 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine et au comptable public du service de gestion comptable de Fontenay-aux-Roses.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 27 octobre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : Q 7/10 (2e2 3

sa publication le : 2442 /R à 3

sa notification le :

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud Grand Paris

Pour le Maire et par délégation

Simon-Pierfe/CHALVIDAN

“ Jean-Didier BERGER