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Procès Verbal - PV réunion du jeudi 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Val d'Oust. Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion du jeudi 22 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Loisirs, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

PROCES-VERBAL

De la réunion du conseil municipal

De la Commune de VAL D’OUST

Séance du jeudi 22 septembre 2022

______________

Convocation : 16/09/22 - Conseillers Municipaux en exercice : 27 – Présents : 23 – Pouvoirs : 3 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi vingt-deux septembre ; Le Conseil Municipal de la Commune de Val d’Oust, dûment et régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Val Chevrier de la Commune déléguée du Roc St-André, sous la présidence de Mme Florence PRUNET, Maire.

Présents (23) : MM. AUGUSTE – BIGOT –– BOSCHET - CHEDALEUX – COAT – DANIEL - DUBOIS – GABILLET – GEFFROY – GOUSSET - JAHIER – JARRY - LE JOSSEC – LEBON - LEGUE - MAHE – MARGOUET – MILLET – PAPETA - PRUNET – REVEL - SABOURDY- VERONIQUE.

Absents représentés (3) : Mme DENOUAL a donné pouvoir à Mr CHEDALEUX Mme PASQUIER a donné pouvoir à Mme PRUNET

Mme BLANCHON a donné pouvoir à Mme LEGUE

Absents non représenté (1) : Mr BONNO

Secrétaire (article 2121-15 du CGCT) : Mme LEGUE Charlotte

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du jeudi 7 juillet 2022

Le Procès-verbal du 7 juillet est adopté à l’unanimité.

1 – Rapport définitif de la Chambre régionale des comptes:

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des articles L.211-3, L.211-4, L.211-5 et R 243-1 du code des juridictions financières, Les comptes et la gestion financière de la commune de Val d’Oust et de la Société d’Economie Mixte : Espace Funéraire du Val d’Oust et de Lanvaux ont été contrôlés à compter de mars 2021 ; pour les exercices allant de 2016 à 2020. Elle précise que c’est la gestion de cette SEM qui a entrainé le contrôle des comptes de la commune.

Elle rappelle certains faits :

- Plusieurs entretiens ont eu lieu en début d’année M. Baudet et M. Le Hé en tant qu’anciens présidents de la SEM M. GUEGAN en tant qu’ancien maire de Val d’Oust et ancien président de la SEM, et elle-même en tant que maire actuelle de Val d’Oust et présidente-directrice de la SEM (elle précise qu’elle fut nommée en septembre 2020 pour dissoudre et liquider cette SEM).

- Le Maire a reçu en septembre 2022 les observations définitives sur la gestion de la commune et de la SEM EFVOL. Elle dit que dès réception des observations de ce rapport définitif, obligation était faite de le rendre public au conseil municipal suivant. Elle relève que ces observations sont donc restées confidentielles jusqu’au conseil municipal de ce jour. Elle ajoute que conformément aux prescriptions, le rapport a été inscrit à l’ordre du jour du2

conseil municipal et que tous les conseillers municipaux ont été destinataires du rapport complet et de ses annexes par convocation en date du 16 septembre 2022.Et qu’à l’issue de ce conseil municipal, il sera publié. - le rapport comporte 53 pages et la seule annexe jointe est un courrier de l’ancien maire. Madame le Maire dit que le rapport d’observations définitives se compose de quatre parties à savoir : « la présentation de la commune, une gouvernance conflictuelle jusqu’en 2020, le projet de crematorium : un retard dans la construction d’un équipement pourtant nécessaire au territoire et des pertes pour les actionnaires et une situation financière de la commune devenue confortable en l’absence de nouveaux projets d’investissement ». Puis elle en lit la synthèse.

A l’issue de cette lecture elle ajoute que la commune nouvelle a connu quatre années difficiles. Que le rapport fait le constat de cette situation. Mais qu’au-delà de l’immense gâchis que représente l’échec de la SEM, le rapport révèle la bonne santé financière de la commune nouvelle qui permet d’envisager de projets conséquents dans les années à venir.

Elle précise que pour ce qui la concerne, ce rapport marque la fin d’une période douloureuse. Elle remercie Olivier DELIERE, DGS et l’ensemble des agents pour avoir su maintenir et faire fonctionner cette commune nouvelle pendant ces quatre années. Avant d’ajouter que l’élection de mai 2020 marquera le passage à une nouvelle période qui nous permet de mettre en œuvre nos ambitions pour cette commune de Val d’Oust. S’étant assuré que l’ensemble des conseillers municipaux avait pris connaissance du rapport, elle ouvre le débat. Madame Geffroy fait remarquer que la Chambre constate les carences de l’ancien Maire, notamment pour ce qui est de l’information du conseil municipal des années concernées, ce que confirme Madame PRUNET notamment pour la SEM. Madame SABOURDY abonde en ce sens. Madame GEFFROY dit que le rapport détermine les responsabilités de l’échec de la SEM qui ne sont définitivement pas du fait de la commune, mais bien de la SEM elle-même. Monsieur MILLET dit que la construction d’un crématorium et la création de la commune nouvelle étaient de bonnes idées, mais qu’elles ont été mal exécutées, avec néanmoins un aspect positif : la bonne santé financière de la commune. Madame PRUNET dit que les projets d’investissement des communes historiques ont été réalisés par la commune nouvelle et que certains projets nouveaux ont malgré tout été menés. Madame GEFFROY dit qu’il y a eu une perte de temps ce que tempère Monsieur DANIEL en évoquant une inévitable période d’adaptation post création de la commune nouvelle, avec des méthodes de travail à appréhender, ce qui demande un peu de temps et qui nécessite de bien se connaitre. Il ajoute ainsi, ne pas être surpris du manque de nouveau projet pendant cette période et il constate qu’il fallait commencer par concrétiser les engagements des communes historiques avant de lancer d’autres réalisations. Madame PRUNET donne la liste des investissements faits. Madame AUGUSTE dit que c’est un constat du passé. Madame PRUNET répond que pour les nouveaux élus cela était possiblement difficile à appréhender. Madame PRUNET ajoute que ce rapport est rendu public, qu’il sera publié sur le site de la Chambre Régionale des Comptes, dans la presse et qu’il sera remis aux citoyens qui le souhaitent. Monsieur VERONIQUE demande si la commune poursuivra judiciairement les dirigeant de la SEM pour recouvrir les pertes subies par la commune. Madame le Maire dit que les actionnaires pourraient engager, comme le précise la CRC, des actions en justice. Monsieur COAT demande si les actionnaires privés sont informés de ce rapport, le Maire lui répond qu’a partir de ce soir ils le sont par la publication de ce rapport d’observation. Monsieur COAT souligne que le maître mot de ce rapport est « illégalité ». Il évoque également le rapport qui précise que le premier Maire de Val d’Oust fut élu alors qu’il risquait une condamnation à une peine d’inéligibilité. Madame PRUNET affirme que ces quatre année (2016-2020) furent douloureuses pour bon nombre d’élus et des agents qui étaient confrontés quotidiennement à ces situations. Monsieur DANIEL dit qu’il faut « tourner cette page » et se consacrer aux nouveaux projets de la commune. Madame SABOURDY demande si les actionnaires privés peuvent déposer plainte. Madame le Maire répond que c’est possible mais que la décision leur appartient. Elle rappelle que le Préfet avait demandé au Procureur de la République de mener une enquête et que cette enquête n’a pas abouti. Monsieur MILLET dit que la commune pourrait se lancer dans une procédure pour récupérer l’argent public, Madame GEFFROY répond que ces procédures seront longues, pour une issue inconnue.

2 – Informations sur la rentrée scolaire

Madame le Maire donne le nombre des enfants inscrits dans les écoles de la commune : Pablo Picasso : 93 élèves

Sainte Jeanne de Valois : 113 élèves

Sainte Thérèse : 84 élèves3

Soient 290 élèves inscrits dans les écoles de Val d’Oust.

Madame PRUNET ajoute que le double service est effectif au restaurant scolaire de La Chapelle-Caro depuis le 1er septembre. Le temps de service pour certains agents est légèrement augmenté. Les retours sont plutôt positifs. Un bilan sera fait. Les élèves ont gagné en calme et en récréation. Elle signale au passage que trois agents sont arrêtés pour cause de COVID ce qui rend le fonctionnement plus difficile.

Un audit énergétique réalisé par Morbihan Energie est en cours d’élaboration, afin d’envisager les pistes d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.

Une étude acoustique sera réalisée début octobre par l’entreprise VENATECH 5 rue Jacques Brel Les reflets Bât A - 44800 SAINT-HERBLAIN pour un montant de 3510 € TTC afin d’envisager les travaux nécessaires pour améliorer le confort de la salle.

Madame le Maire ajoute que la vaisselle et les couverts seront changés par la société Comptoir de Bretagne pour un montant de 1727.16 €.

Enfin, elle précise que le mobilier sera renouvelé, après avoir consulté deux entreprises spécialisées en mobilier pour restaurant scolaire, par la société bureau 56 – Le Fourchêne route d’Auray 56000 Vannes Pour un montant de 19700 € TTC. Il y aura deux mois de délais de livraison soit pendant les vacances de Noël. Monsieur MILLET demande ce que devient l’ancien Mobilier. Madame le Maire lui répond que cela fera l’objet d’une réflexion. Soit ce mobilier est conservé, soit il est vendu, soit il peut intéresser certaines associations.

3 - Ressources humaines

Objet : Augmentation du temps de travail – de l’agent en charge de la médiathèque Madame le Maire dit que Le 25/11/2021 il a été décidé de créer un poste d’animateur à la médiathèque pour une durée hebdomadaire 17.50/35ème. L’agent a été recruté en CDD pour une durée de 1 an à compter du 01/05/2022.

Etant donné que les démarches pour le projet de construction du pôle culturel ont commencé, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail hebdomadaire à 28 heures. Le Conseil Municipal, décide d’augmenter le temps de travail de l’agent en charge de la médiathèque à 28/35ème à compter du 1er octobre 2022.

Objet : Création du poste : Adjoint technique principal de 1ère classe.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe pour assurer les missions d’agent des services techniques. Le Conseil Municipal, décide la suppression à compter du 1er décembre 2022 d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, emploi permanent à temps complet. Le conseil décide de la création à compter du 1er décembre 2022, d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, emploi permanent à temps complet.

Objet : Création du poste : Adjoint administratif principal de 1ère classe

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe pour assurer les missions d’agent d’accueil à la Mairie et à l’agence postale.

Le Conseil Municipal, décide la suppression à compter du 1er décembre 2022 d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, emploi permanent à temps complet et la création à compter du 1er décembre 2022, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, emploi permanent à temps complet.

4 – Avancement du projet de pôle culturel et compte rendu de la 1ère réunion de groupe

Le 6 septembre 2022, une réunion publique regroupant une quarantaine de personnes s’est tenue salle du Val Chevrier avec pour objectif de présenter le projet conséquent de construction d’un pôle culturel et de constituer des groupes de travail pour recueillir les avis et besoin en l’espèce. Le support de présentation de cette réunion est commenté par Madame le Maire, il fait état des objectifs de la situation du site envisagé, d’un résumé historique de la progression de la réflexion, du recrutement d’un agent et d’exposé sur les visites de lieux similaires effectuées préalablement. Trois groupes de travail seront constitués : 1) associations et artistes, 2) élus, entreprises et représentants des structures et 3) habitants et bénévoles de la médiathèque.4

Madame le Maire donne la parole à Madame JARRY pour faire le résumé de la réunion avec les treize participants du premier groupe de travail. Elle précise les conditions de travail de ce groupe et les trois thèmes qu’ils ont abordé : l’aménagement intérieur, l’aménagement extérieur et l’animation du futur pôle culturel. Il en ressort, pour l’aménagement intérieur des besoins en termes de salle de spectacle adaptée à la taille de la commune pour écouter de la musique, un espace scénique, une scène amovible ou des gradins. Sans oublier les possibilités de projection de documentaires. Une salle "autonome" pour les associations est souhaitée avec une porte sur l'extérieur et placards de stockage (matériel léger peinture, sculpture). Un atelier créatif, un Hall (espace d'accueil et de passage) ouvert et dédié à des expositions une salle adaptée pour l’informatique. Un point particulier est évoqué pour l’orientation du bâtiment. Pour ce qui est de l’animation : musique théâtre, projections de documentaires (pouvoir être dans l'obscurité) activités créatives : sculpture peinture photos, généalogie, co- working etc.

Enfin pour l’aménagement extérieur : le besoin d’un espace récréatif avec des jeux pour enfants. Un terrain de pétanque, des tables de Ping Pong extérieur, un espace d'animation extérieure du type « petit théâtre de verdure ». Des tables pique-nique, des transats de jardin et un "parcours de santé » adaptées pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap.

Ce groupe, très riche représentatif et enthousiasmant a révélé de beaux échanges, plaçant le pôle culturel dans un esprit de convivialité et de pédagogie qui s’est traduit par des propositions intéressantes tant sur la modularité des salles qui allait de la pratique de la musique à la cuisine.

Madame le Maire annonce les dates des prochaines réunions des groupes de travail et de la réunion de restitution qui se tiendra le 18 octobre à Quily. La volonté est d’associer le plus possible les usagers pour construire un pôle culturel qui répondra au mieux aux besoins.

5 – Approbation de la nouvelle comptabilité publique M57

Madame le Maire donne la parole à Madame GEFFROY, adjoint en charge des Finances, qui explique à l’Assemblée qu’une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Elle indique qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) modifiée, le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023, et a émis un avis favorable.

Elle précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre : • En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement),

• En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire), • En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).

Madame le Maire dit que la commune a été fortement incité par les services de l’Etat et propose à l’Assemblée d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal et des budgets annexes concernés de la Commune de Val d’Oust, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2023. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Val d’Oust, de la M14 vers la M57 dans sa version développée, à compter du 1er janvier 2023, suivant les règles énoncées ci-dessus.5

6 – Travaux et voirie demande de subvention :

Madame le Maire donne la parole à Monsieur l’adjoint en charge de la voirie qui expose au conseil municipal que comme tous les ans et conformément à la volonté du conseil municipal lors du vote du budget, il est nécessaire de procéder aux travaux de réfection de la voirie communale.

Monsieur l’Adjoint rappelle la délibération du 10 juin 2021 désignant le bureau d’étude ATEC, 20 r JM DAVID à PACE (35) pour exercer une mission assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel de voirie.

Monsieur l’Adjoint propose au conseil municipal de retenir une enveloppe de travaux d’un montant de 150 000 euros HT et de l’autoriser à mettre en œuvre l’Accord-cadre du 9 mai 2022 signé avec l’entreprise COLAS – Travaux sur voirie rurale Période 1-2022.

Il précise les travaux retenus suivant le tableau ci-dessous :

Monsieur DUBOIS dit que les routes de la commune seront probablement toutes revues avant la fin du mandat. Les routes du Lesnot seront faites en 2023 après que les travaux d’adduction en eau potable seront terminés. Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, décide qu’il sera procédé aux travaux de réfection de la voirie communale dans la limite de 150 000 euros HT ;

Dit que l’accord cadre du 9 mai 2022, signé avec l’entreprise COLAS sera mis en œuvre ; Dit qu’il sera fait appel aux subventions pouvant être allouées à cette opération ; Monsieur DUBOIS ajoute que le fauchage des talus sera fait prochainement. Monsieur MILLET attire l’attention sur les racines des arbres souvent abimées par les machines utilisées.

7 – Constitution d’avocat contre Mr LECA et Mme HILLARY, locataires du garage, logement et terrain

propriété communale sur la zone de Bobuay à Quily

Madame le Maire retrace l’historique des faits. Le 16 février 2022, le conseil municipal a décidé de mettre en vente le garage de Bobuay. Il avait été évoqué des pertes importantes de loyer pour la commune (qui avoisine les 30 000 €), malgré les nombreuses tentatives de recouvrement de la part de la trésorerie et les entretiens de conciliation avec les locataires.

Le dernier entretien avec M. Leca a eu lieu le 20 juillet dernier. Lors de cet entretien, il a d’abord assuré comprendre la démarche et qu’il était tout à fait légitime que la commune mette tout en œuvre pour que les loyers lui soient payés, il a également affirmé qu’il avait commencé à débarrasser certains véhicules dans la perspective d’un départ, qu’il avait une solution pour être relogé avec sa famille et qu’il ne ferait rien contre la commune qui était selon lui, dans son droit. La dette devait être payée début septembre.6

Deux jours plus tard, malgré ces échanges et ces promesses, le Maire a reçu un courrier de l’avocat de M. Leca et Mme Hilary remettant en cause une partie du loyer, notamment sur la partie commerciale.

Devant une telle situation et une telle somme, il paraît important que la commune prenne également un avocat. Le conseil municipal est unanime pour que Madame le Maire sollicite au titre de ses délégations un avocat afin de défendre les intérêts de la commune.

8 – Compte-rendu de la réunion de CCAS

Madame le Maire donne la parole à Madame PAPETA, vice-Présidente du CCAS pour évoquer la dernière réunion.

Les structures pour personnes âgées ne sont pas remplies, il reste deux places à la MAPA du Roc St-André et trois

à la Chapelle-Caro. C’est mieux qu’il y a un an mais la situation financière reste fragile. En outre, il est très difficile

de trouver du personnel de remplacement ce qui place les structures dans des situations de tension. Une nouvelle

infirmière arrivera à la Mapa de la Chapelle au début du mois d’octobre. Le 3 décembre à Quily se tiendra la

troisième animation de l’année, pour les plus de soixante-dix ans. Il leur sera remis un questionnaire pour

connaitre leur avis sur les repas ou autres rendez-vous festifs de personnes âgées. (soit trois animations par an

avec un colis de fin d’année , soit un repas annuel pour tous). Les colis de Noël seront distribués cette année en

une seule fois et en un même lieu.

9 - Exposition 2050 prétée par Morbihan Energie.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MILLET pour évoquer l’exposition itinérante pédagogique « 2050 »

prêtée par le syndicat Morbihan Energie et qui aura lieu à la salle des Nouettes à La Chapelle Caro du 04 au 14

octobre. Morbihan énergies met à disposition de l’ensemble des collectivités du Morbihan un outil pédagogique

sur les énergies : l’exposition nomade 2050. Celle-ci permet d’aborder la notion de transition énergétique. L’outil

va plus loin qu’une sensibilisation en permettant aux visiteurs de devenir, de façon ludique, acteurs de leur futur.

Elle se décompose en trois phases : 1) le diagnostic de la situation énergétique (par exemple 20 % de la

population mondiale consomment 80 % des ressources énergétiques). La production d’énergie comment assurer

l’autonomie. 2) Les visiteurs sont mis en situation : comment produire et économiser l’énergie. Bâtiments à

énergie positive. 3) Le transport comment rationaliser le transport. Plusieurs soirées et visites seront organisées à

destination du public (le 8 octobre), des agents (05/10), des écoles (06 et 07 octobre) et les 10-11 octobre pour

Ploërmel Communauté, des élus de Val d’Oust (le 12 octobre). Une convention sera signée afin de déterminer les

modalités de l’emprunt. L’exposition est mise à disposition, gratuitement, après réservation. Elle sera mise en

place par les agents de la commune. En complément, Morbihan énergies assure la formation du personnel

encadrant à l’animation de l’exposition. Il est souhaitable qu’une réflexion émerge de cette exposition comme la

production d’énergie sur les bâtiments communaux et le futur pôle culturel. La « fresque du climat » sera aborder

ultérieurement. Madame le Maire précise que l’exposition dure deux heures et que des personnes (agents et

élus) seront formées le mardi 4 octobre, pour guider les visiteurs.

10 - Déclassement du domaine public d’une parcelle pour cession à BSH

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3, L.141-7, R.141-4 à R.141-10, L.162-5 et

R.162-2 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-1 à L.318-3, R123-19, R.318-5 à R.318-7 et R318-10 ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-2 et L.5214-16 ;7

Vu la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 Art 62 II (J.O. du 10 décembre 2004) modifiant l’Article L.141-3 du

Code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie

communale est dispensée d’enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Vu la délibération du conseil municipal de Val d’Oust en date du 07 avril 2022 ;

Considérant que les emprises sur la rue des Tilleuls n’altèrent pas la circulation ;

Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause ;

Considérant que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale ;

Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la Commune n’est plus affectée à l’usage

public ;

Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique ;

Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter de l’acquisition du

caractère exécutoire de la présente délibération ;

Considérant le plan du cadastre joint, avec mention des limites projetées de la voirie communale déclassée ;

Propose au Conseil Municipal d’autoriser le déclassement du domaine public des parcelles, d’une superficie totale

de 90 m² de la rue des Tilleuls à la Chapelle Caro.

Etant précisé que ce déclassement est nécessaire pour permettre de passer des emprises du domaine public de la

commune, domaine inaliénable, dans le domaine privé, domaine qui peut être cédé ou échangé, ainsi que prévu

par délibération du 07 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide du déclassement dans le domaine privé de la

commune, des parcelles cadastrées ZB n°466, ZB n°67, ZB n°468, d’une superficie de 54 m² et de la parcelle

ZB n°469 d’une superficie de 36 m², soit une superficie totale de 90 m²

11 – Subvention pour les cavaliers et amis de l’étrier du Val Chevrier

Madame le Maire donne la parole à Madame l’adjointe en charge des finances qui fait part de la demande de

subvention de fonctionnement de l’association des Cavaliers et Amis de l’étrier du Val Chevrier (45 enfants de la

commune et 15 adultes), elle précise que la précédente subvention date de 2016. Le Conseil Municipal, après

avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention de fonctionnement de 500 € à l’association des Cavaliers et

Amis de l’étrier du Val Chevrier pour acheter des équipements et du matériel.

12 – Décoration de Noël : subvention au SAVS – AMISEP

Madame le Maire fait part de la demande de subvention de fonctionnement de l’AMISEP pour le service

d’accompagnement de la vie sociale qui participe à la confection de décorations de Noël pour la commune

comme l’an passé. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention de

fonctionnement de 300 € à l’AMISEP, afin que le service d’accompagnement de la vie sociale puisse acheter du

matériel et demande à Madame le Maire de signer la convention de partenariat en ce sens.

13 – Préparation du salon des artisans et des entreprises : groupe de travail

Madame le Maire dit que ce sujet a été évoqué en réunion d’adjoints rappelant que certains artisans sollicitent la

commune créer une rencontre entre eux et également pour se faire connaitre des habitants. Une sorte de salon

pourrait être organisé un vendredi soir. Madame le Maire sollicite des conseillers municipaux pour compléter le8

groupe de travail initialement composé de Mmes et Mrs PRUNET GEFFROY DUBOIS et DANIEL. Mmes et Mrs

BIGOT, MARGOUET, GABILLET et LEBON sont volontaires.

Une réunion de préparation est d’ores et déjà programmée le 6 octobre à 18h00.

14 – Information sur le syndicat sportif

Madame le Maire donne la parole à Monsieur DANIEL, par ailleurs président du syndicat qui informe l’assemblée

que lors du comité de la veille, la nouvelle comptabilité avait été adoptée, Mr DANIEL ajoute que le club de

football, l’USSAC a été consulté il y a peu de temps pour connaitre ses besoins. Qu’une étude pour le transfert du

terrain de football de La Chapelle-Caro au terrain jouxtant le complexe des Nouettes à la Chapelle-Caro, est en

cours considérant qu’il faudra faire des travails importants si le terrain reste où il est. Un groupe de réflexion est

constitué pour réfléchir au remplacement de l’agent d’entretien de la salle des Nouettes. Des travaux nécessaires

seront cependant réalisés, comme l’accès PMR du stade.

15 – Informations diverses

- L’association « Un hangar sur les nuages » qui a donné, avec succès (plus de 1000 spectateurs pendant

l’été), une vingtaine de spectacles cet été sur la commune, voudrait profiter de cette belle dynamique

pour présenter un spectacle une fois par mois pendant l’hiver. Une réflexion est portée sur la création

d’une coopérative d’artisans. Ils recherchent également un local de stockage pour leur matériel. La

réflexion est lancée.

- Monsieur VERONIQUE annonce que les « brèves » sortiront le 14 octobre.

- La fête de la soupe aura lieu le 22 octobre à QUILY, sur le parking de la salle communale animée par une

joueuse d’orgue de barbarie. Le gagnant du concours de nouvelles lancé par la médiathèque, sera révélé

ce soir-là.

- Un « apéro littéraire » sera organisé par la médiathèque le 28 septembre à 18h30.

- Une soirée sera organisée avec « les Glochos » le 19 novembre.

- Le prochain chantier nature est prévu au lavoir du « Carouge » le 19 novembre au matin. Il y aura

également un chantier à Plinet et à La ville Bily le 28 janvier 2023. Puis à Quily en mars 2023.

Monsieur MILLET souhaite que les habitants soient plus associés à ces chantiers, il y aura donc une

distribution de « flyers » pour les riverains des chantiers.

- Madame le Maire remercie les élus pour leur participation à la soirée-rencontre entre les agents et les

élus. Elle souhaite que cette initiative soit reconduite.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La présidente de séance La secrétaire de séance

Florence PRUNET Charlotte LEGUE