Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Réalisation dun emprunt auprès de la Banque Postal
Déliberation - realisation dun emprunt de 2 670 691 eu aupres de
Déliberation - 1 Finances Realisation dun emprunt de 500 000 aupr
Déliberation - 23 DA67 Realisation dun emprunt LA BANQUE POSTALE
Déliberation - 2025 239 Realisation dun emprunt de 2 500 000 E au
Déliberation - 1763476524 Emprunt aupres de la Banque Postale
Déliberation - dm2024 48 realisation dun emprunt de 700 000 euros
Déliberation - ar delib 22 103 souscription dun emprunt aupres de
Déliberation - 2534DEL Souscription emprunt aupres de la Banque p
Déliberation - DEC202209 04 Emprunt aupres de la banque postale
Déliberation - realisation dun emprunt de 1 660 555 eu aupres de la banque postale pour la realisation doperations dinvestissements de lexer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - realisation dun emprunt de 1 660 555 eu aupres de la banque postale pour la realisation doperations dinvestissements de lexer)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Se
Gentilly
de-Marn
DECISION DU MAIRE
N° 251218842
FINANCES COMMUNALES - Réalisation d'un emprunt de 1 660 555 € auprès de La
Banque Postale pour la réalisation d'opérations d'investissements de l'exercice 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2025, portant délégation de pouvoirs attribuées au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Communal,
ATTENDU que pour financer des opérations d’investissement de l’exercice 2025, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 1 660 555 €
CONSIDERANT le contrat établi à cet effet,
DECIDE
ARTICLE 1% - DE CONTRACTER auprès de La Banque Postale un emprunt d'un
montant total de 1 660 555 euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant, Durée et Objet du Contrat De
Prêt
Score Gissler : IA
1 660 555,00 EUR
25 ans et 11 mois, soit un terme du contrat de prêt fixé au
: 01/11/2051
Montant du contrat de prêt
Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
Type de prêt
Phase de mobilisation revolving
Durée
Versement des fonds
Montant minimum du versement
Préavis
Taux d'intérêt annuel
: Financer les investissements
: Prêt classique
10 mois, soit du 24/12/2025 au 30/10/2026
: En une ou plusieurs fois à la demande de l'emprunteur
pendant la phase de mobilisation.
les fonds non mobilisés sont versés automatiquement à
l'emprunteur le 30/10/2026 ou à une date antérieure en
cas de mise en place anticipée de la tranche sur index
EURIBOR
: 150 000,00 EUR
: 2 jours ouvrés TARGET/PARIS porté à 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS pour un versement à effectuer dans les 5
derniers jours ouvrés TARGET/PARIS de la phase de
mobilisation
: index €STR assorti d'une marge de +1,16 % Date de constatation
Base de calcul des intérêts
Échéances d'intérêts
Date de lère échéance d'intérêts
Jours des échéances d'intérêts
Remboursement de l'encours en phase
de mobilisation
Revolving
Montant minimum du remboursement
Préavis
Tranche Obligatoire sur index Euribor
préfixé du 30/10/2026 au 01/11/2051
Montant
Durée d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Date de constatation
Base de calcul des intérêts
Échéances d'amortissement et d'intérêts
Date de lère échéance d'intérêts
d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Préavis
Indemnités
index publié le jour ouvré TARGET suivant chaque jour
: de la période d'intérêts
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année
: de 360 jours
: Périodicité mensuelle
: 01/02/2026
: ler d'un mois
: Autorisé
: Oui
: 150 000,00 EUR
: 2 jours ouvrés TARGET/PARIS porté à 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS pour un remboursement à effectuer dans
les 5 derniers jours ouvrés TARGET/PARIS de la phase
de mobilisation
1 660 555,00 EUR
: 25 ans et 1 mois, soit 100 échéances d'amortissement
: à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt
appliqué au décompte des intérêts est déterminé de
manière préfixée comme suit
EURIBOR 3 mois, assorti d'une marge de + 1,03 %
EURIBOR 3 mois index publié 2 jours ouvrés
: TARGET avant chaque date de début de périodes
d'intérêts
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de
: 360 jours
: Périodicité trimestrielle
: 01/02/2027
Jours de l'échéances d'amortissement et . ler d'un mois
: Constant
Autorisé à une date d’échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû
: 35 jours calendaire
: Dégressive
Cette indemnité dégressive, à payer par l'emprunteur, est
calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité
dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application
du taux d'intérêt et de la tranche multiplié par le montant
du capital remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d'années et
est arrondie à l'année supérieure en cas d'année
incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche Option de passage à taux fixe
Date d'effet du passage à taux
Fixe
Base de calcul des intérêts
Remboursement anticipé
Commissions
Commission d'engagement
Commission de non-utilisation
est de 0,25%.
: Oui, sur la durée résiduelle du prêt ou sur une durée
inférieure à la durée résiduelle du prêt et sous réserve du
respect des conditions indiquées dans les conditions
générales des contrats de prêt de La Banque Postale
version CG-LBP-2023-14
: Option:
au plus tôt à la date de mise en place de la tranche sur
index EURIBOR
à une date d'échéance d'intérêts de la tranche sur index
EURIBOR et spécifié à l'emprunteur dans sa demande
de cotation
: mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû
Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est
égale à la durée d’amortissement résiduelle de la tranche,
le remboursement anticipé est effectué moyennant un
préavis de 50 jours calendaires et le paiement d’une
indemnité actuarielle.
Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est
inférieure à la durée d’amortissement résiduelle de la
tranche, le remboursement anticipé est effectué
moyennant un préavis de 50 jours calendaires et le
paiement d’une indemnité actuarielle et d’une indemnité
dégressive cumulées.
Toutefois, à la date de la dernière échéance d’intérêts de
la durée d’application du taux fixe, les modalités de
remboursement anticipé applicables sont celles définies
pour la tranche sur taux indexé.
: 0,10 % du montant du contrat de prêt, exigible et payable
le jour de la mise en place de la tranche obligatoire
Pourcentage : 0,10%
Dispositions générales
Taux effectif global : 3,10%
Soit un taux de période : 0,258%, pour une durée de période de 1 mois ARTICLE 2 - Le contrat, dont le projet est annexé pour lequel Monsieur le Maire est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 — Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et au Comptable Public.
ARTICLE 4 -— IL sera rendu compte de la présente Décision au Conseil Municipal, lors d’une prochaine séance.
Affiché le 10 décembre 2025 Fait à Gentilly, le 26 novembre 2025
En préfecture le 10 décembre 2025
Identifiant de l'acte : LE MAIRE,
094-219400371-20251126-14989-CC-1-1 Fatah AGGOUNE
Délai et voie de recours: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr