Conseil Municipal - Procès verbal du 19 Décembre

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Conseil Municipal - Procès verbal du 19 Décembre Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du 19 Décembre)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

L'An deux mille vingt-quatre et le dix-neuf du mois de Décembre à dix-huit heures trente minutes, le

Conseil Municipal de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Didier CARLE, Maire.

Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie

VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIÈRE.

Pouvoirs : Monsieur Gérôme VIAU (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Madame Anne CUNTY (procuration à Monsieur Christian GORLIN), Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Patricia VIVARES (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle

DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).

Absent non excusé : Monsieur Patrick MONTY.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite du passage du cyclone Chido

à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l'archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables. Il demande qu'une minute de silence soit respectée pour les sinistrés de Mayotte.

L'Association des Maires de France et l'Association des Maires de Vaucluse se sont mobilisées,

Monsieur le Maire propose qu'à l'issue de toutes les questions soit apportée une question supplémentaire pour que la ville de PERNES apporte aussi sa contribution au département de Mayotte. Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire procède à l'appel des Conseillers et, le quorum étant atteint, déclare la séance du

Conseil Municipal ouverte.

Le Conseil désigne à l'unanimité Antoine BARBIEUX en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 1Question n° 1

Compte rendu des décisions municipales

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Conseil est informé sur les décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, conformément

à la délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 2024-81 du 18 Novembre 2024 relative à la convention de services « audits énergétiques de bâtiments » à conclure avec le Syndicat d'Energie Vauclusien (SEV) dans le cadre des travaux de rénovation énergétique des écoles Jean Moulin élémentaire, Louis Giraud et les Valayans. La convention est conclue pour la durée de la prestation dont le coût s'élève à 8 788,50 euros HT.

N° 2024-82 du 21 Novembre 2024 relative à la conclusion d'un bail commercial précaire pour le local sis 34, Rue Gambetta, d'une superficie de 24,60 m2? pour l'exploitation d'un fonds commercial d'activité de restauration de livres anciens (reliure et activités connexes). Le montant du loyer mensuel est fixé à 123,00 euros H.T.

N° 2024-83 du 21 Novembre 2024 relative au renouvellement du contrat NEOCITY pour l'application mobile citoyenne sur Pernes-les-Fontaines. La durée du contrat est de 1 an ferme à compter du 1e" décembre 2024, renouvelable tacitement 3 fois. Le montant annuel d'abonnement s'élève à 4 428.00 euros HT.

N° 2024-84 du 25 Novembre 2024 relative au contrat de cession de spectacle à conclure avec l'association Grand Chahut Production pour l'arbre de Noël du Relais Petite Enfance de la Commune le 19 Décembre

2024. Le montant de la prestation s'élève à 570,40 euros HT.

N° 2024-85 du 25 Novembre 2024 relative à la mise à jour du fonctionnement de la régie de recettes et

d'avances pour la médiathèque municipale pour la modification des produits pouvant être encaissé ainsi que l'ouverture d'un compte de fonds du Trésor Public.

N° 2024-86 du 27 Novembre relative à la passation d'un avenant n°1 dans le cadre des marchés de travaux

pour l'extension du cimetière au Hameau des Valayans - Lot 01 : Terrassement avec la SAS ATEA TP, pour des travaux modificatifs. Ces modifications entraînent une plus-value de 2 862.35 euros HT. Le marché initial d'un montant de 64 284.75 euros HT. est porté à 67 147.10 euros H.T.

N° 2024-87 du 27 Novembre 2024 relative à la passation d'un avenant n°1 dans le cadre des marchés de

travaux pour l'extension du cimetière au Hameau des Valayans - Lot 02: Maçonnerie avec la SAS GASNAULT BTP, pour des travaux modificatifs. Ces modifications entraînent une plus-value de 4 418.50 euros HT. Le marché initial d'un montant de 58 071.00 euros H.T. est porté à 62 489.50 euros HT.

N° 2024-88 du 27 Novembre 2024 relative à la passation d'un avenant n°1 dans le cadre des marchés de travaux pour l'extension du cimetière au Hameau des Valayans - Lot 03 : Ferronnerie avec la SARL YPFM, pour des travaux modificatifs. Ces modifications entraînent une moins-value de 2 165.00 euros HT. Le marché initial d'un montant de 14 095.00 euros H.T. est porté à 11 930.00 euros HT.

N° 2024-89 du 29 Novembre 2024 relative à la location d'une tondeuse autonome pour l'entretien de plusieurs stades municipaux à conclure avec la société HUSQVARNA représentée par la SARL REYBAUD LOISIRS. La durée du contrat est de 36 mois à compter de sa signature et le montant mensuel de base s'élève à 924,19 euros H.T.

N° 2024-90 du 29 Novembre 2024 relative à la conclusion d'un bail commercial pour le local sis 35, Rue Emile Zola, d'une superficie de 38 m2 pour l'exploitation d'un fonds commercial d'activité de création artistique relevant des arts plastiques. Le montant du loyer mensuel est fixé à 190,00 euros H.T.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 2N° 2024-91 du 29 Novembre 2024 relative une convention de prestation pour une mission de sensibilisation et de promotion de l'inclusion des enfants en situation de handicap conclue avec l'association LE PAS « Loisirs Educatifs et Physiques Adaptés » à titre gratuit. La durée de cette prestation correspond à la durée de la

Convention Territoriale Globale (CTG) soit jusqu'au 31 Décembre 2026.

N° 2024-92 du 9 Décembre 2024 relative au contrat de maintenance à conclure avec la Société LOGITUD SOLUTIONS pour la gestion du service de la Police Municipale et des animaux dangereux. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 12° Janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction deux

fois, pour un montant annuel de base de 371,40 euros HT.

N° 2024-93 du 9 Décembre 2024 relative au contrat de maintenance à conclure avec la Société LOGITUD SOLUTIONS pour la verbalisation électronique. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1e" Janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction deux fois, pour un montant annuel de base de 2 458,00 euros HT.

N° 2024-94 du 9 Décembre 2024 relative au marché de services pour la capture et la prise en charge

d'animaux à conclure avec la société CAT et CHRIS. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à

compter du 12° Janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le montant d'une intervention

s'élève à 85.05 euros HT. en jour ouvrable et à 110.56 euros H.T. en jour non ouvrable.

Pris acte

Question n° 2

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes

Rapporteur : Monsieur Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

Monsieur le Maire rappelle que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.

Monsieur BERNAL poursuit en précisant que le Comptable Public sollicite l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables (restauration scolaire, structures d'accueil périscolaire ou extrascolaire) pour un montant de 4 367,67 €, dont il n'a pas pu obtenir le règlement malgré les diligences effectuées compte tenu de la situation des redevables.

Il sollicite également l'admission en non-valeur de créances éteintes compte tenu de la situation des

intéressés ou de dossiers de surendettement déposés. Celles-ci concernent des revenus locatifs et des

créances alimentaires pour un montant total de 9 903,04 €.

Il invite donc le Conseil à donner une suite favorable à cette demande.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 3

Décision modificative de crédits budgétaires n° 1 du budget ville

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

Les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter des modifications de crédits budgétaires de fin d'exercice, pour les deux sections du budget.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 3Pour la section de fonctionnement, les dépenses concerneront essentiellement un virement de crédits du chapitre 012 « charges de personnel » au chapitre 011 « charges à caractère général » pour un montant

de 62 000 euros qui se décomposent en 50 000 euros à l'article 6283 « frais de nettoyage » compte tenu des dépenses d'entretien de locaux faites initialement par le personnel municipal et désormais confiées à une société et 12 000 euros pour des avis de Taxe sur logement vacants et THRS, un réajustement des crédits relatifs au fonds de péréquation des dépenses communales et intercommunales (FPIC) pour un montant de 6 000 euros, une dotation complémentaire aux amortissements de biens acquis sur l'année de 20 000 euros, un virement de crédit au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » et un abondement de

125 300 euros au profit de la section d'investissement pour un montant total de 142 800 euros sur le chapitre des dépenses.

En contrepartie, les réajustements de recettes s’effectueront au chapitre 70 « produits des services et du domaine » pour 42300 euros de règlement des antennes relais de Bouygues, pour des recettes complémentaires à inscrire, et au chapitre 731 «Impositions directes » essentiellement pour les

encaissements de taxe additionnelle aux droits de mutation pour 69 500 euros, ce qui nous donne un montant total de 142 800 euros sur le chapitre des recettes.

En section d'investissement, les modifications budgétaires des dépenses consistent essentiellement à des ajustements de crédits pour des opérations en cours : 44 500 euros qui ont été affectés à l'ouverture aux

travaux sur le self de Jean Moulin, 39 600 euros pour l'achat d'une tondeuse pour les stades et des

suppressions de crédits. Ces modifications retracent majoritairement des annulations de crédits pour des lignes budgétaires abandonnées ou à différer, il y a deux fois 150 000 euros, 150 000 euros pour les padels,

dont la construction était liée aux subventions qui n'ont pas été attribuées et 150 000 euros pour le poste de Police Municipale, pour avoir la possibilité de commencer des travaux en cours d'année ce qui n’a pas été possible, une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage a été lancée auprès de Vaucluse Ingénierie et elle

commencera en Janvier, et quelques abondements de crédits consécutifs à des dépenses nouvelles pour un montant total de 250 258 euros sur le chapitre des dépenses.

En recettes, la section d'investissement sera modifiée d'un abondement de l'autofinancement de 125 300 euros, d'ajustements portés sur les inscriptions des subventions perçues, 100 982 euros pour le poste de Police Municipale, l'inscription d'une quote-part de financement allouée par la CAF au titre de la première tranche des travaux de construction du futur pôle petite enfance 104 300 euros et moins

70 000 euros sur la taxe d'aménagement, et sur une diminution de l'enveloppe prévisionnelle de l'emprunt d'équilibre.

Monsieur IGOULEN rappelle que le budget traduit la politique municipale et que les choix et les

priorités de la majorité ne sont pas les leurs. Concernant le fonctionnement, le choix a été fait d'externaliser des services municipaux avec en particulier l'entretien des locaux, sachant qu'une bonne partie déjà des locaux est confiée à des organismes extérieurs. | s'agit donc de dépenses de sous-traitance supplémentaires et donc des dépenses de personnel en moins. |l a également vu qu'il y avait des recrutements de prévus qui ne se sont pas réalisés.

Les enjeux de cette décision modificative concernent surtout le budget d'investissement ; il y a des

annulations de lignes qui sont liées à des retards dans la mise en œuvre d'opérations importantes. Ces retards sont devenus un peu «la marque de fabrique » de la Commune depuis des décennies. Sur trois opérations les plus importantes, il a été enlevé un total de 370 000 euros, or en réalité beaucoup plus aurait pu être enlevé. Il pense à un certain nombre d'opérations qui sont en cours. Sur le budget de la crèche, il avait été prévu pour les travaux de la première tranche en particulier 450 000 euros et imagine qu'en fin d'année on sera loin de ce niveau-là. Sur celui des locaux des ateliers municipaux également 636 000 euros prévus au titre de la construction, sans parler de l'achat du terrain, le nouveau poste de Police Municipale 150 000 euros au titre simplement des aménagements de locaux. Il considère qu'à une dizaine de jours de l'exercice, ce réajustement budgétaire n'est pas crédible.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 4Monsieur BERNAL rappelle qu'il y a toujours des impondérables qu'ils regrettent autant qu'eux. ||

précise notamment que pour les services techniques trois ou quatre mois ont été perdus pour des problèmes de bornage avec le voisinage.

Monsieur le Maire revient sur le Poste de Police et reconnait que l'achat a été plus long que prévu

compte tenu de la situation de la propriétaire qui était sous tutelle.

Adopté par 25 voix pour et 3 contre (Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE et Madame Sabrina BOHIGUES par procuration).

Question n° 4

Décision modificative de crédits budgétaires n° 1 du budget annexe pour le camping municipal

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

Monsieur le Maire note la très belle saison du camping municipal de Pernes.

Monsieur BERNAL indique qu'en effet les chiffres le confirment avec plus de 18 819 euros au titre des droits de place, en contrepartie pour équilibrer les comptes les dépenses en eau potable + 1 600 euros et les

travaux d'élagage et d'abattage de plusieurs platanes de 7 100 euros.

Monsieur GRAVIERE tient à signaler qu'à chaque fois qu'il s'est rendu au camping, les lieux sont propres, il y a une bonne organisation et que c'est un lieu super.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 5

Forfaits d'exécution d'office pour le maintien de la qualité du cadre de vie

et du respect de l'environnement

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

l'est constaté sur la Commune une recrudescence de dépôts sauvages, d'abandons de déchets de toutes sortes. Des personnes « indélicates » se débarrassent de leurs déchets divers, au lieu d'utiliser les containers appropriés mis à leur disposition ou de se rendre à la déchetterie qui est gratuite pour les habitants. Ces contrevenants portent ainsi atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la propreté de la Commune.

Pour lutter contre ces incivilités, des sanctions administratives prononcées en vertu des pouvoirs de Police Municipale peuvent être appliquées. Ce dispositif est complémentaire aux procédures pénales prévues par les textes.

Les contraventions qui peuvent être données pour l'instant c'est 68 euros dans les cas les plus

simples, de dépôt sans véhicule, avec un véhicule c'est 1 500 euros, le problème c'est qu'après il s'écoule un temps assez long entre ces constats et puis le jugement qui incombe au Tribunal.

Îls ont donc décidé, à l'initiative de Gérôme VIAU qui travaille sur la Commune de Saint Saturnin et qui a un recul sur ce genre de forfaits, de les mettre en place selon le listing ci-après. Ce sont les infractions et les forfaits qui seront à la disposition de Monsieur le Maire pour essayer de se débarrasser de toutes ces incivilités qui polluent la Commune.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 5Il est donc proposé au Conseil :

- d'approuver dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 541-3 du Code de l'Environnement, la mise en place d'une amende administrative ;

- de fixer le montant de l'amende administrative par nature d'infraction comme suit :

Type d'infraction Forfait

Apposition d'affiches ou autocollants en dehors des ue EE en 50 € l'unité espaces autorisés et sans autorisation.

Pour les établissements vendant des denrées à emporter :

e décrassage des abords, 100 € par intervention e enlèvement de détritus (rayon de 10 m).

Défécation ou miction sur l'espace public,

Déjections canines non ramassées.

Dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque,

mouchoir et autres déchets de faible encombrement 100 € par intervention déposé illégalement sur le domaine public.

Salissures de voirie par les transporteurs,

Non remise en état des espaces publics après travaux.

Absence de nettoyage du domaine public dans le cadre

d'une autorisation d'occupation temporaire ou renvoi des 150 € par intervention déchets en dehors du périmètre.

Non-respect des horaires de déchets en vue de la collecte. 150 € par intervention Dépôt en dehors des lieux autorisés, de sac poubelle,

d'amas de détritus, de papier, de journaux, magazines,

cartons, cagettes, caisses et autres déchets

d'encombrement moyens.

Dépôt de tas de gravats, de tas de ferraille et de tous les

matériaux de construction, de tas de déchets végétaux,

pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel 500€ par intervention électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants et

autres déchets d'encombrements importants.

100 € par intervention

150 € par intervention

300 € par intervention

Monsieur IGOULEN indique que la délibération qui est proposée va véritablement dans le bon sens parce que les méfaits et les incivilités se développent et cela doit s'arrêter. Ces mesures obligent la Collectivité à répondre mieux à ses propres obligations, il ne suffit pas de sanctionner mais il faut s'interroger pourquoi les gens ont des habitudes d’incivilités qui deviennent insupportables. Même si le service de collecte et de traitement des déchets relève de la compétence de l'intercommunalité, il faut que la relation Commune- Intercommunalité soit plus fluide et fonctionne mieux, soit beaucoup plus opérationnelle. Il faudra également communiquer sur la décision qui est prise.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 6

Demande de subvention auprès de la Région Sud dans le cadre du dispositif « Région sûre »

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Régional PACA a mis en place un dispositif d'aide aux communes intitulé « Région Sud, région sûre », destiné à l'acquisition d'équipements pour les services de la Police Municipale.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 6Afin de prévenir les risques et de garantir l'ordre, d'investir pour la sécurité des personnes et des

usagers, il propose au Conseil de présenter au titre de ce dispositif :

- l'acquisition de matériel individuel pour la Police Municipale (2 pistolets à impulsion électriques)

pour 12 956 euros H.T

- l'achat d'une caméra dôme pour le complexe sportif en remplacement d'une autre caméra pour

2 830 euros HT.

-_ l'extension du réseau de vidéo-protection pour 21 920 euros H.T

- et enfin la commune souhaite d'ores et déjà acquérir le matériel informatique pour le Centre de

Supervision Urbaine qui aura sa place dans le futur poste de la Police Municipale pour 48 568 euros H.T.

Le montant de la subvention sollicitée s'élève à hauteur de 50 % de la dépense totale qui s'élève à

86 274 € soit une subvention escomptée de 43 137 €.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 7

Demande de subvention auprès de la Région Sud pour la réalisation d'une étude géothermique dans le cadre du projet de construction d'une Crèche

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Dans le cadre du projet de construction de la nouvelle crèche, il est envisagé d'installer un réseau de

chaleur par géothermie sur sonde qui permettrait d'alimenter les nouveaux bâtiments mais également les

écoles Jean Moulin Elémentaire et Maternelle, situées à proximité.

Les objectifs de cette installation sont :

- fournir une solution de chauffage durable : utiliser la géothermie comme source d'énergie

renouvelable pour réduire la dépendance aux énergies fossiles,

- Optimiser les coûts de fonctionnement grâce à la stabilité des coûts de la géothermie sur le long terme, le projet vise à réduire les dépenses liées à la consommation d'énergie,

- améliorer le confort des usagers : assurer un chauffage efficace et constant dans les bâtiments

concernés, garantissant ainsi un environnement propice à l'accueil d'enfants et d'élèves.

Ainsi, il convient de réaliser pour sa mise en place une étude de faisabilité pour évaluer le potentiel

géothermique du site et déterminer le dimensionnement nécessaire des sondes.

Le montant de cette prestation s'élève à un total de 20 000,00 euros HT, réparti de la façon suivante :

-_ réalisation d'une sonde géothermique test pour 16 500,00 euros HT,

- réalisation d'un test de réponse thermique pour 3 500,00 euros HT.

La Région SUD PACA a mis en place un dispositif d'aide financière « étude de faisabilité pour des

projets de géothermie ». Dans le cadre de ce dispositif, la Collectivité peut bénéficier d'une subvention à hauteur de 70 % du montant de la dépense, soit 14 000 euros HT. Monsieur le Maire invite le Conseil à

approuver cette demande d'aide financière auprès de la Région dans le cadre de ce dispositif et effectuer

toutes les démarches nécessaires.

En réponse à Monsieur IGOULEN qui demande comment se fait-il que deux ans après le lancement

de l'opération, se pose la question de l'alimentation par géothermie, Monsieur le Maire répond que la maîtrise d'œuvre s'orientait au départ sur de la PAC et la création d'un chauffage par géothermie est à l'initiative de la Collectivité. La présente étude permettra la réalisation d'un test qui devra confirmer la faisabilité et le nombre de sondes.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 7Question n° 8

Modification du tableau des effectifs du Personnel Communal, agents titulaires

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de la création de deux postes d'agents titulaires :

= d'un poste de Brigadier-Chef Principal pour la Police Municipale à 35 heures, en vue du remplacement d'un agent,

-_ d'un poste d'Adjoint Territorial d'Animation Principal de 1# classe pour la petite enfance à 33 heures, à la demande d'un agent qui souhaite passer de 35 heures à 33 heures.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 9

Création du Comité Consultatif d'Enfants au Hameau des Valayans

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Monsieur le Maire propose, après avis du Comité Consultatif des Valayans, des enseignants des

Valayans, de créer le Comité Consultatif d'Enfants sur le Hameau des Valayans dont le projet de règlement intérieur a été transmis aux membres du Conseil.

Le but de ce comité est : l'engagement civique, citoyen et apprendre la responsabilité. C'est une aide

pour ces jeunes, pour qu'ils deviennent des citoyens actifs et responsables dans le futur, en leur montrant que leurs opinions comptent et qu'ils peuvent influencer positivement leur environnement.

Ces représentants seront élus chaque année, durant le temps scolaire, c'est pour cela que le

personnel enseignant est bien mobilisé et que le règlement intérieur sera modifié en conséquence. || y a six membres qui seront proposés après des élections au sein de l'école et il propose comme élu référent que ce soit Monsieur Gérôme VIAU.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 10

Convention de mise à disposition de terrains communaux

pour la réalisation de jardins familiaux

Rapporteur : Aurélie VERNHES, Adjointe au Maire

L'Association les Potagers Bio Pernois a pour objet d'organiser les jardins potagers biologiques en

faveur de ses adhérents. Elle participe à la promotion de la culture potagère biologique en excluant toute action à caractère politique, confessionnel ou lucratif.

La Commune de PERNES-LES-FONTAINES visant les objectifs de l'Association les Potagers Bio Pernois, souhaite mettre à sa disposition à titre gratuit, les terrains lui appartenant situés Avenue René Char, pour y aménager et gérer des jardins familiaux dans le respect des normes sanitaires, environnementales et urbanistiques en vigueur, à savoir :

une surface de 3 000 m2 environ à détacher des parcelles communales cadastrées section BH

numéros 107 et 109 d'une superficie totale de 1ha Ola 35ca, ainsi que la parcelle 108, situées Avenue René Char, pour l'aménagement et la gestion dans le respect des normes sanitaires, environnementales et urbanistiques en vigueur, de 30 jardins familiaux de l'ordre de 60 m° chacun.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 8un cabanon en état et fermé 40 m? qui servira de lieu de stockage, situé sur la parcelle cadastrée section BH numéro 108, d'une superficie de 2a 52ca, situé Avenue René Char.

Madame VERNHES invite le Conseil à approuver cette convention dont le projet a été transmis aux membres du Conseil.

Une petite modification est à apporter à la convention, la Commune prend en charge la location de la borne du Canal ainsi que la consommation d'eau. La convention sera modifiée en ce sens.

En réponse à Monsieur IGOULEN qui demande s'il s'agit d'un nouveau site en prolongement des jardins familiaux actuels, Madame VERNHES précise qu'il s'agit du renouvellement de la convention du site existant qu'il convenait de faire évoluer suite à la modification de l'Association.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 11

Convention pluriannuelle de pâturage à conclure avec le GAEC Pierrefeu d'AUREL pour les terrains situés sur cette Commune et appartenant à la Ville de Pernes

Rapporteur : Aurélie VERNHES, Adjointe au Maire

La Collectivité Territoriale souhaite favoriser le développement de la gestion durable de ses espaces naturels tout en soutenant l'activité agricole locale. Dans ce cadre, elle propose aux éleveurs d'exploiter ses terres de manière à assurer un pâturage respectueux de l'environnement, tout en favorisant la biodiversité et la gestion des espaces naturels.

La présente convention à conclure avec Monsieur Yoann CONSTANTIN, Madame Elodie CONSTANTIN et Monsieur François CONSTANTIN, représentant le GAËC Pierrefeu, domiciliés 533, Chemin de Pierrefeu, 84390 AUREL, a pour objet de définir les modalités et les conditions du pâturage sur les terrains appartenant à la Commune, situès à AUREL aux abords du Château de Coudray, et de fixer les obligations respectives de chacune des parties.

L'utilisation du domaine par un troupeau est en effet souhaitée afin de :

contribuer à l'entretien dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies,

diminuer la combustibilité du sous-bois des parcelles défendables,

participer au maintien des milieux ouverts favorables à la biodiversité,

contribuer à l'entretien du paysage,

e_ permettre le développement d'une strate herbacée favorable à l'élevage,

e participer au maintien d'une activité économique au niveau local.

Madame VERNHES invite le Conseil à approuver cette convention dont le projet a été adressé aux membres du Conseil et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur IGOULEN rappelle qu'une mission sur cette propriété municipale a été confiée par la Municipalité à Vaucluse Ingénierie pour faire un diagnostic sur l'ensemble, pour voir les perspectives d'évolution pour développer des projets de manière à rendre le centre viable et Vaucluse Ingénierie avait confié une enquête à la CCI de Vaucluse, et demande s’il est possible d'avoir un retour de la mission de Vaucluse Ingénierie et les conclusions de l'enquête.

Monsieur le Maire confirme que Vaucluse Ingénierie a fait travailler la CCI mais que ce travail devait se poursuivre avec l'embauche d'un ingénieur qui finalement devrait prendre ses fonctions le 6 janvier. || sera chargé de continuer la mission qui a été dévolue à la CCI et d'approfondir un peu plus ce qui avait été demandé à Vaucluse Ingénierie.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 9Monsieur COMTAT indique que pour l'instant la CCI a fait une étude sur l'existant, sur tout ce qui se

passe autour d'Aurel et les possibilités éventuellement en matière d'accueil touristique ou associatif. || a êté plutôt fait une photo de ce qui existait et des marchés possibles, mais sans s'engager plus dans l'attente de l'ingénieur qui allait avancer sur le sujet.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 12

Rapports d'activités — Exercice 2023

Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux

et Communauté d'Agglomération « Les Sorgues du Comtat »

Rapporteurs : Didier CARLE, Maire et Laurent COMTAT, Adjoint au Maire

La Communauté d'Agglomération des Sorgques du Comtat: synthèse présentée par Monsieur COMTAT :

La Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comtat compte 51 893 habitants au 1e" Janvier 2023, elle intervient entre autres dans les domaines tels que le plan économique, la transition écologique, la cohésion sociale, la gestion des déchets, la voirie, le tourisme, les mobilités.

Au niveau du budget général un total de 56064 015,42 euros, un budget de section de

fonctionnement de près de 37 millions d'euros, une section d'investissement d'un peu plus de 19 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les 13 budgets annexes, les budgets annexes les plus importants sont essentiellement les zones d'activités économiques pour 40,8 millions d'euros, le budget annexe des déchets pour 11,3 millions d'euros.

Les agents intercommunaux étaient au nombre de 302 au 31 Décembre 2023 avec une moyenne

d'age de 46 ans et 26,5 % de femmes.

Sur le territoire il y a environ 17 000 emplois, et sur ces 17 000 emplois, 7 750 sont dans les zones

d'activités économiques, 25 zones, pour Pernes ce sont les zones de Prato, avec une création de la zone

Prato VI qui a été lancée et qui devrait aboutir l'année prochaine.

|| y a eu l'opération éco-défis qui a rassemblé 47 commerçants et artisans dans une démarche de

transition écologique, accompagnés par la CCI et la CMA. L'Intercommunalité a également soutenu l'entreprenariat via des conventions d'objectifs avec des associations économiques partenaires soutenues à hauteur de 109000 euros. La CASC s'est aussi engagée dans le projet de production de distribution

d'hydrogène vert H2 Vaucluse pour une décarbonation industrielle durable ainsi que dans la labellisation territoire d'industrie 2024-2030.

Concernant le tourisme, des projets phares comme la passerelle himalayenne et la voie verte ont êté finalisés, attirant de nombreux visiteurs. L'office de tourisme intercommunal a intensifié ses efforts de promotion grâce à des évènements et des outils numériques, et renseigné 25 650 visiteurs. Une nouvelle stratégie pour un développement touristique plus durable entre 2025 et 2030 a été lancée.

La taxe de séjour a généré 177 000 euros de recettes environ.

La CASC est entrée dans le programme Petites Villes de Demain pour trois Communes : Monteux,

Pernes et Sorgues, en Février 2023; c'est un programme qui lui permet d'avoir 86 actions en faveur de la transition écologique et de proximité d'habitat et d'obtenir certainement des financements pour développer les communes et devenir des petites villes de demain.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 10Concernant la transition écologique, entre autres parce qu'il y a eu beaucoup d'actions de menées, la signature du contrat pour la réussite de la transition écologique, le CRTE, qui a permis de lancer des projets innovants comme la rénovation énergétique des bâtiments et la gestion durable des ressources en eau, le montant total des crédits attribués en 2023 sur le CRTE s'élève à 1,9 million pour les Sorgues du Comtat. Il y a également le Plan Climat Air Energie Territoriale qui est entré dans la phase de construction de la stratégie avec de nombreuses actions de sensibilisation du grand public, la mobilisation des élus et des entreprises.

Concernant la gestion des déchets, avec un budget de fonctionnement d'un peu plus de 9 millions d'euros, la collecte et le traitement des déchets ont été modifiés afin de les optimiser et les campagnes de sensibilisation ont été renforcées notamment sur le tri sélectif avec + 4,45 % de tri en plus en 2023. L'élaboration du programme local de réduction des déchets pour les 6 prochaines années a été un point clé de 2023 en vue de son adoption en 2024.

Concernant les mobilités, les actions sur les mobilités douces ont continué et sur Pernes il a été réalisé entre autres, les voies piétons, vélos sur la Croix Couverte, sur la Route de Monteux. La CASC continue d'accorder les subventions pour les vélos à assistance électrique ou encore pour le co-voiturage avec BlaBlaCar Daily, en 2023 c'était KLAXIT.

Pour le social et la vie des Communes, la Communauté a soutenu des associations locales pour des projets culturels comme Font'art, Greenfest; les actions en faveur de l'insertion professionnelle, de l'accès aux droits et de la prévention de la délinquance ont été déployées avec un accompagnement éducatif renforcé par le programme de réussite éducative. La Convention Territoriale Globale signée fin 2022 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse et les 5 Communes a permis de mettre en place des actions avec tous les acteurs du territoire pour répondre aux besoins des habitants sur le sujet de handicap, la parentalité, le logement, l'accès aux droits,

Le Conseil de Développement a été renouvelé en 2023 avec 30 membres ; ce CODEV est beaucoup plus actif ces derniers temps, ils ont travaillé sur 4 sujets majeurs et se réunissent en plénière tous les deux mois.

La Communauté d'Agglomération est venue dans les Communes à la rencontre des Conseillers Municipaux, avec plus ou moins de succès.

Pour accentuer la communication avec les citoyens, un magazine, un nouveau site internet et une communication digitale ont été mises en place pour que les usagers de la Communauté soient mieux informés.

Monsieur IGOULEN rappelle qu'ils sont une dizaine d'élus à siéger à l'intercommunalité régulièrement réunis à Monteux ou dans les instances de l'intercommunalité et les uns et les connaissent les forces et les faiblesses de cette intercommunalité. Il ajoute qu'il y a des sujets qui lui tiennent à cœur comme le service des déchets. C'est un service de compétence intercommunale depuis 2001 et qui gagne de l'argent. Depuis sa création et jusqu'à ces dernières années, les excédents, plus de 3,5 millions, ont alimenté le budget principal et le raisonnement du Président des Sorgues du Comtat était de dire que cela permet d'éviter d'augmenter les impôts de l'intercommunalité. Il a alimenté le budget principal pendant des années, il est maintenant un budget annexe spécifique. C'est un service qui fonctionne mieux et qui dégage un excédent financier ce qui laisse une marge de progression pour des équipements supplémentaires.

Le deuxième élément c'est sur l'habitat. Il y a un vide juridique depuis 2017 car il n'y a toujours pas le 3ère Plan Local de l'Habitat pour la période 2017-2023 qui est un document de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat sur le territoire intercommunal. Il a interpellé à ce sujet le Président qui lui a répondu qu'il devrait à priori sortir début 2025.

Il rappelle également qu'une commission municipale chargée des dossiers intercommunaux a été créée en début de mandat et qu'elle a été réunie une fois en 2020. Pour lui il est nécessaire qu'elle se réunisse au moins une fois par an ce qui permettrait de partager un certain nombre de constats et d'objectifs et d'échanger sur les enjeux pernois pour essayer de porter un discours à peu près commun à l'intercommunalité et pour que l'opposition puisse faire remonter un certain nombre d'observations.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 11Monsieur COMTAT précise que la gouvernance de la Communauté est organisée avec des groupes de travail, des commissions, le bureau communautaire, et des groupes de travail sur chaque thématique, ce qui fait qu'en réalité qu'il y a déjà beaucoup de réunions de préparation des divers sujets où siègent des élus dans chaque commission. Il ajoute que ce qui resterait éventuellement à améliorer c'est peut-être la communication entre les élus communautaires et les élus des conseils municipaux qui peuvent manquer d'informations à certains moments.

Pris acte

Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux: synthèse présentée par Monsieur le Maire :

Le territoire du Parc en quelques chiffres :

e Date de création : 29 juillet 2020,

Nombre de communes adhérentes : 37,

Population 2020 : 88 273 habitants,

Superficie : 877 km? / 87 692 hectares,

Point culminant : sommet du Mont-Ventoux (1 910 m),

Point le plus bas : Velleron (55 m),

Commune la plus peuplée : Carpentras (28 309 habitants),

Commune la moins peuplée : Saint Léger du Ventoux (34 habitants),

Plus grande commune : Sault (11 228 hectares),

Plus petite commune : Saint Didier (366 hectares),

Plus grande forêt communale de France : Bédoin (6 300 hectares),

Principales villes : Carpentras, Vaison-la-Romaine, Pernes-les-Fontaines,

Espaces urbains : 9 % de la surface du Parc,

Espaces naturels : 58% de la surface du Parc,

Espaces agricoles : 32 % de la surface du Parc.

C'est une aire qui est protégée réglementairement par des arrêtés préfectoraux.

IL y a des Sites Natura 2000 sur le Mont-Ventoux, les gorges de la Nesque et l'Ouvèze Toulourenc.

Il y a 9 Espaces Naturels Sensibles (ENS) sur le territoire dont le site des plâtrières sur Pernes.

11 Appellations d'Origine Protégée (AOP) avec le raisin Muscat du Ventoux, le vin Ventoux (rouge,

rosé, blanc), les huiles essentielles de lavande, le banon, le Muscat de Beaumes-de-Venise, les Côtes du Rhône Villages, les Côtes du Rhône Villages Vaison-la-Romaine, le Côtes du Rhône, les huiles d'olives de Nyons, les olives noires de Nyons et enfin l'huile d'olive de Provence.

9 Indication Géographique de Provenance (IGP).

Un rappel : Le Parc est administré par un Syndicat Mixte regroupant toutes les collectivités qui ont

approuvé la Charte du Parc. Le Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux ne dispose pas de pouvoir

réglementaire. Contrairement aux autres collectivités territoriales, il n'a pas de « compétence » comme la gestion des routes ou des déchets. Il n’a pas de pouvoir de police et ne peut donc pas dresser de

contravention. Son action relève prioritairement de l'information, de l'animation et de la sensibilisation à la richesse patrimoniale de son territoire par une politique d'actions innovantes et concertées.

Les principales missions concernées par les Parcs Naturels Régionaux, à savoir :

°_ protéger et valoriser le patrimoine naturel et culturel du territoire par une gestion adaptée des

milieux naturels et des paysages,

°_ contribuer à l'aménagement durable du territoire,

°_ contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,

Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,

° réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 ° Page 12Au niveau du Parc du Ventoux il y a plusieurs thématiques :

1 Planification et stratégie territoriale

- le Parc accompagne la définition et le déploiement de documents de planification et de stratégies

adaptées aux richesses environnementales, paysagères et patrimoniales du territoire, - met en place d'une trame verte et bleue. Grâce à cette trame, la biodiversité s'inscrit désormais dans les décisions d'aménagement du territoire, notamment dans les schémas de cohérence territoriale

(Scot) et dans les plans locaux d'urbanisme (PLU),

- dans les documents d'urbanisme, le Parc peut accompagner les communes qui le souhaitent dans l'élaboration d'orientations d'aménagement et de programmation, définissant des principes adaptés pour des aménagements qualitatifs,

- gestion de la signalétique : ce sont des outils et actions spécifiques qui vont être déployées afin de

résorber la publicité illégale et d'harmoniser la signalétique.

2 Ecotourisme

Vélotourisme / Réseau Accueil Vélo Ventoux : c'est ainsi que sur le Parc du Ventoux il y a : ° 16 circuits vélo balisés tous niveaux de 10 à 90 kms,

° 19 circuits VTT balisés au sein de l'Espace VTT-FFC Ventoux,

+ _2 grandes boucles de 120 kms chacune sur route, une le Tour du Ventoux et l'autre le Tour du Comtat,

° 120 places de stationnements et 40 panneaux RIS vélo dans les communes du territoire,

+ 20 points de recharge Bosch pour VAE, il y en a une sur Pernes,

°_une marque ombrelle départementale « La Provence à vélo » qui assure la promotion du Parc.

3 Agriculture et Alimentation

C'est le PAT: Le Projet Alimentaire Territorial du Ventoux qui a pour vocation de réunir l'ensemble des acteurs du système alimentaire local afin de s'engager dans une trajectoire future souhaitable pour une

plus grande résilience et pour assurer une souveraineté alimentaire.

Les écoles de Pernes participent pleinement à ce PAT. C'est aussi l'accès à une alimentation de

qualité avec un répertoire des acteurs locaux (20 acteurs sont recensés à Pernes), c'est aussi conserver, valoriser et sensibiliser au patrimoine culinaire et les savoir-faire associés, il y a même eu un inventaire de la diversité cultivé au Ventoux de réalisé.

4 Gestion des ressources

la charte forestière

Zéro phyto, notamment le zéro phyto avec les cimetières fleuris,

le changement climatique et les adaptations - adaptation de l’agriculture,

le programme carbone en forêt privé pour une meilleure gestion,

e la transition énergétique (la filière bois-énergie, petit éolien, géothermie de surface, solaire

thermique, méthanisation….), la Charte privilégie la création de petites unités de production.

5 Education à l’environnement et au territoire

+ les rendez-vous du Parc, un temps fort que propose l'équipe d'animation à destination de tous les habitants,

e_une offre attractive de plus de 90 animations autour de thématiques et de pratiques très diverses,

e_ c'est aussi l'Écocitoyenneté et Solidarité à l'École, au Collège et au Lycée,

e_l’atlas de la biodiversité qui permet une connaissance de toutes les espèces qui résident sur le Parc,

e le Schéma d'interprétation du Mont VENTOUX qui permet de faire comprendre aux visiteurs la signification et la valeur du lieu, sous forme de 7 thématiques sous forme de panneaux et dont la Médiathèque de Pernes a accueilli une exposition.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 136 EUROPE ET COOPERATION TERRITORIALE

e C'est le programme Leader Ventoux 2023-2027. Dans ce programme sont retenues notamment les thématiques :

soutenir et promouvoir une alimentation durable,

o contribuer à un territoire vivant, accueillant et solidaire,

o favoriser un développement économique qui valorise les ressources,

o favoriser la transition énergétique et la préservation et valorisation des biens communs.

©

e_ le programme européen « Espace Valléen » qui concerne plus spécialement le sommet qui a été

réaménagé grâce à un programme européen « Europe Région Département », la vallée du Toulourenc, et le lac des Salettes,

e C'est aussi le CRET depuis 2015, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur a souhaité

construire une nouvelle politique contractuelle qui modernise ses dispositifs régionaux en les regroupant au sein d'un cadre contractuel unique : le Contrat Régional d'Equilibre Territorial dont la Commune en a bénéficié aussi, la Place de la Juiverie a bénéficié du Contrat CRET dans son aménagement.

Le Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux est sur de nombreuses thématiques, ils font beaucoup de

choses, et il les félicite au travers du Conseil Municipal pour tout le travail et notamment le travail de promotion qu'ils essaient d'assurer au travers de la population locale et des touristes qui viennent découvrir la région, avec les éco-gardes qui patrouillent sur toute la région du Parc et dont deux éco-gardes sont sur les plâtrières, la Roque, Saumane.

Monsieur GRAVIERE confirme qu'effectivement ils ont fait de beaux supports, par contre il rappelle qu'il avait été désigné pour représenter la Collectivité et qu'il avait lors d'une première réunion émis le souhait de faire partie de la commission biodiversité. Depuis, malgré ses différentes démarches auprès de Madame BOUYAC et du Directeur du Parc, il n'a jamais été convoqué, et dernièrement il lui a été répondu que les

commissions n'ont pas été réunies par manque de temps.

Monsieur IGOULEN indique que le retour qu'il a d'un certain nombre d'associations qui ont participé à la création du Parc, est que c'est un organisme qui vulgarise, sensibilise, qui a des actions au travers des collèges, des enfants, des lycées. mais dont le relais avec le milieu associatif est un peu défaillant. || ajoute que leur outil c'est la charte mais comme il a pu en discuter plusieurs fois avec Madame BOUYAC, la charte n'est pas un outil réglementaire, c'est un outil qui définit des enjeux, des ambitions, des objectifs, ils sensibilisent aussi maïs il ne peut pas être utilisé pour dire « attention ça on ne peut pas le faire » ; cela reste insuffisant mais c'est le principe des parcs.

Pris acte.

Monsieur le Maire répond à la question orale qui a été posée par écrit par les conseillers

municipaux du groupe « Pernes Eco Citoyenne » :

1- Fonctionnement du service de la Police municipale

«Les questions de sécurité au quotidien sont au cœur des préoccupations des habitants, y compris

dans les petites villes comme Pernes. Notre service de la police municipale a su d'ailleurs s'adapter aux problématiques nouvelles, avec des équipements et des moyens matériels supplémentaires qui sont venus régulièrement renforcer les dispositifs et mesures de prévention, de surveillance, de sécurisation, mais aussi de sanctions.

L'acquisition d'un ensemble immobilier, cours de la République, approuvé à l'unanimité en octobre 2023, en vue d'y installer ce service, actuellement à l'étroit avenue Pont de Luna, traduit la volonté de faire face à son nécessaire développement.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 14Dans ce contexte, nous vous demandons, Monsieur le maire, de bien vouloir faire le point de ce projet

de déplacement (régularisation de l'achat immobilier, finalisation du projet de réaménagement, autorisations liées à la rénovation, planning des travaux et délais prévisionnels de mise en service). Il est clair que ce projet

a pris du retard. Cela pose nécessairement des difficultés dans le fonctionnement actuel et à venir du service, sachant que les effectifs apparaissent aujourd'hui insuffisants, comparativement à d'autres communes de

même taille, au regard de nos spécificités et de l'accroissement des tâches.

Un projet de recrutements est-il envisagé ?

Par ailleurs, nous souhaitons qu'un bilan chiffré des activités du service, pour les années 2022, 2023

et 2024, soit présenté aux membres du Conseil ».

Monsieur le Maire, en l'absence de Monsieur VIAU, donne lecture d'une note que ce dernier a

préparé.

«Nous nous réjouissons que la sécurité semble être une priorité pour vous aujourd'hui, ce qui n'était

visiblement pas le cas pendant la campagne municipale de 2020 mais pour nous c'est bien une réalité au

quotidien. Depuis notre arrivée en 2020 nous avons embauché un personnel de plus, jusqu'en 2021 il y avait 7 agents, nous sommes passés à 8 agents avec le recrutement d'un chef de service et nous avons deux

ASVP, donc 10 personnes qui sont dévolues à la Police Municipale.

Les missions de la Police Municipale sont de plus en plus conséquentes, le désengagement de l'Etat est constant et nous le constatons au quotidien bien que les relations avec la Gendarmerie soient bonnes, la visibilité par la population semble s'amoindrir, la masse administrative afférente aux enquêtes judiciaires ne cesse de croitre laissant de moins en moins de temps aux Gendarmes pour occuper le terrain et c'est à nous collectivité territoriale, en voyant nos dotations financières en provenance de l'Etat plonger années après

années, de faire face au nouveau défi de la sécurité dans nos communes.

Les trafics ne s'arrêtent pas à la frontière de notre ville, les délinquants ne font plus de distinctions, ils sont chassés des grandes villes par des opérations place nette indispensables pour enrayer les trafics mais ces opérations font glisser la délinquance dans les périphéries plus calmes comme l'ai notre commune.

Pour rappel notre Police Municipale tourne du Lundi au Samedi de 8 heures à 20 heures l'hiver et de

8 heures à 1 heure du matin l'été. Une astreinte téléphonique est aussi opérationnelle, nous avons trois binômes qui se relaient tout au long de la journée, 8 heures — 15 heures, 11 heures - 18 heures et 13 heures -

20 heures l'hiver et 18 heures — 00 heure l'été, plus le binôme de commandement qui travaille en journée et

vient renforcer les équipes lors d'absence.

Alors oui nous souhaitons rester une ville calme, oui nous dotons nos effectifs de matériels innovants et nous investissons pour l'avenir pour que notre Police Municipale soit calibrée dans les années à venir aux futurs défis qui se dresseront devant nous. Depuis 2020 nous avons obtenu 75 000 euros de subventions sans compter la subvention pour l'achat du bâtiment auprès de la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur.

Les investissements totaux depuis 2020 s'élèvent à 659 000 euros pour les équipements de la Police Municipale, l'adhésion à voisins vigilants qui d'ailleurs montre ses effets car nous avons une diminution des cambriolages. On a acquis 5 gilets pare-balles c'est le renouvellement du matériel, 8 caméras piétons, 8 radios haute performance, 3 véhicules dont 2 électriques pour prendre le virage de la transition écologique, 15 caméras de vidéoprotection supplémentaires, 40 barrières de protection BAAVA, 3 ordinateurs et bientôt des pistolets à impulsion électrique.

Concernant le nouveau bâtiment, l'acte de vente de ce bâtiment a été signé début Octobre 2024, des

esquisses de l'aménagement des locaux ont été réalisés entre les services qui serviront de base de travail, Nous avons confié à Vaucluse Ingénierie, toute nouvelle agence départementale à laquelle nous avons adhéré, la charge de réaliser la maîtrise d'ouvrage, il s'agira d'un des premiers dossiers qui sera traité par cette agence avec Aurel. L'ingénieur doit débuter sa mission le 6 Janvier et nous calerons un rendez-vous sur

site avec lui courant janvier.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 19 Décembre 2024 Page 15Le futur poste de Police sera équipé pour faire face du défit de demain avec un Centre de Supervision

Urbain haute technologie, pour lequel d'ailleurs nous venons de délibérer, une salle de crise, plusieurs bureaux pour les agents, des vestiaires et un bureau d'accueil. || n'est pas raisonnable de donner une date de fin de chantier nous en saurons un peu plus courant Janvier ».

Concernant les chiffres de la Police Municipale pour 2022, 2023 et 2024, Monsieur le Maire précise

qu'en l'absence de Monsieur VIAU et le Chef de Service étant en congés actuellement, il sera impossible de les communiquer ce soir mais Monsieur VIAU fera un point en début du premier Conseil de l'année sur ces

chiffres qui sont d'ailleurs consolidés.

La Gendarmerie quant à elle a communiqué les chiffres pour 2021, 2022 et 2023, ceux de 2024 ne

sont pas encore consolidés :

e accidents de circulation : 79 (2021), 78 (2022), 84 (2023).

accidents corporels : 5 (2021), 3 (2022), 9 (2023).

nombre de tués par accident : 3 (2021), 0 (2022), 3 (2023).

interventions sur violences intrafamiliales : 34 (2021), 19 (2022), 37 (2023).

tapages diurnes ou nocturnes : 32 (2021), 24 (2022), 23 (2023).

cambriolages : 78 (2021), 65 (2022), 62 (2023).

vols de véhicules : 31 (2021), 34 (2022), 37 (2023). ,

dégradations, destructions : 8 (2021), 18 (2022), 18 (2023).

Monsieur VIAU réunira la commission sécurité et vie de quartiers en Janvier 2025 pour évoquer aussi

tous ces sujets.

Pour information, la masse salariale annuelle de la Police Municipale en 2020 était de 316 000 euros,

cela représentait 6,17 % de la masse salariale de la commune, et en 2024 elle est passée à 418 366 euros, la

masse salariale est portée à 6,58 % ce qui représente une augmentation de 32,4 % de 2020 à 2024.

En réponse à Monsieur IGOULEN concernant le projet de recrutement, Monsieur le Maire précise que cette question sera vue dans le cadre du projet de budget 2025 ou du projet du futur poste de Police Municipale.

Subvention exception au département de Mayotte

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, tient à témoigner sa solidarité et à apporter son soutien aux

sinistrés en participant à la collecte nationale qui est mobilisée en faveur de Mayotte et décide d'attribuer la somme de 1 000 euros à la protection civile qui est chargée de récolter ces fonds, en tout cas ce sont eux qui sont chargés de récolter les fonds des Associations des Maires départementales et de l'Association des Maires de France.

L'ordre du jour ayant été examiné dans sa totalité, Monsieur le Maire remercie les conseillers

municipaux et lève la séance à 20 heures 16.

Antoine BARBIEUX, Secrétaire de séance, Didier CARLE, Maire,

Na .

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