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Procès Verbal - Proces verbal CM du 12 decembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Luc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
ME LR
le -tR PROCES VERBAL
FÈ CONSEIL MUNICIPAL UC
'È
MAIRIE DE Séance du 12 Décembre 2023
LE LUC EN PROVENCE
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER DÉLIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°23/113
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni-en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
AVANCE SUR LA PARTICIPATION COMMUNALE 2024 AU PROFIT DU CCAS DU LUC EN PROVENCE VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la demande d’avance de subvention formulée par le CCAS,
CONSIDERANT que le vote du budget primitif n’interviendra pas avant février 2024, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du budget primitif 2024,
Monsieur le Maire propose d'accorder une avance d’un montant de 350 000 euros au Centre Communal d'Action Social (CCAS) au titre de l’année 2024.
Cette somme sera automatiquement intégrée au budget primitif 2024 au compte 657362. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’ALLOUER au CCAS le versement d’une avance de subvention d’un montant de 350 000 euros (trois cent cinquante mille euros) pour l'année 2024.
DE CHARGER Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives relatives à cette opération. DÉLIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°23/114
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le: 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2024
ET AUX BUDGETS ANNEXES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que certaines opérations d'investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année avant le vote du budget primitif 2024,
CONSIDERANT que lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023,
CONSIDERANT que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits”.
Les crédits ainsi engagés, liquidés ou mandatés doivent ensuite être inscrits au budget lors de son adoption et l'autorisation susmentionnée doit préciser le montant de l'affectation de ces crédits.
Afin de permettre le lancement d'opérations d'investissement sans avoir à attendre le vote du budget primitif, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du 1°’ janvier 2024 jusqu'au vote des budgets primitifs 2024 de la manière suivante :
- Budget principal de la Commune : 1 432 254,00 euros
- Budget d'alimentation en eau potable : 268 045,00 euros
- Budget de l'assainissement collectif : 435 131,00 euros
Détail des ouvertures de crédits par budget :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre | Libellé Dépenses Ouverture Voix | Voix | Abstentions votées en | des crédits | pour | contre
2023 2024
20 Immobilisations | 561 198,00 | 140 299,00
incorporelles
204 Travaux 100 000,00 25 000,00
d’électrification
21 Immobilisations | 2 477 080,94 | 619 270,00
corporelles
23 Immobilisations | 2 505 743,20 | 626 435,00
en cours
45 Opérations 85 000,00 21 250,00
pour compte de
tiers (périls)
TOTAL 1 432 254,00
BUDGET ANNEXE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Chapitre | Libellé Dépenses | Ouverture | Voix | Voix | Abstentions votées en | des crédits | pour | contre
2023 2024
20 Immobilisations 7 500,00
incorporelles 30 000,00 21 Immobilisations 39 836,00
corporelles 159 346,12
23 Immobilisations 220 709,00
en cours 882 836,33
TOTAL 268 045,00
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Chapitre | Libellé Dépenses Ouverture | Voix | Voix | Abstentions votées en | des pour | contre
2023 crédits
2024
20 Immobilisations 72 000,00 18 000,00
incorporelles
23 Immobilisations | 1 668 524,36 | 417 131,00
en cours
TOTAL 435 131,00
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
D’AUTORISER les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 telles
DECIDE
qu'énoncées ci-dessus, à savoir :
-__ Budget principal de la Commune :
- Budget d'alimentation en eau potable :
- Budget de l'assainissement collectif :
1 432 254,00 euros
268 045,00 euros
435 131,00 euros nn.
fi
le DÉLIBERATION DU ovence =
/ PR CONSEIL MUNICIPAL
UC & N°23/115
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le: 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE ET A L'ADOPTION DU REFERENTIEL M57 VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières,
VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental
fondé sur le référentiel M4,
VU l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l’'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l'expérimentation ;
VU la délibération n°22/86 du 17 novembre 2022 relative à l’autorisation de signature de la
convention relative à l'expérimentation du compte financier unique,
CONSIDERANT que la Ville du Luc en Provence a conclu une convention
d'expérimentation du Compte Financier Unique à compter de l'exercice 2023,
CONSIDERANT qu'il convient de rajouter les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement à l’'expérimentation du Compte Financier Unique,
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient d'adopter un avenant afin d'ajouter lesdits
budgets annexes à la convention,
Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération n°22/86 en date du 17 novembre 2022 a été prise pour l’adoption du référentiel M57 au 1°' janvier 2023 et explique au Conseil Municipal qu’en 2023 le compte financier unique (CFU) regroupant le compte de gestion et le compte administratif a été généralisé aux budgets passant à la nomenclature M57, soit le budget principal, et le budget annexe cinéma gérés par la commune.
Après saisine de la DGFIP, il convient d'inclure également dans l’expérimentation du CFU, les budgets qui restent soumis à la nomenclature comptable M49, à savoir le budget annexe de l'eau et le budget annexe de l'assainissement. Il convient de ce fait, de passer un avenant à la convention initialement signée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER le projet d'avenant de la convention relative à l’'expérimentation du Compte Financier Unique, tel que joint en annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant,
DE PRECISER que les autres articles de la convention restent inchangés. [A Lè EDR
le DÉLIBERATION DU
/ k CONSEIL MUNICIPAL UC à N°23/116
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET PRIMITIF 2023 REFECTION PELOUSE STADE PASTEUR (OPERATION N°202301) VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6 février 1992 ;
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l'année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l’échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci- dessous n'est qu’à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu’à l'adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l’autorisation de programme ou d'engagement,
Monsieur le Maire explique que compte-tenu du caractère pluriannuel des travaux de réfection de la pelouse du stade Pasteur prévus au plan Pluriannuel de la commune en deux phases de travaux (de 2023 à 2024), du coût conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion, il convient de gérer l'opération « Réfection pelouse stade Pasteur » selon la procédure des autorisations de programme — Crédits de paiement.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de retenir cette opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme (AP) ouvertes en 2023 au budget primitif de la commune pour une durée de 2 ans et de répartir les crédits de paiement (CP) de la manière suivante : Autorisation de programme STADE-PAST
Réfection pelouse stade Pasteur (opération n° 202301)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 1 000 000 € TTC
Crédits de paiement 2023 2024
Réfection DEPENSES 1 000 000 € pelouse —
stade CE ce 50 000 950 000 Pasteur D
(Opération RECETTES 1 000 000 €
EL Emprunts et/ou
autofinancement 50 000 950 000 et subventions
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’AUTORISER la création d'une autorisation de programme (AP) pour l'opération Réfection pelouse stade Pasteur (opération n°202301) pour un montant total de 1 000 000 € TTC pour une durée de 2 ans maximum.
D’APPROUVER la ventilation de l'autorisation de programme (A.P.) ainsi que l’échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement (C.P.) de l'opération de la manière suivante :
- 2023 : 50 000 €
- 2024 : 950 000 €
DE PRECISER que les reports de Crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année n+1. DÉLIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°23/117
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT!
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET PRIMITIF 2023 EXTENSION VIDEOPROTECTION PHASE 2 (OPERATION N°202302) VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6 février 1992 ;
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d'une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l'année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci- dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu’à l'adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération de création de l'autorisation de programme ou d'engagement,
Monsieur le Maire explique que compte-tenu du caractère pluriannuel des travaux d'extension de la vidéoprotection phase 2 prévus au plan Pluriannuel de la commune en trois phases de travaux (de 2023 à 2025), du coût conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion, il convient de gérer l'opération « Extension vidéoprotection phase 2 » selon la procédure des autorisations de programme — Crédits de paiement.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de retenir cette opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme (AP) ouvertes en 2023 au budget primitif de la commune pour une durée de 3 ans et de répartir les crédits de paiement (CP) de la manière suivante : Autorisation de programme VIDEO-PROT
Extension vidéoprotection phase 2 (opération n° 202302)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 400 000 € TTC
Crédits de paiement 2023 2024 2025
Esionslon DEPENSES 400 000 €
vidéoprotection Crédits de phase 2 paiement 80 000 180 000 140 000
(Opération n°202302) RECETTES 400 000 €
Emprunts et/ou
autofinancement 80 000 180 000 140 000 et subventions
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’AUTORISER la création d’une autorisation de programme (AP) pour l'opération Extension vidéoprotection phase 2 (opération n° 202302) pour un montant total de 400 000 € TTC pour une durée de 3 ans maximum.
D’APPROUVER la ventilation de l'autorisation de programme (A.P.) ainsi que l’'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement (C.P.) de l'opération de la manière suivante :
- 2023 : 80 000 €
- 2024 : 180 000 €
- 2025 : 140 000 €
DE PRECISER que les reports de Crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année n+1. fn LeIR
LR DÉLIBERATION DU
Je & CONSEIL MUNICIPAL
UC & N°23/118
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le: 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES :(3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET PRIMITIF 2023 REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA LIBERTE (OPERATION N°202303) VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d'Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6 février 1992 ;
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l'année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci- dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l’autorisation de programme ou d'engagement,
Monsieur le Maire explique que compte-tenu du caractère pluriannuel des travaux de Requalification de la Place de la Liberté au plan Pluriannuel de la commune en une phase d'études et deux phases de travaux (de 2023 à 2025), du coût conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion, il convient de gérer l'opération « Reqaualification Place Liberté » selon la procédure des autorisations de programme — Crédits de paiement.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de retenir cette opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme (AP) ouvertes en 2023 au budget primitif de la commune pour une durée de 3 ans et de répartir les crédits de paiement (CP) de la manière suivante : Autorisation de programme PL-LIBERTE
Requalification de la Place de la Liberté (opération n° 202303)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 1 390 000 € TTC
Crédits de paiement 2023 2024 2025
Requalification DEPENSES 1 390 000 €
de la Place de Crédits de la Liberté paiement 120 000 350 000 920 000
(Opération n°202303) RECETTES 1 390 000 €
Emprunts et /ou
autofinancement 120 000 350 000 920 000
et subventions
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’AUTORISER la création d'une autorisation de programme (AP) pour l'opération Requalification de la Place de la Liberté (opération n° 202303) pour un montant total de 1 390 000 € TTC pour une durée de 3 ans maximum.
D’APPROUVER la ventilation de l'autorisation de programme (A.P.) ainsi que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement (C.P.) de l'opération de la manière suivante :
- 2023 : 120 000 €
- 2024 : 350 000 €
- 2025 : 920 000 €
DE PRECISER que les reports de Crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année n+1.
Jacques QUEIRARD : demande si à l’issue de la requalification de la place de la Liberté la statue de la Liberté va reprendre sa place ou, est-il prévu de la mettre ailleurs ?
Dominique LAIN :
Un cahier des charges concernant la réparation de la statue a été remis à un maître d'ouvrage. Des
morceaux de la statue ont disparu, et sans le moule de sa fabrication, il sera impossible de la reconstituer.
Dans l’immédiat son emplacement futur n’a pas été choisi, mais elle restera sur le Luc avec une nouvelle
histoire. DÉLIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°23/119
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET PRIMITIF 2023 TRAVAUX DE VOIRIE (OPERATION N°202304) VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6 février 1992 ;
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci- dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu’à l'adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l'autorisation de programme ou d'engagement,
Monsieur le Maire explique que compte-tenu du caractère pluriannuel des travaux de voirie prévus au plan Pluriannuel de la commune en quatre phases de travaux (de 2023 à 2026), du coût conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion, il convient de gérer l'opération « Travaux de voirie » selon la procédure des autorisations de programme — Crédits de paiement.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de retenir cette opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme (AP) ouvertes en 2023 au budget primitif de la commune pour une durée de 4 ans et de répartir les crédits de paiement (CP) de la manière suivante : Autorisation de programme TX-VOIRIE
Travaux de voirie (opération n° 202304)
Coût et Plan de financement
AP = 1 545 000 € TTC
EXERCICES
Crédits de paiement 2023 2024 2025 2026
DEPENSES 1 545 000 €
Travaux de __.
voirie Crécis ce 385 000 560 000 |300000 | 300 000
(Opération L
n°202304) RECETTES 1 545 000 €
Emprunts et/ou
autofinancement | 385 000 560 000 300 000 300 000
et subventions
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’AUTORISER la création d'une autorisation de programme (AP) pour l'opération Travaux de voirie (opération n°202304) pour un montant total de 1 545 000 € TTC pour une durée de 4 ans maximum.
D’APPROUVER la ventilation de l'autorisation de programme (A.P.) ainsi que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement (C.P.) de l'opération de la manière suivante :
2023 : 385 000 €
2024 : 560 000 €
2025 : 300 000 €
2026 : 300 000 €
DE PRECISER que les reports de Crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année n+1. FR
la è DÉLIBERATION DU
+ CONSEIL MUNICIPAL
UC à N°23/120
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
DECISION MODIFICATIVE N°3- BUDGET PRINCIPAL VU la délibération n°23/26 en date du 23 mars 2023 portant adoption du budget principal de la commune ;
VU la délibération n°23/52 en date du 25 mai 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°1 au budget principal de la commune ;
VU la délibération n°23/63 en date du 20 juillet 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°2 au budget principal de la commune ;
CONSIDERANT l'exécution du budget,
La décision modificative n°3 est détaillée en annexe de la délibération,
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Ch011 | FONC | Charges à caractères générales -358268 60628 |F020 |Autres fournitures non stockés -20548 60632 |F281 |Fournitures de petit équipement -25000 60633 |F845 | Fournitures de voirie -15000 6068 F020 | Autres matières et fournitures -10000 6068 F025 | Autres matières et fournitures -6000 611 F020 | Contrats de prestations de services -60100 617 F020 | Etudes et recherches -20000 615221 | F020 | Bâtiments publics -40000 61551 |F020 | Matériel roulant -15000 6156 F020 | Maintenance -129400 62268 |F020 |Autres honoraires -12000 6231 F020 | Annonces et insertions -5220
Ch012 Dépenses de personnel 44023
6456 F020 | Versement au FNC du supplément familial 15458
64111 |F211 | Rémunération principale - Maternelle 28565
Ch65 Autres charges de gestion courante 86600
65588|F01 |Autres charges de gestion courante 86600
Ch66 Charges financières 12400
6688|F01 |Autres charges financières 1500
66111|F01 |Intérêts réglés à l'échéance 10900
Ch042 Dotations aux amortissements 13242
6811|F01 |Dotations aux amortissements 13242
TOTAL -202 003
RECETTES
Ch74 Dotations et participations -202068
74888 | F01 | Autres dotations et participations -202068
Ch042 Opérations d'ordres de section à section 65
777] F01 | Autres dotations et participations 65
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ININASSILSIANI Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER la décision modificative n°3 du budget principal de la commune pour l'exercice 2023, ci-annexée et arrêtée aux montants ci-dessus : mi
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UC & N°23/121
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT!
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
DECISION MODIFICATIVE N°3- BUDGET ANNEXE DE L'EAU VU la délibération n°23/28 en date du 23 mars 2023 portant adoption du budget annexe de l’eau ;
VU la délibération n°23/65 en date du 20 juillet 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°1 au budget de l’eau ;
VU la délibération n°23/103 en date du 16 novembre 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°2 au budget de l’eau ;
CONSIDERANT l'exécution du budget,
La décision modificative n°3 est détaillée en annexe de la délibération,
BUDGET ANNEXE EAU
Section de fonctionnement
Dépenses
CHAP ART OBJET AUGMENTATION | DIMINUTION
011 6063 |Fournitures d'entretien et de petit équipement 463.00
042 6811 Dotation aux amortissements sur 463.00 immobilisations
Total des dépenses de fonctionnement 463.00 463.00
Section d'investissement
Dépenses
CHAP ART OBJET AUGMENTATION
20 2031 Frais d'études 463.00
Total des dépenses de fonctionnement 463.00
Recettes
CHAP ART OBJET AUGMENTATION
040 28125 Terrains bâtis 463.00
Total des dépenses de fonctionnement 463.00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER la décision modificative n°3 du budget annexe d'alimentation en eau potable pour l'exercice 2023, ci-annexée et arrêtée aux montants ci-dessus : ER LR DÉLIBERATION DU
TS CONSEIL MUNICIPAL UC à N°23/122
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT VU la délibération n°23/27 en date du 23 mars 2023 portant adoption du budget annexe de l'assainissement collectif ;
VU la délibération n°23/64 en date du 20 juillet 2023 portant adoption de la Décision Modlificative n°1 au budget de l’assainissement collectif ;
CONSIDERANT l'exécution du budget,
La décision modificative n°2 est détaillée en annexe de la délibération, BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement - dépenses
Chapitre Article intitulés Montant
042 6811} Dotation aux amortissements sur immobilisations 19 693.00
Total des dépenses de fonctionnement 19 693.00
Section de fonctionnement - recettes
Chapitre Article intitulés Montant
70 70611 Redevance d'assainissement collectif 19 693.00
Total des dépenses de fonctionnement 19 693.00
Section d'investissement - dépenses
Chapitre Article Intituiés Montant
20 2031 Frais d'études 19 693.00
Total des dépenses d'investissement 19 693.00
Section d'investissement - recettes
Chapitre Article intitulés Montant
040 28131 Bâtiments d'exploitation 352.00
040 28153 Réseaux d'assainissement 19 341.00
Total des recettes d’investissement 19 693.00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe de l'assainissement collectif pour l'exercice 2023, ci-annexée et arrêtée aux montants ci-dessus :
Jacques QUEIRARD : demande une copie du tableau des subventions obtenues depuis 2015.
Tableau envoyé par mail le 13 décembre à l'assemblée délibérante An SLR DÉLIBERATION DU
FR CONSEIL MUNICIPAL uc à N°23/123
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le: 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
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VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la délibération du Conseil municipal du 30 avril 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune Le Luc ;
VU la délibération Conseil municipal du 19 décembre 2013 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune Le Luc ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2016, approuvant la modification n°2 du
PLU,
VU les arrêtés municipaux en date des 11 juillet 2013, 12 mai 2014, 9 juillet 2014, 16 juillet 2014 et 29 octobre 2014, portant mise à jour du PLU,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Cœur du Var approuvé le 12 avril 2016, VU la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2018 approuvant le principe de modification du plan local d'urbanisme en vue notamment de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 6AU, VU la délibération n°19/047 du 5 juin 2019 autorisant Monsieur le Maire à prescrire la
modification n°3 du PLU,
VU l'arrêté n°19/26 du 3 juillet 2019 prescrivant la modification n°3 du PLU, VU le courrier 1A16650068154 du sous-préfet de Brignoles en date du 18 septembre 2019, VU la délibération 19/090 en date du 27 novembre 2019 relative à l’abrogation de la délibération 19/047 du 5 juin 2019 autorisant Monsieur le Maire à prescrire la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et prescription de la révision allégée n°2 du PLU VU la délibération n°23/37 du 23 mars 2023 prescrivant la révision allégée du PLU visant notamment à l'ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU ;
CONSIDERANT que la révision allégée n°2 prescrite par la délibération 19/090 vise notamment à ouvrir la zone à urbaniser 6GAU ;
CONSIDERANT que les études environnementales menées lors de cette révision ont montré l'existence d’enjeux écologiques majeurs remettant en cause le projet, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme par délibération 19/090 en date du 27 novembre 2019 avec pour objectifs : - L'ouverture à l'urbanisation de la zone 6AU ;
- L'évolution des normes de stationnement de la zone UA ;
- L'intégration des normes de stationnement introduites par la loi ALUR pour les commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du | de l'article L. 752-1 du code de commerce
Les études environnementales engagées dans le cadre de cette procédure ont démontré l'existence d’enjeux environnementaux remettant en cause le projet de centre commercial visé par l'ouverture à l'urbanisation de la zone 6AU (inondabilité du secteur, espèces protégées par le code de l'environnement, habitat d'espèces protégées, etc.).
Par ailleurs l'entrée en vigueur de la loi climat et résilience et les objectifs de zéro artificialisation net (ZAN) remettent en cause l'urbanisation de ce secteur pour réduire et limiter la consommation d'espaces naturels. Il est donc proposé d'abroger la délibération 19/090 susvisée et de mettre fin à la révision allégée n°2.
Les deux autres objectifs de cette révision seront quant à eux étudiés dans le cadre de la révision générale du PLU en cours d'étude.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme en application de l'article L 153-11 du même code.
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en
outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Une copie de la présente délibération sera adressée au préfet du département du Var.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
e DE DIRE que le projet de révision allégée n°2 prescrit par la délibération 19/090 susvisé est annulé,
e D’ABROGER la délibération 19/090 en date du 27 novembre 2019 relative à l’abrogation de la délibération 19/047 du 5 juin 2019 autorisant Monsieur le Maire à prescrire la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et prescription de la révision allégée n°2 du PLU,
e _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette abrogation fn FI ù DÉLIBERATION DU
TS CONSEIL MUNICIPAL 5 5 N°23/124
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le: 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique
BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLU VISANT A L'OUVERTURE A L’'URBANISATION DE LA ZONE 3AU VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.153-31, L.153-34 ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la délibération du Conseil municipal du 30 avril 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune Le Luc ;
VU la délibération Conseil municipal du 19 décembre 2013 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune Le Luc ;
VU u la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2016, approuvant la modification n°2 du PLU,
VU les arrêtés municipaux en date des 11 juillet 2013, 12 mai 2014, 9 juillet 2014, 16 juillet 2014 et 29 octobre 2014, portant mise à jour du PLU,
VU la délibération du conseil municipal n°19/048 du 5 juin 2019 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU
VU la délibération du conseil municipal n°19/091 du 27 novembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Cœur du Var approuvé le 12 avril 2016,
VU la délibération n°19/047 du 5 juin 2019 autorisant Monsieur le Maire à prescrire la modification n°3 du PLU,
VU l'arrêté n°19/26 du 3 juillet 2019 prescrivant la modification n°3 du PLU,
VU le courrier 1A16650068154 du sous-préfet de Brignoles en date du 18 septembre 2019,
VU la délibération 19/090 en date du 27 novembre 2019 relative à l’abrogation de la délibération 19/047 du 5 juin 2019 autorisant Monsieur le Maire à prescrire la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et prescription de la révision allégée n°2 du PLU,
VU la délibération 23/123 du 12 décembre 2023 abrogeant la délibération 19/090 du 27 novembre 2019,
VU la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur les sites Les jardins de Tonin et Domaine de Brigue contractée entre la commune et l'EPF Paca en date du 2 juillet 2021 ;
VU la délibération de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n°20-460 du 9 octobre 2020 ;
VU la délibération n°23/37 du 23 mars 2023 prescrivant la révision allégée du PLU visant à l'ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU;
VU la délibération n°23/56 du 27 juin 2028 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de la révision allégée n°2 du PLU en vue de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU ;
VU les avis émis par les Personnes Publiques Associées ;
VU l'arrêté du Maire n°23/41 en date du 11 septembre 2023 prescrivant l'enquête publique de la révision allégée n°2 du PLU du Luc en Provence visant à ouvrir à l'urbanisation la zone 3AU
VU l'avis favorable de la commissaire enquêteur ci-annexé ;
VU le Plan Local de L'urbanisme de la révision allégée n° 2 du PLU de la Commune le Luc, avec son évaluation environnementale, annexé à la présente délibération intégrant les modifications exposées ci-dessous ;
CONSIDERANT que la révision allégée n°2 visant notamment à ouvrir la zone à urbaniser 6AU est abrogée, CONSIDERANT que la présente révision allégée est numérotée 2,
CONSIDERANT que l’ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport des conclusions du commissaire enquêteur ont été analysés ;
CONSIDERANT que le PLU révisé tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée visant à ouvrir la zone 3AU par délibération n°23/37 en date du 23 mars 2023, et en a fixé les modalités de concertation, afin notamment d'intégrer dans un cadre d'ensemble cohérent et maîtrisé le projet d'implantation du lycée et la création d’un « quartier durable » à vocation principale de logements.
Objet de la procédure de révision allégée n°2
La zone 3AU s'étend sur une superficie de 10,2 ha environ à proximité du cœur de ville et des équipements et se situe à 5 minutes du centre-ville et moins de 30 minutes des principaux pôles d'emplois du secteur.
L'ouverture à l’urbanisation de cette zone 3AU doit conforter de manière significative le développement du territoire, en permettant notamment :
- La création d'un lycée régional d'une capacité d'accueil de 1000 élèves, avec différents aménagements y compris un gymnase. Cet équipement public structurant est nécessaire pour le bassin de vie du Luc en Provence du fait de l’importante croissance démographique en Centre Var. Le lycée qui répondra aux besoins des communes du Centre Var sera d'enseignement général et professionnel. L'objectif projeté est une ouverture pour septembre 2027. La réalisation de cet équipement a un caractère d'urgence pour la Région pour permettre la continuité de l’enseignement dans le Centre Var. La commune du Luc en Provence a été choisie pour l'implantation de cet équipement en raison de sa localisation en centralité du futur territoire desservi, de sa bonne accessibilité et de ses équipements déjà existants. Il est nécessaire de rappeler que la commune du Luc en Provence est une polarité centrale de son bassin de vie, confirmé par le SCoT. L'intérêt général porté par le projet du lycée est avéré. - La création d'un quartier durable « les Jardins de Tonin » dont la programmation prévoit principalement la création de 400 logements environ, dont au moins 40% à vocation sociale et abordable (primo-accédant). Ce projet d'envergure s'inscrit dans les objectifs du SCoT en matière de production de logement pour le Luc en Provence qui fixe un objectif de production de 164 logements par an pour le Luc en Provence, soit 38% de la production de logement du territoire SCoT (428 logements par an). La commune du Luc en Provence est une commune carencée SRU (11,2%, soit 637 logements sociaux en 2019), la programmation de 40% de logement social porte l'intérêt général d'offrir du logement accessible aux Lucois. Le projet se veut exemplaire dans sa conception et ses aménagements avec une volonté de porter une labellisation quartier durable. Avec une densité d'environ 60 logements/ha, le projet est dense et s'inscrit dans une démarche d'optimisation du foncier. L'OAP permettra de définir les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Procédure de la révision allégée n°2
La révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération n°23/37 en date du 23 mars 2023. Conformément à l’article L.103.2 du Code de l'Urbanisme, le dossier de révision allégée a fait l'objet d'une concertation dont les objectifs et les modalités ont été définis dans la délibération de prescription. La concertation publique s’est déroulée conformément aux modalités définies par délibération du 23 mars 2023, à savoir : - Mise en disposition du public en Mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture, d'un dossier présentant le projet de révision allégée du PLU, avec plans, documents et études, au fur et à mesure de son élaboration, et d'un registre destiné à accueillir des observations du public.
- Une réunion publique permettant un échange avec la population sur le projet de révision allégée.
-__ Publication d'un article sur le site internet et dans le bulletin municipal.
Aucune remarque n'a été inscrite dans le registre ouvert le 27 mars 2023 en Mairie et la réunion publique s’est tenue le 22 mai 2023 au cinéma du Luc-en-Provence. Une vingtaine de personnes était présente. Le compte-rendu de la réunion publique ainsi que le support de présentation du projet sont en ligne sur le site internet de la Ville. Un article a également été publié sur le site internet de la ville en juin 2023.
À l'issue, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision allégée du PLU par délibération n°23/56 du 27 juin 2023.
Le projet de révision allégée a fait l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme le 8 septembre 2023. Des observations ont été émises de la part des Personnes Publiques Associées sur le dossier de révision allégée reprises dans le procès-verbal de synthèse annexé à la présente délibération.
L'autorité environnementale (MRAE) a également émis des recommandations sur le projet de révision allégée ; l'avis est annexé à la présente délibération.
L'enquête publique a été prescrite par arrêté municipal n°23/41 du 11 septembre 2023. L'enquête publique dont l'avis a été publié par Monsieur le Maire s'est déroulée du lundi 2 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023. Le dossier soumis à enquête publique a été tenu à la disposition du public en Mairie. Le public a pu s'exprimer par plusieurs moyens, notamment à l'oral en rencontrant la commissaire enquêteur, par écrit sur le registre papier de l'enquête publique, par courrier postal ou courriel.
Six observations ont été recueillies pendant la durée de l'enquête. Une dizaine de personnes se sont déplacées à l'enquête publique lors des permanences. Des personnes ont consulté le dossier en dehors des permanences sans inscrire d'observations dans le registre et deux courriels ont été reçus durant la période d'enquête. Les sujets traitent des thématiques suivantes : eau de ruissellement, déplacements, eau potable. Une demande particulière a été également émise.
La commissaire enquêteur conclut à un avis favorable au projet de révision allégée n°2.
Synthèse des modifications du dossier de révision allégée soumis à approbation
Les avis PPA et organismes associés sur le projet ainsi que le rapport de la commissaire enquêteur avec ses conclusions et observations du public, conduisent à apporter différentes modifications au dossier de révision allégée du PLU.
Ces modifications portent sur des précisions à apporter pour clarifier, compléter le dossier :
-__ Rapport de présentation :
e Des précisions sont apportées à l'évaluation environnementale conformément au mémoire en réponse à l'enquête publique, à la réponse à l'avis de l'autorité environnementale (MRAE). Il s’agit de précisions concernant l’état initial des risques (inondation, sismicité, radon, retrait/gonflement des argiles, ….), la ressource en eau potable, l'assainissement, la qualité de l'air. Des précisions sur la méthode pour le diagnostic écologique ont aussi été ajoutées.
e Des éléments de diagnostic sur le volet agricole ciblé sur le secteur ont été ajoutés en réponse à la demande de la Chambre d'Agriculture, ainsi que sur le volet paysager en particulier vu depuis l’oppidum en réponse à l'avis de l'autorité environnementale (MRAE),
e Des précisions sont apportées à la justification sur la mobilité (circulation, stationnement), la gestion hydraulique, et en termes de consommation d'espace, conformément aux avis des PPA et au mémoire en réponse à l'enquête publique,
e L'analyse sur la compatibilité avec le SCOT Cœur de Var a été complétée et la compatibilité avec le PCAET (plan climat air énergie territorial) a été ajoutée conformément aux avis PPA,
e Des erreurs matérielles ont été corrigées conformément aux demandes issues du rapport d'enquête publique et aux avis PPA.
-_ Orientation d'aménagement et de programmation :
e Des mesures environnementales ont été ajoutées dans les prescriptions de l'OAP : intégration des risques, mesures en faveur de la biodiversité notamment pour éviter tout impact significatif sur la Tortue d'Hermann,
e Des précisions ont été apportées sur les types de plantation conformément à l'avis de l'ARS,
e Une erreur matérielle a été corrigée sur un libellé d'article conformément aux demandes issues du rapport d'enquête publique et aux avis PPA.
-__ Planche graphique :
e Conformément au PV de synthèse d'examen conjoint des PPA, la servitude de mixité sociale a été graphiquement renforcée. En réponse à une observation du public, l'emplacement réservé n°14 a été modifié dans son emprise.
-_ Règlement écrit :
e Conformément à l'avis de l’ARS des ajouts ont été réalisés sur le volet plantation concernant les essences non allergisantes conformément à l'avis de l’ARS,
e La notion de logement abordable a été précisée conformément aux avis PPA, e Une erreur matérielle a été corrigée sur un libellé d'article conformément aux demandes issues du rapport d'enquête publique et aux avis PPA.
Le dossier de révision allégée ainsi modifié répond pleinement aux objectifs poursuivis dans la délibération de prescription. L'ensemble des adaptations au projet pour tenir compte des avis PPA, du rapport d'enquête publique, des observations du public, ne modifie pas l'économie générale du projet de révision allégée tel qu’arrêté par le Conseil Municipal le 27 juin 2023 précité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER la révision allégée n°2 du Plan Local de l'Urbanisme visant à l'ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicités prévues au Code de l'Urbanisme,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au préfet et sa publication sur le portail national de l’urbanisme, l’accomplissement des mesures de publicité,
PRECISE que le dossier de révision allégée modifié et approuvé avec examen conjoint et rapport d'enquête publique sera tenu à la disposition du public en Mairie, aux jours et heures d'ouverture du public. Dominique LAIN :
Propose de faire un retour sur la slide où se trouve le terrain concerné par la révision allégée pour une zone SU. Il rappelle que le projet majeur est le lycée, mais afin de rendre compte à l'EPF PACA, il faut présenter le projet dans son intégralité. Plus tard, dans un timing différent, il y aura la construction d'un éco quartier avec un nombre de logements limités. Mais aujourd’hui l'unique projet est le lycée du centre Var avec son internat et son gymnase. DÉLIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°23/125
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
SUPPRESSION DES EMPLACEMENTS RESERVES 3 ET 21 VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal du 30 avril 2013, approuvant le PLU,
VU la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2013, approuvant la modification n° 1 du PLU,
VU la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2016, approuvant la modification n°2 du PLU,
VU les arrêtés municipaux en date des 11 juillet 2013, 12 mai 2014, 9 juillet 2014, 16 juillet 2014 et du 29 octobre 2014, portant mise à jour du PLU,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Cœur du Var approuvé le 12 avril 2016,
VU l'emplacement réservé n°3-«Réalisation d'une voie de desserte du Centre technique Municipal » au bénéfice de la commune d'une largeur de 6m,
VU l'emplacement réservé n°21 « Extension du Centre Technique Municipal »,
VU la délibération du conseil municipal n°28/36 du 23 mars 2023 relative à la vente des parcelles cadastrées G2801, G3014 ;
VU la délibération du conseil municipal n°23/68 du 20 juillet 2023 relative à la vente du centre technique municipal
CONSIDERANT que le conseil municipal a acté la vente du centre technique municipal à LECASUD,
CONSIDERANT que les emplacements réservés n°3 et 21 inscrits dans le PLU en vigueur sont dédiés à l'extension et la desserte du centre technique municipal,
CONSIDERANT que le centre technique municipal va être déplacé et que les deux emplacements réservés susvisés ne présentent plus d'intérêt pour la commune, Parmi les emplacements réservés inscrits dans le PLU en vigueur les ER3 et ER21 sont dédiés à l'extension du centre technique municipal et à l'amélioration de sa desserte.
Le conseil municipal ayant acté la vente de ce dernier à LECASUD, les deux emplacements
réservés ne présentent plus d'intérêt pour la commune.
il est donc proposé de les supprimer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D'APPROUVER le principe de suppression des emplacements réservés n°3 et 21,
DE PRENDRE EN COMPTE dans le cadre de la révision générale du PLU la suppression de
ces emplacements réservés,
Dominique LAIN :
Rappelle que le produit de la vente du service technique va permettre la construction d'un
nouveau centre technique plus proche du centre. De plus, la cession de ces emplacements permettent à LECASUD d'agrandir son activité et devenir le Technopôle des Lauves. ie LR DÉLIBERATION DU
TS CONSEIL MUNICIPAL uc à N°23/126
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (24)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques
QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Angélique VANBATTEN donne procuration à Richard CARCENAC
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREE E2744 ET E2742 DANS LE CADRE DE
L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE PRECOUMIN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'élargissement du chemin de Précoumin, VU l'offre de Monsieur et Madame MOREL Lucien,
VU la délibération du conseil municipal n°21/57 du 3 juin 2021 relative au principe d'une convention entre Monsieur et Madame MOREL et la mairie du Luc en Provence visant à la rétrocession de foncier,
VU les documents d'arpentage réalisé par le cabinet de géomètre Roche n°3027T, CONSIDERANT l'intérêt public de l'élargissement du chemin de Précoumin, CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'acquérir le foncier lié à cet élargissement, CONSIDERANT la cession à l'euro symbolique du foncier nécessaire à cet élargissement par Monsieur et Madame MOREL, 7 7 _
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Par délibération 21/57 du 3 juin 2021, le conseil municipal a validé le principe d’une convention entre la mairie et Monsieur et Madame MOREL visant à la rétrocession de foncier. Monsieur et Madame MOREL cèdent le foncier nécessaire à l'élargissement de voirie à l'euro symbolique en échange du déplacement d’oliviers présents sur la parcelle par la municipalité.
Il convient aujourd'hui de finaliser la régularisation foncière et d'acquérir les parcelles E2744 et E2742 identifiées par le document de division ci-dessus réalisé par le cabinet de géomètre Roche pour une surface totale de 208 m2.
Le montant étant inférieur à 180 000 € l'avis des domaines n’est pas requis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
e _ACTER l'acquisition des parcelles cadastrées E2744 et E2742 d'une surface totale de 208 m2 à l'euro symbolique,
e AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document relatif à cette acquisition ;
e DIRE que les frais notariés sont à la charge de la mairie du Luc en Provence. TE pli-v. 1 Ls
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TR DÉLIBERATION DU
TS CONSEIL MUNICIPAL
UC à N°23/127
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le: 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
MISE A JOUR DU FONCIER COMMUNAL SOUMIS AU REGIME FORESTIER VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code forestier,
VU le tableau joint identifiant les parcelles soumises au régime forestier et celles proposées pour intégrer ce régime,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le foncier communal soumis au régime forestier En application de l'article L211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes relèvent du régime forestier.
Le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier de la collectivité. Sa mise en œuvre est confiée par la loi à un opérateur unique, l'ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces forestiers tout en préservant l'intérêt du propriétaire.
La forêt communale du Luc s'étend sur une superficie de 392 ha 71 a 18 ca relevant du régime forestier. Ce cadre légal permet donc à la Commune d'être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance, de police forestière, de protection, de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur.
Le précédent plan d'aménagement de la forêt communale étant arrivé à son terme (2007- 2021) et dans le cadre du nouveau plan d'aménagement en cours de réalisation il apparaît nécessaire de réviser l'assiette foncière communale relevant du régime forestier. D'une part, il a été constaté que l’ancienne surface et la nouvelle avaient un écart de 6ha75a33ca alors que l'emprise de la forêt est la même. Cela semble dû à la différence du système de calcul utilisé (SIG ou cadastre).
D'autre part, plusieurs parcelles ne relevant pas encore du régime ont été répertoriées pour une surface de 24ha80a46ca. Il est proposé de les intégrer dans la nouvelle surface. Enfin, la parcelle E 1857 d'une superficie de 1 165 m2 est retirée car elle est isolée et correspond à l'emprise d'une route (portion du chemin de Vaulongue traversant la propriété de Peyrassol).
La carte jointe à la présente délibération illustre les parcelles relevant du régime forestier et celles proposées pour intégrer ce régime.
À la demande de l'Office National des Forêts et dans le but de mettre à jour le foncier par un arrêté préfectoral listant l'intégralité des parcelles cadastrales constituant la forêt communale relevant du régime forestier, il convient de modifier l'assiette de l'application du régime forestier sur les parcelles de la liste jointe pour une surface totale de 409 ha 73a 46 ca répartis sur le territoire communal du Luc.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’ACTER la mise à jour du foncier communal soumis au régime forestier
D’AUTORISER l'application du régime forestier sur les parcelles identifiées sur le tableau joint
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou ladjoint délégué à signer tout document relatif à l'application du régime forestier sur les parcelles susvisées.
Dominique LAIN : annonce l'arrivée de madame Angélique WANBATTEN à 19h28 et elle prendra donc part au vote de cette délibération In Ÿ
FEI è DÉLIBERATION DU /| FT CONSEIL MUNICIPAL
UC à N°23/128
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES VU les articles R 122-17 1-10 et R 122-20 du code de l’environnement ; VU la loi n°20 15-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) ;
VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ; VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
VU la délibération DEL 2022/02 — Arrêt du projet Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Cœur du Var ;
VU le courrier de M le préfet du Var en date du 28 juin 2023 explicitant la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
VU le courrier de M le Sous-Préfet de Brignoles, Référent Préfectoral unique, envoyé par mèl du 15 novembre 2023 rappelant les principes de définition des zones d'accélération. CONSIDERANT qu'il appartient aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables
Face à la crise énergétique actuelle, ainsi qu'aux impacts du dérèglement climatique, la loi du 10 mars 2023 entend accélérer le développement de la production des énergies renouvelables. En ce sens, l'article 15 de celle-ci prévoit la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes.
Ces zones répondent aux principes suivants :
Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables : Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement : Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ; Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables. ll convient de préciser que ces zones ont un caractère incitatif pour l'implantation d'équipement de production d'énergie renouvelable. Il ne s’agit pas d’une obligation. Par ailleurs, l'identification de ces zones n'exclut pas d’autres projets d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, sur d’autres secteurs.
identification des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune L'Etat a fourni aux collectivités des bases de données identifiant non seulement le potentiel par type d'énergie mais aussi les contraintes réglementaires, environnementales, etc. Le croisement de ces données, complété par la connaissance terrain et des projets ou études engagées, a permis d'identifier des zones de développement potentielles de ces différentes énergies.
Sont annexées à la présente délibération les cartes identifiant, par type d'énergie renouvelable, le potentiel de développement.
Photovoltaïque et solaire thermique sur zones artificialisées (bâtiments et parkings) Sur bâtiments : Les zones retenues correspondent à :
Toutes les zones urbanisées de la commune, à la ZI des Lauves, au secteur de Pioule et aux zones artificialisées du Circuit du Var.
En zones naturelles et agricoles, les bâtiments de plus de 300 m2 ont été retenus avec un périmètre de 150 m2 autour permettant d'intégrer de nouveaux bâtiments le cas échéant (hangars agricoles, serres). Les principaux domaines agricoles et viticoles sont intégrés. Sur parkings :
Les principaux parkings (publics et privés) ont été identifiés.
Photovoltaïque et solaire thermique sur zones non artificialisées (au sol) Sont identifiés, la centrale photovoltaïque existante, la zone du Circuit du Var, les principaux délaissés autoroutiers, routiers et ferroviaires, ainsi que les parcelles de propriétaires privés connus comme potentiellement porteurs de projet de panneaux photovoltaïques au sol. Géothermie
En dépit d’un potentiel géothermique disparate et pour ne pas privilégier certains secteurs plus que d’autres, il a été convenu de retenir l'ensemble des zones urbanisées (habitat dense) de la commune, la Zi des Lauves, le secteur de Pioule (au potentiel avéré) et le Circuit du Var. Méthanisation
L'ensemble de la commune du Luc-en-Provence dispose d’un potentiel méthanisable estimé à 44 GW. Tous les enjeux rédhibitoires et forts ont été pris en compte. Les deux sites des STEP (Repenti et Les Muraires) ont été rajoutés car ils disposent d’un potentiel de méthanisation.
Les principaux domaines agricoles et viticoles ont également été identifiés ainsi que le Circuit du Var.
Bois énergie / biomasse
Compte-tenu du faible niveau de connaissance du potentiel de cette énergie renouvelable, il a été convenu d'identifier les mêmes secteurs que pour le potentiel géothermique, à savoir, l'ensemble des zones urbanisées de la commune, la ZI des Lauves, le secteur de Pioule et le Circuit du Var.
Récupération de chaleur
Compte-tenu du potentiel disparate et pour ne pas privilégier certains secteurs plus que d’autres, il a été convenu d'identifier les mêmes secteurs que pour le potentiel géothermique, à savoir, l'ensemble des zones urbanisées de la commune, la ZI des Lauves, le secteur de Pioule et le Circuit du Var.
Eolien
Au regard de la présence de l'EALAT (Ecole de l'Aviation Légère de l'Armée de Terre), la commune ne dispose pas de sites propices au développement de ce type d'énergie renouvelable.
Hydroélectricité
Les cours d’eau présents sur la commune ne permettent pas de développer ce type d'énergie renouvelable.
La concertation
L'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit également que les zones d'accélération sont identifiées par délibération du Conseil Municipal après concertation du public selon des modalités librement fixées par la commune.
Les cartes ont donc été mises à disposition du public sur le site internet de la ville du 15 au 30 novembre 2023 ainsi qu'au service de l'urbanisme au format papier. Un registre et une adresse mail ont également été mis à disposition pour permettre de recueillir l'avis du public.
Plusieurs remarques ont été émises lors de cette concertation : huit mails ont été reçus et un rendez-vous organisé
Plusieurs administrés à Repenti ont demandé à retirer leur terrain des zones identifiées pour
le photovoltaïque et le solaire thermique sur terrains non artificialisés : les deux zones situées
à Repenti juste au-dessus de l'autoroute ont été retirées Des inquiétudes sont remontées sur l’éventuelle obligation des propriétaires impactés de mettre en œuvre d'équipements de production d'énergie : il est rappelé que ce dispositif est incitatif et que l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable sera favorisée dans les zones identifiées. En dehors de ces zones l'installation d'équipement de production d'énergie sera possible mais soumise à un comité de projet.
Des questions sur les impacts environnementaux en particulier sur la méthanisation et le biomasse (nuisances olfactives, poids lourds, etc.), les procédures à engager : d’une part les zones ont été identifiées en prenant en compte les enjeux environnementaux, d'autre part chaque projet fera l’objet d'autorisations spécifiques en application de la réglementation (permis de construire, étude d'impact le cas échéant, etc.). Chaque projet sera étudié au cas par cas.
Suite de la démarche
Cette démarche s'inscrit dans un cadre communautaire avec notamment des modalités organisationnelles qui ont été définies à l'occasion du Bureau Communautaire du 12 septembre 2023 à savoir :
-__ Recueil des projets auprès des différentes communes,
- Débat du Conseil Communautaire sur l'ensemble des projets proposés par les communes,
- Transmission aux services de l'État.
Il'appartient donc au conseil municipal de valider les propositions des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables proposées, pour les transmettre à la communauté de communes Cœur du Var puis à la préfecture.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
> D’ACTER la concertation mise en œuvre,
> DE DEFINIR comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées et figurant en annexes à la présente délibération
> DE TRANSMETTRE ces informations à la Communauté de Communes Cœur du Var > D’AUTORISER la Communauté de Communes Cœur du Var à transmettre ces informations au référent préfectoral concerné.
> DE VALIDER le principe de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune
Jean-Michel DRAGONE :
Précise qu'effectivement, Monsieur préfet nous a soumis ce projet en nous donnant des dates très contraignantes et a proposé que les intercommunalités, soient le point focal de toutes ces données. Après un point au bureau intercommunautaire, il s'avère que 9 communes sur les 11 ont délivré leur dossier. —|$
IS DÉLIBERATION DU
& CONSEIL MUNICIPAL
È N°23/129
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le: 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIÈRE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
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MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le: 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
REGULARISATION FONCIERE DE LA VOIE AURELIENNE - ACQUISITION D'UNE PORTION DE LA PARCELLE G4499 VU le code civil et notamment les articles 1875 et suivants,
VU la convention de projet de prêt à usage annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT le concours « mon centre-bourg a un incroyable commerce » qui s’est déroulé les 3 et 4 novembre,
CONSIDERANT que Madame FINET Stéphanie a remporté le premier prix dudit concours,
CONSIDERANT que le premier prix consiste en une mise à disposition à titre gratuit du local commercial situé au 45 rue de la République pendant un an,
CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite relève du prêt à usage encadré par les articles du code civil susvisé,
Dans le cadre de l’organisation du concours « mon centre-bourg a un incroyable commerce >» (concours de création de commerces en centre-ville), qui s'est déroulé les 3 et 4 novembre 2023, Madame FINET Stéphanie a remporté le premier prix, à savoir la mise à disposition gratuite du local commercial situé au 45 rue de la République.
Une mise en disposition à titre gratuite relève du code civil et il appartient au conseil municipal de se prononcer sur cette convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
e DE VALIDER la convention de prêt à usage,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention de prêt à usage, VU le code général des collectivités territoriales,
VU les travaux de réfection de la voie Aurélienne,
VU l'accord des consorts DESTEFFANI, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée G4499, autorisant la réalisation des travaux de réfection préalablement à la régularisation foncière,
VU les documents d'arpentage réalisé par le cabinet de géomètre Roche n°3027T,
CONSIDERANT l'intérêt public des travaux de réfection de la voie Aurélienne,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de régulariser l'emprise foncière de ladite voie,
CONSIDERANT la cession à l'euro symbolique à la commune du foncier nécessaire à cette régularisation par les consorts DESTEFFANI,
Ve) RE FO LE en 1795
2471 EF
SAINT- BAUME
2184
1 Ueuboudis M
2178
IS S
* 4497 * \ ot
s SN
NON SÈ SS \
Ve
NS
1789
5366
17 Les actes fonciers n'ayant pas été réalisés dans le cadre des permis de construire et des retraits d’alignement de l'époque, la voie aurélienne dépasse de son emprise foncière cadastrée. Il importait donc de la régulariser.
Après avoir obtenu les accords écrits des consorts DESTEFFANI autorisant la mairie à effectuer les travaux préalablement à la régularisation foncière, il appartient désormais au conseil municipal d’acter et valider la cession à l'euro symbolique d’une portion de la parcelle G4499 d'une surface de 67ca identifiée B sur le document d’arpentage ci-dessus réalisé par le cabinet Roche.
Le montant étant inférieur à 180 000 € l’avis des domaines n’est pas requis.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
e D’ACTER l'acquisition d’une portion de la parcelle G4499 identifiée B sur le document d'arpentage ci-dessus d’une surface de 67ca à l'euro symbolique,
e _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document relatif à cette acquisition ;
e DE DIRE que les frais notariés sont à la charge de la mairie du Luc en Provence. [A LË LR |
let à DÉLIBERATION DU
ES CONSEIL MUNICIPAL
UC & N°23/131
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Syivie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
CONVENTION DE COLLABORATEURS BENEVOLES VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour certains services de pouvoir bénéficier du concours de collaborateurs bénévoles dans le cadre de réalisation de certaines missions :
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de définition légale du bénévolat et que d'après la jurisprudence, le bénévolat désigne « l'exercice d'un travail, d’une activité ou la fourniture d’un service, à titre permanent ou occasionnel, à temps plein ou à temps partiel, par une personne envers autrui, spontanément et donc de plein gré, sans aucun lien de subordination juridique et sans aucune contrepartie financière ;
CONSIDERANT que ces collaborateurs bénévoles doivent pouvoir être assurés dans le cadre des missions confiées ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place une convention entre le collaborateur bénévole et la collectivité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’'INSTAURER le recours de collaborateurs bénévoles
D’APPROUVER le projet de conventions de collaborateurs bénévoles
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces conventions A le DÉLIBERATION DU
+ CONSEIL MUNICIPAL D ë N°23/132
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS VU l'article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d'application n° 2001- 379 du 30 avril 2001, VU l'article 10 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et 10-1 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, VU le décret n°2021-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000
CONSIDERANT ce qui suit :
« La subvention publique caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte une aide de toute nature à une action initiée et menée par une personne publique, ou privée, poursuivant des objectifs d'intérêt général auxquels l'administration apporte son soutien ». La commune du Luc en Provence, par l'attribution de subventions, a la volonté d'aider et d'accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets en soutenant leurs actions. Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux association locale.
Le règlement intérieur présenté en annexe de la présente délibération précise les règles d'attribution de subventions municipales au profit des associations. Ce règlement ne concerne que les aides financières allouées par la commune, à distinguer des subventions en nature (mise à disposition de locaux, de matériel…).
Il en définit les conditions générales d’attributions et les modalités de paiement. Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure décrite et de fournir l'ensemble des pièces demandées pour la complétude du dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
e D’AUTORISER l'autorité territoriale de disposer d’un pouvoir discrétionnaire dans le traitement des demandes de subventions
e D’ATTRIBUER des subventions sous conditions d’une utilité locale dans le respect des conditions fixées dans le règlement présenté en annexe
e D’ADOPTER le règlement d'attribution des subventions aux associations DÉLIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°23/133
MAIRIE DE LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
VERSEMENT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS VU l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la délibération n°23/38 fixant le montant total au titre de l’année 2023 des subventions aux associations ;
VU la convention triennale de partenariat n°21/18 avec l'association d’Aides aux Victimes d'infractions du Var {A AV.IV) :
VU la convention de consultations juridiques avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit en date du 8 janvier 2015.
CONSIDERANT que l'organisation des permanences est assurée à titre gratuit pour le public et qu'il convient de budgétiser le paiement des intervenants.
CONSIDERANT que la ville du Luc apporte son soutien en direction des associations locales ;
CONSIDERANT que cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par les associations des obligations mentionnées dans lesdites conventions ;
CONSIDERANT que l'attribution de subventions présentée ci-dessous revêt un intérêt communal ;
Associations Montant subvention
fonctionnement (€)
Association d'Aides aux Victimes d'infractions du Var 3000 € (A.A.V.I.V)
Consultations juridiques avec le Conseil Départemental 1525 € d'Accès au Droit (CDAD)
Total subventions 4525 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER le versement des subventions de fonctionnement telles que figurant ci- dessus ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2023 ;
DE DIRE que la dépense sera prélevée sur l'article 6574, du chapitre 65 du budget principal 2023 [A LË LE
let ë DÉLIBERATION DU
ES CONSEIL MUNICIPAL
UC $ N°23/134
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD), Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
DEROGATION 2024 AU REPOS DOMINICAL VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27 et suivants
VU la loi du 6 août 2015 dite Loi Macron
VU la loi du 8 août 2016 dite Loi travail
VU les dispositions du code du travail (notamment articles L3132-26 et R3132-21) VU la loi n° 2015-960 du 6 août 2015 instaurant la consultation de l'organe délibérant municipal,
VU le Code du Travail notamment l’article L 3132-3 précisant que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,
VU le Code du Travail notamment l’article L 3132-27 précisant que chaque salarié privé du repos dominical, au titre des dérogations accordées par le Maire, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps,
CONSIDERANT que ces demandes sont faites dans le cadre d’une dérogation collective accordée par Monsieur le Maire en application des dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du Travail,
CONSIDERANT que les organisations syndicales, patronales et de salariés ont été consultés en date du 28 novembre 2023,
CONSIDERANT que la liste des dimanches sollicités pour l’année 2024 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2023,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le titre 1Il de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
La loi Macron a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail. Il confère au Maire où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an, pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies au-delà de 13 heures.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal à prendre avant le 31 décembre 2023 pour l’année 2024, qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération, cet avis est réputé favorable.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Pour la commune du Luc, il est alors proposé au conseil municipal les dates suivantes :
e Dimanche 8 décembre 2024
e Dimanche 15 décembre 2024
e Dimanche 22 décembre 2024
e Dimanche 29 décembre 2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D'ÉMETTRE un avis favorable concernant la dérogation au repos dominical pour les commerces de vente au détail aux dates précitées.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants ; FE AR DÉLIBERATION DU
ES CONSEIL MUNICIPAL uc &
N°23/135
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
MARCHE HEBDOMADAIRE DU VENDREDI - MODIFICATION DU PERIMETRE VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2, L 2224-18, L 2211-1, L 2224-18-1 et L 2224-34,
VU la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, VU la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
VU la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires, VU la consultation du Comité Consultatif foires et Marchés du 30 octobre 2023,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer les marchés sur sa commune et qu'il importe d'assurer la sécurité et la tranquillité publique,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements de personnes, tels que les foires et marchés, CONSIDERANT que le marché hebdomadaire du vendredi est un élément fondamental de l'image et de l'attractivité de la Ville du Luc en Provence,
CONSIDERANT la démarche globale de la commune pour la requalification de ses espaces publics et la revitalisation commerciale de son centre-ville,
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement de la Place de la Liberté vont nécessiter un déplacement des commerçants non sédentaires à dominance alimentaires et par là-même une modification du périmètre du marché hebdomadaire,
Un travail de concertation a été mené avec le comité foires et Marché en date du 30 octobre dernier et une réunion avec l'ensemble des commerçants non sédentaires impactés a été organisée le 13 novembre 2028.
La modification de ce périmètre sera effective à compter du vendredi 5 janvier 2024. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER la modification du périmètre du marché hebdomadaire du vendredi qui sera constitué ainsi :
- Rue Lebas Appolinaire
- Place de la convention
- Esplanade Bisbal
- Avenue Magnino
- Avenue Gaudin à partir de l'intersection avec l'avenue Magnino jusqu'à l'intersection avec la rue Méric
D'INTERDIRE l'installation des commerçants non sédentaires sur les zones suivantes :
- Place de la Liberté
- Rue Méric A 8 ANS ,
le ù DÉLIBERATION DU
ES CONSEIL MUNICIPAL
uC & N°23/136
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du
conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 - CREATION D'UN TERRAIN SPORTIF EN PELOUSE SYNTHETIQUE AU STADE PASTEUR VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l'appel à projet DETR/DSIL 2024 et ses annexes,
La ville du Luc est une ville dynamique, active et solidaire. La municipalité est engagée dans un programme d'animations sportives et culturelles tout au long de l'année, pour le plus grand bonheur des Lucoises et des Lucois. Ainsi, elle porte une attention particulière à ses équipements sportifs pour une meilleure pratique des licenciés.
La création d’un terrain sportif en pelouse synthétique sur le stade Pasteur répond à cette préoccupation en offrant aux lucois un terrain permettant une amplitude de jeu beaucoup plus importante et par conséquent une plus grande utilisation.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Le montant des travaux est estimé à 892 583 € H.T soit 1 071 100 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Collectivité / Organisme Taux d'intervention Montant DTER ou DSIL 38 % 340 000 € Conseil Départemental 34 % 300 000 € |Agence Nationale du Sport __| 8% 70 000 € Le Luc en Provence 20 % 182 583 € TOTAL 892 583 €
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
e Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : 1°" mars 2024
e Date prévisionnelle de fin de l'opération : 1°" juillet 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 892 583 € H.T
D’APPROUVER le plan de financement exposé
D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL à
hauteur de 340 000 € mt
ME
HR DÉLIBERATION DU [ E CONSEIL MUNICIPAL
uc à N°23/137
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PLANNING DU SERVICE TECHNIQUE VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 Juillet 2022,
VU l'avis du comité social territorial (CST) en date du 26 mai 2023,
Le Maire rappelle que conformément à l'article L611-2 du code général de la fonction publique territoriale, la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
“La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes
L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures
Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
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Il convient de modifier l’organisation du service technique qui correspond aux nécessités de service.
Ce nouveau cycle entrera en application le 1° janvier 2024. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER les modifications suivantes :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service technique est soumis à deux cycles de travail Hiver /Eté comme suit :
e Un cycle de travail Hiver (de la deuxième quinzaine de septembre à la 3-ème semaine de mai) comme suit :
> 7h30-12h00/12h 45-16 h 00, soit un cycle de 38 h 45 e Un cycle de travail Eté (dernière semaine du mois de mai à la fin de la première quinzaine du mois de septembre :
> Equipe générale : 6 h 00 - 12 h 30 et une équipe d'intervention : 9 h 30-16 h 00 soit un cycle de 32 h 30
% Ce temps de travail engendre 9 jours de RTT sur le cycle annuel dans le cadre du calcul défini dans le règlement du temps de travail.
+ Les agents doivent intervenir sur toutes les demandes nécessaires à la continuité du service public en dehors des bornes des cycles de travail dans le respect des règles générales du temps de travail définies dans la délibération du 7 juillet 2022. Les heures supplémentaires engendrées seront par principe et en priorité récupérées dans le cycle de travail.
La pose de congés et RTT de l’année intervient entre le 1°’ janvier et le 31 décembre.
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DE DIRE que les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.
DE DIRE que cette nouvelle organisation sera effective à compter du 1° janvier 2024 A HIS +R DÉLIBERATION DU
É Q& CONSEIL MUNICIPAL
UC À N°23/138
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 05
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2023
Ordre du jour affiché le : 06 décembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Danièle MURAIRE, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (5)
Elisabeth MARIOTTINI donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Henri OBADIA donne procuration à Dominique LAIN
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Fréderic BLANC
Camille LORENZO donne procuration à Catherine BARRIERE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Pierre LEFEVRE
Martine WAGNER
Angéline PANIZZI
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Véronique BOULANGER
APPROBATION DU REGLEMENT DES ASTREINTES DE LA POLICE MUNICIPALE VU la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations du fonctionnaire,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'instaurer un règlement pour définir les modalités d'organisation des services d’astreintes,
CONSIDERANT que la nature des interventions doit être définie clairement dans un règlement afin de permettre une intervention rapide en cas d'évènements particuliers, pouvant engendrer des risques graves aux usagers,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’APPROUVER le règlement des astreintes de la police municipale annexée à la présente délibération,
DE CHARGER monsieur le Maire de mettre en œuvre le présent règlement,
En conclusion :
En réponse à la question posée par Monsieur QUEIRARP lors du conseil municipal du 16 novembre concernant la licence IV, du café de Paris, alors tenu par madame CERVONI : elle a été mise en sommeil suite à l’arrêt de son activité. Cette même licence a été réactivée parce que les délais l’autorisaient et aujourd'hui la municipalité est contente d'utiliser cette licence qui aurait pu être perdue, mais grâce à la réactivité des services nous l'avons conservée.
Monsieur le maire salue l'assemblée en souhaitant de joyeuses fêtes et propose de se retrouver le 5 janvier lors des vœux à la population
Maire,
ésident du conseil départemental,
a