Procès Verbal - Proces Verbal 19 decembre 23

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Procès Verbal - Proces Verbal 19 decembre 23 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Soyaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 19 decembre 23)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs, SoYy a L X PROCES VERBAL

Ville d'espaces PJU/CONSEHI MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

MEMBRES PRESENTS : NEBOUT François, DURANDET Nathalie, JABOUILLE Robert, BONNEFOND Michel, LANDREAU André, MARAIS Annie, DAHMANI Fadilla, GRIMAL Jérôme, BOURIAU Isabelle, .MONTEIRO Christophe, ROUYER Lysiane, SIWE-NANA Jean- Léopold, BONNEAU Erika, IRIARTE HUET Marianne, BUCHEMEYER Pascal, SFAR Hassen, PEYRONNAUD Maillory, NEAUD Marie-Claire, MILLAC Frédéric, CROS Frédéric, JEGOU Cédric, JACQUILLARD William, DALLA VALLE Christine, BISBAU Sandra

MEMBRES EXCUSES : Robert LECOCQ, Marie- Laure DUMONT, Louis-Adrien DELARUE

POUVOIRS :

Robert LECOCQ donne pouvoir à François NEBOUT

Marie-Laure DUMONT donne pouvoir à Isabelle BOURIAU

Louis-Adrien DELARUE donne pouvoir à Cédric JEGOU

MEMBRES ABSENTS :

Sabrina BURON

Marie-Claire NEAUD a été nommée secrétaire de séance.

Le Maire rappelle que certains points sont bloqués et les énumère : il s’agit des points 2, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 22, 26, 27, 29.

Les membres du Conseil Municipal valident la liste de points bloqués pour lesquels les votes sont favorables à l’unanimité.

William JACQUILLARD demande l'autorisation au Maire pour faire une déclaration.

Le Maire accepte la demande et lui donne la parole.

William JACQUILLARD souhaite intervenir en préambule pour exprimer sa grande inquiétude quant à la Loi Immigration récemment discutée entre certains députés et sénateurs. Il regrette la satisfaction de l'extrême droite qui s'apprête à négocier une partie du programme du Front National avec Les Républicains. 1l précise que, si cette loi reste pour le moment en discussion à l'Assemblée nationale, il semble tout de même inévitable qu'elle entraînera plusieurs remises en question concernant les droits sociaux, la solidarité, en privilégiant la préférence nationale, mettre des conditions pour bénéficier de certaines aides sociales comme les obligations de caution pour les étudiants étrangers, les conséquences sur les aides au logement pour les familles, la santé, etc. Il estime que la République traverse une période difficile. C'est pourquoi, il souhaite faire le lien avec le budget de 2024 à l'étude lors de ce conseil. En effet, il craint que de nombreuses personnes, en particulier sur Soyaux, soient affectées par cette loi sur l'immigration. Il souligne que cette population, déjà dans une situation précaire avancée, sera encore plus défavorisée lors de l'application de cette loi et de ses nouvelles règles. Il exprime l'importance de la solidarité de la commune envers ces personnes, notamment par le biais du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et d'autres moyens disponibles. Il craint que la suppression des petites aides accordées à ces personnes ne dégrade encore davantage leurs conditions de vie et ne les plongent dans une extrême pauvreté. Il se demande si la mairie pourra compenser ces aides. En abordant le budget de 2024, il suggère que ce point, qui n'est pas anodin, pourrait être une sorte de prévision ou d'engagement. Il reconnaît que malgré certaines difficultés financières, la solidarité et les aides sociales sont toujours présentes au sein de la commune. Cependant, avec la mise en place de cette nouvelle politique par l'État, il estime que les enjeux sur les prévisions 2024 sont à inscrire dans ce nouveau contexte.Le Maire précise que la loi en question n'a pas encore été votée. Par conséquent, il est préférable d'attendre sa validation avant d'agir. Il relève que la plupart des résidents de Soyaux ne seront pas concernés par cette législation. Il considère cette loi comme une nouvelle politique d' État, mais estime qu'elle ne s'applique qu'aux personnes arrivant sur le territoire. Pour les autres, il ne devrait pas y avoir d'interférence. Par ailleurs, il souligne que la loi aura principalement un impact sur ceux en situation irrégulière. Selon lui, il est nécessaire de modifier certaines des règles déjà en place sur le territoire pour limiter certaines dérives. Cependant, il assure que la solidarité à Soyaux sera maintenue dans la mesure du possible et que les résidents déjà installés dans le quartier ne seront pas affectés par cette loi. Il marque l'importance de mettre en œuvre la loi, tout en restant prudent quant à ses conséquences. Si nécessaire, la commune participera à l'aide sociale supplémentaire, comme cela a toujours été le cas. ll rappelle que l'accueil d'un mineur où d'un majeur non accompagné est onéreux, ce qui devient de plus en plus difficile à soutenir. Il indique que cette loi vise à réguler les arrivées massives en situation irrégulière. Il mentionne également certaines dérives liées à la mise en place de la loi, en précisant qu'elles ne sont pas exclusivement le fait de l'extrême droite. En effet, il souligne que la nécessité de modifier les règles relatives à l'immigration est évoquée depuis des années et que si l'on écoute la population française, ces règles pourraient être beaucoup plus strictes que celles proposées par le texte actuellement à l'étude. Il n'est pas là pour faire de la politique nationale, mais en tant que Maire, il se doit d'appliquer les règles de la République. Il est cependant à l'écoute de tous les messages et reconnaît que certains considéreront la loi comme positive ou négative en fonction de l'appartenance politique. Il insiste sur le fait qu'il faut attendre de recueillir les conséquences de ce qui sera décidé. Il estime que Soyaux sera moins touchée que d'autres grandes villes du pays. Selon son expérience au département, s'occuper des mineurs non accompagnés représente une charge lourde et engendre des difficultés sociales et de sécurité à tous les niveaux. Il souligne la nécessité de trouver un équilibre entre ceux qui arrivent et ceux qui sont déjà présents sur le territoire. Quelle que soit la loi votée, cela générera inévitablement des contraintes et des

critiques.

William JACQUILLARD comprend et entend donc que le Maire soutient cette loi.

Le Maire objecte et affirme ne pas soutenir une loi qui n'a pas encore été votée.

William JACQUILLARD affirme que cela n'a rien à voir avec la gestion de l'immigration irrégulière. Il explique que selon lui, c'est le droit du sol qui est remis en question, ainsi que la préférence nationale qui s'impose, et le retrait des APL pour les personnes en recherche d'emploi. I mentionne également la suppression des aides sociales qui maintiennent certaines personnes en dehors de l'extrême pauvreté. Il souligne que le taux d'immigration en France est 10 fois inférieur à celui de l'Italie ou de l'Allemagne, donc ce n'est pas là le véritable débat. Il met en avant le fait que cette loi remet en cause les valeurs républicaines. Il précise qu'il ne s’agit pas d'appartenance politique. Il confirme que l'extrême droite s'est exprimée en faveur de cette loi qui reprendrait la moitié de leur programme électoral présenté lors des élections présidentielles. Il rappelle également qu'un texte sur l'aide médicale d' État sera rédigé par les partenaires de la majorité, le Rassemblement National et Les Républicains, et sera discuté avec la Première Ministre en janvier. Il insiste sur le fait que l'ÂME sera donc rediscutée et redéfinie, ce qui aura des conséquences sur les collectivités et notamment les populations de Soyaux.

Le Maire admet qu'il y aura des conséquences et que celles-ci seront assumées, car la politique de la collectivité a toujours été dirigée vers les populations dans le besoin et ce, même si des ajustements seront nécessaires.

Frédéric MILLAC ajoute que chacun appréciera la loi au regard de ses propres opinions mais estime que si un référendum avait été proposé aux Français, cela aurait été pire que ce quisera finalement voté. Il considère que si le Rassemblement National gagne en popularité au fil des élections, ce n'est pas sans raison. || estime que, si une solution minimale est nécessaire pour ceux qui sont en situation irrégulière, d'autres personnes déjà ancrées sur le territoire national ont également besoin d'aide.

1. Procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2023

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du date 15 novembre 2023

2. Compte rendu de délégation

Le Conseil Municipal à Funanimité approuve le compte rendu de délégation.

3. Finances - Modifications apportées à la délibération n°2020 - 028 du 10 juillet 2020 Désignations des représentations diverses

Le Maire rappelle que par délibération du 10 juillet 2020, l'assemblée délibérante a procédé à la désignation de plusieurs représentants de la ville de Soyaux au sein de diverses instances. Suite à la demande de conseillers municipaux, les représentations au sein de plusieurs commissions et instances doivent être modifiées comme indiquée dans le projet de délibération.

Composition de la commission accessibilité :

- M. LANDREAU, M. SIWE NANA, M. BONNEFOND, M. GRIMAL, M. BUCHEMEYER, Mme BURON, Mme DUMARGUE.

- M. DELARUE ne siégeant plus à cette commission.

Composition de la commission sociale politique de la ville santé séniors foyer soleil - M. NEBOUT, Mme DAHMANI, Mme NEAUD, Mme MARAIS, Mme IRIARTE-HUET, M. SFAR, M. MILLAC, M. LANDREAU, M. SIWE NANA, M. MONTEIRO, Mme BURON, Mme BISBAU, M. DELARUE, M. JACQUILLARD.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les modifications apportées à la délibération n°2020 - 028 du 10 juillet 2020

4. Finances — Décision Modificative n°3 de 2023

Nathalie DURANDET explique qu'une décision modificative n°3 est nécessaire afin de tenir compte de nouvelle recettes perçues en fonctionnement, ces inscriptions permettront de ramener le niveau d'emprunt à zéro et de continuer de financer les travaux de remise en état de Soëlys.

Elle précise que plusieurs recettes de fonctionnement peuvent être inscrites.

D'abord, la ville a bénéficié, au titre de 2022 (versé en 2023), du filet de sécurité, dispositif mis en œuvre par l'Etat pour accompagner les collectivités locales face notamment aux hausses des prix de l'électricité et du point d'indice entrant dans le calcul des salaires. Elle rappelle que pour être éligible, la commune devait réunir les critères suivants : - Taux épargne brut 2021 inférieur à 22% ;

- Potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - Perte d'au moins 25 % d'épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation, et de la revalorisation du point d'indice.Ainsi, la dotation fixée par arrêté ministériel dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 s'élève à 572 086 € pour la ville.

Bien que reconduite en 2023, la commune ne devrait cependant pas être bénéficiaire de cette mesure en 2023 compte tenu de ses résultats sur l’année.

Ensuite, un acompte supplémentaire de 100 000 € a été versé par l'assureur de la commune dans le dossier des dégradations de Soëlys, portant le remboursement actuel à 180 000 €. Du côté des dépenses de fonctionnement, aucun besoin particulier n’a été identifié, c'est pourquoi l'intégralité de ces recettes, soit 672 086 €, peut être viré en section d'investissement (autofinancement).

Ce virement de section à section permet d'annuler intégralement l'enveloppe dédiée à l'emprunt (319 738 €), le reliquat, soit 352 348 €, est affecté à la poursuite des travaux de remise en état de Soëlys. Les indemnités d'assurances seront ensuite versées en 2024 à la hauteur de ce montant.

Section de fonctionnement

chap. Dénomination Dépenses Recettes

74 Dotations et participations 572 086,00 €

75 Autres produits de gestion 100 000,00 €

Opérations REELLES de fonct. 0,00 €| 672 086,00 €

042 .... Amortissements 042 Travaux en régie

023 Virement vers investissement 672 086.00 €

Opérations d’'ORDRE de fonct. 672 086,00 € 0,00 €

[ TOTAL FONCTIONNEMENT | 672 086,00 €] 672 086,00 €|

Section d investissement

chap. Dénomination Dépenses Recettes

16 Emprunt -319 738,00 €

21 Immobilisations corporelles 352 348,00 €

Opérations REELLES d'invest, 352 348,00 €| -319 738.00 €

021 | Virement du fonctionnement 672 086.00 €

Opérations d’'ORDRE d'invest. 0,00 €| 672 086,00 €

| TOTAL INVESTISSEMENT | 352 348,00 €| 352 348,00 €

Frédéric CROS explique à l'assemblée, qu'en continuité de ce qu’il a annoncé lors du vote du budget primitif 2023 et des différentes décisions modificatives, il votera contre cette délibération. Il a conscience que la ville doit être attentive à son niveau d'emprunt et doit rester dans une situation confortable mais ajoute que plusieurs projets structurants devaient être lancés mais ont été purement et simplement annulés. Cela a été le cas pour le réaménagement de l'avenue du Général de Gaulle ou encore la construction de la salle de sports de combat. Il ajoute que sur le budget 2023, la Ville n'a pas emprunté. La première proposition était un emprunt de 300 000 € ce qui semblait être déjà un montant faible. Il s'interroge sur le manque de projets dont semble souffrir la Municipalité. La Ville s'estdésendettée, ce qui est plutôt bien, mais estime que cette situation favorable aurait pu permettre d'investir par exemple dans un parc automobile électrique. Il ajoute que l’on parle beaucoup d'écologie dans les écoles pour faire en sorte que ce ne soient plus des passoires thermiques. Pourquoi ne pas avoir commencé dès cette année ? Frédéric CROS considère qu'il n’est pas normal de n'avoir réalisé aucun emprunt sur l’année 2023. || pense que cela est le résultat d'un manque de projet de la ville et regrette que la ville ait choisi cette stratégie.

Le Maire répond que la ville a des projets d'aménagement. |l ajoute que la ville vient de recevoir 572 000 € au titre du filet de sécurité mais rien n'était sûr concernant le versement de cette somme puisqu'elle vient juste d'être notifiée. Cela permet à la ville de ne pas emprunter. Concernant l'aménagement des écoles, cela va être réalisé. La Ville va emprunter sur trois phases, 9 000 000 € sur 6 ans. Cela n’est pas négligeable. Le Maire tient compte tous les ans des conseils prodigués par la société Finance Active. Il ne veut pas mettre la commune en danger sur le plan financier. La possibilité d'emprunt de la ville est de 500 000 €. II faut faire extrêmement attention. Peut-être que la ville a moins d'investissements qu'à une période où cela était plus facile mais il précise assumer pleinement ce choix. La ville va plutôt s'orienter sur la proximité et le gros entretien. La ville est propriétaire de 40 bâtiments que l'on doit accompagner et faire évoluer vers la sobriété énergétique. Cette année, environ 3 000 000 € d'investissement sont programmés sur les bâtiments et l'entretien de la commune. Ce n'est pas négligeable et les services travaillent activement pour aller chercher les subventions.

Frédéric CROS estime que le Maire caricature ses propos. Il ne pense pas que la ville doit emprunter une somme trop importante mais il considère de 500 000 € à 600 000 € serait une somme raisonnable. Il aurait fallu investir dans un nouveau parc automobile électrique ; au moins deux ou trois véhicules électriques.

Le Maire lui répond que la ville a un programme sur le verdissement de sa flotte automobile qui se déroule progressivement depuis quelques années.

Frédéric CROS constate que ce programme se limite simplement à une voiture et un vélo électriques.

Le Maire ne souhaite pas acheter un vélo juste pour le plaisir d'acheter un vélo.

Frédéric CROS pense qu'il faut renouveler le parc automobile de la ville.

Le Maire lui répond que cela est fait régulièrement et précise que dans le budget 2024, il y a une ligne de 130 000 € sur les véhicules mais il n’y a pas que les véhicules.

Frédéric CROS répond que cela aurait été un investissement rapide pour la fin d'année. Il ajoute que le budget 2024 flèche un véhicule électrique et un vélo électrique pour 40 000€. Il ajoute qu'il entend que les 572 000 € ont été versés au dernier moment. La ville a emprunté 0 € cette année donc se désendette de 800 000 € qui est le capital. |! précise que l’année prochaine la ville va également se désendetter de 800 000 €. Il aurait fallu faire un effort sur 2024 en empruntant pour investir davantage et plus vite. Il en conclut par conséquent que la ville n’a pas de réels projets.

Le Maire considère qu'il ne souhaite pas dépenser pour dépenser maïs bien en fonction des besoins tout en restant prudent pour être en mesure de faire face aux aléas. Il ajoute qu'il ne veut pas faire de dépenses pour le plaisir de les faire. Cela permet de garder un budget stable et préserve l'avenir.

Frédéric CROS pense que la ville devrait emprunter environ 500 000 £ tous les ans. La Ville a des volontés de rénovation énergétique des écoles, l'emprunt aurait pu faciliter ces projets.Le Maire explique que 500 000 € sont proposés au budget 2024 pour les écoles. Cela fait partie d'une autorisation de programme. Il ajoute qu’une AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) doit réaliser un bilan et proposer un projet pour aboutir à la mise en place d'une procédure d'appel d'offres. Le Maire rappelle que cette AP/CP (Autorisation de Programme/Crédit de paiement) est le plus gros projet depuis trois ans. Le gros des dépenses arrivera en 2025 du fait des longs processus des étapes précédemment citées.

Frédéric CROS aurait souhaité des projets, en plus, qui démarre rapidement. Il rappelle que la société Finance Active ne préconise pas de limiter l'investissement mais de gérer le fonctionnement.

Jérôme GRIMAL ajoute que la ville ne peut pas gérer des projets en un mois et demi alors qu'une stratégie est déjà actée. Si ce n'est de l’augmenter pourquoi pas, mais ça ne peut être plus que cela.

Frédéric CROS répond que la ville a 800 000 € d'emprunt inscrits pour l'exercice 2024. L'année dernière il était inscrit 1 200 000 € et la ville emprunte 0 €.

Le Maire explique que le budget est voté en décembre pour la totalité de l'année mais il précise qu'il y aura un budget supplémentaire, accompagné d’une ou plusieurs décisions modificatives lorsque la ville aura connaissance de tous les chiffres relatifs aux subventions. Il précise que le budget supplémentaire permet effectivement d'apporter des rectifications. Il ajoute que l'année dernière, la ville a reçu des subventions qui ont été plus importantes que prévues, ce qui nous a permis de ne pas emprunter alors que le montant d'emprunt prévu aurait dû être autour de 400 000 €.

William JACQUILLARD partage les arguments évoqués précédemment. Il entend bien la majorité lorsqu'elle dit qu'il faut rester prudent. Il pense que c'est un budget déjà très prudent avec des chiffres pratiquement exemplaires. Mais il estime que ces marges devraient permettre d'emprunter pour accélérer sur des investissements qu'il faudrait considérer comme stratégiques tels que ceux sur les économies d'énergies ou encore sur la rénovation des écoles pour laquelle la ville va être soutenue financièrement. Il insiste sur l'urgence estimant que la ville a déjà pris beaucoup de retard dans ce domaine. ll pense que la ville de Soyaux ne sera pas dans les clous pour 2030 ou 2040. Au-delà de ce constat, il regrette que la municipalité ne puisse pas présenter plusieurs scénarios qui permettraient d'engager la réflexion et le débat. La ville ne présente qu'une seule solution et écarte toute autre solution alternative. Il regrette, que ce soit en commission ou en Conseil Municipal, de n'être cantonné qu’à dire s’il est pour ou contre cette unique proposition sans pouvoir même participer à l'élaboration de plusieurs scénarios et juge être empêché de participer à la vie démocratique de la commune.

Le Maire lui répond que le débat est tout à fait possible en Conseil Municipal où la majorité présente un budget, chacun peut réagir, faire des propositions et au final voter pour ou voter contre. Il entend le souhait de certains d'investir davantage avec un recours plus important à l'emprunt. Mais le Maire considère que ce n’est pas sa stratégie et considère que le budget qu'il présente est raisonnable et correspond aux possibilités de la ville sans la mettre financièrement en danger. Lorsqu'il perçoit une somme en novembre, il ne va pas engager des investissements aussitôt pour le plaisir de le dépenser.

William JACQUILLARD considère que ces propos sont caricaturés.

Le Maire lui répète que la ville va débuter les investissements mais que cela prend du temps.

William JACQUILLARD lui rétorque que le mandat a débuté depuis plus de trois ans et considère que rien de très pertinent n’a déjà commencé dans ce domaine.Le Maire estime que depuis qu’il occupe la fonction de premier magistrat de la commune, la ville s'est considérablement beaucoup transformée.

Cédric JÉGOU déclare qu'il est en accord avec ce qui est proposé par la majorité et juge la trajectoire conforme à la prospective financière qui est régulièrement présentée. Il juge que chacun est libre de se positionner par rapport à cette proposition. Au niveau des investissements, il entend parler de véhicules et vélos électriques, de mobilité douce dans ce débat mais il pense qu'il faut commencer par changer soi-même ses habitudes pour vraiment pouvoir l'exploiter. || fait remarquer qu'il est le seul ce soir à être venu en vélo électrique. Il ajoute qu'il est bien d'investir dans des vélos électriques mais s'ils ne sont pas utilisés cela ne sert pas à grand-chose. Cela s'appelle « faire de l'affichage ». Il sait que la ville est dans une période d'incertitude. Il rejoint les inquiétudes de William JACQUILLARD sur les conséquences de la loi sur l'immigration qui peut avoir des impacts sur la vie communale. Une direction est prise. Il considère que l’année 2024 comporte beaucoup d'interrogations et qu'avoir une gestion prudente sur les investissements est importante ; d'autant plus que la question sur la possibilité de s'assurer pour les collectivités devient très difficile. Plus des dégradations vont être commises et plus cela va être difficile. Si les assurances refusent d'assurer la ville ou bien en mettant des franchises complétement disproportionnées. C'est ce qui se dessine dès 2024. Il pense que le projet aurait pu aller plus loin notamment sur les questions de transition économique, de rénovation de bâtiments. Il faut pouvoir bien définir ce que l’on souhaiïte faire et pourquoi on souhaite le faire. Là, il pense que ce n'était pas encore le cas. Il se permet de le redire ce n’est pas sur les questions de mobilité et de véhicules électriques il faut déjà montrer l'exemple pour impulser une politique.

Le Maire évoque le sujet relatif aux assurances. Les contrats d'assurance se terminent au 31 décembre 2023. La ville a trouvé un prestataire pour assurer le personnel. Pour l'assurance relative à la flotte automobile et celle de la Dommages aux Biens, la ville n'a toujours pas trouvé de prestataires. || ajoute qu'à cette difficulté de trouver des compagnies d'assurance, il y a aussi un risque d’une augmentation des cotisations et des franchises. La ville est donc actuellement en négociation. Certaines réponses devraient arriver le 29 décembre. Le Maire ajoute que les émeutes ont marqué les esprits. Les assurances étaient déjà très frileuses. La ville est dans une situation préoccupante. Il ajoute que cela justifie le budget prudent face à ces incertitudes.

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés (4 oppositions : Fréderic CROS, William JAQUILLARD, Sandra BISBAU et Christine DALLA VALLE) approuve la décision modificative n° 3 de 2023 pour un montant 672 086,00 € en fonctionnement et 352 348,00€ en investissement.

5. Finances — Budget Primitif 2024

Le Maire déclare que le projet de budget s'inscrit dans un contexte d'incertitude en raison d'une inflation évaluée à environ 2,6 % et des prix de l'énergie qui restent inconnus. De plus, la maîtrise des recettes est de plus en plus compliquée. Il rappelle que les taxes d'habitations et professionnelles ont disparues et ont été remplacées par les dotations de l'État via la TVA, ce qui limite les marges de manœuvre à ce niveau. Il fait valoir qu'il est nécessaire de s'adapter et intégrer ce contexte financier et ces incertitudes dans les prises de décisions. Dans le même temps, il notifie qu'il est essentiel de construire un budget en tenant compte des enjeux de la commune, notamment en matière de transition écologique : importance capitale pour les 10 à 20 prochaines années. Certes, l'État a mis en place divers mécanismes de soutien aux communes, tel que le Fond Vert en matière d'investissement. Cela constitue un soutien financier important pour le futur programme de performance énergétique des bâtiments. Il précise que celui-ci se déroulera de 2024 à 2050 en trois phases, avec un budget de 500 000€ par an. Si la totalité de cette somme n’est pas dépensée cette année, le montant sera reporté à l'année suivante, ce qui permettra ainsi d'emprunter davantage.

Il ajoute qu’en ce qui concerne le personnel, des augmentations sont aussi à prévoir, des dépenses tout à fait justifiées au regard du contexte actuel mais qui pèsent sur les finances communales. Si certaines sont imposées à la ville telles que l'augmentation du point d'indice ou du SMIC et pour lesquelles il n'y a pas de compensation, d’autres sont à l'initiative de la ville telles que la refonte du RIFSEEP ou le versement de la prime pouvoir d'achat qui sera proposée lors du prochain Conseil Municipal et financée en partie grâce au filet de sécurité accordé par l'Etat. Cela permettra de distribuer une somme aux agents. Il explique que cette prime variera de 300 à 800 € et qu'une priorité sera accordée aux agents de catégorie C. Il précise que sur 200 agents susceptibles d'en bénéficier, 190 devraient percevoir cette prime.

Dans le même temps, il mentionne qu'il est important de préserver une épargne nette qui permettra d'autofinancer les dotations annuelles obligatoires en matière d'investissement. Il rappelle qu'il y a deux ans, cette épargne nette était descendue en dessous de 200 000 €. Cette année, la collectivité est parvenue à l'équilibrer. Il est crucial de préserver cette capacité de désendettement. I! avertit qu'il faut faire preuve de sobriété dans les futures dépenses et recentrer les investissements sur le patrimoine, l'entretien des bâtiments, l'amélioration des performances énergétiques et la réhabilitation de Soëlys. Il signale que des difficultés surviennent quant à la recherche d'entreprises pour ce dernier point. Il ajoute que le plan handicap sera reconduit avec les sommes de l'année dernière non dépensées. Il fait remarquer l'absence de grand projet d'investissement au budget de cette année, celui-ci s'élevant déjà à plus de 3 millions d'euros, soit une augmentation de 14 %. Par conséquent, les emprunts sont volontairement limités compte tenu de toutes ces incertitudes. Il souligne qu'il s'agit tout de même d'un budget axé sur la proximité des habitants, l'enfance, la culture, la sécurité et le réseau cyclable. En conclusion des propos introductifs, le Maire estime qu'il s'agit donc d'un budget équilibré qui permet, pour la 22°" année consécutive, de ne pas augmenter les taux d'imposition pour les habitants de la commune.

Le Maire donne la parole à Nathalie DURANDET.

Nathalie DURANDET présente le budget primitif 2024.

Elle précise qu'en section de fonctionnement, une hausse des dépenses de +5,45% est constaté, résultat d’un effort important axé sur l’autofinancement des investissements (+37,85%), rendu possible par une maîtrise des dépenses réelles. Par rapport au budget total voté en 2023 (BP/BS/DM), les inscriptions 2024 sont cependant en baisse.

Elle ajoute que la section d'investissement est en augmentation de 13,87% avec un niveau de dépenses d'équipement qui repart à la hausse malgré les contraintes financières actuelles (+15,56%), et ce notamment au regard des frais de remise en état des locaux suite aux émeutes.

Budget primitif Budget total Budget | % BP2024/

2023 voté 2023 | primitif 2024 BP2023

Section fonctionnement 15 122 450€ | 16 813 062€ | 15 946 000 € +5,45% Dont dépenses réelles 14 053 549 € 14 472 562 € +2,98%

Dont dépenses d'ordre 1 068 901 € 1 473 438 € +37,85%

Section investissement 2 705 000 € 3 080 100 € +13,87%

Dont dépenses équipement 1 800 000 € 2 080 100 € +15,56%

Dont dette en capital 750 000 € 800 000 € +6,67%

Dont travaux régie 200 000 € 200 000 € 0,00%BP 2024 : recettes de fonctionnement

Nathalie DURANDET présente les principales caractéristiques du budget primitif 2024 au niveau des recettes de fonctionnement.

e Evolution des dotations de l’Etat :

o Dotation Globale de Fonctionnement (1 386 000 € / +21 035 €)

o Dotation de Solidarité Urbaine (2 601 000 € / +72 4065 €)

o Dotation Nationale de Péréquation (117 000 € / +10 100 €)

o Dotation Politique de la Ville stable (300 000 €)

e Evolution de la fiscalité :

o Pas d'augmentation des taux des impôts locaux pour la 22 année consécutive o Hypothèse d'évolution physique des bases fiscales de 4,5 %. En conséquence, le produit fiscal estimé est de 6 742 000 € contre 6 356 000 € en 2023

Le Maire corrige en séance, l'annonce de ce taux qui vient d’être annoncé par le Gouvernement, à 3,2% et non 4,5% soit une baisse de 40 000 € de recette en moins.

Nathalie DURANDET reprend :

e __ L'inscription d’une recette exceptionnelle liée au sinistre de Soëlys : o L'indemnité attendue par rapport au sinistre de Soëlys s'élève au total à 480 000 € (assurance + Etat)

e Stabilité d’un certain nombre de recettes :

o Le FPIC : 174 000 €

L'attribution de compensation versée par le GrandAngoulême : 959 000 € Les droits de mutation : 250 000 €

Les recettes attendues de la CAF : 626 000 €

Les subventions de fonctionnement du centre de santé : 175 000 €

La Dotation de Solidarité Communautaire : 70 000 €

Aide de l'Etat pour les rythmes scolaires : 45 000 € 0 00000

e D’autres ressources anticipées à la hausse :

o La Taxe Locale sur les Publicités Extérieures : 102 000 € (80 000 € au BP 2023)

o La taxe sur l'électricité : 170 000 € (140 000 € au BP 2023)

D'autre part, Nathalie DURANDET explique qu'une hausse des autres produits des services de 53 150 € (1 063 200 €) tenant compte d’une augmentation des tarifs municipaux de 5% compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur la commune dont :

o Consultations du Centre de Santé au même niveau que 2023 : 500 000 € o Hausse des recettes périscolaires (garderies et repas 223 300 € (+ 14 500 €) o Services rendus dans le cadre de la petite enfance : 106 000 €

o Ventes de repas auprès de diverses structures (CCAS, CLSH, etc. : 79 600 €

ee Des recettes diverses qui devraient diminuer :

o Financement Etat poste agent postal : 14 000 €. Fin du financement des postes des conseiller numérique en 2023 et de chargé de projet cité éducative en cours d'année 2024

o Aide de l'Etat dispositif « Petits déjeuners » : 25 000 € suite aux diminutions des dépenses communales pour les collations dans les écoles

o Fin de l’aide de l'Etat pour la mise en place d’une tarification sociale de restauration scolaire suite à changement de strateo Dispositif cité éducative : 50 000 € (fin du financement du dispositif en milieu d'année)

Au final, la vue d'ensemble des recettes de fonctionnement est de :

Chapitre BP 2024 BP 2023 Evolution Evolution | Recettes

en € en réelles

(%)

Atténuation charges 2 400 € (1) 25 000 € -22 600 € -90 40% <1%

Produits des services 1 063 200 € | 1010 050 € +53 150 € +5,26% 7% Impôts et taxes 8 472 000€ | 8030 200 € | +441 800 € +5,50% 54%

Dotations et! 5652500€| 5794200€ | -141 170€ -2,45% 36%

participations

Autres produits 555 900 € (2) 46 000 € | + 509 900 € | +1 108,48% 3% Reprise sur provision 17 000 € -17 000 € -100%

Opérations d'ordre 200 000 € 200 000 € 0€ 0%

TOTAL RECETTES 15 946 000 € | 15 122 450 € | + 823 550 € +5,45% 100%

(1) Afin de répondre aux recommandations de la Direction Générale des Finances Publiques, les remboursements d'assurances risques statutaires et remboursements de la CPAM pour le personnel sont désormais comptabilisés sur le chapitre 75 Autres produits

(2)

BP 2024 : dépenses de fonctionnement

Nathalie DURANDET explique que les principales évolutions sont :

Incidence de l'indemnité de 480 000 € suite au sinistre lié aux émeutes de l'été

Q Chapitre 012 « Charges de personnel » :

2023 (+3,28% soit +280 500 €)

8 830 500 € contre 8 550 000 € au BP

Principales Dépenses évoluant de façon significative — objet Evolution en € / BP 2023

Hausse maîtrisée de l'enveloppe de rémunération des titulaires (3 900 000 €) malgré les différentes mesures gouvernementales de ces dernières années (réévaluation grille indiciaire, revalorisation SMIC, augmentation du point d'indice), impact mise en stage d'agents contractuels, rigueur sur les départs en retraites et recherche de solutions alternatives sur les recrutements

+ 119 000 €

Diminution de l'enveloppe de rémunération des non titulaires (1 140 000 €). En réalité stabilité / 2023 car rajout de 150 000 € de primes pour contractuels, SFT, primes de précarité comptabilisés sur une autre ligne budgétaire suite au changement de nomenclature comptable) — donc une diminution réelle de 10 000 €

Impact de la reprise en gestion directe des garderies périscolaires confiée au FLEP pour l’année scolaire 2022/2023 cependant atténué par la mise en

stage de plusieurs agents contractuels ou intégration directe après contrat

- 160 000 €

Les compléments de rémunération (NBI, SFT, régime indemnitaire) en augmentation de 94 000 € (944 000 €) dû à l'affectation d'une somme de 100 000 € correspondant au versement de la prime pouvoir d'achat (stabilité sans cette affectation)

+ 94 000€

Hausse mécanique des charges patronales due à l'évolution des rémunérations (2 523 000 €) + 98 000 €Chapitre 011 « Charges à caractère général » : une maîtrise par rapport au BP 2023, 3 778 903 € en 2024 contre 3 743 969 € au BP 2023 : (+0,93%, soit une

hausse de + 34 934 €)

Nathalie DURANDET souligne une stabilité malgré le contexte actuel de la hausse généralisée des prix. Par rapport aux crédits totaux votés en 2023 (Budget supplémentaire + Décisions modificatives) qui s'élevaient à 3 997 234 €, ce chapitre affiche une baisse de plus de 5%, résultat d'un travail poussé de recherches d'économies et de rationalisation des dépenses afin de limiter l'impact de l'inflation sur le budget communal.

Des dépenses nouvelles par rapport au budget primitif 2023, ont donc pu être « neutralisées » par des économies réalisées sur d’autres postes (cf. rapport BP en page 12).

| Charges nouvelles BP2024 par BP2024 par |

rapport au BP rapport au total

2023 | voté 2023 (BP+DM)

Augmentation des fluides 48 000,00 € -52 000,00 €

Augmentation de l'enveloppe petit équipement 42 660,00 € -7 340,00 €

services techniques

Augmentation tarifs alimentaire 50 835,00 € -35 945,00 €

Augmentation cotisations assurances 27 000,00 € 27 000,00 €

Augmentation marché prestations ménage 11 491,00 € 11 491,00 €

Augmentation enveloppe honoraires divers __8 500,00 € 3 100,00 €

Augmentation enveloppe cotisations diverses 5 137,00 € 5 137,00 €

TOTAL | 193 623,00 € -48 557,00€

Q Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » :

580 € au BP 2023 (+6,55% soit + 101 579 €)

L’enveloppe 2024 comprend notamment :

VNONN

NN

La participation SDEG : 56 000 € (+3 000 €/BP 2023)

Le financement des postes animateur de rue (38 000 € FLEP), médiateur (38 000 € OMEGA) et médiateur à l'école (15 000 € OMEGA)

La mutualisation du service urbanisme : 26 000 € (+1 000 €/BP 2023)

Les subventions aux associations : 686 500 €. Une enveloppe globale maintenue au niveau des années passées.

L'adhésion à l'Agence Technique Départementale : 17 000 €

La subvention au CCAS : 422 000 €, hausse de 23 000 € correspondant aux

1 652 159 € contre 1 550

missions liées au contrat local de santé confiées au CCAS à compter de 2024. > La mise à disposition d'éducateurs sportifs (rugby/foot féminin) : 47 500 €

Q Les principales évolutions des autres chapitres

Principales Dépenses évoluant de façon significative — objet Evolution en € / BP 2023 Chapitre 66 — Charges financières 200 000 € 0€ Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 4 000 € +2000€ | Chapitre 68 — Dotations aux provisions 7 000 € 0€ Amortissement des immobilisations 800 000 € + 240 000 € *

Virement complémentaire à la section d'investissement 673 438 € + 164 537 € * Impact du principe du prorata temporis dans le calcul des amortissements suite au changement de nomenclature comptableNathalie DURANDET présente la vue d'ensemble des dépenses de fonctionnement :

Chapitre BP 2024 BP 2023 | Evolution | Evolution | Dépenses

en € en % réelles

(X)

Charges 3 778 903 € 3 743 969 € +34 934 € +0,93% 26%

caractère

| général

Charges de 8 830 500 € 8 550 000 € | +280 500 € +3,28% 61%

personnel

Autres charges 1 652 159 € 1 550 580 € | +101 579 € +6,55% 12%

gestion

courante

Charges 200 000 € 200 000 € 0€ 0% 1%

financières

Charges 4 000 € 2 000 € +2 000 € +100% <1%

exceptionnelles

Dotations aux 7 000 € 7000 € 0 € 0% <1%

provisions

Virement 673 438 € 508 901 € | +164 537 € | +32,33%

section

investissement

Opérations 800 000 € 560 000 € 240 000 € | +42,86%

ordre

TOTAL 15 946 000 € | 15 122 450 € | +823 550 € +5,43%

BP 2024 : recettes d'investissement

Nathalie DURANDET présente la vue d'ensemble des recettes d'investissement

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2024 Rappel BP

2023

Subvention Fonds Verts - aménagement pistes DFCI 98 000 €

Subvention Etat DETR 2022 aménagement cœur ville + 225 000 €

citerne DFCI

Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales 33 000 €

pour l’'Efficacité Energétique)

Total subventions (version prudente - d’autres 356 000 € 206 000 €

subventions seront demandées)

Fonds de Compensation de la TVA 350 000 € 410 000 €

Taxes urbanisme 40 000 € 10 000 €

Total ressources propres 390 000 € 420 000 €

Emprunt 860 662 € | 1 055 099 €

Total emprunt 860 662 € | 1 055 099 €

Opérations d'ordre 1 473 438 € | 1 068 901 €

TOTAL RECETTES 3 080 100 € | 2 750 000 €

BP 2024 : dépenses d'investissement

Nathalie DURANDET présente les dépenses d'investissement en indiquant les éléments suivants : DO

OÙ

0 Maintien d’un niveau d'investissement relativement important en termes de dépenses d'équipement brut (2 080 100 €) malgré les contraintes économiques actuelles

Fin de l’'APCP « plan handicap »

Une nouvelle APCP_de 500 000 € pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont 425 000 € consacrés à la rénovation énergétique des écoles L’enveloppe Gros entretien à hauteur de 1 329 600 €. Elle comprend notamment les provisions suivantes (la liste détaillée des investissements vous a été transmise avec le rapport) :

©

©

0 O

O

O0

L'aménagement urbain au centre des priorités : projets de verdissement de la Ville et création Eco Oasis à l’école Monnet (476 000 €), déploiement du Plan Vélo (187 000 €)

Sport : 104 000 € dont complément de 43 000 € pour le changement de l'éclairage des projecteurs du stade Léo Lagrange et 61 000 € pour la création d'un Pump Track sur l’ancienne piste bi-cross

Culture : 45 000 € dont 38 000 € de travaux à l'Espace Matisse (remplacement poutres avancée de toit)

40 000 € pour l'achat d’un véhicule hybride et d'un vélo électrique

20 500 € de matériel informatique pour les services

25 000 € pour le budget participatif

En matière de sécurité, 85 500 € pour l'aménagement de pistes de secours aux brandes et le remplacement du liner de le réserve incendie au gymnase Grégoire (Défense des Forêts Contre les Incendies) et 6 000 € pour l'achat de caméras de vidéo protection

Q La poursuite de la réhabilitation de SOËLYS : 250 500 €

Une répartition par domaine de compétences suivante (hors SOËLYS indemnisé)

DOMAINE MONTANT 2024 %ITOTAL |

Ecole / Enfance 59 500 € 3,3% |

Sports 104 000 € 5,7%

Espaces Verts / Voirie / Espace Public 214 800 € 11,7%

Culture Î Manifestations Î 2 000 € 0,1%

Associations

Patrimoine bâti et économies 553 000 € 30,2%

d'énergie

Informatique (hors écoles) 20 500 € 1,1%

Personnel / renouvellement matériel 54 500 € 3,0%

Sécurité (dont EP) 146 500 € 8,0%

Cadre de vie et verdissement de la 480 900 € 26,3%

Ville

Mobilités 187 000 € 10,2%

Subventions d'équipement 6 900 € 0,4%

| TOTAL DÉPENSES PAR DOMAINE 1 829 600 € 100,0%

BP 2024 Rappel BP | % dépenses

2023 équipement

APCP Plan handicap Reports de 2023 300 000 €

APCP Rénovation énergétique | 500 000 € 24%

bâtiments |

Gros entretien 1 329 600 € | 1 500 000 € 64% |

Réhabilitation SOELYS 250 500 € | 12%

TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 2 080 100 € | 1800000€ 100%Q Les autres dépenses d'investissement :

BP 2024 Rappel BP 2023

Amortissement dette 800 000 € 750 000 €

Travaux en régie 200 000 € 200 000 €

TOTAL AUTRES DEPENSES 1 000 000 € 950 000 €

BP 2024 : Vue d’ensemble

| __ Dépenses | Recettes

Section de fonctionnement

Opérations réelles 14 472 562 € 15 746 000 €

Opérations d'ordre 1 473 438 € 200 000 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 15 946 000 € 15 946 000 €

Section d'investissement

Opérations réelles 2 880 100 € 1 606 662 €

Opérations d’ordre 200 000 € 1 473 438 €

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 3 080 100 € 3 080 100 €

Jérôme GRIMAL explique que la ville investit 1 800 000€ sur le cadre de vie. Les choix de la ville sont toujours identiques, il s’agit du cadre de vie, la proximité, les travaux sur les quartiers et un peu moins sur les gros travaux que l’on a pu avoir sur les années précédentes qui étaient la mairie, le stade Léo Lagrange qui ont été des investissements lourds. La ville commence à les amortir aujourd’hui. Il ajoute que les bâtiments ont besoin de rénovations. Îl n'est pas possible aujourd'hui de concevoir l'avenir de la ville sans imaginer l’environnement, l'aspect climat et le verdissement de la ville. Ces aspects sont aujourd'hui dans le budget. Ce sont les clés du budget. La ville va mettre beaucoup de moyens sur cet axe. Certes, ce n'est peut-être pas visible comme certains le voudraient mais c’est néanmoins crucial pour l'avenir. Soyaux est dans la droite ligne de ce qui se fait au niveau national et aussi de ce qui est nécessaire pour l'avenir de nos enfants. Le chiffre 1 800 000 € ne doit être négligé. Il est la preuve que la ville investit et que la ville a détaillé ses projets avec précision.

Frédéric CROS répond que ce chiffre de 1 800 000 € est très bien mais ajoute que la ville aurait pu aller plus loin. Il ajoute que lorsqu'il est inscrit les 500 000 € sur l'AP/CP de 3 000 000 € alors que l’on sait dès cette inscription, que peu de crédits inscrits seront dépensés la première année, le temps que tout puisse se mettre en route. C'est peut-être précisément ici que la ville pouvait inscrire moins et faire davantage sur d’autres sujets. L'année dernière a été inscrite un emprunt de 1 100 000€ pour un réel de 0 €, cette année il y a déjà une diminution de 300 000€ soit désormais 800 000 €. Sauf si l'on envisage de rembourser en totalité l'emprunt, note-t-il avec ironie, c'est pour lui le moment de mettre un coup d'accélérateur sur les projets structurants. AU regard du montant total de l'AP/CP et plus généralement des investissements dans leur globalité, Frédéric CROS pense que sommes envisagées sur l’exercice 2024 ne montre pas une volonté et une ambition forte de la commune sur ce dossier. En effet, il constate qu'au regard du dossier tel qu'il est présenté, sur les 500 000€ et les demandes de subvention qui vont être faites ; le solde est de 170 000€ c'est-à-dire 8% du budget global en solde réel. Il regrette que le choix d'avancer plus vite n’est pas été fait.

Le Maire lui répond que la ville adaptera son autorisation de programme en fonction du Fond Vert et de la DETR.

Jérôme GRIMAL pense qu'il faut voir cette AP/CP plus comme une ambition à long terme avec une adaptation au fur et à mesure des réponses aux différentes demandes de subvention quivont être faites. Il ajoute que tout le monde sera d'accord sur le fait que moins la ville financera par ses propres deniers mieux la commune se portera. La Ville est en recherche permanente de subventions.

Le Maire ajoute que les 9 000 000 € inscrits jusqu'en 2050 ne seront probablement pas suffisants mais la ville souhaite commencer sur cette base de 3 000 000 €, un moment qui permet d’équilibrer le budget. Il rappelle que ce budget se veut réaliste, prudent et il se évolutif en fonction des rentrées financières. Il considère que la Ville doit faire avec ses moyens actuels. Elle ne peut pas investir 1 000 0000 € de travaux par an. Ce n’est pas possible. Il rappelle l'expérience de l'ORU où les premières années, la Ville a peu dépensé avant de connaitre une monté en charge ce qui a alourdi durant plusieurs années les finances de la ville.

Cédric JEGOU constate que l’on a beaucoup parlé de la section investissement mais peu de

la section fonctionnement. Il en déduit avec satisfaction que cela ne pose plus de problème malgré les débats et les échanges nombreux lors des derniers points budgétaires. Il estime que la stratégie de la commune ce n'est pas que de l'investissement c’est également de la proximité auquel il souscrit en tous point et lorsqu'il demande aux administrés, qu'ils habitent sur le quartier du Champ de Manœuvre ou ailleurs sur la commune, ce qu'ils attendent, ils veulent du service public de proximité. La commune est perçue comme le premier vecteur d'accès aux droits. Il trouve cela stratégiquement très pertinent. Il peut entendre les propos de William JACQUILLARD concernant le côté frustrant d'une commission. Elle dure entre 1h et 1h30 et il n'y a pas beaucoup de débat. Pour faire évoluer certains sujets, des groupes de travail sont mis en place et il appartient à chacun d'y participer pour pouvoir faire, par exemple, que des orientations budgétaires se matérialisent au travers des différentes lignes budgétaires. || préfère dire positivement que la Ville avance. La section de fonctionnement ne provoque plus de débat et tant mieux ; cela veut dire que la proximité et l'accès aux services est très important. Sur la section d'investissement, il pense que la Ville doit continuer à travailler au travers de ses groupes de travail.

Nathalie DURANDET lui répond que concernant les dépenses de fonctionnement, chaque service a eu une vigilance particulière avec une commission de suivi qui se réunit une fois par mois pour faire le point.

Concernant les groupes de travail, William JACQUILLARD estime qu'il y a des commissions dans lesquelles il y a une représentation des différents élus. Il pense que ce sont les lieux où les débats doivent se faire. || y a des comptes rendus de ces commissions. Après faire des groupes de travail au gré des envies des uns et des autres et des disponibilités, il faudrait en rediscuter car cela ne lui semble pas être la façon la plus évidente pour que chacun participe. Il ajoute que les réflexions de ces groupes de travail devraient alimenter le débat des commissions.

Le Maire lui répond que c'est ce qui se passe aujourd’hui à Soyaux.

William JACQUILLARD rétorque qu'il n’a pas beaucoup de retours des groupes de travail.

Le Maire lui propose de s'inscrire aux différents groupes de travail.

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés (4 oppositions : Fréderic

CROS, William JAQUILLARD, Sandra BISBAU et Christine DALLA VALLE) approuve le budget primitif 2024.6. Finances — Vote des taux 2024 :

Nathalie DURANDET rappelle que conformément aux orientations budgétaires et au vote du budget primitif 2024, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux des impôts directs locaux pour l'année 2024 ;

e Taxe sur le foncier bâti : 52,26% ;

e Taxe sur le foncier non bâti : 65,47% ;

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 16,15%

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la reconduction pour 2024 des taux des impôts directs locaux suivants :

e Taxe sur le foncier bâti : 52,26% ;

« Taxe sur le foncier non bâti : 65,47% ;

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 16,15%

Et autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération

7. Finances — Budget Viile- Prise en compte en section d'investissement des acquisitions de biens meubles 2024

Par arrêté en date du 26 octobre 2001 pris en application des articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le seuil en dessous duquel une acquisition est comptabilisée en section de fonctionnement est, depuis le 1er janvier 2002, de 500 €.

Cependant, par délibération annuelle du conseil municipal, un bien meuble d'un montant unitaire TTC inférieur à ce seuil peut être inscrit en section d'investissement, sous réserve que ce bien revête un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement parmi les comptes de charges et de stocks.

Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte de fixer à 150 € le seuil minimum permettant la prise en compte en section d'investissement des biens meubles pour l'année 2024 sous réserve que ceux-ci revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges et de stocks.

8. Finances — Tarifs 2024

Il est proposé de voter les tarifs municipaux 2024 suivants :

- Location du bus municipal ;

- Droits de places et marches ;

- Redevances d'occupation du domaine public ;

- Location de matériel scénique et de festivités ;

- Location de matériels techniques ;

- Location de matériel entre les communes du Grand Angoulême ;

- __Redevances cimetières ;

- Restauration scolaire et accueil périscolaire ;

- Location de salles ;

-_ _Artset Cie;

- Billetterie ;

- Ecole Municipale de Sport ;

- Location de gymnases municipaux ;

- Vente de bois ;

- _Couts horaire matériel et main d'œuvre travaux en régieLes tarifs municipaux proposés sont en augmentation de 5% par rapport à ceux de 2023.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les tarifs 2024 qui sont proposés.

9. Finances — Budget Ville - Admission en créance éteinte

Le comptable public demande que soit admise en créance éteinte la somme de 15,39 € correspondant à la redevance d'occupation du domaine public 2018 (RODP 2018) d’un ancien commerçant de la commune.

En effet, les poursuites engagées n'ont pas permis de recouvrer cette créance, le Tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé par jugement la clôture pour insuffisance d’actif de l'entreprise concernée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve d'admettre en créance éteinte une somme de 15,39 € correspondant à un titre de la RODP 2018.

10. Finances — Création d’une APCP « rénovation énergétique des bâtiments »

Nathalie DURANDET rappelle que la Ville de SOYAUX s'inscrit dans cette démarche et dans le cadre de la mise en œuvre du décret Tertiaire fixant des obligations en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtiments supportant des activités tertiaires d'une superficie supérieure à 1000m°.

Elle a lancé des études de diagnostics permettant d'aboutir à un Schéma Directeur permettant de chiffrer et planifier les travaux permettant de se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire et d'aboutir à la rénovation énergétique de l'ensemble de son patrimoine (notamment aussi celui inférieur au seuil). Il est proposé de créer une nouvelle autorisation de programme et crédit de paiement relative à l'ensemble des travaux de rénovation énergétique des bâtiments à compter du budget 2024 pour un montant total de 3.000.000 € étalée sur 6 ans.

Rénovation Energétique des Bâtiments — N°15

__ Année AP CP

2024 3 000 000 € 500 000 €

2025 500 000 €

2026, ___ 500 000 €

2027 500 000 €

2028 500 000 €

2029 500 000 €

TOTAL 3 000 000 € 3000 000€)

Frédéric CROS précise que sur le déploiement des crédits, il reste convaincu qu’une autre solution serait préférable, mais que son groupe votera pour ce projet car étant favorable à cette AP/CP.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise la création d'une nouvelle autorisation de programme concernant la rénovation énergétique des bâtiments (n°15) d’un montant de 3 000 000 € avec des crédits de paiement de 500 000 € /an sur 6 ans à compter de 2024.

11. Finances — Rajout d’une durée d’amortissement pour le matériel de téléphonie.

Le conseil municipal a, voté, le 9 novembre 2022, lors de l'adoption de son règlement budgétaire et financier consécutif au passage à la nomenclature M57, le mode de gestion desamortissements des immobilisations dont notamment la durée appliquée pour chaque type de bien.

La nomenclature M57 a instauré un compte spécifique dédié à l'acquisition de matériel de téléphonie (article 2185) pour lequel il convient de déterminer une durée d'amortissement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise à fixer à 5 ans la durée d'amortissement du matériel de téléphonie.

12. Personnel Municipal — Information relative à la mise à disposition de personnel municipal auprès de l'association SA XV

L'association SA XV Soyaux a transmis un courrier en date du 7 novembre 2023 sollicitant le renouvellement de la mise à disposition de l’'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives du service des sports de la ville auprès de l'association à temps complet pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse dépasser 3 ans.

L'association SA XV remboursera à la commune le montant de la rémunération et des charges sociales de l'éducateur sportif mis à disposition.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la mise à disposition de personnel municipal auprès de l'association SA XV.

13. Personnel Municipal — Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade.

Nathalie DURANDET rappelle qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre O et 100 %. Il est rappelé qu'un taux à 100 % n'implique pas un avancement automatique.

Les créations de poste feront l’objet d’une prochaine délibération.

NOMBRE CADRE GRADE GRADE TAUX

CATEGORIE , , , L D'AGENTS D'EMPLOIS | D'ORIGINE | D’AVANCEMENT (%) PROMOUVABLES

Adjoints Adjoint Adjoint technique 6

C techniques technique principal de 2°" | 100% (4 femmes — 2

territoriaux territorial classe hommes)

Adjoints | {AM0Mt | Adjoint technique 8

C techniques rinci à de principal de 1°" 100 % (2 femmes -— 6

territoriaux Pine lacs classe hommes)

Agents de Agent de mu: 13

C maîtrise maîtrise Agent de m aitrise 100 % (8 femmes — 5 un ue principal

territoriaux territorial hommes)

Educateurs Educateur Educateur ne un territorial des

territoriaux | territorial des activités 1

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Le conseil municipal à l’unanimité autorise de fixer les ratios d’avancements de grades pour 2024 comme suit, sachant qu'un taux à 100% n'implique pas un avancement automatique, il s’agit juste d’un maximum.

14. Personnel Municipal — Créations et suppressions de poste

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents et non permanents de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Tout d’abord, pour faire suite aux mouvements du personnel ayant eu lieu au Centre Municipal de Santé, il convient, à compter du 1er janvier 2024, de supprimer 2 postes de praticien hospitalier à temps complet et de créer 1 poste de praticien hospitalier à temps non complet à raison de 17,50 heures hebdomadaires.

Ensuite, dans le cadre du départ du responsabie du service de la restauration collective, et afin d'anticiper son remplacement, il convient de créer un poste d'agent de maiïtrise principal à temps complet.

Enfin, à la suite de plusieurs départs en retraite, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024 qui sera annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les créations et suppressions de postes cités précédemment.

15. Personnel Municipal — Mise à jour du règlement intérieur portant aménagement du temps de travail

Par délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2021, un nouveau règlement intérieur portant aménagement du temps de travail a été instauré au sein des services municipaux. Par délibération du Conseil Municipal en date 15 novembre 2023, des modifications ont été apportées à ce règlement. Cependant, un oubli a eu lieu, il convient donc de le rectifier.

Les règles désormais applicables sont reprises dans le tableau ci-dessous :

Décès oncle, tante, |

petits-enfants, Autorisation accordée sur

cousin germain, neveu, 1 jour ouvré présentation d'une pièce |

nièce, beau-frère, belle- justificative

| SŒUrLe Conseil Municipal à l’unanimité approuve les modifications relatives au règlement intérieur portant aménagement du temps de travail selon les modalités définies dans le document joint à la présente délibération, et approuve l'application des nouvelles dispositions prévues dans le règlement intérieur portant aménagement du temps de travail dès que la délibération sera rendue exécutoire.

16. Personnel Municipal —- Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a institué un « référent déontologue », chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local, dont les dispositions constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat.

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, prenant effet le 1er juin 2023, est venu préciser certaines modalités, notamment de désignation du référent déontologue, par délibération de chacune des collectivités. Celui-ci ne peut pas exercer de mandat d'élu local dans la collectivité qui l’a désigné, ni y être agent. Le décret permet la désignation d'un même référent pour plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.

Après discussions avec l'Association des Maires de Charente, il a été convenu que le Centre de Gestion, disposant déjà d’une mission obligatoire en matière de désignation d'un référent déontologue pour les agents, porterait une proposition mutualisante de désignation d'un référent déontologue pour les élus (proposition relayée par la Préfecture dans un courrier du 16 août 2023 à l'attention des collectivités et établissements de la Charente).

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement.

17. Personnel Municipal —- Assurance des risques statutaires du personnel — Mandat au CDG 16 dans la perspective de souscrire au contrat groupe.

La sinistralité en France est poussée à la hausse par une pyramide des âges des fonctionnaires territoriaux vieillissante, l'allongement des carrières, l'usure professionnelle d'une génération qui n’a pas bénéficié de toutes les mesures de protection de la santé telles qu’elles sont promues aujourd’hui, l'augmentation des risques psychosociaux.... De moins en moins d’assureurs sont aujourd'hui enclins à couvrir ces risques et certains n'hésitent pas à résilier sèchement les contrats en cas de dégradation de la situation pouvant être provoquée par un seul agent en maladie de longue durée.

C'est pourquoi, le contrat groupe peut être un outil pertinent pour protéger les intérêts financiers des collectivités et garantir une couverture dans la durée.

Aussi, afin de pouvoir organiser une mise en concurrence, il est nécessaire de donner mandat au Centre de Gestion de la Charente.

Il est rappelé que si à l'issue de la consultation, les conditions tarifaires et de garanties ou les frais de gestion appliqués par le Centre de Gestion ne conviennent pas, la collectivité disposera de la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe. La présente délibération donnant mandant au Centre de

Gestion n'engage donc aucune souscription.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à souscrire au contrat cité précédemment.

x

18. Vie Associative — Subvention exceptionnelle à l'association Le Manteaud’Arlequin 2023.

Robert JABOUILLE explique que le Conseil Municipal du 9 mars dernier a voté une subvention de 1000 € à l'association de théâtre, le Manteau d'Arlequin.

L'association, suite à un incident sur un camion de location qui lui servait à véhiculer son matériel pour une représentation, s'est vu garder son chèque de caution d’un montant de 1 200 €.

Il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 600 € à l'association le Manteau d’Arlequin pour faire face à cette dépense imprévue.

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise de verser une aide exceptionnelle de 600 € à l'association le Manteau d’Arlequin.

19. Vie associative — Avance sur Subvention 2024 :

Robert JABOUILLE rappelle qu'en attendant le vote des subventions 2024, il est proposé de verser une avance aux associations suivantes afin qu’elles puissent continuer à fonctionner.

AS. SOYAUX : 7 800 €

A.S.J. SOYAUX : 12 000 €

ASBB Soyaux : 2 500 €

Soyaux Angoulême XV Charente : 5 600 €

Association, pour l'Ecole Ouverte : 10 000 €

CSCS-FLEP : 102 480 €

Bibliothèque pour Tous : 12 000 € DOOUCCODD

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de moyens avec les associations bénéficiant d'une aide supérieure à 23 000 € ainsi que les conventions avec les associations entrant dans le dispositif pass’ loisir qui fera l'objet dès 2024 d’un volet de la demande de subvention.

20. Avenant Convention Abattement TFPB 2024 :

La Politique de la Ville a pour objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales. Les institutions signataires du Contrat de Ville du Grand Angoulême s'engagent ainsi à débloquer annuellement des crédits spécifiques qui visent à renforcer l’action publique sur les territoires retenus comme prioritaire.

Aux crédits spécifiques, s'ajoutent des exonérations obligatoires, pour les propriétaires de logements situés en QPV et les commerçants (abattement sur la TFPB, réduction de TVA pour l'accès à la propriété, exonération des plus-values pour les TPE).

Ces exonérations ont vocation à financer des actions dans les domaines suivants : Renforcement de la présence des personnels de proximité

Sur entretien

Gestion des déchets, encombrants, épaves

Concertation/ sensibilisation des locataires

Animation, lien social et ivre ensemble

Petit travaux amélioration de la qualité de service

En 2022, les montants de l'abattement annuel étaient de :

o 287 650.00€ pour le bailleur Noalis

o 176 483.00€ pour le bailleur Logélia.La coordination de la mise en œuvre des conventions a été confiée à la DDT 16 qui demande de la signature d’un avenant pour les conventions de l'abattement TFPB signés avec les bailleurs Logélia et Noalis, pour permettre leurs prorogations jusqu’à la signature du nouveau contrat de ville courant 2024.

Pour information, la répartition des dépenses valorisées TFPB par thématique et par bailleurs est la suivante.

Thématique Noalis Logélia

1. Renforcement de la 203 981,00 € 162 305,90 €

présence du personnel de

proximité

2. Formation/Soutien des 732,00 € 268,00 €

personnels de proximité

3. Sur-entretien 20 459,00 € 227 946,00 €

4. Gestion des déchets et 18 390,00 € 56 157,00 €

encombrants

/ épaves

5. Tranquillité résidentielle - 6 665,28 €

6 2 082,00 € 1 097,82 €

Concertation/Sensibilisation

des locataires

7. Animation, lien social, | 26 543,00 € 8113,00 €

vivre ensemble

8. Petits travaux 154 934,00 € 86 144,00 € d'amélioration de la qualité de service Total 427 121,00 € 548 697,10 € Le Conseil Municipal à l’unanimité valide la prolongation pour un an des conventions d'abattement de TFPB, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention Contrat de Ville. Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent. 21. Foyer Soleil — autorisation spéciales budgétaire 2024 André LANDREAU explique qu'en attendant le vote du budget 2024 du Foyer Soleil au cours

du 1er trimestre 2024, il convient d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Pour mémoire, les principaux chapitres de la section de fonctionnement se répartissaient de la manière suivante :

° Chapitre 011 : charges générales 226 000,00 €

° Chapitre 012 : charges de personnel 97 020,97 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à hauteur de :

- 500,00 € sur le chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées — budget 2023 : 2 000,00 €) - 3 869,75 € sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles — budget 2023 : 15 479,03 €)

22. Foyer Soleil — Seuil d’Investissement 2024

ll est proposé de ramener le seuil minimum de prise en compte en section d'investissement des biens meubles de 500 € à 150 € pour l’année 2024.Par arrêté du 26 octobre 2001 pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales, le seuil en dessous duquel une acquisition est comptabilisée en section de fonctionnement depuis le 1er janvier 2002 est de 500,00 €.

Cependant par délibération cadre annuelle du conseil municipal, un bien meuble d'un montant unitaire TTC inférieur à ce seuil peut être inscrit en section d'investissement, sous réserve que ce bien revête un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement parmi les comptes de charges et de stocks.

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise de fixer à 150,00 € le seuil minimum permettant la prise en compte en section d'investissement des biens meubles pour l’année 2024.

23. Attribution complémentaire subvention ADSEA.

Michel BONNEFOND rappelle que dans le cadre de ses missions, l'ADSEA met en œuvre notamment des chantiers éducatifs et des chantiers troc loisirs. Les chantiers éducatifs sont proposés aux 16 - 21ans et les chantiers troc ‘loisirs aux 12-21ans qui ont été repérés et qui sont accompagnés par les éducateurs spécialisés.

Les chantiers viennent apporter une expérience à des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle et/ou sociale. Par cette action de remobilisation, les éducateurs travaillent :

e L'apprentissage de postures professionnelles : comportements, temporalité, équipement... ;

e La valorisation de l'estime de soi chez ces jeunes en leur reconnaissant des capacités et en développant leurs compétences ;

+ A redonner une image positive des jeunes auprès des habitants en rendant leur travail visible ;

e A réduire les risques de marginalisation en inscrivant les jeunes dans une démarche de socialisation.

En contrepartie des travaux qu'ils effectuent, les jeunes bénéficient d'un salaire pour les chantiers éducatifs ou d’une subvention indirecte permettant de financer une activité de loisirs (sortie, séjour, licence sportive...) pour les chantiers troc ‘loisirs.

En 2023, une subvention de 3 000€ leur a été accordée.

Dans ce cadre, les jeunes ont participé aux chantiers suivants :

- Nettoyage du Mandala

- Sécurisation course contre la maladie de Charcot

- Chantier lors du séjour à Marseille

- Chantier désherbage des plantes invasives

Ces différents chantiers ont consommé l'enveloppe de son intégralité et plus encore. Aussi dans l’optique de couvrir les frais dans leur intégralité ainsi que les projets à venir pour cette fin d'année.

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte de verser une subvention complémentaire de 1000€ à l'ADSEA pour l’année 2023.

24. Demande de subvention dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2024 — rénovation énergétique du patrimoine

Jérôme GRIMAL explique que dans le cadre de la mise en œuvre du décret Tertiaire fixant des obligations en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtimentssupportant des activités tertiaires d’une superficie supérieure à 1000m°, la commune a réalisé des études de diagnostics permettant d'aboutir à un Schéma Directeur d'aboutir à la rénovation énergétique de l'ensemble de son patrimoine. Afin de permettre la mise en œuvre de ce dernier, il est proposé de solliciter une aide auprès de l'Etat, sur l'enveloppe 2024 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le projet de la commune concerne tous les bâtiments publics (mairie, école, salle de sport, salles polyvalentes, bâtiments techniques et administratifs).

La commune a mis en place une enveloppe financière dédiée à ces travaux, qui s'élèvera à 3 millions d'euros sur 6 ans. L'’enveloppe prévisionnelle pour ces travaux pour l’année 2024 est estimée à 500 000€ TTC.

La commune sollicite un co-financement auprès de l'Etat sur ces travaux dans le cadre de la DETR, programme 4f — Equipements publics / Travaux de rénovation thermique. Le montant de la subvention sollicitée est de 208 350 €, soit 50% du montant de l'opération. D'autres subventions seront sollicitées.

MONTANT DE Montant de la Aer

LA DEPENSE 0 ._.

ORIGINE SUBVENTIONNA| * Escomptée | Gindre une BLE copie de la

décision)

416 700,00

DETR € 50% | 208 350,00 €

Conseil Général 19% 80 000,00 €

Fonds propres : 129 663,44 €

FCTVA 82 026,56 €

83 340,00

TVA €

500 040,00

TOTAL € 500 040,00 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise à demander un cofinancement de ce projet : - À hauteur de 50% à la DETR,

- Et autorise Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette demande de subvention

25. Demande de subvention de soutien à l'investissement local (DSIL) exercice 2024 — création, transformation, modernisation des bâtiments scolaires :

Jérôme GRIMAL explique que le projet de loi climat a pour ambition de proposer des actions visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d'au moins 40% d'ici à 2030. Il intervient dans un contexte où notre pays et, a fortiori, le secteur de l'immobilier doit accélérer pour respecter ses objectifs en termes de résilience climatique. Ainsi, la Ville de SOYAUX s'inscrit dans cette démarche et dans le cadre de la mise en œuvre du décret Tertiaire fixant des obligations en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtiments supportant des activités tertiaires d’une superficie supérieure à 1000m°, mais aussi sur un travail sur ces cours d'écoles, afin de lutter contre les îlots de chaleur urbains. L’enveloppe prévisionnelle pour ces travaux pour l’année 2024 est estimée à 660 000€ TTC. Afin de permettre la mise en œuvre de ce dernier, il est proposé de solliciter une aide auprès de l'Etat, sur l'enveloppe 2024 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local(DSIL).

Financement prévisionnel de l'opération

| | | Montant de la subvention

MONTANT DE LA Acquise

ORIGINE DEPENSE % / (joindre une

SUBVENTIONNABLE Escomptée | Die de la

| décision)

| 50

DETR 550 000,00 € % 275 000,00 €

| Fonds propres : 276 733,60 €

|

FCTVA 108 266,40 €

TVA 110 000,00 €

TOTAL 660 000,00 € | 660 000,00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise de demander un cofinancement de ce projet

- À hauteur de 50% à la DSIL,

- Autorise Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette demande de subvention

26. Cession d’un bien du domaine privé communal - logement de fonction de l'école Jean Moulin — 179 avenue du Général De Gaulle

La ville de Soyaux souhaite mettre à jour la domanialité de certains de ses biens. Il s’agit de l’ancien logement de fonction de l'école Jean Moulin et des anciens locaux des Arts et Cie (parcelle AD 1219 (anciennement AD 476) — 179 av du Général De Gaulle). La mise à jour du patrimoine communal, afin d'assurer une bonne gestion de ce dernier, tant pour ne pas les laisser se dégrader, et au regard des recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d'ordre public en cours et à venir. Le local n'a plus d'usage public et la décision de désaffectation a été entérinée par la Préfecture le 26 septembre 2023.

La valeur vénale du bien 179 av du Général De Gaulle, de 80 m? habitable, est estimée à

hauteur de 70000 Euros (soixante-dix mille euros), évaluation établie par le service des domaines par courrier du 19 septembre 2023.

Considérant que plusieurs personnes ont manifesté en mairie leur intérêt d'acquérir cette propriété à l'abandon, Le présent rapport a donc pour objet d'autoriser Monsieur Le Maire à mettre en œuvre la procédure liée à la cession de ce bien.

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise la vente du bien sis 179 av du Général De Gaulle portant la désignation cadastrale AD 1219 (anciennement AD 476), autorise Monsieur Le Maire au recours à la procédure de vente par publicité via le site internet et par affichage, avec une marge de 5% en deçà de la valeur autorisée et autorise Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires, notamment la signature de l’acte notarié lié à la vente au vu de la proposition du plus offrant.

27. Signature de convention de servitude — parcelle cadastrée AN 518 RaccordementC4 — IZIVIA FAST 12 route du Peux

Il s’agit de permettre à ENEDIS :

° D'établir à demeure une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine de 18 mètres environ ainsi que ses accessoires ;

° D'établir si besoin des bornes de repérage,

De poser un ou plusieurs coffre et/ou accessoires,

+ _D'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage, le dessouchage de toute plantation, branches, arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance

occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

e D'utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité

(renforcement, raccordement, etc.).

En conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS devra laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

La commune sera avertie des interventions sauf en cas d'urgence.

La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais ne pourra pas demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.

La ville ne pourra porter atteinte à la sécurité des ouvrages.

La ville pourra toutefois :

- _ Élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre les constructions et/ou plantations, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur,

-_ Planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que le base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville, ou en cas d'absence ou d’empêchement l’adjoint faisant fonction, la convention de servitude

28. Création de zones d’accélération des énergies renouvelables

Jérôme GRIMAL rappelle que les communes doivent définir, après concertation des administrés, des zones où elles souhaitent voir s'implanter prioritairement des projets de productions d'énergies renouvelables. La consultation a eu lieu sur SOYAUX entre le 16 et le 30 octobre. Aucune remarque n’a été formulée.

Les ZAENR proposées, pour la commune de SOYAUX, après la concertation du public et suite au débat en Conseil communautaire sont les suivantes :

° Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

Q Le secteur du champ de Manœuvre

Q Le centre des impôts : parcelle cadastrée AC 129

Q Le secteur IME/collège/stade des Rochers : AH 68, AH 616, AH 614, AH 933,AH 1222, AH 1251,

AH 1269, AH 1261, AH 1260, AH 1259, AH 1254, AH 1228, AH 619, AH 1252, AH 1240, AH 1176, AH 1177, AH 1178, AH 1053

La zone d'activité de Recoux

L'ensemble des zones commerciales des Effamiers Jaufertie, Croix Blanche ... (zone UXc)

Les zones d'activités communautaires (UX)

Le Centre Clinical

Le lycée Albert Grégoire et le Gymnase, OOCDU

OÙ

0

+ Pour le solaire photovoltaïque au sol et/ou l’agrivoltaïsme : parcelles cadastrées, présentées sur la carte en annexe :

Q Zone agricole du coteaux d'Espagnac :AN 599, AN 074, AN 075, AN 076

Q Zone agricole du Peux : AN 619, AN 211, AN 212, AN 214, AN 188 à 193, AN

248, AN 249, AN 146, AN 147, AN 524, AN 325, AN 133 à 135, AN 149, AN

146, AN 147, AN 151, AN 152, AN154 à AN 159, AN 162, AN 164, AN 166 à

169, AN 171, AN 180, AN 179, AN 183 et AN 184.

° Pour la géothermie : Le Champ de Manœuvre qui a une complexité particulière en raison de sa chaufferie centrale qui arrive en fin d'échéance fin 2024. De ce fait l’agglomération reprendra la compétence.

Jérôme GRIMAL indique que la volonté de la commune est de ne pas autoriser tout et n'importe quoi, afin de préserver l'intégrité du paysage. Il précise que l'aspect ville-nature de Soyaux doit être préservé, et que la commune sera donc très attentive à cet égard, notamment en ce qui concerne la protection de la nature et des habitations avoisinantes. Il mentionne également que cette démarche répond à une directive politique nationale. Toutefois, il tient à souligner que le fait d'avoir des zones prédéfinies ne garantit pas nécessairement la réalisation d'un projet dans ces zones. Néanmoins, la commune se doit de proposer des projets, c'est pourquoi elle a sélectionné des sites où des projets ont déjà été entrepris par des propriétaires privés ayant fait des demandes préalablement.

Le Maire affirme qu'il n'y a aucun engagement de la part de la commune, et que ce n'est qu'une demande formulée par l'État qui oblige la collectivité à entreprendre ce type de démarches. II souligne que cela nécessiterait de modifier complètement le Plan local d'urbanisme intercommunal. Il estime que c'est certainement à ce moment-là que les zones seront plus clairement définies. Pour lui, il semble compliqué, par exemple, d'implanter de la géothermie dans le quartier du champ de manœuvre et des éoliennes dans la ville. Il s'agit simplement d'une cartographie. Il exprime son mécontentement face à l'obligation de mener de tels projets, et estime que les dirigeants nationaux devraient reconnaître qu'à l'échelle locale, il est également possible de proposer des idées et de gérer ses propres équipements sans attendre des ordres et des contrôles constants de l'État. Il précise que le fait d'avoir des cartes ne signifie pas que l'on pourra installer des panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments, et il se demande à quoi cela servirait réellement. Selon lui, c'est illusoire.

William JACQUILLARD ajoute que la géothermie doit être traitée en urgence si l'on souhaite réaliser quelque chose dans le domaine des énergies renouvelables, car le réseau de chaleur fourni par le champ de manœuvre est le 7ème plus polluant de France en terme de pollution de l'air. Il rappelle qu'il a déjà mentionné ce fait précédemment. Selon lui, cela aurait déjà dû être fait plus rapidement. Il comprend bien que la commune n'est pas propriétaire de cette installation et n'en a pas le contrôle, mais en tant que consommateur, la collectivité dispose d'une certaine force d'interpellation. Il affirme que si un projet doit être mis en avant, c'est celui- Ci.Le Maire affirme que ce n'est pas aussi simple que cela. Il précise qu'ils ont déjà rencontré les bailleurs et qu'il n'y aura pas de changement en 2024, le délai étant trop court. Il explique qu'une deuxième chaudière sera installée pour continuer à assurer le service de chauffage de tous ces bâtiments. Il souligne que ce sont les bailleurs qui ont le contrôle de la situation. Il souligne toutefois que ce schéma aura le mérite d'exister dans l'évolution du projet.

Jérôme GRIMAL mentionne qu'il existe peut-être un projet de mutualisation de la chaufferie du champ de manœuvre avec d'autres bâtiments des communes voisines. Il indique que la commune est très attentive et proactive à ce sujet. Il précise que ce projet est soumis à la préfecture.

Frédéric CROS affirme que cette consigne restreint la liberté de la commune, et estime que lorsqu'ils devront intégrer ce projet dans le Plan local d'urbanisme intercommunal, il faudra prendre de nombreuses précautions.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées et autorise Monsieur le maire de transmettre les zones identifiées au référent préfectoral.

29. Economie commerce - ouvertures dominicales 2024

La loi n° 2015-990 du 06 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron » a assoupli le régime des exceptions au repos dominical. Elle a ainsi élargi les possibilités de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail, dérogations qui passent de 5 à 12 au maximum. L'article 257-IIl de cette loi prévoit que le dispositif s'applique pour la première fois au titre de l’année 2016. Dès lors que le maire envisage d'autoriser une dérogation au repos dominical, il doit recueillir au préalable l'avis du conseil municipal (avis simple) ; en outre, dès lors que le nombre de dimanche excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (toutefois, le silence vaut accord, et ce pour ne pas bloquer la prise de l'arrêté du maire qui doit intervenir avant le 31 décembre).

Le bureau communautaire s’est prononcé pour ne pas accorder de dimanche supplémentaire au-delà des 5 « dimanches du maire ».

Ainsi, dans le cadre de ces dispositions, il est envisagé, en 2024, de déroger au repos dominical dans les commerces de détail et pour les commerces automobiles de la commune et ce aux dates suivantes :

> Le dimanche 14 janvier (soldes d'hiver)

> Le dimanche 30 juin (soldes d'été)

> Les dimanches 8 et 15 et 22 décembre

La consultation des organisations syndicales et patronales reste de rigueur.

Ces dates ont été retenues à l'issue de la consultation des commerces faite par courrier en date du

2023.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les dérogations envisagées en 2024 au repos dominical dans les commerces de détail et les commerces automobiles de la ville.

30. Demande de subvention Agence de l’Eau Adour Garonne-Assainissement et gestions des eaux pluviales / Gestion intégrée en domaine public / Cour EcoleMonnet.

Jérôme GRIMAL explique que le projet de loi climat a pour ambition de proposer des actions visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d'au moins 40% d'ici à 2030. Il intervient dans un contexte où notre pays et, a fortiori, le secteur de l'immobilier doit accélérer pour respecter ses objectifs en termes de résilience climatique. Ainsi, la Ville de SOYAUX s'inscrit dans cette démarche et dans le cadre de la mise en œuvre du décret Tertiaire fixant des obligations en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtiments supportant des activités tertiaires d'une superficie supérieure à 1000m?, mais aussi sur un travail sur ces cours d'écoles, afin de lutter contre les îlots de chaleur urbains. L'enveloppe prévisionnelle pour ces travaux pour l'année 2024 est estimée à 660 000€ TTC. Afin de permettre la mise en œuvre de ce dernier, il est proposé de solliciter une aide auprès de l'Agence de l'Eau, sur l'enveloppe 2024.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise de demander un cofinancement de ce projet à hauteur de 18% à l'Agence de l’eau Garonne et autorise le maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette demande de subvention.

Le Maire conclut ce Conseil Municipal en remerciant l'ensemble des services de la collectivité pour leur investissement : la Directrice Générale des Services, les Responsables de Pôles ainsi que tous les agents. I! ajoute que, même si les débats sont parfois houleux, il remercie aussi l’ensemble des élus pour leur participation.

il souhaite à tout le monde d'excellentes fêtes de fin d'année.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

la secrétaire de séance

Francois NEBOUT Marie-Claire NEAUD

TP Pr 2 =

ES rt