Procès Verbal - PV du 29 Avril 2024

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Déliberation - 40 Adoption d'un bail installation d'ombrières

Déliberation - 11 Approbation de l'avant projet centrale photovol

Déliberation - 39 Adoption d'un bail installation centrale photo

Procès Verbal - PV CM du 29 avril signe

Procès Verbal - 0 PV du 5 Février 2024

Procès Verbal - PV du 29 Avril 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Paulhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 Avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement, Paulhanle 29 Avril 2024

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PAULHAN

PROCÈS VERBAL Séance du 29 Avril 2024

Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand,

DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, RODES Magali, NOUGOUM Mohamed.

Etaient Absents : MM. GASC Carine, DJUROVIC Aleksandra, JAM Thierry, ROIG José, HEREDIA Fabienne.

Procurations : - Monsieur GAUBERT Guy à Monsieur GUERIN Grégory - Madame LABORDA Véronique à Madame AMMARI Hanane

- Monsieur GASC Georges à Monsieur VALERO Claude

- Monsieur BIROUSTE Pascal à Monsieur JAURION Léon

- Monsieur SÉBASTIAN David à Monsieur ALEIX Bertrand

- Madame CAPELLE Laetitia à Madame GAVINET Isabelle

- Monsieur GARIN-MICHAUD Gérard à Monsieur NOUGOUM Mohamed

Assiste à la séance :

- Madame DAMEROSE Pascale, directrice générale des services

Ordre du jour :

1) Option pour le contenu modernisé du plan local d’urbanisme

2) Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du plan local d’urbanisme 3) Validation de l’avant-projet - Travaux d’aménagement de la voirie et du réseau pluvial des rues du Ballast et des Amandiers

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de rajouter sept points à l’ordre du jour du conseil municipal, à savoir :

- L’adoption d’une convention fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de

l'enquête familles 2025 avec l'INSEE,

- L’actualisation des droits de place

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 — Procès-Verbal- Un mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque prévoyance

- Adoption d’un bail — appartement sis Avenue Notre Dame

- Adoption de l’état descriptif de division en volume parcelle AH 871 - Adoption d’un bail emphytéotique pour l’installation d’une centrale photovoltaïque

sur la toiture des services techniques

- Adoption d’un bail emphytéotique pour l’installation d’ombrières de parking photovoltaïque aux services techniques

Avis favorable à l’unanimité des membres du conseil municipal.

I —- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE: Madame Hanane AMMARI est désignée secrétaire de séance.

II - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 Avril 2024 : Il est proposé au Conseil

Municipal de procéder à l’adoption du procès- verbal de la séance du 3 Avril 2024.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique que l’information sera transmise à tous les élus pour les travaux relatifs à la route d’Aspiran sur la durée de chaque phase.

1) Option pour le contenu modernisé du plan local d’urbanisme

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle :

Vu la délibération de prescription de la révision générale du PLU en date du 9 juillet 2015,

Vu la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme et son entrée en vigueur au 1“janvier 2016 (cf. décret du 28 décembre 2015),

Vu l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification où la mise en compatibilité a été engagée avant le ler janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-153 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération

expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.

Vu la durée d’application prévisible du PLU (2031) et la coordination avec les autres documents de planification à venir (dont le SCoT),

Vu l'intérêt pour la commune d’appliquer dans son projet de PLU le contenu modernisé du PLU,

Le conseil municipal doit décider :

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 — Procès-Verbal- D’appliquer au PLU en cours de révision générale, prescrite sur le fondement de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2015, le contenu modernisé du PLU régi par les articles R. 151-1 à R. 151-55 du même code, dans leur version en vigueur au 29 avril 2024 (date d’arrêt de la révision générale du PLU).

Monsieur ALEIX précise que ce dossier a été présenté à la commission Sécurité, Urbanisme, Bourg Centre, Vie Economique, Commerce, Artisanat du 15 Avril 2024. Avis favorable.

Monsieur le Maire indique que les modifications ne sont pas importantes. Le SCOT fait démarrer le taux zéro, nous avons le droit de consommer la moitié de ce que l’on a consommé entre 2018 et 2031. Les élus se sont battus pour cela pour valoriser la consommation des terres agricoles.

De plus, les communes de Canet et Paulhan ont le droit de consommer 30 logements à l’hectare.

Le calcul de la densité, .… tous ces calculs déterminent l’augmentation de la population.

Il note que la commune rentre dans tous ces calculs.

Les projets anciens vont continuer : pour les OAP du cimetière et Caminade, les propriétaires sont obligés de se conformer aux exigences d’un projet d'aménagement.

Par ailleurs, les terrains du quartier la Tuilière vont pouvoir « sortir de terre », les personnes pourront construire dans les dents creuses.

Il rappelle que le SCOT est une contrainte pour les trois communautés de communes.

Il stipule que les demandes initiales ont été maintenues.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire remercie tous les élus qui se sont impliqués aux différentes réunions de ce dossier.

2) Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du plan local d’urbanisme

(PEU) de Paulhan

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle que la commune de Paulhan est appelée à délibérer pour approuver le bilan de la concertation organisée en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme et arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en application de l’article L153-14 du Code de l’Urbanisme.

Il rappelle que :

- Par délibération en date du 09/07/2015, le Conseil Municipal de Paulhan a prescrit la révision générale

du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune et fixé les modalités de concertation,

Les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du PLU visent à :

1°) renforcer le dynamisme économique de la Commune pour assurer la création de richesses et

d'emplois

2°) développer une Commune accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux besoins de tous ses habitants

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 — Procès-Verbal3°) maintenir l'équilibre harmonieux entre le développement économique de la Commune, son aménagement (modes d'urbanisation, déplacement) et la protection de l'environnement naturel et agricole.

Par ailleurs, cette révision a eu pour objectif la mise en conformité du document aux différentes évolutions législatives et réglementaires entrées en vigueur au cours de la procédure :

- _ Loin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Loi ENL »

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR »

- La loi du 24 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN »

- _ SCoT Cœur d’Hérault du 13 juillet 2023

- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « Loi 3 DS »

En date du 26 janvier 2017, du 5 décembre 2022 puis du 5 février 2024, le Conseil Municipal de Paulhan a débattu sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément aux dispositions de l’article L 135-12 du code de l’urbanisme.

- Le projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Paulhan s’articule autour des orientations suivantes :

- _ Envisager l’avenir dans une temporalité et une territorialité étendue et concertée - Affirmer un caractère de bourg rural en maintenant la qualité de vie à travers la culture, l’agriculture raisonnée et diversifiée et le vivre ensemble

- Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d'emplois en valorisant la zone d’activités existante dans l’attente de la faisabilité de son extension - Conserver la qualité patrimoniale tout en permettant une diversité de logements - Protéger et soutenir la biodiversité par une utilisation durable du territoire et une attention aux risques

- S’harmoniser avec le SCOT du Pays Cœur d’Hérault qui doit permettre de conforter une armature urbaine de composantes paysagères, de dynamiser l’économie territoriale, de protéger un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale, de favoriser l’accessibilité et la mobilité durable

-__ Atteindre les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22/08/2021

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé en premier lieu à approuver le bilan de la concertation et en second lieu à arrêter le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paulhan,

- S’agissant de l2 concertation

La concertation s’est déroulée depuis le lancement de la révision générale le 9 juillet 2015 jusqu’à ce jour, date d’arrêt du PLU.

L'information et la concertation ont été réalisées par de nombreux canaux.

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 — Procès-Verbal- Mise à disposition en mairie aux jours et heures ouvrables habituels, des documents

de travail relatifs au projet de révision du PLU au fur et à mesure de leur finalisation :

(annonces des réunions publiques et comptes rendus des conseïls municipaux)

- Tenue à disposition du public en mairie aux jours et heures ouvrables habituels d’un

registre de concertation où chacun a pu consigner ses observations.

- _ Organisation de réunions publiques pour présenter les avancées des études et recueillir

les avis et remarques. Le public a été informé des dates par voie papier et numérique

(site internet, publication dans la presse et sur les panneaux d’affichage municipal) :

- Le 12 janvier 2017 : présentation du diagnostic et des premiers éléments du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD)

- Le 9 février 2023 : Présentation du projet repris suite aux nombreuses évolutions législatives

- Le 26 février 2024 : présentation du projet global avant arrêt

- Points en fonction de l’avancement de la procédure et des études dans le bulletin municipal

- Rendez-vous réalisés par monsieur le Maire et ses adjoints depuis le début de la

procédure pour répondre aux questions des administrés.

L’ensemble du public a été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a pu s’exprimer à travers les différents supports mis à sa disposition et rappelé ci-avant.

Le cahier de concertation du PLU contient 92 observations à ce jour.

Lors des réunions publiques, peu d’habitants se sont mobilisés mais les principaux sujets échangés ont été sur la réduction de la consommation d’espace, les orientations d’aménagement des secteurs destinés à être développés, les formes urbaines, les déplacements, le développement économique, la protection du patrimoine, les risques. Ces participations ont alimenté la réflexion des élus tout au long de la démarche et ont été intégrées dans le projet présenté.

Le PLU apporte des réponses adaptées aux enjeux soulevés à travers les principales pièces qui le composent (PADD, OAP, zonage, règlement écrit), dans le respect des dispositions réglementaires et légales qui s’imposent : lois Grenelle, ALUR, SCoT, Climat et Résilience, etc. et en cohérence avec les politiques conduites à l’échelle intercommunale : économie, mobilités, équipements culturels et sportifs, …

Le bilan de la concertation peut donc être approuvé.

- S'agissant de l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

Le projet de plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté conformément à l’article L153-14 du Code de l'Urbanisme en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis de sa soumission à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d’évoluer en fonction du résultat de l’enquête publique et des avis recueillis.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code l’Urbanisme, et, notamment les articles L153-1 et suivants et L103-2 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18/02/2008,

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 — Procès-VerbalVU la délibération du 9/07/2015, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du

Plan Local d’Urbanisme et de définir les modalités de concertation,

VU les délibérations du 26/01/2016, 05/12/2022 puis du 5/02/2024, par lesquelles le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat sur le PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durables),

VU la consultation préalable des Personnes Publiques Associées sous forme de réunions de travail,

VU le dossier d’arrêt du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paulhan,

Les membres du conseil municipal doivent :

1. DECIDER d'approuver le bilan de la concertation organisée en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme relative à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paulhan, dans le respect des modalités de concertation fixées dans la délibération du 09/07/2015.

DECIDER d’arrêter le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paulhan, et comprenant :

“Un rapport de présentation

"Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

"Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

" Un règlement graphique (plans de zonage)

=” Un règlement écrit

" Des annexes

. PRECISER que :

Au titre des articles L153-16 et suivants, L.132-12 et L .132-13 et R.153-6 du Code de

l’Urbanisme la délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis aux personnes

publiques associées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme :

" Monsieur le Préfet de l'Hérault

" Madame la Présidente de la Région d’Occitanie

" Monsieur le Président du Département de l’Hérault

"Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Clermontais

"Monsieur le Président du Pays Cœur d’Hérault, porteur du SCoT

"Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la

Chambre des Métiers et de la Chambre de l’Agriculture du Gard

Monsieur le Président du SDIS

Monsieur le Directeur de la DRAC Occitanie

Monsieur le Directeur de ’UDAP

Monsieur le président de l’INAO

Aux Maires des communes limitrophes, (non obligatoire, mais conseillé)

Monsieur le Directeur du CNPF

Au titre des articles L151-12 et L151-13 du Code l’Urbanisme, la délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis, à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime,

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 — Procès-Verbal- Au titre des articles R. 122-17 à 27 du code de l’environnement et R. 104-1 à R. 104-39, L.104- 2 du code de l’urbanisme, la délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis sur l’évaluation environnementale, à l’ Autorité Environnementale (MRAe)

Il est rappelé, que conformément à l’article L153.-11 du Code de l’Urbanisme, et ce depuis le débat sur le PADD, et à fortiori à compter de la publication de la délibération, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L424-1 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Conformément aux articles R153-20 et 21 du code l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R2121-10 du Code Général de Collectivités Territoriales.

Monsieur ALEIX précise que ce dossier a été présenté à la commission Sécurité, Urbanisme, Bourg Centre, Vie Economique, Commerce, Artisanat du 15 Avril 2024. Avis favorable.

Madame Hélène DAVIT pense qu’il faudra être vigilant, notamment autour de la gare où les parcelles possèdent de très beaux arbres.

Adopté par 20 voix Pour, 2 Abstentions (NOUGOUM Mohamed, GARIN-MICHAUD Gérard).

3)Validation avant-projet —- Travaux d’aménagement de la voirie et du réseau pluvial des rues du Ballast et des Amandiers

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Paulhan a souhaité réaliser l'aménagement de la voirie et du réseau pluvial des rues du Ballast et des Amandiers. Il précisera que grâce à l’accompagnement d’Hérault Ingénierie, le bureau d’études GAXIEU a été désigné comme maître d'œuvre pour la

conception et la réalisation de ces travaux.

Il informe que le projet s’articule sur cinq axes :

"Rénover les revêtements de surface

" Délimiter des zones de circulation sécuritaire et accessible

"Créer des liaisons piétonnes avec la voie douce

"Améliorer les équipes techniques : éclairage, enfouissement des réseaux secs, réhabilitation des réseaux

"Gestion des eaux de pluie

Il présente l’opération de travaux qui consistera en la réhabilitation des deux rues du Ballast (350 ml) et rue des Amandiers (100 ml). Ces travaux comprendront la réfection complète des chaussées, la création de cheminement doux, la mise en place des dispositifs géométriques et du stationnement afin de couper la vitesse.

Au regard de la configuration actuelle des rues, la mise en discrétion des réseaux aériens est à prévoir (enfouissement), Hérault Energies restera maitre d’ouvrage sur cet aspect. Le réseau d’assainissement sera quant à lui repris par « Interc’eau » qui restera maitre d’ouvrage sur cet aspect.

Le but de ces aménagements est de sécuriser ces voies en apaisant la vitesse des véhicules et en protégeant les usagers. Le mémoire explicatif est joint à la présente délibération.

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 — Procès-VerbalMonsieur le Maire rappelle les différentes réunions de travail technique pour mener à bien ce projet d’aménagement, il précisera qu’à ce stade des études, le montant estimatif des travaux est de 526 000€ HT.

Il précise que les démarches sont engagées pour obtenir des subventions pour l’aménagement de ces espaces publics et demandera aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Il indique que ce dossier a été présenté à la commission Sécurité, Urbanisme, Bourg Centre, Vie Economique, Commerce, Artisanat du 15 Avril 2024. Avis favorable.

Il note qu’un pluvial va être créé et qu’il est prévu un rond-point au niveau de l’olivier, des trottoirs, coté des habitations et des stationnements le long de la voie verte.

Des subventions ont été sollicitées dans le cadre du hors programme et des amendes de police.

Adopté à l’unanimité.

Points hors ordre du jour :

Adoption d’une convention avec La Direction Régionale de l’Institut National de la Statistique et des

Etudes Economiques de l’Occitanie — Fixation des conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête Familles 2025

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la direction régionale d’Occitanie de l'institut national

de la statistique et des études économiques relatif au recensement de la population au cours de l’année 2025.

À ce titre, les engagements mutuels de l’Insee et de notre commune doivent être formalisés par une

convention qui doit être retournée à l’Insee avant le 30 juin 2024.

Cette convention doit décrire les opérations à réaliser dans le cadre de l’enquête Familles de 2025. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombant à la commune concernant le déroulement de i’enquête annuelle de recensement de 2025 à laquelle l’enguête Familles est associée.

Adopté à l’unanimité.

Tarification des droits de place -— Actualisation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 9 juillet 2015 relative à la tarification des droits de place en vigueur, et la nécessité d’actualiser cette tarification.

Après avoir pris connaissance de toutes les données, le Conseil Municipal, décide de fixer

comme suit l’acquittement des droits de place à compter du 1% Mai 2024 :

- Marché hebdomadaire : 1,00 € le ml (inchangé)

Les tickets de couleur Bleu auront une valeur faciale de 1,00 € le mi (inchangé)

Les tickets de couleur Verte auront une valeur faciale de 3,00 € pour 3 ml (inchangé)

- Camion outillage : 50,00 € (inchangé)

- Ventes au déballage : 10,00 € les 5 m°?

15,00 € les 10 m°?

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 -— Procès-Verbal- _Cirques et spectacles : 50,00 €

Adopté à l’unanimité.

Mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) pour organiser

une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation

relative au risque prévoyance

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 21/09/2017 donnant mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque prévoyance.

Cette convention arrive à échéance, il convient de renouveler le mandat.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 a lancé fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner

mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-

4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 — Procès-VerbalVu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 15 avril 2024,

Les membres du conseil municipal doivent :

e Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

e Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Adopté à l’unanimité.

Adoption d’un bail - Appartement sis avenue Notre Dame

Monsieur le Maire rappelle que l’appartement avenue Notre Dame est libre d’occupant depuis début mars 2024 ; des travaux de remise en état viennent d’être réalisés.

Afin que cet appartement ne reste pas inoccupé et que la Commune continue de percevoir les recettes y relatives, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le donner à baïl au profit de Monsieur Mickaël BLONDEL, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Adopté à l’unanimité.

Etat descriptif de division en volume parcelle AH 871 : Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’ensemble immobilier situé sur la commune de PAULHAN, Hérault, consistant en un immeuble actuellement à usage de centre technique municipal, cadastré section AH numéro 871, lieudit « Cambriols » pour une contenance de 398m°.

Il indique que la société dénommée COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES, Société anonyme au capital de 124 844€, dont le siège est à SAINT MARTIN DE LONDRES (Hérault), route du Littoral, identifiée au SIREN sous le numéro 775588460 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, Hérault, a proposé à la commune l’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de ce bâtiment.

À ce titre, il propose au conseil municipal d’approuver l’état descriptif de division en volume de la parcelle AH 871.

Chaque volume comprend des constructions indépendantes techniquement et fonctionnellement. Ils seront uniquement liés entre eux par des servitudes :

+ Les servitudes dites « générales » permettront de tenir compte de l’imbrication et de la superposition des ouvrages ;

e+ Des servitudes dites « particulières » peuvent être crées pour l’utilisation rationnelle des espaces si certains éléments présentent un intérêt collectif à plusieurs volumes.

Adopté par 20 voix Pour, 2 voix Contre (Mohamed NOUGOUM, Gérard GARIN-MICHAUD).

Adoption d’un bail emphytéotique pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture des

services techniques: Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’ensemble immobilier situé sur la commune de PAULHAN, Hérault, consistant en un immeuble actuellement à

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 -— Procès-Verbalusage de centre technique municipal, cadastré section AH numéro 871, lieudit « Cambriols » pour une contenance de 398m2.

Il indique que la société dénommée COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES, Société anonyme au capital de 124 844€, dont le siège est à SAINT MARTIN DE LONDRES (Hérault), route du Littoral, identifiée au SIREN sous le numéro 775588460 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, Hérault, a proposé à la commune l’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de ce bâtiment.

À ce titre, il propose au conseil municipal de donner à baïl emphytéotique pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du bâtiment des services techniques.

En conséquence, il convient d’adopter un baïl emphytéotique pour l’installation d’un ensemble d’équipements de production d'électricité à partir d’énergie solaire sur la toiture du bâtiment des services techniques, avec la société COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES, dont le siège est à SAINT MARTIN DE LONDRES (Hérault), route du Littoral, qui fixe les conditions générales et particulières de cette location.

Adopté par 20 voix Pour, 2 voix Contre (Mohamed NOUGOUM, Gérard GARIN-MICHAUD).

Adoption d’un bail emphytéotique pour l’installation d’ombrières aux services techniques : Monsieur

le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’ensemble immobilier situé sur la commune de

PAULHAN, Hérault, consistant en une parcelle, cadastré section AH numéro 873, lieudit

« Cambriols » pour une contenance de 1 277m°2.

Il indique que la société dénommée COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES, Société anonyme au capital de 124 844€, dont le siège est à SAINT MARTIN DE LONDRES (Hérault), route du Littoral, identifiée au SIREN sous le numéro 775588460 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, Hérault, a proposé à la commune d’édifier sur ce terrain des ombrières de parking photovoltaïque en vue de la production d’énergie renouvelable.

A ce titre, il propose au conseil municipal de donner à bail emphytéotique pour l'installation

d’ombrières de parking photovoltaïque en vue de la production d’énergie renouvelable

En conséquence, il convient d’adopter un bail emphytéotique pour l’installation d’ombrières de parking photovoltaïque en vue de la production d’énergie renouvelable sur le parking des services techniques, avec la société COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES, dont le siège est à SAINT MARTIN DE LONDRES (Hérault), route du Littoral, qui fixe les conditions générales et particulières de cette location.

Adopté par 20 voix Pour, 2 voix Contre (Mohamed NOUGOUM, Gérard GARIN-MICHAUD).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.

La secrétaire de séance

Mme AMMARI Hanane

cv JG OM |

Conseil Municipal du 29 Avril 2024 — Procès-Verbal