Procès Verbal - PV du 3 Avril 2024

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Procès Verbal - PV du 3 Avril 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Paulhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 3 Avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, Paulhan le 03 avril 2024

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PAULHAN

PROCÈS VERBAL Séance du 03 Avril 2024

Etaient présents : MM. RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, DIUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed.

Etaient Absents : MM. VALERO Claude, GASC Carine, BIROUSTE Pascal, ROIG José, GARIN-

MICHAUD Gérard, JAM Thierry.

Procurations : - Mme DAVIT Hélène à Mme RICARD Christine

- Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory

- Mme AMMARI Hanane à Mr BONSIGNORI Vincent

- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique

Assistent à la séance :

- Madame DAMEROSE Pascale, Directrice Générale des Services

- Madame MONTANER Bernadette, Rédacteur pôle affaires générales

Ordre du jour :

Compte rendu de la délégation de signature et des décisions de Monsieur le Maire

1) Approbation du compte financier unique

2) Affectation du résultat : Commune

3) Budget primitif : Commune

4) Vote des taux d’imposition communaux

5) Autorisation de programme et crédits de paiement

6) Adoption du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2023 7) Attribution des subventions aux associations

8) Demande de subvention amendes de police auprès du Conseil Départemental — Travaux d’aménagement de la voirie et du réseau pluvial rues du Ballast et des Amandiers

9) Demande de subvention auprès du Conseil Départemental — Travaux d'aménagement de la voirie et du réseau

pluvial des rues du Ballast et des Amandiers

10) Demande de subvention -Hors Programme — FAIC 2024 -Travaux d'aménagement de la voirie et du réseau pluvial des rues du Ballast et des Amandiers

11) Demande de subvention dans le cadre du fonds vert — école DOLTO 12) Demande de subvention auprès d’Hérault Energies — Installation de brasseurs d’air — école F.Dolto

Conseil Municipal du 03 Avril 2024— Procès-Verbal13) Demande de financement auprès du Conseil Départemental - Création d’un terrain de Football A8 14) Demande de financement auprès du Conseil Régional - Création d’un terrain de Football A8 15) Demande de financement auprès de l’agence nationale du sport - Création d’un terrain de Football A8 16) Demande de financement auprès de la fédération française de football - Création d’un terrain de Football A8 17) Appel à manifestation d'intérêt « La Région vous protège » - Investir pour renforcer les polices municipales afin de favoriser la tranquillité publique au quotidien | 18) Rénovation du Poste et modernisation du service Police Municipale - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental

19) Adoption d’un avenant à la convention de partenariat pour l’accueil et l’organisation de spectacles 20) Budget participatif — Validation des projets retenus par les Paulhanais 21) Commune de Paulhan/agence immobilière « REZO*CO » -Renouvellement du bail dérogatoire 22) Approbation du Pacte financier et fiscal de la Communauté de communes 23) Protection de l’environnement - contrat avec ALCOME - responsabilité élargie des producteurs 24) Attribution d’une subvention dans le cadre du plan rénovation façades 25) Modification du tableau des effectifs — création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine titulaire temps non complet (32/35°"°)

26) Instauration du permis de démolir

27) Instauration de l’obligation de Déclaration Préalable pour les clôtures 28) Adoption d’une convention relative aux modalités de participation financière aux travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public par un fonds de concours avec Hérault Energies

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de rajouter deux points à l’ordre du jour du conseil municipal, à savoir l’adoption d’une convention relative à l’attribution d’une aide à la location par la Communauté de Communes du Clermontais au profit des commerces ou activités artisanales dans les centres villes du territoire du Ciermontais et une demande de subvention auprès des services de l’Etat pour l’appel à projets FIPD 2024. Avis favorable à l’unanimité des membres du conseil municipal.

I — DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Véronique LABORDA est désignée secrétaire de séance.

II - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 5 Février 2024 : Il est proposé au Conseil

Municipal de procéder à l’adoption du procès- verbal de la séance du 5 Février 2024. Adopté à l’unanimité.

- Décisions de Monsieur le Maire : Monsieur le Maire fait le compte rendu de sa délégation

de signature.

Il mentionne les entreprises retenues pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments et la réhabilitation de la tranche 1 de la gare.

1) Approbation du compte financier unique

Madame Isabelle GAVINET, Maire-Adjointe, indique,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963, Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération n° 2023/12/22 en date du 4 décembre 2023, portant sur l’expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Vu l’avis de la commission des finances du 20 Mars 2024,

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalVu la note de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de Paulhan,

Vu le Compte Financier Unique de la commune de Paulhan,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clefs sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023

hvestissement Fonctionnement Total cumuté

Recettes

Prévision budgétaire totale Ï 2 623 891,00 3 846 400,70 6 370 291,70

Recettes réalisées (1) | 1 695 464,34 4 079 108,20 5774 572,54

Restes à réaliser 399 240,00 0,00 399 240,00

Dépenses

| Dfférences entre les titres et les mandats

Autorisation budgétaire totale 3 115 125,00 4277 490,70 7 392 615,70

Dépenses réalisées (1} 1611 447,13 3522 276,77 5 133 723,90

Restes à réaliser

Solde des réalisations de rexercice {#.) o Ü Î m

1 004 062,00 0,00 1 004 062,00

| 8401721 5566 831,43 640 848,64

Résultats antérieurs reportés Résuhats antérieurs reportés (+/-) T\uwu/nimic|o|w|» 591 234,00 431 090,00 1022 324,00

Solde (investissement) ou résukat de clôture

{fonctionnement)

Différence entre les restes à réaliser

Excédent /déFicit oO+ ZI

“Restes à réaliser (#-) I5C-F

675 251,21

-604 822,00

987 921,43 1663 172,64

0,00 -604 822,00

Résuliat cumulé Excédent /déficit G+H+1 70 429,21 987 921,43 1 058 350,64

Madame GAVINET note que la commune s’est portée candidate pour l’adoption du compte financier unique avec la signature d’une convention avec l’Etat. Ce compte représente le compte de gestion et le compte administratif ; il retrace toutes les opérations.

Elle rappelle que le débat d’orientation budgétaire a été adopté lors du conseil municipal du 05 Février 2024. Elle note que depuis octobre 2023, ont lieu des arbitrages avec les services financiers.

Monsieur Léon JAURION, Conseiller Municipal, le plus âgé des membres du conseil municipal, propose aux membres du conseil municipal d'approuver le Compte Financier Unique 2023, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024 : avis favorable.

Adopté par 19 voix Pour et 2 Abstentions (Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM).

2) Affectation des résultats de l'exercice 2023 — Budget Commune

Madame Véronique LAMBERT, conseillère municipale, indique qu’il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé, par une délibération spécifique.

Ï est exposé en outre que conformément aux règles comptables en vigueur, un excédent de fonctionnement du Compte Financier Unique doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté au titre de l’exercice écoulé.

Les résultats constatés sont les suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Un excédent de fonctionnement à affecter de 987 919,43 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalUn excédent d'investissement de 675 253,21€.

En outre, la section d’investissement laisse apparaître les restes à réaliser suivants :

O Dépenses d’investissement :

1 004 062,00 €

© Recettes d’investissement :

399 240,00 €

Le résultat des restes à réaliser est déficitaire pour 604 822,00€. Le résultat de la section d'investissement (résultats cumulés plus restes à réaliser) est donc excédentaire pour 70 431,21€.

Il sera proposé l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2023 comme suit :

| Type d’affectation Montant

Section de fonctionnement

Report excédent antérieur (article 002) | 137 919,43 €

Réserve d'investissement (article 1068) 850 000,00 €

Section d'investissement |

Lo

| Report excédent antérieur (article 001) 675 253,21 €

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024 : avis favorable.

Adopté par 20 voix Pour et 2 Abstentions (Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM).

3) Budget primitif : Commune

Madame Isabelle GAVINET, Maire-Adjointe, présente aux membres du Conseil Municipal, pièces à l’appui, la proposition commentée du budget primitif, précision donnée que le budget est voté par chapitre en section de fonctionnement ou d’exploitation, par opération en section d’investissement.

Elle présente les données financières du budget primitif 2024 de la commune aux membres de l’assemblée :

Fonctionnement Dépenses 4 365 190 €

Recettes 4365 190 €

Investissement Dépenses 3 185 104€

Recettes 3 185 104€

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalElle rappelle que le débat d’orientation budgétaire a été acté en séance du 5 Février 2024 et que la commission des Finances s’est réunie les 5 et 20 Mars 2024.

À ce titre, il convient donc :

- D’adopter la section de fonctionnement du budget primitif 2024 de la commune, - D’Adopter la section d’investissement du budget primitif 2024 de la commune.

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances des 5 et 20 Mars 2024 : avis favorable.

Elle note que suite à une nouvelle circulaire, les documents budgétaires ont été envoyés aux élus 12 jours avant la séance.

Elle stipule qu’avec le passage de la M57, certaines annexes sont obligatoires et l’annexe de l’équilibre budgétaire.

Elle mentionne qu’à partir de 2025, d’autres annexes seront obligatoires dans le cadre du budget vert (transition écologique) ainsi que le tableau des effectifs avec la mention des contrats.

Le budget se vote par chapitre entier.

Elle rappelle la fongibilité des crédits qui correspond aux virements de crédits ; monsieur le Maire est donc autorisé de faire des virements de crédits de chapitre à chapitre.

Monsieur NOUGOUM demande à quoi correspond les frais d’actes et de contentieux en dépenses.

Monsieur le Maire lui répond que ces frais sont relatifs au déversoir suite aux inondations d’un terrain à las Mouillas. L'entreprise TPSO a réalisé un ouvrage qui permet l’évacuation des eaux. Il stipule que la commune est en négociation avec les propriétaires de terrains afin que le ruisseau se déverse jusqu’à l'Hérault.

Madame DAMEROSE, DGS, indique qu’on reprend sur les recettes.

Monsieur le Maire fait remarquer que chaque année, la commune anticipe.

Monsieur le Maire indique par ailleurs qu’un contentieux est en cours pour une cabanisation et pour le Clos des Tilleuls dont l’aménageur n’a pas été correct. Ce dossier est en cours de régularisation.

Madame Christine RICARD indique que la commune s’oriente vers une expertise judiciaire pour l'affaire du déversoir.

Madame Aleksandra DJUROVIC note la perte de récolte suite à ce litige de tracto pelle dans les vignes. L'idée est de racheter.

Madame Christine RICARD stipule qu’il convient de lui racheter le terrain.

Monsieur Bertrand ALEÏIX indique que la perte s’élève à 15000,00 €/an.

Madame Christine RICARD rappelle qu’en 2014, c'était très compliqué car il y a eu de fortes pluies.

A ce moment-là, les négociations n’ont pas pu être réalisées; la commune a fait tout son possible,

maintenant il faut emmener le ruisseau jusqu’à l'Hérault.

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalMonsieur le Maire rappelle qu’il faut trouver une solution pour les deux parties quand il y a un litige. Heureusement qu’un échange de terrain n’a pas été réalisé car ça aurait pu être de la malveillance de notre part.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande si l’achat de terrain est inscrit en investissement.

Monsieur le Maire lui répond que l’achat de terrains est bien de l’investissement.

Monsieur Mohamed NOUGOUM sollicite le développement du chapitre « acquisitions ».

Madame Isabelle GAVINET lui répond que ce chapitre est développé dans les diapos qui suivent.

Monsieur Mohamed NOUGOUM souhaite savoir si on conserve une chaudière à gaz à la salle des fêtes.

Madame Isabelle GAVINET lui répond « oui », une sonde permet de moduler la température à distance.

Madame Aleksandra DJUROVIC souhaite savoir en quoi consiste l’inscription du PAE.

Madame Isabelle GAVINET précise que le PAE la Tuilière a été clôturé.

Monsieur le Maire note que c’est la finalisation des travaux qui auraient dû être terminés auparavant.

Monsieur le Maire indique que le dossier relatif aux travaux chemin du Ballast et des Amandiers est bien affiné ; une réunion avec les riverains sera organisée prochainement.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande à quoi correspondent les acquisitions diverses.

Madame Isabelle GAVINET lui indique que ces acquisitions représentent du matériel pour la police municipale, la mise en place de sèches mains électriques dans les locaux municipaux.

Elle rappelle par ailleurs qu’un véhicule arrive en fin de location longue durée ; la commune va racheter ce véhicule ainsi que la tondeuse du stade. Une monobrosse va être acquise pour les agents d’entretien sur conseil de l’agent de prévention.

Elle note que la commune va investir aussi dans le cadre d’une commune exemplaire pour la gestion des déchets à l’intérieur de nos services.

Monsieur Mohamed NOUGOUM sollicite des informations sur les divers aménagements du stade.

Madame Isabelle GAVINET lui répond que ces aménagements concernent les tribunes, la mezzanine.

Monsieur Mohamed NOUGOUM souhaite savoir où en est le projet des halles.

Madame Isabelle GAVINET lui indique que le projet est au stade des études.

Monsieur le Maire mentionne que ce projet sera présenté aux élus quand on aura plus de précisions. Il

indique que la municipalité travaille pour les générations futures.

Monsieur le Maire rappelle que n’importe quel élu peut échanger avec les élus concernés par les dossiers.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande si les agents en disponibilité avaient repris.

Madame isabelle GAVINET lui répond que les deux agents ont démissionné.

Adopté par 20 voix Pour et 2 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM).

4) Vote des taux d’imposition communaux

Conseil Municipal du 03 Avril 2024— Procès-VerbalMadame Christine RICARD, Maire-Adjointe, indique aux membres du Conseil municipal que l’état 1259 COM qui affiche le produit assuré au titre des taxes directes locales obtenu par application des taux d’imposition de l’année antérieure et des bases d’imposition nouvelles tient compte cette année, de la réforme de la fiscalité directe locale.

A ce titre, elle indique que la proposition du budget primitif pour l’année 2024 tient compte des bases d’imposition de l’année 2023 notifiées par l’Etat, conserve les taux d’imposition et précisera en outre, qu'il affiche un produit attendu tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Elle propose donc aux membres du conseil municipal de se prononcer :

- Sur le maintien des taux.

Il convient donc :

- D’adopter le maintien des taux tels qu’indiqués ci-dessous sans augmentation.

Vote des

Bases taux Produit

prévisionnelles | décision de | assuré par

notifiées 2024 | l'assemblée | Etat 1259

délibérante

Produit

résultant de la

décision de

l'assemblée

_|

Taxe foncière bâti | 3 984 000€, 52,09 % 2 075 266 € 2 075 266 €

Taxe foncière Non

bâti 89 600€| 82,84% | 74 225 € 74 225 €

Taxe Habitation 467 500€| 16,83% | 78681€ 78 681 €

Totaux - 2 228 172 € 2228 172€

- Précise, de fait, que ces taux s’appliqueront aux bases prévisionnelles de l’état 1259COM, le produit attendu pour le budget primitif de l’année 2024 est donc de 2 228 172 €.

Madame RICARD précise que ce dossier a été présenté à la commission des Finances du 20 Mars 2024 : avis favorable.

Monsieur Mohamed NOUGOUM fait une remarque au niveau du PV du 5 Février à savoir qu’il avait mentionné qu’il craint que les taux des impôts soient augmentés dans les années à venir et non l’année prochaine.

Adopté à l’unanimité.

5) Autorisation de programme et crédits de paiement

Madame Isabelle GAVINET, Maire-Adjointe, expose ce qui suit :

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalUn des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la première année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règle d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements, et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et de crédits de paiement sont encadrées par des articles et code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Afin de permettre l’engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal la mise en place de cette procédure pour les quatre programmes d’investissements suivants : les travaux de la gare 2°" tranche, le plan d'aménagement d’ensemble, les travaux de voirie rue du Ballast et rue des Amandiers et la création d’un terrain de football, comme suit :

| Projets | 2024 2025 2026 Total

La gare 2°" tranche 45 000€ 525 000€ 155 000€ 725 000€

Travaux d'aménagement voirie - 300 000€ 223900 / 523 900€

Rues ballast et Amandiers 305 000€ 566 900€ 4 871 900€

Création stade football 200 000€ 480 160€ L / 680 160€

Cette modalité de gestion offrira davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits.

Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission des Finances du 20 Mars 2024 : avis favorable.

Adopté par 20 voix Pour, 2 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM).

6) Adoption du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2023

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalMadame Isabelle GAVINET, Maire-Adjointe, expose aux membres du conseil municipal :

L’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2001 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est à annexer au compte administratif de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1,

Les membres du conseil municipal doivent :

- _ Approuver le bilan de l’année 2023 relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées sur le territoire de la commune en 2023.

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission des Finances du 20 Mars 2024 : avis favorable.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande si les cessions de voirie de la rue Pierre Brossolette seront

réalisées en 2024.

Monsieur le Maire lui répond que cette voirie est intégrée dans le dossier « cessions de voiries ». L’acte notarial sera prochainement signé.

Adopté à l’unanimité.

7) Attribution des subventions aux associations

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du budget primitif 2024, un crédit de 60 000,00 € a été inscrit afin de pouvoir verser aux associations locales, d’une part une subvention de fonctionnement et, d’autre part les aider à financer certains projets spécifiques.

Subvention votée par Conseil Municipal

Association

Fonctionnement Action TOTAL

ESP Basket 100€ 300 € 400 €

ECPA 100 € 300€ | 400€

ESP Tambourin 100 € 400 € | 500€

L’Hameçon Indépendant 100 € 150 € 250€

© Paulhan Handbali Club 100 € - 100 €

Lou Récantou 100 € 2600€ 2 700€

Tennis Club Paulhan 100 € 1100€ | 1 200 €

A t Scolaire et FEOmPENEMEN ce aire € 100 € L 100 € Conseil en Education

Association lai t | L DOpSnoN vus parents 100 € . 100€ d'élèves collège

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalBien chez nous nous 100 € 300 € 400 €

1-2-3 Soleil 100 € 1 300€ 1 400 €

AJPK 100 € 1 600 € 1700€

Amis de Paulhan | 100€ = 100 €

Chœur et Piano d'Occitanie 100 € 350 € 450 €

Comité des Fêtes 100 € 6 000 € 6 100 €

Foyer Rural _ 100 € - 100€

KEY Lan 100 € - 100€ |

[ La Pomponnette 100 € 4 250 € __ 4350€

Le Bouc de Paulhan 100 € 2 900 € 3 000 €

Les Vignerons du Paulhanais 100 € L 100 €

Les Moulins du Languedoc 100 € | 100€ 200 €

PG CATM 100€ | 350€ 450€ |

Qu'est-ce-qu'on attend | 100€ 1 200 € 1 300 €

La Ritournelle 100 € | 500€ | 600€

Ensemble et Solidaires 100 € 300 € 400 € 1

TOTAL 2 500 € 24 000 € 26 500 €

Elle précise que ces dossiers ont été présentés à la commission Sport, Vie Associative du 14 Mars 2024, à la commission Culture, Patrimoine, Communication, Enfance, Scolaire-périscolaire, Jeunesse du 11 Mars 2024 ainsi qu’à la commission des Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable des commissions. Commentaire de la commission Culture, Patrimoine, Communication, Jeunesse, Enfance, Scolaire, Périscolaire, Intergénérationnel : les membres de la commission souhaitent que les dossiers soient mieux travaillés par certaines associations — budget prévisionnel à l’équilibre en particulier — bénéficier d’une convention pluriannuelle ne dispense pas de déposer un bilan global de l’année et d’une évocation des projets à venir.

Commentaire de la commission Sport, Vie Associative : Monsieur le Maire souhaite recevoir le

président de l’association Pétanque car le dossier est incomplet. En attente du rendez-vous avec Monsieur le Maire pour l'attribution de la subvention (en principe la somme de 50,00 € est prévue par action).

Adopté par 20 voix Pour, 2 élues ne participent pas au vote car membres d’associations

(Aleksandra DJUROVIC, Fabienne HEREDIA).

La partie budgétaire étant terminée, Monsieur le Maire remercie les membres de la commission Finances

et les agents administratifs ayant participé à l’élaboration du budget.

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-Verbal8) Demande de subvention amende de police - Aménagement rues du Ballast et des Amandiers

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Paulhan souhaite réaliser l’aménagement de la voirie et du réseau pluvial des rues du Ballast et des Amandiers. Il précisera que grâce à l’accompagnement d’Hérault Ingénierie, la consultation relative à la désignation d’un maître d’œuvre pour la conception et la réalisation des travaux vient d’être lancée.

Il présente l’opération estimée à 525 691,50 € HT (travaux et honoraires) qui consistera en la réhabilitation des deux rues du Ballast (350 ml) et des Amandiers (100 ml). Ces travaux comprendront la réfection complète des chaussées, la création de cheminement doux, la mise en place des dispositifs géométriques et du stationnement afin de couper la vitesse.

Au regard de la configuration actuelle des rues, la mise en discrétion des réseaux aériens est à prévoir (enfouissement), Hérault Energies restera maitre d’ouvrage sur cet aspect. Le réseau d’assainissement sera quant à lui repris par « Interc’eau » qui restera maïtre d’ouvrage sur cet aspect.

Le but de ces aménagements est de sécuriser ces voies en apaisant la vitesse des véhicules et en protégeant les usagers.

Il rappelle que le Conseil Départemental de l'Hérault procède à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière aux communes de moins de 10 000 habitants.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée et demandera au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024 : avis favorable.

Adopté par 21 voix Pour, 1 élue ne participe pas au vote car concernée par les travaux

(Aleksandra DJUROVIC).

9) Demande de subvention auprès du Conseil Départemental —- Aménagement rues du Ballast et des Amandiers

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle que la commune de Paulhan souhaite réaliser l’aménagement de la voirie et du réseau pluvial des rues du Ballast et des Amandiers. Il précisera que grâce à l’accompagnement d’'Hérault Ingénierie, la consultation relative à la désignation d’un maître d’œuvre pour la conception et la réalisation des travaux vient d’être lancée.

Il présente l’opération estimée à 525 691,50 € HT (travaux et honoraires) qui consistera en la réhabilitation des deux rues du Ballast (350 ml) et rue des Amandiers (100 ml). Ces travaux comprendront la réfection complète des chaussées, la création de cheminement doux, la mise en place des dispositifs géométriques et du stationnement afin de couper la vitesse.

Au regard de la configuration actuelle des rues, la mise en discrétion des réseaux aériens est à prévoir (enfouissement), Hérault Energies restera maitre d’ouvrage sur cet aspect. Le réseau d’assainissement sera quant à lui repris par « Interc’eau » qui restera maitre d’ouvrage sur cet aspect.

Le but de ces aménagements est de sécuriser ces voies en apaisant la vitesse des véhicules et en protégeant les usagers.

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalIl insiste sur la nécessité de réaliser ce programme de travaux et de mobiliser des financements.

Il propose donc au Conseil Municipal, de solliciter du Conseil départemental l’attribution d’une aide financière la plus élevée possible pour pouvoir concrétiser cette réalisation.

Il soumet le plan de financement et demandera au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Adopté par 21 voix Pour, 1 élue ne participe pas au vote car concernée par les travaux (Aleksandra DJUROVIC).

10) Demande de subvention — Hors Programme — FAIC 2024 - Travaux d'Aménagement rues du Ballast et des Amandiers

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil que la commune de Paulhan souhaite réaliser l’aménagement de la voirie et du réseau pluvial des rues du Ballast et des Amandiers. Il précise que grâce à l'accompagnement d’Hérault Ingénierie, la consultation relative à la désignation d’un maître d’œuvre pour la conception et la réalisation des travaux vient d’être lancée.

Il présente l’opération estimée à 525 691,50 € HT (travaux et honoraires) qui consistera en la réhabilitation des deux rues du Ballast(350 ml) et rue des Amandiers (100 ml). Ces travaux comprendront la réfection complète des chaussées, la création de cheminement doux, la mise en place des dispositifs géométriques et du stationnement afin de couper la vitesse.

Au regard de la configuration actuelle des rues, la mise en discrétion des réseaux aériens est à prévoir (enfouissement), Hérault Energies restera maitre d’ouvrage sur cet aspect. Le réseau d’assainissement sera quant à lui repris par « Interc’eau » qui restera maitre d’ouvrage sur cet aspect.

Le but de ces aménagements est de sécuriser ces voies en apaisant la vitesse des véhicules et en protégeant les usagers.

Il insiste sur la nécessité de réaliser ce programme de travaux et indique qu’il est susceptible d’être financé par le Hors Programme 2024 auprès du département de l'Hérault sur la voirie ou le patrimoine de la commune — FAIC 2024.

1 propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre du FAIC 2024 - Hors programme voirie ou patrimoine de la commune - pour l'opération susvisée et demandera au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable,

Adopté par 21 voix Pour, 1 élue ne participe pas au vote car concernée par les travaux

(Aleksandra DJUROVIC).

11) Demande de subvention dans le cadre du fonds vert — école Dolto

Madame Véronique LAMBERT, conseillère municipale, informe de la reconduction en 2024 du dispositif du Fonds vert permettant ainsi d’accentuer l’effort local face à l’urgence écologique, en soutenant les projets de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics pour une diminution de leur consommation énergétique et un meilleur confort des agents et des usagers.

Elle précise que la priorité est donnée à la rénovation énergétique des établissements scolaires qui

représentent la moitié de la surface des bâtiments des collectivités.

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalElle signale qu’un diagnostic thermique a été réalisé en 2023 sur l’école maternelle F. Dolto. A l'issue plusieurs préconisations ont été faites et des travaux visant à un confort d’été sont envisagés.

Il est à noter que pour les projets visant uniquement l’amélioration du confort d'été, le soutien du fonds vert est limité à la mise en place de solutions passives, c’est-à-dire visant à protéger le bâtiment du rayonnement solaire et à accroître la ventilation sans ou avec très peu de consommation d'énergie. Cela exclut de fait les systèmes de climatisation électriques, énergivores, et permet au contraire de réduire les besoins en climatisation du bâtiment.

Ainsi, la municipalité sensible aux enjeux de la ville de demain en lien avec l'adaptation au changement climatique, souhaite installer des brasseurs d’air dans chacune des cinq classes, du hall d’entrée et de la salle de motricité, poser des films de protection solaire et des volets pour un montant total HT de 35 444.50€.

Madame LAMBERT stipule que la reconduction du dispositif Fonds vert en 2024 permet de faire face à l’urgence écologique en soutenant les projets de rénovations énergétiques des bâtiments publics tout en diminuant leur consommation énergétique et un meilleur confort des agents et usagers.

La priorité est donnée à la rénovation des établissements scolaires, un diagnostic thermique a été réalisé

en 2023 sur l’école maternelle F. Dolto. Des travaux visant à un confort d’été sont envisagés. Le soutien

fonds vert est limité à la mise en place de solutions passives :

- Protéger du soleil et amplifier la ventilation avec un minimum de consommation d’énergie.

Cela exclut donc la climatisation énergivore en consommation électrique.

La municipalité sensibilisée par les enjeux de la ville, adaptative aux changements climatiques souhaite installer des brasseurs d’air dans chacune des 5 classes, du hall d’entrée et de la salle de motricité, poser des films de protection solaire et des volets.

Elle précise que ces travaux sont éligibles au dispositif du fonds vert de l’Etat et demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions.

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable

Adopté à Funanimité.

12) Demande de subvention auprès d’Hérault Energies — Installation de brasseurs d’air — école F. Dolto

Madame Véronique LAMBERT, conseillère municipale, informe les membres du conseil municipal que le syndicat départemental d'électrification de l'Hérault, Hérault Energies, propose entre autres aux collectivités adhérentes la possibilité d'obtenir des aides financières pour toutes les actions menées par celles-ci en vue de réaliser des travaux en matière de maîtrise de l’énergie.

Elle signale qu’un diagnostic thermique a été réalisé en 2023 sur l’école maternelle F. Dolto. A l’issue plusieurs préconisations ont été faites et des travaux visant à un confort d’été sont envisagés.

Ainsi, la municipalité sensible aux enjeux de la ville de demain en lien avec l'adaptation au changement climatique, souhaite installer des brasseurs d’air dans chacune des cinq classes, du hall d’entrée et de la salle de motricité.

L'installation proposée permettra une baisse des températures et un confort pour les utilisateurs.

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalMadame LAMBERT indique que la municipalité demande une subvention auprès d’Hérault Energie car celle-ci propose aux collectivités adhérentes la possibilité d’obtenir des aides financières pour toutes actions menées en matière d’énergie.

Cette demande de subvention concerne l’installation de brasseurs d’air à l’école Dolto qui va permettre une baisse des températures et un confort pour les utilisateurs.

Elle précise que ce type de projet est éligible au dispositif d’aide d’Hérault Energies au titre de la rénovation et amélioration énergétiques du patrimoine public.

Madame LAMBERT précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024 : Avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

13) Demande de financement auprès du Conseil Départemental — Création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique

Monsieur Vincent BONSIGNORI, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune dispose d’un terrain de foot dont la pelouse souffre d’une utilisation intensive (environ 22 heures par semaines) et qu’il convient de trouver une solution.

En effet le club de foot, existant depuis 1921, a vu son nombre de licenciés fortement augmenter. Actuellement le club compte 288 licenciés pour seize équipes dont une féminine.

Ce complexe sportif aujourd’hui vétuste et insuffisant se verrait soulager par la création d’un terrain A8. Il permettrait une dynamisation du club et un accueil de qualité conforme aux attentes des participants, des scolaires et du public.

Aussi, la municipalité travaille actuellement, en concertation avec le Club de football, sur un projet de création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique implanté à côté du terrain existant.

Monsieur BONSIGNORI présente, au Conseil Municipal le projet de création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique, établi par le maître d’œuvre, bureau d’études SETRI, et en précise son coût :

Montant travaux 493 650,50

LOT N°1 : TERRASSEMENT -VOIRIE - RESEAUX

99 976,00

HUMIDES

LOT N°2 : TERRAIN SYNTHETIQUE - 332 649,50

EQUIPEMENTS - SERRURERIE °

LOT N°3 : RESEAUX SECS 61 025,00

Montant honoraires 29 915,00

Etude de sol 2 800,00

Maîtrise d'œuvre 27 115,00

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-Verbal5% Imprévus 24 682,53

Montant Global HT. 548 248,03

Montant TALA. 20% 108 649,61

Montant Global F.T.€. 657 897,63

Il évoque la nécessité de recourir aux aides financières du Conseil Départemental de 1’ Hérault pour mener ce projet à bien.

Il soumet le plan de financement et demande au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Monsieur BONSIGNORI mentionne que les élus ont rencontré les dirigeants et les joueurs pour évoquer le projet.

Madame Aleksandra DJUROVIC fait remarquer que le coût est élevé pour un projet sans tribunes ni vestiaires.

Monsieur BONSIGNORI note que le coût peut être moindre si plus de subventions allouées. Il indique par ailleurs que la commune a choisi un bureau d’études le moins onéreux.

Il stipule que ce projet est un investissement dans le long terme sans trop d’entretien, les tribunes et les vestiaires peuvent être prévues par la suite.

Madame Aleksandra DJUROVIC demande qui va jouer sur ce stade.

Monsieur BONSIGNORI lui répond que les jeunes de moins de 14 joueront sur ce stade, ce qui permettra de désengorger le stade d’honneur.

Madame Aleksandra DJUROVIC demande si un cheminement est prévu.

Monsieur BONSIGNORI lui indique qu’un système de cheminement sera mis en place.

Madame Aleksandra DJUROVIC fait remarquer que cet équipement n’est pas une priorité, d’autres projets sont plus urgents.

Monsieur BONSIGNORI lui indique que la commune se devait de réaliser quelque chose de bien.

Monsieur Mohamed NOUGOUM a un doute pour l’homologation.

Il se réjouit du projet basé sur une pelouse synthétique. Malheureusement, ce projet manque un peu d’ambition. Il a un doute sur les vestiaires et sur l’homologation pour la compétition.

Il note que les éducateurs devront faire le tour avec tous les sacs.

Monsieur le Maire lui indique qu’il était dans le passé éducateur et qu’il traversait le terrain à pied.

Il rappelle que le projet du stade a été présenté au président du club avec la région.

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalIl note que les subventions sont toujours minimisées. Tout a été calculé, les choses ne sont pas figées, de nombreux projets ont été réalisés sur plusieurs tranches.

Il rappelle que si le propriétaire du terrain de derrière le stade avait souhaité vendre ; un terrain A 11 aurait pu être réalisé.

Ce monsieur souhaitait faire un échange avec un terrain de Saint Martin à intégrer dans le PLU ; ce qui n’était pas réalisable.

Adopté par 20 voix Pour, 2 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM).

14) Demande de financement auprès de la région Occitanie - Création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique

Monsieur Vincent BONSIGNORL Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune dispose d’un terrain de foot dont la pelouse souffre d’une utilisation intensive (environ 22 heures par semaines) et qu’il convient de trouver une solution.

En effet le club de foot, existant depuis 1921, a vu son nombre de licenciés fortement augmenter. Actuellement le club compte 288 licenciés pour seize équipes dont une féminine.

Ce complexe sportif aujourd’hui vétuste et insuffisant se verrait soulager par la création d’un terrain A8. Il permettrait une dynamisation du club et un accueil de qualité conforme aux attentes des participants, des scolaires et du public.

Aussi, la municipalité travaille actuellement, en concertation avec le Club de football, sur un projet de création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique implanté à côté du terrain existant.

Monsieur BONSIGNORI présente, au Conseil Municipal le projet de création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique, établi par le maître d’œuvre, bureau d’études SEIRI, et en précise son coût :

Montant travaux 493 650,50

LOT N°1 : TERRASSEMENT -VOIRIE - RESEAUX

99 976,00

HUMIDES

LOT N°2 : TERRAIN SYNTHETIQUE -

332 649,50

EQUIPEMENTS - SERRURERIE

LOT N°3 : RESEAUX SECS 61 025,00

Montant honoraires 29 915,00

Etude de sol 2 800,00

Maîtrise d'œuvre 27 115,00

5% Imprévus 24 682,53

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalMontant Global HT. sac

‘Montant T.V.A. 20% 109 649,6

‘Montant Global TTC. 657 897,63

Il évoque la nécessité de recourir aux aides financières du Conseil Régional pour mener ce projet à bien.

Il soumet le plan de financement et demande au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Adopté par 20 voix Pour, 2 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM).

15) Demande de financement auprès de l’agence nationale du Sport — Création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique

Monsieur Vincent BONSIGNORI, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune dispose d’un terrain de foot dont la pelouse souffre d’une utilisation intensive (environ 22 heures par semaines) et qu’il convient de trouver une solution.

En effet le club de foot, existant depuis 1921, a vu son nombre de licenciés fortement augmenter. Actuellement le club compte 288 licenciés pour seize équipes dont une féminine.

Ce complexe sportif aujourd’hui vétuste et insuffisant se verrait soulager par la création d’un terrain A8. Il permettrait une dynamisation du club et un accueil de qualité conforme aux attentes des participants, des scolaires et du public.

Aussi, la municipalité travaille actuellement, en concertation avec le Club de football, sur un projet de création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique implanté à côté du terrain existant.

Il présente, au Conseil Municipal le projet de création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique, établi par le maître d’œuvre, bureau d’études SEIRI, et en précise son coût :

Montant travaux 493 650,50

LOT N°1 : TERRASSEMENT -VOIRIE - RESEAUX

99 976,00

HUMIDES

LOT N°2 : TERRAIN SYNTHETIQUE - 332 640.50

EQUIPEMENTS - SERRURERIE É

LOT N°3 : RESEAUX SECS 61 025,00

Montant honoraires 29 915,00

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalEtude de sol 2 800,00

Maîtrise d'œuvre 27 115,00

5% Imprévus 24 682,53

Montant Global HT. 548 248,03

“Montant F.V.A 20% 109 649,61

‘Montant Global T.T.€. 657 897,63

Il évoque la nécessité de recourir aux aides financières de l’ Agence Nationale du Sport pour mener ce projet à bien.

Il soumet le plan de financement et demande au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

I précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Adopté par 20 voix Pour, 2 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM).

16) Demande de financement auprès de la fédération française de football — Création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique

Monsieur Vincent BONSIGNORI, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune dispose d’un terrain de foot dont la pelouse souffre d’une utilisation intensive (environ 22 heures par semaines) et qu’il convient de trouver une solution.

En effet le club de foot, existant depuis 1921, à vu son nombre de licenciés fortement augmenter.

Actuellement le club compte 288 licenciés pour seize équipes dont une féminine.

Ce complexe sportif aujourd’hui vétuste et insuffisant se verrait soulager par la création d’un terrain A8. Il permettrait une dynamisation du club et un accueil de qualité conforme aux attentes des participants, des scolaires et du public.

Aussi, la municipalité travaille actuellement, en concertation avec le Club de football, sur un projet de création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique implanté à côté du terrain existant.

Il présente, au Conseil Municipal le projet de création d’un terrain de football A8 en gazon synthétique, établi par le maître d’œuvre, bureau d’études SEIRI, et en précise son coût :

Montant travaux 493 650,50

LOT N°1 : TERRASSEMENT -VOIRIE - RESEAUX

99 976,00 HUMIDES

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalLOT N°2 : TERRAIN SYNTHETIQUE -

332 649,50

EQUIPEMENTS - SERRURERIE

LOT N°3 : RESEAUX SECS 61 025,00

Montant honoraires 29 915,00

Etude de sol 2 800,00

Maîtrise d'œuvre 27 115,00

5% Imprévus 24 682,53

Montant Giobal H:T. 548 248,03

Montant T.V.A. 20% 169 649,61

Montant Global T.T.C. 657 897,63

Il évoque la nécessité de recourir aux aides financières de la fédération française de football via son

fonds d’aide au football amateur (FAFA) pour mener ce projet à bien.

Il soumet le plan de financement et demandera au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

I précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Adopté par 20 voix Pour, 2 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM).

17) Demande de subvention - Appel à manifestation d’intérêt « la région vous protège » - Investir pour renforcer les polices municipales afin de favoriser la tranquillité publique au quotidien

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal le courrier du 26 avril 2023 de la Présidente de la Région Occitanie qui informait les communes du lancement d'un appel à manifestation d'intérêt « La Région vous protège », portant sur l'investissement visant à renforcer les polices municipales afin de favoriser la tranquillité publique au quotidien.

Considérant que la commune envisage de rénover le poste de la Police Municipale et optimiser ses équipements,

Il propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter la Région Occitanie au titre de 1’ A.M.I. pour le financement du projet d’un montant estimatif est de 33 226.61 € HT pour :

- La rénovation du poste de police municipale,

- L’acquisition de 4 VTT à assistance électrique,

- Le déploiement d’un système d’alerte téléphonique en cas d’intrusion au sein des établissements scolaires,

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-Verbal- Le changement du système de communication radio afin de couvrir la totalité de la zone de travail.

A ce titre, il demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions.

H précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande si l’alarme « intrusion dans les écoles » est comprise.

Monsieur Bertrand ALEIX lui répond « oui ».

Monsieur Mohamed NOUGOUM souhaite savoir si la zone de la commune d’Aspiran sera couverte aussi.

Monsieur Bertrand ALEIX lui indique que seulement la commune de Paulhan est couverte.

Adopté à l’unanimité.

18) Rénovation du poste et modernisation du service police municipale - Demande de

subvention auprès du Conseil Départemental

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle que la commune participe à l’appel à manifestation d'intérêt « La Région vous protège », de la Région Occitanie portant sur le renforcement des polices

municipales afin de favoriser la tranquillité publique au quotidien.

Considérant que la commune envisage de rénover le poste de la Police Municipale et optimiser ses équipements,

Il propose de solliciter en plus de la Région Occitanie, le Conseil Départemental de l'Hérault pour le

financement du projet d’un montant estimatif de 33 226.61 € HT pour :

- La rénovation du poste de police municipale,

- L’acquisition de 4 VTT à assistance électrique,

- Le déploiement d’un système d’alerte téléphonique en cas d’intrusion au sein des établissements scolaires,

- Le changement du système de communication radio afin de couvrir la totalité de la zone de travail.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

19) Adoption d’un avenant à la convention de partenariat pour l’accueil et l’organisation de spectacles

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 septembre 2023 relative à l’adoption d’une convention de partenariat pour l’accueil et l’organisation de spectacles avec la Communauté de Communes du Clermontais « le théâtre le Sillon ».

À ce titre, il indique qu’il convient de modifier certains points de cette convention concernant l’accueil du spectacle « Der Lauf » de la compagnie « les Vélocimanes ».

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalA ce titre, il convient de prendre un avenant à la convention de partenariat pour l’accueil et l’organisation de spectacles avec la Communauté de Communes du Clermontais « le théâtre le Sillon ».

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Culture, Patrimoine, Communication, Jeunesse, Enfance, Scolaire, Périscolaire, Intergénérationnel du 11 Mars 2024. Avis favorable. Commentaire : afin de simplifier le travail de la commission, la Communauté de Communes aurait pu présenter une synthèse des éléments modifiés.

Adopté à l’unanimité.

20) Budget participatif - Validation des projets retenus par les Paulhanais

Madame Véronique LAMBERT, conseillère municipale, rappelle que la commune a adopté par délibération du 17 décembre 2020 la création du budget participatif.

Par délibération du 5 Février 2024, il a été décidé d’allouer annuellement la somme de 20 000,00 € à ce

budget participatif.

PROJET et lieu de réalisation Porteur du projet | Coût estimatif

Jean-Louis

LES AMIS DE PAULHAN LACOMBE 2836,00 €

Mounia

APE 123 SOLEIL EL’MAZHOUM 14500,00 €

| QQOA _ GABOURIN Nadine 8000,00 €

Stéphanie

LA JEUNESSE GRILL & PONG |GAILLARDON 15 000,00 €

ESP FOOTBALL | Thierry PEREZ | 19950,24€

Ces projets ont été étudiés par la commission extra-municipale démocratie de proximité du 07 Décembre

2023.

Cette commission a sélectionné trois projets et la liste définitive a été arrêtée.

PORTEUR DU PROJET COUT ESTIMATIF

1 APE 123 SOLEIL E 14500,00 €

2|QQOA 8000,00 €

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-Verbal| | LA JEUNESSE GRILL & de

3 | PONG 15000,00 €

Le 03 Mars 2024, ces projets ont été soumis au vote des Paulhanais.

Le résultat de ce scrutin a été le suivant :

Nombre de votants : 214

Nombre de bulletins nuls : 03 ‘

Nombre de suffrages exprimés : 211

- APE 123 SOLEIL : 105 voix

- QQOA : 19 voix

- LA JEUNESSE GRILL & PONG : 87 voix

Conformément aux dispositions contenues dans le mode d’emploi du budget participatif, madame

Véronique LAMBERT demande aux membres du Conseil Municipal :

- De valider le projet retenu par les Paulhanais dans la limite de l’enveloppe disponible,

Madame LAMBERT note que la journée de vote a été agréable avec un échange avec les Paulhanais.

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

21) Commune de Paulhan/agence immobilière « REZO’CO » - Renouvellement bail dérogatoire

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle la délibération du 25 septembre 2023 relative à l’adoption d’un bail dérogatoire avec l’agence immobilière REZO’CO pour le local dénommé « ancienne épicerie Jourdan » situé 7, boulevard de la liberté à PAULHAN (section AC N° 420).

À ce titre, elle propose au conseil municipal de renouveler le bail dérogatoire pour le local dénommé « ancienne épicerie Jourdan » situé 7, boulevard de la liberté à compter du 1% Mai 2024 pour une durée de 6 mois.

En conséquence, il convient d’adopter le renouvellement du bail dérogatoire avec l’agence immobilière « REZO?CO » qui fixe les conditions générales et particulières de cette location.

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Adopté par 21 voix Pour,l élue ne participe pas au vote car concernée par l’agence REZOCO

(Magali RODES).

22) Approbation du Pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes du Clermontais

Monsieur le Maire indique :

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2024.02.06.01 de la Communauté de communes du Clermontais relative à

Papprobation du pacte fiscal et financier,

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que la Communauté de communes du Clermontais est chargée par ses 21 communes membres de rassembler et mutualiser les moyens nécessaires aux

investissements et à l’offre de services publics sur leur territoire.

Elle réalise et gère des services qui n’auraient pas pu être mis en place individuellement par chaque

commune. En cela, elle participe à la mise en place d’une plus grande équité sur le territoire.

La Communauté de communes a également le rôle d’améliorer l’équité financière et fiscale entre les

communes en complément de la péréquation organisée par l'Etat.

Plusieurs outils sont à sa disposition et ont été étudiés dans le cadre de l’élaboration du présent pacte, lors de trois réunions : 11 mai 2021, 28 juin 2022, 18 octobre 2022, dont les présentations sont annexées au présent document.

Le Pacte financier et fiscal a comme objectif d’optimiser l’intervention de la Communauté de communes pour le compte des 21 communes, en vérifiant que ces différents outils sont utilisés de façon adéquate.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D’APPROUVER le Pacte financier et fiscal de la Communauté de communes du Clermontais.

Monsieur le Maire précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable,

Il rappelle que la Communauté de Communes a mené une réflexion pour la mise en place d’un pacte financier et fiscal.

Il note que la Communauté emménage les zones industrielles et les communes perçoivent les recettes. Ce dossier a été voté en conseil communautaire avec les réalisations nouvelles.

50 % des taxes seront donc attribués aux communes et 50 % à la Communauté de Communes du

Clermontais.

À titre d’info, Monsieur le Maire donne les chiffres qui se trouvent sur l’annexe page 30 :

- La commune perçoit une attribution de compensation de 66 510,00 €.

I note que les investissements sont importants sur la commune pour un montant de 1 997 373 € d’équipements transversaux.

Il stipule qu’en conseil communautaire, la commune de Clermont n’a pas voté car les élus étaient Contre.

Adopté à l’unanimité.

23) Protection de l’environnement — Contrat avec ALCOME - Responsabilité élargie des producteurs

Monsieur Grégory GUERIN, Maire-Adjoint, expose : ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalLa mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :

+ 20 % de réduction d’ici 2024,

* 35 % de réduction 2026,

° 40% de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

*__Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, * Améliorer : mise à disposition de cendriers,

*__ Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

*__ Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

Ce contrat prévoit :

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La commune de PAULHAN dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.

Monsieur GUERIN indique :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Va la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10-02-2020 :

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Il convient d’approuver la signature du contrat-type entre la Ville de PAULHAN et ALCOME pour la durée de l’agrément.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Environnement, Agenda 21, Biosphère, Propreté, Espaces verts, Agriculture du 12 Mars 2024. Avis favorable. Commentaire : lieux de stockage à déterminer (pas de passage) — réfléchir à la mise en place d’un arrêté pour verbaliser les abandons de mégots — Retour ALCOME sur les communes déjà engagées.

Monsieur GUERIN rappelle qu’un filtre à cigarette met 10 ans à se dégrader.

Il note que le soutien financier s’élève à 50 €/an et par habitant.

Il indique que d’après les retombées des communes qui ont conclu un contrat avec cette société, le début a été un peu chaotique mais après quelques temps le système a bien fonctionné.

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-VerbalI mentionne que la commune se munira de 50 cendriers de 20 litres ; les lieux seront à déterminer pour leur mise en place. Un bilan communal annuel sera effectué.

Adopté à l’unanimité.

24) Attribution d’une subvention dans le cadre du plan rénovation façades

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 5 décembre 2022 relative à l’approbation du règlement « plan rénovation façades » de la Communauté de Communes du Clermontais.

Conformément au règlement, le montant de là subvention communale s’élève à 5 % du montant total

TTC figurant sur le devis avec un plafond de 500 € pour la partie communale.

I indique qu’en 2023, un dossier de demande de subvention a été déposé.

Conformément au règlement du plan rénovation façades, ce dossier a été examiné par la commission développement territorial du 7 décembre 2023, à savoir :

Demandeur Adresse du bien Montant TTC travaux Montant subvention

éligibles communale

HERMET Gaëlle | 10 boulevard du Jeu de 1385,04 € | 69,25 €

Ballon PAULHAN

À ce titre, il convient d’approuver l’attribution de cette subvention pour un montant de 69,25 € dans le cadre du plan rénovation façades.

Monsieur le Maire précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

I! note que depuis la mise en place de ce plan rénovation façades, quatre dossiers ont été votés et un autre dossier était hors périmètre.

Ï stipule que le périmètre pourrait être élargi comme par exemple l’ancienne épicerie de Suzette Avenue Paul Pélisse aurait besoin d’un coup de pouce à condition que les propriétaires soient favorables. Tout élu qui voit des façades en mauvais état peut suggérer aux propriétaires de les rénover. À discuter en conseil communautaire.

Adopté à l’unanimité.

25) Modification du tableau des effectifs — Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine titulaire temps non complet (32/35°"°)

Madame Christine RICARD, Maïire-Adjointe, indique aux membres du Conseil Municipal qu'il

convient de modifier le tableau des effectifs.

Elle propose de ce fait, la création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine titulaire à temps non

complet (32/35),

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission Administration, Personnel, Qualité de Vie au travail, Risques Psycho Sociaux, Santé du 21 Mars 2024. Avis favorable. Commentaire : d’autant

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-Verbalplus que le bilan de travail fourni par la personne responsable de cet agent correspond aux objectifs et attentes de la commune.

Monsieur Mohamed NOUGOUM souhaite savoir dans quel service aura lieu cette création de poste.

Madame RICARD lui répond à la médiathèque.

Madame Aleksandra DJUROVIC demande où en est le poste à temps complet au CCAS.

Madame RICARD lui répond que les élus y travaillent actuellement.

Adopté par 21 voix Pour, 1 Abstention (Mohamed NOUGOUMI).

26) Obligation du permis de démolir

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, indique :

Vu le nouveau code de l'urbanisme applicable à compter du 1° octobre 2007 et le principe de base de non obligation de déclaration préalable pour les démolitions ;

Vu le nouvel article L.421-3 dudit code de l’urbanisme qui stipule :

« Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etar ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. »

Vu la délibération du conseil municipal en date 18/02/2008 approuvant le plan local d'urbanisme :

Considérant que la commune estime nécessaire d’instaurer l’obligation du permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour assurer la traduction du PLU approuvé ;

En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal, d’instaurer l’obligation du permis de démolir sur tout le territoire de la commune.

Il note que le permis de démolir est obligatoire dans tous les périmètres de la commune.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Sécurité, Urbanisme, Bourg Centre, Vie

Economique, Commerce, Artisanat du 18 Mars 2024. Avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

27) Obligation de déclaration préalable pour les clôtures

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle :

Vu le nouveau code de l'urbanisme applicable à compter du 1° octobre 2007 et le principe de base de non obligation de déclaration préalable pour les clôtures ;

Vu le nouvel article R 421-12 dudit code de l’urbanisme qui stipule :

« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du

code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code

du patrimoine ;

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-Verbalb) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de

l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

Vu la délibération du conseil municipal en date 18/02/2008 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Considérant que la commune estime nécessaire d’instaurer l’obligation de déclaration préalable pour assurer la cohérence des clôtures avec l’esprit et les règles du PLU approuvé ;

En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal d’instaurer l’obligation de déclaration préalable pour les clôtures sur tout le territoire de la commune.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Sécurité, Urbanisme, Bourg Centre, Vie Economique, Commerce, Artisanat du 18 Mars 2024. Avis favorable.

Madame Aleksandra DJUROVIC souhaite savoir si pour la déclaration préalable des clôtures concerne aussi l’existant.

Monsieur Bertrand ALEIX lui rétorque que la commune ne va pas détruire. Peut-être avec un permis de démolir indique Monsieur ALEIX en plaisantant !

Monsieur NOUGOUM demande où en est le PLU.

Monsieur ALEIX lui répond que l’arrêt du PLU sera à l’ordre du jour du conseil municipal du 29 avril 2024.

Adopté à l’unanimité.

28) Adoption d’une convention relative aux modalités de participation financière de la commune aux travaux d’investissement sur le réseau d'éclairage public par un fonds de concours avec Hérault Energies

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 juillet 2022 relative au transfert de la compétence «investissements éclairage public et éclairage extérieur » à Hérault Energies.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, il convient de conclure une convention avec Hérault

Energies pour la programmation des travaux qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage Hérault Energies.

A ce titre, il propose au conseil municipal de se prononcer sur le projet de convention avec Hérault Energies afin de définir les modalités administratives, techniques et financières.

Monsieur le Maire rappelle que les subventions sont reçues par Hérault Energies.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 20 Mars 2024. Avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

Conseil Municipal du 03 Avril 2024 — Procès-Verbal29) Points hors ordre du jour : - Développement Économique - Attribution d’une aide à la location en faveur de Pimplantation d’un commerce dans le centre-ville de Paulhan et approbation d’une convention

Monsieur le Maire indique que Madame Gaëlle PANHALEUX a présenté sa création d’une activité de salon spécialisé dans le soin et la beauté des mains et des pieds « Mademoiselle NAILS » situé dans le centre-ville de PAULHAN. Cette activité est exercée sous le régime de l’entreprise individuelle.

En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à 4 200 euros HT, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune de PAULHAN s’élèvera à un montant maximum de 840 euros annuel HT soit 1680 euros sur deux ans dans la limite des fonds inscrits aux Budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de la Commune pour l’année en cours.

L'aide à la location est attribuée selon la répartition ci-dessous :

Montant maximum de l’! Montant d’intervention | Montant d’intervention

la location sur 2 ans Commune Communauté de commu

L Clermontais

1680€ 504 € (30%) 1176 € (70%)

Le projet de convention présenté a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette aide.

Adopté à l’unanimité.

30) Appel à projets FIPD 2024 - Demande de subvention auprès des services de l'Etat

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par mail, en date du 27/03/2024, la préfecture de l'Hérault nous a informé de l’ Appel à projets relatif au FIPD 2024 Programme S - Sécurisation (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) pour lequel il faut déposer un dossier avant le 07/04/2024.

Etant donné que la commune envisage de rénover le poste de la Police Municipale et d’optimiser ses équipements, Monsieur le Maire signale que certaines de ces acquisitions sont éligibles au programme S « Sécurisation » du FIPD 2024.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre à cet appel à projet en sollicitant le FIPD 2024 pour le financement du déploiement d’un système d’alerte téléphonique en cas d’intrusion au sein des établissements scolaires et du changement du système de communication radio afin de couvrir la totalité de la zone de travail, d’un montant total H.T de 7 386.40€.

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.

La secrétaire de séance

VéprRTee LABORDA

TT

ALES +

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