Procès Verbal - 0 PV du 5 Février 2024

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Procès Verbal - 0 PV du 5 Février 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Paulhan. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 PV du 5 Février 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Paulhan le 5 Février 2024

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PAULHAN

PROCÈS VERBAL Séance du 5 Février 2024

Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand,

BONSIGNORI Vincent (à compter du point 2), DAVIT Hélène, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed, DIUROVIC Aleksandra (à compter du point 4).

Etaient Absents : MM. BONSIGNORI Vincent (point 1). DJUROVIC Aleksandra (jusqu’au point

3), ROIG José, JAM Thierry.

4 Procurations : - Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory

- Mme GASC Carine à Mme DAVIT Hélène

- Mr GASC Georges à Mr VALERO Claude

- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon

- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique

- Mme RODES Magali à Mme LAMBERT Véronique

- Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mr NOUGOUM Mohamed

Assistent à Ia séance :

- Madame DAMEROSE Pascale, Directrice Générale des Services

- Madame MONTANER Bernadette, Rédacteur pôle affaires générales

Ordre du jour :

- Compte rendu des décisions de Monsieur le Maire

1} Adhésion à un groupement de commande pour véhicules électriques et bornes de charge privées

2) Adoption d’une convention de mise à disposition de Philippe DUEZ

3) Géoparc terres d’Hérault

4) Cession de voirie -— parcelle AB 549p

5) Mise à jour des annexes de la convention de mise à disposition des agents de la police municipale au bénéfice de la commune d’Aspiran au titre d’une police pluri communale 6) Adoption d’une convention de servitude de passage de canalisations publiques d’eaux usées/alimentation en eau potable avec la Communauté de Communes du Clermontais 7) Adoption du rapport d’activités 2022 du service de collecte des ordures ménagères 8) Adoption du rapport d’activités 2022 du service assainissement collectif

9) Adoption du rapport d’activités 2022 du service assainissement non collectif

10) Adoption du rapport d'activités 2022 du service eau

11) Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services

en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbal12) Modification du régime indemnitaire du personnel communal (hors RIFSEEP) 13) Cession de voirie — parcelle AB 927

14) Commune de Paulhan /Fédération des entreprises d’insertion d’Occitanie - Adoption d’un bail professionnel de droit commun

15) Maintien des bureaux de poste sur la commune : position de principe des élus communaux 16) Participation aux frais de fonctionnement de l’association — organisme gestionnaire du

lycée privé agricole de la vallée de l’Hérault pour l’année 2023

17) Budget participatif —- Modification du mode d'emploi

18) Adoption d’un protocole d’accord transactionnel

19) Adoption d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique pour l'installation d’une

centrale photovoltaïque |

20) Adoption d’une convention d'occupation temporaire du domaine public par l’association « Chœur et Piano d’Occitanie »

21) Débat d'orientation budgétaire — Commune

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se lever pour effectuer une minute

de silence en mémoire d’Elie ALAMBERT, ancien conseiller municipal.

1 — DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE : Madame Hanane AMMARI est désignée secrétaire

de séance.

Il - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 Décembre 2023 : Il est proposé au

Conseil Municipal de procéder à l’adoption du procès- verbal de la séance du 4 Décembre 2023. Adopté à l’unanimité.

Compte rendu de la délégation de signature à Monsieur le Maire :

- Décisions de Monsieur le Maire : Monsieur le Maire fait le compte rendu de sa délégation de signature. Il rappelle la subvention exceptionnelle attribuée au club de tambourin ; il manquait 150,00 € sur le budget des associations. Un transfert de crédit

d’un montant de 150,00 € a donc été autorisé.

Monsieur le Maire note que les filles ont été championnes et les garçons 3ème. Madame Fabienne HEREDIA, conseillère municipale, a apporté la coupe de la victoire. Tous les

membres du Conseil Municipal applaudissent cette victoire.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de rajouter deux points à l’ordre du jour du conseil municipal, à savoir la Révision du Plan Local d'Urbanisme — Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement durables (PADD) et lPadoption du financement d’un transformateur avec la coopérative d’électricité de Saint Martin de Londres. Avis favorable à l’unanimité des membres du conseil municipal.

1) Adhésion à un groupement de commande pour véhicules électriques et bornes de charge privées

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe rappelle :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de l’énergie et, notamment, les articles L353-1 et suivants :

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalVu la nouvelle convention constitutive du groupement de commandes pour « l’acquisition de véhicules neuf et/ou d’occasion électriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE sur le domaine privé des collectivités et leurs établissements publics ».

Considérant que « la commune de PAULHAN » a des besoins en matière d’achat de véhicules et de bornes de recharges sur son domaine privé,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise

en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour « la commune de PAULHAN » au regard de ses besoins propres,

Madame RICARD indique qu’il convient de prendre acte

- de la dissolution des précédents groupements de commande,

- de valider l’adhésion de « la commune de PAULHAN » au groupement de commandes pour « l’acquisition de véhicules neuf et/ou d’occasion électriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et lexploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules (IRV) électriques ou hybrides rechargeables sur les domaines privés des collectivités et leurs établissements publics » pour une durée illimitée,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement

“ à faire acte de candidature aux marchés de véhicules et de bornes

proposés par le groupement suivant les besoins de «la commune de

PAULHAN)»,

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 22 janvier 2024 : avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

2) Adoption d’une convention de mise à disposition de Philippe DUEZ

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération relative à l’adoption d’une convention avec la Communauté de Communes du Clermontais pour la mise à disposition d’un opérateur d’activités sportives.

A ce titre, elle indique qu’il convient de reconduire cette convention avec la Communauté de Communes du Clermontais.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalMonsieur Philippe DUEZ est mis à disposition de la commune à hauteur de 15 h par semaine pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 afin d’assurer des animations sportives au sein du groupe scolaire Arc en Ciel les lundis après-midis, les mardis et jeudis toute la journée.

Le montant de la rémunération et des charges salariales correspondant à la rémunération de Monsieur Philippe DUEZ dans le cadre de sa mise à disposition sera remboursé par la commune de PAULHAN à la Communauté de Communes du Clermontais sur présentation d’un titre de recette trimestriel.

Madame RICARD précise que ce dossier a été présenté à la commission Administration, Personnel, Qualité de Vie au travail, risques psycho sociaux, santé du 19 janvier 2024 : avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

3) Géoparc Terres d’Hérault

Monsieur Grégory GUERIN, Maire-Adjoint, indique que le Géoparc « terres d’Hérault » est une démarche partenariale visant à faire de son territoire un « Géoparc mondial UNESCO ». Cette candidature implique la valorisation et la préservation de notre patrimoine géologique exceptionnel. La qualité des affleurements, des paysages, du patrimoine et la valeur historique de ce territoire sont

autant d’atouts au service d’un rayonnement international.

Le Géoparc a pour missions d'explorer, développer et célébrer les liens entre cet héritage géologique et le patrimoine naturel, culturel et immatériel. Par exemple les grottes de Clamouse, le Pic de Bissou, le lac du Salagou.

Après une phase de préfiguration du projet menée par l’association Demain la Terre ! le Département

de l'Hérault assure, depuis janvier 2022, le portage et l’animation de cette dynamique.

Dans ce cadre, une gouvernance impliquant les acteurs locaux dans la prise de décision pour le développement de la démarche est mise en place. Un comité stratégique permet de valider les différents axes stratégiques relatifs au projet.

L’ordre du jour de la première session, en date du 19 Mai 2022, a porté sur le portage départemental

du projet, le périmètre du Géoparc ainsi que son nom.

Les communes situées sur le périmètre de la démarche sont représentées par leur EPCI d'appartenance au sein de ce comité stratégique. Ils ont délibéré sur ces différents points et désigné

un représentant pour siéger au sein de l’instance.

Les communes du périmètre sont également invitées à délibérer pour confirmer leur engagement dans cette démarche territoriale.

Monsieur GUERIN note que « Géoparc Terres d’Hérault » est un vaste dossier dont on reviendra

dessus ; le paysage et le patrimoine sont très intéressants.

Monsieur GUERIN précise que ce dossier a été présenté à la commission Environnement, Agenda 21, Biosphère, Propreté, Espaces Verts, Agriculture du 16 janvier 2024 : avis favorable

Adopté à l’unanimité.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbal4) Cession de voirie — parcelle AB 549p

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle que conformément au schéma général des voiries approuvé le 03/02/1994, concernant la voie 37, dénommée rue Pierre Brossolette, la parcelle cadastrée AB n° 549p appartenant à Monsieur Gérard BARBARIN, d’une superficie de 100 m?°, fait l’objet d’une cession de voirie.

Il est précisé que, conformément à la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant le e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme, cette cession est consentie de part et d’autre pour un montant de 6812 euros.

Puis il indique au conseil municipal qu’il convient de régulariser cette situation par la rédaction d’un acte notarié.

Monsieur ALEIX précise que ce dossier a été présenté à la commission Sécurité, Urbanisme, Bourg Centre, Vie Economique, Commerce, Artisanat du 15 Janvier 2024 : avis favorable.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande pourquoi cette cession passe en conseil municipal aujourd’hui étant donné que la parcelle est clôturée.

Monsieur ALEIX précise que les cessions sont payantes depuis 2010 et que chaque année, une somme est consacrée pour la régularisation des cessions de voiries.

Adopté à l’unanimité.

5) Mise à jour des annexes de la convention de mise à disposition des agents de la police municipale au bénéfice de la commune d’Aspiran au titre d’une police pluri communale

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération N° 2021/10/02 du 18 Octobre 2021, le conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition des agents de police municipale de la commune de Paulhan au bénéfice de la ville d’Aspiran, au titre d’une police pluri-communale.

A ce titre, Il indique que le coût annuel supporté par la commune d’Aspiran était de 11 280,00 € pour 10 heures hebdomadaires.

Il précise que depuis la mise en place de ce dispositif, les agents de la police municipale ont dépassé le

quota sur la commune d’Aspiran et qu’il convient donc de revoir la tarification.

À ce titre, Monsieur ALEIX donne lecture des mises à jour des annexes 1 et 2 et précise que le nouveau montant annuel dû par la commune d’Aspiran s’élève à 15 000, 00 €.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Sécurité, Urbanisme, Bourg Centre, Vie

Economique, Commerce, Artisanat du 15 Janvier 2024 : avis favorable.

Adopté à l’unanimité,

6) Adoption d’une convention de servitude de passage de canalisations publiques d’eaux usées/alimentation en eau potable avec la Communauté de Communes du Clermontais

Monsieur Grégory GUERIN, Maire-Adjoint, rappelle que la Communauté de Communes du Clermontais est compétente en matière d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de Communes du Clermontais possède des ouvrages en domaine privé.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalLe passage de canalisations publiques sur des propriétés privées impose à leurs propriétaires certaines contraintes, qui se doit d’être formalisé par le biais de conventions de servitude afin de conserver une traçabilité au gré des mutations de la propriété grevée du passage des conduites d’eau ou d’assainissement.

À ce titre, il indique qu’il convient de conclure une convention de servitude de passage de canalisations publiques d’eaux usées/alimentation en eau potable avec la Communauté de Communes du Clermontais pour la parcelle AB 756 (longueur de la traversée 50 mètres).

Monsieur GUERIN stipule que le passage des canalisations est prévu derrière les bureaux de la poste jusqu’à la salle des Fêtes.

La Communauté de Communes a contacté les propriétaires concernés, tout est pris en charge par la Communauté.

Monsieur GUERIN précise que ce dossier a été présenté à la commission Environnement, Agenda 21, Biosphère, Propreté, Espaces Verts, Agriculture du 16 janvier 2024 : avis favorable.

Madame Aleksandra DJUROVIC souhaite savoir à quel moment débuteront les travaux.

Monsieur Bertrand ALEIX lui indique que les travaux doivent commencer début 2025.

Madame Aleksandra DIUROVIC note qu’elle ne participe pas au vote car elle est concernée par ce dossier.

Adopté par 24 voix Pour, 1 élue ne participe pas au vote (Aleksandra DJUROVIC).

7) Adoption du rapport d’activités 2022 du service de collecte des ordures ménagères

Monsieur Grégory GUERIN, Maire-Adjoint, indique que vu la délibération de la Communauté de Communes du Clermontais en date du 12 Décembre 2023 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2022 (RPQS 2022) et conformément à l’article D 2224-3 du code général des collectivités, le conseil municipal doit prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des déchets ménagers et assimilés (RPQS 2022).

Monsieur GUERIN note que le schéma de collecte avec sa mise en place est en cours. La collecte des bacs jaunes doit débuter mercredi 7 Février 2024.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Environnement, Agenda 21, Biosphère,

Propreté, Espaces verts, Agriculture du 16 janvier 2024 : avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

8) Adoption du rapport d’activités 2022 du service assainissement collectif

Monsieur Grégory GUERIN, Maire-Adjoint, indique que vu la délibération de la Communauté de Communes du Clermontais en date du 12 Décembre 2023 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif pour l’année 2022 et conformément à l’article D 2224-3 du code général des collectivités, le conseil municipal doit prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif pour l’année 2022.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalIl précise que ce dossier a été présenté à la commission Environnement, Agenda 21, Biosphère, Propreté, Espaces verts, Agriculture du 16 janvier 2024 : avis favorable.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande pourquoi la composition familiale n’est pas prise en compte ; ce qui serait plus équitable.

Monsieur GUERIN indique que toutes les communes ont été lissées. La commune de Valmascle passe à 2,03 €/M3.

Monsieur le Maire précise que suite à un post sur un site, Julien GOLEMBIEWSKI a pris la parole à la réunion des vices présidents de la Communauté de Communes du Clermontais pour donner Pexplication. Il conseille à Monsieur NOUGOUM de prendre rendez-vous avec Monsieur GOLEMBIEWSKI ou avec Monsieur RODRIGUEZ, élu chargé de l’eau et de l’assainissement car

Monsieur GOLEMBIEWSKI va quitter la Communauté de Communes du Clermontais.

Adopté par 22 voix Pour, 2 voix Contre (Mohamed NOUGOUM, Gérard GARIN-MICHAUD) et 1 Abstention (Aleksandra DJUROVIC).

9) Adoption du rapport d’activités 2022 du service assainissement non collectif

Monsieur Grégory GUERIN, Maire-Adjoint, indique que vu la délibération de la Communauté de Communes du Clermontais en date du 12 Décembre 2023 adoptant le rapport annuel sur le prix et la

qualité du service assainissement non collectif pour l’année 2022 et conformément à l’article D 2224-3 du code général des collectivités, le conseil municipal doit prendre acte de la présentation du rapport

annuel sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif pour l’année 2022.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Environnement, Agenda 21, Biosphère,

Propreté, Espaces verts, Agriculture du 16 janvier 2024 : avis favorable.

Adopté par 22 voix Pour, 2 voix Contre (Mohamed NOUGOUM, Gérard GARIN-MICHAUD) et 1 Abstention (Aleksandra DJUROVIC).

10) Adoption du rapport d’activités 2022 du service eau

Monsieur Grégory GUERIN, Maire-Adjoint, indique que vu la délibération de la Communauté de Communes du Clermontais en date du 12 Décembre 2023 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau pour l’année 2022 et conformément à l’article D 2224-3 du code général des collectivités, le conseil municipal doit prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau pour l’année 2022.

Monsieur GUERIN note que le prix de l’eau a été lissé comme le prix de l’assainissement à 1,96 €/M3.

Madame HEREDIA demande à combien était le prix du M3 d’eau quand l’eau a été transférée à la Communauté de Communes du Clermontais.

Monsieur GUERIN lui indique qu’en 2018 le prix du M3 était de 0,97 €.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Environnement, Agenda 21, Biosphère, Propreté, Espaces verts, Agriculture du 16 janvier 2024 : avis favorable.

Adopté par 22 voix Pour, 2 voix Contre (Mohamed NOUGOUM, Gérard GARIN-MICHAUD) et

1 Abstention (Aleksandra DJUROVIC).

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbal11) Adhésion à un groupement de commande pour «l'achat d’énergies, de fournitures /services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Madame Véronique LAMBERT, conseillère municipale, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants Vu la convention constitutive d’adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d’exploitation énergétique » jointe en annexe. Considérant que «la commune de PAULHAN » a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault, du Gard, s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour « la commune de PAULHAN » au regard de ses besoins propres,

Le conseil municipal doit prendre acte de la dissolution du précédent groupement de commande, valider l’adhésion de « de la commune de PAULHAN » au groupement de commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

Madame LAMBERT précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 22 janvier 2024 : avis favorable. Commentaire : la date du début du groupement de commandes est à fixer.

Adopté à l’unanimité.

12) Modification du régime indemnitaire du personnel communal hors RIFSEEP pour la police municipale

I — Indemnité d'Administration et de Technicité

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, expose :

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 88 :

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses

mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Conseil Municipal du 05 Février 2024 -— Procès verbalVu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment l’article 3 qui « autorise, le cas échéant, le versement de l’indemnité d’administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé » :

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité :

Considérant que les agents de la police municipale ne peuvent pas prétendre règlementairement au bénéfice du RIFSEEP ;

Considérant la délibération en date du 15 octobre 2020,

Madame RICARD propose aux membres du Conseil Municipal :

— de modifier une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour les fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) relevant du cadre d’emploi des agents de la police municipale, _ ee LE

| | Montant annuel | Montant annuel

| de référence (au | de référence (au

Catégorie | Grade de | Grade 01/07/2022) | 01/07/2023)

| référence | |

|

|Chef de. | |

police et | | > |

Police chef

Municipale principal

| | Brigadier |

|

491.94 € 499,31 € |

Gardien |

| | 486.32 € 493.61 €

— de déterminer le crédit global de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) calculé en multipliant le montant annuel de référence applicable à un coefficient 8, puis par l’effectif des membres de chaque grade.

— d’attribuer individuellement par arrêté l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) aux agents concernés, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir. Le montant individuel de l’[AT ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade

considéré.

— de verser mensuellement l’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbal— de moduler l’IAT de la manière suivante :

o Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IAT est maintenue intégralement ;

© Pendant les congés de maladie ordinaire, les congés d’accident de service ou maladies professionnelles dument constatées, cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (décret n°2010-997 du 26/08/2010) ; © En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IAT est suspendu. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé longue maladie ou congé longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire.

— de voter les crédits nécessaires au budget de la commune.

— de dire que les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

IT — Indemnité Spéciale mensuelle de fonction

Madame RICARD rappelle l'instauration de l’Indemnité Spéciale mensuelle de fonction des agents, des

chefs de service de police municipale (décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006)

Pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, cette prime est calculée sur la base d’un taux compris entre 0 et 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension, fixé par l’autorité territoriale.

Pour le cadre d’emplois de chef de police municipale, à partir du 6° échelon, cette prime est calculée sur la base d’un taux compris entre 0 et 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension, fixé par l’autorité territoriale.

Grade Taux

Chef de service de police municipale 30% En

Brigadier-chef principal 20 % .

| Gardien brigadier 20%

Cette indemnité concerne les agents titulaires ou stagiaires.

Le conseil municipal doit :

— Modifier l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour les fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) relevant du cadre d’emploi des agents de la police municipale.

Montant annuel | Montant annuel

| Catégorie Grade de

référer] Grade de référencé de référencé

| | 01/07/2022) 01/07/2023) |

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbal

Chef de p _

| brigadier-chef

| C Agent de 513.28 € 520.97 €

| Municipale |

| Brigadier |

|

|

Gardien

|

| 491.94 € 499,31 €

486.32 € 493.61 €

Déterminer le crédit global de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) calculé en multipliant le montant annuel de référence applicable à un coefficient 8, puis par l’effectif des membres de chaque grade.

Attribuer individuellement par arrêté l’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT) aux

agents concernés, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir. Le montant individuel de l’IAT ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade

considéré.

Verser mensuellement l’indemnité d’ Administration et de Technicité (AT) L’IAT est modulée de la manière suivante :

o Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant

ou pour adoption, l’IAT est maintenue intégralement ;

o Pendant les congés de maladie ordinaire, les congés d’accident de service ou maladies professionnelles dument constatées, cette indemnité est maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement indiciaire (décret n°2010-997 du 26/08/2010) ; © En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IAT est suspendu. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé longue maladie ou congé longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées

pendant le congé de maladie ordinaire.

de voter les crédits nécessaires au budget de la commune.

de dire que les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Approuve lIndemnité Spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service de police

municipale (décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006)

o Pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, cette prime est calculée sur la base d’un taux compris entre 0 et 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension, fixé par l’autorité territoriale.

o Pour le cadre d’emplois de chef de police municipale, à partir du 6° échelon, cette prime est calculée sur la base d’un taux compris entre O0 et 30% du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension, fixé par l’autorité territoriale.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 - Procès verbal| Grade | Taux

30%

Chef de service de police municipale ‘

|

Brigadier-chef principal | 20% |

Gardien brigadier 120% .

Cette indemnité concerne les agents titulaires ou stagiaires.

Madame RICARD note que l’IAT est une revalorisation de salaire en fonction de la manière de servir,

coefficient 8.

Du moment qu’une délibération est adoptée, un simple arrêté sera suffisant à l’avenir.

Madame RICARD précise que ce dossier a été présenté à la commission Administration, Personnel, Qualité de Vie au travail, risques psycho sociaux, santé du 19 janvier 2024 : avis favorable.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande si l’'IAT est progressive.

Madame RICARD rétorque que l'IAT est progressive et ne dépasse pas le coefficient 8.

Adopté à l’unanimité.

13) Cession de voirie — parcelle AB 927

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, propose aux membres du Conseil Municipal :

D’acquérir à titre gratuit la parcelle cadastrée AB n° 927 d’une superficie de 48 m°, sise route de la Clairette, appartenant à GGL AMENAGEMENT, afin de constituer un élargissement de la voirie.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Sécurité, Urbanisme, Bourg Centre, Vie Economique, Commerce, Artisanat du 15 Janvier 2024 : avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

14) Commune de Paulhan /Fédération des entreprises d’insertion d’Occitanie - Adoption

d’un bail professionnel de droit commun

Madame Véronique LAMBERT, conseillère municipale, rappelle que la fédération des entreprises

d’insertion d’Occitanie recherche des locaux sur la commune.

A ce titre, elle propose aux membres du conseil municipal de donner à bail les locaux constituant le premier étage du bâtiment Sainte Claire.

En conséquence, il convient d’adopter un baïl professionnel de droit commun avec l’association « la fédération des entreprises d’insertion d’Occitanie », qui fixe les conditions générales et particulières de cette location.

Madame LAMBERT note que le montant du loyer s’élève à 500,00 €, charges comprises.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 -— Procès verbalMadame LAMBERT précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 22 janvier 2024 : avis favorable.

Madame Fabienne HEREDIA demande quelles pièces vont être occupées par cette fédération d’entreprises.

Monsieur le Maire lui indique que la fédération des entreprises d’Occitanie occupera 2 pièces et 1 toilette.

Adopté à l’unanimité.

15)Maiïntien des bureaux de poste sur la commune: position de principe des élus communaux

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, indique que suite à une rencontre en mairie avec madame BERNADAC, directrice de l’évolution du maillage territorial de la Poste et de la Banque Postale, il convient que le Conseil Municipal affirme la nécessité que les bureaux de poste de PAULHAN restent en activité.

Elle rappelle que la commune de PAULHAN est un centre d’un bassin de vie de 13 communes comprenant 15 119 habitants.

Elle indique que la situation stratégique de notre commune implique la nécessité de la pérennité des

bureaux de poste pour assurer une qualité du service public.

Elle note par ailleurs qu’il est regrettable que les bureaux de poste de Paulhan soient fermés les samedis matin. L’ouverture des bureaux de poste les samedis matin permettaient aux citoyennes et

citoyens qui travaillaient de pouvoir bénéficier des services postaux.

Monsieur le Maire rappelle le départ précipité du Crédit Agricole sur la commune, départ appris par hasard par la municipalité.

Fort de lexpérience du crédit agricole, il stipule qu’il vaut mieux prendre ses devants pour éviter la fermeture des bureaux de Poste en envoyant un courrier à la direction de la Poste.

Madame RICARD précise que ce dossier a été présenté à la commission Administration, Personnel, Qualité de Vie au travail, risques psycho sociaux, santé du 19 janvier 2024 : avis favorable.

Madame Aleksandra DIUROVIC indique que d’ici un an et demi, les bureaux de Poste de Paulhan ne

sont pas sur la sellette mais après, .... On dépend de Pezenas.

Monsieur le Maire stipule qu’il sera demandé aussi aux communes environnantes de se mobiliser pour éviter la fermeture de ces bureaux.

Madame Aleksandra DJUROVIC note que tant que la conseillère financière reste dans les bureaux de

Poste de Paulhan, la commune est protégée.

Madame DJUROVIC stipule qu’elle ne prendra pas part au vote car elle est concernée par le dossier.

Monsieur le Maire précise que le centre de tri n’est pas concerné, c’est uniquement les bureaux de Poste.

Adopté par 24 voix Pour, 1 élue ne participe pas au vote (Aleksandra DJUROVIC).

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbal16) Participation aux frais de fonctionnement de l’association — organisme gestionnaire du lycée agricole de la vallée de l’Hérault pour l’année 2023

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle que la commune de PAULHAN est représentée au sein du lycée privé agricole de la vallée de l’Hérault de Gignac.

Elle indique que l’association, organisme gestionnaire du lycée privé agricole de la vallée de Hérault sollicite la commune pour une participation aux frais de fonctionnement de l’association organisme gestionnaire du lycée privé agricole de la vallée de l’Hérault.

À ce titre, Madame RICARD précise que la cotisation pour l’année 2023 s’élève à 50,00 € pour les communes de moins de 5000 habitants ayant un représentant.

Elle précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 22 janvier 2024 : avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

17) Budget participatif — modification du mode d’emploi

Madame Véronique LAMBERT, rappelle la délibération du 17 décembre 2020 relative à la création et à l’adoption du mode d’emploi du budget participatif, détaillant la mise en œuvre du budget participatif de la commune.

Elle rappelle par ailleurs la délibération du 26 juin 2023 relative à la modification du mode d’emploi.

Il convient d’apporter quelques modifications supplémentaires à ce mode d’emploi afin d’optimiser la vie démocratique et participative de la commune.

Elle mentionne que pourront prendre part aux votes, les paulhanais âgés de 16 ans et plus sans condition de nationalité, les porteurs de projets ainsi que les élus.

Le vote s’effectuera courant des mois de février — mars.

Les électeurs voteront pour un seul projet. Chaque électeur disposera d’un bulletin de vote vierge où il pourra inscrire son choix de projet.

La liste du ou des projets retenus par les paulhanais sera validée en Avril lors du vote du budget.

Madame LAMBERT précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 22 janvier 2024 : avis favorable.

Adopté à Punanimité.

18) Adoption d’un protocole d’accord transactionnel

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle que par arrêt du 4 octobre 2023, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse a retenu la responsabilité de la commune de PAULHAN au titre des dommages causés à la propriété de Monsieur PAGES par les ouvrages publics que sont le bassin de rétention et son déversoir situés en amont de ladite propriété, et les fossés aménagés jusqu’à leur exutoire, le fleuve Hérault , et a condamné la commune à lui payer la somme de 144 462,22 € HT

assortie des intérêts au taux égal à compter du 21 janvier 2019.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalLa commune s’est pourvue en cassation devant ie Conseil d’Etat à l’encontre de cet arrêt, la procédure étant toujours en cours.

Par une lettre du 13 décembre 2023, le conseil de Monsieur PAGES adresse une demande à la

Commune tendant à l’indemnisation de son client pour les pertes de récolte qu’il dit avoir subies pour l’année 2023 et qu’il évalue à la somme de 8 496,18 € HT, soit 10.195,41 € TTC, avec TVA à 20 %.

Sans aucune reconnaissance de sa responsabilité, compte tenu du caractère non définitif de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse du 4 octobre 2023, mais afin de ne pas s’exposer au risque d’avoir à payer des intérêts moratoires, la commune souhaite s’acquitter, par provision de la somme déclarée.

C’est dans ces conditions que Madame RICARD demande à l’assemblée :

- D’approuver le protocole transactionnel conclu entre la commune de PAULHAN et Monsieur PAGES Alexandre.

Madame RICARD précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 22 janvier 2024 : avis favorable.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande si la commune s’est pourvue en cassation.

Madame RICARD précise qu’afin d’éviter l’augmentation des intérêts, la somme de 45 000,00 € a été investie pour la réalisation des travaux.

Elle indique que Monsieur PAGES a pris un autre avocat et par ailleurs l’avocat de la commune a aussi changé.

Elle mentionne que « c’est une douche froide » d’avoir à régler cette somme.

Une négociation est en cours avec Monsieur PAGES afin que le déversoir puisse avoir des déversements réguliers.

Monsieur le Maire rappelle que l’achat de terrains permet d’acheter la partie inondable.

Il stipule qu’au total, les sommes sont impressionnantes.

Il stipule que depuis 2014, les crues sont exceptionnelles. Les travaux qui avaient commencé depuis de nombreuses années n’ont pas été terminés.

Madame Christine RICARD rappelle qu’il faut éponger cette situation.

Adopté à l’unanimité.

19) Adoption d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique pour l'installation d’une centrale photovoltaïque

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle que la commune est propriétaire de

l’ensemble immobilier cadastré AB 863 dénommé « ancienne gare ».

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalElle indique que la société MARC ÉLECTRICITÉ dont le siège social est 21, rue Saint Victor 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS a proposé à la commune l'installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de ce bâtiment.

À ce titre, elle propose au conseil municipal de donner à bail emphytéotique pour l'installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de l’ancienne gare.

En conséquence, il convient d’adopter une promesse de bail emphytéotique pour l'installation d’une

centrale photovoltaïque sur la toiture de l’ancienne gare avec la société « MARC ÉLECTRICITÉ » dont le siège social est 21, rue Saint Victor 34420 VILLENEUVE LES BÉZIERS, qui fixe les

conditions générales et particulières de cette location.

Monsieur le Maire note que des dizaines de sociétés ont été reçues. Dernièrement, monsieur ROSSIGNOL de la société MARC ELECTRICITÉ a proposé à la commune trois projets (un petit, un moyen et un grand).

Il mentionne que le projet retenu est celui avec une soulte de 18 000,00 € qui pourra permettre d'investir. L’autre proposition ne permettrait pas de faire grand-chose avec 1650.00 € /an.

H stipule donc que la somme de 18 000,00 € semble intéressante pour la commune.

Madame RICARD précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 22 janvier 2024 : avis favorable. Commentaire : la commission a fait le choix d’un paiement en une fois, ce qui signifie le paiement de 18000,00 € en une seule transaction afin d’augmenter les recettes de la commune pour financer les gros projets structurants actuels. Monsieur Mohamed NOUGOUM souhaite que la rente annuelle soit revue.

Monsieur Mohamed NOUGOUM fait remarquer qu’il serait préférable à l’heure actuelle de produire sa propre électricité vu le prix de l’énergie.

Adopté par 22 voix Pour, 3 voix Contre (Mohamed NOUGOUM, Gérard GARIN-MICHAUD,

Aleksandra DJUROVIC).

20) Adoption d’une convention d’occupation temporaire du domaine public par l’association « Chœur et Piano d’Occitanie »

Monsieur le Maire indique que l’association « Chœur et Piano d’Occitanie » est à la recherche d’une

salle pour effectuer des cours de chants, chorale.

À ce titre, il est proposé à cette association la mise à disposition gratuite de la salle des mariages dans

les locaux de la mairie les mardis de 19 h à 20 h 30.

Il convient donc de conclure avec l’association « Chœur et Piano d’Occitanie » une convention qui

définit les conditions et modalités pratiques de cette occupation.

La présente convention prend effet à compter du 15 Février 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est

consentie à titre gratuit par la ville de Paulhan.

Monsieur le Maire indique qu’il fallait trouver une salle au rez de chaussée vu le matériel à décharger. En premier, on avait pensé au foyer René Cassin mais il était difficile d’enlever après chaque répétition tout le matériel.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 - Procès verbalDonc on a pensé à la salle des mariages qui est chauffé. Les répétitions ne font pas trop de nuisances.

L’association « Chœur et Piano d’Occitanie » a testé la salle et a été enchanté de pouvoir effectuer leurs répétitions dans cette salle.

Monsieur le Maire précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 22 janvier 2024 : avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

21) Débat d’orientation budgétaire —- Commune

Madame Isabelle GAVINET, Maire-Adjointe, expose aux membres du conseil municipal qu’en vertu de l’article 11 de la loi du 6 Février 1992 et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) N° 2015-9091 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations

générales du budget dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci.

Conformément aux dispositions prévues par le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d'Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la

commune a été établi pour servir de support au débat.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire,

- De prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient

le Débat d'Orientation Budgétaire.

Madame GAVINET précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances du 22 janvier 2024 : avis favorable. Commentaire : voir les dépenses eau — faire des études sur le mode de chauffage des bâtiments communaux.

Madame Isabelle GAVINET rappelle que le débat d’orientation budgétaire ne se vote pas, on en prend acte.

Elle rappelle les perspectives économiques ainsi que le contexte de la loi des finances 2024 avec le

projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Elle indique que dans le cadre de la loi des finances 2024, deux mesures sont prévues à cet effet :

- La ventilation des dépenses d'investissement dans une annexe valorisant « l’impact pour la transition écologique »

- L'identification de la part de la dette finançant ces dépenses.

Elle donne lecture de mesures concernant les communes dans le cadre de la loi des finances 2024.

Elle expose l’analyse rétrospective 2023 avec les principales évolutions.

Elle indique qu’en bleu, ce sont les recettes de fonctionnement, en vert les dépenses de fonctionnement.

Elle donne lecture pour 2023 des recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 4 509 403,00 € ainsi que des dépenses de fonctionnement pour un montant de 3 513 480,00 €.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalMadame GAVINET relate la dépense en eau qui est passée de 23 000,00 € en 2022 à 46 175,00 € en 2023. Cette importante augmentation s’explique par des fuites d’eau en 2022.Malgré l’augmentation, la commune est dans les mêmes proportions.

En ce qui concerne le coût de l’électricité, il passe de 161 980 € en 2022 à 187 452 € en 2023. Augmentation raisonnable grâce aux diverses mesures de réduction de consommation mises en place par la commune.

L’augmentation du coût du gaz, supportée par la commune, est passée de 51 113,00 € en 2022 à 144 589,00 € en 2023. Cette augmentation est due à l’augmentation du tarif du gaz.

Elle note la diminution des dépenses de carburant. Les efforts de tout le monde payent.

Monsieur Mohamed NOUGOUM demande où étaient situées les fuites.

Monsieur le Maire lui indique que les fuites étaient situées principalement au stade et aux écoles.

Monsieur Grégory GUERIN indique que cette année, le réseau est sain, pas de fuites.

Madame Isabelle GAVINET donne lecture des principales augmentations sur le fonctionnement en 2023 : la cotisation d’assurances a subi une augmentation (révision du marché et ajouts de bâtiments supplémentaires).

Madame Christine RICARD fait remarquer que les études sont très bien réalisées par les agents ; la gestion est très pertinente.

Madame Isabelle GAVINET précise que la hausse d’intérêt du livret A a entrainé une hausse des taux d'intérêt de prêts. De plus, les intérêts de l'emprunt de 1 500 000,00 € ont été impactés.

Elle donne lecture des principales augmentations des charges de personnel qui ont impactées de 92 691,00 € le fonctionnement en 2023.

Elle mentionne les principales évolutions au niveau des recettes de fonctionnement.

Elle indique que la revalorisation des bases d’imposition décidée par le gouvernement a permis à la commune une recette de 212 505,00 € de plus qu’en 2022. Les recettes liées aux amendes pour les dépôts sauvages a augmenté de 3100,00 €.

Elle stipule par ailleurs que les locations supplémentaires ont engendré des recettes complémentaires.

Elle présente par un schéma l’évolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement qui font « un effet ciseau ».

Madame GAVINET fait la synthèse du bilan social avec le nombre d’effectifs au 31 décembre 2023 ainsi que des informations sur la durée du travail effectif, le nombre de travailleurs handicapés sur la

commune, le nombre de jours d’arrêt de travail, les évolutions professionnelles.

Elle donne des précisions sur les filières, les emplois non permanents, les catégories d’emplois.

Madame Isabelle GAVINET fait l’analyse de l’épargne de la commune.

Elle fait état de la santé financière de la commune avec la capacité d’auto financement brute et nette.

Pour conclure la section fonctionnement, elle montre que les efforts de bonne gestion mis en place depuis le début du mandat portent leurs fruits. Les économies ainsi générées permettent de mettre en

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalœuvre une politique d’investissement ambitieuse et de poursuivre les travaux structurants nécessaires au développement de notre commune.

Madame GAVINET aborde la section investissement par la rétrospective financière.

Elle communique le montant des recettes d’investissement d’un montant de 2 685 618,00 € réparti en recettes d’équipement, dotations aux amortissements, FCTVA, taxes d'aménagement et excédent 2022.

Elle donne lecture des dépenses d’investissement pour un montant de 2 612 271,00 € réparties en dépenses d’équipement, remboursement du capital des emprunts, dotations aux amortissements.

Elle mentionne les principales opérations d’investissement réalisées en 2023 sur la commune :

- Acquisition de Sainte Claire

- Deuxième partie de la cave coopérative

- Rénovation des menuiseries de la salle des Fêtes

- Rénovation toiture foyer rural

- Travaux d’accessibilité

- Aménagement de l’ancienne gare

Aïnsi que les principales opérations d’investissement réalisées en 2023 sur l’espace public et la voirie :

- Etude pour l’aménagement du centre ancien

- Travaux d’aménagement d'ensemble

- Renaturation des sols

- Vidéo protection

- Travaux sur le réseau pluvial

- Création d’un 3% court de tennis

- Création du parking à Notre Dame des Vertus

- Travaux de réfection de chemins

Elle stipule que la santé financière de la commune est relativement stable.

Pour conclure cette partie, Madame GAVINET note que la hausse des dépenses de fonctionnement a été compensée par une hausse effective des recettes, ce qui permet à la commune d’assurer le

remboursement en capital de la dette et de maintenir une épargne nette raisonnable.

La situation de la commune est satisfaisante mais les ratios d'endettement doivent attirer l’attention sur

le financement des futurs investissements.

La commune doit continuer sa mise en œuvre d’un plan de réduction de la dépense énergétique, et trouver des économies significatives au niveau de son fonctionnement pour maintenir sa capacité à investir.

Madame GAVINET relate les hypothèses de la prospective financière : les recettes et les dépenses de fonctionnement, l’investissement.

Elle précise que la construction du rapport d’orientations budgétaires (ROB) se base sur les lignes directrices suivantes :

- Contenir les dépenses de fonctionnement, maîtriser les dépenses de personnel, malgré les augmentations règlementaires, tout en maintenant une bonne qualité de service public rendu à la population communale.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbal- Continuité des projets d’investissement structurant pour la commune en combinant l’autofinancement, la recherche de subventions, et le financement par l’emprunt. - Poursuite des investissements pour des recettes supplémentaires ou des économies.

Monsieur le Maire précise qu’au niveau de la gestion du personnel, on peut faire des efforts sur certains postes. Dans certains services, on est obligé de remplacer les agents absents, comme les ATSEM, les agents d’entretien. Dans certains services, on ne peut pas remplacer, par exemple à la police municipale.

Madame GAVINET indique que les taux d’imposition n’ont pas augmenté depuis 2012. Une augmentation de 3,5 % des bases en 2024 permet une recette supplémentaire de 84 023,00 €.

Elle précise que le fonds de péréquation intercommunal et communal reste stable.

Elle mentionne que les charges de personnel augmentent à cause de la réintégration d’un agent, la revalorisation du point d’indice, l’attribution de 5 points d’indice, l’augmentation d’un point du taux de cotisation retraite, les mesures catégorielles en faveur des catégories C et B, les effets du glissement vieillesse technicité, l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail, la participation à la mutuelle santé et prévoyance.

Elle stipule que les dépenses courantes devraient progresser moins vite grâce notamment à l’amortisseur d’électricité mis en place par l’Etat.

Elle note que l’enveloppe des subventions aux associations d’un montant de 60 000,00 € est maintenue afin de soutenir et valoriser leurs actions. La subvention attribuée au CCAS s’élève à 23 800,00 €. La participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle s’élève à 22 000,00 €. Le budget « festivités » est de 62 000,00 €. Le budget relatif à l’entretien, la rénovation du patrimoine communal s’élève à 50 000,00 € et celui de la voirie et des réseaux s’élève à 80 000,00 €.

Elle indique que le budget relatif au règlement et au provisionnement de contentieux s’élève à 238 000,00 €.

Madame Fabienne HEREDIA note que le budget relatif aux subventions des associations est resté à 60 000,00 €.

Madame Isabelle GAVINET stipule qu’il est toujours de 60 000,00 € ; les élus sont entrain d’y travailler.

Madame Isabelle GAVINET indique que les recettes de la section investissement sont principalement constituées par le FCTVA, la dotation aux amortissements et l’autofinancement, le virement de la section de fonctionnement, la recherche active de subventions et fonds de concours auprès des partenaires, la vente de terrains, le recours à l’emprunt et la subvention de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes propose une subvention à chaque

commune et que la somme de 5000,00 € ira avec les 40 000,00 €.

En ce qui concerne l’endettement, Madame Isabelle GAVINET note que deux emprunts ont été

réalisés en 2023 (un de 150 694,00 € et un autre de 79 466,00 €).

Elle stipule qu’en 2024, un emprunt sera contracté pour la réalisation d’un stade de football A8.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 - Procès verbalMadame Isabelle GAVINET relate les principales opérations d’investissement à poursuivre sur le patrimoine communal :

-aménagement de logements à l’étage de l’ancienne gare

- poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux - changement d’une chaudière au gymnase

-mise aux normes énergétiques des bâtiments communaux

- travaux de rénovation du bâtiment Sainte Claire et de la cave (financement de la façade de Sainte

Claire par le Hors Programme du Département).

- installation d’ombrières et de panneaux photovoltaïques aux bâtiments des services techniques - projet et études autour du quartier des halles

Elle donne lecture de l’endettement de la commune en notant qu’un emprunt du Crédit Agricole de 2009 va se terminer cette année.

Elle mentionne les principales opérations d’investissement à réaliser sur l’espace public et la voirie :

- La rénovation de l’éclatrage public, les travaux reportés par Hérault Energies, seront supportés en totalité en 2024 pour 90 000,00 €,

- La création d’un terrain de football A8 pour un montant estimé à 300 000,00 € afin de soulager

l’utilisation intensive des deux stades actuellement,

- La poursuite et la rénovation de la vidéoprotection pour 16 200,00 €,

- La sécurité incendie pour 4000,00 €

- Le plan d'aménagement d’ensemble rue du Thau pour 450 500,00 €

- Les travaux de voirie, rues du Ballast, des Amandiers et chemin de la Plaine

Avec la mise en œuvre des autorisations spéciales de paiement : autorisation de programme (AP) désigne une enveloppe budgétaire, votée par les élus en année N et consacrée à un projet d'investissement spécifique. Elle sera dépensée via des crédits de paiement (CP).

Madame Isabelle GAVINET mentionne les opérations d’investissement en projet comme l’aménagement du grenier de l’ancienne école G. Sand en appartements.

Elle évoque le plan pluriannuel d’investissement (PPT) : il s’agit d’un outil de pilotage financier et politique. Il dresse la liste de l’ensemble des projets programmés par la majorité municipale, et des

financements qui leurs sont attribués chaque année.

Elle donne lecture des recettes ainsi que des dépenses.

Pour conclure, elle stipule que la seconde partie du mandat correspond à une période d’investissements massifs de la commune avec l’intensification des projets structurants, accompagnée du recours à emprunt pour permettre la réalisation des investissements effectués pour le bien être et l’avenir des Paulhanais.

Elle précise que la commune devra continuer à maitriser ses dépenses de fonctionnement par un suivi rigoureux, la poursuite de la rationalisation, tout en respectant les nombreuses contraintes induites par les différentes règlementations.

Madame GAVINET indique que le débat est ouvert.

Monsieur Mohamed NOUGOUM est surpris de la somme prévue pour le stade. Il est inquiet au vu du PPI.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalMonsieur le Maire stipule que la commune effectue une recherche active de subventions.

Monsieur Mohamed NOUGOUM précise que le recours à l’emprunt est trop systématique, il faut prendre le temps de réflexion.

Par ailleurs, il indique qu'il est urgent d’attendre avant d’adopter le bail pour la centrale photovoltaïque car la commune sera privée pendant 25 ans d’une auto consommation pour réduire les factures communales.

Monsieur Mohamed NOUGOUM craint que les taux des impôts soient augmentés l’année prochaine.

Monsieur le Maire lui répond que la commune a recours à l’emprunt afin d'améliorer les bâtiments de

la commune. En ce qui concerne la centrale photovoltaïque, c’est juste un projet.

Il précise que la commune est exemplaire en matière de subventions.

Il stipule qu’il est urgent de créer un nouveau terrain de football. Il rappelle qu’une famille, propriétaire d’un terrain derrière le stade actuel ne souhaite pas vendre. De ce fait, la commune ne peut

pas réaliser un complexe sportif et déposer les demandes de subventions adéquates.

1 indique que les élus vont rediscuter sur ce projet. Le terrain se fera avec un investissement.

Il rappelle que les élus n’ont pas le désir de toucher aux impôts en les augmentant. La commune est toujours en quête de subventions.

Monsieur le Maire note que Vincent BONSIGNORI travaille dans l’ombre. Il rappelle que la

réalisation de la voie verte, c’est grâce à lui ainsi que le city stade et le Skate Park.

Monsieur Mohamed NOUGOUM indique que la situation est saine mais préoccupante. Il précise que

les projets sont très bien mais ils sont découverts maintenant.

Monsieur Vincent BONSIGNORI énonce que les élus ont été confrontés à différents avis. Il indique

que pour un terrain À 8, la meilleure solution est le gazon.

Monsieur Mohamed NOUGOUM rappelle les interdictions d’arrosage préconisées par la préfecture ; le gazon n’est pas la meilleure solution.

Monsieur le Maire rappelle que le terrain annexe est utilisé depuis des années. Le premier terrain avait été fait en terre, de la chaux avait été mise ainsi que du limon puis du ballast de chemin de fer à la place du limon.

Monsieur Mohamed NOUGOUM stipule qu’aujourd’hui, une décision est à prendre et que ce projet dure depuis longtemps.

Monsieur le Maire indique qu’il convient peut-être de surseoir ce projet ; à voir !

Monsieur Mohamed NOUGOUM fait remarquer que financièrement, la commune n’a pas assez « les

reins solides » pour réaliser un complexe sportif.

Il mentionne par ailleurs les problèmes de voiries, d'électricité sur les réseaux ; il se dit très inquiet.

Il indique que le dossier des halles n’a pas été abordé.

Monsieur le Maire lui indique que FDI Habitat va reprendre les bâtiments.

Monsieur Mohamed NOUGOUM note que le message n’est pas bon en temps de crise.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalMadame Christine RICARD précise que la municipalité ne pouvait pas délaisser le bourg centre.

Même sur le photovoltaïque, la commune avance à petits pas. On verra si le projet est possible ou pas, et on le réalisera ou pas.

Monsieur Mohamed NOUGOUM précise qu’en commission, c’est la lecture de ce qui va être dit en conseil.

Monsieur le Maire demande à Monsieur NOUGOUM pourquoi il ne participe pas au comité « bourg centre ».

Monsieur NOUGOUM lui répond qu’il a une vie de famille et une vie professionnelle et que ses vues extérieures sont différentes.

Quand il était adjoint aux finances sous l’ancienne municipalité, il précise qu’il était capable de dire tout ce qui se passait dans toutes les commissions.

Monsieur le Maire stipule que la réhabilitation du bourg centre est notée dans le PPI.

Monsieur Mohamed NOUGCOUM indique qu’il n’a jamais dit qu’il n’était pas bien d’acheter Sainte Claire et la cave.

Madame Christine RICARD félicite Monsieur NOUGOUM de venir aux réunions.

Monsieur Mohamed NOUGOUM lui répond qu’il faut toujours un contre-pouvoir.

Prend acte à l’unanimité.

22) Points hors ordre du jour : Révision du Plan Local d'Urbanisme — Débat sur les orientations

générales du Projet d’ Aménagement et de Développement durables (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération du 09/07/2015, le conseil municipal a prescrit

l'élaboration de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Le PLU doit comporter un Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui est un document au caractère obligatoire composant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui doit être débattu en conseil municipal en application de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme qui précise que « ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d’urbanisme ».

Le PADD du PLU de la commune de PAULHAN, outil de prospective territoriale, permet de définir les objectifs essentiels en matière de développement du territoire à 10 — 15 ans, En raison de la loi climat et résilience d’août 2021, l’horizon du PLU est fixé à 2031 (10 ans après la loi). Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des grands principes énoncés

aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l'Urbanisme.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal.

L’article L.123-9 du Code de l'Urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du conseil

municipal sur Îles orientations générales du PADD ».

Un premier débat sur le PADD a eu lieu en 2017. Le contexte ayant fortement évolué, le PLU avait été repris pour s’y adapter, puis remis à débat le 5 décembre 2022. Aujourd’hui la faisabilité du développement économique questionne le PADD même si l'esprit général reste identique.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs poursuivis, à la lumière notamment des explications et présentations suivantes :

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalLes travaux d’élaboration du PLU animés par le cabinet Agence Actions Territoires ont comporté à ce jour plusieurs phases qui ont fait l’objet d’une concertation destinée à l’ensembles des personnes publiques associées :

- _ Etablissement d’un Diagnostic territorial et patrimonial

- À partir de ce diagnostic, constitution du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

- Déclinaison du projet de PLU, notamment traduction réglementaire

Les orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues par le PADD de Paulhan peuvent ainsi être résumées :

- _ Envisager l’avenir dans une temporalité et une territorialité étendue et concertée - Affirmer un caractère de bourg rural en maintenant la qualité de vie à travers la culture,

l’agriculture raisonnée et diversifiée et le vivre ensemble

- Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d'emplois en

valorisant la zone d’activités existante dans l’attente de la faisabilité de son extension - Conserver la qualité patrimoniale tout en permettant une diversité de logements - Protéger et soutenir la biodiversité par une utilisation durable du territoire et une attention aux risques

- _ S’harmoniser avec le SCOT du Pays Cœur d’Hérault qui doit permettre de conforter une armature urbaine de composantes paysagères, de dynamiser l’économie territoriale, de protéger un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale, de favoriser l’accessibilité et la mobilité durable

-_ Atteindre les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22/08/2021

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Monsieur le Maire ouvre le débat en indiquant qu’il est obligatoire de revoir le PADD car il faut sortir l’extension de la zone de la Barthe de la révision du PLU. En effet une étude hydraulique fait ressortir que les travaux nécessaires à effectuer, dans l’éventualité d’une crue centennale, impliquerait la vente de parcelles à 300 € le m°. Rien ne change au niveau des 5 axes.

« Territoire 34 » travaille par ailleurs sur la prospection de terrains derrière « Point S » pour localiser

les 4 ha.

Madame Fabienne HÉRÉDIA, conseillère municipale, demande si la Communauté de Communes

pourrait acheter des terrains derrière l’entrepôt de Monsieur SYLVESTRE.

Monsieur le Maire lui indique que ce sont des terrains échangeables.

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, note que de nombreux réseaux existent dans cette zone.

Monsieur Mohamed NOUGOUM, conseiller municipal, sollicite des informations sur la construction

de Monsieur DOLZ.

Monsieur le Maire précise qu’il a été proposé des échanges de terrains.

Monsieur Mohamed NOUGOUM, conseiller municipal, fait remarquer qu’il utilise les réseaux de la

Communauté de Communes.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalMonsieur le Maire rappelle qu’il n°y a pas eu d’inondations dans cette zone.

Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur le PADD conformément à l’article L.123- 9 du code de l’urbanisme,

- prend acte que les orientations stratégiques déclinées dans le PADD,

Prend acte à l’unanimité.

Financement d’un transformateur avec la Coopérative d’Electricité de Saint Martin de Londres

Monsieur le Maire indique :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-31 et L. 2121- 29,

Monsieur le Maire rappelle que par un arrêté n° PA 034 194 21 C 0002 du 29 septembre 2021, le Maire de PAULHAN a délivré à la société A.F.I. STRATEGIE un permis d'aménager pour un lotissement de 15 lots dénommé Le Clos des Tilleuls sur un terrain sis à PAULHAN rue du Docteur Batigne.

Le 10 août 2022, la société A.F.I. STRATEGIE sollicite l’autorisation de vente par anticipation des lots du lotissement, sur le fondement de l’article R. 442-13 a) du Code de l’urbanisme et produit à l’appui de sa demande de fausses attestations concernant l’état d’avancement des réseaux et la garantie financière d’achèvement.

C’est sur la foi de ces documents que le Maire a délivré, le 11 août 2022, l’autorisation de vendre les lots par anticipation.

Par la suite, plusieurs lots ont été vendus et des permis de construire ont été délivrés sur les conseils de la Communauté de Communes.

C’est dans ces conditions que plusieurs colotis ont alerté la Commune sur le fait que les lots ne sont pas raccordés au réseau électrique, le lotisseur n’ayant pas payé les factures correspondantes, et notamment celle de la Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) porte sur les

travaux d’installation et de mise en service d’un transformateur.

Par un jugement du 7 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société A.F.I. STRATEGIE,

A ce jour, plusieurs familles habitent dans les maisons construites dans le lotissement et ne sont raccordées au réseau électrique que par un branchement précaire et non conforme.

La Commune s’est rapprochée de la Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) afin de savoir ce qu’il faudrait pour qu’elle assure le raccordement conforme et pérenne

du lotissement au réseau électrique.

Conseil Municipal du 05 Février 2024 — Procès verbalIl s’avère que le lotisseur n’a pas payé l’intégralité des travaux et qu’il reste une somme de 32 763, 83 € HT (39316,60 € TTC) à payer pour que la coopérative réalise les travaux de pose du

transformateur, selon devis établi par le CESML.

En application de Particle L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, la Commune est l’autorité organisatrice de distribution de l’électricité.

En application de l’article L. 2121-29 du même Code, dite « clause de compétence générale », le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, ce qui lui permet de prendre toutes décisions dans tous les domaines qui n’ont pas été délégués à une autre personne

publique, dès lors qu’elles présentent un intérêt communal.

En l'espèce, il est du plus grand intérêt communal d’assurer dans l’urgence un raccordement

électrique sûr et conforme aux familles du Lotissement Le Clos des Tilleuls.

Monsieur le Maire propose donc que la Commune prenne en charge temporairement les frais d’installation du transformateur et l’autorise à signer le devis de la CESML n° DVSTG2401001 du 23 février 2024 établi au nom de la Commune, pour un montant de 32 763, 83 € HT (39 316,60 € TTC), ainsi que tous les actes y afférents.

Il précise par ailleurs que le promoteur n’a payé uniquement qu’une partie du transformateur.

Afin de ne pas laisser les propriétaires de ces maisons sans électricité, la municipalité a décidé de régler cette dépense.

Il rappelle que c’est le même aménageur qui a fait les travaux d’aménagement de la cave.

Madame Fabienne HEREDIA fait remarquer qu’en signant le permis de construire, la commune s’est engagée.

Monsieur Bertrand ALEIX indique que la commune récupérera la somme qui sera versée pour le transformateur.

Adopté à lunanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

La secrétaire de séance

Hanane AMMARI

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