Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 64 +
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - inst
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 50
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - inst
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - TAXE
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - TAXE
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - fixa
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 22
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - GEMA
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 168
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - institution+de+la+taxe+gemapi
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - institution+de+la+taxe+gemapi)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2018
TA
E
R
R
L
S
DE
ID
: 040-200069631-20180208-DCC2018_02_1
oo
ZKÇCHALOSSE
communauté
de
communes
55
place
Foch
.
.
40380
Montfort-en-Chalosse
Extrait
du
registre
05
58
98
45
88
des
délibérations
Séance
du
8 février
2018
Le
huit
décembre
deux
mille
dix-huit,
à dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
Communauté
Terres
de
Chalosse
se
sont
réunis
au
Pôle
de
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
LAGROLA.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Marie-Pierre
DECLERCQ-MARESCAUX
(Baigts),
Didier
GAUGEACQ
(Cassen),
Ghislaine
LALANNE
(Caupenne),
Alain
LANNEBERE
(Clermont),
Maryline
BEYRIS
(Doazit),
Éric
LAFENETRE
(Doazit),
Isabelle
DUGENE
(Gamarde
les
Bains),
Jean-Pierre
FEIGNA
(Gamarde
les
Bains),
Vincent
LAGROLA
(Goos),
Gérard
GADREAU
(Gousse),
Bernadette
LAFITTE
(Hauriet),
Yves
BATS
(Hinx),
Hélène
TOMAS
CHinx),
Patrice
CLAVE
(Hinx),
Corinne
TASTET
(Hinx),
Michel
DANGOUMAU
(Larbey),
Michel
ROUSSEL
(Laurède),
Jérôme
FRITSCH
(Louer),
Roland
DUCASSE
(Lourquen),
Anne-Marie
LAILHEUGUE
(Maylis),
Éric
SARRES
(Montfort
en
Chalosse),
Jean-Marie
DARRICAU
(Montfort
en
Chalosse),
Éric
DUCOS
(Mugron),
Marie-Christine
BRETTES
(Mugron),
Alain
DUBAYLE
(Mugron),
Bernard
PONTARRASSE
(Nerbis),
Valérie
JACQUELINE
(Nousse),
Martine
MAURY
(Onard),
Véronique
LANUQUE
(Ozourt),
Fabienne
LABY-FAUTHOUX
(Poyanne),
Tony
ARTY
(Poyartin),
Daniel
CAZENEUVE
(Préchacq
les
Bains),
Stéphane
DELPEYRAT
(Saint-Aubin),
Monique
DE
CHAUTON
(Saint
Geours
d’Auribat),
Thierry
DUBOS
(Saint Jean
de
Lier), Jean-Pierre
LAHOURCADE
(Sort
en
Chalosse),
Jean-Michel
TORTIGUE
(Sort
en
Chalosse),
Guillaume
LALANNE (Toulouzette), Pascal
HONTANS
(Vicq
d’Auribat),
Etaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Sandrine
LAVILLE
(Bergouey)
a
donné
pouvoir
à
Michel
DANGOUMAU,
Marc
SAUBION
(Clermont),
Patricia
ROUDAUT
(Gamarde
les
Bains),
Marie-Jeanne
LAUILHE
(Garrey),
Daniel
GIBIER
(Gibret),
Patrick
BETBOY
(Hinx),
Jean-Louis
CAPDEVILLE
(Lahosse),
Céline
LAWLESS
(Montfort
en
Chalosse),
Bernard
SALLES
(Mugron),
Thierry
DARTIGUELONGUE
(Poyartin),
Délégués
suppléants
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Didier
ABOZE
(Gibret),
Monique
BARROUILLHET
(Lahosse),
Nombre
de
délégués
: 49
Nombre
de
délégués
titulaires
présents
: 39
Nombre
de
délégué
suppléant
présent
: 2Nombre
de
pouvoir
: 1
Date
d'envoi
de
la convocation
: 01/02/2018
Le
secrétaire
de
séance
: Monique
BARROUILLHET
Institution
de
la taxe
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
GEMAPI
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
de
Chalosse
expose
les
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
d'instituer
une
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations.
Vu
l’article 1530
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le conseil
communautaire,
à l'unanimité,
DÉCIDE :
D'instituer
la taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la prévention
des
inondations.
De
Charger
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les
jours
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Montfort,
le 8 février
2018
Acte
rendu exécutoire
Le
Président,
[
Après
envoi
dématérialisé
le :
Vincent
LAGROLA
_—
DE
CHA
…….
Publié
le :
N'identifiant unique:
55, Place Foch
|
380 MONTFONT
EN CHALOSSE
Le Président,
La présente délibération peut fairePobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans
un délai de deux
mois
à compter
de son
entrée
en vigueur.