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Arrêté - ARRETE N° 1 2026 prescrivent lenquete publique prealable a lalienation la vente ou la cession de chemins ruraux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maizières.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 1 2026 prescrivent lenquete publique prealable a lalienation la vente ou la cession de chemins ruraux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 19/01/2086
Reçu en oréfecture le 19/01/2026
Publié le RS
10:014-211409944-20260119-ARRETE 1 2026-AI
DEPARTEMENT du CALVADOS
MAIRIE de MAIZIERES
ARRÊTE N° 1/2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
prescrivant l'enquête publique préalable à l’aliénation,
la vente ou de cession de chemins ruraux
Le Maire de la Commune de MAIZIÈRES,
Vu les articles L.161-10 et L.161-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.134-1 à L.134.2 et R.134-3 à R.134-32 du code des relations entre le public et
l'administration ; |
Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins
ruraux ;
Vu la délibération N°33/2025 du conseil municipal de MAIZIÈRES du 23 septembre 2025 constatant :
+ La désaffectation d’une partie du chemins rural « chemin la cour de Maiïzières » et le chemin Blanchard
parcelles riveraines cadastrées :
section D n°186,187, 188, 189, 194, 195, 196, 180, 178, 181, 179, 182.
* Autorisant le maire à lancer une enquête publique en vue de leur aliénation,
Vu la décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur publiée
au recueil des actes administratifs du département du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique relative à l’aliénation :
+ d’une partie du chemins rural « chemin la cour de Maizières » et le chemin Blanchard soit les parcelles riveraines cadastrées :
section D n°186,187, 188, 189, 194, 195, 196, 180, 178, 181, 179, 182 de la commune de MAIZIÈRES.
Article 2 : Cette enquête publique se déroulera pendant une durée consécutive de 15 jours exactement,
du 9 février 2026 à 14h00 au 23 février 2026 à 16h00.
Le siège de l’enquête est la mairie de Maïizières, 38 rue du Major E.G STYFFE 14190 MAIZIÈRES
Article 3 : Au terme de l’enquête publique, l’aliénation, éventuellement modifiée pour tenir compte des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera actée par délibération du Conseil Municipal.
Article 4 : Monsieur VIDEAU Christian, inscrit sur la liste des commissaires enquêteurs du Calvados, est
désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 5 : Le dossier d’enquête publique, sur support papier, comprenant une notice explicative, un plan de situation et un extrait cadastral des parcelles, sera déposé en mairie et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture habituels en mairie de MAIZIERES le lundi de 14h00 à 16h00 et le jeudi de 17h00 à 19h00.
Le dossier pourra aussi être consulté dans les bavards et sur support dématérialisé à l’adresse suivante :
Maiïzieres 14.fr Envoyé en préfecture le 19/01/2086
Reçu en oréfecture le 19/01/2026
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10:014-211409944-20260119-ARRETE 1 2026-AI
Article 6 : Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions soit :
Oralement ou par écrit au commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public à l’occasion de sa permanence en mairie de MAIZIÈRES, le lundi 9 février 2026 de 14h00 à 16h00, le jeudi 19 février de 17h00 à 19h00 et le lundi 23 février de 14h00 à 16h00.
Sur le registre d’enquête ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels en mairie de MAIZIÈRES le lundi de 14h00 à 16h00 et le jeudi de 17h00 à 19h00.
Par voie postale :
À l’attention de M. le commissaire enquêteur
Mairie de MAIZIÈRES
38 rue du Major E. G. STYFFE
14190 MAIZIÈRES
Tous courriers ou courriels reçus avant la date de début d’enquête, soit le 9 février 2026 à 14h00, ou après la fin de l’enquête, soit le 23 février 2026 à 16h00, ne seront pas pris en compte.
Article 7 : Un avis d’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans les journaux suivants :
- Ouest-France
- Les Nouvelles de Falaise.
Article 8 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté et un avis d’enquête publique seront affichés en mairie ainsi qu’aux extrémités des chemins ruraux concernés et précisés à l’article 1.
L'affichage sera justifié par un certificat du maire.
Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera transmis au commissaire enquêteur sans délai. À réception, il sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 15 jours pour transmettre au Maire de la Commune de MAIZIÈRES le dossier d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées.
M. le Maire adressera une copie du rapport à M. le Préfet du département du Calvados.
Article 10 : Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera sur l’aliénation des parties des chemins ruraux concernés par l'enquête.
Article 11 : M. le Maire de MAIZIÈRES est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du département du Calvados et à Monsieur le commissaire enquêteur.
Fait à Maizières, le 19/01/2026
Le Maire,
ALIMECK