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Déliberation - DELIB 18.2023 Desaffectation des chemins ruraux n°15 et n°16 lancement de lenquete publique
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18.2023 Desaffectation des chemins ruraux n°15 et n°16 lancement de lenquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Pêche et métiers de la mer,
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VILLE DE VEMARS c - - ● ● ● ● ● »
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 18.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois,
Le 09 juin à 14 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
05 juin 2023
Date d’affichage
Etaient présents : Alain GOLETTO, Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.
Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Demba DIALLO, Yves LECUYER, Marie- Christine COMONT, David CARDOSO, Conseillers Municipaux.
05 juin 2023
Nombre de Conseillers
Etaient représentés : Patricia ANDRIANASOLO (pouvoir à M. le MAIRE), Véronique BUCHET (pouvoir à M. DIALLO), Antonia CORNET (pouvoir à Mme ROUSSY), William CADOR (pouvoir à M. PREVOST).
Etaient absents : Adeline COURTOIS, Olivier MAGNIER, Martial VANDAMME, Marina NICOLAS.
En exercice 19
Présents 11
Votants 15
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Mme DUFLOS
Rapporteur : M. le MAIRE OBJET :
Désaffectation des
chemins ruraux
n°15 et n°16 :
lancement de
l’enquête publique.
Vu l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui dispose que : rr Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, ajfectés à l'usage du public, qui n 'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »,
Vu le tableau de classement des voiries de la Commune de VEMARS conEnnant que le
chemin rural n°15 dit « de Choisy aux Bœufs à Moussy le Vieux » figure comme chemin rural au tableau des classement des voiries de ladite Commune,
Vu le tableau de classement des voiries de la Commune de VEMARS confirmant que le
chemin rural n°16 dit «de Mauregard à Moussy le Neuf» figure comme chemin rural au tableau des classement des voiries de ladite Commune,
Transmise le
1 3 JUIN 2023
Vu le plan cadastral des chemins ruraux n°l 5 dit « de Choisy aux Bœufs à Moussy le Vieux » et 11° 16 dit « de Mauregard à Moussy le Neuf », Affichée le
Vu que le projet de désaffectation de ces chemins ruraux ne comprend que l’emprise linéaire inclue dans la zone destinée à la centrale photovoltaïque, 1 4 JUIN 2023
Considérant que les chemins ruraux n°15 et n°16 se situent dans l’emprise clôturée de l’installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) ayant été exploitée et que ces chemins ruraux dépendant du domaine privé de la Commune de VEMARS, ● « ● « « * 9
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● ● A
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VILLE DE VEMARS
Considérant que lesdits chemins ruraux n°15 et n°16 sont situés dans l’enceinte clôturée dudit site ISDND,
Considérant que lesdits chemins ruraux n°15 et n°16 ne sont plus utilisés par la Commune de VEMARS et ne servent plus de voie de passage,
Considérant que lesdits chemins ruraux n°15 et n°16 ne sont plus empruntés par le public,
Considérant que la Commune de VEMARS projette d’aliéner ces chemins ruraux, et que dans ce cadre la procédure définie à l’article E-161.10 doit s’appliquer.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de la Commune de VEMARS de se prononcer sur la désaffectation des chemins ruraux n°15 dit « de Choisy aux Bœufs à Moussy le Vieux » et n°16 dit « de Mauregard à Moussy le Neuf » eu égard à leur situation ci-dessus exposée et au projet de leur alinéation future.
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,
V DECIDE de faire constater la désaffectation dénommée du chemin rural n°15 «de
Choisy aux Bœufs à Moussy le Vieux » sis sur la Commune de VEMARS (95470),
V DECIDE de faire constater la désaffectation dénommée du chemin rural n°16 «de
Mauregard à Moussy le Neuf » sis sur la Commune de VEMARS (95470),
MET en œuvre la procédure d’enquête publique.
V AUTORISE M. le Maire de la Commune de VEMARS (95470) à signer tous
documents et pièces par acte sous signatures privés (notamment pièces établies par le géomètre) ou authentiques relatifs à la présente délibération.
V AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
V CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance.
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Frédéric Didie