Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 01 02 arrete ouverture enquete publique preal
Arrêté - ARRETE N° 1 2026 prescrivent lenquete publique pre
Arrêté - 1654767473 AP2022 001 Enquete publique prealable
Arrêté - Arrete 2025 01 Enquete publique alienation de deux
Arrêté - AR 2025 80 Arrete prescrivant lenquete publique pr
Arrêté - Arrêté+2025 14+Arrêté+d'enquête+publique+pour+l'al
Arrêté - Arrêté+2025 14+Arrêté+d'enquête+publique+pour+l'al
Arrêté - Arrêté+2025 14+Arrêté+d'enquête+publique+pour+l'al
Arrêté - Arrêté+2025 14+Arrêté+d'enquête+publique+pour+l'al
Arrêté - Arrêté+2025 14+Arrêté+d'enquête+publique+pour+l'al
Arrêté - 2022.09 01 arrete ouverture enquete publique prealable a lalienation de chemins ruraux et designation commissaire enqueteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.09 01 arrete ouverture enquete publique prealable a lalienation de chemins ruraux et designation commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
.
Arrêté
2022.09_01
ALDALLIÈRE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Arrondissement
de Vire
Accusé
certifié
exécutoire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au projet
d’alinéation
de
chemins
ruraux
Le
Maire
de
la
commune
de
Valdallière,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2021
; du
10
mars
2022
; du
16
mai
2022
et
du
5 septembre
2022
actant
le principe
de
la vente
des
chemins
ruraux
sis
«
la Tirardière
» VASSY,
«le
Buisson
»
VASSY,
« la
Saffrie
»
MONTCHAMP,
«
l’Epine
»
VASSY,
«
la
Cosnerie
»
VASSY,
«Les
Grands
Bonfaits
»
MONTCHAMP,
«
Chemin
dit
du
Val
»
LA
ROCQUE
suite
au
constat
que
lesdits
chemins
ne
sont
plus
utilisés,
Vu
le
dossier
d’enquête
publique
mis
à disposition
du
public
dans
les
communes
déléguées
de
Vassy,
Montchamp
et La
Rocque,
Considérant
que
le
projet
retenu
par
le
conseil
municipal
nécessite
la
réalisation
d’une
enquête
publique,
ARRÊTE
Article
1
: Objet,
date
et
durée
de
l’enquête
publique
Le
projet
relatif
aux
chemins
ruraux
sis
«
la Tirardière
» VASSY,
«
le
Buisson
» VASSY,
«
la
Saffrie
»
MONTCHAMP,
«l’Epine»
VASSY,
«la
Cosnerie»
VASSV,
«Les
Grands
Bonfaits
»
MONTCHAMP,
« Chemin
dit
du
Val»
LA
ROCQUE
consistant
à
leurs
déclassements
et
à
leurs
aliénations
est
soumis
à une
enquête
publique
destinée
à recueillir
les
observations
de
la population.
Cette
enquête
se
déroulera
pendant
une
durée
de
15 jours
consécutifs,
Du
lundi
3 octobre
2022
à 8 h 30
au
lundi
17
octobre
2022
à
16
h 30.
Article
2
: Désignation
du
commissaire
enquêteur
/
permanences
Madame
ROUMIER-LECOMTE
Albane,
Expert
Agricole,
Foncier
et
Immobilier
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et se tiendra
à la disposition
du
public
:
Siège
de
Valdallière,
rdc,
7 rue
des
Ecoles
VASSY,
14410
VALDALLIÈRE
:
e
Le
4 octobre
2022
de
14h
00
à
16h00;
e
Le
10
octobre
2022
de9h00à
11h00;
Mairie
de
Montchamp,
salle
du
Conseil,
3 rue
de
la Liberté
MONTCHAMP,
14350
VALDALLIÈRE
:
e
Le
5 octobre
2022
de
14
h 00
à
16
h 00.
Article
3
: Composition
du
dossier
d’enquête
publique
Le
dossier
d’enquête
publique
comprend
les
projets
d’alinéation,
une
notice
explicative,
des
plans
de
situation
et
la
mention
des
textes
qui
régissent
l’enquête
publique
et
la
ou
les
décisions
pouvant
être
adoptées
au
terme
de
celle-ci. Article
4
: Observation
du
public
Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu’un
registre
d’enquête,
à feuillets
non
mobiles,
ouvert,
coté
et paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Vassy,
Place
Colonel
Candau
VASSY,
VALDALLIÈRE
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture
et consigner
éventuellement
ses
observations,
propositions
ou
contre-propositions
sur
le registre
d'enquête.
Celles-ci
pourront
par
ailleurs
être
communiquées
oralement
ou
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
à
l'occasion
de
ses
permanences,
dont
les
dates
et horaires
sont
précisés
à l'article
2 ci-dessus.
Elles
pourront
également
être
reçues
par
voie
postale,
au
plus
tard
le
lundi
17
octobre
2022
à
16
h
30,
par
le commissaire
enquêteur
au siège
de
l'enquête
où toute
correspondance
doit être
adressée,
à l'adresse
suivante
(en
précisant
sur
l'enveloppe
la
mention
: «Ne
pas
ouvrir
»)
:
À
l'attention
de Madame
la
Commissaire
Enquêteur
Commune
de
Valdallière
Service
Direction
7 rue
des
écoles
VASSY
14410
VALDALLIÈRE
Article
5
: Publicité
de
l’enquête
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
panneaux
d’affichage
habituels
aux
mairies
de
Vassy,
Montchamp
et La
Rocque
15 jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Cet
arrêté
sera
également
affiché
aux
extrémités
des
chemins
ruraux
sis
« la Tirardière
» VASSY,
« le
Buisson
» VASSY,
« la Saffrie
» MONTCHAMP,
«
l’Epine
» VASSY,
«
la Cosnerie
» VASSY,
« Les
Grands
Bonfaits
»
MONTCHAMP,
«
Chemin
dit
du
Val
»
LA
ROCQUE
faisant
l'objet
du
projet
d'aliénation. L'accomplissement
de
ces
formalités
sera
constaté
et justifié
par
le commissaire
enquêteur
à
l'issue
de
l'enquête
publique.
En
outre,
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
la
commune
de
Valdallière
fera
publier
un
avis
au
public
dans
deux journaux
diffusés
dans
le département.
Article
6
: Clôture
de
l’enquête
À
la date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
le registre
d'enquête
sera
clos
par
le commissaire
enquêteur.
Celui-ci
disposera
alors
d'un
délai
d'un
mois
pour
transmettre
au
maire
son
rapport
et
ses
conclusions.
Ces
documents
seront
ensuite
laissés
à
la disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
7
: Décision
intervenant
au
terme
de
l’enquête
Après
remise
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le Conseil
municipal
délibèrera.
Cette
délibération
sera
ensuite
transmise
à
Monsieur
le
préfet
du
Calvados
pour
approbation
dans
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
la
loi.
Article
8
: Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART