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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 122 vriement credits 2 OT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 122 vriement credits 2 OT)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/01/2026
tAR D Î 6 AN S ID : 040-200069417-20260105-D 2025 122-DE
pays d' Reçu en préfecture le 15/01/2026
1 RT H E l Ÿ Publié le 15/01/2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 122/2025
Objet : Virement de crédits n°2 -— Budget annexe Office de tourisme
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à compter de la l'exercice 2022 ; VU la délibération n°2025-35 en date du 8 avril 2025 adoptant le budget office de tourisme 2025 ; VU la délibération n°2025-50 du 8 avril 2025 autorisant à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre chapitres
VU la délibération n°2025-67 du 29 avril 2025 relative à la décision modificative n°1 budget annexe Office de tourisme
VU la délibération n°2025-99 du 1® juillet 2025 relative à la décision modificative n°2 budget annexe Office de tourisme
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des virements de crédits inférieurs à 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement
DECIDE
Article 1 : les virements de crédits tels qu’indiqué ci-dessous
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Atticle (chapitre) - Fonction - Montant
28188 (040)/633 — Amortissement autres immobilisations corporelles : - 8 000,00 €
10222 (10) /633 — FCTVA: +8 000,00 €
Total : 0,00 €
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 5 janvier 2026
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-117 p. 1/1