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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 116 Virement credits 2 Budget annexe action economique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 116 Virement credits 2 Budget annexe action economique)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
pays ‘9 RT HE Reçu en préfecture le 03/12/2025 8?
Publié le 03/12/2025
AR R | G AN S ID : 040-200069417-20251126-D2025_118-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 116/2025
Objet : Virement de crédits n°2 — Budget annexe Action économique
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à compter de la l'exercice 2022 ; VU la délibération n°2025-32 en date du 8 avril 2025 adoptant le budget action économique 2025 ; VU la délibération n°2025-50 du 8 avril 2025 autorisant à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre chapitres
VU la décision n°2025-73 virement de crédits n°1 — budget annexe action économique CONSIDERANT la nécessité de procéder à des virements de crédits inférieurs à 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement
DECIDE
Article 1 : les virements de crédits tels qu’indiqué ci-dessous
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chapitre) - Fonction - Montant
2312 (23)/61 — Agencements de terrains : - 23 200,00 €
204182 (204) /61 - Subvention d'équipements installations : + 23 200,00 € Total : 0,00 €
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 26 novembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-116 p. 1/1