Compte-Rendu - CR du CM du 2 JUILLET 2019

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Compte-Rendu - CR du CM du 2 JUILLET 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 2 JUILLET 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 2 JUILLET 2019

Étaient présents (8)

MM. Jean Pierre MARTIN, Gabriel COURT-FORTUNE, Romain BRANCHE, Thierry SCHROBILTGEN, François FAVREAU, Jacques BARNOUX, MMES Jocelyne CHATIN, Michèle GIRERD.

Étaient absents (4) :

MMES Martine GUERIN, Stéphanie WEIBEL, MM. Marc BERTRAND, Emmanuel VOISIN. Secrétaire de séance :

Jocelyne CHATIN

Délibération N° 24/2019 : Nombre et répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette - Approbation d'un accord local.

Vu la circulaire TERB1833158C du 27 février 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'article L.5211-6-1 du CGCT,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCLA en date du 23 mai 2019 portant approbation d'un nouveau projet d'accord local,

Monsieur le Maire,

INFORME son conseil municipal que la composition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit être redéfinie préalablement au renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 et ce, avant le 31 août 2019.

RAPPELLE que la composition actuelle du conseil communautaire est le résultat d'un accord local approuvé début 2017 en tenant compte des données INSEE de populations municipales en référence au recensement de 2014. Cet accord local avait été motivé afin notamment, de garantir une meilleure représentation des petites communes au regard de la composition de droit commun :

Communes

Pop municipale

(INSEE, recensement

2014)

Composition de

droit commun

Composition actuelle

/ Accord local

Novalaise 2024 9 8

Saint Alban de

Montbel 629 3 3

Attignat-Oncin 534 2 3

Lepin le lac 452 2 2

Nances 446 2 2

Dullin 410 1 2

Gerbaix 374 1 2

Ayn 356 1 2

Aiguebelette-le-Lac 253 1 2

Marcieux 164 1 1

TOTAL 5 642 23 27

INFORME son conseil municipal que la composition actuelle du conseil communautaire de la CCLA ne pourrait être maintenue compte tenu des évolutions de population des communes et des règles de calcul encadrant la définition du nombre total de sièges et sa répartition par commune.

PRESENTE à son conseil municipal les deux propositions d’accord local et la répartition de droit commun présentées en séance du conseil communautaire en date du 23 mai 2019 et établies suivant les règles de calculdéfinis par l’article L.5211-6-1 du CGCT en intégrant les données de populations municipales issues du recensement de 2016.

Nombre et répartition des sièges

Population

municipale INSEE

recensement 2016

Droit

commun

Composition

actuelle

(Ne peut être

maintenue)

Proposition

1

Proposition

2

Aiguebelette-le-Lac 239 1 2 2 2

Attignat-Oncin 526 2 3 2 3

Ayn 368 1 2 2 2

Dullin 427 2 2 2 2

Gerbaix 386 1 2 2 2

Lépin-le-Lac 455 2 2 2 2

Marcieux 177 1 1 1 1

Nances 479 2 2 2 2

Novalaise 2058 9 8 8 9

St-Alban de

Montbel 632 2 3 3 3

TOTAL 5747 23 27 26 28

INFORME son conseil que le conseil communautaire a délibéré en faveur de la proposition d’accord local n°2 en référence au tableau ci-dessus.

RAPPELLE que l’approbation d’un accord local est soumise aux règles de majorité qualifiée : - La proposition doit être adoptée par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

RAPPELLE qu’en l’absence d’approbation de la proposition d’accord local à la majorité qualifiée, la composition de droit commun s’imposera.

INVITE son conseil municipal à adopter la proposition d’accord local approuvée par délibération du conseil communautaire le 23 mai dernier et fixant la composition du conseil de la CCLA comme suit :

Composition / Accord

local

Aiguebelette-le-Lac 2

Attignat-Oncin 3

Ayn 2

Dullin 2

Gerbaix 2

Lépin-le-Lac 2

Marcieux 1

Nances 2

Novalaise 9

St-Alban de Montbel 3

TOTAL 28RAPPELLE que cette composition ne s'appliquera qu'à l'issue des élections municipales de mars 2020 lors de l'installation d'un nouveau conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE à l'unanimité le projet d'accord local portant redéfinition du nombre de conseillers communautaires et de la répartition des sièges attribués à chaque commune, comme proposée ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à l'adoption de cet accord local.

Délibération N° 25/2019 : Annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs.

Monsieur le Maire rappelle que l'état des restes à recouvrer de la Commune comporte :

* le titre 101/2009 du 18/11/2009 d'un montant de 1980,07 euros, émis à l'encontre de la Commune d'Aiguebelette-le-lac.

Ce titre correspond à la répartition des frais de fonctionnement de l’École du Gué des Planches pour la période 2008-2009.

La Commune d'Aiguebelette-le-lac qui a fait part, en juillet 2009, de sa volonté de retrait pour l'année scolaire 2009-2010, a délibéré le 08/01/2010 indiquant refuser le versement de ce titre. Madame le Maire d'Aiguebelette-le-lac a demandé par courrier du 21 janvier 2010 que la Commune d'Attignat- Oncin procède à l'annulation du titre 101/2009, demande à laquelle, il n'a pas été donné suite. Ainsi, malgré des relances régulières par les services de la Trésorerie, le titre n'est, à ce jour pas soldé. Afin de solutionner cette situation ancienne, Monsieur le Maire propose qu'une remise gracieuse de ce titre soit accordée au profit de la Commune d'Aiguebelette-le-lac pour un montant de 1980,07 euros. La remise gracieuse s'analysant comme une subvention, les crédits nécessaires seront prévus, pour un mandatement au compte 657341.

* le titre 302/2011 du 18/10/2011 d'un montant de 1492,84 euros, émis à l'encontre de la Commune de Saint Béron.

Ce titre correspond à la répartition des frais de fonctionnement de l'École du Gué des Planches pour la période 2010-2011.

N'ayant de dérogation de la Commune de Saint Béron, la Commune refuse de payer ce titre. Monsieur le Maire propose donc qu'une remise gracieuse de ce titre soit accordé au profit de la Commune de Saint Béron pour un montant de 1492,84 euros.

La remise gracieuse s'analysant comme une subvention, les crédits nécessaires seront prévus, pour un mandatement au compte 657348.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l'unanimité les remises gracieuses des ces deux titres.

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les budgets nécessaires aux comptes 657341 et 657348 afin d'effectuer les deux mandatements prévus.

Délibération N° 26/2019 : Inscription des coupes à l'état d'assiette pour 2020.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur François-Xavier NICOT, directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Chambéry, concernant les coupes à asseoir en 2020 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’État d'Assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-après.

- Pour les coupes inscrites, PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

- INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après :ETAT D'ASSIETTE :

*Parcelle 3 - Type de coupe : IRR - Volume présumé réalisable : 257 m3 - Surface à parcourir : 7,8 ha. Année prévue doc. Gestion : 2022 - Proposition ONF : 2020 Justification ONF : Lissage du programme de coupes par rapport au projet de desserte. Mode de commercialisation : Vente avec mise en concurrence (sur pied). *Parcelle 4 - Type de coupe : IRR - Volume présumé réalisable : 203 m3 - Surface à parcourir : 6,4 ha. Année prévue doc. Gestion : 2022 - Proposition ONF : 2020 Justification ONF : lissage du programme de coupes par rapport au projet de desserte. Mode de commercialisation : Vente avec mise en concurrence (sur pied). *Parcelle 30_a - Type de coupe : IRR - Volume présumé réalisable : 513 m3 - Surface à parcourir : 15,1 ha. Année prévue doc. gestion : 2018 - Proposition ONF : 2020 - Justification ONF : report du projet d'un an. *Parcelle 31-a - Type de coupe : IRR - Volume présumé réalisable : 142 m3 - Surface à parcourir : 3,5 ha - Année doc Gestion : 2018 - Justification ONF : report du projet d'un an.

Mode de délivrance des Bois d'affouages : délivrance des bois sur pied.

Pour la délivrance des bois sur pied des bois d'affouage, le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Monsieur COURT-FORTUNE Gabriel

Monsieur SCHROBITGEN Thierry

Monsieur VOISIN Emmanuel

Le Conseil Municipal DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire assistera aux martelages des parcelles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire,

Jean-Pierre MARTIN