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Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune d'Attignat-Oncin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 3 DEC 2019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du MARDI 3 DÉCEMBRE 2019
Étaient présents (7) :
MM. Jean-Pierre MARTIN, Gabriel COURT-FORTUNE, Jacques BARNOUX, François FAVREAU, Emmanuel VOISIN, Thierry SCHROBILTGEN, Mme Michèle GIRERD.
Étaient absents (5) : MM. Marc BERTRAND, Romain BRANCHE, Mmes Jocelyne CHATIN, Martine GUERIN et Stéphanie WEIBEL.
Secrétaire de séance : Mme Michèle GIRERD
Délibération N° 44/2019 : Modification des conditions d'adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit avec le groupement Sofaxis / CNP Assurances, pour l'année 2020 et avenant à la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe avec le Centre de gestion de la Savoie.
Le Maire expose :
que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances,
que par délibération du 13/12/2016, la commune d'Attignat-Oncin a adhéré au contrat d'assurance groupe précité et a approuvé la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe à signer avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service,
que cette convention a été signée le 15/12/2016,
que par lettre du 23 septembre 2019, le Centre de gestion a informé la commune d'Attignat-Oncin de l'augmentation des taux de cotisation demandée par l'assureur pour l'année 2020, en raison d'un rapport sinistre à prime défavorable à l'échelle du contrat groupe,
que le Cdg73 a négocié avec le courtier Sofaxis afin que les collectivités et établissements publics d'au plus 29 agents CNRACL se voient proposer différentes options, qui ont fait l'objet d'une présentation lors d'une réunion d'information qui s'est tenue le 8 octobre 2019, afin que chaque collectivité puisse retenir l'option la mieux adaptée à sa situation,
que par ailleurs le Centre de gestion de la Savoie a décidé de diminuer pour l'exercice 2020 la participation financière qu'il perçoit des collectivités au titre de son assistance administrative pour ce service,
qu'il convient dès lors de passer un avenant pour acter la baisse de la contribution financière versée au Cdg73 pour l'année 2020,
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
VU l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 69-2019 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 18 novembre 2019, approuvant l'avenant n°2 au marché de service signé le 6 octobre 2016 relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même, Vu la délibération n° 70-2019 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 18 novembre 2019 approuvant l'avenant à la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Centre de gestion de la Savoie,
APPROUVE la modification, pour l'année 2020, des conditions d'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
o Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)
o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,34 % de la masse salariale assurée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d'adhésion au contrat groupe d'assurance pour la couverture des risques statutaires pour l'année 2020,
APPROUVE l'avenant à la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie, qui fixe comme suit, pour l'année 2020, la contribution financière annuelle à verser au Cdg73 :
- collectivités ou établissements publics de 0 à 49 agents CNRACL : contribution annuelle de 1,00 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant précité avec le Centre de gestion de la Savoie.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.
Délibération N° 45/2019 : Attribution de bons d'achat cadeau de fin d'année au personnel.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le vote d'un montant de 630,00 € au Budget Primitif pour le paiement des bons d'achat offerts au Personnel Communal en cette fin d'année (9 bons de 70,00 €). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité d'attribuer un bon d'achat de 70,00 € à chacun des Agents Communaux en cadeau de fin d'année.
Délibération N° 46/2019 : État d'assiette des coupes vouées à l'affouage pour 2019.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Évariste NICOLÉTIS de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2019 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1 - Approuve l’État d'Assiette des coupes de l'année 2019 présenté ci-après 2 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
3 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après.
Etat d'assiette :
Parcelle : 22 - Type de coupe : IRR - Volume présumé réalisable : 50 m3
Surface à parcourir : 1,5 ha - Année prévue d'aménagement : 2026
Année proposée par ONF : 2019 - Mode de commercialisation : délivrance Observations : Nécessité affouage
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
Mode de délivrance des bois d'affouages : délivrance des bois sur pied. Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le Conseil Municipal désigne comme BÉNÉFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
Monsieur COURT-FORTUNE Gabriel
Monsieur SCHROBILTGEN Thierry
Monsieur VOISIN Emmanuel
Ventes de bois aux particuliers : le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2019, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des concessionnaires et sans possibilité de revente.
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Monsieur le Maire assistera aux martelages des parcelles n° 8.
Délibération N° 47/2019 : Décision Modificative n° 5 – Création d’un local technique sécurisé.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour pouvoir régler les factures de travaux liées à la création d’un local technique sécurisé, il convient de créer une nouvelle opération ainsi que de prévoir des crédits à cette opération. La nouvelle opération portera le numéro 103 et les virements de crédits se fera de cette façon :
Désignation Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur crédits
ouverts
D 020 – Dépenses imprévues Invest 2000,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 2000,00 €
D 2151 – 83 : VOIRIE 6000,00 €
D 2151 – 103 Local communal sécurisé 8000,00 €
TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 6000,00 € 8000,00 €
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.
Le Maire,
Jean-Pierre MARTIN