Procès Verbal - PV DU 07 02 2022

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Procès Verbal - PV DU 07 02 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Petersbach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 07 02 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMMUNE DE PETERSBACH

Séance du 07 février 2022

Sous la présidence de Monsieur Christian FAUTH (Maire)

Etaient présents: Pascal ANSTETT, Didier BECK, Sylvie BIEBER, Stella BRUMM, Valérie DORMEYER, Christian FAUTH, Rudi HELMSTETTER, Sabine HOFFMANN, Pascal MEUNIER, Alain MEYER, Mario QUINTO, Philippe SCHEID, Christian THIEBOLD, Berni ZIMMERMANN

Excusé(es): Sophie KLEIN

Ordre du Jour

Approbation du PV du 29 novembre 2021

1) Comptes administratifs 2021

2) Budget Principal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021

3) Service assainissement AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021

4) Budget Lotissement AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 5) Comptes de gestion de l'exercice 2021

6) Fixation des taux des taxes foncières pour l'année 2022

7) Taux de la redevance assainissement 2022

8) Cessation de bail du logement 1, rue de Struth

9) Décompte des charges du logement 1, rue de Struth

10) Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

11) MOTION DE SOUTIEN "MAINTIEN DROIT LOCAL"

12) Subvention pour voyage pédagogique

DE_2022_001 Comptes administratifs 2021

Le Maire, présente les comptes administratifs de l’exercice 2021 arrêtés comme suit :

1° BUDGET PRINCIPAL Dépenses Recettes

- section de fonctionnement 649 014,58 827 805,84 résultat de fonctionnement

EXCEDENT 364 887,29 €

- section investissement 219 341,20 357 748,94 résultat d’investissement

DEFICIT 2 480,84 €

Résultat de clôture

EXCEDENT 362 406, 45 €2° BUDGET ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes

- section d’exploitation 122 620,66 252 149,68 résultat d’exploitation

EXCEDENT 259 707,19 €

- section investissement 115 749,09 133 649,15 résultat d’investissement

DEFICIT 41 305,13 €

Résultat de clôture

EXCEDENT 218 402,06 €

3° BUDGET ANNEXE

Lotissement « Les Vergers » Dépenses Recettes

- section de fonctionnement 498 228,46 483 880,46 résultat de fonctionnement

DEFICIT 48 499,73 €

- section investissement 607 641,46 498 228,46

EXCEDENT 227 358,54 €

Résultat de clôture

EXCEDENT 178 858,81 €

Après délibération, le conseil municipal, sous la présidence de M. ANSTETT Pascal adopte les Comptes Administratifs 2021, en l’absence du Maire.

DE_2022_002 Budget Principal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021

Le conseil municipal,

- après avoir approuvé le compte administratif 2021, ce jour 7 février 2022

- constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent en section de fonctionnement de : 364 887,29 €

un déficit en section investissement de : 2 480,84 €

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

- C/1068 excédent de fonctionnement capitalisé pour : 2 480,84 €

- C/002 excédent de fonctionnement reporté pour : 362 406,45 €DE_2022_003 Service assainissement AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021

Le conseil municipal,

- après avoir approuvé le compte administratif 2021, ce jour 7 février 2022

- constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent en section d’exploitation de : 259 707,19 €

un déficit en section investissement de : 41 305,13 €

DECIDE d’affecter l’excédent d’exploitation comme suit :

- C/1068 excédent d’exploitation capitalisé pour : 41 305,13 €

- C/002 résultat d’exploitation reporté pour : 218 402,06 €

DE_2022_004 Budget Lotissement AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021

Le conseil municipal,

- après avoir approuvé le compte administratif 2021, ce jour 7 février 2022

- constatant que le compte administratif fait apparaître :

un déficit en section de fonctionnement de : 48 499,73 €

un excédent en section investissement de : 227 358,54 €

décide d’affecter l’excédent de fonctionnement en report à nouveau.

DE_2022_005 Comptes de gestion de l'exercice 2021

L'Adjoint au Maire soumet au conseil municipal, les comptes de gestion 2021 des budgets : de la commune , du service assainissement et du Lotissement « Les Vergers » établis par le receveur municipal.

Les présents comptes de gestion sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative.

Le conseil municipal ayant entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2021, ce jour 7 février 2022, déclare que les comptes de gestion de la commune, du service assainissement et du budget annexe Lotissement « Les Vergers », n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.DE_2022_006B Fixation des taux des taxes foncières pour l'année 2022

Par délibération en date du 8 février 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 26,38 %

TFPNB : 92,66 %

Le conseil municipal décide :

 de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

TFPB : 26,38 %

TFPNB : 92,66 %

DE_2022_007 Taux de la redevance assainissement 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide de fixer les taux de la redevance, comme suit :

- part fixe : 55,00 € HT,

- 1,15 € HT par m3 d’eau consommée,

le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte s'élevant à : 0,233 € HT par m3 d’eau consommée.

DE_2022_008 Cessation de bail du logement 1, rue de Struth

VU la demande de résiliation du bail de M. LUNZ David et Mme KLING Mallaury en date du 27 décembre 2021,

Le conseil municipal,

- accepte la fin de bail avec effet au 31 janvier 2022.

DE_2022_009 Décompte des charges du logement 1, rue de Struth

VU le relevé du compteur eau effectué en date du 31 janvier 2022,

VU la facture d' EAU du 8 mars 2021,

VU le taux de la redevance ASSAINISSEMENT 2021,

VU le décompte des charges présenté par le Maire,

Le conseil municipal,- approuve le montant des charges dues pour la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2022 soit :

- EAU : 168,78 €

- ASSAINISSEMENT: 130,96 €

Total: 299,74 €

- charge le Maire d'établir le titre de recette correspondant pour LUNZ David et KLING Mallaury, locataire du logement jusqu'au 31 janvier 2022.

DE_2022_010 Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

DE_2022_011 Motion de soutien "maintien droit local"

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

Nous, conseil municipal de Petersbach demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.

DE_2022_012 Subvention pour voyage pédagogique

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2018 fixant le montant de la subvention accordée par jour et par élève de la commune qui participe à des sorties et voyages organisés dans le cadre de leur établissement scolaire à 10,00 € par jour,

Vu la demande du Proviseur du Lycée Georges-Imbert de Sarre-Union qui atteste que l'élève cité ci-dessous :

- SCHRAMM Carla

a participé au voyage pédagogique à Briançon du 27 septembre au 1er octobre 2021, soit 5 jours,

Le conseil municipal décide de verser pour l'élève la subvention d'un montant de 50,00 € à la mère de SCHRAMM Carle, Mme MEYER Monique.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 65748 - rubrique autres du budget 2022.