Procès Verbal - PV DU 27 06 2022

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Procès Verbal - PV DU 27 06 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Petersbach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 06 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation, COMMUNE DE PETERSBACH

Séance du 27 juin 2022

Sous la présidence de Monsieur Christian FAUTH (Maire)

Etaient présents: Pascal ANSTETT, Stella BRUMM, Valérie DORMEYER, Christian FAUTH, Rudi HELMSTETTER, Sabine HOFFMANN, Sophie KLEIN, Pascal MEUNIER, Mario QUINTO, Philippe SCHEID, Christian THIEBOLD, Berni ZIMMERMANN

Excusé(es): Didier BECK, Sylvie BIEBER

Absent(es): Alain MEYER

Ordre du Jour

Approbation du PV du 16 mai 2022

1) Autorisation d’engagement d’un agent non titulaire faisant fonction d'ATSEM et d'agent de surveillance des élèves

2) Autorisation d’engagement d’un agent non titulaire faisant fonction d'ATSEM et d'agent de surveillance des élèves et d'accompagnatrice des élèves

3) Autorisation d'engagement d'un adjoint technique territorial contractuel faisant fonction d'agent gestionnaire du périscolaire, d'aide pour la cantine et d'aide pour les services techniques 4) Autorisation d'engagement d'un adjoint technique territorial contractuel faisant fonction d'agent de surveillance des élèves à la cantine et de l'accueil des élèves après l'école 5) Mise en place d'un dispositif de vidéoprotection

6) Modalités de publicité des actes de la commune de PETERSBACH 7) Subvention exceptionnelle à l'Association Arboricole de Petersbach et environs 8) Vente des tuiles de la maison 1, rue Principale

9) Subvention pour voyage pédagogique

10) Accord reversement des fonds du Tennis Club de Petersbach suite à dissolution 11) Location du logement 1, rue de Struth, au-dessus du cabinet du kinésithérapeute

DE_2022_026 Autorisation d’engagement d’un agent non titulaire faisant fonction d'agent de surveillance des élèves à la cantine et d'accompagnatrice des élèves et l'accueil des élèves après l'école

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement d’un agent non titulaire sur l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet pour faire face à une vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi.

- les attributions consisteront à :

* différentes fonctions d’une aide maternelle

* chercher et accompagner les enfants au car aux rotations du matin- la durée hebdomadaire de service est fixée à :

pour un travail effectif de 32 heures 20 minutes par semaine accompli pendant la période scolaire comprise entre le 31 août 2022 au 30 août 2023, l’intéressée sera rémunérée sur la base de 32,33

– 6,37 heures (congés excédentaires) = 25,96/35ème soit 25 heures et 58 minutes.

- la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 368, majoré : 341

- l’arrêté d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3 5° de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant Statut de la fonction Publique Territoriale.

- la durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an maximum, , renouvelable 1 an.

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DE_2022_027 Autorisation d’engagement d’un agent non titulaire faisant fonction d'agent de surveillance des élèves à la cantine et d'accompagnatrice des élèves et l'accueil des élèves après l'école

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement d’un agent non titulaire sur l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet pour faire face à une vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi.

- les attributions consisteront à :

* différentes fonctions d’une aide maternelle

* chercher et accompagner les enfants au car aux rotations de l'après-midi * accompagne les enfants de la première rotation du midi de la cantine * amener les enfants de la 2ème rotation du soir à la salle pour l'accueil après l'école

- la durée hebdomadaire de service est fixée à :

pour un travail effectif de 32 heures par semaine accompli pendant la période scolaire comprise entre le 31 août 2022 au 30 août 2023, l’intéressée sera rémunérée sur la base de 32,00 – 6,31

heures (congés excédentaires) = 25,69/35ème soit 25 heures et 41 minutes par semaine.

- la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 368, majoré : 341.

- l’arrêté d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3 5° de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant Statut de la fonction Publique Territoriale.

- la durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an maximum, non renouvelable..

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DE_2022_028 Autorisation d'engagement d'un adjoint technique territorial contractuel faisant fonction d'agent de surveillance des élèves à la cantine et d'accompagnatrice des élèves et l'accueil des élèves après l'école

VU la mise en place d’un service d'accueil le soir après l'école sur la commune de Petersbach pour les élèves scolarisés dans le RPI à partir de la rentrée de septembre 2018,

VU la délibération du 09/07/2018, portant création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, en qualité de non titulaire,Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement d’un agent non titulaire sur l'emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, en qualité de non titulaire.

- les attributions consisteront pour la cantine et l'accueil du soir à :

* gestion des inscriptions de la cantine et de de l’accueil soir et de l’agent d’aide à la surveillance

* traitement des demandes des parents par téléphone ou par mail

* responsable de l’accueil du soir, de l’accueil des enfants et du nettoyage de l’accueil du soir

* aide à la préparation, au rangement et au nettoyage de la cantine

* cherche les enfants des 3 rotations de midi pour la cantine

* ramène les enfants de la cantine à l’école selon les 3 rotations

* cherche les enfants de la 1ère rotation du soir à l’école pour les amener à la salle

- la durée hebdomadaire de service pour la cantine est l'accueil du soir est fixée à : pour un travail effectif de 23 heures par semaine accompli pendant la période scolaire comprise entre le 31 août 2022 et le 30 août 2023, l’intéressée sera rémunérée sur la base de 23,00 – 4,53

heures (congé excédentaire) = 18,47/35ème soit 18 heures et 28 minutes.

- les attributions consisteront pour les services techniques à :

* aide pour les tâches journalières dans l'entretien de la commune et des bâtiments, pour la distribution de courriers, ...

- la durée hebdomadaire de service pour l'aide à l'atelier est fixée à : pour un travail effectif de 9 heures par semaine accompli chaque semaine du 31 août 2022 et le 30 août 2023,

soit un total de travail effectif de 35 h par semaine accompli pendant la période scolaire,

l’intéressée sera rémunérée au total à hauteur de 27,47/35ème soit 27 heures et 28 minutes par semaine pour la période du 31 août 2022 au 30 août 2023.

- la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 367, indice majoré 340.

- le contrat d’engagement sera établi en application de l’article 3-3.2°de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DE_2022_029 Autorisation d'engagement d'un adjoint technique territorial contractuel faisant fonction d'agent de surveillance des élèves à la cantine et de l'accueil des élèves après l'école

Vu l'accroissement de la fréquentation de la cantine et de l'accueil du soir, Vu le taux d'encadrement légal,

Vu la délibération du 14/10/2019, portant sur la création d'un emploi d'adjoint technique territorial en qualité de contractuel

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement d’un agent non titulaire sur l'emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, en qualité de non titulaire.- les attributions consisteront à :

* aide à la surveillance des enfantsdurant la cantine scolaire et l'accueil du soir * aide à l'accompagnement des enfants des 3 rotations de midi pour la cantine et pour le retour à l'école

* aide à l'accompagnement des enfants de la 1ère rotation du soir de l'école à l'accueil du soir

- la durée hebdomadaire de service est fixée à :

pour un travail effectif de 16 heures par semaine accompli pendant la période scolaire, l’intéressée

sera rémunérée sur la base de 16,00 – 3,15 heures (congé excédentaire) = 12,85/35ème soit 12 heures et 51 minutes par semaine pour la période du 31 août 2022 au 30 août 2023.

- la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 367, indice majoré 340.

- le contrat d’engagement sera établi en application de l’article 3-3.4°de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DE_2022_030 Mise en place d'un dispositif de vidéoprotection

Le Maire présente le projet de mise en place d'un dispositif de vidéoprotection et le coût prévisionnel des travaux.

coût prévisionnel des travaux de réaménagement hors taxes : 4 463,80 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, :

- approuve le projet

- donne son accord pour la mise en oeuvre des travaux

- vote le financement comme suit :

subvention de la Région :

4 463,80 € x 50 % 2 231,90 €

fonds communaux : 2 231,90 €

Total : 4 463,80 €

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 202 article 2183.

- sollicite les subventions de la Région au titre de la création d'un dispositif de vidéoprotection.

- autoritse le Maire à signer toutes les pièces relatives à la réalisation des travaux.DE_2022_031 Modalités de publicité des actes de la commune de PETERSBACH

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

A ADAPTER

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de PETERSBACH afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage dans le panneau d’affichage de la mairie ;

et

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.DE_2022_032 Subvention exceptionnelle à l'Association Arboricole de Petersbach et environs

Le conseil municipal décide, à l'unanimité,

- de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 700 € à l'Association Arboricole de Petersbach et environs

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65748 du budget 2022.

DE_2022_033 Vente des tuiles de la maison 1, rue Principale

VU le permis de démolir de la maison située 1, rue Principale,

VU l'état des tuiles,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de fixer le prix de la tuile à 0,50 €, soit un total de 2 800 tuiles x 0,50 € = 1 400 €

- de vendre ces tuiles à M. JUNG Jean-Luc domicilié 48 rue de la Division Leclerc 67290 PETERSBACH.

DE_2022_034 Subvention pour voyage pédagogique

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2018 fixant le montant de la subvention accordée par jour et par élève de la commune qui participe à des sorties et voyages organisés dans le cadre de leur établissement scolaire à 10,00 € par jour,

Vu la demande du Proviseur du Lycée Georges-Imbert de Sarre-Union qui atteste que l'élève cité ci-dessous :

- ETTER Louis

a participé au voyage pédagogique à Briançon du 7 au 11 juin 2022, soit 5 jours,

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de verser pour l'élève la subvention d'un montant de 50,00 € aux parents M. et Mme ETTER Richard et Josiane.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 65748 - rubrique autres du budget 2022.

DE_2022_035 Accord reversement des fonds du Tennis Club de Petersbach suite à dissolution

VU la dissolution du Tennis club de Petersbach le 24/04/2022,

VU le souhait du Tennis club de Petersbach de reverser les fonds à la commune de Petersbach

Le conseil municipal décide, à l'unanimité,

- d'accepter les fonds suite à la dissolution du Tennis club de Petersbach d'un montant de 2 560,58 €.DE_2022_036 Location du logement 1, rue de Struth, au-dessus du cabinet du kinésithérapeute

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de louer le logement situé 1, rue de Struth

au 1er étage, au-dessus du cabinet du kinésithérapeute à M. SCHENCKER Christopher.

Il fixe le montant mensuel du loyer à : 480 €, révisable en fonction de l’indice INSEE de Référence des Loyers.

La révision interviendra chaque année au 1er janvier sur la base de l’indice (IRL) du

3ème trimestre (IRL du 3ème trimestre 2019 – indice 129,99).

Il fixe le montant du dépôt de garantie (caution) à 1 mois de loyer net de charges, soit 470 € (caution déjà versé par Mme DIEBOLT, sa mère, locataire sortant et qui souhaite que la commune conserve celle-ci pour M. SCHENCKER Christopher).

Le Maire est autorisé à signer le bail de location avec effet au 1er juillet 2022.