Procès Verbal - PV DU 08 07 2024

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Procès Verbal - PV DU 08 07 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Petersbach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 08 07 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levrault

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République Française

Département : BAS-RHIN

Arrondissement : Saverne

PETERSBACH - Commune

Procès verbal

Le lundi 08 juillet 2024 à la Mairie, l'assemblée, régulièrement convoquée le 01 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de Christian FAUTH.

Secrétaire de la séance : Rudi HELMSTETTER

Présents: Pascal ANSTETT, Sylvie BIEBER, Stella BRÜMM, Valérie DORMEYER, Christian FAUTH, Rudi HELMSTETTER, Sabine HOFFMANN, Sophie KLEIN, Pascal MEUNIER, Alain MEYER, Mario QUINTO), Philippe SCHEID, Christian THIEBOLD, Berni ZIMMERMANN Représentés :

Absents et excusés : Didier BECK

Ordre du jour :

Approbation du PV du 27 mai 2024

1) Autorisation d'engagement de 2 agents non titulaires faisant fonction d'AÂTSEM 2) Autorisation d'engagement de 2 agents non titulaires pour la cantine scolaire et l'accueil du soir 3) Autorisation d'engagement de 1 agent non titulaire pour la cantine scolaire 4) Demande de subvention à la CEA - Fonds Communal Alsace 5) Bail emphytéotique

6) Admission en non-valeur

7) Délégation des gestions des logements situés 1 rue de Struth à une agence immobilière 8) Subvention pour voyage scolaire aux coopératives des écoles de Struth et Tieffenbach 9) Servitude de passage Zielinger/commune

10) Divers

Délibérations du conseil :

Autorisation dengagement dun agent non titulaire faisant fonction d'ATSEM et d'agent de surveillance des élèves (N° DE_028_ 2024)

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, l'engagement d’un agent non titulaire sur l'emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet pour faire face à une vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi.

- les attributions consisteront à :

* différentes fonctions d'une aide maternelle

* chercher et accompagner les enfants au car aux rotations du matin

- la durée hebdomadaire de service est fixée à :

pour un travail effectif de 32 heures 20 minutes par semaine accompli pendant la période scolaire comprise entre le 31 août 2024 au 30 août 2025, l'intéressée sera rémunérée sur la base de 32,33

— 3,73 heures (congés excédentaires) = 28,60/35èmMe soit 28 heures et 36 minutes.- la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 368, majoré : 367

- l'arrêté d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article 3-3 5° de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant Statut de la fonction Publique Territoriale.

- la durée de l'arrêté d'engagement est fixée à un an maximum.

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération : adoptée

Autorisation d'engagement d'un agent non titulaire faisant fonction d'ATSEM et d'agent de surveillance des élèves et d'accompagnatrice des élèves (N° DE_029_2024)

‘Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, l'engagement d'un agent non titulaire sur l'emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet pour faire face à une vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi.

- les attributions consisteront à :

* différentes fonctions d’une aide maternelle

* chercher et accompagner les enfants au car aux rotations de l'après-midi * accompagne les enfants de la première rotation du midi de la cantine * amener les enfants de la 2ème rotation du soir à la salle pour l'accueil après l'école

- la durée hebdomadaire de service est fixée à:

pour un travail effectif de 32 heures par semaine accompli pendant la période scolaire comprise entre le 31 août 2024 au 30 août 2025, l'intéressée sera rémunérée sur la base de 32,00 — 6,15

heures (congés excédentaires) = 25,85/35ÈmME soit 25 heures et 51 minutes par semaine.

- la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 368, majoré : 367.

- l'arrêté d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article 3-3 5° de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant Statut de la fonction Publique Territoriale.

- la durée de l’arrêté d'engagement est fixée à un an maximum.

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération : adoptée

Autorisation d'engagement d'un adjoint technique territorial contractuel faisant fonction d'agent gestionnaire de la cantine scolaire et de l'accueil du soir (N° DE_030 2024)

VU la mise en place d’un service d'accueil le soir après l'école sur la commune de Petersbach pour les élèves scolarisés dans le RPI à partir de la rentrée de septembre 2018,

VU la délibération du 09/07/2018, portant création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, en qualité de non titulaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, l'engagement d'un agent non titulaire sur l'emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet, en qualité de non titulaire.

- les attributions consisteront pour la cantine et l'accueil du soir à : * gestion des inscriptions de la cantine et de de l'accueil soir et de l’agent d'aide à la surveillance * traitement des demandes des parents par téléphone ou par mail * responsable de l'accueil du soir, de l'accueil des enfants et du nettoyage de l'accueil du soir * aide à la préparation, au rangement et au nettoyage de la cantineRef.

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* cherche les enfants des 3 rotations de midi pour la cantine

* ramène les enfants de la cantine à l'école selon les 3 rotations

* cherche les enfants de la 1È'€ rotation du soir à l’école pour les amener à la salle

- la durée hebdomadaire de service pour la cantine est l'accueil du soir est fixée à : pour un travail effectif de 23 heures par semaine accompli pendant la période scolaire comprise entre le 31 août 2024 et le 30 août 2025, l’intéressée sera rémunérée sur la base de 23,00 -— 4,42

heures (congé excédentaire) = 18,58/35ÈmMe soit 18 heures et 35 minutes.

- la rémunération se fera sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366.

- le contrat d'engagement sera établi en application de l’article 3-3.2°de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération : adoptée

Autorisation d'engagement d'un adjoint technique territorial contractuel faisant fonction d'agent de surveillance des élèves à la cantine et de l'accueil des élèves après l'école (N° DE_031_2024)

Vu l'accroissement de la fréquentation de la cantine et de l'accueil du soir, Vu le taux d'encadrement légal,

Vu la délibération du 14/10/2019, portant sur la création d'un emploi d'adjoint technique territorial en qualité de contractuel

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, l'engagement d’un agent non titulaire sur l'emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, en qualité de non titulaire.

- les attributions consisteront à :

* aide à la surveillance des enfants durant la cantine scolaire et l'accueil du soir * aide à l'accompagnement des enfants des 3 rotations de midi pour la cantine et pour le retour à l'école

* aide à l'accompagnement des enfants de la 1ère rotation du soir de l'école à l'accueil du soir

- la durée hebdomadaire de service est fixée à : pour un travail effectif de 16 heures par semaine accompli pendant la période scolaire, l’intéressée sera rémunérée sur la base de 16,00 — 3,07

heures (congé excédentaire) = 12,93/35ÈMe soit 12 heures et 55 minutes par semaine pour la période du 31 août 2024 au 30 août 2025.

- la rémunération se fera sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366.

- le contrat d'engagement sera établi en application de l’article 3-3.4°de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération : adoptée

Autorisation d'engagement d'un agent faisant fonction d'aide à la surveillance des élèves et à l'entretien des locaux de la cantine scolaire (N° DE_032_2024)

Vu l'accroissement de la fréquentation de la cantine et de l'accueil du soir, Vu le taux d'encadrement légal,

Vu la délibération du 27/09/2022, portant sur la création d'un emploi d'adjoint technique territorial en qualité de contractuel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, l'engagement d'un agent non titulaire sur l'emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, en qualité de non titulaire.- les attributions consisteront à :

* aide à la surveillance et assistance aux enfants lors des repas

* aide à l'accompagnement des enfants des rotations de midi pour la cantine et pour le retour à

l'école

* aide à la cantine pour la préparation, le nettoyage et le rangement du matériel et des locaux

* entretien, nettoyage et rangement du matériel et des locaux

- la durée hebdomadaire de service est fixée à : pour un travail effectif de 10 heures par semaine accompli pendant la période scolaire, l’intéressée sera rémunérée sur la base de 10,00 — 1,92

heures (congé excédentaire) = 8,08/35ÈmMe soit 8 heures et 5 minutes par semaine pour la période du 31 août 2024 au 30 août 2025.

- [a rémunération se fera sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366.

- le contrat d'engagement sera établi en application de l’article 3-3.4°de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération : adoptée

DEMANDE DE SUBVENTION A LA CEA POUR LE PROJET DE CREATION DUNE ECOLE SUPRA COMMUNALE (N° DE_033_2024)

Le maire rappelle aux conseillers municipaux, le projet du SIVOS de la Porte des Vosges du Nord

dont fait par la commune de Petersbach, de construire une école supra communale sur le territoire

de la commune de Petersbach.

VU la maîtrise d'ouvrage déléguée à la Communauté de Communes Hanau — La Petite Pierre,

VU la délibération DE_2023_041 de la Commune de Petersbach du 28/08/2023 approuvant le

contrat de territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim en partenariat avec la CEA,

VU la délibération DE_2022_018 du SIVOS de la Porte des Vosges du Nord autorisant la

signature du Président de la convention avec la Communauté de Communes Hanau -— La Petite

pour la délégation de Maîtrise d'ouvrage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de :

* Solliciter le Fonds Communale Alsace, d’un montant de 100 000 €, pour la construction de

l’école supra communale.

+ Demande à la Collectivité Européenne d'Alsace, la possibilité de faire bénéficier la Communauté de Communes Hanau -— La Petite Pierre du Fonds de Solidarité Communale,

* Autoriser le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Délibération : adoptée

Groupe scolaire et périscolaire : bail emphytéotique entre la commune de Petersbach et le SIVOS

de la porte des Vosges du Nord (N° DE_034_2024)

Le maire rappelle les dispositions de l'articles L. 1311-2 :

“Article L1311-2

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotiqueRef.

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prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Un tel bail peut être conclut même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique.

Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.

Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion."

VU le projet de construction d'un groupe scolaire et périscolaire sur les parcelles appartenant à la commune de Petersbach cadastrée :

Figurant ainsi au cadastre :

Section |N° Lieudit Surface 1 170 VILLAGE 00 ha 04 a 70 ca

1 171 VILLAGE 00 ha 08 a 25 ca 1 367/168 VILLAGE 00 ha 00 a 33 ca 1 440/174 VILLAGE 00 ha 00 a 35 ca

1 442/168 VILLAGE 00 ha 00 a 05 ca 1 443/168 VILLAGE 00 ha 00 a 10 ca

1 446/172 VILLAGE 00 ha 07 a 32 ca 1 448/173 VILLAGE 00 ha 05 a 56 ca 1 450/163 VILLAGE 00 ha 00 a 65 ca 1 452/164 VILLAGE 00 ha 05 a 01 ca 1 453/98 VILLAGE 00 ha 01 a 26 ca

1 455 VILLAGE 00 ha 00 a 40 ca

Total surface : 00 ha 33 a 98 ca

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- décide de la durée du bail : 99 ans,

- fixe le prix à l'euro symbolique,

- autorise le maire à signer le bail emphytéotique avec le SIVOS de la Porte des Vosges

du Nord.

Délibération : adoptéeAdmission en non-valeur de produits communaux (N° DE_035 2024)

Le Maire présente au conseil municipal, la demande d'admission en non valeur émise par le SGC de Sarre-Union et les états des poursuites menées à l'encontre de plusieurs administrés :

Le montant des créances irrécouvrables s'élève à 908,88 € répartis comme suit :

- M. DISSIEUX Michael : 204,50 € (cantine scolaire)

- Mme GUININE Svetlana : 725,16 € / 2 = 362,58 € (cantine scolaire), les 362,58 € restant seront pris en charge par la commune de Tieffenbach

- M. RIBOUX Alvin : 45 € (accueil du soir)

- Mme VERDUYN Alice : 296,80 € (cantine scolaire)

Après délibération, le conseil municipal , donne son accord à l'unanimité :

- pour l'admission en non valeur de ces créances.

Délibération : adoptée

Délégation de gestions des logements situés 1 rue de Struth à l'agence CAP-EST-IMMO (N° DE_036 2024)

La commune est propriétaire de logements 1 rue de Struth. A ce jour, les 2 logements sont vacants.

Ilest proposé de louer les 2 logements aux loyers suivants :

e Petit logement loyer :430€ + 61€ de charges ;

° Grand logement loyer 480€ +61€ de charges.

Compte tenu de la complexité des mises en location, et de leur gestion, il est proposé de mandater l’agence

immobilière CAP-EST-IMMO afin de :

° Effectuer toute publicité, à ses frais,

e Effectuer les visites,

° Sélectionner le candidat adéquat,

+ Etablir le contrat de location,

° Effectuer l’état des lieux d’entrée.

Le cout est de 8€ ttc par m2 habitable.

De plus, afin de décharger la commune de la gestion locative, il est proposé de donner un mandat de

gestion à la même agence, en partenariat avec LOCAGESTION.

Cette gestion proposera également une garantie de loyer impayé, dont le cout total est de 10,20% sur les

sommes encaissées.

Exemple : loyer 430€ le cout de la gestion est de 43,86€ ttc.

Vous trouverez en pièces jointes pour lecture :

+ Notice explicative

+ Mandat de gestion et assurance loyers impayés, pour lecture

- Listing de documents propriétaires

Dans votre situation : loyers inférieurs à 1500 € (voir tarifs dégressifs sur le notice explicative)Ref.

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Gestion complète :

6% HT du loyer CC = 7.2% TTC/ mois

Gestion complète + assurance loyers impayés :

7.2% + (3% TTC du loyer) = 10.2% TTC / mois

Hornoraïre auquel se rajoute 3€ / moïs de frais administratif

Vous trouverez donc ci-joint une notice explicative du fonctionnement de notre service de gestion incluant deux formules, complète et avec assurance loyers impayés.

Nous avons le plaisir de vous proposer notre formule de gestion complète, intégrant l'ensemble de nos services :

- Envoi de quittances et d'appels mensuels de loyer à votre locataire, - Possibilité pour votre locataire de régler son loyer par prélèvement, virement, chèque ou carte bancaire en ligne,

- Reversement mensuel à date fixe de vos loyers sur votre compte par virement automatique, - Les dépôts de garanties peuvent être conservés par Locagestion ou par le bailleur, - Paiement et gestion des charges de copropriété,

- Envoi mensuel d'un rapport de gérance par mail ou courrier,

- Suivi permanent de vos comptes et de votre dossier (mandat, bail, état des lieux, expertises, devis, factures, etc...) via notre site internet www.locagestion.com, - Suivi technique,

- Envoi d'une aide à la déclaration fiscale chaque année qui sera facturé 69 €/ an (optionnelle).

L'option assurance loyers impayés intègre :

- une prise en charge des loyers à 100 % et sans franchise,

- une garantie dégradations immobilière,

- une protection juridique avec paiements des frais d'huissier et d'avocat.

Pour la gestion de votre logement, nous avons le plaisir de vous faire parvenir ci-joint : - notre formule de gestion sans assurance loyers impayés

- Où notre formule de gestion avec assurance loyers impayés

Le conseil décide, après en avoir délibéré, décide de :

- valider le montant des loyers,

- approuver de confier à CAP-EST-IMMO la recherche de locataire, - approuver de faire gérer les 2 appartements locatifs,

- autorise le maire à signer tout document nécessaire.

Délibération : adoptée

Subvention pour la Coopérative scolaire de Struth et Tieffenbach (N° DE_037_2024)

Le conseil municipal ayant pris connaissance de la sortie scolaire au parc animalier de Saint Croix le mardi 18 juin,

décide d'accorder une subvention de 10 € par élève pour cette classe découverte.

17 élèves de la commune étant concernés, le montant de la subvention globale de 170 € sera versée à la Coopérative scolaire des écoles de Struth et Tieffenbach.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération : adoptée

Constitution d'une servitude de passage sur des parcelles menant au groupe scolaire depuis la rue

de la Division Leclerc - LETSCHER/COMMUNE (N° DE_038_ 2024)

VU le projet de construction du groupe scolaire et qui modifie le circuit du chemin du domainepublic,

VU la nécessité de conserver ce passage et de pouvoir accéder pour les véhicules de la commune, d'urgence ou pour des travaux,

Le maire propose de signer une servitude de passage entre Madame LETSCHER épouse ZIELINGER Anny, Claire et la commune de Petersbach,

Les parcelles concernées par cette servitude sont cadastrées : section 1 parcelle 161 d'une surface de 1,58 are et de la parcelle 162 sur une largeur de 2 mètres longeant le chemin du domaine public.

Après délibération le conseil municipal décide,

- d'autoriser la servitude de passage aux véhicules de la commune dans le cadre de travaux communaux, d'urgence ou autres entreprises devant intervenir sur le domaine public ou sur le groupe scolaire,

- d'autoriser le maire à signer cette constitution de servitude sur les parcelles cadastrées section 1 de la parcelle 161 d'une surface de 1,58 are et de la parcelle 162 sur une largeur de 3m logeant le chemin du domaine public, avec Madame LETSCHER épouse ZIELINGER Anny, Claire.

Délibération : adoptée

Divers

a) Travaux

Le nouveau raccordement de la sirène d'alerte de la mairie a été réalisé par Berni Zimmermann.

La cloche de l'école maternelle va être restaurée par l’entreprise Bodet. Le devis s'élève à 2814 € TTC.

Le maire fait un point sur les travaux de la chaufferie collective. Une nouvelle réunion est

prévue le 6 août pour la réception des travaux en attente.

L'entreprise Est Réseaux a enlevé les câbles superflus entre la bibliothèque et la mairie, entre la mairie et la rue de la Laiterie et dans la rue des Vosges.

b) Divers

- Le maire fait le compte rendu d’'ES sur l'activité de concession 2023 de la commune.

- Suite à la réunion avec les maires concernés, la ComCom annonce son intention de faire l'acquisition de l'étang du Donnenbach et explique les modalités.

- La commission fleurissement se réunira le jeudi 1° août à 18h en mairie pour choisir les lauréats.

- Les effectifs de l’école du RPI pour la prochaine année 2024/2025 sont en diminution. - Le maire informe que la commune a été retenue pour le prix « Marianne de l'environnement » pour la transition énergétique et écologique grâce à la chaufferie collective. Elle sera récompensée lors de la journée des maires le 19 octobre.

- Une tondeuse autoportée de l'atelier est hors d'usage, le maire propose d'en fait don pour pièces de rechange à Yves Letscher.

c) Cérémonie

- La cérémonie de la fête nationale se tiendra comme chaque année le 13 juillet à 19h30.

Christian FAUTH Rudi HELMSTETTER Président de séance Secrétaire de séance