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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 326 recueil des actes administratifs special. du 24 décembre 2024pdf
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 326 recueil des actes administratifs special. du 24 décembre 2024pdf)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-326
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
CH d'ALLAUCH /
13-2024-04-04-00012 - ARRÊTÉ NOMINATION (1 page) Page 3
13-2024-04-01-00007 - Décision nomination SO et délégation de
signature CHA 01 (2 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2024-12-23-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame PENTASSUGLIA Alexia en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 avenue Charles de
Gaulle 13140 MIRAMAS (2 pages) Page 8
13-2024-12-23-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Maria en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Gustave Eiffel
13500 MARTIGUES (2 pages) Page 11
13-2024-12-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SYLLA Adama en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 avenue de la Rose 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2024-12-23-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REDDAHI Mohamed
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue de la Poste 13400
AUBAGNE (2 pages) Page 17
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-23-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de
la circulation pour tous les véhicules sur l'autoroute A50 au droit du
péage de La Ciotat dans les deux sens suite à une coupure électrique
du péage (3 pages) Page 20
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2024-12-20-00004 - Délégation signature Sonia PALLIN DIR PJJ SE
-signé-1 (3 pages) Page 24
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2024-12-23-00015 - Arrêté préfectoral n°2024-150 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 22 rue Emile ZOLA,
13340 ROGNAC, parcelle cadastrale BI 48 de la ville de ROGNAC (2 pages) Page 28
2 CH d'ALLAUCH
13-2024-04-04-00012
ARRÊTÉ NOMINATION
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-04-00012 - ARRÊTÉ NOMINATION 3 RF_L24d
CENTRE NATIONAL DE GESTION RÉPUBLIQUE FRANCAISE
A R R Ê T É
La directrice générale du centre national de gestion
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté en date du 14 avril 2022, détachant Madame Stéphanie LUQUET, directrice d’hôpital (hors classe), dans l’emploi fonctionnel de directrice du centre hospitalier « Edmond Garcin » à AUBAGNE et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de ROQUEVAIRE-AURIOL (Bouches- du-Rhône), à compter du 15 avril 2022 ;
Vu la convention de direction commune en date du 21 mars 2024 entre les centres hospitaliers « Edmond Garcin » à AUBAGNE et d’ALLAUCH (Bouches-du-Rhône) ;
Vu les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier d’ALLAUCH en date du 19 mars 2024 et du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Edmond Garcin » à AUBAGNE en date du 21 mars 2024 ;
Vu le courrier de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur en date du 22 mars 2024.
ARRÊTE
Article 1 - À compter du 1er avril 2024, Madame Stéphanie LUQUET, directrice d’hôpital (hors classe), directrice détachée dans l’emploi fonctionnel de directrice du centre hospitalier « Edmond Garcin » à AUBAGNE et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de ROQUEVAIRE-AURIOL (Bouches-du-Rhône), est également nommée dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directrice du centre hospitalier d’ALLAUCH.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteure de la décision soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait le 04 avril 2024
"Signé"
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-04-00012 - ARRÊTÉ NOMINATION 4 CH d'ALLAUCH
13-2024-04-01-00007
Décision nomination SO et délégation de
signature CHA 01
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00007 - Décision nomination SO et délégation de signature CHA 01 5 DECISION N° 2024-92
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les articles 29 et 30 ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 31 et 32 ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la délibération n° 01/2024 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Allauch en date du 19 mars 2023 ;
Vu la délibération n°2024-01 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne en date du 22 mars 2023 ;
Vu l’arrêté de nomination de Madame Stéphanie LUQUET, directrice d'hôpital, directrice du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), de la Maison de Retraite Publique Intercommunale Roquevaire – Auriol et du centre hospitalier d’Allauch dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, en date du 1er avril 2024 ;
DECIDE :
Article 1 :
Madame Sandrine OLK, membre de l’équipe de Direction du centre hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, est nommée Directrice déléguée de site du centre hospitalier d’Allauch.
À ce titre, délégation lui est donnée pour :
- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement du centre hospitalier d’Allauch, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels
- représenter la Directrice aux fins de traiter tous les problèmes et prendre toutes les décisions qui s’imposent,
- signer tout document de quelque nature qu’il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d’Allauch ou l’intérêt des patients.
Chemin des mille Ecus ● bp 28 ● 13718 ALLAUCH cedex ● tel. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr
Maison de retraite ● rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH cedex
FINESS : 13078 1339
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00007 - Décision nomination SO et délégation de signature CHA 01 6 Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2024.
Article 4 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier d’Allauch. Elle sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Aubagne, le 16 avril 2024
Destinataires :
Intéressé
Trésorière Principale
Dossier individuel
Chemin des mille Ecus ● bp 28 ● 13718 ALLAUCH cedex ● tel. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr
Maison de retraite ● rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH cedex
FINESS : 13078 1339
La Directrice,
Stéphanie LUQUET
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00007 - Décision nomination SO et délégation de signature CHA 01 7 DDETS 13
13-2024-12-23-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
PENTASSUGLIA Alexia en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 35 avenue Charles de
Gaulle 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PENTASSUGLIA Alexia en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 avenue Charles de Gaulle 13140 MIRAMAS 8 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938541133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 décembre 2024 par Madame PENTASSUGLIA Alexia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 35 avenue Charles de Gaulle 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP938541133 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PENTASSUGLIA Alexia en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 avenue Charles de Gaulle 13140 MIRAMAS 9 articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PENTASSUGLIA Alexia en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 avenue Charles de Gaulle 13140 MIRAMAS 10 DDETS 13
13-2024-12-23-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RODRIGUEZ Maria en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 0 rue Gustave Eiffel 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Maria en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Gustave Eiffel 13500 MARTIGUES 11 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937589174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 décembre 2024 par Madame RODRIGUEZ Maria en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Gustave Eiffel 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP937589174 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers :
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Maria en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Gustave Eiffel 13500 MARTIGUES 12 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Maria en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Gustave Eiffel 13500 MARTIGUES 13 DDETS 13
13-2024-12-23-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SYLLA
Adama en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 55 avenue de la Rose 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SYLLA Adama en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911164465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 décembre 2024 par Monsieur SYLLA Adama en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 55 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP911164465 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SYLLA Adama en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE 15 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SYLLA Adama en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE 16 DDETS 13
13-2024-12-23-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur REDDAHI
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 1 rue de la Poste 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REDDAHI Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue de la Poste 13400 AUBAGNE 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879970531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 décembre 2024 par Monsieur REDDAHI Mohamed en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 1 rue de la Poste 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP879970531 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REDDAHI Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue de la Poste 13400 AUBAGNE 18 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REDDAHI Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue de la Poste 13400 AUBAGNE 19 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-23-00016
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation pour tous les véhicules
sur l'autoroute A50 au droit du péage de La
Ciotat dans les deux sens suite à une coupure
électrique du péage
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-23-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour tous les véhicules 20 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION POUR TOUS VÉHICULES
SUR L’AUTOROUTE A 50 AU DROIT DU PÉAGE DE LA CIOTAT DANS LES 2 SENS SUITE A UNE COUPURE ÉLECTRIQUE DU PÉAGE
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto- routes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu l’arrêté n°13-2022-03-04-00002 du 4 mars 2022 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A50 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 22 décembre 2024 ;
Considérant qu’un véhicule a pris feu sur l’autoroute A50 et que cet incendie a engendré la coupure de l’alimen- tation électrique du péage de La Ciotat vers 22h le 22 décembre 2024,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute suite à cette coupure électrique, et qu’il y a lieu de réglementer temporairement la circulation par la fermeture de l’accès au péage de La Ciotat sur l’autoroute A50 dans les 2 sens de circulation ;
Sur Proposition de Monsieur le Sous Préfet d’Istres,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-23-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour tous les véhicules 21 ARRÊTE
Article premier : La circulation est interdite à tous les véhicules sur l’autoroute A 50 au droit du péage de La Ciotat avec sortie obligatoire à l’échangeur n°9 de La Ciotat dans les deux sens de circulation à partir de 22h le 22 décembre 2024 et jusqu’à remise en service de l’électricité au niveau du péage.
ARTICLE 2 : Les opérations de fermeture des voies sont exécutées par les forces de l’ordre territorialement compétentes, assistées des agents des gestionnaires des réseaux concernés pour les balisages.
L’information aux usagers est assurée via les panneaux à messages variables situés en amont des secteurs concernés, complétée par des messages diffusés par les médias.
ARTICLE 3 : Cette mesure est applicable à l’initiative des forces de l’ordre et dès la mise en place de la signalisation et est levée dès que les conditions de circulation le permettront, après avis des forces de l’ordre.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ; La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la commune de La Ciotat
le Chef de l’EMIZ de la zone Sud,
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 23/12/24
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
Charles VERGOBBI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-23-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour tous les véhicules 22 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-23-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour tous les véhicules 23 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-20-00004
Délégation signature Sonia PALLIN DIR PJJ SE
-signé-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00004 - Délégation signature Sonia PALLIN DIR PJJ SE -signé-1 24 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sonia PALLIN
directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 22 mai 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant Madame Sonia PALLIN directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est à compter du 12 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTÉ
Article 1
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, en tant que responsable de budget opérationnel de programme régional (BOP) à l'effet de :
Recevoir les crédits du programme suivant de la mission "Justice" pour le BOP régional programme n° 182 "Protection judiciaire de la jeunesse » Titres 2, 3, 5 et 6.
Répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles), procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à 20 % du budget initial annuel seront soumises à l’accord préalable du préfet de région, après avis du comité de l’administration régionale (CAR), à l’exception des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducative ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant le programme n° 182 «Protection judiciaire de la jeunesse » titres 2, 3, 5 et 6 de la mission « Justice ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00004 - Délégation signature Sonia PALLIN DIR PJJ SE -signé-1 25 Article 3
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l’État ".
Article 4
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique ».
Article 5
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres, dans les limites de ses attributions.
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu’en soit le montant : En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, Les ordres de réquisition du comptable public,
Les décisions de passer outre.
Article 7
En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité opérationnelle, Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, adressera au préfet de région (SGAR) un compte-rendu, au moins trimestriel, d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l’autorité chargée du contrôle financier. Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l’exécution (unités opérationnelles). Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de programme y seront associés.
La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Sonia PALLIN, Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 9
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00004 - Délégation signature Sonia PALLIN DIR PJJ SE -signé-1 26 3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00004 - Délégation signature Sonia PALLIN DIR PJJ SE -signé-1 27 Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2024-12-23-00015
Arrêté préfectoral n°2024-150 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement situé au 22 rue
Emile ZOLA, 13340 ROGNAC, parcelle cadastrale
BI 48 de la ville de ROGNAC
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-12-23-00015 - Arrêté préfectoral n°2024-150 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 22 rue Emile ZOLA, 13340 ROGNAC, parcelle cadastrale BI 48 de la ville de ROGNAC 28 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 150
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 22 rue Emile Zola 13340 ROGNAC,
Parcelle cadastrale BI 48 de la ville de ROGNAC
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l’arrêté N° 13-2024-09-30-00006 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
VU l’arrêté n°2024 – 134 en date du 12 novembre 2024 déclarant l’insalubrité du logement situé 22
rue Emile Zola 13340 Rognac ;
VU le rapport de la technicienne sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité citées dans
l’arrêté n°2024 – 134 en date du 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l’arrêté préfectoral l’arrêté n°2024 – 134 en date du 12 novembre 2024 déclarant
l’insalubrité du logement situé 22 rue Emile Zola 13340 Rognac est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-12-23-00015 - Arrêté préfectoral n°2024-150 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 22 rue Emile ZOLA, 13340 ROGNAC, parcelle cadastrale BI 48 de la ville de ROGNAC 29 Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme Jocelyne Ducos ainsi qu’à l’usufruitière, Mme
Rolande Ducos, domiciliées 83 impasse de Saragousse 13340.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie Rognac ainsi que sur la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Rognac, au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire d’Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière
d’Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626
Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Rognac, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-
Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 23 décembre 2024
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-12-23-00015 - Arrêté préfectoral n°2024-150 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 22 rue Emile ZOLA, 13340 ROGNAC, parcelle cadastrale BI 48 de la ville de ROGNAC 30