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Déliberation - dcm 26 029 cde
Déliberation - dcm 26 023 dcm cao
Déliberation - dcm 26 068 creances irrecouvrables 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 26 068 creances irrecouvrables 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
0
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
19/18/2826
L
Application
agréée
E-leqaite
com
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99_DE-091-219101615-20261012-DCH26
068-DE
LIBERTÉ
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
EC
CN
à
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
”
a
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
RS |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice
:
35
Présents
:
27
Représentés
:
8
Absent
:
0
L'an deux mille vingt-six,
le douze octobre à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de CHILLY-MAZARIN,
dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire. PRÉSENTS : MME REZGUI, MAIRE, M. PROPONET, MME MICHON, M. POLICE, MME LOYAU, M. JANUS, MME TERRIEN,
M.
PAUDELEUX,
MME
NAOUM-GHAZIEFF,
M.
GUIGON,
M. SERRES,
MME
MUNOZ,
M. MARTINS,
M.
MOUGE,
M.
JOSEPH,
MME
BESSON,
M. DEMIRDJIAN,
MME
VANHALWYN-CLAIN,
M. LACAMBRE,
MME FULBERT, MME BOUGE,
M. AIT SAID, MME
RICCIARELLI, M. RIBEIRO-CAPITAO,
MME LEANZA, M. BUSSEROLLES, M. RODRIGUES. REPRÉSENTÉS
:
MME YENKETRAMDOO
... POUVOIR À MME MUNOZ
MME SERICHARD...
Pouvoir À MME TERRIEN
M. BORDAS.
POUVOIR À M. GUIGON
M. LAZREG...
Pouvoir
À M. LACAMBRE
MME EL HAMDANI
PoUvoIR À M. PROPONET
MME BASCLE...
Pouvoir À M. POLICE
M. BOUCHE.
Pouvoir À M. RODRIGUES
MME GERARD.
POUVOIR À MME LEANZA
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Lyna BESSON ayant obtenu la totalité des suffrages, a été élue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. DCM
26
068
Pertes sur créances irrécouvrables — Admissions en non-valeur et créances éteintes.
EE EELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELccc
Hôtel-de-Ville
-
Place
du
8
Mai
1945
-
BP
107
-
91383
Chilly-Mazarin
Cedex
-
Tél.
: 01
69
10
37
00L
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
19/18/2626
DCM_26_068
s
ation
agrée E-egoie
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2026 OBJET
: PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES — ADMISSIONS EN
NON-VALEUR ET CRÉANCES
ÉTEINTES
2026
RAPPORTEUR : CHRISTIAN PROPONET Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé du rapporteur, VU le Code général des collectivités territoriales, VU
les
articles
L.
2121-1
à
L.
2121-23,
L.
2121-29,
R.
2121-9
et
R.
2121-10
du
Code
général
des collectivités
territoriales
(CGCT)
relatifs
au
conseil
municipal,
à
son
fonctionnement
et
à
ses modalités, ainsi que les articles L.1617-5 et R.1617-24 du même code, VU
l'article
L.
2343-1
qui
dispose
que
«le
comptable
de
la
commune
est
chargé
seul
et
sous
sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de
là
commune
et
de
toutes
les
sommes
qui
lui
sont
dues,
ainsi
que
d'acquitter
les
dépenses
ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés », VU
l'arrêté du
29 décembre 2014 relatif à
l'instruction
budgétaire et comptable
M57 applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
modifié, CONSIDÉRANT les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, CONSIDÉRANT
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l'assemblée
délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, VU la commission finances du 23 septembre 2026, VU le budget communal,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : AUTORISE l'admission en non-valeur des recettes énumérées en annexe,
pour un montant
total
de
14 361,25 €,
correspondant à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
dressée
par le comptable
public. ARTICLE
2:
AUTORISE
l'extinction
des
créances
énumérées
en
annexe
pour
un
montant
total
de 1 135,62 €, correspondant à
la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.0
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
19/18/2826
DCM_26_068
L
applcation
agréée
Elegaitecom
4
99_DE-091-219101615-20261012-DCH26068-DE
ARTICLE 3 :
DIT que
les crédits nécessaires à
la
passation de ces opérations sont inscrits au
budget
2026 à
l’article
6541
pour
les
créances
admises
en
non-valeur et
à
l'article
6542
pour
les
créances
éteintes. Résultat du vote : UNANIMITÉ Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 12 octobre 2026
La secrétaire de séance
La Maire de Chilly-Mazarin,
Lyna BESSON
Rafika REZGUI
”
La
présente
délibération peut faire
l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage électronique.