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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-113
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-08-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (1 page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT,
en vigueur au 1/9/2025. (8 pages) Page 8
25-2025-07-31-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire à
M. FABBRI, DDT (2 pages) Page 17
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-30-00004 - AP survol OPSIA 2025 dérogation de survol du
département du Doubs pour des opérations de prises de vues
aériennes pour le compte de la société OPSIA Aviation (6 pages) Page 20
25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification (10 pages) Page 27
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-07-30-00002 - renouvellement agrément PRINSE 2025-2030 (4
pages) Page 38
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-07-31-00007 - Arrêté habilitation analyse impact AEC -
AQUEDUC (3 pages) Page 43
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la
Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (11
pages) Page 47
25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la
Communauté de Communes du Plateau du Russey (6 pages) Page 59
2 DDFIP du Doubs
25-2025-08-01-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
DDFIP du Doubs - 25-2025-08-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 3 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
GANDOIS Jocelyne BESANÇON PLAT Anne-Marie MONTBELIARD Service des Impôts des Particuliers :
CHEVREUX Christelle
MAFFIOLI Rodolphe MONTBELIARD DORMOY Guillaume MORTEAU CAILLAT Juliette, responsable par intérim PONTARLIER Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise PERREY Bertrand Pôle de recouvrement spécialisé GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine PERRIER Delphine 1ère brigade départementale de vérification CLERGET Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD PEIL David Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2025-08-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-30-00003
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage 5 E 3 Direction régionale
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Été et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour l'association « Haut-Doubs Repassage »
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 :
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 25 juillet 2025 par | Monsieur Jean-Marc Voisin président de l'association Haut Doubs Repassage reconnue complète le 30 juillet 2025.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Haut-Doubs Repassage remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage 6 ARRETE
Article 1
L'association Haut-Doubs Repassage, dont le siège social se situe 7 rue Claude Chappe -— - 25300 Pontarlier, référencée par le n° de SIREN 419437629 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association Haut-Doubs Repassage perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 JUIL. 2025
Pour le
’adjoiht{aulChef de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage 7 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-31-00006
Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en
vigueur au 1/9/2025.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au 1/9/2025. 8 PRÉFET Direction départementale
BE ROUES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Doubs
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025 02 21 00002 accordant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la vacance du poste de directeur départemental adjoint des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît FABBRI, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au 1/9/2025. 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.
111 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdelSEation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Florian CHAZOTTIER, responsable de Economie Agricole et Rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE |
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian CHAZOTTIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
— AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr
217
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au 1/9/2025. 10 Direction départementale
des territoires du Doubs
. Mme Virginie LEMAIRE, responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133
Il - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
VII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU- CATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€. | :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Lætitia JANSON.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133. |
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€ |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à M. Thierry MOINE.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmention- nés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment, Énergie, Accessibi-
lité
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Ill — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www. doubs.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au 1/9/2025. 11 Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
+ Mme Anne-Françoise GUISET, Habitat, Construction, Ville - Unité Habitat Privé
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
[11 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Françoise GUISET, , subdélégation de si- gnature est donnée à Mme Sylvie DODY-.
+ Mme Agnès FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Habitat Public et Ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
[II — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès FRANÇOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie LIMAT.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
+ Mme Emmanuelle REY -— Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement,
Foncier et Territoires ,
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 132
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Indivi-
dualisé Des Exploitations
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
417
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au 1/9/2025. 12 Direction départementale
des territoires du Doubs
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à 983.
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
M. Etienne MAMET, - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à M.Emmanuel SALHI.
M. Erwan LE BARBU - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Prévention des Risques et
Ouvrages Hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan LE BARBU, subdélégation de signature est donnéeà M.Thibaut RICHARD.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
Mme Christine GARTNER — Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires Juridiques et Contentieux Général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnéeà Mme Nacéra BOUSSOUR.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www. doubs.gouv.fr
5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au 1/9/2025. 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité
Routière, Gestion de Crises, Transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Il - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU- CATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Charline ROUX.
M. Cvril BELLMUNT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Éducation Routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU- CATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril BELLMUNT , subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseil
aux Territoires
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII -AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES URBANISME
Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité Planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de si- gnature est donnée à Mme Betty RIGAUD-SYLA.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au 1/9/2025. 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité
Géomatique et Analyse Territoriale
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à Mme Lucie BONGAY.
+ M. Romain MENIGOZ - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité
ADS
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV— AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V-— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MENIGOZ , subdélégation de signature
est donnée à Mme Béatrice BONJOUR.
Article 3 : L'arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2025. Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site ‘internet www.telerecours.fr. |
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le | 3 1 JUIL. 2025
…. BencitEAgôRI
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au 1/9/2025. 15 e
.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au 1/9/2025. 16 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-31-00005
Subdélégation ordonnancement secondaire à M.
FABBRI, DDT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire à M. FABBRI, DDT 17 PRÉFET | Direction départementale
BU DOUSS des territoires du Doubs
Égalité | |
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 accordant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs;
VU la vacance du poste de directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires du Doubs par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer : — les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes, — les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
relativement au programme 135.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire à M. FABBRI, DDT 18 Direction départementale
des territoires du Doubs
Désignation du Service Gestionnaire Prénoms et Noms
Habitat, Construction, Ville Mme Virginie MENIGOZ
Mme Marie-Ange DUBOIS
Connaissance, Aménagement des Territoires, Ur-|M. Vincent LACHAT banisme
M. Thierry MOINE
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 3 JUIL, 2025
e eqteur
5 BenoIr PABERI
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr : 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire à M. FABBRI, DDT 19 Préfecture du Doubs
25-2025-07-30-00004
AP survol OPSIA 2025 dérogation de survol du
département du Doubs
pour des opérations de prises de vues aériennes
pour le compte de la société OPSIA Aviation
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00004 - AP survol OPSIA 2025 dérogation de survol du département du Doubs pour des opérations de prises de vues aériennes 20 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 25 – 2025 -
accordant une dérogation de survol du département du Doubs pour des opérations de prises de vues aériennes
pour le compte de la société OPSIA Aviation
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci- vile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro- gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
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Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
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direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 2 juillet 2025 présentée par le représentant de la société OPSIA Avia- tion sise 54 rue Louis Juvet – 83160 La Valette du Var, en vue d’être autorisée à survoler le dépar-
tement du Doubs afin d’effectuer des opérations de prises de vues aériennes durant 2 ans ;
VU l'avis favorable émis le 3 juillet 2025 par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord- Est ;
VU l'avis favorable émis le 29 juillet 2025 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la
Zone Est ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société OPSIA AVIATION sise 54 rue Louis Jouvet – 83160 La Valette du Var est
autorisée pour une durée de deux ans soit jusqu’au 3 juillet 2027, à effectuer une mission de prises de vues aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des aggloméra-
tions, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous res- pect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions rela-
tives à l’espace aérien.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de- vront être strictement appliquées :
Application du règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
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direction des sécurités
pôle polices administratives
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (03.87.62.03.43) ou en cas s’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF Metz (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 4 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation gé-
nérale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : • pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemble-
ment de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassem-
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’inter- diction de survol à basse altitude
- le survol d’établissements pénitentiaires
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direction des sécurités
pôle polices administratives
blement de plus de 100 000 personnes
• pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- 600 m1 au dessus du sol pour les aéronefs monoteurs
- 300 m1 au dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont ti- tulaires d’une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État
d’immatriculation de l’appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
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pôle polices administratives
au moyen d’hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor-
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli- té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particu- lière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour-
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé- partement.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra- phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traite- ment des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données re- cueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territo- rialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 5 : une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pour- rait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est et le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à : • Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
• M. le commandant du groupement de Gendarmerie Nationale du Doubs • M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs • M. le directeur de la société OPSIA Aviation sise 54 rue Louis Jouvet – 83160 La Valette du Var
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25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besancon, le 30 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00004 - AP survol OPSIA 2025 dérogation de survol du département du Doubs pour des opérations de prises de vues aériennes 26 Préfecture du Doubs
25-2025-07-31-00002
ASA Gonsans-Naisey - AP modification
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 27 RE. Direction de la coordination interministérielle
Liens et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 3 1 JUIL 2045
Communes de Gonsans et Naisey-les-Granges
Modification de l'arrêté n° 7110 du 17 décembre 2007 approuvant la mise en conformité des
statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) de « Gonsans-Naise
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 7936 du 17 octobre 2002 transformant en association syndicale autorisée l'association syndicale libre d'aménagement routier de « Gonsans-Naisey » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 7110 du 17 décembre 2007 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de « Gonsans-Naisey » ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu le courrier de l'association syndicale autorisée de « Gonsans-Naisey » reçu en préfecture le 7 avril 2025, informant le préfet que les parcelles C142, C144, C153 et C155 situées sur la commune de Naisey-les-Granges ne figurent pas dans la liste des parcelles annexée à l'arrêté préfectoral n° 7110 du 17 décembre 2007 ;
Vu le plan et l'état parcellaires transmis en préfecture le 22 juillet 2025, par messagerie électronique ;
Considérant que les parcelles C142, C144, C153 et C155 figuraient à l’état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 7936 du 17 octobre 2002 transformant en association syndicale autorisée l'association syndicale libre d'aménagement routier de « Gonsans-Naisey » ;
Considérant que la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA de Gonsans-Naisey annexée à l'arrêté n° 7110 du 17 décembre 2007 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de « Gonsans-Naisey » est incomplète ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 12.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 28 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
- ARRETE -
Article 1 : La liste des parcelles annexée à l'arrêté n° 7110 du 17 décembre 2007 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de « Gonsans-Naisey » est remplacée par l'état parcellaire joint au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Un plan parcellaire actualisé est également annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 7110 du 17 décembre 2007 sont inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié individuellement à tous les membres de l'ASA par la Chambre
interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, mandaté par le président de l'ASA de « Gonsans-Naisey ».
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Gonsans et de Naisey-les-Granges, le président de l'association syndicale autorisée de « Gonsans-Naisey », la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires et à la directrice départementale des finances publiques.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
CXxX
N 1é VALLEI
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 29 ASA de Gonsans - Naisey
Annaxo. A
Etat parcellaire A82
337 Ind ALEX Bruno 12 CHE DE BRULEFOIN 25000 BESANCON
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges B 362 2,0369 ha 2,0369 ha 200 1 407,38 BR
Somme 2,0369 ha 407,3800
3193 M ANDRE Antoine 10 CHEMIN DES GOUFFRES 25620 TREPOT
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture Naisey-les-Granges C 145 0,5126 ha 0,5126 ha 200 1 102,52 BR
Somme 0,5126 ha 102,5200
3090 Mme BARBIER Rachel 32 rue de saint Maurice 25260 COLOMBIER FONTAINE
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 13 0,377 ha 0,377 ha 200 1 75,4 BT
Naisey-les-Granges C 19 0,6205 ha 0,6205 ha 200 1 124,1 Bois
Naisey-les-Granges C 20 0,6884 ha 0,6884 ha 200 1 137,68 Bois
Somme 1,6859 ha . 337,1800
3116 M. BASSIGNOT Gilles 2 rue du faubourg 25530 EYSSON
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 123 1,6119ha 1,6119 ha 200 1 322,38 Bois
Naisey-les-Granges C 124 1,0203 ha 1,0203 ha 200 1 204,06 Bois
Somme 2,6322 ha 526,4400
1560 M. BEPOIX Olivier 10 RUE MOTTE FÉODALE 25660 FONTAIN
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 594 0,442 ha 0,442 ha 200 1 88,4 BR
Naisey-les-Granges C 595 0,4922 ha 0,4922 ha 200 1 98,44 Bois
Somme 0,9342 ha 186,8400
3095 M. BONNET Gaston 4RUE DES ROCHETS 25580 LES PREMIERS SAPINS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 152 0,686 ha 0,686 ha 200 1 137,2 BR
Somme 0,686 ha 137,2000
2208 M. et Mme CALVI Daniel 4 RUE DE LA VIERGE 25930 LODS
GF. DE LA TUFFIERE
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 140 1,5288 ha 1,5288 ha 200 1 305,76 Bois
Naisey-les-Granges C 139 0,67 ha 0,67 ha 200 1 134 Bois
Naisey-les-Granges C 134 0,396 ha 0,396 ha 200 1 79,2 Bois
Somme 2,5948 ha 518,9600
22/07/2025 Page I sur 6
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 30 ASA de Gonsans - Naisey Etat parcellaire 82 393 Af. CASSARD
Alain 14 CHEMIN DE LA JOURANDE 25000 BESANCON
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 153 0,433 ha 0,433 ha 200 1 86,6 BR
Somme 0,433 ha 86,6000
3194 M. CAUSERET David 46 grand rue 25360 NAISEY LES GRANGES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture Naisey-les-Granges C 146 0,5126 ha 0,5126 ha 200 1 102,52 BR
Somme 0,5126 ha 102,5200
3085 M. et Mme CUSENIER Benoît RASEBERGE 25360 GONSANS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 12p 0,2936 ha 0,2936 ha 200 1 58,72 Bois
Naisey-les-Granges C 11p 0,0882 ha 0,0882 ha 200 1 17,64 Bois
Naisey-les-Granges C 22p 0,1353 ha | 0,1353 ha 200 1 27,06 Bois
- _ Somme 0,5171 ha 103,4200 |
3083 M. DELACROIX Emile 6 RUE DU PIED DE MONT 25360 GONSANS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 593 1,4782 ha 1,4782 ha 200 1 295,64 Bois
Naisey-les-Granges C 500 0,2ha 0,2 ha 200 1 40 Bois
Somme 1,6782 ha 335,6400
3082 M. et Mme DELACROIX Michel FERME DES CHAZEAUX 25360 GONSANS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 592 1,626 ha 1,626 ha 200 1 325,2 Bois
Naisey-les-Granges C 129 0,6708 ha 0,6708 ha 200 1 134,16 Bois
Naisey-les-Granges C 8 0,3805 ha 0,3805 ha 200 1 76,1 Bois
Naisey-les-Granges cg 1,6196 ha 1,6196 ha 200 1 323,92 Bois
Naisey-les-Granges C 10 0,8109 ha 0,8109 ha 200 1 162,18 Bois
Somme 5,1078 ha 1 021,5600
3544 Mme FLEURY Monique 4 rue Notre Dame 25530 VERCEL VILLEDIEU LE
CAMP
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 130 1,4645 ha 1,4645 ha 200 1 292,9 Bois
Naisey-les-Granges C 128 1,3416 ha 1,3416 ha 200 1 268,32 Bois
Naisey-les-Granges C 112 _ 1,8444ha 1,8444 ha 200 1 368,88 Bois
Somme 4,6505 ha 930,1000 _
372 M. GIRARD Georges 25360 BOUCLANS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 155 0,2355 ha 0,2355 ha 200 0 0 BR
Somme 0,2355 ha 0,0000 |
22/07/2025 Page 2 sur 6
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 31 ASA de Gonsans - Naisey Etat parcellaire A82
3080 Commune GONSANS MAIRIE 25360 GONSANS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C4 0,1803 ha 0,1803 ha 200 1 36,06 Bois
Naisey-les-Granges C 498 1,6816 ha 1,6816 ha 200 1 336,32 Bois
Naisey-les-Granges c1 0,4051ha 0,4051 ha 50 1 20,255 Bois Naisey-les-Granges C5 0,1017 ha 0,1017 ha 200 1 20,34 Bois Naisey-les-Granges C 499 0,5262 ha 0,5262 ha 200 1 105,24 Bois _ Naisey-les-Granges C3 8,4942 ha 8,4942 ha 200 1 1698,84 Bois Naisey-les-Granges C2 2,1576ha 2,1576 ha 40 1 86,304 Bois Naisey-les-Granges C6 0,584 ha 0,584 ha 200 1 116,8 Bois _
_ Somme 14,1307 ha 2 420,1590
3098 A1. GRANDJEAN André Grue Amerey 25800 VALDAHON
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longuéur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 141 0,5218 ha 0,5218 ha 200 1 104,36 Bois
Somme 0,5218 ha 104,3600
3106 M. er Mme GRANDJEAN Cyril 11 rue des charmes 25800 VALDAHON
et MIGEON-BOURQUE loëtitia
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 519 0,592 ha 0,592 ha 200 1 118,4 Bois
Somme 0,592 ha 118,4000
3094 M. GRUET Bernard 1, rue de la Riotte 25360 GONSANS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture Naisey-les-Granges C 26 0,7689 ha 0,7689 ha 200 1 153,78 Bois
Somme 0,7689 ha 153,7800
3092 AM. et Mme GRUET Hervé et Pascale 3 RUE RIOTTE 25360 GONSANS
Entreprise EARL GRUET
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 23 0,616 ha 0,616 ha 200 1 123,2 Bois
Naisey-les-Granges C 24 1,5316ha 1,5316 ha 200 1 306,32 Bois
Naisey-les-Granges C 25 0,7344 ha 0,7344 ha 200 1 146,88 Bois L
Somme 2,882 ha 576,4000
3111 Mme JACQUET Joëlle 73b Grande rue 25360 NAISEY LES GRANGES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 136 0,4426 ha 0,4426 ha 200 1 88,52 Bois
Somme 0,4426 ha 88,5200
22/07/2025 Page 3 sur 6
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 32 ASA de Gonsans - Naisey Etat parcellaire A82
3109 Mme LEY Marie-Louise 12 RUE DE LA FAMILLE 25000 BESANCON
UDAF Maison de la Famille
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 148 0,2027 ha 0,2027 ha 200 1 40,54 Bois
Naisey-les-Granges C 133 0,396 ha 0,396 ha 200 1 79,2 Bois
Naisey-les-Granges | C 135 0,4426 ha 0,4426 ha 200 1 88,52 Bois
_ Somme 1,0413 ha 208,2600
3093 Mme MARMOT Monia 12 RUE TAVERNIER 25360 NAISEY-LES-GRANGES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 144 1,1825ha 1,1825 ha 200 1 236,5 BR
_ Somme 1,1825 ha 236,5000
3086 M. MOREL Edmond 8, rue de la Mairie 25660 SAONE
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nbpoint Nature de culture
Naisey-les-Granges C 11p1 0,3818 ha 0,3818 ha 200 1 76,36 BF
a Somme . 0,3818ha 76,3600
3107 Commune NAISEY MAIRIE 25360 NAISEY LES GRANGES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nbpoint Nature de culture
Naisey-les-Granges C 156 0,6342 ha 0,6342 ha 200 1 126,84 BR
Naisey-les-Granges C 149 2,7304 ha 2,7304 ha 200 1 546,08 Bois
Naisey-les-Granges C 147 0,3238 ha 0,3238 ha 200 1 64,76
Naisey-les-Granges B 363 1,9603 ha 1,9603 ha 50 1 98,015 BR
| Somme 5,6487 ha | 835,6950
3089 M. NICOD Philippe 6. GRANDE RUE 25530 VILLERS CHIEF
Indivision
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 14 ‘0,1452 ha 0,1452 ha 200 1 29,04 Bois
Naisey-les-Granges C 16 0,979 ha 0,979 ha 200 1 195,8 Bois
Naisey-les-Granges C 17 0,9548 ha 0,9548 ha 200 1 190,96 Bois
Naisey-les-Granges C18 0,3787 ha 0,3787 ha 200 1 75,74 BR
Naisey-les-Granges C 563 0,7356 ha 0,7356 ha 200 1 147,12 BS
Naisey-les-Granges . C15 0,2655 ha 0,2655 ha 200 1 53,1 Bois
Somme 3,4588 ha 691,7600
3099 Mme PERROT Georgette 5, rue des Lombards 25110 BAUME LES DAMES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 142 0,454 ha 0,454 ha 200 0 0 Bois
| Somme 0,454 ha L 0,0000
22/07/2025 Page 4 sur 6
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 33 ASA de Gonsans - Naisey . Etat parcellaire A82
3084 M. PERROT MINOT BERNARD 1 LES GRANDS PLAINS 25360 NAISEY LES GRANGES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 159 2,4904 ha 2,4904 ha 200 1 498,08 Bois
Naisey-les-Granges C 143 0,5921 ha L 0,5921 ha 200 1 118,42 Bois
Somme 3,0825 ha 616,5000
3096 M PERY Raymond 5, grande rue 25360 NAISEY LES GRANGES
Commune NS de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 158 0,2275ha 0,2275 ha 200 1 45,5 Bois
Naisey-les-Granges C 154 0,2365 ha _ 0,2365 ha 200 1 47,3 BR
Naisey-les-Granges C 157 1,217 ha 1,217 ha 200 1 243,4 Bois LL
_ Somme 1,681 ha 336,2000
3102 M. PETIT André 12 RUE DE LA CORVEE 25360 NAISEY LES GRANGES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 125 1,0203 ha 1,0203 ha 200 1 204,06 Bois
Somme 1,0203 ha 204,0600
3545 Mme PONCEOT JEANNE 28 RUE LOUIS GUINGOT 54690 LAY SAINT CHRISTOPHE
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 151 0,4471 ha 0,4471 ha 50 1 22,355 BR
Naisey-les-Granges C 555 0,2383 ha 0,2383 ha 50 1 11,915
Somme 0,6854 ha 34,2700
3115 Mme PUGIN Christine 1 chemin du Facteur Verrière du 25580 ETALANS
Gros Bois
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 12p1 0,7636 ha 0,7636 ha 200 1 152,72 BF
Naisey-les-Granges C 21p1 0,3898 ha 0,3898 ha 200 1 77,96 BF
Naisey-les-Granges C 22p1 0,4059 ha 0,4059 ha 200 1 81,18 BF
Somme 1,5593 ha 311,8600
3112M PUSARD Pascal 6 rue du Chatelard 25360 GONSANS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 138 0,9882 ha 0,9882 ha 200 1 197,64 Bois
Somme 0,9882 ha 197,6400
3108 M. RUCHET Henri 16, rue de Troènes 25150 PONT DE ROIDE
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 132 0,3553 ha 0,3553 ha 200 1 71,06 Bois
Somme 0,3553 ha 71,0600
22/07/2025 Page 5 sur 6
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 34 ASA de Gonsans - Naisey Etat parcellaire A82
3105 M. SANCEY Gilles 4 rue chapelle 25800 ETRAY
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges B 359 1,033 ha 1,033 ha 200 1 206,6 Bois
Naisey-les-Granges B 360 _3,555 ha 3,555 ha 200 1 711 Bois
Naisey-les-Granges B 361 0,9727 ha 0,9727 ha 200 ‘1 194,54 Bois a
L _ Somme 5,5607 ha 1 112,1400 EL
3103 Mme VANHERSECKE Marie-Odile 13 VC lot sur le creux 90160 BESSONCOURT
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de culture
Naisey-les-Granges C 131 0,8047 ha 0,8047 ha 200 1 160,94 Bois
Naisey-les-Granges C 127 0,392 ha 0,392 ha 200 1 78,4 Bois
_ | | Somme 1,1967 ha 239,3400
Surface totale 71,8518 Surface totale desservie 71,8518 ha Total point 13 429,6240
22/07/2025 Page 6 sur'6
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 35 080388 000324 —72
0B0359
fAnroxe 2,
ASA DE GONSANS NAISEY LES GRANGES
0C0597
1:2 500
0 100 200
A
source : scan 25, realisé par CIA25/90, le22/07/2025
ASA DE GONSANS NAISEY
S OOUBS-TERRITONRE DE BELFORT
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 36 Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 37 Préfecture du Doubs
25-2025-07-30-00002
renouvellement agrément PRINSE 2025-2030
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00002 - renouvellement agrément PRINSE 2025-2030 38 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
se défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25 — 2025-01-30 90002
Portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1, 2 et 3 de la société PR.IN.SE pour la formation du personnel permanent des services de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément formulée par la société
PR.IN.SE, rue de la Blanchotte à Quingey (25440) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les éléments
d’information nécessaires, notamment :
- [a raison sociale ;
- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de
moins de trois mois ;
- l'adresse du siège social ou du lieu de l’activité principale :
- Une attestation d'assurance responsabilité civile ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.aouv.fr
1/3 29/07/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00002 - renouvellement agrément PRINSE 2025-2030 39 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise
à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la
manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité
(désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
- l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la
convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou
un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le site
d'exercices d'extinction de feu réel ;
- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, complété par un curriculum vitæ, et la photocopie d’une
pièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d’une compétence en rapport avec le
niveau et la matière dispensée ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux
de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence
pédagogique ;
- les numéros de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la
formation professionnelle ;
- une attestation de forme juridique (SA, SARL, association.….).
CONSIDERANT l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs
en date du 22 juillet 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRÊTE
Article 1°": Le renouvellement de l'agrément est accordé à la société PR.IN.SE, rue de la
Blanchotte à Quingey (25440), pour une durée de 5 ans, à compter de la date du 25 janvier
2026, pour dispenser des formations et organiser des examens SSIAP 1, 2 et 3.
Article 2 : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société PR.IN.SE
des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : L’agrément préfectoral délivré porte désormais le numéro d'ordre suivant : 0001.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
2/3 29/07/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00002 - renouvellement agrément PRINSE 2025-2030 40 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du
département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré
l'agrément.
Article 7 : L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet qui l’a
délivré.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le EAU &0S
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
3/3 29/07/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00002 - renouvellement agrément PRINSE 2025-2030 41 puy "45 fi I" Ai,
un UV L 1: h
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Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00002 - renouvellement agrément PRINSE 2025-2030 42 Préfecture du Doubs
25-2025-07-31-00007
Arrêté habilitation analyse impact AEC -
AQUEDUC
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00007 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - AQUEDUC 43 ET Direction de la coordination interministérielle
ns et des collectivités territoriales Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 3 1! JUIL. 2025
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demande d'immatriculation en annexe 2):
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00007 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - AQUEDUC 44 Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu la demande d’habilitation transmise le 30 juillet 2025 par la société AQUEDUC, domiciliée
10, rue du 1° mai à Narbonne (11 100) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la société AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1° mai à Narbonne
(11 100) et représentée par M. Bruno ZAGROUN, est accordée sur le territoire du département
du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT,
- M. Bruno ZAGROUN.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elle est intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gourv.fr.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code du commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00007 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - AQUEDUC 45 Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Besançon, le 3 | JUIL. 2025
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
A
Nathake VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00007 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - AQUEDUC 46 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-31-00008
Arrêté de prise de compétence "eau" par la
Communauté de communes des Lacs et
Montagnes du Haut-Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 47 PRÉFET ,
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier
En Bureau des collectivités locales Fraternité . .
ARRÊTÉ n° 25-2025-07-31-0000 du 31 juillet 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs - prise de compétence « eau »
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 L. 5211-20
et L. 52146; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-06-16-00005 du 16 juin 2021 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2025, notifiée 22 avril
2025, proposant le transfert, à compter du 1” janvier 2026, de la compétence « eau »
exercée par la commune à la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-
Doubs ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de : Brey-et-
Maison-du-Bois. (19/05/2025), Chatelblanc (10/06/2025), Chaux-Neuve (15/05/2025), Le
Crouzet (09/05/2025), Fourcatier-et-Maison-Neuve (28/05/2025), Les Hôépitaux-Neufs
(10/06/2025), Les Hôpitaux-Vieux (15/05/2025), Longevilles-Mont-d'Or (25/06/2025),
Malbuisson (05/06/2025), Malpas (20/06/2025), Métabief (02/06/2025), Montperreux
(22/05/2025), Oye-et-Pallet (19/05/2025), La Planée (26/05/2025), Les Pontets (16/06/2025),
Reculfoz (13/06/2025), Remoray-Boujeons (26/05/2025), Rochejean (26/05/2025),
Rondefontaine (23/05/2025), Saint Point Lac (17/06/2025), Sarrageois (12/06/2025), Touillon-
et-Loutelet (17/06/2025), Les Villedieu (05/05/2025) se prononçant favorablement sur le
transfert de la compétence « eau » à compter du 1° janvier 2026 ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/3
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 48 Bureau des collectivités locales
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de:
Chapelle des Bois (16/06/2025), Les Fourgs (14/05/2025), Gellin (07/05/2025), Les Grangettes
(23/06/2025), Jougne (15/05/2025), Labergement-Sainte-Marie (15/05/2025), Mouthe
(15/05/2025), Petite-Chaux (20/05/2025), Saint-Antoine (12/05/2025) se prononçant
défavorablement sur le transfert de la compétence « eau » à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté 25-2021-06-16-00005 du 16 juin 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
La compétence «eau» est transférée à le communauté de communes des Lacs et
Montagnes du Haut-Doubsà compter du 1“ janvier 2026.
Article 3 :
les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
La prise de compétence « eau » par la communauté de communes emporte dissolution, au 1° janvier 2026, des syndicats infra-communautaires suivants:
- syndicat intercommunal des Eaux de la Source du Doubs,
- syndicat des Eaux des Tareaux,
- syndicat des Eaux des Combes Derniers.
Article 5 :
La communauté de communes transfère, au 1j janvier 2026, sa compétence « eau » :
- au syndicat des eaux du lac de Bellefontaine, en représentation substitution de la commune de Chapelle des Bois ;
- au syndicat des Eaux de Joux (production et transport), en représentation substitution des communes de Fourcatier-et-Maison-Neuve, Labergement-Ste-Marie, Les Fourgs, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-vieux, Longevilles-Mont-d'Or, Métabief, Montperreux, Oye-et-
Pallet, Rochejean, St-Antoine et Touillon-et-Loutelet.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER . . 283
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 49 Bureau des collectivités locales
Article 6 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le président de la communauté de
communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Coordination interministérielle et des = Collectivités territoriales,
Monsieur le Président de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
Messieurs les présidents des syndicats des eaux concernés,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques,
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche- Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le chef du service de gestion comptable de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
i
Article 7 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1’ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’ une décision explicite de rejet intervient avant FEkpiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 31 juillet 2025,
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 3/3
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 50 MISE À JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
suite à la prise de compétence « eau » au 1° janvier 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LACS &
A MONTAGNES
DU HAUT-DOUBS
: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
5, rue de la Caserne
25 370 LES HOPITAUX VIEUX
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
En application de l’article L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. | |
Une nouvelle communauté de communes est créée, à compter du 1° janvier 2017, par fusion de la Communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et de la Communauté de communes des Hauts du Doubs.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 51 ARTICLE 2 : COMPOSITION
Conformément aux dispositions du CGCT, notamment les articles L. 5214-1 et suivants, la
Communauté est composée des 32 communes suivantes :
Brey-et-Maison-du-Bois
Chapelle-des-Bois
Châtelblanc
Chaux-Neuve
Fourcatier-et-Maison-Neuve
Gellin
La Planée
Le Crouzet
Les Fourgs
Les Grangettes
Les Hôpitaux-Neufs
Les Hôpitaux-Vieux
Les Pontets
Les Villedieu
Jougne
Labergement-Sainte-Marie
Longevilles-Mont-d’Or
Malbuisson
Malpas
Métabief
Montperreux
Mouthe
Oye-et-Pallet
Petite-Chaux
Reculfoz
Remoray-Boujeons
Rochejean
Rondefontaine
Saint-Antoine
Saint-Point-Lac
Sarrageois
Touillon-et-Loutelet
ARTICLE 3 : NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La communauté de communes prend la dénomination de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS»
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé aux Hôpitaux-Vieux (25370), 5, rue de la Caserne
ARTICLE 5 : DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 52 ARTICLE 6 : OBJET ET COMPÉTENCES
ARTICLE 6.1 : Compétences obligatoires.
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale."
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains __ familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans
préjudice de l’article 1° de la loi N°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
ARTICLE 6.2 : Compétences supplémentaires |
1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
4) Action sociale d’intérêt communautaire
En matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse
En matière de personnes âgées
5) Compétences « très haut débit » :
o Établissement, par réalisation ou par acquisition ou location d’infrastructures et
réseaux de communications électroniques très haut débit ; |
o Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture
THD à terme ;
o Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
o Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux;
o L'activité « d’opérateur d’opérateur » en mettant à disposition des opérateurs de
services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité
| | o Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux
indépendants ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 53 o Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus. .
6) Scolaire :
o Service des affaires scolaires sur tout le périmètre de la CCLMHD
o Ligne de Transport scolaire 13001 MP
7) Actions culturelles et sportives :
o Le soutien aux activités ou manifestations culturelles ou sportives qui concernent
l’ensemble des habitants du territoire intercommunal et participent, par leur
caractère original ou qualitatif, à la promotion et à l’attractivité globale du territoire (retombées en communication, accessibilité du public...)
8) Gestion de sites touristiques :
o Gestion de la station touristique alpine de Metabief :
o L'aménagement, l’entretien, et l’exploitation du domaine skiable alpin, de VTT
descente, VTT enduro et de luge d’été de la station de Métabief,
o La réalisation, l’entretien et l’exploitation des équipements structurants du
domaine de ski alpin et notamment les remontées mécaniques et le système de
production de neige de culture;
o Les opérations immobilières ou mobilières de nature à contribuer au
développement du site et à proximité directe de celui-ci
o Gestion des sites nordiques
o Gestion des circuits touristiques de VTT (hors descente) et des sentiers pédestres
(dont le Tour du Lac)
o Entretien et aménagement des plages des Grangettes, Oye et Pallet, Labergement,
Montperreux, Saint Point et Malbuisson (uniquement la plage des Landes)
o Aménagement, entretien et exploitation des bases nautiques des Grangettes et
Malbuisson et du sentier du tour du Lac. 7 :
Centre aquatique de Malbuisson
o Participation à la politique d’amélioration de l’offre locative touristique et à
l'accroissement de la capacité d’accueil touristique
9) Organisation de la mobilité
10) Eau
ARTICLE 7 : AUTRES MODES DE COOPÉRATION AVEC LES MEMBRES
ARTICLE 7.1 : Conventions passées avec les communes membres
Conformément au CGCT, la Communauté de communes peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT),
soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
La Communauté de communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les condi-
tions fixées par le CGCT.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 54 Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la Communauté .
de communes pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage
public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars
2016, la Communauté de communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
ARTICLE 7.2 : Conventions passées avec des tiers
Dans la limite des compétences de la Communauté définies aux présents statuts et du principe de
spécialité, la Communauté de communes peut assurer des prestations de services pour les collectivi-
tés ou EPCT non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conven- tions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres collectivités
que ses membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lors- qu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs - dans la limite des textes en vigueur - participer par convention à
des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres
EPCI. Elle peut également conclure - dans les limites des textes applicables - des conventions avec des personnes publiques ou privées tierces.
ARTICLE 7.3 : Adhésion a des syndicats mixtes
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, la communauté peut adhérer a un syndicat mixte sans consultation de ses membres.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 8.1 : Transfert de compétences
Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux des
communes membres et du conseil communautaire en application des dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT.
Il prend effet à la date fixée par arrêté préfectoral.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, III du CGCT (les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ses compétences).
La mise à disposition des biens se fera à titre gratuit, sur la base d’un procès verbal contradictoire.
Délégation de compétence : Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux à
même de les exercer, la Communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le
compte du Département ou de la Région, tout ou partie de leurs compétences par délégation.
ARTICLE 8.2 : Adhésion de nouveaux membres
Toute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 55 La Communauté exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui
ayant délégué cette compétence.
Une commune qui adhère à la Communauté doit le faire pour l’intégralité de ses compétences, dans la limite des compétences que la Communauté détient.
ARTICLE 8.3 : Retrait
Le retrait de la Communauté s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19, L. 5214-
26, et L. 5211-25-1 du CGCT.
Les biens mis à disposition initialement sont restitués à la commune. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au trans-
fert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, par délibérations concordantes ou, à défaut d'accord, par ar-
rêté du représentant de l’État dans le Département dans les conditions prévues par le CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf ac-
cord contraire des parties.
Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et d’utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ce retrait.
ARTICLE 9 : LE BUDGET
Le budget de la Communauté est présenté dans les mêmes formes que le budget des communes.
Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la Communauté dans les mêmes délais que celui des communes. Le compte administratif de l’exercice précédent doit être
arrêté par le conseil communautaire avant le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 9.1 : Recettes
Les recettes de la Communauté comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque
la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 56 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources ; |
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code
général des impôts. :
ARTICLE 9.2 : Dépenses
Les dépenses de la Communauté comprennent:
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement ;
- le remboursement des annuités en capital de la dette.
Les dépenses obligatoires, c’est-à-dire les dépenses qui sont considérées comme telles par la loi et
les dettes exigibles peuvent être inscrites d’office au budget par le représentant de l’État dans le dé-
partement.
ARTICLE 10 : ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 10.1 : Conseil communautaire
10.1.1 Composition
Le conseil communautaire comprend des délégués titulaires selon les dispositions légales en vi-
gueur des articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.
En outre est désigné un délégué suppléant dans les Communes n’ayant qu’un délégué titulaire,
conformément aux dispositions précitées.
10.1.2 Déroulement des séances
Les réunions du conseil communautaire ont lieu au siège de la Communauté ou en tout lieu choisi par le conseil communautaire situé sur le territoire d’une commune membre.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu’à la demande du tiers
de ses membres. |
ARTICLE 102 : L’Exécutif de la Communauté
10.2.1 Le Président
Le conseil communautaire élit en son sein un Président.
Il est l’organe exécutif de la Communauté pour la durée du mandat communautaire. Son mandat est
prorogé jusqu’au renouvellement de tous les organes de la Communauté. Il assure la représentation
juridique de la Communauté dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous actes conserva-
toires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
10.2.2 Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et éventuellement d’autres membres
dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixé par
le conseil communautaire.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 57 Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui
les a désignés. |
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. .
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur,
délégation du conseil communautaire dans les limites fixées par les dispositions de l’article L. 5211- 10 du CGCT.
Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions du CGCT.
10.2.3 Commissions
Les commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.
Les commissions ont notamment un rôle prospectif et d’étude de projet dans les divers domaines de compétence.
En application de l’article L. 5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées de conseillers com-
munautaires ou de conseillers municipaux des communes membres.
ARTICLE 10.3 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la Communauté se
dote d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’élection du Président lors de chaque re-
nouvellement général du Conseil communautaire, fixant le fonctionnement interne de la commu- nauté.
ARTICLE 11 : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Le personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la fonction publique terri-
toriale. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par la Communauté de communes et
exerce le pouvoir hiérarchique. |
ARTICLE 12 : TRÉSORIER
Les fonctions de comptable assignataire de la nouvelle communauté de communes seront exercées
par le chef du Service de Gestion Comptable de Pontarlier. ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 58 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-30-00001
Arrêté prise compétence Assainissement par la
Communauté de Communes du Plateau du
Russey
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la Communauté de Communes du Plateau du Russey 59 RÉ LIES | Sous-Préfecture de Pontarlier
ie Bureau des collectivités locales Fraternité
‘ARRÊTÉ n° 25-2025-07-30-0000 du 30 juillet 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau du Russey - Prise de compétence « assainissement »
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20
et L. 521416 ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de
Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ; |
Vu l'arrêté n° 25-2025-02-27-00002 du 27 février 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Plateau du Russey ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du ‘07 mai 2025, visée le 15 mai 2025
proposant la prise de compétence « Assainissement » par la communauté de communes du
Plateau du Russey ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Barboux
(30/06/2025), Le Bizot (24/06/2025), Bonnétage (16/07/2025), La Bosse (05/06/2025), La
Chenalotte (01/07/2025), Les Fontenelles (07/07/2025), Grand'Combe des Bois (04/06/2025),
Laval le Prieuré (28/06/2025), Le Mémont (03/06/2025), Mont de Laval (02/06/2025), Le
Narbief (11/07/2025), Noël-Cerneux (09/07/2025), Plaimbois du Miroir (03/07/2025) Saint
Julien lès Russey (22/05/2025) et Le Russey (04/07/2025) se prononçant favorablement sur le
transfert de la compétence « Assainissement » à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes de Le Luhier
(03/07/2025) et Montbéliardot (26/06/2025), se prononçant défavorablement sur le transfert
de la compétence « Assainissement » à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 12
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la Communauté de Communes du Plateau du Russey 60 Bureau des collectivités locales
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 25-2025-02-27-00002 du 27 février 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Les statuts modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la coordination interministérielle et des
collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ;
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques ;
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche- Comté;
- Madame la Directrice des Archives Départementales ;
- Madame la responsable du service de gestion comptable de Morteau ;
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1°’ alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 30/07/2025
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Pontarlier
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la Communauté de Communes du Plateau du Russey 61 Communauté de Communes du Plateau du Russey —- CCPR
l
STATUTS
Article 1 : dénomination et composition :
La Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR est constituée des communes du Barboux, du Bizot, de Bonnétage, la Bosse, la Chenalotte, les Fontenelles, Grand' Combe des Bois, Laval le Prieuré, le Luhier, le Mémont, Mont de Laval, Montbéliardot, le Naïrbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-miroir, le Russey et Saint Julien les Russey.
Article 2 : durée :
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : siège de la communauté :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison des Services du Russey au 17, avenue de Lattre de Tassigny, 25210 LE RUSSEY.
Article 4 : composition du Conseil communautaire :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de 35 délégués élus par les Conseils municipaux de chacune des communes membres. La répartition des sièges est la suivante :
Le Barboux
Le Bizot
Bonnétage
La Bosse
La Chenalotte
Les Fontenelles
Grand'Combe des Bois
Laval le Prieuré
Le Luhier
Le Mémont
Mont de Laval
Montbéliardot
Le Narbief
Noël-Cerneux
Plaimbois-du-Miroir
Le Russey
Saint Julien les Russey
Article 5 : composition du Bureau :
NN
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2
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[NU
ND
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NN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la Communauté de Communes du Plateau du Russey 62 Le Conseil communautaire élit, en son sein, un Bureau composé d'un président, de 6 vice-présidents et de 5 autres membres. Les membres du bureau ne disposeront pas de suppléants.
Article 6 : compétences de la Communauté de Communes :
1) Au titre des compétences obligatoires :
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale* (avec mise en œuvre du mécanisme de la minorité de blocage);
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ; |
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
* En application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), modifiée par l'article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée par l'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021, une minorité de blocage des communes membres de la Communauté de Communes du Plateau du Russey - CCPR s'est prononcée contre le transfert des compétences Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la Communauté de Communes du Plateau du Russey 63 2) Au titre des compétences supplémentaires :
La Communauté de Communes exerce également, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie, comprenant la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées au sens de l'article L.5214-23-1 du CGCT ;
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; comprenant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224.8 du CGCT
La Communauté de Communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, les compétences supplémentaires suivantes :
Distribution publique d'électricité (la Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d'électricité du Doubs);
Gendarmerie du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) ;
Centre de secours du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) ;
Participation aux activités sportives, culturelles ou socio-éducatives mises en œuvre par les collèges du territoire ;
Création, gestion et entretien d'espaces pour camping-cars : aire technique de camping- cars dans le centre-bourg et aires d'accueil assurant un maillage cohérent du territoire ;
Organisation de la mobilité ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la Communauté de Communes du Plateau du Russey 64 Conditions relatives à l’exercice des compétences :
e En application de l’article L 5211-4-4 du CGCT, la Communauté de Communes peut se
voir confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de
la procédure de passation d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si la CCPR ne dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé et qu'elle ne fait pas partie du
groupement de commandes.
e La Communauté peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon
accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de
réalisation d’études, de prestations de services, de missions d'assistance, d’études de
maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires de la Communauté.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la Communauté de Communes du Plateau du Russey 65