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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-057
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-07-21-00005 - KM_C28722072616400 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires /
25-2022-07-26-00002 - 2022-arrêté collectif NBI DURAFOUR DDT25 (4
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Habitat, Construction,
Ville
25-2022-07-22-00002 - Résiliation d'une convention APL aux torts du
bailleur - Logement situé 6A rue de Trépillot à Besançon appartenant à M.
et Mme CARNET Laurent (2 pages) Page 12
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2022-07-26-00001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux
articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade
d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique - VILLE DE BESANÇON (2 pages) Page 15
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur
régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. (50 pages) Page 18
25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet
2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. (45 pages) Page 69
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-07-25-00007 - Arrêré Préfectoral portant prolongation du délai de
la phase d'examen de la demande d'autorisation de Carrière et Matériaux
Nord-Est (3 pages) Page 115
25-2022-07-20-00004 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan
Royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes
de Vyt-lès-Belvoir et Valonne (7 pages) Page 119
25-2022-07-20-00003 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la SNC CEPE du Lomont visant à réduire l'impact dur le Milan
Royal du parc éolien du Lomont sur le territoire des communes de Valonne,
Solement et Feule (8 pages) Page 127
2 Préfecture du Doubs /
25-2022-07-27-00001 - AP autorisation de survol société APEI Toulon sur
Allier03400 pour 1 an a/c du 27/7/2022 (6 pages) Page 136
25-2022-07-27-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire Marbrerie
BOUCON Villars St Georges a/c du 22 septembre 2022 (2 pages) Page 143
25-2022-07-13-00006 - SGC du Doubs - arrêté d'organisation des services et
annexe (7 pages) Page 146
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-07-21-00005
KM_C28722072616400
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-21-00005 - KM_C28722072616400 4 PRÉFET Direction
départementale DU DOUBS de l'emploi,
du travail, des solidarités bal
et de la protection des populations
Arrêté Reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société SCOP LES PLAINES
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 Septembre 1947 modifiée portant statut
de la coopération :
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article
54 :.
Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 modifiée relative à la modernisation
des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie
du Statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production :
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles :
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 53 et
91 ;
Vu la demande déposée par la Société SCOP LES PLAINES Sollicitant
son inscription sur la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production prévue par l'article 54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978
et le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 :
Vu l'avis favorable émis par la Confédération Générale des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 10 juin 2022
:
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François
COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON Cedex
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-21-00005 - KM_C28722072616400 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE
Article 1€ : La Société SCOP LES PLAINES sise 1, Les Plaines
— 25430 SANCEY est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou le cas échéant de Société Coopérative
de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
"S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages
prévus par les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté,
à la société visée à l'article 1, est Valable, sous réserve des
dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription
en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 30, rue Charles
Nodier 25044 BESANCON Cedex 03, dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision ou de sa. publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la
Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le 2 { JU]! 2022
e Pré
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON Cedex
‘ 2/2
Jean-François COLOMBET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-07-21-00005 - KM_C28722072616400 6 Direction Départementale des Territoires
25-2022-07-26-00002
2022-arrêté collectif NBI DURAFOUR DDT25
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-07-26-00002 - 2022-arrêté collectif NBI DURAFOUR DDT25 7 Ex
Liberré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n° 2022-
relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la direction départementale des Territoires du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ve la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
logement,
Vu l'arrêté n° 0101498A du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ,
Vu larrêté n° 0101500A du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'acte de délégation de signature en vigueur pour la direction départementale des territoires du Doubs,,
Vu le Comité technique en date du 19 avril 2022.
ARRETE
Article 1er :
La liste des postes éligibles au titre des 6°"° et 7°" tranches de l'enveloppe DURAFOUR, fixée par arrêté préfectoral n° 2019-003 en date du 14 février 2019, est modifiée dans les conditions décrites en annexe n° 1 et 2 au présent arrêté.
Article2 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Articles :
Le directeur départemental des Territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2022, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità Besançon, le Z plel Loit Pour le préfet et Rar délégation,
Le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-07-26-00002 - 2022-arrêté collectif NBI DURAFOUR DDT25 8 Annexe 1 à l'arrêté n°2022- ;
Emplois de la DDT du Doubs éligibles à la NBI Durafour
à compter du 1° janvier 2022
catégories À
À responsable de l'unité GAP habitat, construction, ville 31
nn pur connaissance, aménagement des territoires, A responsable de l'unité planification Uibanisne 25
A responsable de l'unité CT coordination sécurité, conseil aux territoires 25
noue connaissance, aménagement des territoires,
A responsable de l'unité ADS banc me 25
A responsable de l’unité PRNT eaux, risques, nature, forêt 25
Nota 1: il n°y a pas de cumul avec le NBI ville
Nota 2 : le niveau d’emploi A correspond au 1‘ niveau de grade
Nota 3 : À titre conservatoire à la suite de la suppression du poste d’adjoint au secrétaire général, l’agent conserve 25 points jusqu’à son départ
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-07-26-00002 - 2022-arrêté collectif NBI DURAFOUR DDT25 9 Annexe 2
Emplois de la DDT du Doubs éligibles à la NBI Durafour
à compter du 1° janvier 2022
catégories B et C
coordination sécurité, conseil aux territoires 15 B responsable de l'unité AJCGI
ioté - connaissance, aménagement des territoires, B responsable de l'unité géomatique baise 15
nt Muni à connaissance, aménagement des territoires, B adjoint d'unité, responsable pôle ADS urbanisme 15
it diini connaissance, aménagement des territoires, B adjoint d'unité ADS rbaniaine 15
. ne ee connaissance, aménagement des territoires, B adjoint de l'unité planification urbanisme 15
B adjoint d'unité pôle parc privé UGAP habitat, construction, ville 15
B adjoint de l'unité BEA habitat, construction, ville 15
B chargé de la gestion de crise coordination sécurité, conseil aux territoires 15
B chargé de mission police environnement eaux, risques, nature, forêt 15
B instructeur dossiers Anah, référent de l’activité habitat, construction, ville 15 contrôle
B instructeur des dossiers de subvention de l'Anah habitat, construction, ville 15
Nombre d'emplois 9(3A-6B)
Nombre de points pouvant être 171 mensuels
attribués
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-07-26-00002 - 2022-arrêté collectif NBI DURAFOUR DDT25 10 Direction Départementale des Territoires - 25-2022-07-26-00002 - 2022-arrêté collectif NBI DURAFOUR DDT25 11 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-07-22-00002
Résiliation d'une convention APL aux torts du
bailleur - Logement situé 6A rue de Trépillot à
Besançon appartenant à M. et Mme CARNET
Laurent
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-22-00002 - Résiliation d'une convention APL aux torts du bailleur - Logement situé 6A rue de Trépillot à Besançon appartenant à M. et Mme CARNET Laurent 12 PRÉFET ‘ Direction départementale D DONS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur
de la convention n°25/2/10-2011/2002-846/057
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L. 353-6 et L. 353-12,
Vu la convention n° 25/2/10-2011/2002-846/057 en date du 25 octobre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature Monsieur Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs,
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, Monsieur Laurent Daniel CARNET et Madame Nathalie CARNET, née ANDRE, propriétaires au terme d'un acte notarié en date du23 décembre 2010 du logement objet de la convention
n°25/2/10-2011/2002-846/057, situé dans un ensemble immobilier à BESANCON (DOUBS) 25000, 6A rue de Trepillot.
ARRÊTE
Article 4er: La convention n° 5/2/10-2011/2002-846/057 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, Monsieur Laurent Daniel CARNET et Madame Nathalie CARNET, née ANDRE .
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-22-00002 - Résiliation d'une convention APL aux torts du bailleur - Logement situé 6A rue de Trépillot à Besançon appartenant à M. et Mme CARNET Laurent 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 2 2 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pâtrick VAUTERIN
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-07-22-00002 - Résiliation d'une convention APL aux torts du bailleur - Logement situé 6A rue de Trépillot à Besançon appartenant à M. et Mme CARNET Laurent 14 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2022-07-26-00001
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu
aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du
sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique - VILLE DE
BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-07-26-00001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 15 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental, à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, À. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport,
relatifs à la dérogation
de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-04-11-00005 du 11 avril 2022 de M. le, Préfet du
Doubs, portant délégation de
signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, rectrice de l’académie de Besançon ;
VU l'arrêté n° 2022-030 du 3 mai 2022, de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
rectrice de région académique, rectrice
de l'académie de Besançon donnant subdélégation de signature à Mme Florence SAINT-JEAN cheffe du Service
Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de la DSDEN 25 et Mme Bénédicte BONNET cheffe de service
adjointe ;
SUR proposition de Monsieur directeur Académique de l'Éducation Nationale du Doubs,
Vu la demande d'autorisation de recruter 18 surveillants titulaires du BNSSA présentée le 22 juillet 2022 par la Ville de
Besançon représentée par Nathalie PORRAL, directrice du service des sports
-ARRETE-
Article 1®7 : La ville de Besançon est autorisée à recruter 18 surveillants titulaires du BNSSA
pour la surveillance des
baignades municipales, ci-dessous désignés :
- Madame BARON Elodie, née le 11/05/2003 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Monsieur CARLIER—VINCENT Thibaut, né le 14/03/2004 à Massy (91)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Madame CHAMFROY Manon, née le 10/ 12/2001 à Decize (58)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Monsieur CHIPAUX Mathis, né le 21/07/1999 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 10/09/2022
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-07-26-00001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 16 - Monsieur COURONNEAUD Pierre, né le 12/06/1999 à Vesoul (70)
pour la période : du 01/08/2022 au 10/09/2022
- Monsieur EMBARKI Elias, né le 16/03/2001 à Montpellier (34)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Madame HOTOLEAN Emma, née le 13/05/2001 à Valence (26)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Madame HUMBERT Gabrielle, née le 20/04/2004 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Monsieur JIMENEZ Enzo, né le 03/03/2000 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Madame KHOURI Mélanie, née le 22/06/2002 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Monsieur MAILLOUX Evan, né le 14/06/2000 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Monsieur PEDETTI Mathis, né le 26/08/2002 à Montbéliard (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Madame PENIN Mathilde, née le 09/03/2000 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Monsieur REZKI Bilel, né le 12/01/2002 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Madame ROLLIN Eléna, née le 05/12/1997 à Belfort (90)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Monsieur TONGUET Ya, né le 17/03/2003 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Madame VINOT Adeline, née le 07/01/2003 à Vesoul (70)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
- Monsieur VUILLEMIN Lucas, né le 28/12/1992 à Besançon (25)
pour la période : du 26/07/2022 au 31/08/2022
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Mme PORRAL Nathalie, Directrice des Sports de la Ville de Besançon
Besançon, le 16 juillet 2022
Pour la rectrice d'académie,
Florence SAINT-JEAN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-07-26-00001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 17 Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2022-07-06-00017
Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur
régional des douanes et droits indirects à
Besançon portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Dijon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 18 2e ° RÉPUBLIQUE PS FRANÇAISE a Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES BESANCON. LE 6 JUIL. 2022
ET DROITS INDIRECTS
DR Besancon
8 RUE DE LA PREFECTURE
25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LIGIOT Bruno Décision 2022/5 du directeur régional à BESANCON portant Téléphone : 09 70 27 66 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à DIJON
Télécopie : 03 81 81 81 32 | : : Mél : dr-franche- dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
comte@douane.finances.gouv.fr contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe [IV;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II] de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 19 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LG runo
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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction ANETRER PERRET
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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| F2 Nom/prénom Décharge Modération | Rejet Remise | Transaction |
BABIAK Nelly 10 10 CS 10 | 6000
'HERRIOT Michel 0 0 0 0 | 250000
DEPARETERE Philippe Lo “lo lo 0 112000
ROMATOS Van" 0 0 0 su BLONDELON Nadia 0 0 0 0 6000
SOLLIEZ Christian 0 0 lo lo 12000
BOURGEOIS Philippe 0 0 lo 10 | 6000
LEROY Thomas 0 0 0 lo | 6000
MARYSSAEL Alain 0 lo 0 _|6000
| AIZIN Bertrand oo © Lo 6000
RICHARD Lionel| 1 do jo jo 16000
VUILLOT Valerie | 0 10 0 _ 0 | 6000 L
TOUZEAU Marion 0 0 0 0. | 6000
VERDIN Arnaud ar lo. 0. 10 |6000
GOYATTON Renaud bo 10 0 10 |l6000
GUERIN DE TOURVILLE Philippe lo co. 0 0 600
| GUYON M: Marie-Alice 0 lo - 0 0 LL | 6000
SOUJAEFF Frederic Lo lo lo. 0 16000
DENNE Jerome lo er Jo 10 |6000
PLUTA Ludovic 10 Lo lo 0 16000
BARDOUX Sevrine . 0 a 0 lo 10 EL 16000
CHIFFRE Chantal _ 0 Lo 0 6000
DAMASE Alain 0 Lo Lo 0 12000
DONECHE Louis © jo 0 lo 6000
FINETTE Marie-Laure 0 0 0 | 6000
FRAPET David 0 0 0 0 6000
BRIDE Martial _ 0. D do oo 6000
CLAVELIN Pierre-Luc 0 . 0 LL 10 | LL 0 _ |6000
VAUCHEZ Jean-Marc 0 co 0 0 6000 .
BEAUFILS Joelle 0 0 0 0 6000
FAVRE Valerie 10 0 CE |6000
BILLARD Christophe 0 10 © Oo 6000
DUFOUR Virginie 10 jo. 0 0 _ 6000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 22 FEUILLASSIER Fabienne
LAMBERT Laurent
| DAVAL Christophe
| HOMMET Valerie
| VERNASSIER Bruno
10
10
6000
6000
6000
| 6000
6000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 23 Annexe III à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom | ne | Droits fraudés |
BABIAK Nelly _|15000 17500 |1500
COULOT Emilie LE 15000 17500 | 1500
GALMICHE Frederic |15000 17500 |1500
HERRIOT Michel _ — 15000 17500 1500
LUCAS Laurence L 15000 7500 1500
'PORTIER Bruno oo | |15000 17500 11500
POUJOL Remi 15000 (7500 11500
BAREGE Julien li0000 6000 11500
BOUGEOT Arnaud 115000 7500 1500
DENIZOT Martine h 110000 6000 11500
DEPARETERE Philippe _ 15000 7500 _|1500
FREMIOT Virginie 115000 7500 1500
SEVIN Christophe . 15000 7500 1500
THEUREL Sandrine LL 10000 |6000 11500
CHABOD Franck _ 15000 7500 1500
GROSJEAN Pascaline 10000 | 6000 1500
MONNOT Damien 10000 6000 1500
POMATHIOS Yasmina 15000 17500 1500
BLONDELON Nadia h 15000 17500 | 1500
SOLLIEZ Christian |15000 7500 1500
BARBUT Jemmes | 10000 |6000 1500
BOURGEOIS Philippe 10000 6000 1500
BUATOIS Astrid 10000 = 6000 1500
CANNARD Ferreol 10000 6000 1500
| CORGER Charlotte 10000 |6000 1500
DESPERIES Anthony | L 10000 |6000 1500
FAIRISE Camille 10000 |6000 1500
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia | 10000 |6000 1500
LEPRETRE Yann LL 10000 6000 1500
LEROY Thomas | 10000 6000 (1500
MARGUET Edouard EL 10000 | 6000 | |1500
MARYSSAEL Alain 15000 |7500 1500
Montant de
"| l’amende 15000 15000
15000
15000
15000
115000
15000
10000
115000
|10000
15000
_|15000
{15000
10000
15000
| 10000
10000
15000
15000
115000
10000|
10000
10000
110000
110000
10000
10000
10000
| 10000
10000
10000
|15000
Valeur des
marchandises
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 24 ROSIER Eric
| ABRAHAM Jean
| AIZIN Bertrand
| ANSELMO Karine
BAUBAN Marc
BONTEMPS Sebastien
BOSCARDIN Mickael
| BRISBARE Romain
| CARNEL Delphine
| CASIER Ludovic
COINTET Alexandre
CUENOT Brigitte
DESBIEZ PIAT Emmanuel
DROZ VINCENT Jean-Baptiste
DUCOMBEAU Pierre
| DURY Clara :
FROQUET Arnaud
GAGNEUR Franck
GLODEN Sonia
GUY Fabrice
HAMANN Fabien
HERSANT Melysande
HODZIC Dzemo
| JOUBERT Marine
| MACABIES Pauline .
PAUQUET Faustine
PIERILLO David
PONS Jean-Marc
RICHARD Lionel
RIGOLLET Loic
ROLLAND Esteban
SILVESTRE Francois
THEVENIN Francois
TIBAH Axel
VOUILLAMOZ Sylvain
VUILLOT Valerie
BOUMAZA Moktar
| BOURDIN Denis
| CALAN DRI Theo
DEBOTTE Benoit
DREZET Herve
| GANE Audrey
GROS Francois
10000
10000
115000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
| 10000
10000
10000
|10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
|10000
10000
10000
10000
10000
| 15000
10000
|10000
10000
|10000
| 10000
10000
10000
10000
15000
10000
| 10000
15000
10000
10000
= 10000
10000
10000
10000
110000
10000
10000
10000
110000
10000
10000
10000
10000
_ | 10000
[10000
” [10000
|10000
_|10000
|10000
110000
10000
10000
110000
15000
| 10000
|10000
|10000
(10000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 25 JARDINOT Thomas
LESUR Mathieu
PHILIBERT Nicolas
ROGE Quentin
| SALVI Florent
SICLER Franck
| TOUZEAU Marion
| VERDIN Arnaud
DURY Alexy
GUERIN DE TOURVILLE Philippe
| SOUJAEFF Frederic _
| ALBERT Stephane
ALFIER Guillaume
| ANAJGUAR Ali
| BARCAT Marine
BONNARD Julien
DENNE Jerome
DESMAISON Antoine
HARTMAN N Christophe
| HOUNKPATIN Dimitri
LASSUS Florence _
LAUDET Mickael
LEMAIRE Ghislain
MILORD- RICO Sandrine
| MONNET Johann
MOREL Nathalie
| PERRIN Samuel
| PLUTA Ludovic
| SEMPEY Aurelien
| VILLEMIN Maxime
VUILLAMIER Philippe
| BARDOUX Sevrine
CHIFFRE Chantal
DAMASE Alain
DONECHE Louis
| CARION Sandrine
FINETTE Marie-Laure
FRAPET David
| GRILLO Dave
| LANOUX Genevieve
MEGISSIER Christian
| PALLA VISINI Beatrice
PELLEGRINI Josselin
10000 6000
10000 6000
10000 |6000
| 10000 6000
10000 6000
10000 6000
10000 6000
Ü15000 17500
\ 10000 | 6000
15000 | [7500
15000 7500
| [10000 _ 6000
l10000 |6000
[10000 _ [6000
110000 |6000
[10000 | 6000
10000 |6000
110000 |6000
10000 16000
— [10000 |6000
10000 |6000
10000 6000
10000 6000
_|10000 6000
10000 | 6000
|10000 | 6000
[10000 | 6000
| |15000 |7500
110000 |6000
[10000 [6000
10000 6000
15000 7500
15000 17500
115000 7500
. 115000 7500
110000 6000
115000 7500
15000 7500
110000 16000
10000 6000
10000 16000
10000 6000
10000 6000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 26 TURLE Elisabeth
VIDAL Jean-Claude
| AVRIL Ludivine
BALDERER Sebastien
BAUD Katia |
BETTING Mathieu
BRIDE Martial
| BRIVET Pierre-Albin
BULOT Alain
| CLAVELIN Pierre-Luc
| COSSON Romuald
CRETIN Thomas -
DUMAITRE Loic
FOULONGNE Gregory
(FUSIER Thierry
| GEOFFROY Cindy
JOACHIM Fabienne
‘KIM Melissa L
LEFEBVRE Julien
MAZEROT Marc
NABO Edith
ORDONO Roland .
PENNEC Lucile
PERNET Marie-Pierre
REYMONDET Stephanie
RINDERKNECHT Franck
‘TARUOURA Olivier
VAUCHEZ J ean-Marc
BEAUFILS Joelle
FAVRE Valerie -
BILLARD Christophe
| BONVALOT Vivien
BRUGIROUX Beatrice
CAMUS Nathalie
CARTERON Aurelie
CASTALLAN Romain
CAVKUSIC Emir
| DUFOUR Virginie
FOURNIER Charlene
GATSCHINE Valerie
KLEIBER Judicael
LHUILLIER-MONIN Gilles|
MARTI Francois
10000
10000
10000
10000
10000
|10000
|10000
10000
| 10000
|10000
| 10000
| 10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
| 10000
10000
|10000
|10000
|10000
|10000
|10000
10000
15000
10000
10000
10000
|10000
| 10000
110000
10000
[10000
10000
15000
10000
10000
| 10000
| 10000
10000
10000
10000
10000
10000
|10000
© [10000
| 10000
= [10000
| 10000
|10000
| 10000
|10000
|10000
…
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
|10000
— 10000
10000
= | 10000
10000
= | 10000
10000
15000
10000
10000
| 10000
10000
| 10000
10000
10000
10000
10000
15000
10000
10000
10000
10000
10000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 27 MESTRE Nathalie
PELLEGRINI Laurent
POINSARD Thomas
PREAU Elodie
VIPREY Damien
| COURTOT Didier
FEUILLASSIER Fabienne
| GRANADOS Lucile
JACQUIN Laurent
LAMBERT Laurent
(RADET Anne
BECQWORT Nicolas
BORGES Alvaro-Philippe
| CABAUD Benjamin
DAVAL Christophe
|DESBOIS David
FLERON Gilles
| GEHANT Maikel
HOMMET Valerie
| KREBS Clemence
LAURENT Damien
LYAUTEY Anne
MILLEREAU Emmanuel
MONNIER Maurice
MOUREY Cyril L
PAUL Florence
PERRON Antoine
QUEFFELEC Anthony
RAMELET Magalie
ROSELLI Thomas
STUCKLE Thierry
| VERNASSIER Bruno
10000
10000
10000
10000
10000
10000
15000
10000
10000
115000
15000
10000
10000
| 10000
10000
|10000
|10000
(10000
1 5000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
110000
| 10000
10000
| 6000
6000
6000
6000
6000
6000
7500
6000
6000
7500
7500
6000
6000
6000 6000
6000
6000 ———
6000
7500
6000
6000
6000
6000
6000
- 6000
| 6000
| 6000 on
/6000 6000
6000
1500
1500
1500
1500
1500
11500
1500
11500
1500
1500
11500
11500
(1500
1500
1500
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| 10000
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1 0000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 28 Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional ZIGIOT Bruno
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom
BABIAK Nelly
COULOT Emilie
GALMICHE Frederic
HERRIOT Michel
LUCAS Laurence
| PORTIER Bruno
POUJOL Remi
| BAREGE Julien
BOUGEOT Arnaud
DENIZOT Martine
DEPARETERE Philippe
FREMIOT Virginie
SEVIN Christophe.
THEUREL Sandrine
CHABOD Franck
GROSJEAN Pascaline
MONNOT Damien
POMATHIOS Yasmina
BLONDELON Nadia
SOLLIEZ Christian
BARBUT Jemmes
BOURGEOIS Philippe
BUATOIS Astrid
| CAN NARD Ferreol
CORGER Charlotte
DESPERIES Anthony
FAIRISE Camille
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia
LEPRETRE Yann |
LEROY Thomas
MARGUET Edouard
MARYSSAEL Alain
ROSIER Eric .
ABRAHAM Jean
des | Montant de | Montant droits | Valeur
| l'amende | __ettaxes | marchandises |
1500 7500 15000
11500 17500 |15000
1500 7500 | |15000
|1500 7500 15000
11500 7500 15000
1500 17500 |15000
11500 17500 115000
11500 17500 15000
1500 17500 115000
11500 |7500 _|15000
1500 |7500 | 15000
1500 |7500 15000
11500 7500 15000
11500 7500 15000
1500 7500 [15000
11500 7500 15000
|1500 17500 |15000
11500 17500 15000
1500 17500 15000
11500 17500 115000|
1500 7500 15000
_ 1500 17500 15000
|1500 17500 115000
1500 7500 15000
1500 7500 [15000
1500 17500 [15000
11500 |7500 115000
11500 |7500 | |15000
11500 |7500 15000
11500 7500 | 15000
1500 |7500 | |15000
1500 |7500 115000
1500 7500 [15000
1500 17500 |15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 29 AIZIN Bertrand
ANSELMO Karine
BAUBAN Marc
BONTEMPS Sebastien
BOSCARDIN Mickael
BRISBARE Romain
CARNEL Delphine
CASIER Ludovic
| COINTET Alexandre
CUENOT Brigitte
DESBIEZ PIAT Emmanuel
DROZ VINCENT Jean-Baptiste
DUCOMBEAU Pierre
| DURY Clara
| GAGNEUR Franck
GLODEN Sonia
| GUY Fabrice
HAMANN Fabien
HERSANT Melysande
| HODZIC Dzemo
JOUBERT Marine
MACABIES Pauline
PAUQUET Faustine
PIERILLO David
| PONS Jean-Marc
RICHARD Lionel
RIGOLLET Loic
ROLLAND Esteban
SILVESTRE Francois
THEVENIN Francois
TIBAH Axel
VOUILLAMOZ Sylvain
VUILLOT Valerie
BOUMAZA Moktar
BOURDIN Denis
CALANDRI Theo
DEBOTTE Benoit
DREZET Herve
GANE Audrey
GROS Francois
JARDINOT Thomas
LESUR Mathieu
PHILIBERT Nicolas
1500
1500
1500
(1500
1500
1500
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1500
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7500
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| 7500
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7500
| 7500
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7500
7500
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7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
15000
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15000
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15000
15000
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15000
| 15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
(15000 15000
15000
15000
|15000
|15000
(15000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 30 ROGE Quentin
SALVI Florent
| SICLER Franck
TOUZEAU Marion
VERDIN Arnaud
ALENDA Catherine
| COSTA Maryvonne
DURY Alexy
GOYATTON Rensud
GUERIN DE TOURVILLE Philippe
HOGYE Fabrice LL
LEFEBVRE Marie
LOLLIER Florian
GUENOT Emmanuelle
GUYON Marie-Alice
HIVER Francoise
PEQUEGNOT Stephane
SCHWOB Catherine
| SOUJAEFF Frederic
TROESCH Severine
VIOT Alain
ZIMMERMANN Vincent
ALBERT Stephane
| ALFIER Guillaume
ANAJGUAR Ali
| BARCAT Marine
BONNARD Julien
DENNE Jerome
| DESMAISON Antoine
| HARTMANN Christophe
| HOUNKPATIN Dimitri
LASSUS Florence
LAUDET Mickael
| LEMAIRE Ghislain
| MILORD- RICO Sandrine
MONNET Johann
MOREL Nathalie
PERRIN Samuel
PLUTA Ludovic
SEMPEY Aurelien
VILLEMIN Maxime
VUILLAMIER Philippe
BAMBA Ali
1500
1500
1500
1500
|1500
11500
11500
11500
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1500
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7500
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7500
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7500
7500
7500
7500
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7500
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7500
7500
7500
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.7500
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 31 BARDOUX Sevrine
BOCQUET Dominique
CHIFFRE Chantal
| CHOPARD Veronique
HAMANN Melanie
MARION Marie-Laure
QUELJO Michel
THIAM Assane
DAMASE Alain
DONECHE Louis
CARION Sandrine
FINET TE Marie-Laure
FRAPET David
GRILLO Dave
| LANOUX Genevieve
MEGISSIER Christian
PALLAVISINI Beatrice
PELLEGRINI Josselin
TURLE Elisabeth
VIDAL Jean-Claude
AVRIL Ludivine
| BALDERER Sebastien
BAUD Katia
| BETTING Mathieu
| BRIDE Martial
BRIVET Pierre-Albin
BULOT Alain
CLAVELIN Pierre-Luc
COSSON Romuald
CRETIN Thomas
DUMAITRE Loic
| FOULON GNE Gregory
FUSIER Thierry
GEOFFROY Cindy
JOACHIM Fabienne
KIM Melissa
LEFEBVRE Julien
MAZEROT Marc
NABO Edith
ORDONO Roland
PENNEC Lucile
PERNET Marie-Pierre
REYMONDET Stephanie
1500
11500
11500
11500
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1500
1500
1500
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1500
1500
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7500
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7500
17500
7500
7500
7500
17500
7500
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7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
17500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
| 15000
15000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 32 |RINDERKNECHIT Franck
“TARUOURA Olivier
VAUCHEZ Jean-Marc
| BEAUF ILS Joelle
FAVRE Valerie
BILLARD Christophe
BONVALOT Vivien
BRUGIROUX Beatrice
| CAMUS Nathalie
CARTERON Aurelie
CASTALLAN Romain
|CAVKUSIC Emir
DUFOUR Virginie |
FOURNIER Charlene
| GATSCHINE Valerie
KLEIBER Judicael
LHUILLIER-MONIN Gilles
| MARTI Francois
| MESTRE Nathalie
PELLEGRINI Laurent
POIN SARD Thomas
PREAU Elodie
VIPREY Damien
BONNEFOY Laurent
|CACHOD David .
CHALAMET Sophie
|COLLIN Julien
|COURTOT Didier
FEUILLASSIER Fabienne
GEORGEAULT Catherine
GRANADOS Lucile
GREMION Jean-Michel
| GRILLON Celine
| GUYON V eronique
| HARLAY Marie-Helene
[JACQUIN Laurent
| LAMBERT Laurent
| MESNIER Jerome
NEFF Benoit
| RADET Anne
TALIDEC Jean-Francois
TOURNERET Luc LL
BECQWORT Nicolas
1500 7500
a 11500 17500
oo 11500 17500
oo 1500 17500 1500 7500
Co 1500 7500
L [1500 7500
1500 | 7500
- 1500 7500
. 1500 17500
1500 7500
oo 1500 _ |7500
1500 7500
a 11500 7500
Co 11500 7500
a 1500 7500
a 1500 7500
a 11500 7500
1500 7500
- 11500 7500
h 1500 7500
L | |1500 7500
a 1500 17500
1500 | 17500
_ |1500 17500
1500 7500
h 1500 7500
11500 7500
oo 1500 7500
1500 7500
LL 11500 7500
| 1500 7500
a _|1500 7500
. 11500 7500
Ce [1500 7500
a 1500 7500
ane HN EE 1500 7500 1500 7500
L 1500 7500
Co |1500 7500
L 11500 7500
do | |1500 7500
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
_ 15000
|15000
_ 15000
(15000
115000
15000
15000
115000
| 15000
15000
15000
15000
15000
|15000
115000
|15000
15000
_ 115000
15000
15000
[15000
15000
[15000
15000
15000
15000
15000
15000
| 15000
15000
15000
| 15000
15000 15000
15000
15000
|
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 33 BORGES Alvaro-Philippe
CABAUD Benjamin
DAVAL Christophe
| DESBOIS David
FLERON Gilles
GEHANT Maikel
HOMMET Valerie
KREBS Clemence
LAURENT Damien
LYAUTEY Anne
MILLEREAU Emmanuel
MONNIER Maurice
MOUREY Cyril
PAUL Florence
PERRON Antoine
QUEFFELEC Anthony
RAMELET Magalie
ROSELLI Thomas
STUCKLE Thierry
VERNASSIER Bruno
1500
1500
1500
1500
|1500
1500
1500
1500
11500
1500
1500
1500
1500
1500 00
1500
1500
1500
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7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
15000
15000
15000
15000
15000
|15000
| 15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 34 Annexe V à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
F | Montant de | Montant droits Valeur des
Le . SÉRSASR pr È l’amende et taxes marchandises
BABIAK Nelly 4000 12000 75000
COULOT Emilie En EE | 4000 12000 75000
GALMICHE Frederic LL 13000 6000 145000
HERRIOT Michel : de 1000000 JL 100000 300000
LUCAS Laurence . En 4000 12000 75000
PORTIER Bruno _ | 4000 _ [12000 75000
| POUJOL Remi . |4000 [12000 175000
BAREGE Julien - . | |3000 [6000 45000
BOUGEOT Arnaud : 4000 |12000 75000
DENIZOT Martine |/3000 _ [6000 45000
DEPARETERE Philippe L |15000 | | 80000 150000
F FREMIOT Virginie | _ |4000 12000 175000
|SEVIN Christophe | _ 14000 |12000 175000
| THEUREL Sandrine | 3000 6000 45000
| CHABOD Franck | 4000 | 12000 75000
GROSJEAN Pascaline 3000 16000 45000
MONNOT Damien . 3000 16000 45000
POMATHIOS Yasmina . L | 1000000 100000 300000
| BLONDELON Nadia _ | 6000 25000 100000
SOLLIEZ Christian . En | |15000 |80000 150000
BARBUT Jemmes . 2000 | 600 6000 115000
BOURGEOIS Philippe | 4000 12000 75000
BUATOIS Astrid L 3000 6000 45000
CANNARD Ferreol . 2000 6000 115000
CORGER Charlotte . | 2000 6000 15000
DESPERIES Anthony |3000 6000 145000 |
FAIRISE Camille L [2000 |6000 15000
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia LE |3000 |6000 45000
LEPRETRE Yann 12000 6000 |15000 |
LEROY Thomas | oo 4000 12000 175000
MARGUET Edouard 12000 6000 15000
MARYSSAEL Alain 14000 12000 75000 ROSIER Eric [3000 | 6000 45000
ABRAHAM Jean 3000 6000 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 35 AIZIN Bertrand
ANSELMO Karine
| BAUBAN Marc
BONTEMPS Sebastien
BOSCARDIN Mickael
BRISBARE Romain
CARNEL Delphine
CASIER Ludovic
COINTET Alexandre
CUENOT Brigitte
DESBIEZ PIAT Emmanuel
DROZ VINCENT Jean-Baptiste
DUCOMBEAU Pierre
DURY Clara
GAGNEUR Franck
GLODEN Sonia
GUY Fabrice
HAMANN Fabien
HERSAN T Melysande
HODZIC Dzemo
JOUBERT Marine
MACABIES Pauline
PAUQUET Faustine
PIERILLO David
PONS Jean-Marc
RICHARD Lionel
RIGOLLET Loic
ROLLAND Esteban
SILVESTRE Francois
THEVENIN Francois
TIBAH Axel
VOUILLAMOZ Sylvain
VUILLOT Valerie
| BOUMAZA Moktar
BOURDIN Denis
CALANDRI Theo
DEBOTTE Benoit
DREZET Herve |
GANE Audrey
GROS Francois
JARDINOT Thomas
LESUR Mathieu
PHILIBERT Nicolas
4000
3000
2000
3000
2000
2000
3000
| 2000
3000
| 2000
|2000
|3000
|3000
12000
|3000
|3000
|2000
13000
_l2000
3000
| 2000
2000
|2000
3000
3000
4000
2000
|2000
|3000
|3000
2000
2000
4000
3000
3000
|3000
2000
3000
2000
2000
| 3000
2000
| 2000
12000
| 6000
6000
6000
| 6000
6000
6000
6000
6000
6000
| 6000
| 6000
6000
6000
| 6000
6000
6000
|6000
| 6000
| 6000
| 6000
|6000
6000
6000
6000
12000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
| 6000
|6000
12000
6000
6000
6000
| 6000
|6000
|6000
6000
6000
6000
6000
75000
45000
15000
145000
15000
115000
45000
15000
|45000
15000
15000
45000
45000
115000
45000
145000|
15000
45000
15000
145000
15000
15000
15000
45000
45000
75000
15000
15000
45000
45000
15000
15000
75000
45000
45000
45000
15000
45000
15000
15000
45000
15000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 36 ROGE Quentin
SALVI Florent
SICLER Franck
TOUZEAU Marion
VERDIN Arnaud
ALENDA Catherine
COSTA Maryvonne
DURY Alexy
| GOYATTON Renaud
GUERIN DE TOURVILLE Philippe
HOGYE Fabrice
LEFEBVRE Marie
LOLLIER Florian
GUENOT Emmanuelle
GUYON Marie-Alice
HIVER Francoise
PEQUEGNOT Stephane
SCHWOB Catherine
SOUJAEFF Frederic
TROESCH Severine
VIOT Alain .
ZIMMERMANN Vincent
ALBERT Stephane
ALFIER Guillaume
ANAJGUAR Ali
BARCAT Marine
BONNARD Julien
DENNE Jerome
DESMAISON Antoine
HARTMANN Christophe
HOUNKPATIN Dimitri
LASSUS Florence
LAUDET Mickael
LEMAIRE Ghislain
MILORD- RICO Sandrine
MONNET Johann
MOREL Nathalie
PERRIN Samuel
| PLUTA Ludovic
SEMPEY Aurelien
VILLEMIN Maxime
VUILLAMIER Philippe
BAMBA Ali
2000
3000
2000
4000
| 4000
3000
|2000
3000
6000
|6000
3000
| 3000
2000
3000
6000
3000
3000
|3000
|6000
|3000
|2000
|3000
3000
2000
2000
2000
3000
[4000
| 2000
2000
|2000
3000
2000
2000
3000
2000
3000
3000
4000
2000
2000
3000
|3000
6000 15000
6000 45000
6000 15000
112000 75000
12000 75000
16000 145000
6000 15000
| 6000 45000
25000 | 100000
25000 | [100000
6000 145000
6000 45000
6000 15000
6000 — 45000
25000 | 100000
| 6000 45000
| 6000 45000
|6000 45000
125000 100000
6000 145000
| 6000 15000
6000 45000
6000 45000
6000 15000
| 6000 15000
6000 15000
| 6000 145000
12000 175000
6000 15000
6000 115000
6000 15000
| 6000 45000
| 6000 | |15000
| 6000 15000
|6000 45000
6000 15000
16000 45000
6000 45000
112000 75000
| 6000 15000
| 6000 15000
|6000 45000
6000 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 37 BARDOUX Sevrine
BOCQUET Dominique
| CHIFFRE Chantal
| CHOPARD Veronique
HAMANN Melanie
MARION Marie-Laure
QUEIJO Michel
| THIAM Assane
DAMASE Alain
DONECHE Louis
CARION Sandrine
| FINETTE Marie-Laure
FRAPET David _
|GRILLO Dave
LANOUX Genevieve
MEGISSIER Christian
PALLAVISINI Beatrice
PELLEGRINI Josselin
| TURLE Elisabeth
| VIDAL Jean-Claude
| AVRIL Ludivine
BALDERER Sebastien
BAUD Katia
BETTING Mathieu
BRIDE Martial
| BRIVET Pierre-Albin
| BULOT Alain
CLAVELIN Pierre-Luc
COSSON Romuald |
CRETIN Thomas
DUMAITRE Loic
FOULONGNE Gregory
FUSIER Thierry
GEOFFROY Cindy
JOACHIM Fabienne
|KIM Melissa
| LEFEBVRE Julien
| MAZEROT Marc
| NABO Edith
| ORDONO Roland
PENNEC Lucile
PERNET Marie-Pierre
| REYMONDET Stephanie
6000
3000
[6000
2000
3000
3000
|3000
|2000
15000
6000
|2000
| 6000
| 6000
2000
3000
12000
2000
3000
3000
| 3000
|2000
|2000
|2000
3000
4000
3000
3000
4000
3000
2000
|2000
|2000
|2000
2000
3000
2000
|3000
3000
13000
2000
3000
3000
2000
25000
| 6000
125000
6000
6000
6000
6000
6000
80000
25000
6000
25000
25000
|6000
6000
6000
6000
6000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
6000
|6000
|12000
6000
6000
12000
6000
| 6000
6000
|6000
6000
6000
6000
6000 |
| 6000
| 6000
6000
6000
6000
6000
| 6000
100000
45000
100000
15000
45000
45000
45000
|15000
150000
100000
15000
100000
100000
15000
45000
15000
15000
145000
45000
45000 .
15000
15000
115000
45000
175000
45000
45000
75000
45000
115000
15000
15000
15000
15000
45000
15000
45000
45000
45000
15000
45000
45000
115000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 38 RINDERKNECHT Franck 3000 6000 45000
'TARUOURA Olivier L oo 2000 | 6000 115000
VAUCHEZ Jean-Marc L Ce | [4000 12000 |75000
BEAUFILS Joelle de a 6000 25000 _|100000
FAVRE Valerie h a _ 6000 25000 100000
BILLARD Christophe | 4000 |12000 175000
BONVALOT Vivien de 2000 | 6000 | [15000
BRUGIROUX Beatrice . |3000 6000 |45000
CAMUS Nathalie - 3000 6000 | 45000
CARTERON Aurelie 3000 6000 45000
CASTALLAN Romain a 2000 6000 15000
CAVKUSIC Emir LL 3000 |éoo0 45000
DUFOUR Virginie oo En 14000 |12000 75000
FOURNIER Charlene oo _ 13000 6000 45000
| GATSCHINE Valerie L 3000 6000 45000
KLEIBER Judicael L 3000 16000 45000
LHUILLIER-MONIN Gilles L oo 12000 6000 115000
MARTI Francois : 12000 6000 115000
MESTRE Nathalie a oo 2000 6000 115000
PELLEGRINI Laurent _- 3000 6000 145000
POINSARD Thomas _ 3000 16000 45000
PREAU Elodie . | 3000 | 6000 {45000
VIPREY Damien | 2000 6000 15000 |
BONNEFOY Laurent LL 3000 |6000 45000
CACHOD David 3000 6000 45000
CHALAMET Sophie 4000 12000 75000
COLLIN Julien L a |3000 6000 45000
COURTOT Didier - 2000 6000 15000
FEUILLASSIER Fabienne EL _ 16000 25000 |100000
GEORGEAULT Catherine a 4000 |12000 175000
GRANADOS Lucile L 3000 6000 45000
GREMION Jean-Michel a L | 3000 | 6000 45000
GRILLON Celine L L 3000 16000 145000
|GUYON Veronique _ oo (3000 16000 145000
HARLAY Marie-Helene |3000 | 6000 45000
JACQUIN Laurent _ L [3000 6000 45000
LAMBERT Laurent LE __|6000 25000 | 100000
MESNIER Jerome de 13000 | 6000 45000
NEFF Benoit| | 3000 16000 145000
(RADET Anne oo | 4000 12000 75000
TALIDEC Jean-Francois | LE |2000 6000 . 15000
TOURNERET Luc |3000 | 6000 |45000
| T Ni - 3000 | 6000 145000 BECQWORT Nicolas
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 39 BORGES Alvaro-Philippe
CABAUD Benjamin
DAVAL Christophe
DESBOIS David
FLERON Gilles
GEHANT Maikel
HOMMET Valerie
KREBS Clemence
LAURENT Damien
LYAUTEY Anne
MILLEREAU Emmanuel
MONNIER Maurice
MOUREY Cyril
| PAUL Florence |
| PERRON Antoine
QUEFFELEC Anthony
| RAMELET Magalie
| ROSELLI Thomas
| STUCKLE Thierry
VERNASSIER Bruno
3000
3000
4000
2000
3000
2000
4000
13000
3000
|3000
13000
3000
| 2000
|3000
_ [3000
2000
12000
3000
3000
4000
6000
6000
12000
6000
6000
6000
12000
6000
6000
| 6000
6000
| 6000
6000
6000
6000
6000
6000
6000
6000
12000
45000
45000
75000
15000
45000
|15000
| 75000
145000
45000
45000
45000
145000
115000
145000
145000
15000
15000
145000
45000
75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 40 Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
x _ Faro EN FE Montant droits | Valeurdes
amende et taxes marchandises |
BABIAK Nelly | |4000 12000 _|75000 |
COULOT Emilie En 14000 12000 75000|
GALMICHE Frederic L 13000 6000 |45000
HERRIOT Michel . EE | 1000000 100000 300000
LUCAS Laurence Co LL |4000 12000 75000
PORTIER Bruno _ 14000 12000 175000
POUJOL Remi | nn 4000 |12000 75000 |
| BAREGE Julien LE 3000 |6000 45000
BOUGEOT Arnaud | _ _|4000 12000 175000
DENIZOT Martine 3000 6000 45000
DEPARETERE Philippe . . 115000 |80000 |150000 |
|FREMIOT Virginie . 4000 © i2000 75000
SEVIN Christophe 14000 12000 75000 |
THEUREL Sandrine EL 7 3000 6000 45000
CHABOD Franck _ |4000 12000 75000
| GROSJEAN Pascaline | - . | 3000 - 6000 . 45000
MONNOT Damien | L . 3000 16000 45000
POMATHIOS Yasmina | EL | 1000000 1100000 | 300000
BLONDELON Nadia do a | 6000 25000 100000
SOLLIEZ Christian L . _|15000 180000 |150000
BARBUT Jemmes 2000 6000 15000
BOURGEOIS Philippe oo a 4000 12000 (75000
BUATOIS Astrid | - | |3000 | 6000 145000
CANNARD Ferreol . 12000 6000 115000
CORGER Charlotte Co 2000 | 6000 15000 |
DESPERIES Anthony 3000 6000 145000
FAIRISE Camille En 2000 | 6000 15000
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia 3000 | 6000 145000
LEPRETRE Yann _ . 2000 | |6000 |15000
LEROY Thomas | . 4000 12000 _ [75000
MARGUET Edouard 2000 6000 |15000
MARYSSAEL Alain a 4000 12000 |75000
ROSIER Eric | L 3000 16000 45000
ABRAHAM Jean | ,3000 6000 | 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 41 AIZIN Bertrand 4000 12000 75000
ANSELMO Karine 3000 6000 45000
BAUBAN Marc | |2000 16000 15000
BONTEMPS Sebastien . _ 13000 | 6000 45000
BOSCARDIN Mickael L 2000 6000 15000
BRISBARE Romain - 2000 6000 15000
CARNEL Delphine _|3000 6000 145000
CASIER Ludovic | [2000 | 6000 15000
COINTET Alexandre | 13000 |6000 45000
CUENOT Brigitte 2000 6000 15000
DESBIEZ PIAT Emmanuel [2000 | 6000 [15000
DROZ VINCENT Jean-Baptiste . _|3000 |6000 45000
DUCOMBEAU Pierre - 3000 |6000 —_|45000
DURY Clara 2000 | 6000 |15000
GAGNEUR Franck | l3000 |6000 | 45000
GLODEN Sonia . EL 13000 | 16000 |45000
GUY Fabrice | En 12000 |6000 _ 115000
HAMANN Fabien 13000 | 6000 45000
HERSANT Melysande . _|2000 6000 115000
HODZIC Dzemo . [3000 6000 45000
JOUBERT Marine - [2000 6000 15000
MACABIES Pauline 2000 | 6000 15000
PAUQUET Faustine _ 2000 |6000 15000
PIERILLO David | |3000 | 6000 45000
| PONS Jean-Marc _ . | 3000 | 6000 145000
RICHARD Lionel = |4000 12000 75000
RIGOLLET Loic 2000 | 6000 115000
ROLLAND Esteban . 12000 6000 15000
SILVESTRE Francois . | |3000 6000 | 45000
THEVENIN Francois . 13000 | 6000 145000
| TIBAH Axel _ | _ 2000 | |6000 115000
VOUILLAMOZ Sylvain | 2000 |6000 15000
VUILLOT Valerie . - 14000 12000 175000
BOUMAZA Moktar oo 3000 6000 145000
BOURDIN Denis _ | 3000 16000 45000
CALANDRI Theo 3000 6000 145000
| DEBOTTE Benoit 12000 |6000 15000
DREZET Herve . oo 13000 16000 145000
GANE Audrey . . 2000 6000 15000
GROS Francois . _|2000 6000 15000
JARDINOT Thomas L 3000 6000 45000
LESUR Mathieu 2000 |6000 15000
PHILIBERT Nicolas 2000 6000 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 42 ROGE Quentin
SALVI Florent
SICLER Franck
TOUZEAU Marion
VERDIN Arnaud
ALENDA Catherine
COSTA Maryvonne
DURY Alexy
GOYATTON Renaud
GUERIN DE TOURVILLE Philippe
HOGYE Fabrice .
LEFEBVRE Marie
LOLLIER Florian
GUENOT Emmanuelle
GUYON Marie-Alice
HIVER Francoise
PEQUEGNOT Stephane
SCHWOB Catherine
SOUJAEFF Frederic
‘TROESCH Severine
VIOT Alain
‘ZIMMERMANN Vincent
ALBERT Stephane
ALFIER Guillaume
ANAJGUAR Ali
BARCAT Marine
BONNARD Julien
DENNE Jerome
DESMAISON Antoine
HARTMANN Christophe
HOUNKPATIN Dimitri
| LASSUS Florence _
| LAUDET Mickael
LEMAIRE Ghislain
MILORD- RICO Sandrine
MONNET Johann
MOREL Nathalie
PERRIN Samuel
PLUTA Ludovic
SEMPEY Aurelien
VILLEMIN Maxime
VUILLAMIER Philippe
BAMBA Ali
2000
| 3000
|2000
4000
4000
3000
2000
3000
|6000
| 6000
|3000
|3000
|2000
3000
6000
3000
13000
3000
| 6000
3000
2000
3000
|3000
12000
| 2000
12000
|3000
4000
2000
2000
| 2000
13000
|2000
|2000
3000
12000
3000
3000
4000
|2000
2000
3000
|3000
6000
| 6000
|6000
12000
12000
6000
6000
|6000
125000
25000
| 6000
| 6000
6000
6000
25000
6000
6000
16000
25000
| 6000
| 6000
|6000
|6000
| 6000
6000
6000
6000
112000
6000
{6000
|6000
|6000
6000
6000
16000
6000
6000
|6000
12000
| 6000
6000
6000
6000
15000
45000
15000
75000
175000
45000
15000
100000
45000
100000
45000
45000
15000
45000
100000
145000
45000
145000
100000
145000
15000
45000
45000
15000
15000
15000
145000
75000
15000
115000
15000
45000
15000
15000
45000
15000
145000
45000
75000
15000
15000
145000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 43 BARDOUX Sevrine 6000 25000 100000
BOCQUET Dominique 3000 6000 45000
CHIFFRE Chantal - | 6000 25000 100000
CHOPARD Veronique | 2000 6000 15000
HAMANN Melanie | 3000 | 6000 45000
MARION Marie-Laure 13000 | 6000 45000
QUEIJO Michel _ 13000 |6000 45000
THIAM Assane 12000 |6000 15000
DAMASE Alain - 15000 | 80000 1150000
DONECHE Louis . 6000 25000 |100000
CARION Sandrine 12000 6000 15000
FINETTE Marie-Laure . 16000 |25000 | 100000
FRAPET David . | 6000 25000 100000
GRILLO Dave _ |2000 6000 15000
LANOUX Genevieve | 3000 6000 45000
MEGISSIER Christian : 2000 | 6000 15000
PALLAVISINI Beatrice 2000 16000 115000
PELLEGRINI Josselin . 3000 6000 45000
TURLE Elisabeth 3000 | 6000 45000
VIDAL Jean-Claude EL 3000 | 6000 45000
AVRIL Ludivine | 12000 |6000 15000
BALDERER Sebastien | 2000 6000 15000
BAUD Katia | 2000 6000 15000
BETTING Mathieu 13000 6000 45000
BRIDE Martial | 4000 12000 75000
BRIVET Pierre-Albin 13000 6000 145000
BULOT Alain | 3000 6000| 45000
| CLAVELIN Pierre-Luc . 4000 | 12000 | 75000
COSSON Romuald . |3000 16000 45000
CRETIN Thomas 2000 | 6000 15000
DUMAITRE Loic . 2000 16000 15000
FOULONGNE Gregory 2000 | 6000 15000
FUSIER Thierry 2000 | 6000 15000
GEOFFROY Cindy | 2000 6000 15000
JOACHIM Fabienne | 3000 _|6000 45000
KIM Melissa 2000 |6000 15000
LEFEBVRE Julien 3000 6000 45000
MAZEROT Marc |3000 6000 45000
NABO Edith 13000 6000 45000
ORDONO Roland | . |2000 | 6000 15000
PENNEC Lucile 3000 |6000 45000
PERNET Marie-Pierre (3000 | 6000 45000
REYMONDET Stephanie 2000 6000 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 44 RINDERKNECHT Franck
TARUOURA Olivier
VAUCHEZ Jean-Marc
BEAUFILS Joelle
FAVRE Valerie
BILLARD Christophe
BONVALOT Vivien
BRUGIROUX Beatrice
CAMUS Nathalie
CARTERON Aurelie
CASTALLAN Romain
CAVKUSIC Emir
DUFOUR Virginie
FOURNIER Charlene
| GATSCHINE Valerie
KLEIBER Judicael
LHUILLIER-MONIN Gilles
MARTI Francois
MESTRE Nathalie
| PELLEGRINI Laurent
POINSARD Thomas
| PREAU Elodie
VIPREY Damien
BONN EFOY Laurent
CACHOD David
CHALAMET Sophie
COLLIN Julien
COURTOT Didier
FEUILLASSIER Fabienne
GEORGEAULT Catherine
GRANADOS Lucile
GREMION Jean-Michel
GRILLON Celine
GUYON Veronique
HARLAY Marie-Helene
JACQUIN Laurent
| LAMBERT Laurent
| MESNIER Jerome
IN EFF Benoit
RADET Anne
TALIDEC Jean-Francois
TOURNERET Luc
BECQWORT Nicolas
3000
2000
4000
| 6000
6000
4000
2000
3000
3000
|3000
| 2000
|3000
| 4000
|3000
|3000
3000
2000
12000
2000
3000
3000
3000
2000
3000
|3000
4000
|3000
(2000
6000
4000
3000
|3000
|3000
|3000
|3000
3000
6000
3000
3000
4000
|2000
|3000
3000
6000
| 6000
12000
25000
25000
12000
|6000
| 6000
6000
6000
| 6000
6000
12000
6000
| 6000
| 6000
|6000
| 6000
| 6000
| 6000
6000
6000
| 6000
6000
6000
12000
| 6000
|6000
25000
| 12000
6000
6000
| 6000
6000
| 6000
6000
25000
6000
6000
12000
|6000
| 6000
6000
45000
115000
75000
100000
100000
75000
15000
45000
| 45000
45000
15000
45000
75000
145000
45000
145000
15000
15000
(15000
145000
145000
145000
15000
45000
45000
75000
45000
15000
| 100000
75000
45000
45000
45000
145000
45000
45000
100000
45000
45000
75000
15000
45000
|45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 45 BORGES Alvaro-Philippe
CABAUD Benjamin |
DAVAL Christophe
DESBOIS David
FLERON Gilles
GEHANT Maikel
HOMMET Valerie
KREBS Clemence
LAURENT Damien
| LYAUTEY Anne
MILLEREAU Emmanuel
| MONNIER Maurice
MOUREY Cyril
PAUL Florence
| PERRON Antoine
QUEFFELEC Anthony
RAMELET Magalie
| ROSELLI Thomas
STUCKLE Thierry
VERNASSIER Bruno
3000
3000
4000
2000
ET
2000
|4000
3000
3000
3000
3000
3000
2000
3000
3000
2000
2000
3000
3000
| 4000
6000
6000
12000
6000
6000
| 6000
12000
6000
6000
6000
6000
| 6000
|6000
6000
| 6000
| 6000
6000
6000
6000
‘12000
45000
45000
75000
15000
45000
15000
175000
45000
45000
45000
145000
45000
115000
45000
45000
15000
| 15000
| 45000
45000
|75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 46 Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional L/GIOT Bruno
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », «421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des
| Nom/prénom Montant de l’amende | nt andiscs
BABIAK Nelly 4000 | |75000
| COULOT Emilie LE 4000 175000
GALMICHE Frederic _ 3000 45000 -
HERRIOT Michel | 1000000 1600000
LUCAS Laurence / : LL 4000 EL 175000 -
(PORTIER Bruno En 14000 75000 EL
POUJOLRemi de 14000 |75000
BAREGE Julien - : 3000 145000
BOUGEOT Arnaud | _ _ 14000 75000 _
DENIZOT Martine |3000 145000
DEPARETERE Philippe | [15000 300000
FREMIOT Virginie | EL 14000 |75000
SEVIN Christophe | | |4000 175000
THEUREL Sandrine . |3000 45000 -
CHABOD Franck _ _ 4000 175000 L
| GROSJEAN Pascaline {3000 45000
MONNOT Damien 3000 45000 :
POMATHIOS Yasmina _ 11000000 | 600000
BLONDELON Nadia _ | 6000 100000 :
SOLLIEZ Christian . 115000 | 300000 |
| BARBUT Jemmes LE | 2000 | 15000 .
BOURGEOIS Philippe 14000 75000 L
BUATOIS Astrid EL | 13000 45000 .
CANNARD Ferreol EL 12000 115000
CORGER Charlotte h 2000 | |15000
DESPERIES Anthony L L |3000 145000 |
FAIRISE Camille L [2000 115000 |
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia En = [3000 45000 1
LEPRETRE Yann _ __|2000 | 15000
LEROY Thomas . _ 4000 175000
MARGUET Edouard _ 2000 115000
MARYSSAEL Alain 14000 75000
ROSIER Eric 3000 45000
ABRAHAM Jean . | 3000 45000
AIZIN Bertrand || 4000 175000
ANSELMO Karine 3000 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 47 BAUBAN Marc
BONTEMPS Sebastien
BOSCARDIN Mickael
BRISBARE Romain
CARNEL Delphine
| CASIER Ludovic
| COINTET Alexandre
CUENOT Brigitte
DESBIEZ PIAT Emmanuel
DROZ VINCENT Jean-Baptiste
DUCOMBEAU Pierre
DURY Clara
| GAGNEUR Franck
GLODEN Sonia
| GUY Fabrice
| HAMANN Fabien
| HERSANT Melysande
HODZIC Dzemo _
JOUBERT Marine
| MACABIES Pauline
| PAUQUET Faustine
PIERILLO David
PONS Jean-Marc
RICHARD Lionel
RIGOLLET Loic
| ROLLAND Esteban
SILVESTRE Francois
THEVENIN Francois
TIBAH Axel
VOUILLAMOZ Syivain
VUILLOT Valerie |
BOUMAZA Moktar
BOURDIN Denis
CALANDRI Theo
DEBOTTE Benoit |
DREZET Herve
GANE Audrey
GROS Francois
JARDINOT Thomas
LESUR Mathieu
PHILIBERT Nicolas
ROGE Quentin
| SALVI Florent
2000
3000
2000
2000
3000
2000
3000
|2000
|2000
3000
3000
2000
3000
13000
2000
3000
2000
|3000
|2000
2000
|2000
3000
3000
4000
2000
|2000
| 3000
|3000
| 2000
2000
4000
3000
3000
3000
2000
3000
2000
|2000
3000|
2000
|2000
2000
|3000
15000
45000
115000
15000
45000
15000
45000
115000
|15000 | =
|45000
15000
145000
45000
15000
145000
15000
45000
115000
15000
115000
45000
45000
75000
15000
15000
45000
45000
15000
15000
75000
45000
45000
45000
115000
45000
15000
15000
:45000
15000
115000
15000
45000
145000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 48 SICLER Franck
TOUZEAU Marion
| VERDIN Arnaud
| ALENDA Catherine
COSTA Maryvonne
DURY Alexy
GOYATTON Renaud
GUERIN DE TOURVILLE Philippe
HOGYE Fabrice
LEFEBVRE Marie
LOLLIER Florian
GUENOT Emmanuelle
GUYON Marie-Alice
HIVER Francoise
PEQUEGNOT Stephane
SCHWOB Catherine
SOUJAEFF Frederic
TROESCH Severine
VIOT Alain
ZIMMERMANN Vincent
| ALBERT Stephane
ALFIER Guillaume
| ANAJGUAR Ali _
| BARCAT Marine
BONNARD Julien
DENNE Jerome .
| DESMAISON Antoine
HARTMANN Christophe
| HOUN KPATIN Dimitri
LASSUS F lorence
| LAUDET Mickael
| LEMAIRE Ghislain
MILORD:- RICO Sandrine
MONNET Johann .
MOREL Nathalie
PERRIN Samuel
PLUTA Ludovic
SEMPEY Aurelien
| VILLEMIN Maxime
VUILLAMIER Philippe
| BAMBA Ali
BARDOUX Sevrine
BOCQUET Dominique
2000
4000
4000
|3000
2000
3000
| 6000
6000
3000
3000
2000
3000
| 6000
3000
3000
3000
| 6000
3000
|2000
|3000
3000
2000
2000
2000
3000
|4000
| 2000
2000
2000
3000
2000
2000
3000
| 2000
|3000
|3000
4000
2000
2000
3000
3000
|6000
|3000
15000
75000
75000
45000
|15000
45000
100000
100000
45000
45000
15000
45000
100000
45000
45000
45000
100000
45000
15000
45000
45000
115000
15000
15000
45000
175000
| 15000
15000
115000
145000
15000
15000
45000
15000
45000
45000
175000
15000
115000
45000
45000
| 100000
145000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 49 CHIFFRE Chantal
CHOPARD Veronique
HAMANN Melanie
MARION Marie-Laure
QUEIJO Michel
THIAM Assane
DAMASE Alain |
DONECHE Louis
CARION Sandrine
FINETTE Marie-Laure
FRAPET David
GRILLO Dave
| LAN OUX Genevieve
MEGISSIER Christian
PALLA VISINI Beatrice
PELLEGRINI Josselin
TURLE Elisabeth
VIDAL Jean-Claude
AVRIL Ludivine |
BALDERER Sebastien
BAUD Katia
BETTING Mathieu
BRIDE Martial .
BRIVET Pierre-Albin
BULOT Alain
CLAVELIN Pierre-Luc
COSSON Romuald
CRETIN Thomas
DUMAITRE Loic
| FOULONGNE Gregory
FUSIER Thierry
GEOFFROY Cindy
JOACHIM Fabienne
KIM Melissa
LEFEBVRE Julien
MAZEROT Marc
NABO Edith
ORDONO Roland
PENNEC Lucile
PERNET Marie-Pierre
REYMONDET Stephanie
RINDERKNECHT Franck
TARUOURA Olivier
100000
15000
45000
45000
45000
15000
1300000
100000
15000
100000
100000
15000
45000
15000
15000
145000
45000
145000
115000
15000
115000
45000
75000
45000
45000
175000
45000
15000
15000
15000
15000
15000
.45000
15000
45000
145000
45000
15000
45000
45000
15000
45000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 50 VAUCHEZ Jean-Marc 4000 75000
BEAUFILS Joelle 6000 100000 FAVRE Valerie L | 6000 100000 BILLARD Christophe |4000 175000 BONVALOT Vivien . 2000 15000 BRUGIROUX Beatrice En |3000 45000 CAMUS Nathalie |3000 45000 CARTERON Aurelie L 3000 45000
CASTALLAN Romain . 12000 15000 CAVKUSIC Emir _ 13000 45000
DUFOUR Virginie 4000 75000
FOURNIER Charlene | 13000 45000
GATSCHINE Valerie 3000 45000
KLEIBER Judicael 3000 45000
LHUILLIER-MONIN Gilles |2000 _|15000
| MARTI Francois 12000 | 15000
MESTRE Nathalie LL _|2000 | |15000
PELLEGRINI Laurent |3000 | [45000
POINSARD Thomas 3000 45000 PREAU Elodie | 3000 45000
VIPREY Damien . . 2000 15000 BONNEFOY Laurent 3000 45000 CACHOD David |3000 45000 CHALAMET Sophie |4000 75000 COLLIN Julien 13000 45000 COURTOT Didier _ 12000 15000 FEUILLASSIER Fabienne 6000 100000 GEORGEAULT Catherine h 4000 75000 | GRANADOS Lucile 3000 45000 GREMION Jean-Michel 3000 45000
GRILLON Celine 13000 145000
GUYON Veronique 3000 45000
HARLAY Marie-Helene | 3000 | 45000
JACQUIN Laurent 13000 45000
LAMBERT Laurent 6000 | 100000
MESNIER Jerome | 3000 . 45000
NEFF Benoit 3000 45000
RADET Anne - 4000 | 75000
TALIDEC Jean-Francois 2000 . | 15000
TOURNERET Luc 3000 45000
BECQWORT Nicolas . |3000 45000
| BORGES Alvaro-Philippe (3000 | 45000
|CABAUD Benjamin 3000 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 51 DAVAL Christophe
DESBOIS David
FLERON Gilles
GEHANT Maikel
HOMMET Valerie
KREBS Clemence
LAURENT Damien
LYAUTEY Anne
MILLEREAU Emmanuel
MONNIER Maurice
MOUREY Cyril
PAUL Florence
| PERRON Antoine
QUEFFELEC Anthony
RAMELET Magalie |
ROSELLI Thomas .
STUCKLE Thierry
VERNASSIER Bruno
4000
2000
13000
| 2000
14000
|3000
|3000
3000
| 3000
(3000
2000
3000
3000
2000
2000
3000
3000
4000
75000
15000
45000
15000
175000
45000
45000
45000
45000
45000
15000
45000
145000
(15000
15000
145000
145000
|75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 52 Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
|
BABIAK Nelly
COULOT Emilie
GALMICHE Frederic
HERRIOT Michel
LUCAS Laurence
PORTIER Bruno
POUJOL Remi
BAREGE Julien
| BOUGEOT Arnaud
DENIZOT Martine
DEPARETERE Philippe
FREMIOT Virginie
SEVIN Christophe
THEUREL Sandrine
CHABOD Franck _
| GROSJEAN Pascaline
MONNOT Damien
POMATHIOS Yasmina
BLONDELON Nadia
SOLLIEZ Christian
| BARBUT Jemmes
BOURGEOIS Philippe
BUATOIS Astrid
CANNARD Ferreol
| CORGER Charlotte
| DESPERIES Anthony
FAIRISE Camille
Nom/prénom
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia
LEPRETRE Yann
LEROY Thomas
MARGUET Edouard
MARYSSAEL Alain|
ROSIERErie
ABRAHAM Jean
AIZIN Bertrand
ANSELMO Karine
4000 _
| 3000
_ | 1000000
|4000
| [4000
4000
3000
4000
[3000
115000
4000
14000
|3000
14000
3000
3000
| 1000000
| 6000
15000
[2000
_ 4000
|3000
|2000
2000
(3000
2000
3000
2000
4000
2000
4000
|3000
|3000
4000
|3000
Montant de l’amende | Valeur des marchandises
45000
|
|
|
175000 -
75000 |
||
|
45000
200000
75000
75000
75000
145000
|75000
300000
75000
75000
75000
45000
145000
600000
1100000
| 300000
115000
75000
45000
15000
15000
45000
15000
|45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 53 BAUBAN Marc
BONTEMPS Sebastien
BOSCARDIN Mickael
BRISBARE Romain
CARNEL Delphine
CASIER Ludovic
COINTET Alexandre
CUENOT Brigitte
DESBIEZ PIAT Emmanuel
DROZ VINCENT Jean-Baptiste
DUCOMBEAU Pierre
DURY Clara
GAGNEUR Franck
GLODEN Sonia
GUY Fabrice
HAMANN Fabien
HERSANT Melysande
HODZIC Dzemo
JOUBERT Marine
MACABIES Pauline
PAUQUET Faustine
PIERILLO David
PONS Jean-Marc
RICHARD Lionel
RIGOLLET Loic
ROLLAND Esteban
SILVESTRE Francois
THEVENIN Francois
TIBAH Axel
VOUILLAMOZ Sylvain
VUILLOT Valerie
| BOUMAZA Moktar
BOURDIN Denis
| CALANDRI Theo
DEBOTTE Benoit
DREZET Herve
GANE Audrey
GROS Francois
JARDINOT Thomas
LESUR Mathieu
PHILIBERT Nicolas
ROGE Quentin
SALVI Florent
2000
3000
2000
2000
|3000
2000
3000
|2000
|2000
3000
| 3000
12000
3000
3000
2000
_|3000
2000
3000
|2000
2000
2000
|3000
ET
4000
2000
2000
|3000
13000
|2000
| 2000
4000
3000
| 3000
3000
12000
|3000
|2000
2000
3000
2000
| 2000
| 2000
(3000
15000
45000
15000
115000
145000
15000
145000
115000
15000
145000
145000
15000
|45000
145000
15000
45000
15000
45000
15000
115000
15000
145000
45000
75000
15000
15000
45000
145000
15000
15000
75000
45000
45000
45000
15000
145000
115000
115000
145000
115000
15000
115000
145000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 54 SICLER Franck
TOUZEAU Marion
VERDIN Arnaud
ALEN DA | Catherine
COSTA Maryvonne
DURY Alexy
GOYATTON Renaud
GUERIN DE TOURVILLE Philippe
HOGYE Fabrice
LEFEBVRE Marie
LOLLIER Florian
GUENOT Emmanuelle
GUYON Marie-Alice -
HIVER Francoise En
PEQUEGNOT Stephane
SCHWOB Catherine |
SOUJAEFF Frederic
TROESCH Severine
VIOT Alain
ZIMMERMANN Vincent
ALBERT Stephane .
ALFIER Guillaume
ANAJGUAR Ali
BARCAT Marine
BONNARD Julien
DENNE Jerome
DESMAISON Antoine
HARTMANN Christophe
HOUNKPATIN Dimitri
LASSUS Florence
LAUDET Mickael
LEMAIRE Ghislain
MILORD- RICO Sandrine
MONNET Johann
MOREL Nathalie
PERRIN Samuel
PLUTA Ludovic
SEMPEY Aurelien
VILLEMIN Maxime
VUILLAMIER Philippe
BAMBA Ali
BARDOUX Sevrine
BOCQUET Dominique
2000
|4000
4000
13000
2000
3000
6000
6000
3000
3000
2000
3000
| 6000
13000
|3000
13000
| 6000
13000
2000
3000
3000
2000
2000
2000
|3000
4000
|2000
|2000
2000
3000
2000
2000
3000
| 2000
3000
3000
14000
2000
2000
3000
3000
| 6000
|3000
15000
175000|
75000
45000
15000
45000
| 100000
100000
45000
45000
|15000
45000
| 100000
145000
| 45000
145000
— 100000
145000
15000
45000
145000
(15000
100000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 55 CHIFFRE Chantal 6000
CHOPARD Veronique | 2000
HAMANN Melanie | 3000
MARION Marie-Laure 3000
QUELJO Michel L 3000
THIAM Assane - | 2000
DAMASE Alain 115000
DONECHE Louis 16000
CARION Sandrine _ | 2000
| FINETTE Marie-Laure : | 6000
FRAPET David |6000
GRILLO Dave . [2000
LANOUX Genevieve | | |3000
MEGISSIER Christian L 2000
PALLAVISINI Beatrice _ |2000
PELLEGRINI Josselin . _ 3000
TURLE Elisabeth. _ 3000
VIDAL Jean-Claude _ 3000
AVRIL Ludivine 2000
BALDERER Sebastien _12000
BAUD Katia _ |2000
BETTING Mathieu - 13000
BRIDE Martial ‘ 4000
BRIVET Pierre-Albin | 3000
BULOT Alain - 3000
CLAVELIN Pierre-Luc 4000
COSSON Romuald 3000
CRETIN Thomas L 2000
DUMAITRE Loic |2000
| FOULONGNE Gregory | 2000
FUSIER Thierry |2000
GEOFFROY Cindy : |2000
JOACHIM Fabienne 3000
| KIM Melissa . 2000
LEFEBVRE Julien 13000
MAZEROT Marc 3000
NABO Edith |3000
ORDONO Roland |2000
PENNEC Lucile 3000
PERNET Marie-Pierre 13000
REYMONDET Stephanie 2000
RINDERKNECHT Franck | 13000
TARUOURA Olivier 2000
100000
(15000
45000
145000
[45000
15000
| 300000
100000
115000
| 100000
| 100000
115000
45000
15000
15000
45000
145000
45000
15000
15000
115000
45000
75000
45000
45000
75000
45000
15000
15000
15000
15000
15000
45000
15000
145000
45000
45000
15000
45000
45000
15000
145000
115000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 56 VAUCHEZ Jean-Marc 4000
BEAUFILS Joelle | 6000
FAVRE Valerie | 6000
BILLARD Christophe . | 4000
BONVALOT Vivien 12000
BRUGIROUX Beatrice 3000
CAMUS Nathalie | 3000
CARTERON Aurelie [3000
CASTALLAN Romain 2000
CAVKUSIC Emir _ | |3000
DUFOUR Virginie h 4000
FOURNIER Charlene 3000
GATSCHINE Valerie 3000
KLEIBER Judicael 3000
LHUILLIER-MONIN Gilles L 2000
MARTI Francois | 2000
MESTRE Nathalie | h 2000
PELLEGRINI Laurent | 3000
POINSARD Thomas . _ 3000
PREAU Elodie 3000
VIPREY Damien | _|2000
BONNEFOY Laurent 3000
CACHOD David | 13000
CHALAMET Sophie = |4000
COLLIN Julien | [3000
COURTOT Didier 2000
| FEUILLASSIER Fabienne | 6000
GEORGEAULT Catherine . 4000
GRANADOS Lucile EL 3000
GREMION Jean-Michel |3000
GRILLON Celine . . |3000
GUYON Veronique | 3000
| HARLAY Marie-Helene . | 3000
JACQUIN Laurent _ 3000
| LAMBERT Laurent | | 6000
MESNIER Jerome . | 3000
NEFF Benoit LL 3000
RADET Anne | 4000
‘TALIDEC Jean-Francois LL | 2000
TOURNERET Luc | 3000
BECQWORT Nicolas . 3000
BORGES Alvaro-Philippe |3000
CABAUD Benjamin 3000
75000
| 100000
100000
75000
115000
45000
45000
45000
15000
45000
75000
145000
45000
145000
15000
15000
15000
45000
45000
45000
15000
145000
45000
75000
45000
115000
100000
75000
145000
45000
145000
145000
45000
45000
100000
45000
45000
75000
15000
45000
45000
45000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 57 DAVAL Christophe 4000 75000
DESBOIS David 2000 15000
FLERON Gilles | 3000 | 145000
GEHANT Maikel EL 2000 15000
HOMMET Valerie 4000 75000
KREBS Clemence | | 3000 [45000
LAURENT Damien L 3000 | 45000
LYAUTEY Anne | 3000 145000
MILLEREAU Emmanuel | _ 3000 145000
MONNIER Maurice L |3000 | 45000
MOUREY Cyril - _ 2000 | 15000
PAUL F lorence | 3000 _ . 45000
PERRON Antoine oo | | |3000 145000
QUEFFELEC Anthony 2000 LE 115000
RAMELET Magalie | |2000 15000
ROSELLI Thomas | 3000 L 45000
STUCKLE Thierry | . | 3000 145000
VERNASSIER Bruno 4000 | 75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 58 Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 ». « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n ‘excède pas
Montant de
|. ; si Nom/prénom l'amende Esp liquide
BABIAK Nelly 15000 150000
| COULOT Emilie Co EL [15000 [150000
GALMICHE Frederic Co L 115000 |150000
HERRIOT Michel L . _|300000 {300000
LUCAS Laurence | . En 15000 [150000
(PORTIER Bruno _ lis 150000
POUJOL Remi u 115000 150000
DEPARETERE Philippe | En 15000 | |150000 LL
(CHABOD Frank . 5000 1150000
| GROSJEAN Pascaline EL h 115000 150000 LL
MONNOT Damien _ . 115000 150000
POMATHIOS Yasmina LL L LL | 300000 300000
BLONDELON Nadia h LE . 115000 1150000
SOLLIEZ Christian EL 300000 1300000
BARBUT Jemmes EL 115000 1150000 -
BOURGEOIS Philippe _ 15000 1150000
BUATOIS Astrid . oo 15000 1150000
CANNARD Ferreol | EL | [15000 7150000
CORGER Charlotte . a | 15000 | 1150000
DESPERIES Anthony _ 15000 |150000
FAIRISE Camille | EL 15000 150000
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia | . li5000 150000
LEPRETRE Yan - _ 115000 |150000
LEROY Thomas . 15000 150000
MARGUET Edouard . EL |15000 - 1150000
MARYSSAEL Alain _ a _ 15000 |150000
ROSIER Eric L | : Oo 15000 150000
ABRAHAM Jean - 115000 150000
AIZIN Bertrand | L 15000 |150000 |
ANSELMO Karine | _ En oo 115000 |150000
BAUBAN Mare 15000 1150000
| BONTEMPS Sebastien 15000 150000
| BOSCARDIN Mickael [15000 150000
BRISBARE Romain - 115000 150000
| | . 15000 150000 CARNEL Delphine
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 59 CASIER Ludovic
COINTET Alexandre
| CUENOT Brigitte
DESBIEZ PIAT Emmanuel
'DROZ VINCENT Jean-Baptiste
DUCOMBEAU Pierre
DURY Clara
| GAGNEUR Franck
| GLODEN Sonia
| GUY Fabrice
HAMANN Fabien
| HERSANT Melysande
HODZIC Dzemo
JOUBERT Marine
MACABIES Pauline
PAUQUET Faustine |
PIERILLO David
PONS Jean-Marc
RICHARD Lionel
RIGOLLET Loic
ROLLAND Esteban
SILVESTRE Francois
| THEVENIN Francois
(TIBAH Axel
VOUILLAMOZ Sylvain
VUILLOT Valerie
BOUMAZA Moktar
| BOURDIN Denis
| CALAN DRI Theo
| DEBOTTE Benoit
DREZET Herve
| GANE Audrey
GROS Francois
[JARDINOT Thomas
LESUR Mathieu
PHILIBERT Nicolas
ROGE Quentin
| SALVI Florent
SICLER Franck
‘TOUZEAU Marion
VERDIN Araaud
GOYATTON Renaud
GUERIN DE TOURVILLE Philippe
‘15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
115000
115000
115000
15000
115000
15000
_ 15000
15000
15000
115000
_ 15000
15000
115000
115000
15000
115000
15000
115000
15000
115000
115000
15000
115000
|15000
15000
|15000
115000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
|15000
115000
115000
150000
1150000
1150000
150000
1150000
1150000
150000
150000
150000
150000
1150000
150000
| 150000
150000
{150000
| 150000
| |150000
150000
1150000
150000
1150000
150000
150000
|150000
(150000
150000
1150000
150000
150000
150000
|150000
150000
150000
150000
150000
150000
1150000
150000
150000
1150000
150000
150000
1150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 60 GUYON Marie-Alice
SOUJAEFF Frederic
ALBERT Stephane
| ALFIER Guillaume
ANAJGUAR Ali
BARCAT Marine
BONNARD Julien
DENNE Jerome
DESMAISON Antoine
HARTMANN Christophe
HOUNKPATIN Dimitri
LASSUS Florence
LAUDET Mickael
| LEMAIRE Ghislain
MILORD- RICO Sandrine
MONNET Johann
MOREL Nathalie
| PERRIN Samuel
PLUTA Ludovic
SEMPEY Aurelien _
VILLEMIN Maxime
VUILLAMIER Philippe
BARDOUX Sevrine
CHIFFRE Chantal
DAMASE Alain
DONECHE Louis
FINETTE Marie-Laure
FRAPET David
| AVRIL Ludivine
BALDERER Sebastien
BAUD Katia |
BETTIN G Mathieu
BRIDE Martial
| BRIVET Pierre-Albin
| BULOT Alain L
| CLAVELIN Pierre-Luc
COSSON Romuald
| CRETIN Thomas
DUMAITRE Loic
| FOULONGNE Gregory
| FUSIER Thierry _
| GEOFFROY Cindy
JOACHIM Fabienne
|300000
115000
115000
15000
15000
115000
15000
|15000
/15000
15000
15000
115000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
(15000
150000
(150000
(150000
150000
150000
|150000
150000
150000
[150000
150000
150000
1150000
150000
.|150000
150000
1150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
1150000
300000
150000
150000
150000
|150000
150000
150000
(150000
1150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 61 KIM Melissa 15000 150000
LEFEBVRE Julien 15000 [150000 MAZEROT Marc _ - _ 115000 _ [150000 NABO Edith _ _ 115000 _|150000 ORDONO Roland : En 15000 1150000 PENNEC Lucile _ oo 15000 | |150000 PERNET Marie-Pierre : . L . | 15000 _ | 150000 REYMONDET Stephanie oo . 15000 150000 RINDERKNECHT FFranck _ oo 15000 150000 'TARUOURA Olivier L do OU |15000 |150000 VAUCHEZ Jean-Marc _ En oo 15000 |150000
BEAUFILS Joelle _ L 15000 | 150000
FAVRE Valerie EL oo 15000 150000 | BILLARD Christophe . : 115000 150000 BONVALOT Vivien un a LL 15000 150000 | BRUGIROUX Beatrice En _ _ 115000 [150000 CAMUS Nathalie a Ce EL 15000 150000 |CARTERON Aurelie . Ce 15000 150000 CASTALLAN Romain | LL L | 15000 | |150000 CAVKUSIC Emir _ En lisooo 150000 DUFOUR Virginie | En © 15000 150000 FOURNIER Charlene . Co 15000 | [150000 | GATSCHINE Valerie L - | 15000 LL | 150000 (KLEIBER Judicael | | 115000 (150000 LHUILLIER-MONIN Gilles _ 15000 150000
|MARTI Francois . 15000 | 150000 MESTRE Nathalie | L | 15000 |150000 PELLEGRINI Laurent - a oo 15000 150000
POINSARD Thomas L 15000 |150000
PREAU Elodie _ | 15000 |150000 VIPREY Damien LL _ _ 115000 | 150000
FEUILLASSIER Fabienne | oo | 15000 | 150000
LAMBERT Laurent _ _ 15000 _|150000 BECQWORT Nicolas - a _ 15000 150000 BORGES Alvaro-Philippe L 15000 |150000 CABAUD Benjamin LL . 15000 150000 DAVAL Christophe : 15000 150000 DESBOIS David 15000 150000 FLERON Gilles oo |15000 [150000 | GEHANT Maikel - | L © 115000 150000 HOMMET Valerie 15000 150000 | KREBS Clemence L - | 15000 | 150000 LAURENT Damien 15000 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 62 150000
150000
LYAUTEY Anne 15000
MILLEREAU Emmanuel _ _ 115000
MONNIER Maurice _ _ LL _ [15000
MOUREY Cyril |15000
| PAUL Florence | Le . [15000
(PERRON Antoine L En 15000
QUEFFELEC Anthony | | |15000
RAMELET Magalie En EL l15000
ROSELLI Thomas En 15000
|STUCKLE Thierry / 15000
VERNASSIER Bruno 15000
150000
150000
1150000
_ 150000
1150000
|150000
1150000
|150000
150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 63 Annexe X à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional Z/ZGIOT Bruno Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
= DE
Nom/prénom NN Argent liquide
BABIAK Nelly de |15000 150000 | COULOT Emilie _ En 115000 |150000 GALMICHE Frederic 15000 1150000 HERRIOT Michel oo 1300000 |300000 LUCAS Laurence de de 15000 1150000 PORTIER Bruno En 115000 |150000 POUJOL Remi | EE 15000 1150000 DEPARETERE Philippe _ a 115000 [150000
| CHABOD Franck h 115000 1150000
| GROSJEAN Pascaline oo 15000 150000 MONNOT Damien _ ‘ [15000 150000 POMATHIOS Yasmina En . |300000 300000 BLONDELON Nadia a [15000 150000 SOLLIEZ Christian _ [300000 300000
BARBUT Jemmes | oo _ 15000 |150000 BOURGEOIS Philippe . 15000 1150000 BUATOIS Astrid oo En 15000 [150000 CANNARD Ferreol L . de | 15000 LL | 150000 | CORGER Charlotte . | | 15000 150000 DESPERIES Anthony nn L [15000 |150000 FAIRISE Camille oo 115000 | 150000
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia 15000 150000 LEPRETRE Yann EL | 15000 150000
LEROY Thomas _ L [15000 |150000 MARGUET Edouard Co _ | [15000 |150000
MARYSSAEL Alain | LE | l15000 |150000
ROSIER Eric L 15000 |150000 . ABRAHAM Jean h a [15000 1150000 | AIZIN Bertrand _ [15000 150000 | ANSELMO Karine - oo | |15000 | [150000 . BAUBAN Marc EL . 15000 [150000
BONTEMPS Sebastien EL 15000 - | 150000 LL
BOSCARDIN Mickael - - 15000 150000 BRISBARE Romain EL | 15000 150000 CARNEL Delphine _ | 15000 | 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 64 CASIER Ludovic
COINTET Alexandre
CUENOT Brigitte
DESBIEZ PIAT Emmanuel
DROZ VINCENT Jean-Baptiste
DUCOMBEAU Pierre
DURY Clara
GAGNEUR Franck |
GLODEN Sonia
GUY Fabrice
HAMANN Fabien
HERSANT Melysande
HODZIC Dzemo
JOUBERT | Marine
| MACABIES Pauline
|PAUQUET Faustine
PIERILLO David
| PONS Jean-Marc
|RICHARD Lionel
| RIGOLLET Loic |
ROLLAND Esteban
SILVESTRE Francois
THEVENIN F rancois
TIBAH Axel
VOUILLAMOZ Sylvain
VUILLOT Valerie
BOUMAZA Moktar
BOURDIN Denis
| CALANDRI Theo
DEBOTTE Benoit
DREZET Herve
| GANE Audrey
GROS F rancois
| JARDINOT Thomas
LESUR Mathieu
| PHILIBERT Nicolas
| ROGE Quentin
SALVI Florent
SICLER Franck
| TOUZEAU Marion
VERDIN Arnaud
| GOYATTON Renaud
GUERIN DE TOURVILLE Philippe
15000
15000
15000
15000
|15000
|15000
|15000
|15000
15000
115000
15000
115000
115000
(15000
15000
15000
115000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
|15000
115000
|15000
15000
15000 15000
|15000 en 15000
| 15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
150000
150000
1150000
1150000
[150000
150000
| 150000
150000
150000
150000
150000
| 150000 |
|150000
| 150000
| 150000
1150000
150000
[150000
_|150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000 | 150000
150000
150000
150000
[150000
150000
| 150000
1150000
| 150000
150000
| |150000
150000
| 150000
1150000
|150000
150000
(150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 65 | GUYON Marie-Alice
| SOUJAEFF Frederic
ALBERT Stephane
ALFIER Guillaume
ANAJGUAR Ali
|BARCAT Marine
BONNARD Julien
DENNE Jerome
DESMAISON Antoine
| HART) MANN Christophe
HOUNKPATIN Dimitri
| LASSUS Florence En
| LAUDET Mickael
|LEMAIRE Ghislain
| MILORD- RICO Sandrine
MONNET Johan
MOREL Nathalie
PERRIN Samuel |
PLUTA Ludovic
| SEMPEY Aurelien
| VILLEMIN Maxime
VUILLAMIER Philippe
| BARDOUX Sevrine L
| CHIFFRE Chantal
DAMASE Alain
DONECHE Louis
| FINETTE Marie-Laure
FRAPET David
| AVRIL Ludivine
BALDERER Sebastien -
| BAUD Katia _
BETTING Mathieu
BRIDE Martial
BRIVET Pierre-Albin
BULOT Alain
| CLAVELIN Pierre-Luc
COSSON Romuald
CRETIN Thomas
DUMAITRE Loic
| FOULONGNE Gregory
FUSIER Thierry
| GEOFFROY Cindy
JOACHIM Fabienne
15000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
115000
15000
15000
115000
15000
|15000
15000
115000
115000
115000
15000
115000
300000
15000
|15000
15000
15000
15000
115000
115000
15000
115000
15000
Fes 115000 15000
115000
15000
15000
|15000
|15000
150000
150000
1150000
150000
|150000
— [150000
150000
150000
150000
150000
[150000
150000
1150000
1150000
150000
150000
1150000
1150000|
150000
_ 1150000
[150000
1150000
1150000
| 150000
—_ [300000
150000
1150000
| |150000
150000
1150000
150000
150000
150000
|150000
150000
1150000
150000
| 150000
150000
150000
150000
|150000
150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 66 | KIM Melissa 15000
LEFEBVRE Julien _ En 15000
MAZEROT Marc En 15000
NABO Edith _ : a 15000
ORDONO Roland . 15000
PENNEC Lucile _ LE 15000
(PERNET N Marie-Pierre L - . |15000
REYMONDET Stephanie _ _ = 15000
RINDERKNECHT Franck . LL 15000
| TARUOURA Olivier En . 115000
VAUCHEZ Jean-Marc - LL 15000
BEAUFILS Joelle _ L _ |15000
FAVRE Valerie _ . | 15000
(BILLARD Christophe L - 15000
BONVALOT Vivien | oo En [15000
BRUGIROUX Beatrice a oo En | 15000
CAMUS Nathalie EL [15000
CARTERON Aurelie a 15000
CASTALLAN Romain _ a L 115000
CAVKUSIC Emir _ a 15000
DUFOUR Virginie / oo LL 15000
FOURNIER Charlene h [15000
GATSCHINE Valerie / _ _ 115000
KLEIBER Judicael 115000
LHUILLIER-MONIN Gilles . EL 115000
MARTI Francois . L [15000
MESTRE Nathalie : L 15000
PELLEGRINI Laurent - [15000
POINSARD Thomas EL 15000
PREAU Elodie _ . LL 15000
VIPREY Damien h 15000
FEUILLASSIER Fabienne LL 15000
LAMBERT Laurent EL |115000
|IBECQWORT Nicolas | LL EL a 15000
| BORGES Alvaro-Philippe h L 15000
| CABAUD Benjamin LL 115000|
DAVAL Christophe _ _ 15000
DESBOIS David - | oo 115000
FLERON Gilles . | | 15000
GEHANT Maiïkel | . L 15000
HOMMET Valerie LL . _ 15000
KREBS Clemence . 15000
| . |15000 LAURENT Damien
150000
150000
150000
|150000
150000
110000
150000
= [150000
150000
150000
150000
150000
(150000
150000
1 50000
1150000
150000
150000
[150000
1150000 _
(150000
(150000
150000
[150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
| 150000
|150000
150000
|150000
150000
1150000
150000
150000
1150000
1150000
|150000
150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 67 LYAUTEY Anne 15000 150000
MILLEREAU Emmanuel 15000 150000
MONNIER Maurice . | |15000 © [150000
MOUREY Cyril _ | | [15000 150000
| PAUL Florence __h L LL L | 15000 L | 150000
| PERRON Antoine 15000 150000
QUEFFELEC Anthony - LL 15000 1150000
RAMELET Magalie U lisooo |150000
ROSELLI Thomas - a 115000 [150000
STUCKLE Thierry En LE nn | 15000 1150000
VERNASSIER Bruno 15000 |150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00017 - Décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Dijon dans les domaines 68 Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2022-07-06-00018
Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6
juillet 2022 du directeur régional des douanes et
droits indirects à Besançon portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 69 E = Ù RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE ère Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES BESANCON. LE 6 JUIL. 2022
ET DROITS INDIRECTS
DR Besancon
8 RUE DE LA PREFECTURE
25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LIGIOT Bruno Version anonymisée de la décision 2022/5 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 66 00 BESANCON portant subdélégation de la signature du directeur Télécopie : 03 81 81 81 32 - 3. x . . No CO interrégional à DIJON dans les domaines gracieux et contentieux
comte@douane.finances.gouv.fr en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe TITI.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 70 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Atticle 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Atticle 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le Directeur Régional,
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 71 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
# L + s s | a Fa = ——— ETES | | nu |
| Numéros Re dmpiel Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction | | (matricule) | |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 72 Version anonymisée de l’ Annexe II à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
EE = DEEE
Décharge | Modération Rejet | Remise Transaction | La, 5 EE — ut 2 — |
Numéro de commission d’emploi
(matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 73 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Montant de Valeur des |
l’amende marchandises | Numéro de commission d’emploi (matricule) lé Dies . | Droits fraudés compromis | ——
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 74 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule)
| Matricule 35373
Matricule 35989
Matricule 36560
Matricule 36802
| Matricule 37181
Matricule 37205
Matricule 37479
Matricule 38972
Matricule 39130
|Matricule 39609
|Matricule 39737
| Matricule 39860
Matricule 40758
| Matricule 40775
Matricule 41100
Matricule 41 155
Matricule 41577
|Matricule 41669
| Matricule 41919
| Matricule 42191
| Matricule 42290
| Matricule 42340
Matricule 42367
Matricule 42599
Matricule 43815
Matricule 44071
Matricule 44079
Matricule 44123
Matricule 44218
Valeur des Montant de Montant dois
l'amende et taxes marchandises
1500 {7500 |15000
1500 7500 (15000
1500 7500 115000
1500 7500 115000
|1500 17500 |15000 EH
11500 7500 15000
11500 | |7500 | |15000 EL
11500 |7500 115000
11500 7500 15000
11500 7500 lis000
11500 7500 15000
500 7500 15000
11500 7500 15000
11500 7500 [15000
1500 17500 |15000
1500 17500 15000
11500 7500 15000
1500 7500 15000
11500 7500 115000
1500 7500 15000
1500 — |7500 15000
1500 7500 15000
1500 _ 17500 115000
1500 |7500 15000
1500 7500 15000
1500 | |7500 115000
1500 |7500 15000
1500 7500 15000
1500 7500 15000 :
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 75 Matricule 45322
Matricule 45380
Matricule 45592
| Matricule 45629
Matricule 45643
Matricule 45705
|Matricule 45753
Matricule 45841
| Matricule 46009
Matricule 46083
Matricule 46321
Matricule 46814
Matricule 50069
Matricule 50102
Matricule 50906
Matricule 51041
Matricule 51073
Matricule 51442
Matricule 51530
Matricule 51586
Matricule 51764
Matricule 51970
|Matricule 52014
Matricule 52079
|Matricule 52114
| Matricule 52131
| Matricule 52133
Matricule 52137
Matricule 52149
| Matricule 52302
|Matricule 52324
| Matricule 52468
| Matricule 52532
Matricule 52533
Matricule 52580
Matricule 52606
Matricule 52818
Matricule 52820
Matricule 52970
Matricule 52977
Matricule 52998
Matricule 53132
Matricule 53137
1500
11500
1500
[1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500.
11500
11500
11500
1500
1500
11500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
11500
1500
11500
1500
1500
11500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
7500
7500
17500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
17500
17500
7500
17500
7500
17500
|7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
|7500
_|7500
7500
7500
17500
7500
(7500
7500
7500
|7500
15000
15000
115000
115000
15000
115000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
(15000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
115000
115000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 76 Matricule 53285
| Matricule 53376
Matricule 53384
Matricule 53571
Matricule 53920
Matricule 54022
Matricule 54056
Matricule 54167
Matricule 54232
Matricule 54612
Matricule 54623
Matricule 54648
Matricule 54689
Matricule 54732
Matricule 55154
Matricule 55166
Matricule 55172
Matricule 55314
Matricule 55434
Matricule 55666
Matricule 55708
Matricule 55728
Matricule 55764
Matricule 55877
Matricule 56012
Matricule 56102
Matricule 56106
Matricule 56112
Matricule 56138
Matricule 56221
Matricule 56245
Matricule 56295
Matricule 56395
Matricule 56503
Matricule 56569
Matricule 56596
Matricule 56632
Matricule 56757
Matricule 56868
Matricule 56956
Matricule 57074
Matricule 57225
Matricule 57240
1500
1500
1500
1500
1500
1500
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11500
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|1500
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11500
1500
1500
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1500
1500
11500
11500
11500
11500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
.7500
7500
17500
17500
17500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
| 7500
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7500
7500
7500
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7500
7500
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7500
7500
7500
7500
7500
17500
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7500
7500
15000
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15000
15000
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115000
115000
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15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 77 Matricule 57242
Matricule 57354
Matricule 57400
Matricule 57421
Matricule 57573
Matricule 57802
Matricule 57882
Matricule 58020
Matricule 58034
Matricule 58081
Matricule 58111
Matricule 58136
Matricule 58182
Matricule 58300
Matricule 58416
Matricule 58490
Matricule 58512
Matricule 58553
Matricule 58608
Matricule 58636
Matricule 58637
Matricule 58756
Matricule 58967
| Matricule 58996
Matricule 59019
Matricule 59238
Matricule 59672
| Matricule 59682
| Matricule 59734
Matricule 59821
Matricule 59874
Matricule 60228
Matricule 60230
Matricule 60429
Matricule 60514
| Matricule 60526
Matricule 60598
| Matricule 60762
Matricule 60776
Matricule 60832
Matricule 60840
Matricule 60883
Matricule 60900
1500
1500
[1500
1500
11500
1500
1500
1500
11500
11500
1500
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1500
1500
1500
1500
1500
11500
11500
11500
11500
11500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
11500
1500
1500
1500
11500
11500
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 78 Matricule 61098
Matricule 61184
Matricule 61220
Matricule 61252
|Matricule 61298
Matricule 61530
| Matricule 61534
Matricule 61866
Matricule 62008
Matricule 62168
Matricule 62270
Matricule 62446
Matricule 62457
Matricule 62558
Matricule 62576
Matricule 62808
Matricule 63102
Matricule 63135
‘Matricule 63240
Matricule 63496
Matricule 63518
Matricule 63578
Matricule 63850
Matricule 63860
Matricule 63926
Matricule 64058
Matricule 64208
Matricule 64250
Matricule 64252
Matricule 64305
|Matricule 64478
| Matricule 64619
Matricule 64677
Matricule 64702
Matricule 64828
Matricule 64832
Matricule 64865
Matricule 64910
| Matricule 64984
Matricule 65004
Matricule 65094
Matricule 65120
Matricule 65196
1500
1500
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11500
11500
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 79 Matricule 65224
Matricule 65288
Matricule 65538
Matricule 65552
Matricule 65558
Matricule 65678
Matricule 65684
Matricule 65707
Matricule 65912
Matricule 65962
Matricule 65966
Matricule 66012
Matricule 66166
|Matricule 66174
Matricule 66268
Matricule 66272
Matricule 66304
Matricule 66382
Matricule 66450
| Matricule 66614
Matricule 66624
Matricule 66638
Matricule 66644
Matricule 66760
Matricule 66796
1500
(1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500 1500
1500
1500
1500
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(1500
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| 1500
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7500
7500
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7500
17500
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7500
7500
7500
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7500
7500
7500
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7500
7500
7500
_|7500
7500
7500
7500
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15000
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15000
115000
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15000
15000
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15000
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15000
15000
(15000
15000
15000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 80 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2022/5 du 6juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 ». « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de
Numéro de commission d’emploi (matricule) Panne
Matricule 35373 6000 .
(Matricule 35989 _ 12000
Matricule 36560 - _ 2000 |
Matricule 36802 [3000
Matricule 37181 | EL 11000000
Matricule 37205 | 3000
| Matricule 37479 _ - | 3000
| Matricule 38972 L L | 3000
Matricule 39130 | L 3000
Matricule 39609 6000
Matricule 39737 _ 3000
Matricule 39860 . 13000
Matricule 40758 | 3000
Matricule 40775 LE 13000
Matricule 41100 a | 6000
|Matricule 41155 _ 115000
|Matricule 41577 En | . | 3000
Matricule 41669 | | [2000
| Matricule 41919 . _ H 4000
Matricule 42191 _ LE | 6000 LL
Matricule 42290 L 3000
| Matricule 42340 h EL | 4000 |
Matricule 42367 6000
Matricule 42599 L _ 12000
Matricule 43815 | 6000 /
Matricule 44071 LL | 3000 EL
Matricule 44079 - 13000
| Matricule 44123 LL | 2000 LL
Matricule 44218 2000
25000
16000
|6000
16000
100000
| 6000
| 6000
|6000
6000
25000
16000
16000
| 6000
6000 25000 |
80000
6000
6000
12000
25000
| 6000
12000
25000
6000
25000
| 6000
6000
6000
6000
Montant droits
et taxes
| Valeur des
marchandises
100000
[15000
15000
45000
300000
45000
145000
45000
145000|
| 100000
145000
145000
145000
45000
100000
{150000
45000
115000
/75000
100000
45000
75000
100000
115000
(100000
45000
45000
15000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 81 Matricule 45322
Matricule 45380
| Matricule 45592
|Matricule 45629
Matricule 45643
Matricule 45705
Matricule 45753
Matricule 45841
Matricule 46009
Matricule 46083
Matricule 46321
Matricule 46814
Matricule 50069
Matricule 50102
Matricule 50906
Matricule 51041
Matricule 51073
Matricule 51442
Matricule 51530
Matricule 51586
Matricule 51764
Matricule 51970
Matricule 52014
Matricule 52079
Matricule 52114
Matricule 52131
Matricule 52133
| Matricule 52137
| Matricule 52149
|Matricule 52302
Matricule 52324
| Matricule 52468
| Matricule 52532
| Matricule 52533
Matricule 52580
| Matricule 52606
| Matricule 52818
| Matricule 52820
Matricule 52970
Matricule 52977
Matricule 52998
Matricule 53132
Matricule 53137
15000
2000
2000
6000
6000
6000
=! 6000
25000
| 6000
| 6000
| 6000
6000
25000
6000
12000
6000
16000|
12000
6000
| 6000
| 6000
4000
2000
3000
3000
6000
12000
_|12000
12000
12000
25000
6000
12000
12000
125000
112000
16000
| 6000
6000
| 80000
6000
| 6000
6000
45000
45000
45000
45000
100000
45000
145000
115000
45000
100000
45000
75000
45000
45000
175000
15000
115000
45000
45000
75000
75000
75000
75000
| 100000
45000
75000
75000
100000
|75000
45000
15000
15000
45000
| 100000
115000
115000
75000
15000
45000
150000
115000
15000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 82 Matricule 53285
Matricule 53376
| Matricule 53384
Matricule 53571
| Matricule 53920
Matricule 54022
Matricule 54056
| Matricule 54167
|Matricule 54232
Matricule 54612
Matricule 54623
Matricule 54648
Matricule 54689
Matricule 54732
| Matricule 55154
‘Matricule 55166
| Matricule 55172
[Matricule 55314
Matricule 55434
Matricule 55666
Matricule 55708
Matricule 55728
Matricule 55764
Matricule 55877
Matricule 56012
Matricule 56102
Matricule 56106
Matricule 56112
Matricule 56138
| Matricule 56221
| Matricule 56245
Matricule 56295
| Matricule 56395
Matricule 56503
Matricule 56569
Matricule 56596
Matricule 56632
Matricule 56757
Matricule 56868
| Matricule 56956
| Matricule 57074
|Matricule 57225
| Matricule 57240
2000
2000
3000
3000
3000
| 6000
3000
|2000
4000
2000
6000
|3000
4000
4000
3000
3000
3000
|3000
3000
2000
4000
3000
3000
3000
4000
3000
| 4000
| 3000
|3000
4000
3000
4000
4000
| 4000
2000
| 2000
2000
3000
|2000
3000
3000
|3000
13000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
| 6000
25000
16000
| 6000
12000
| 6000
25000
6000
12000
12000
| 6000
= | 6000
| 6000
|6000
| 6000
| 6000
12000
6000
| 6000
| 6000
112000|
| 6000
|12000
| 6000
| 6000
| 12000
| 6000
12000
12000
12000
6000
6000
| 6000
| 6000
|6000
6000
6000 |
| 6000
| 6000
15000
15000
45000
45000
45000
100000
45000
15000
75000
15000
100000
45000
75000
75000
145000
45000
45000
45000
45000
15000
175000
45000
45000
45000
75000
45000
75000
145000
45000
75000
45000
75000
75000
75000
15000
15000
15000
45000
15000
45000
45000
45000
145000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 83 Matricule 57242
Matricule 57354
Matricule 57400 |
Matricule 57421
| Matricule 57573
| Matricule 57802
Matricule 57882
Matricule 58020
Matricule 58034
Matricule 58081
Matricule 58111
Matricule 58136
Matricule 58182
Matricule 58300
Matricule 58416
Matricule 58490
| Matricule 58512
Matricule 58553
Matricule 58608
Matricule 58636
Matricule 58637
Matricule 58756
| Matricule 58967
| Matricule 58996
| Matricule 59019
|Matricule 59238
Matricule 59672
Matricule 59682
Matricule 59734
Matricule 59821
Matricule 59874
Matricule 60228
Matricule 60230
Matricule 60429
Matricule 60514
|Matricule 60526
Matricule 60598
Matricule 60762
| Matricule 60776
Matricule 60832
| Matricule 60840
Matricule 60883
Matricule 60900
2000
|2000
3000
| 4000
13000
3000
2000
2000
3000
2000
3000
2000
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3000
| 3000
|3000
|3000
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|3000
15000
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3000
3000
| 3000
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| 1000000
2000
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3000
12000
|3000
|3000
2000
3000
4000
2000
3000
|3000
|2000
6000
6000
6000
12000
6000
6000 | 6000
6000
6000
6000
6000
6000
12000
6000
| 6000
6000
6000
12000
16000
| 6000
| 80000
|6000
6000
12000
6000
| 6000
6000
12000
6000
100000
6000
6000
6000
6000
6000
| 6000
6000
6000
12000
6000
| 6000
6000
6000
15000
15000
45000
75000
45000
45000
15000
15000
45000
115000
45000
15000
75000
45000
145000
45000
145000
75000
45000
45000
150000
145000
45000
75000
145000
45000
45000
75000
45000
| 300000
15000
45000
145000
15000
45000
‘45000
15000
45000
75000
15000
45000
45000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 84 Matricule 61098
Matricule 61184
Matricule 61220
Matricule 61252
Matricule 61298
Matricule 61530 |
Matricule 61534
Matricule 61866
Matricule 62008
Matricule 62168
Matricule 62270
Matricule 62446
Matricule 62457
Matricule 62558
Matricule 62576
Matricule 62808
Matricule 63102
Matricule 63135
Matricule 63240
Matricule 63496
Matricule 63518
Matricule 63578
Matricule 63850
Matricule 63860
Matricule 63926
Matricule 64058
Matricule 64208
| Matricule 64250
Matricule 64252
| Matricule 64305
| Matricule 64478
Matricule 64619
| Matricule 64677
Matricule 64702
Matricule 64828
Matricule 64832
[Matricule 64865
| Matricule 64910
Matricule 64984
| Matricule 65004
| Matricule 65094
| Matricule 65120
| Matricule 65196
6000
6000
|6000
| 6000
| 6000
6000
6000
| 6000
|6000
| 6000
| 6000
| 6000
12000
| 6000
| 6000
6000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
6000
6000
6000
6000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
|6000
6000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
6000
6000
25000
| 6000
6000
| 6000
6000
6000
| 6000
45000
45000
15000
145000
45000
45000
45000
45000
15000
15000
15000
15000
75000
15000
115000
45000
45000
[15000
45000
|15000
45000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
45000
45000
45000
45000
115000
45000
15000
|45000
| 100000
15000
15000
15000
15000
15000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 85 Matricule 65224
Matricule 65288
Matricule 65533
Matricule 65552
Matricule 65558
Matricule 65678
Matricule 65684
Matricule 65707
Matricule 65912
Matricule 65962
Matricule 65966
|Matricule 66012
Matricule 66166
|Matricule 66174
Matricule 66268
Matricule 66272
| Matricule 66304
| Matricule 66382
Matricule 66450
Matricule 66614
(Matricule 66624
Matricule 66638
Matricule 66644
Matricule 66760
Matricule 66796
3000
3000
2000
3000
2000
2000
2000
3000
3000
2000
| 2000
| 2000
2000
| 2000
|2000
|3000
|3000
4000
|2000
| 2000
2000
|2000
2000
3000
3000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
6000
| 6000
| 6000
6000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
| 6000
6000
6000
6000
| 6000
12000
6000
| 6000
6000
| 6000
6000
6000
6000
45000
45000
15000
45000
15000
| 15000
15000
45000
45000
15000
15000
15000
‘15000
15000
15000
145000
45000
75000
15000
15000
15000
15000
15000
45000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 86 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Numéro de commission d’emploi (matricule)
l
| Matricule 35989
Matricule 36560
|Matricule 36802
(Matricule 37181
Matricule 37205
Matricule 37479
Matricule 35373
Matricule 38972
Matricule 39130
Matricule 39609
Matricule 39737
Matricule 39860
Matricule 40758
Matricule 40775
Matricule 41100
Matricule 41155
Matricule 41577
Matricule 41669
Matricule 41919
Matricule 42191
| Matricule 42290
Matricule 42340
Matricule 42367
(Matricule 42599
Matricule 43815
Matricule 44071
‘Matricule 44079
| Matricule 44123
Matricule 44218
| Montant TE Montant droits | Valeur 4
Su] l’amende | et taxes marchandises |
6000 25000 100000
| [2000 16000 115000
| [2000 6000 15000
[3000 6000 45000 |
1000000 100000 300000
3000 | 6000 45000 |
| |3000 |6000 45000
3000 | 6000 145000
. 13000 |6000 45000
6000 25000 100000
L 3000 | 6000 145000
13000 |6000 45000
. |3000 | 6000 145000
13000 6000 45000
6000 25000 100000
15000 180000 150000
3000 6000 45000
| 2000 16000 15000
|4000 112000 75000
|6000 125000 | 100000
3000 16000 145000
|4000 12000 175000
| 6000 125000 100000
| |2000 | 6000 115000
| 6000 25000 | 100000
|3000 | 6000 145000
3000 6000 45000
2000 6000 15000
. 2000 6000 _ 115000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 87 Matricule 45322
Matricule 45380
Matricule 45592
Matricule 45629
Matricule 45643
|Matricule 45705
Matricule 45753
Matricule 45841
Matricule 46009
Matricule 46083
Matricule 46321
Matricule 46814
Matricule 50069
Matricule 50102
Matricule 50906
Matricule 51041
Matricule 51073
Matricule 51442 |
Matricule 51530
Matricule 51586
Matricule 51764
Matricule 51970
Matricule 52014
Matricule 52079
Matricule 52114
Matricule 52131
Matricule 52133
Matricule 52137
Matricule 32149
| Matricule 52302
| Matricule 52324
Matricule 52468
Matricule 52532
Matricule 52533
Matricule 52580
Matricule 52606
Matricule 52818
Matricule 52820
|Matricule 52970
| Matricule 52977
| Matricule 52998
Matricule 53132
Matricule 53137
3000
3000
|3000
ET
| 6000
3000
13000
2000
_ 13000
6000
13000
4000
3000
|3000
4000
|2000
|2000
(3000
3000
4000
4000
4000
4000
| 6000
_ [3000
| 4000
14000
| 6000
4000
3000
2000
| 2000
|3000
6000
2000
2000
4000
2000
|3000
15000
2000
2000
3000
6000
6000
| 6000
| 6000
25000
6000
| 6000
| 6000
6000
25000
6000
112000
| 6000
= 6000
12000
=! 6000
| 6000
_|6000
|6000
|12000
12000
12000
12000
25000
| 6000
12000
12000
|25000
12000
= 6000
| 6000
6000
| 6000
25000
|6000
| 6000
12000
6000
6000
|80000
| 6000
6000
| 6000
45000
45000
45000
45000
100000
|45000
45000
15000
45000
100000
[45000
|75000
45000
45000
|75000
15000
115000
45000
145000
75000
175000
75000
175000
100000
45000
{75000
75000
| 100000
75000
|45000
15000
15000
45000
100000
15000
15000
75000
15000
145000
150000
15000
15000
145000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 88 Matricule 53285
Matricule 53376
Matricule 53384
Matricule 53571
Matricule 53920
Matricule 54022
Matricule 54056
Matricule 54167
Matricule 54232
Matricule 54612
Matricule 54623
Matricule 54648
Matricule 54689
Matricule 54732
Matricule 55154
Matricule 55166 |
Matricule 55172
Matricule 55314
Matricule 55434
Matricule 55666
Matricule 55708
Matricule 55728
Matricule 55764
Matricule 55877
Matricule 56012
Matricule 56102
Matricule 56106
| Matricule 56112
Matricule 56138
Matricule S6221
| Matricule 56245
Matricule 56295
|Matricule 56395
|Matricule 56503
Matricule 56569
Matricule 56596
Matricule 56632
Matricule 56757
Matricule 56868
| Matricule 56956
| Matricule 57074
| Matricule 57225
| Matricule 57240
2000
2000
13000
3000
13000
6000
3000
2000
4000
2000
| 6000
|3000
4000
4000
|3000
13000
|3000
13000
3000
2000
_ {4000
3000
|3000
|3000
4000
|3000
4000
3000
3000
4000
3000
|4000
14000
4000
2000
2000
2000
13000
|2000
3000
3000
3000
3000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
6000
25000
| 6000
| 6000
_ 12000
6000
125000
16000
12000
112000
6000
| 6000
6000
6000
6000 |
6000
12000
| 6000
6000
6000
12000
| 6000
12000
6000
| 6000
12000
| 6000
12000
12000
12000
|6000
| 6000
6000
6000
6000
6000
6000
| 6000
6000
15000
15000
|45000
45000
45000
100000
145000
15000
75000
15000
100000
45000
75000
75000
45000
45000
45000
45000
45000
15000
75000
145000
145000
45000
|75000
_ 45000
75000
45000
45000
75000
45000
|75000
|75000
75000
15000
15000
15000
45000
15000
45000
45000
45000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 89 Matricule 57242
Matricule 57354
|Matricule 57400
Matricule 57421
Matricule 37573
Matricule 57802
Matricule 57882
Matricule 58020
Matricule 58034
Matricule 58081
Matricule 58111
Matricule 58136
Matricule 58182
Matricule 58300
Matricule 58416
Matricule 58490
Matricule 58512
Matricule 58553
Matricule 58608
Matricule 58636
Matricule 58637
Matricule 58756
Matricule 58967
Matricule 58996
Matricule 59019
Matricule 59238
Matricule 59672
Matricule 59682
Matricule 59734
Matricule 59821
| Matricule 59874
| Matricule 60228
| Matricule 60230
| Matricule 60429
Matricule 60514
| Matricule 60526
Matricule 60598
Matricule 60762
Matricule 60776
Matricule 60832
Matricule 60840
Matricule 60883
Matricule 60900
2000
2000
3000
4000
3000
3000
2000
2000
3000
| 2000
3000
2000
4000
|3000
|3000
|3000
3000
4000
3000
3000
15000
3000
3000
4000
| 3000
| 3000
| 3000
4000
3000
1000000
2000
(3000 3000
|2000
3000
3000
2000
3000
4000
2000
| 3000
|3000
2000
6000
6000
6000 |
12000
| 6000
| 6000
_| 6000
6000
| 6000
6000
6000
= 6000
12000
6000
6000
6000
6000
12000
6000
| 6000
| 80000
6000.
6000
12000
| 6000
| 6000
6000
12000
| 6000
| 100000
| 6000
| 6000
16000
6000
| 6000
| 6000
6000
| 6000
12000
6000
| 6000
| 6000
| 6000
15000
15000
45000
75000
145000
145000
_ [15000
115000
45000
15000
45000
15000
75000
45000
45000
45000
45000
75000
145000
45000
150000
45000
45000
75000
45000
45000
45000
| 75000
145000
300000
15000
45000
145000
15000
45000
45000
15000
145000
75000
15000
45000
45000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 90 Matricule 61098
| Matricule 61184
Matricule 61220
Matricule 61252
Matricule 61298
| Matricule 61530
Matricule 61534
| Matricule 61866
| Matricule 62008
Matricule 62168
Matricule 62270
Matricule 62446
Matricule 62457
Matricule 62558
Matricule 62576
Matricule 62808
|Matricule 63102
|Matricule 63 135
[Matricule 63240
Matricule 63496
| Matricule 63518
|Matricule 63578
Matricule 63850
|Matricule 63860
|Matricule 63926
| Matricule 64058
|Matricule 64208
| Matricule 64250
| Matricule 64252
Matricule 64305
Matricule 64478
Matricule 64619
Matricule 64677
| Matricule 64702
Matricule 64828
|Matricule 64832
| Matricule 64865
Matricule 64910
Matricule 64984
Matricule 65004
Matricule 65094
Matricule 65120
Matricule 65196
45000
45000
15000
45000
45000
145000
45000
145000
15000
115000
115000
15000
75000
15000
15000
45000
100000
15000
15000
15000
15000
15000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 91 Matricule 65224
Matricule 65288
Matricule 65538
Matricule 65552
Matricule 65558
Matricule 65678
Matricule 65684
Matricule 65707
Matricule 65912
Matricule 65962
Matricule 65966
Matricule 66012
Matricule 66166
Matricule 66174
Matricule 66268
Matricule 66272
Matricule 66304
Matricule 66382
Matricule 66450
Matricule 66614
Matricule 66624
Matricule 66638
Matricule 66644
Matricule 66760
Matricule 66796
6000 45000
| 6000 45000
| 6000 115000
|6000 45000
| 6000 15000
6000 15000
6000 (15000
6000 45000
| 6000 45000
| 6000 15000
| 6000 115000
| 6000 115000
6000 = 15000
| 6000 115000
| 6000 _ [15000
6000 45000
|6000 45000
12000 | 175000
16000 15000
| 6000 15000
16000 15000
6000 15000
6000 115000
6000 145000
| 6000 145000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 92 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D »., « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matric (matricule) | Montant de l amende L Valeur des marchandises
Matricule 35373 6000 |100000 Matricule 35989 | [2000 15000 Matricule 36560 de _ |2000 5000 EL Matricule 36802 EL a | 3000 En 145000 EL Matricule 37181 ‘ _ 11000000 1600000 Matricule 37205 3000 | 45000 L Matricule 37479 : LE 3000 145000 LE Matricule 38972 _ 3000 45000
Matricule 39130 .3000 45000
Matricule 39609 EL 6000 _ [100000
Matricule 39737 a En 13000 45000
Matricule 39860 _ | 3000 45000 | Matricule 40758 LE a _ [3000 45000 _ ‘Matricule 40775 a 13000 45000
Matricule 41100 . _|6000 [100000 | Matricule 41155 a |15000 300000 oo |Matricule 41577 En | 3000 45000
Matricule 41669 L 2000 115000
Matricule 41919 oo . 14000 175000
| Matricule 42191 _ - | 6000 | 100000 oo
Matricule 42290 | | 3000 145000
Matricule 42340 | U _ 14000 75000 | Matricule 42367 h 16000 L 100000 _- Matricule 42599 . EL |2000 115000
Matricule 43815 En 16000 | |100000 : Matricule 44071 LL | | 3000 145000
Matricule 44079 En LE 13000 [45000
Matricule 44123 12000 15000 | Matricule 44218 EL . 2000 7115000
Matricule 45322 En 13000 | 45000
| Matricule 45380 13000 | 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 93 Matricule 45592
Matricule 45629
Matricule 45643
Matricule 45705
| Matricule 45753
Matricule 45841
Matricule 46009
[Matricule 46083
Matricule 46321
Matricule 46814
Matricule 50069
Matricule 50102
| Matricule 50906
Matricule 51041
Matricule 51073
Matricule 51442
| Matricule 51530
Matricule 51586
| Matricule 51764
| Matricule 51970
Matricule 52014
Matricule 52079
Matricule 52114
Matricule 52131
Matricule 52133 -
Matricule 52137
Matricule 52149
Matricule 52302
| Matricule 52324
| Matricule 52468
| Matricule 52532
| Matricule 52533
Matricule 52580
Matricule 52606
Matricule 52818
Matricule 52820
Matricule 52970
Matricule 52977
Matricule 52998
Matricule 53132
| Matricule 53137
| Matricule 53285
Matricule 53376
45000
145000
100000
45000
45000
15000
145000
100000
145000
| 100000
145000
75000
175000
100000
75000
45000
15000
15000
145000
100000
15000
(15000
75000
15000
45000
300000
15000
15000
45000
15000
|15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 94 Matricule 53384
Matricule 53571
|Matricule 53920
Matricule 54022
Matricule 54056
| Matricule 54167
|Matricule 54232
|Matricule 54612
Matricule 54623
Matricule 54648
Matricule 54689
| Matricule 54732
|Matricule 55154
| Matricule 55166
Matricule 55172.
Matricule 55314
Matricule 55434
| Matricule 55666
Matricule 55708
Matricule 55728
| Matricule 55764
Matricule 55877
Matricule 56012
| Matricule 56102
| Matricule 56106
|Matricule 56112
|Matricule 56138
| Matricule 56221
|Matricule 56245
Matricule 56295
| Matricule 56395
| Matricule 56503
| Matricule 56569
Matricule 56596
Matricule 56632
Matricule 56757
Matricule 56868
Matricule 56956
Matricule 57074
| Matricule 57225
Matricule 57240
| Matricule 57242
| Matricule 57354
45000
45000
45000
100000
45000
15000
75000
115000
| 100000
145000
75000
75000
45000
45000
145000
145000
145000
15000
75000
145000
45000
145000
75000
45000
75000
45000
145000
175000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 95 Matricule 57400
Matricule 57421
Matricule 57573
Matricule 57802
Matricule 57882
Matricule 58020
Matricule 58034
Matricule 58081
Matricule S8111
Matricule 58136
Matricule 58182
Matricule 58300
Matricule 58416
|Matricule 58490
Matricule 58512
Matricule 58553
Matricule 58608
Matricule 58636
| Matricule 58637
Matricule 58756
| Matricule 58967
Matricule 58996
| Matricule 590 19
Matricule 59238
| Matricule 59672
Matricule 59682
Matricule 59734
Matricule 59821
Matricule 59874
Matricule 60228
| Matricule 60230
Matricule 60429
| Matricule 60514
Matricule 60526
| Matricule 60598
| Matricule 60762
Matricule 60776
Matricule 60832
Matricule 60840
Matricule 60883
| Matricule 60900
| Matricule 61098
| Matricule 61184
3000
4000
13000
3000
2000
|2000
3000
|2000
13000
2000
14000
3000
13000
13000
13000
4000
13000
|3000
15000
3000
3000
4000
3000
|3000
3000
4000
13000
| 1000000
12000
3000
|3000
12000
3000
3000
2000
3000
|4000
|2000
3000
3000
2000
3000
3000
45000
| 75000
145000
45000
15000
15000
45000
15000
45000
15000
75000
145000
45000
45000
145000
175000
45000
|45000
300000
45000
45000
75000
45000
45000
45000
175000
45000
| 600000
15000
45000
45000
15000
45000
45000
15000
45000
75000
15000
45000
45000
15000
45000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 96 Matricule 61220
Matricule 61252
Matricule 61298
Matricule 61530
Matricule 61534
Matricule 61866
Matricule 62008
Matricule 62168
Matricule 62270
Matricule 62446
Matricule 62457
Matricule 62558
Matricule 62576
Matricule 62808
Matricule 63102
Matricule 63135
Matricule 63240
Matricule 63496
| Matricule 63518
Matricule 63578
Matricule 63850
Matricule 63860
Matricule 63926
Matricule 64058
Matricule 64208
Matricule 64250
Matricule 64252
Matricule 64305
Matricule 64478
Matricule 64619
Matricule 64677
Matricule 64702
| Matricule 64828
| Matricule 64832
Matricule 64865
Matricule 64910
Matricule 64984
Matricule 65004
Matricule 65094
Matricule 65120
Matricule 65196
Matricule 65224
Matricule 65288
2000
|3000
3000
3000
3000
3000
2000
| 2000
2000
2000
| 4000
|2000
|2000
13000
|3000
2000
3000
12000
3000
2000
2000
2000
2000
|2000
|2000
2000
3000
3000
3000
3000
2000
|3000
2000
|3000
6000
2000
2000
| 2000
| 2000
|2000
3000
3000
13000
15000
45000
45000
45000
45000
45000
115000
15000
15000
15000
75000
15000
15000
45000
45000
15000
45000
15000
45000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
45000
45000
45000
45000
15000
45000
15000
45000
—_ 100000
15000
|15000
15000
15000
15000
45000
45000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 97 Matricule 65538
Matricule 65552
Matricule 65558
Matricule 65678
Matricule 65684
Matricule 65707
Matricule 65912
Matricule 65962
|Matricule 65966
Matricule 66012
Matricule 66166
Matricule 66174
Matricule 66268
Matricule 66272
Matricule 66304
Matricule 66382
Matricule 66450
Matricule 66614
| Matricule 66624
| Matricule 66638
Matricule 66644
| Matricule 66760
| Matricule 66796
2000
3000
2000
|2000
| 2000
3000
|3000
| 2000
|2000
2000
2000
2000
|2000
3000
|3000
4000
12000
2000
2000
2000
2000
3000
|3000
15000
45000
15000
15000
15000
45000
45000
15000
15000
|15000
15000
15000
15000
45000
45000
| 75000
15000
115000
15000
15000
15000
45000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 98 Version anonymisée de l’ Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional - LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende LE CR SE
Matricule 35373. de 6000 100000
(Matricule 35989 En a 12000 15000
Matricule 36560 LL | 2000 [15000
Matricule 36802 3000 | 145000
Matricule 37181 a En © [1000000 |600000
Matricule 37205 EL - [3000 L 145000
Matricule 37479 oo EL 3000 |45000 |
Matricule 38972 | | 3000 45000 :
Matricule 39130 L | 13000 45000 L
Matricule 39609 . 6000 | 100000
Matricule 39737 | _ 3000 |45000 EL
Matricule 39860 3000 45000
Matricule 40758 - 3000 145000 _
Matricule 40775 _ L 13000 145000
‘Matricule 41100 16000 1100000
Matricule 41155 _ L 15000 300000
Matricule 41577 . EE |3000 45000
Matricule 41669 12000 15000
Matricule 41919 . | 4000 75000
Matricule 42191 . .- = l6000 |100000
Matricule 42290 3000 45000
Matricule 42340 _ 4000 = 75000
Matricule 42367 . | |6000 100000
Matricule 42599 - | [2000 15000
Matricule 43815 : 6000 100000
Matricule 44071 | [3000 45000 :
Matricule 44079 . 3000 45000
Matricule 44123 | 12000 15000
Matricule 44218 EL 2000 115000
Matricule 45322 :3000 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 99 Matricule 45380
Matricule 45592
Matricule 45629
Matricule 45643
Matricule 45705
Matricule 45753
|Matricule 45841
Matricule 46009
Matricule 46083
Matricule 46321
Matricule 46814
Matricule 50069
Matricule 50102
Matricule 50906
Matricule 51041
Matricule 51073
Matricule 51442
Matricule 51530
Matricule 51586
|Matricule 51764
Matricule 51970
| Matricule 52014
Matricule 52079
Matricule 52114
Matricule 52131
Matricule 52133
Matricule 52137
Matricule 52149
Matricule 52302
Matricule 52324
Matricule 52468
| Matricule 52532
| Matricule 52533
Matricule 52580
Matricule 52606
| Matricule 52818
| Matricule 52820
Matricule 52970
Matricule 52977
Matricule 52998
Matricule 53132
Matricule 53137
| Matricule 53285
3000
| 3000
|3000
| 6000
3000
3000
12000
3000
| 6000
3000
4000
3000
3000
4000
2000
__ 2000
13000
[3000
4000
4000
4000
4000
6000
|3000
4000
4000
6000
4000
3000
2000
|2000
|3000
6000
2000
2000
4000
| 2000
|3000
15000
2000
2000
3000
2000
45000
145000
45000
100000
45000
145000
15000
145000
100000
145000
175000
145000
45000
175000
115000
115000
45000
145000
75000
75000
75000
|75000
100000
45000
|75000
75000
| 100000
75000
_ 145000
15000
15000
45000
| 100000
15000
115000
75000 |
115000
45000
|300000
15000
15000
145000
15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 100 Matricule 53376
Matricule 53384
Matricule 53571
Matricule 53920
Matricule 54022
Matricule 54056
Matricule 54167
| Matricule 54232
Matricule 54612
Matricule 54623
Matricule 54648
Matricule 54689
Matricule 54732
Matricule 55154
| Matricule 55166
| Matricule 55172
Matricule 55314
Matricule 55434
| Matricule 55666
Matricule 55708
Matricule 55728
Matricule 55764
| Matricule 55877
Matricule 56012
Matricule 56102
Matricule 56106
Matricule 56112
Matricule 56138
Matricule 56221
Matricule 56245
Matricule 56295
Matricule 56395
Matricule 56503
|Matricule 56569
Matricule 56596
|Matricule 56632
| Matricule 56757
Matricule 56868
Matricule 56956
Matricule 57074
Matricule 57225
Matricule 57240
Matricule 57242
2000
13000
3000
3000
6000 |
3000
|2000
4000
2000
| 6000
3000
| 4000
| 4000
|3000
|3000
3000
3000
3000
2000
4000
3000
3000
|3000
4000
3000
4000
3000
3000
4000
| 3000
| 4000
4000
4000
12000
2000
2000
3000
2000
|3000
3000
3000
3000
2000
15000
45000
45000
45000
| 100000
45000
15000
75000
15000
100000|
145000
75000
175000
145000
145000
145000
|45000
45000
115000
75000
45000
45000
45000
75000
45000
75000
145000
145000
75000
45000
75000
75000
|75000
15000
15000
15000
45000
15000
145000
145000
‘ 145000
45000
115000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 101 Matricule 57354
Matricule 57400
Matricule 57421
Matricule 57573
Matricule 57802
Matricule 57882
Matricule 58020
Matricule 58034
Matricule 58081
|Matricule 58111
Matricule 58136
Matricule 58182
| Matricule 58300
Matricule 58416
Matricule 58490
Matricule 58512
Matricule 58553
Matricule 58608
| Matricule 58636
Matricule 58637
Matricule 58756
Matricule 58967
Matricule 589%
Matricule 59019
Matricule 59238
Matricule 59672
Matricule 59682
Matricule 59734
Matricule 59821
| Matricule 59874
Matricule 60228
Matricule 60230
Matricule 60429
Matricule 60514
Matricule 60526
Matricule 60598
Matricule 60762
Matricule 60776
Matricule 60832
| Matricule 60840
Matricule 60883
Matricule 60900
| Matricule 61098
2000
3000
4000
3000
3000
2000
2000
3000
| 2000
3000
2000
4000
3000
3000
3000
3000
|4000
3000
3000
15000
|3000
3000
4000
3000
3000
3000
4000
(3000
1000000
| 2000
3000
3000
2000
3000
ET
2000
3000
4000
_ 2000
3000
3000
|2000
|3000
15000
45000
75000
45000
45000
15000
15000
45000
15000
45000
15000
75000
45000
45000
45000
45000
75000
145000
45000
300000
45000
45000
75000
45000
45000
45000
75000
145000
600000
15000
45000
45000
15000
45000
45000
15000
45000
175000
15000
45000
45000
15000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 102 Matricule 61184
Matricule 61220
Matricule 61252
Matricule 61298
Matricule 61530
Matricule 61534
Matricule 61866
Matricule 62008 LT
Matricule 62168 Co
Matricule 62270
Matricule 62446
Matricule 62457
Matricule 62558
Matricule 62576
Matricule 62808
Matricule 63102
Matricule 63135
Matricule 63240
Matricule 63496
Matricule 63518
Matricule 63578
Matricule 63850
Matricule 63860
Matricule 63926
Matricule 64058 ———————— _—
Matricule 64208
| Matricule 64250 LL
Matricule 64252
Matricule 64305 |
Matricule 64478
Matricule 64619
Matricule 64677
Matricule 64702
| Matricule 64828
Matricule 64832
Matricule 64865
| Matricule 64910
Matricule 64984
| Matricule 65004
[Matricule 65094
Matricule 65120
Matricule 65196
| Matricule 65224
[45000
115000
45000
15000
15000
15000
(15000 15000
45000
145000
45000
145000
|15000
45000
| |15000
145000
100000
115000
15000
|15000
15000
45000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 103 Matricule 65288
Matricule 65538
Matricule 65552
Matricule 65558
Matricule 65678
Matricule 65684
| Matricule 65707
Matricule 65912
|Matricule 65962
|Matricule 65966
Matricule 66012
| Matricule 66166
Matricule 66174
Matricule 66268
Matricule 66272
| Matricule 66304
Matricule 66382
Matricule 66450
Matricule 66614
Matricule 66624
Matricule 66638
Matricule 66644
Matricule 66760
Matricule 66796
3000
12000
3000
2000
12000
2000
3000
3000
2000
2000
2000
|2000
2000
2000
3000
3000
14000
2000 pe
12000
2000
2000
3000
13000
45000
115000
45000
15000
15000
15000
45000
| 45000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
45000
45000
.75000
15000
15000
15000
15000
15000
45000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 104 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D ». « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n ‘excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) RE Argent liquide
Matricule 35373 de 15000 150000
(Matricule 37181 | - | |300000 _ {300000
(Matricule 37479 de _ © [15000 150000
(Matricule 38972 | 0 [15000 150000
‘Matricule 39609 15000 150000
Matricule 41100 _ 115000 |150000
Matricule 41155 | . 5000 150000
Matricule 41919 EL oc 115000 150000
Matricule 42191 a L 15000 |150000
Matricule 42340 h LL 115000 150000
Matricule 42367 LL 15000 1150000
| Matricule 42599 L LL (15000 |150000 _
Matricule 43815 15000 150000
Matricule 44218 _ | 15000 150000
(Matricule 45592 EL | 15000 1150000 |
| Matricule 45629 U . (15000 | 150000
‘Matricule 45643 En . 115000 1150000
(Matricule 45753 . . 15000 1150000
Matricule 46083 L [15000 | |150000
Matricule 46321 LL | |15000 150000
Matricule 46814 _ 15000 150000
Matricule 50069 _ D 15000 | |150000
Matricule 50102 - . 115000 150000
Matricule 50906 | En 115000 150000
Matricule 51073 . LL | 15000 - | 150000
Matricule 51530 | . | 115000 |150000
Matricule 51764 _ 15000 150000
Matricule 51970 | - 115000 150000
Matricule 52014 _ | 115000 150000
Matricule 52079 : 115000 (150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 105 Matricule 52131
Matricule 52133
Matricule 52137
Matricule 52149
Matricule 52302
Matricule 52468
Matricule 52532
Matricule 52533
Matricule 52580
| Matricule 52818
Matricule 52820
Matricule 52970
Matricule 52977
Matricule 52998
Matricule 53132
Matricule 53285
Matricule 53376
Matricule 53920 —
Matricule 54022
Matricule 54056
Matricule 54167
| Matricule 54232
| Matricule 54612
| Matricule 54623
Matricule 54648
| Matricule 54732
| Matricule 55154
Matricule 55166
Matricule 55172
Matricule 55314
| Matricule 55666
Matricule 55708
Matricule 55728
Matricule 56012
Matricule 56102
Matricule 56106
|Matricule 56112
| Matricule 56138
| Matricule 56295
Matricule 56569
| Matricule 56596
Matricule 56632
| Matricule 56757
15000
115000
15000
|15000
15000
115000
115000
115000
15000
15000
15000
15000
300000
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| 15000
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|15000
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(15000
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| [150000
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——
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|150000
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150000
150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 106 Matricule 56868
Matricule 56956
Matricule 57074
Matricule 57225
|Matricule 57240
Matricule 57242
Matricule 57354
Matricule 57400
Matricule 57802
Matricule 57882
Matricule 58020
[Matricule 58034 -
Matricule 58081
Matricule 58136
Matricule 58182
Matricule 58490
| Matricule 58512
Matricule 58553 :
Matricule 58608
Matricule 58636
Matricule 58637
Matricule 58756
Matricule 58996
Matricule 59238
Matricule 59672
Matricule 59682
Matricule 59734
Matricule 59821
Matricule 59874
Matricule 60228
Matricule 60230
|Matricule 60526
| Matricule 60598
Matricule 60762
Matricule 60776
Matricule 60832
Matricule 60840
Matricule 60883
| Matricule 60900
| Matricule 61098
Matricule 61184
Matricule 61220
Matricule 61252
15000 150000
15000 150000
115000 |150000
(15000 : (150000
15000 150000
115000 150000
|15000 1150000
115000 150000
115000 | [150000
115000 _ 1150000
15000 | |150000
[15000 _ 1150000
15000 | |150000
15000 |150000
15000 | |150000
115000 |150000
(15000 |150000
115000 |150000
115000 150000
115000 1150000
300000 300000
115000 150000
15000 150000
15000 150000
115000 150000
15000 | |150000
15000 © | 150000
|300000 _ [300000
115000 | |150000
115000 | 150000
15000 | |150000
(15000 (150000
15000 1150000
115000 (150000
15000 150000
115000 150000
115000 150000
115000 150000
115000 150000
115000 150000
15000 1150000
15000 150000
115000 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 107 LL
Matricule 61298 15000 150000
Matricule 61530 115000 150000
Matricule 61534 | |15000 [150000
Matricule 61866 15000 150000
Matricule 62008 [15000 1 50000
Matricule 62168 15000 150000
Matricule 62270 115000 |150000 Matricule 62446 15000 150000
Matricule 62457 15000 150000
Matricule 62558 15000 150000
Matricule 62576 15000 150000
Matricule 62808 15000 1150000
Matricule 63240 15000 150000
Matricule 63496 15000 150000
Matricule 63518 115000 |150000 .
Matricule 63578 115000 150000
Matricule 63850 15000 1150000
Matricule 63860 115000 150000
Matricule 63926 15000 150000
Matricule 64058 [15000 [150000
Matricule 64208 115000 |150000
Matricule 64250 | |15000 1150000
“Matricule 64252 115000 |150000 Matricule 64478 [15000 1150000
Matricule 64619 115000 | | 150000
Matricule 64702 15000 150000
Matricule 64828 15000 1150000
Matricule 64832 15000 150000
Matricule 64865 L _ 15000 150000
Matricule 64910 LL oo | 15000 _ | 150000
Matricule 64984 _ 1500 150000
Matricule 65004 _ _ 115000 1150000
Matricule 65094 - |15000 | 150000
| Matricule 65120 15000 _|150000 Co
Matricule 65196 15000 150000
Matricule 65224 115000 1150000
Matricule 65288 15000 = 150000
Matricule 65538 15000 [150000
Matricule 65552 115000 1150000
Matricule 65558 15000 71150000
Matricule 65678 15000 150000
Matricule 65684 [15000 _|150000
Matricule 65912 15000 [150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 108 Matricule 65962 15000
Matricule 65966 / EL |15000
Matricule 66012 _ 15000
Matricule 66166 do 15000
Matricule 66174 - 15000
Matricule 66268 h LL de 115000
Matricule 66272 Du 15000
Matricule 66304 . Co 15000
Matricule 66382 En a 115000
‘Matricule 66450 LL a 15000
(Matricule 66614 - 115000
(Matricule 66624 _ a 115000
Matricule 66638 en . de | | 15000
Matricule 66644 | 15000
Matricule 66760 oo - EE [15000
Matricule 66796 15000
150000
150000
1150000
1150000
1150000
150000
150000
150000
150000
150000
1150000
150000
|150000
|150000
[150000
150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 109 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/5 du 6 juil. 2022 du directeur régional LIGIOT Bruno
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de Ia version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
== = OS Dons |
Numéro de commission d’emploi (matricule) | ANR Il Argent liquide
Matricule 35373 . 115000 150000 | Matricule 37181 . | 300000 |300000 | Matricule 37479 . a . 115000 150000 L Matricule 38972 EL | oo 15000 1150000 | Matricule 39609 a _ 115000 1150000 Matricule 41100 En a a 15000 150000 Matricule 41155 . . D [15000 _|150000 Matricule 41919 _ _ En 115000 [150000 Matricule 42191 . 15000 1150000 | Matricule 42340 | : : [15000 [150000 Matricule 42367 LL 115000 [150000 Matricule 42599 LL - | 15000 | 150000 Matricule 43815 | a . 15000 | |150000 Matricule 44218 . | EL 15000 150000 Matricule 45592 a EL 15000 150000 Matricule 45629 _ oo 15000 150000 Matricule 45643 . | . 15000 150000 Matricule 45753 Ce 15000 150000 Matricule 46083 LL _ 115000 1150000 Matricule 46321 | |15000 1150000 Matricule 46814 _ | EL 115000 1150000 (Matricule 50069 | _ |15000 150000 Matricule 50102 15000 150000 Matricule 50906 | | h 115000 1150000 Matricule 51073 . oo . 15000 1150000 Matricule 51530 oo _ - 15000 1150000 L Matricule 51764 _ 15000 [150000 Matricule 51970 nu n |15000 150000 Matricule 52014 15000 150000 | ) . : 1506 _|150000 Matricule 52079 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 110 Matricule 52131
Matricule 52133
Matricule 52137
|Matricule 52149
Matricule 52302
|Matricule 52468
Matricule 52532
Matricule 52533
Matricule 52580
Matricule 52818
Matricule 52820
Matricule 52970
Matricule 52977
Matricule 52998
Matricule 53132
‘Matricule 53285
Matricule 53376
Matricule 53920
[Matricule 54022
Matricule 54056
|Matricule 54167
Matricule 54232
| Matricule 54612
| Matricule 54623
Matricule 54648
Matricule 54732
Matricule 55154
Matricule 55166
Matricule 55172
Matricule 55314
| Matricule 55666
|Matricule 55708
Matricule 55728
Matricule 56012
|Matricule 56102
|Matricule 56106
|Matricule 56112
| Matricule 561 38
Matricule 56295
Matricule 56569
Matricule 56596
Matricule 56632
Matricule 56757
15000 150000
15000 1150000 |
115000 | |150000
115000 |150000
115000 © [150000
115000 150000
115000 150000
115000 150000
|15000 150000
15000 150000
15000 150000
300000 300000
[15000 1150000
115000 | 150000
15000 150000
15000 = 150000
© [15000 150000
115000 150000
he | 15000 150000 115000 |150000
115000 150000
15000 150000
15000 150000
115000 150000
15000 150000
15000 1150000
15000 |150000
115000 |150000
115000 150000
115000 | 1150000
15000 150000
15000 150000
15000 | 150000
115000 |150000
115000 150000
115000 |150000
115000 150000
115000 150000
115000 |150000
115000 |150000
15000 | [150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 111 Matricule 56868 15000
(Matricule 56956 L _ |15000
(Matricule 57074 _ a | |15000
Matricule 57225 . L [15000
Matricule 57240 L L [15000
|Matricule 57242 - _ 15000
Matricule 57354 _ LL L 15000 EL
Matricule 57400 oo a 15000
Matricule 57802 LL LL - 15000
Matricule 57882 EL h 15000
Matricule 58020 oo Ce En 15000
Matricule 58034 En oo 15000
Matricule 58081 _ a 15000
Matricule 58136 L L a 15000
Matricule 58182 LL a ns 15000
Matricule 58490 a 15000
(Matricule 58512 L En | |15000
(Matricule 58553 L .. [15000
Matricule 58608 EL En . 15000
Matricule 58636 LE | [15000
Matricule 58637 . . LL | 300000
Matricule 58756 / de - 15000
|Matricule 58996 | 15000 _
Matricule 59238 LL 15000
Matricule 59672 . a | 15000
Matricule 59682 _ E | 15000
Matricule 59734 | : 115000
Matricule 59821 : oo oo | 300000
Matricule 59874 - 115000
Matricule 60228 h LL EL 15000
|Matricule 60230 LL LL I 5000
Matricule 60526 EL | | |15000
Matricule 60598 _ L oo : | 15000
Matricule 60762 LL | 15000
Matricule 60776 En EL | |15000
Matricule 60832 | En 15000
‘Matricule 60840 . . 15000
Matricule 60883 E EL . 15000
Matricule 60900 a LE 15000
| Matricule 61098 _ - - | 15000 -
(Matricule 61184 : Co | 15000
Matricule 61220 15000
Matricule 61252 . 15000
150000
150000
1150000 |
150000 |
1150000 |
150000
150000
1150000
150000 |
150000
150000
150000 |
150000 |
|150000
1150000
| 150000
150000
[150000
[150000
150000
1300000
1150000
150000
150000
150000
150000
150000
| 300000
|150000
150000
{150000
150000
150000
150000
_l150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
150000
(150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 112 Matricule 61298 15000 150000
Matricule 61530 15000 150000
(Matricule 61534 . : nn 115000 1150000
(Matricule 61866 _|15000 [150000 |
Matricule 62008 L _ EL 15000 |150000 |
(Matricule 62168 . LL 15000 |150000
Matricule 62270 LL oo = | 15000 _ 150000 |
Matricule 62446 [15000 |150000 .
Matricule 62457 LL . 15000 150000 |
Matricule 62558 LL L L 15000 |150000 :
Matricule 62576 L _ U lisooo |150000 |
Matricule 62808 a - EE 115000 150000
Matricule 63240 : LL EL 115000 [150000 |
Matricule 63496 do _ En 115000 150000 … cule Lo Co | IS __]
Matricule 63518 . è L 115000 __|150000 |
Matricule 63578 : : oo |15000 150000
| Matricule 63850 …. on oo 1 5000 _| 150000 L |
Matricule 63860 15000 150000 |
Matricule 63926 LL LL 15000 150000
Matricule 64058 En En 15000 150000
Matricule 64208 LL © |15000 150000
Matricule 64250 -. oo nn. |15000 150000
Matricule 64252 15000 150000
Matricule 64478 _ | 15000 150000
Matricule 64619 . h L 115000 |150000 |
Matricule 64702 _ LE 15000 |150000 |
Matricule 64828 Ce 15000 150000
Matricule 64832 oo . LE 15000 150000
Matricule 64865 L _ 115000 1150000 n
Matricule 64910 a _ . | 15000 | 150000 EL
Matricule 64984 EL 115000 150000
Matricule 65004 L 115000 1150000
Matricule 65094 L LL . 15000 [150000
(Matricule 65120 En _ 115000 |150000
Matricule 65196 15000 150000
(Matricule 65224 nn 15000 150000
Matricule 65288 | | 15000 150000
(Matricule 65538 [15000 |150000
Matricule 65552 EL . | 15000 150000
Matricule 65558 | | 15000 |150000
Matricule 65678 | 15000 150000
Matricule 65684 : 15000 | [150000
Matricule 65912 15000 150000 -
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 113 Matricule 65962
Matricule 65966
Matricule 66012
Matricule 66166
Matricule 66174
| Matricule 66268
Matricule 66272
| Matricule 66304
| Matricule 66382
|Matricule 66450
Matricule 66614
Matricule 66624
Matricule 66638
Matricule 66644
Matricule 66760
Matricule 66796
150000
| 1150000
150000
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150000
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150000
150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-07-06-00018 - Version anonymisée de la décision 2022/5 du 6 juillet 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 114 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-07-25-00007
Arrêré Préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d'examen de la demande
d'autorisation de Carrière et Matériaux Nord-Est
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-25-00007 - Arrêré Préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation de Carrière et Matériaux Nord-Est 115 EE . Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
| PRÉF ET | | Bourgogne-Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 — 2022 -
Le Préfet du Doubs
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet: Installations classées pour la protection de l’environnement — CARRIÈRE ET
MATERIAUX NORD-EST - Commune de SOMBACOUR et de BIANS-LES-USIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE.
VU
— le code de l’environnement, notamment le 4° de son article R.181-17 :
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
— l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
— le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
- l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation du Préfet du Doubsà M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l'Environnement de FAménagement et du Logement de Bourgogne — Franche-Comté ;
— la décision n° 25-2022-06-03-00009 du 03 juin 2022 portant subdélégation de signature aux agents de -_ la DREAL pour les missions sous autorité du Préfet du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-25-00007 - Arrêré Préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation de Carrière et Matériaux Nord-Est 116 2/3
— la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 28 janvier 2022 par la CARRIÈRE : ET MATÉRIAUX NORD-EST pour le renouvellement et l'extension d'une carrière située sur le territoire de la commune de SOMBACOUR et BIANS- LES-USIERS;
— l'accusé de réception de la demande susvisée en date du 28 janvier 2022 ;
— Ja saisine de l’autorité environnementale en date du 18 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT
— que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement ;
— qu’en application de l’article R.181-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d’examen de la demande du 28 janvier 2022 susvisée est fixé à quatre mois ;
| — que le délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale susvisée a été suspendu le 24 juin 2022 ; |
— que l’enquête publique en raison de la période estivale et au regard de la jurisprudence en la matière ne peut pas démarrer avant le mois de septembre 2022 ;
— que conformément à l’article KR. 181-17 du code de l’environnement susvisé, le préfet peut prolonger le délai de la phase d’examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu’il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
— que le délai de la phase d’examen nécessite donc d’être prolongé de deux mois.
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté; |
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Sursis à statuer
Le délai visé à l’article R.181-17 du code de l’environnement dans lequel le Préfet doit examiner la demande d’autorisation environnementale du 28 janvier 2022 susvisée est prolongé de deux mois.
ARTICLE 2 -— Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la CARRIÈRE ET MATÉRIAUX NORD-EST — 44 boulevard de la Mothe - 54 000 NANCY.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-25-00007 - Arrêré Préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation de Carrière et Matériaux Nord-Est 117 3/3
En vue de l’information des tiers, l’arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de BESANÇON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le 25/07/22 |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Signature numérique
de Renaud DURAND
renaud.durand
Date : 2022.07.25
12:20:37 +02'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-25-00007 - Arrêré Préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation de Carrière et Matériaux Nord-Est 118 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-07-20-00004
arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à
réduire l'impact sur le Milan Royal du parc éolien
du Pays de Montbéliard sur le territoire des
communes de Vyt-lès-Belvoir et Valonne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00004 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes de 119 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
bé Bourgogne — Franche-Comté
ARRÊTÉ N° 25 — 2022 -
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet : ICPE — Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l’impact sur le Milan royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes de Vyt-lès-Belvoir et Valonne.
VU Ia directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseau", codifiée n°2009/147, du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux sauvages sur le territoire des États membres;
VU la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement. notamment ses articles L.411-1, R.181-45, R.512-69, L.512-20 et
L.511-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de Sous-Préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux proisess sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00004 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes de 120 VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées :
VU les arrêtés préféchors portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisant la construction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont et Feule ;
VU l'arrêté préfectoral cornglémentatre n° 25-2017-08-21-002 du 21 août 2017 actant le éhangémérit d’exploitant au profit de la société CEPE de Montbéliard pour les éoliennes E01 à E05, le bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place de mesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l’avifaune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27- 0001 du 27 septembre 2021 portant delseene de signature de M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;
VU la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union Internationale de Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de 2015 ;
VU le rapport de suivi environnemental d’avril 2021 réalisé dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale n°19-058 d’avril 2021 de renouvellement des éoliennes E01 à EOS du parc éolien du Pays de Montbéliard exploitées par la société CEPE du pays de Montbéliard et des éoliennes E05 à E10 du parc éolien du Lomont exploitées par la société CEPE du Lomont mettant en évidence la découverte d’un cadavre de Milan royal ; |
VU le rapport du 23 juin 2022 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien du Lomont relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d’oiseaux pour lesquelles sont interdites, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction des oiseaux dans le milieu naturel, parmi laquelle figure le Milan royal ;
CONSIDÉRANT que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « vulnérable » sur ÎJa liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, «Vulnérable» en Franche-Comté et « en danger » en Bourgogne sur lés listes rouges de l’UICN ;
CONSIDÉRANT que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d’un Plan National d’Actions qui . prévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi dans les projets éoliens afin de réduire la mortalité ;
_ CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la directive “Oiseaux” 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et par l’article L.411-1 du Code de l'Environnement pour le patrimoine naturel et. notamment la mortalité par collision occasionnée par le parc éolien du Lomont sur un | spécimen de Milan royal ;:
CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du Code de PEnvironnement interdit la destruction des individus et la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune et de flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel ;
217
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00004 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes de 121 CONSIDÉRANT que cette situation menace de porter atteinte de manière imminente aux intérêts protégés visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article L.512-20 du code de l’environnement prévoit qu’en vue de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts. précités ;
CONSIDÉRANT que l’article L.512-20 du code de l’environnement prévoit qu’en cas d’urgence, les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la commission départementale consultative compétente ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires .à la suppression des risques inhérents à l’avifaune, comprenant en tout premier lieu la mise à l’arrêt des aérogénérateurs aux périodes d’activités du Milan royal lors des prochaines périodes de migrations et de nidification ; |
CONSIDÉRANT que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle nécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation de l'avis de la commission départementale consultative compétente étant donné la présence d’individus de milans royaux nicheurs dans l’environnement proche de l’installation et l’impact avéré de l’installation sur les Milans royaux ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un dispositif de détection ét de régulation des éoliennes est de nature à réduire les impacts vis-à-vis du risque de collision des Milans royaux avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif est installé à titre expérimental et qu’il est nécessaire de coupler son utilisation à un suivi environnemental renforcé afin de s’assurer de son efficacité, et de faire un retour sur l’efficacité du dispositif à l’issue des périodes de migration et de nidification :
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection du Milan royal en cas de dysfonctionnement ou d’inefficacité d’un tel dispositif ;
CONSIDÉRANT que le cadavre de Milan royal a été découvert en période de migration post-nuptiale au niveau de l’éolienne E07 du parc éolien du Lomont, qu’il était dans un état de décomposition avancé et qu’il est impossible de savoir si cet individu était nicheur ou en migration ;
CONSIDÉRANT que la biologie du Milan royal est déterminante pour comprendre les impacts avérés ou potentiels du parc éolien du Lomont ; |
CONSIDÉRANT donc qu'une étude comportementale du Milan royal présent sur le secteur doit être menée afin d'apprécier son comportement vis-à-vis des éoliennes E01 à E05 du parc éolien du Lomont ;
CONSIDÉRANT que sur la base de cette étude comportementale, l’exploitant doit proposer des mesures de réduction d'impact concernant le Milan royal ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00004 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes de 122 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Champ d’application
La société CEPE de Montbéliard, dont le siège social se situe 16 Boulevard Montmartre, 75 009 PARIS, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies par le présent arrêté pour l’exploitation du parc éolien de CEPE de Montbéliard situé sur le territoire des
communes de Vyt-lès-Belvoir et Valonne,à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Actions correctives à mettre en œuvre
2.1 Suivi environnemental général
L’ pxslotént réalise un suivi environnemental sur un cycle biologique annuel complet à compter de signature du présent arrêté. Le suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en
évidence un impact significatif tel que la mortalité sur une espèce cible tel que défini à l’article 2. 2 suivant et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives.
Ce suivi doit présenter :
un suivi comportemental de |” avifaune et en particulier du Milan royal, c’est-à-dire l’attitude de la faune volante vis-à-vis du parc éolien (comportement de contournement, hauteur de vol, . activité observée) qui croisera les informations collectées avec l'efficacité du dispositif de
détection et de régulation ;
un suivi d’activité de l’avifaune et en particulier du Milan royal, c’est-à-dire la présence de cette espèce en fonction des différentes phases du cycle biologique, localisation des zones de nidifications, des dortoirs, couloirs de migration principaux et secondaires, comparaisons de l’évolution des populations détectées avec les observations déjà réalisées sur la zone : un suivi de mortalité avifaune comprenant une analyse croisée avec l’activité observée des oiseaux et des chiroptères. |
Le suivi devra respecter le protocole de suivi environnemental édité par le ministère de la transition
écologique et solidaire de 2018 avec a minima les nombres de passages suivants :
oiseaux nicheurs: 8 passages-à adapter aux enjeux du site ;
oiseaux hivernants: 5 passages décembre/janvier ;
oiseaux migrateurs: 5 passages pour chaque phase ;
suivi de mortalité: La périodicité sera d’un passage tous les 3 ,5 jours pour les observations de cadavres de la semaine 5 à la semaine 44 et un passage tous les 7 jours de la semaine 45 à la semaine 4, selon le protocole de suivi environnemental susvisé. Le suivi de mortalité s’étalera sur l’ensemble de la période de rprésonse observée du Milan royal sur le site, soit, sur une année
complète.
Les conclusions de cette étude doivent comporter une proposition de mesure(s) corrective(s) de réduction d'impact sur ces espèces (Milan royal notamment). Cette étude porte a minima sur un périmètre de 3 kilomètres autour du parc éolien, et doit être mise en regard des données bibliographiques connues sur l’espèce dans un rayon de 15 kilomètres au minimum. Le suivi est réalisé
sur chacune des éoliénnes du parc éolien CEPE de Montbéliard (E01 à E05).
417
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00004 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes de 123 Cette étude est transmise à l’inspection des installations classées dans les conditions fixées par l’article 2.3.2 de |’ AMPG du 26 août 2011 modifié.
2.2 Mise en place d’un dispositif anti-collision
Les éoliennes peuvent être asservies à un dispositif anti-collision qui détecte en temps réel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération des turbines) pour prévenir les collisions.
Le dispositif anti-collision devra a minima couvrir l'intégralité des éoliennes E01 à E05.
Les espèces cibles du dispositif seront les espèces patrimoniales d’oiseau à fort niveau de sensibilité à l’éolien listées dans le protocole de suivi environnemental ministériel de 2015 (annexe 5). Il est entendu que le dispositif fonctionnera pour tout autre rapace de gabarit équivalent à l’espèce cible.
En cas de défaillance, d’indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors de la plage de fonctionnement nominal d’une des composantes du dispositif anti-collision, les prescriptions de l’article 2.6 sont appliquées.
2.3 Vérification de l’efficacité du dispositif anti-collision
La mise en place du dispositif anti-collision est accompagnée d’un suivi environnemental dédié afin de s’assurer de son efficacité dans le.contexte du parc éolien visé par le présent arrêté. Aïnsi, sur la période post-nuptiale, ce suivi environnemental sera réalisé avec les fréquences suivantes : ° . un passage par semaine sur le mois de septembre et la première semaine d’octobre ; ° un passage toutes les 2 semaines sur le reste du mois d’octobre et le mois de novel. Sur la période pré-nuptiale, ce suivi environnemental sera réalisé avec les fréquences suivantes : ° un passage par semaine sur le mois de février et mars ;
° un passage toutes les 2 semaines sur les mois d’avril et mai.
Et sur les périodes de nidification et d° hivernage, ce suivi environnemental sera réalisé avec les fréquences suivantes : |
° un passage toutes les 2 semaines.
Un rapport de fonctionnement sera transmis à l’inspection des installations classées à la fin de chaque période et au plus tard le 31 août de l’année n pour la période pré-nuptiale de l’année n et le 31 janvier de l’année n+1 pour la période post-nuptiale de l’année n incluant : les résultats du dispositif anti- collision et le rapport de suivi environnemental sur la période concernée.
Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’à validation du système.
2.4 vaion du dispositif anti-collision
Lorsque les données collectées permettront de justifier l’efficacité du système, l’exploitant pourra transmettre au préfet une demande de validation du dispositif anti-collision accompagnée de toutes les pièces justificatives.
2.5 Mortalité d’un individu d’une espèce patrimoniale d’oiseau à fort niveau de sensibilité à l’éolien
En cas de constat de mortalité d’un individu d’une espèce patrimoniale d’oiseau à fort niveau de sensibilité à l’éolien tel que défini à l’article 2.2 du présent arrêté, pendant ou hors suivi environnemental, sans délai :
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00004 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes de 124 *__ lexploitant met en place les prescriptions de l’article 2.6 (arrêt diurne des machines) ; °__l’exploitant informe l’inspection des installations classées.
L'exploitant détermine les causes de cet impact, les défaillances du système et les évolutions à apporter
au dispositif anti-collision si l’éolienne à l’origine de la mortalité en était équipée.
Le dispositif anti-collision ne Hauts être remis en fonctionnement qu’ que accord explicite du préfet.
2.6 Arrêt machine diurne
Les dispositions du présent article s’appliquent :
° En cas de défaillance, d’indisponibilité d’une des composantes du dispositif anti-collision, ou ° En cas de fonctionnement en dehors de la plage de fonctionnement nominal d’une des
composantes du dispositif anti-collision.
Dans les deux cas ci-dessus, l’exploitant met en œuvre un arrêt machine diurne sur les aérogénérateurs
impactés pour prévenir des collisions avec les espèces cibles.
° en cas de mortalité d’un individu d’une espèce patrimoniale d’oiseau à fort niveau de sensibilité à l’éolien tel que défini à l’article 2.2 du présent arrêté constatée malgré le fonctionnement du dispositif anti-collision. L’exploitant met en œuvre un arrêt des machines diurne sur les
aérogénérateurs équipées du dispositif anti-collision si l’une de ces éoliennes est à l’origine de
la mortalité pour prévenir des collisions avec des espèces protégées en phase de nidification et de migration sur ces éoliennes.
Cet arrêt machine diurne est mis en œuvre afin d'interrompre le. fonctionnement des éoliennes et d'éviter la mortalité des espèces pré-citées. Cette mesure s'applique entre une heure après le lever du soleil et jusqu’à une heure avant son coucher, sur chacune des éoliennes, sur les périodes d’activité du Milan royal, soit en phase de nidification et de migration.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements permettant de justifier du respect de la mise en place de cet arrêt machine diurne dans le respect des.
conditions citées ci-dessus.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : |
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00004 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes de 125 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2,
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr. .
ARTICLE 4 — Publicité et notification |
Le présent arrêté est notifié à la société CEPE de Montbéliard.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes de Vyt-lès-Belvoir et Valonne, et peut y être consultée ; | |
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement dé cette formalité est dressé par les soins des maires des communes susvisées ;.
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a.été délivré
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les maires des communes de Vyt-lès-Belvoir et Valonne, ainsi que le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità BESANCON, le < © JUIL. 2ÿ27
Jean-Frangois COLCMBET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00004 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la CEPE de Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le territoire des communes de 126 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-07-20-00003
arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la SNC CEPE du Lomont visant à
réduire l'impact dur le Milan Royal du parc éolien
du Lomont sur le territoire des communes de
Valonne, Solement et Feule
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00003 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la SNC CEPE du Lomont visant à réduire l'impact dur le Milan Royal du parc éolien du Lomont sur le territoire des communes de Valonne, Solement et 127 EM Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET . DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Éaalité Bourgogne -— Franche-Comté Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 — 2022 -
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet : ICPE — Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence à la SNC CEPE du Lomont visant à réduire l’impact sur le Milan Royal du parc éolien du Lomont sur le territoire des communes de Valonne, Solemont et Feule
. VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, R.181-45, R.512-69, L.512-20 et
L.511-1 ; |
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de Sous-Préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU larrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées ;
VU la directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseau", codifiée n°2009/147, du
30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux sauvages sur le territoire des États membres ;
VU la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concérnant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-07-20-00003 - arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la SNC CEPE du Lomont visant à réduire l'impact dur le Milan Royal du parc éolien du Lomont sur le territoire des communes de Valonne, Solement et 128 VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union Internationale de Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de 2015 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisant la : construction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont et Feule ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-001 du 21 août 2017 actant le changement d’exploitant au profit de la société CEPE du Lomont pour les éoliennes E06 à E15, le bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place de mesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l’avifaune ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
_ VU Le rapport de suivi environnemental d’avril 2021 réalisé dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale n°19-058 d’avril 2021 de renouvellement des éoliennes EO1 à EOS du parc éolien du Pays de Montbéliard exploitées par la société CEPE du pays de Montbéliard et des éoliennes E05 à E10 du parc éolien du Lomont exploitées par la société CEPE du Lomont mettant en évidence la découverté d’un cadavre de Milan royal ; |
VU le rapport du 07 juin 2022 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien du Lomont relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d’oiseaux pour
lesquelles sont interdites, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction des oiseaux dans le milieu naturel, parmi laquelle figure le Milan royal ;
CONSIDÉRANT que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « vulnérable » sur la liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, «Vulnérable» en Franche- Comté et « en danger » en Bourgogne sur les listes rouges de l’UICN ;
CONSIDÉRANT que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d’un Plan National d’Actions qui prévoit dans son action 4.4 d’améliorer la prise en compte et le suivi dans les projets éoliens afin de réduire la mortalité ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la directive “Oiseaux” 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et par l’article L.411-1 du Code de l'Environnement pour le patrimoine naturel et notamment la mortalité par collision occasionnée par le parc éolien du Lomont sur un spécimen de Milan royal ;
CONSIDÉRANT que l'artielé L.411-1 du Code de l’Environnement interdit la destruction des individus et la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune et de flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel;
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CONSIDÉRANT que l’article L.512-20 du code de l’environnement prévoit qu’en vue de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
CONSIDÉRANT que l’article L.512-20 du code de l’environnement prévoit qu’en cas d'urgence, les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la commission départementale consultative compétente ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires à la suppression des risques inhérents à l’avifaune, comprenant en tout premier lieu la mise à l’arrêt des aérogénérateurs aux périodes d’activités du Milan royal lors des prochaines périodes de migrations et de nidification ; |
CONSIDÉRANT que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle nécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation de l'avis de la commission départementale consultative compétente étant donné la présence d’individus de milans royaux nicheurs dans l’environnement proche de l’installation et l’impact avéré de l’installation sur les Milans royaux ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un dispositif de détection et de régulation des éoliennes est de nature à réduire les impacts vis-à-vis du risque de collision des Milans royaux avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif est installé à titre expérimental et qu’il est nécessaire de coupler son utilisation à un suivi environnemental renforcé afin de s’assurer de son efficacité, et de faire un retour sur l’efficacité du dispositif à l’issue des périodes de migration et de nidification ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection du Milan royal en cas de dysfonctionnement ou d’inefficacité d’un tel dispositif ;
CONSIDÉRANT que le cadavre de Milan royal a été découvert en période de migration post-nuptiale au niveau de l’éolienne E07 du parc éolien du Lomont, qu’il était dans un état de décomposition avancé et qu’il est impossible de savoir si cet individu était nicheur ou en migration ;
CONSIDÉRANT que la biologie du Milan royal est déterminante pour comprendre les impacts avérés ou potentiels du parc éolien du Lomont ;
CONSIDÉRANT donc qu'une étude comportementale du Milan Royal présent sur le secteur doit être menée afin d'apprécier son comportement vis-à-vis des éoliennes E06 à E10 du parc éolien du Lomont ;
CONSIDÉRANT que sur la base de cette étude comportementale, l’exploitant doit proposer des mesures de réduction d'impact concernant le Milan royal ;
CONSIDÉRANT que le rapport de suivi environnemental d’avril 2021 n’est pas conforme au protocole visé par l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, notamment pour ce qui
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CONSIDÉRANT que les éoliennes E06 à E10 sont situées à environ 3,5 km des éoliennes E11 à E15, et que cette distance est de nature à justifier des prescriptions différentes sur ces deux groupements d’éoliennes :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Champ d’application
La société CEPE du Lomont, dont le siège social se situe 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 PARIS, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies par le présent arrêté pour l’exploitation du parc éolien du Lomont situé sur le territoire des communes de Valonne, Solemont et Feule, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Actions correctives à mettre en œuvre
2.1 Suivi environnemental général
L’exploitant réalise un suivi environnemental sur un cycle biologique annuel complet à compter de
signature du présent arrêté. Le suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif tel que la mortalité sur une espèce cible tel que défini à l’article 2.2 suivant et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives.
Ce suivi doit présenter :
° un suivi comportemental de l’avifaune et en particulier du Milan royal, c’est-à-dire l’attitude de la faune volante vis-à-vis du parc éolien (comportement de contournement, hauteur de vol, activité observée) qui croisera les informations collectées avec l’efficacité du dispositif de détection et de régulation;
° un suivi d’activité de l’avifaune et en particulier du Milan royal, c’est-à-dire la présence de cette espèce en fonction des différentes phases du cycle biologique, localisation des zones de nidifications, des dortoirs, couloirs de migration principaux et secondaires, comparaisons de l’évolution des populations détectées avec les observations déjà réalisées sur la zone ; ° un suivi de mortalité avifaune comprenant une analyse croisée avec l’activité observée des oiseaux et des chiroptères.
Le suivi devra respecter le protocole de suivi environnemental édité par le ministère de la transition écologique et solidaire de 2018 avec a minima les nombres de passages suivants : ° oiseaux nicheurs: 8 passages-à adapter aux enjeux du site ;
° oiseaux hivernants: 5 passages décembre/janvier ;
° oiseaux migrateurs: 5 passages pour chaque phase.
° suivi de mortalité: La périodicité sera d’un passage tous les 4. 5 jours pour les observations de cadavres de la semaine 5 à la semaine 44 et un passage tous les 7 jours de la semaine 45 à la semaine 4, selon le protocole de suivi environnemental susvisé. Le suivi de mortalité s’étalera
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Les conclusions de cette étude doivent comporter une proposition de mesure(s) corrective(s) de réduction d'impact sur ces espèces (Milan royal notamment). Cette étude porte a minima sur un périmètre de 3 kilomètres autour du parc éolien, et doit être mise en regard des données bibliographiques connues sur l’espèce dans un rayon de 15 kilomètres au minimum. Le suivi est réalisé sur chacune des éoliennes du parc éolien du Lomont (E06 à E15).
Cette étude est transmise à l’inspection des installations classées dans les conditions fixées par l’article 2.3.2 de l’AMPG du 26 août 2011 modifié.
2.2 Mise en place d’un dispositif anti-collision
Les éoliennes peuvent être asservies à un dispositif anti-collision qui détecte en temps réel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération des turbines) pour prévenir les collisions.
Le dispositif anti-collision devra a minima couvrir l’intégralité des éoliennes E06 à E10.
Les espèces cibles du dispositif seront les espèces patrimoniales d’oiseau à fort niveau de sensibilité à l’éolien listées dans le protocole de suivi environnemental ministériel de 2015 (annexe 5). Il est entendu que le dispositif fonctionnera pour tout autre rapace de gabarit équivalent à l’espèce cible.
En cas de défaillance, d’indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors de la plage de fonctionnement nominal d’une des composantes du dispositif anti-collision, les prescriptions de l’article 2. 6 sont appliquées.
2.3 Vérification de l’efficacité du dispositif anti-collision
La mise en place du dispositif anti-collision est accompagnée d’un suivi environnemental dédié afin de s’assurer de son efficacité dans le contexte du parc éolien visé par le présent arrêté. Ainsi, sur la période post-nuptiale, ce suivi environnemental sera réalisé avec les fréquences suivantes : ° un passage par semaine sur le mois de septembre et la première semaine d’octobre, ° un passage toutes les 2 semaines sur le reste du mois d’octobre et le mois de novembre. Sur la période pré-nuptiale, ce suivi environnemental sera réalisé avec les fréquences suivantes : ° un passage par semaine sur le mois de février et mars,
° un passage toutes les 2 semaines sur les mois d’avril et mai.
Et sur les périodes de nidification et d‘hivernage, ce suivi environnemental sera réalisé avec es fréquences suivantes :
° un passage toutes les 2 semaines.
Un rapport de fonctionnement sera transmis à l’inspection des installations classées à la fin de chaque période et au plus tard le 31 août de l’année n pour la période pré-nuptiale de l’année n et le 31 janvier de l’année n+1 pour la période post-nuptiale de l’année n incluant: les résultats du dispositif anti- collision et le rapport de suivi environnemental sur la période concernée.
Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’à validation du système.
2.4 Validation du dispositif anti-collision
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2.5 Mortalité d’un individu d’une espèce patrimoniale d'oiseau à à fort niveau de sensibilité
à l’éolien
En cas de constat de mortalité d’un individu d’une espèce patrimoniale d’oiseau à fort niveau de sensibilité à l’éolien tel que défini à l’article 2.2 du présent arrêté, pendant ou hors suivi environnemental, sans délai :
° _l’exploitant met en place les prescriptions de l’article 2.6 (arrêt diurne des machines), ° _l’exploitant informe l’inspection des installations classées,
L’exploitant détermine les causes de cet impact, les défaillances du système et les évolutions à apporter au dispositif anti-collision si l’éolienne à l’origine de la mortalité en était équipée. Le dispositif anti-collision ne pourra être remis en fonctionnement qu'après accord explicite du préfet.
2.6 Arrêt machine diurne
Les dispositions du présent article s’appliquent :
° en cas de défaillance, d’indisponibilité d’une des composantes du dispositif anti-collision, ou ° en cas de fonctionnement en dehors de la plage de fonctionnement nominal d’une des composantes du dispositif anti-collision,
Dans les deux cas ci-dessus, l’exploitant met en œuvre un arrêt machine diurne sur les aérogénérateurs
impactés pour prévenir des collisions avec les espèces cibles.
° en cas de mortalité d’un individu d’une espèce patrimoniale d’oiseau à fort niveau de sensibilité à l’éolien tel que défini à l’article 2.2 du présent arrêté constatée malgré le fonctionnement du dispositif anti-collision. L’exploitant met en œuvre un arrêt des machines diurne sur les aérogénérateurs équipées du dispositif anti-collision si l’une de ces éoliennes est à l’origine de la mortalité pour prévenir des collisions avec des espèces protégées en phase de nidification et de migration sur ces éoliennes.
* en cas de mortalité d’un individu d’une espèce patrimoniale d’oiseau à. fort niveau de sensibilité à l’éolien tel que défini à l’article 2.2 du présent arrêté si l’éolienne à l’origine de la collision fait partie du groupement E11 à E15 et n’est pas équipée d’un dispositif anti-collision. L’exploitant met en œuvre un arrêt des machines diurne sur les aérogénérateurs E11 à E15 pour prévenir des collisions avec des espèces protégées en phase de nidification et de migration sur ces éoliennes.
Cet arrêt machine diurne est mis en œuvre afin d'interrompre le fonctionnement des éoliennes et d'éviter la mortalité des espèces pré-citées. Cette mesure s'applique entre une heure après le lever du soleil et jusqu’à une heure avant son coucher, sur chacune des éoliennes, sur les périodes d’activité du Milan royal, soit en phase de nidification et de migration.
. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements permettant de justifier du respect de la mise en place de cet arrêt machine diurne dans le respect des conditions citées ci-dessus.
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En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement , les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du j jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
Les rites et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours depuis d le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 — Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société SNC CEPE du Lomont .
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposéeà la mairie des communes de Valonne, Solemont et Feule et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des communes susvisées ;
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les maire des communes de Valonne, Solemont et
Feule, ainsi que le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon./le 20 JUIL, 202?
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Jean-Françgis COLOMBE
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25-2022-07-27-00001
AP autorisation de survol société APEI Toulon
sur Allier03400 pour 1 an a/c du 27/7/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-27-00001 - AP autorisation de survol société APEI Toulon sur Allier03400 pour 1 an a/c du 27/7/2022 136 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
accordant une autorisation de survol du département du Doubs pour des opérations de surveillance et d’observations aériennes au moyen d’aéronefs au dessus pour le compte de la société APEI - 03400 Toulon-sur-Allier
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
isabelle.fournier@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-27-00001 - AP autorisation de survol société APEI Toulon sur Allier03400 pour 1 an a/c du 27/7/2022 137 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL , secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande en date du 20 juin 2022, reçue le même jour de la société APEI (Aéro Photo Europe In- vestigation) sise Z.A les Corats, aérodrome de Moulins, 03400 Toulon-sur-Allier, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance et d’observations aé- riennes, au moyen d’aéronefs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-06-16-00002 en date du 16 juin 2021 autorisant la société APEI à sur- voler à basse altitude de département du Doubs afin d’effectuer des opérations de surveillances et d’ob- servations aériennes au moyen d’aéronefs ;
Vu l'avis favorable émis le 5 juillet 2022 par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est ;
Vu l'avis favorable émis le 8 juillet 2022 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Est ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La société APEI (Aéro Photo Europe Investigation) sise Z.A les Corats aérodrome de Moulins, 03400 Toulon sur Allier, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs, à compter de la date du présent arrêté et pour une période d’un an, afin d'effectuer des opérations de surveillance et d’observations aériennes au moyen d’aéronefs en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006 :
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions relatives à l'es- pace aérien.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée pour des vols effectués en VFR (vol à vue) de jour et de nuit sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public, sous réserve qu’un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
ARTICLE 4 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-27-00001 - AP autorisation de survol société APEI Toulon sur Allier03400 pour 1 an a/c du 27/7/2022 138 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences tec-
niques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures ad- ministratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’ar- rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassem- blement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassem- blement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation por- tant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
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Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les per- sonnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de ni- veau compétence (DNC).
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5,
d’une carte d’identification valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula- tion de l’appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à
la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou
égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui pe r-
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mettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor-
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropul-
seur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur- vol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no- tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations ef- fectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploi- tation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 5 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de- vront être strictement appliquées :
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service,
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au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pour- rait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs • M. le directeur départemental de la sécurité publique
• M. le responsable de la société APEI sise ZA les Corats aérodrome de Moulins 03 400 Toulon-sur-Allier.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site inter- net www.telerecours.fr
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Besançon, le 27 juillet 2022
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Signé,
Philippe PORTAL
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25-2022-07-27-00002
AP renouvellement habilitation funéraire
Marbrerie BOUCON Villars St Georges a/c du 22
septembre 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-27-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire Marbrerie BOUCON Villars St Georges a/c du 22 septembre 2022 143 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte de la MARBRERIE BOUCON à VILLARS SAINT GEORGES
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL , secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2016-09-22-014 du 22 septembre 2016 accordant à la MARBRERIE BOUCON sise 6 rue du Jura 25410 VILLARS SAINT GEORGES représentée par son gérant, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 30 juin 2022, pour le compte de la MARBRERIE BOUCON sise 6 rue du Jura 25410 VILLARS SAINT GEORGES ;
VU les justificatifs produits ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La MARBRERIE BOUCON sise 6 rue du Jura 25410 VILLARS SAINT GEORGES, représentée par son gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
✔ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
ROF 22-25-0098
Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de 22 septembre 2022. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
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25035 BESANÇON Cedex
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Pôle Polices Administratives
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le maire de la commune VILLARS SAINT GEORGES
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté
- Monsieur le responsable de la MARBRERIE BOUCON sise 6 rue du Jura 25410 VILLARS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 27 juillet 2022
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Signé,
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-27-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire Marbrerie BOUCON Villars St Georges a/c du 22 septembre 2022 145 Préfecture du Doubs
25-2022-07-13-00006
SGC du Doubs - arrêté d'organisation des
services et annexe
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00006 - SGC du Doubs - arrêté d'organisation des services et annexe 146 . Secrétariat Général Commun
Liberté Départemental
Égalité Bale
Arrêté N°
portant organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles du département du Doubs
" Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-29 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture du Doubs en date du 11 avril 2022 ;
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 BESANÇON Cedex 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00006 - SGC du Doubs - arrêté d'organisation des services et annexe 147 Secrétariat Général Commun
Départemental
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le _4à, jet 2022
Le Préfet,
Jean-François COLOMBET
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00006 - SGC du Doubs - arrêté d'organisation des services et annexe 148 En Liberté» Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ORGANIGRAMME DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN
Directeur adjoint / Directrice Adjointe du Secrétariat Général Commun
Directeur/Directrice du Secrétariat Général Commun
> Mission communication
»> Mission appui au pilotage
Assistance de Direction
Suivi du Contrat de services
Communication SGC-VIOTTE
Suivi des comitologies Viotte et SGC
Secrétariat des instances de dialogue social
> Service des Ressources Humaines Organisation des élections professionnelles Préparation des instances représentatives du personnel
Élaboration et mise en œuvre du bilan social
Gestion des procédures disciplinaires
Conseils aux agents
Soutien aux directions
Appui au pilotage de la stratégie RH (GPEC)
Élaboration et mise en oeuvre du règlement intérieur
Contribution à la communication interne SGC
Contribution à l'intranet SGC
Participation au réseau des directions régionales
Participation aux réunions PFRH
Veille RH
Traitement du contentieux RH
Habilitations SIRH
“ Pôle Carrière
Gestion des dossiers individuels agents
Gestion du temps de travail (télétravail, congés...)
Gestion des CET
Gestion des maladies et accidents de travail
Gestion des ATI, ROTH, temps partiel thérapeutique
Gestion des congés familiaux
Gestion des frais médicaux
Suivi des CLM et CLD
Suivi des grèves
Gestion des mobilités
Rédaction des états authentiques des services
Recrutement des agents titulaires des corps administratifs,
des corps techniques et agents non titulaires
Gestion des carrières (promotions, avancement, concours)
Conseil et information sur la situation administrative (retraite)
Instruction des dossiers de retraite
Fiches de poste
Accueil des nouveaux arrivants
Gestion des autorisations de cumul d'activité
Participation à l’organisation des élections professionnelles
Programmation budgétaire T2 de l’ensemble des BOP
concernant le SGC
Suivi et reporting budgétaire T2 de l'ensemble des BOP
concernant le SGC
Gestion des crédits de rémunération
Gestion des paies, des indemnités et des astreintes
Gestion des primes
Suivi des effectifs (alimentation base données, cartographie
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00006 - SGC du Doubs - arrêté d'organisation des services et annexe 149 des effectifs, gestion de l'organigramme ...)
Suivi des indicateurs PILOT
Gestion des archives
Pêle Accompagnement de l'agent
Suivi des prestations et des crédits d'action sociale
Suivi de la médecine de prévention
Suivi de la population en situation de handicap
Indicateurs et statistiques ministériels
Gestion des accès et prestations des RIA
Suivi des RPS, cellule de veille et d'alerte
Correspondant local SRIAS
Commission Locale d'Action Sociale (BDIL)
Commission de secours
Organisation des arbres de noël
Espaces Sociaux de Restauration
Animation du réseau des correspondants d'action sociale
Cadhoc naissances/retraites
Armoires à pharmacie/trousses de secours
Mise en place des campagnes nationales (Stop Tabac,
Canicule, vaccination, ..)
Mission d’information et de conseil auprès des agents
Gestion des archives
Elaboration du plan de formation
Organisation et gestion des formations internes
Suivi du plan de formation
Organisation et gestion des concours
Conseil et information aux agents sur les offres de formation
et concours
Traitement du FPTLV
Accompagnement des agents dans leur prise de poste
Organisation et gestion des concours
Relai auprès du conseiller Mobilité Carrière (informations de
premier niveau)
Recrutement des apprentis et suivi des demandes
Recrutement des services civiques et suivi des demandes
Traitement et suivi des demandes de stages
Gestion des archives
» Service des Affaires Financières Programmation BOP 354 (hors T2) Programmation CAS 723
Programmation action sociale/formation des BOP supports
ministériels déconcentrés
Animation et conseil auprès des gestionnaires budgétaires
métier
Suivi de la réglementation budgétaire et comptable
Travaux de fin de gestion
Pilotage du CRG selon les BOP et CAS
Suivi et pilotage budgétaire par activité des différents centres
de coûts (BOP 215-217, BOP 354, ...)
Pilotage de la programmation des BOP
Participation aux réunions de réseaux
Relation avec le RBOP
Responsable des cartes achat et gestion des habilitations
Responsable de programme carte achat
Gestion des archives et centralisation de l’envoi aux archives
départementales
“ Exécution et suivi budgétaire et comptable
Suivi de la réglementation budgétaire et comptable
Préparation de la programmation des BOP
Préparation du CRG
Assister et conseiller les agents (informer, conseiller et
accompagner les agents sur la procédure et la
production des pièces juridiques)
Instruction des frais de missions (Chorus DT)
Validation des frais de mission
Exécution des dépenses, des recettes non fiscales, des
remboursements de frais
Exécution des BOP de fonctionnement BOP 354, BOP 723,
BOP 134
7
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00006 - SGC du Doubs - arrêté d'organisation des services et annexe 150 Exécution des BOP métiers BOP 148 (RIA), BOP 215-217,
BOP action sociales
Animation et conseil auprès des gestionnaires budgétaires
métier
“ Gestion des commandes
Administration des cartes achat
Gestion des ROB de cartes achat
Relance des fournisseurs (impayés dépôt des factures
dématérialisées dans Chorus Pro)
Suivi budgétaire par activité des différents centres de coûts
des BOP gérés par le SGC
Mise à jour des tableaux de bord de suivi
Travaux de fin de gestion
Administration des droits d'accès utilisateur à Chorus
(Chorus, Chorus Formulaire, Chorus
Communication, Chorus DT, Chorus Pro)
Gestion financière des commandes
Gestion des fiches Chorus Com (référents départementaux)
Paramétrages et contextualisation des applications Chorus
(PT et Formulaire)
Conseils auprès des services pour l’utilisation des logiciels
interfacés (Chorus DT et Chorus formulaire)
> Centre de Services Partagé Gestion du conseil de site Participation aux instances informelles liées à la vie du site
Viotte
Référent hygiène et sécurité (bâtiment)
“ Pôle Accueil-courrier / Achats
section accueil — courrier
Accueil physique et téléphonique
Gestion du courrier
Gestion des parapheurs et des navettes
Médiation numérique
Gestion de la documentation destinée aux usagers
Vie du site (consignes logistiques plateforme de com', RSE...)
Remise des titres de transport
Gestion des archives papier (coordination des services
section Achats
Économat : mise à disposition et suivi du matériel, des mobiliers et des fournitures (recensement des besoins, commandes, distribution et gestion des stocks)
Gestion des consommables des copieurs
Inventaire du mobilier
Gestion des contrats y compris marchés de travaux et de
maintenance / abonnements
Achat des titres de transport (tickets de tram et de TER)
Suivi budgétaire des travaux
Suivi des loyers et des charges de fonctionnement
Suivi des surfaces occupées
‘ Pôle Cadre de Vie / Déplacements
section cadre de vie
Gestion et réalisation des petits travaux de maintenance
Suivi et accompagnement des prestataires effectuant des
travaux sur sites et maintenance incendie
Entretien des espaces verts
Gestion de l'aménagement des bureaux (déménagements et
installations d'agents), salles de réunions (mise en place-(suivi,
inventaire et commandes, réservation de salles)
Conciergerie visioconférence
Gestion de l'allocation des espaces d'archives (coordination
des services, transferts et destructions)
Gestion des accès et sécurité
3
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00006 - SGC du Doubs - arrêté d'organisation des services et annexe 151 section déplacements
Achat revente des véhicules
Entretien et réparation des véhicules
Suivi et mise en œuvre de la politique de déplacement
Référent mobilité (conseil aux agents)
| Gestion des réservations
Gestion des places de parking
Gestion des assurances, carburant et télépéage
> Service Logistique et Immobilier Suivi de la politique immobilière de l'Etat (CDIP) Gestion des conventions d'occupation et des règlements
intérieurs des sites
Pilotage, coordination des travaux sur les sites
Définition des besoins pour la programmation des travaux
Suivi des crédits fléchés liés à l'immobilier
“ Pôle Standard -— courrier - reprographie
Accueil téléphonique
Gestion du courrier interne et externe
Gestion des parapheurs et des navettes
Gestion des colis
Gestion des copieurs et des consommables
Gestion et suivi des abonnements, réabonnements,
résiliations
Reprographie
|
# Pôle Achats - inventaires
| Inventaires du mobilier administratif et résidentiel
| Aménagement des espaces
Recensement des besoins, achats et gestion des stocks de
fournitures (fournitures de bureau, consommables sanitaires,
imprimés, vêtements de travail et EPI), de mobiliers
administratifs et résidentiels (préfecture et sites distants DDI)
Gestion des contrats et des marchés de travaux, de
maintenance et de prestations de service (dont les fontaines à
eau et les distributeurs)
Suivi budgétaire des travaux sur les sites
Suivi des fluides
Plan de déplacement (tickets GINKO et de TER)
Gestion des archives papier (coordination des services)
Gestion des déchets
Gestion des accès
“ Pôle Entretien et Maintenance des locaux et espaces
| verts
Gestion et réalisation des petits travaux de maintenance
(plomberie, électricité, travaux de remise en peinture, ….)
Entretien courant des espaces verts et des jardins
Suivi et accompagnement des prestataires effectuant des
travaux sur sites
Mouvements d'archives : transferts et destructions
Gestion des sites distants des DDI (entretien, maintenance
des locaux)
Gestion de l'aménagement des bureaux
Gestion des déménagements et installations d'agents
Support aux utilisateurs (GLPI)
Réception des livraisons
Manutentions légères
“ Pôle Garage
Achat / revente des véhicules
Suivi des dépenses dédiées
Entretien et maintenance du parc automobile (préfecture et
sites distants)
Gestion des réservations
Gestion des assurances, carburant et télépéage
Conduite du corps préfectoral
Préparation et participation aux visites officielles (sous
l'autorité fonctionnelle du cabinet du Préfet)
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00006 - SGC du Doubs - arrêté d'organisation des services et annexe 152 »> Service SIC Pilotage de la mission Transition numérique
Missions transversales
Gestion courante du matériel, en suivre l'inventaire, et procéder à la programmation du renouvellement
Participer à la gestion de crise ou aux événements particuliers
Réaliser les opérations administratives et logistiques
nécessaires à la mise à la réforme des équipements. | Constitution des documentations techniques pour le pôle
Assistance Utilisateur dans le domaine métier concerné.
Support Niveau 2 pour le pôle Assistance Utilisateur
Mise en œuvre opérationnelle de la Politique de Sécurité des
SI.
Participer à la communication des consignes auprès des
utilisateurs
“ Pôle assistance utilisateur
Veille des tickets de demande d'intervention, requalification Niveau 1 — Niveau 2
Réponse téléphonique aux demandes d'assistance utilisateur
| (Hotline)
interventions techniques Niveau 1 auprès des utilisateurs à
distance ou en proximité
Consolidation des documentations méthodes d'assistance
utilisateur
Elaboration des memo et tuto utilisateur à publier sur intranet.
“ Pôle téléphonie réseaux transmissions |
Assurer le fonctionnement des moyens techniques dans les |
trois domaines métiers du pôle : infrastructures de réseau —
téléphonie fixe et mobile — moyens de communication radio-
électriques |
Assurer la maintenance matérielle des équipements actifs de
réseau local (réparation ou gestion des retours SAV) et des
routeurs de site en lien avec les chaînes de support nationaux,
ainsi que la gestion courante des liaisons ADSL
Réaliser ponctuellement des tâches d'analyse réseau
Gérer les contrats de service et de maintenance
Pôle systèmes serveurs
Conduire les projets d'évolution des infrastructures serveur
Piloter la performance des systèmes déployés et réaliser les
actions correctrices nécessaires
Réaliser le suivi des évolutions logicielles du parc serveur en
lien avec les directives nationales
Mettre en place les conditions techniques favorables à
lindustrialisation des tâches pour la gestion du parc
bureautique.
Réaliser la veille technologique dans le domaine serveur et
présenter les nouveaux outils proposés par les instances
nationales ou d'entreprises.
“ Pôle bureautique
Déploiement des postes de travail
Déploiement des logiciels bureautiques et métiers
Equiper les salles de réunion/formation, en tant que de besoin,
des matériels bureautiques nécessaires
Support technique de niveau 3 pour les problèmes complexes
en bureautique
Préfecture du Doubs - 25-2022-07-13-00006 - SGC du Doubs - arrêté d'organisation des services et annexe 153