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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Aviation,
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-065
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2020-12-07-001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2021 (2 pages) Page 5
Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-043 - AP dérogation survol RECTIMO 2021 (6 pages) Page 8
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abords de la déchetterie située à Ornans (3 pages) Page 15
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abords de la déchetterie située à Pontarlier (3 pages) Page 19
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vidéo-protection dans la trésorerie située à Valdahon (3 pages) Page 186
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vidéo-protection dans les Transports Bourgeois situés à Velesmes Essarts (3 pages) Page 218
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vidéo-protection sur le territoire de la commune de l'Isle sur le Doubs (3 pages) Page 222
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-12-15-001 - Arrêté fermeture salle de sport ETAGE CLUB - Pontarlier (2 pages) Page 226
4 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-12-07-001
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518
ter du code général des impôts pour les impositions 2021 Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-07-001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021 5 Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-07-001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021 6 Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-07-001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021 7 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-043
AP dérogation survol RECTIMO 2021
AP dérogation survol RECTIMO 2021
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-043 - AP dérogation survol RECTIMO 2021 8 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE N°
accordant le renouvellement d’une autorisation de survol du département du Doubs, pour des opéra- tions de surveillance et d’observations aériennes au moyen d’aéronefs, pour le compte de la société RECTIMO A.T. sise aéroport de Chambéry – Aix les Bains, 73420 LE VIVIERS DU LAC.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-043 - AP dérogation survol RECTIMO 2021 9 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'arrêté n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
VU l’arrêté n° 25-2020-01-21-009 du 21 janvier 2020 autorisant la société RECTIMO A.T. sise aéroport de Chambéry-Aix les Bains 73420 Viviers du lac, à survoler à basse altitude le département du Doubs afin d’effectuer des opérations de surveillance et d’observations aériennes au moyen d’aéronefs ;
VU la demande en date 20 novembre 2020 de la société RECTIMO A.T. sise aéroport de Chambéry-Aix les Bains 73420 Viviers du lac, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effec- tuer des opérations de surveillance et d’observations et photographies aériennes au moyen d’aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 23 novembre 2020 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 20 novembre 2020 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société RECTIMO A.T. sise aéroport de Chambéry-Aix les Bains 73420 Viviers du
lac, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter du 22 janvier 2021 et pour une période d’un an, afin d’effectuer des opérations de surveillance, photographies et d’observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen d’aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133,10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
ARTICLE 3 : les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médical et qualifications, notamment d’une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cour de validité, pour les activités exercées. Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour. La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). les NOTAMS en cours devront être respectés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-043 - AP dérogation survol RECTIMO 2021 10 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 4 :les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
- Le vol rasant au-dessus toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d’animaux est rigoureusement interdit.
- Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
- De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences tech- niques et opérationnelles applicables :
· du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures ad- ministratives applicables aux opérations aériennes ou,
· de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’ar- rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-043 - AP dérogation survol RECTIMO 2021 11 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
· le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
· le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
· le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance : En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol. Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les per- sonnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de ni- veau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-043 - AP dérogation survol RECTIMO 2021 12 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula- tion de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vi- tesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélico- ptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décol- lage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur- vol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no- tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations ef- fectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploi- tation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
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pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
M. le directeur départemental de la sécurité publique
M. Mathieu BRAESCH, représentant la société RECTIMO A.T.
Besançon, le 14 décembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean RICHERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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25035 BESANÇON Cedex 6/6
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25-2020-12-14-027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à
Ornans
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à
Ornans
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le président du Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Trai- tement des Déchets (SYBERT) situé 4, rue Gabriel Plançon – La City » - 25043 BESANCON CEDEX, en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située Rue des Epenottes – ZI de Noirichaud – 25290 ORNANS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le président du Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Traitement des Dé- chets (SYBERT) situé 4, rue Gabriel Plançon – La City » - 25043 BESANCON CEDEX est autorisé à installer un système de vidéo-protection installé aux abords de la déchetterie située Rue des Epe- nottes – ZI de Noirichaud – 25290 ORNANS, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du pré- sident du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City » - 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la lutte contre le vol de matériaux revendables.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Ornans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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25-2020-12-14-019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à
Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à
Pontarlier
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier située 22, rue Pierre Déchanet – 25300 PONTARLIER, en vue d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de la déchetterie intercommunale située Rue des Tourbières – 25300 PONTARLIER.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
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25035 BESANÇON Cedex
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier située 22, rue Pierre Déchanet – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie intercommunale située Rue des Tourbières – 25300 PONTARLIER, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur du service informatique sis 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les vols, le vandalisme, les agressions, la circulation piétonne et motorisée sur la zone, les dépôts sauvages de détritus.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Pontarlier 21 CABINET
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du collège Mont Miroir situé à
Maîche
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du collège Mont Miroir
situé à Maîche
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par la présidente du Département du Doubs situé 7, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BESANCON, en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords du Collège Mont Miroir situé 1, rue de l’Europe – 25120 MAICHE.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du collège Mont Miroir situé à Maîche 24 CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : La présidente du Département du Doubs situé 7, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BE - SANCON, en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords du Collège Mont Miroir situé 1, rue de l’Europe – 25120 MAICHE, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la présidente du Département du Doubs qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du principal du Collège sis 1, rue de l’Europe – 25120 MAICHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du collège Mont Miroir situé à Maîche 25 CABINET
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Maîche et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du collège Mont Miroir situé à Maîche 26 Préfecture du Doubs
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du Parc de l'Orangerie situé à
Audincourt
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Parc de l'Orangerie
situé à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Parc de l'Orangerie situé à Audincourt 27 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune d’Audincourt située 8, avenue Aristide Briand – 25400 AUDINCOURT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du parc situé 5, rue de la Cour de l’Orangerie – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
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Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Parc de l'Orangerie situé à Audincourt 28 CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune d’Audincourt située 8, avenue Aristide Briand – 25400 AUDIN- COURT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du parc situé 5, rue de la Cour de l’Orangerie – 25400 AUDINCOURT, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service de police muni- cipale sis 73, Grande Rue – 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Parc de l'Orangerie situé à Audincourt 29 CABINET
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Parc de l'Orangerie situé à Audincourt 30 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire
du Crédit Agricole située à Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Pontarlier 31 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 1, rue Dechanet – 25300 PONTARLIER.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Pontarlier 32 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agri- cole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 1, rue Dechanet – 25300 PONTARLIER, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Pontarlier 33 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Pontarlier 34 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ESPRIT DESIGN
situé à Vuillecin
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPRIT DESIGN
situé à Vuillecin
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPRIT DESIGN situé à Vuillecin 35 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Stéphane BLANDIN, gérant de l’établissement ESPRIT DESIGN situé 36, rue du Docteur Jean Michel – 25300 VUILLECIN, en vue d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPRIT DESIGN situé à Vuillecin 36 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Stéphane BLANDIN, gérant de l’établissement ESPRIT DESIGN situé 36, rue du Docteur Jean Michel – 25300 VUILLECIN est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 36, rue du Docteur Jean Michel – 25300 VUILLECIN.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux bien, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPRIT DESIGN situé à Vuillecin 37 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Vuillecin et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPRIT DESIGN situé à Vuillecin 38 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-039
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement EURL GAUROIS
FABIEN situé à Roulans
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement EURL GAUROIS
FABIEN situé à Roulans
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement EURL GAUROIS FABIEN situé à Roulans 39 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Fabien GAUROIS, gérant de l’EURL GAUROIS FABIEN située 15, rue des Artisans – 25640 ROULANS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement EURL GAUROIS FABIEN situé à Roulans 40 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Fabien GAUROIS, gérant de l’EURL GAUROIS FABIEN située 15, rue des Ar- tisans – 25640 ROULANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra extérieure. Les deux caméras intérieures « ate- liers » et les deux caméras extérieures « stocks » ne sont pas soumises à l’avis de la commis- sion (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 15, rue des Artisans – 25640 ROULANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement EURL GAUROIS FABIEN situé à Roulans 41 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roulans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement EURL GAUROIS FABIEN situé à Roulans 42 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-040
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SCIERIE CLERC
situé à Reugney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SCIERIE CLERC
situé à Reugney
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SCIERIE CLERC situé à Reugney 43 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Lydie CLERC, gérante de la scierie CLERC située 2, rue des Erables – 25330 REUGNEY en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SCIERIE CLERC situé à Reugney 44 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Lydie CLERC, gérante de la scierie CLERC située 2, rue des Erables – 25330 REUGNEY est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son éta- blissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 10, rue des Tilleuls – 25330 REUGNEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SCIERIE CLERC situé à Reugney 45 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, , le maire de Reugney et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SCIERIE CLERC situé à Reugney 46 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-049
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE
situé à Pierrefontaine les Varans
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE
COMTOISE situé à Pierrefontaine les Varans
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à Pierrefontaine les Varans 47 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Vincent CREPIN, informaticien de l’établissement TERRE COM- TOISE situé 2, rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX en vue d’être autorisé à instal- ler un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 4, rue de la Prave – 25510 PIERRE- FONTAINE LES VARANS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à Pierrefontaine les Varans 48 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Vincent CREPIN, informaticien de l’établissement TERRE COMTOISE situé 2, rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX est autorisé à installer un système de vidéo- protection dans l’établissement situé 4, rue de la Prave – 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS, qui comportera 1 caméra intérieure. La caméra intérieure « locaux professionnels » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est l’informaticien qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de l’informaticien sis 2, rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à Pierrefontaine les Varans 49 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Pierrefontaine les Varans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à Pierrefontaine les Varans 50 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-046
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à Pirey
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à
Pirey
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à Pirey 51 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur François COSTA, gérant de l’établissement TRYBA situé 26, rue Saint Martin – 25480 PIREY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à Pirey 52 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur François COSTA, gérant de l’établissement TRYBA situé 26, rue Saint Martin – 25480 PIREY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son éta- blissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. La caméra intérieure « stocks » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’applica- tion de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 26, rue Saint Martin – 25480 PIREY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à Pirey 53 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pirey et le commandant du grou- pement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à Pirey 54 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-047
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à
Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à
Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à Pontarlier 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur François COSTA, gérant de l’établissement TRYBA situé 26, rue Saint Martin – 25480 PIREY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 33, rue de la Libération – 25300 PONTARLIER.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à Pontarlier 56 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur François COSTA, gérant de l’établissement TRYBA situé 26, rue Saint Martin – 25480 PIREY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 33, rue de la Libération – 25300 PONTARLIER, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 26, rue Saint Martin – 25480 PIREY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à Pontarlier 57 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TRYBA situé à Pontarlier 58 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-051
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL LE CHALET DE LA
SOURCE située à Mouthe
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LE CHALET DE LA
SOURCE située à Mouthe
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LE CHALET DE LA SOURCE située à Mouthe 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Damien DURAND, gérant de la SARL Le Chalet de la Source si- tuée 26, route de la Source du Doubs – 25240 MOUTHE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LE CHALET DE LA SOURCE située à Mouthe 60 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Damien DURAND, gérant de la SARL Le Chalet de la Source située 26, route de la Source du Doubs – 25240 MOUTHE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures. La caméra intérieure « cuisine » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 26, route de la Source du Doubs – 25240 MOUTHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 3 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LE CHALET DE LA SOURCE située à Mouthe 61 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Mouthe et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LE CHALET DE LA SOURCE située à Mouthe 62 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-044
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS CELEVAP située à
Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS CELEVAP située à
Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS CELEVAP située à Pontarlier 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Julie BINAME, présidente de la SAS CELEVAP située 10, rue Sainte-Anne – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protec- tion dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS CELEVAP située à Pontarlier 64 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Julie BINAME, présidente de la SAS CELEVAP située 10, rue Sainte-Anne – 25300 PONTARLIER est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établisse- ment, qui comportera 2 caméras intérieures. La caméra intérieure « locaux professionnels » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la présidente qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la présidente sise 10, rue Sainte-Anne – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 1 jour maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS CELEVAP située à Pontarlier 65 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS CELEVAP située à Pontarlier 66 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-050
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS MOURAND située à Ornans
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS MOURAND située à
Ornans
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS MOURAND située à Ornans 67 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Frédéric MOURAND, gérant de la SAS MOURAND (Hôtel de la Vallée) située 39, avenue du Président Wilson – 25290 ORNANS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS MOURAND située à Ornans 68 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Frédéric MOURAND, gérant de la SAS MOURAND (Hôtel de la Vallée) située 39, avenue du Président Wilson – 25290 ORNANS est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 39, avenue du Président Wilson – 25290 ORNANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS MOURAND située à Ornans 69 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ornans et le commandant du grou- pement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS MOURAND située à Ornans 70 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-045
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le bar l'HIPPODROME situé à
Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar l'HIPPODROME situé à
Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar l'HIPPODROME situé à Pontarlier 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Nicolas VALDENAIRE, gérant du bar « L’Hippodrome » situé 45, rue de Besançon – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar l'HIPPODROME situé à Pontarlier 72 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Nicolas VALDENAIRE, gérant du bar « L’Hippodrome » situé 45, rue de Besan- çon – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La caméra intérieure « bureau » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 45, rue de Besançon – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux bien, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar l'HIPPODROME situé à Pontarlier 73 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar l'HIPPODROME situé à Pontarlier 74 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le Central Tabac situé à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le Central Tabac situé à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le Central Tabac situé à Besançon 75 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Olivier PROST, gérant de Central Tabac situé 3, place du 8 Sep- tembre – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le Central Tabac situé à Besançon 76 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Olivier PROST, gérant de Central Tabac situé 3, place du 8 Septembre – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 3, place du 8 Septembre – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des fraudes douanières .
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le Central Tabac situé à Besançon 77 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le Central Tabac situé à Besançon 78 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-053
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin LE PETIT SALOIR situé
à Montbéliard
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin LE PETIT SALOIR
situé à Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin LE PETIT SALOIR situé à Montbéliard 79 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Frédéric COSTE-SARGUET, gérant de l’établissement LE PE- TIT SALOIR situé 55, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin LE PETIT SALOIR situé à Montbéliard 80 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Frédéric COSTE-SARGUET, gérant de l’établissement LE PETIT SALOIR situé 55, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra exté- rieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de l’installateur du sys- tème sis 55, rue André Colin – 70300 LUXEUIL LES BAINS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin LE PETIT SALOIR situé à Montbéliard 81 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin LE PETIT SALOIR situé à Montbéliard 82 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-003
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac-presse PRUNIAUX situé à
Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse PRUNIAUX situé
à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse PRUNIAUX situé à Besançon 83 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel PRUNIAUX, gérant du tabac-presse Pruniaux situé 30, chemin des Vareilles – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse PRUNIAUX situé à Besançon 84 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel PRUNIAUX, gérant du tabac-presse Pruniaux situé 30, chemin des Vareilles – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 30, chemin des Vareilles – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse PRUNIAUX situé à Besançon 85 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse PRUNIAUX situé à Besançon 86 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans les locaux et ateliers de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les locaux et ateliers de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les locaux et ateliers de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier 87 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier située 22, rue Pierre Déchanet – 25300 PONTARLIER, en vue d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans et aux abords des locaux et ateliers de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les locaux et ateliers de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier 88 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier située 22, rue Pierre Déchanet – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords des locaux et ateliers de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, qui comportera 16 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur du service informatique sis 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les vols, le vandalisme, les agressions, la circulation piétonne et motorisée sur la zone, les dépôts sau - vages de détritus.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les locaux et ateliers de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier 89 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les locaux et ateliers de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier 90 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-026
Autorisation de modification d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à
Besançon
Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la
déchetterie située à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-026 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Besançon 91 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-049 du 19 décembre 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située 43, rue Thomas Edison – 25000 BE- SANCON.
Vu le dossier présenté par le président du Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Trai- tement des Déchets (SYBERT) situé 4, rue Gabriel Plançon – La City » - 25043 BESANCON CEDEX, en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords de la déchetterie située 43, rue Thomas Edison – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-026 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Besançon 92 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-049 du 19 décembre 2016 autorisant la modifica- tion d’un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située 43, rue Thomas Edison – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Le président du Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Traitement des Dé- chets (SYBERT) situé 4, rue Gabriel Plançon – La City » - 25043 BESANCON CEDEX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords de la déchetterie située 43, rue Thomas Edison – 25000 BESANCON, qui comportera 10 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du pré- sident du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City » - 25043 BESANCON CEDEX.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la lutte contre le vol de matériaux revendables.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-026 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Besançon 93 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-026 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Besançon 94 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-001
Autorisation de modification d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le bar-tabac Le Bookmaker situé à
Besançon
Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar-tabac Le
Bookmaker situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-001 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar-tabac Le Bookmaker situé à Besançon 95 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-06-24-066 du 24 juin 2019 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du bar-tabac situé 285/87, rue de Dole – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par Monsieur Aurélien MARANDET, gérant du bar-tabac « SNC Le Bookma- ker » situé 85/87, rue de Dole – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-001 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar-tabac Le Bookmaker situé à Besançon 96 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-06-24-066 du 24 juin 2019 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du bar-tabac situé 285/87, rue de Dole – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Aurélien MARANDET, gérant du bar-tabac « SNC Le Bookmaker » situé 85/87, rue de Dole – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra inté- rieure « réserve » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 85/87, rue de Dole – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-001 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar-tabac Le Bookmaker situé à Besançon 97 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-001 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bar-tabac Le Bookmaker situé à Besançon 98 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-025
Autorisation de modification d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le gymnase situé à VILLERS LE
LAC
Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le gymnase situé
à VILLERS LE LAC
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-025 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le gymnase situé à VILLERS LE LAC 99 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Villers le Lac située 1, rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du gymnase situé 2, rue du Général de Gaulle – 25130 VILLERS LE LAC.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-025 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le gymnase situé à VILLERS LE LAC 100 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Villers le Lac située 1, rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du gymnase situé 2, rue du Général de Gaulle – 25130 VILLERS LE LAC, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 camé- ra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 1, rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-025 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le gymnase situé à VILLERS LE LAC 101 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Villers le Lac et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-025 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection dans le gymnase situé à VILLERS LE LAC 102 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-024
Autorisation de modification d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire de la commune de Sainte
Suzanne
Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la
commune de Sainte Suzanne
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-024 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Sainte Suzanne 103 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-06-024 du 6 décembre 2017 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Sainte Suzanne.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Sainte Suzanne située 62, rue de Besançon – 25630 SAINTE SUZANNE, en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire de la commune.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-024 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Sainte Suzanne 104 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-06-024 du 6 décembre 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Sainte Suzanne, est abrogé.
Article 2 : Le maire de la commune de Sainte Suzanne située 62, rue de Besançon – 25630 SAINTE SUZANNE est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire de la com- mune, qui comportera 10 caméras visionnant la voie publique.
Les rues et les lieux qui constituent ces différents sites sont les suivants :
• Route de Dung au niveau du giratoire (entrée de la commune), • Sortie de Sainte Suzanne côté Bart (au niveau du carrefour avec feux tricolores), • Place du monument aux morts (au niveau du 80 rue de Besançon), • Entrée de la rue des Prés (au niveau du 37 rue de Besançon), • Rue des Chars (au niveau de l’entrée de la commune), • Sur le carrefour (au niveau du 18 rue de Besançon)
• Sur le carrefour (au niveau du 63 rue de Besançon)
• Entrée/sortie du chemin piéton (au niveau du 8 rue du Stade) • Parking (au niveau du 86 rue de Besançon)
• Entrée/sortie du chemin piéton (derrière la salle des fêtes).
Article 3 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 62, rue de Besançon – 25630 SAINTE SUZANNE.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-024 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Sainte Suzanne 105 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Sainte Suzanne et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-024 - Autorisation de modification d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Sainte Suzanne 106 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-029
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à
THISE
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située
à THISE
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-029 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à THISE 107 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-050 du 19 décembre 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située Rue des Bruyères – ZI des Andiers – 25220 THISE.
Vu le dossier présenté par le président du Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Trai- tement des Déchets (SYBERT) situé 4, rue Gabriel Plançon – La City » - 25043 BESANCON CEDEX, en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords de la déchetterie située Rue des Bruyères – ZI des Andiers – 25220 THISE.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-029 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à THISE 108 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-050 du 19 décembre 2016 autorisant la modifica- tion d’un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située Rue des Bruyères – ZI des Andiers – 25220 THISE, est abrogé.
Article 2 : Le président du Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Traitement des Dé- chets (SYBERT) situé 4, rue Gabriel Plançon – La City » - 25043 BESANCON CEDEX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords de la déchetterie située Rue des Bruyères – ZI des Andiers – 25220 THISE, qui comportera 8 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du pré- sident du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City » - 25043 BESANCON CEDEX.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la lutte contre le vol de matériaux revendables.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-029 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à THISE 109 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Thise et le commandant du grou- pement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-029 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à THISE 110 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-048
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station TOTAL située à
PIREY
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la station TOTAL
située à PIREY
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la station TOTAL située à PIREY 111 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-16-031 du 16 septembre 2019 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords de la Station TOTAL (Relais Bois de Pirey) située 2, route de Gray – 25480 PIREY.
Vu le dossier présenté par Madame Céline LANGARD, gérante de la station TOTAL (Relais Bois de Pirey) située 2, route de Gray – 25480 PIREY en vue d’être autorisée à modifier un système de vidéo- protection aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la station TOTAL située à PIREY 112 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-16-031 du 16 septembre 2019 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection aux abords de la Station TOTAL (Relais Bois de Pirey) située 2, route de Gray – 25480 PIREY, est abrogé.
Article 2 : Madame Céline LANGARD, gérante de la station TOTAL (Relais Bois de Pirey) située 2, route de Gray – 25480 PIREY est autorisée à modifier un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 2, route de Gray – 25480 PIREY.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la station TOTAL située à PIREY 113 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pirey et le commandant du grou- pement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de la station TOTAL située à PIREY 114 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-015
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection aux abords du collège Victor Hugo situé à
Besançon
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords du collège Victor Hugo
situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-015 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords du collège Victor Hugo situé à Besançon 115 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-09-007 du 9 septembre 2016 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du Collège Victor Hugo situé 8, rue du Lycée – 25000 BESAN- CON.
Vu le dossier présenté par la présidente du Département du Doubs situé 7, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BESANCON, en vue d’être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords du Collège Victor Hugo situé rue du Lycée – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-015 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords du collège Victor Hugo situé à Besançon 116 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-09-007 du 9 septembre 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection aux abords du Collège Victor Hugo situé 8, rue du Lycée – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : La présidente du Département du Doubs situé 7, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BE- SANCON, en vue d’être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords du Collège Victor Hugo situé rue du Lycée – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Le responsable du système est la présidente du Département du Doubs qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du principal du Collège sis 8, rue du Lycée – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-015 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords du collège Victor Hugo situé à Besançon 117 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
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25-2020-12-14-038
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CROC NATURE
situé à Serre les Sapins
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CROC
NATURE situé à Serre les Sapins
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013092-005 du 2 avril 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo- protection dans et aux abords de l’établissement CROC NATURE situé 25, rue de la Gare – 25770 SERRE LES SAPINS.
Vu le dossier présenté par Monsieur Pierre RENEVIER, directeur général de l’établissement CROC NATURE situé 25, rue de la Gare – 25770 SERRE LES SAPINS en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013092-005 du 2 avril 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement CROC NATURE situé 25, rue de la Gare – 25770 SERRE LES SAPINS, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Pierre RENEVIER, directeur général de l’établissement CROC NATURE situé 25, rue de la Gare – 25770 SERRE LES SAPINS est autorisé à modifier un système de vidéo-protec - tion dans et aux abords de son établissement, qui comportera 15 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur gé- néral sis 25, rue de la Gare – 25770 SERRE LES SAPINS.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-038 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CROC NATURE situé à Serre les Sapins 121 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Serre les Sapins et le comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-038 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CROC NATURE situé à Serre les Sapins 122 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-041
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le restaurant LA TRUITE DE LA
LOUE situé à Quingey
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le restaurant LA TRUITE DE
LA LOUE situé à Quingey
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le restaurant LA TRUITE DE LA LOUE situé à Quingey 123 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-06-09-041 du 9 juin 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du restaurant LA TRUITE DE LA LOUE situé 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY.
Vu le dossier présenté par Madame Cathy GRANDMOUGIN, gérante du restaurant LA TRUITE DE LA LOUE situé 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY en vue d’être autorisée à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le restaurant LA TRUITE DE LA LOUE situé à Quingey 124 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-06-09-041 du 9 juin 2017 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords du restaurant LA TRUITE DE LA LOUE situé 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY, est abrogé.
Article 2 : Madame Cathy GRANDMOUGIN, gérante du restaurant LA TRUITE DE LA LOUE situé 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY est autorisée à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous réserve que l’espace restauration ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra in- térieure « garage » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le restaurant LA TRUITE DE LA LOUE situé à Quingey 125 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Quingey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le restaurant LA TRUITE DE LA LOUE situé à Quingey 126 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-006
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le tabac Skate situé à Damprichard
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac Skate situé à
Damprichard
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-006 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac Skate situé à Damprichard 127 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-03-20-051 du 20 mars 2017 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du tabac Skate situé 2, rue du Général de Gaulle – 25450 DAMPRICHARD.
Vu le dossier présenté par Monsieur Bruno PRUDHON, gérant du tabac Skate situé 2, rue du Géné- ral de Gaulle – 25450 DAMPRICHARD en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protec- tion dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-006 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac Skate situé à Damprichard 128 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-03-20-051 du 20 mars 2017 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du tabac Skate situé 2, rue du Général de Gaulle – 25450 DAMPRICHARD, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Bruno PRUDHON, gérant du tabac Skate situé 2, rue du Général de Gaulle – 25450 DAMPRICHARD est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. Les 2 caméras intérieures « couloir et bureau » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2, rue du Gé- néral de Gaulle – 25450 DAMPRICHARD.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 21 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-006 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac Skate situé à Damprichard 129 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Damprichard et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-006 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac Skate situé à Damprichard 130 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-022
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé sur 40 périmètres vidéo-protégés
de la Ville de Besançon
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 40 périmètres
vidéo-protégés de la Ville de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur 40 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon 131 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-03-13-004 du 13 mars 2020 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur 33 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon.
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESAN- CON CEDEX en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur 40 périmètres vi- déo-protégés de la Ville de Besançon.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/6
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-03-13-004 du 13 mars 2020 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur 33 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon, est abro- gé.
Article 2 : La maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur 40 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon, qui comportera 4 caméras mobiles déplaçables sur 40 périmètres vidéo-protégés.
Périmètre vidéo-surveillé n° 1 – Parc Micaud : Pont de la République, Avenue Edouard Droz, Pont de Bregille et Avenue Arthur Gaulard,
Périmètre vidéo-surveillé n° 2 : Rue Andrey : Rue Grenot, Chemin des Grands Bas, Rue Andrey, Rue Violet et Rue Jean Wyrsch,
Périmètre vidéo-surveillé n° 3 : Mazagran/Gare d’Eau : Chemin de Mazagran, Pont Charles de Gaulle, Avenue de la Gare d’Eau, Faubourg Tarragnoz et Passerelle de Mazagran,
Périmètre vidéo-surveillé n° 4 : Fanart : Rue Lullier, Avenue de Montrapon, Rue An- tonin Fanart, Rue de Fontaine-Ecu, Rue des Brosses et Rue des Artisans,
Périmètre vidéo-surveillé n° 5 : Polyclinique : Rue Blaise Pascal, Rue Auguste Ro- din et Rue Henri Matisse,
Périmètre vidéo-surveillé n° 6 : Sarrail/Rivotte : Rue du Général Sarrail, Avenue Arthur Gaulard, Faubourg Rivotte, Rue Rivotte et Rue de Pontarlier,
Périmètre vidéo-surveillé n° 7 : Savoie : Rue de Savoie, Rue du Piémont et Avenue de l’Ile de France,
Périmètre vidéo-surveillé n° 8 : Fribourg : Avenue de l’Ile de France, Rue de Co- logne et Rue de Fribourg,
Périmètre vidéo-surveillé n° 9 : Garnier : Rue Jules Gauthier, Rue du Colonel Mau- rin, Rue de la Fayette et Rue Louis Garnier
Périmètre vidéo-surveillé n° 10 : Témis: Avenue des Montboucons, Rue Sophie Germain, Rue de l’Escale, Rue des Founottes, Rue Alain Savary, Rue de l’Epitaphe et Rue Gérard Mantion,
Périmètre vidéo-surveillé n° 11 : Diderot: Rue Beauregard, Avenue Fontaine Ar- gent, Place des Déportés, Boulevard Diderot, Rue du Lieutenant Rémy et Boulevard Diderot,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
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Périmètre vidéo-surveillé n° 12 : Saint-Vincent: Rue Denis Papin, Chemin des Tille- royes, Route de Gray et Route Nationale 57,
Périmètre vidéo-surveillé n° 13 : Garnier : Chemin des Saulniers, Route de Gray, Avenue Léo Lagrange, Rue Stéphane Mallarmé, Rue des Saint Martin et rue Denis Pa- pin,
Périmètre vidéo-surveillé n° 14 : Montjoux : Avenue de Montjoux, Avenue du Com- mandant Marceau et Rue de la Prévoyance,
Périmètre vidéo-surveillé n° 15 : IDF : Rue du Piémont, Rue du Luxembourg et Ave- nue Ile de France,
Périmètre vidéo-surveillé n° 16 : Veil Picard : Rue de la Madeleine, Quai Veil Pi- card, Port de la Fontaine, Rue Thiémante et Rue de l’Ecole,
Périmètre vidéo-surveillé n° 17 : Saint-Paul : Rue d’Alsace, Rue de la République, Avenue Arthur Gaulard et Rue Bersot,
Périmètre vidéo-surveillé n° 18 : Gondy : Rue du Caporal Peugeot, Rue Jules Viette et Rue de Dole,
Périmètre vidéo-surveillé n° 19 : Châteaufarine : Rue François Villon, Rue de Dole, Rue Clément Marot, Rue René Char, Rue Joachim du Bellay et Rue André Breton/Rue René Char,
Périmètre vidéo-surveillé n° 20 : Vaites : Avenue de la Vaite, Rue de Charigney, Rue François Rein, Chemin des Bicquey, Chemin de Brulefoin, Voie ferroviaire,
Périmètre vidéo-surveillé n° 21 : Nodier : Rue Charles Nodier, Rue de la Préfec- ture, Rue Mégevand, Rue de la Vieille Monnaie, Rue du Chapitre, Faubourg Tarragnoz (dans sa partie comprise entre l’Avenue de la Gare d’Eau et la Passerelle de Maza- gran),
Périmètre vidéo-surveillé n° 22 : Nodier : Rue du Languedoc, Rue des Causses, Boulevard Salvador Allende, Le Trait d’Union, Rue de Fribourg,
.Périmètre vidéo-surveillé n° 23 : Isenbart : Avenue d’Helvétie, Avenue Maréchal Foch, Rue de Belfort, Avenue Carnot, Place Flore, Rue de la Mouillère, Avenue Fon- taine Argent,
Périmètre vidéo-surveillé n° 24 : Hauts de St Claude : Rue de Vesoul, Rue Elisée Reclus, Rue Hugues 1er, Chemin des Grands Bas,
Périmètre vidéo-surveillé n° 25 : Castan : Rue Ronchaux, Grande Rue, Place Hugo, Rue Victor Hugo, Square archéologique Castan, Rue de la Convention, Rue du Chapitre,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
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Pôle Polices Administratives
Périmètre vidéo-surveillé n° 26 : Rodia : Avenue de Chardonnet (depuis la passe- relle piétonne), Place Charles Guyon, Chemin des Près de Vaux, Passerelle de la Ma- late, Rives du Doubs,
Périmètre vidéo-surveillé n° 27 : Bourgogne : Rue du Luxembourg, Rue de Dole, Rue de Picardie, Avenue de Bourgogne, Boulevard Salvador Allende, le Trait d’Union, Rue de Cologne, Avenue de l’Ile de France
Périmètre vidéo-surveillé n° 28 : Champagne : Rue de Dole, Boulevard Ouest, Boulevard Allende, Avenue de Bourgogne, Rue de Picardie,
Périmètre vidéo-surveillé n° 29 : Rembrandt : Boulevard Allende, Boulevard Ouest, rue Blaise Pascal, Route d’Avanne, Rue Albrecht Durer, Place de l’Europe, Rue Pablo Picasso,
Périmètre vidéo-surveillé n° 30 : Parc Urbain : Boulevard Allende, Rue Pablo Pi- casso, Place de l’Europe, Rue Albrecht Durer, Route d’Avanne, Rue la Fayette, Rue du Colonel Maurin, Rue Jules Gauthier,
Périmètre vidéo-surveillé n° 31 : Vivarais : Rue Alfred de Vigny, Rue Clément Ma- rot, Rue de Dole, Rue de Savoie, Rue du Languedoc,
Périmètre vidéo-surveillé n° 32 : Hôpital : Rue de Dole, Route de Franois, Rue François-Xavier Bichat, Allée Germaine Bernard, Boulevard Alexandre Fleming, Rue du Piémont,
Périmètre vidéo-surveillé n° 33 : Edison : Rue de Dole, Boulevard Alexandre Fle- ming, Rue Thomas Edison, Boulevard Ouest,
Périmètre vidéo-surveillé n° 34 : St Claude : Chemin des Torcols, Chemin du Point du Jour, Chemin des Montarmots, Chemin de l’Espérance, rue Andrey,
Périmètre vidéo-surveillé n° 35 : Chaprais : Rue Alexis Chopard, Rue de Belfort, Rue Edouard Baille, Rue des Jardins, Rue des Deux Princesses,
Périmètre vidéo-surveillé n° 36 : Viotte : Rue Chemin Français, Voies de la Cité de la Viotte,Cité de la Viotte, Rue de Trey, Rue Francis Clerc,
Périmètre vidéo-surveillé n° 37 : Malcombe : Avenue François Mitterand, Chemin de Montoille, Boulevard Ouest,
Périmètre vidéo-surveillé n° 38 : Cras : Rue de la Famille, Rue Romain Roussel, Rue de Verdun, Rue des Roches, Rue des Cras,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
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Pôle Polices Administratives
Périmètre vidéo-surveillé n° 39 : Gounod : Boulevard Blum, Rue Frédéric Chopin, Rue Emile Scaremberg, Rue Hector Berlioz, Rue Claude Debussy, Rue des Fluttes Agasses,
Périmètre vidéo-surveillé n° 40 : Torcols : Rue Hugues 1er, Rue Reclus, Chemin des Torcols, Chemin des Grands Bas.
Article 3 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la Direction de la Sécu- rité et de la Tranquillité Publique/Police municipale sise 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CE- DEX.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terro- ristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets de maté- riaux ou d’autres objets.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
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25-2020-12-14-021
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé sur différents sites de la Ville de
Besançon
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur différents sites de la
Ville de Besançon
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-021 du 15 septembre 2020 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur différents sites de la Ville de Besançon.
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESAN- CON CEDEX en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur les différents sites de la Ville de Besançon.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-021 du 15 septembre 2020 autorisant la modifica- tion d’un système de vidéo-protection sur différents sites de la Ville de Besançon, est abrogé.
Article 2 : La maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur différents sites de la Ville de Besançon, qui comportera 228 caméras visionnant la voie publique (cf détail joint en annexe 1 comprenant 5 nouvelles caméras rattachées au CSU).
Article 3 : Le responsable du système est la maire de la Ville de Besançon qui a désigné les per- sonnes habilitées à accéder aux images (cf délibération du Conseil Municipal en date du 25 août 2020 jointe en annexe 2). Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la Direc- tion de la Sécurité et de la Tranquillité Publique/Police municipale sise 2, rue Mégevand – 25034 BE- SANCON CEDEX..
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terro- ristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la lutte contre les dépôts sauvages.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur différents sites de la Ville de Besançon 140 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé sur différents sites de la Ville de Besançon 141 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-017
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie
située à Labergement Sainte Marie
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la
déchetterie située à Labergement Sainte Marie
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Labergement Sainte Marie 142 CABINET
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Louis SAILLARD, président de la Communauté de Com- munes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs située 5, rue de la Caserne – 25370 LES HOPITAUX VIEUX en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située Lieu-dit « La Fuvelle » - 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Labergement Sainte Marie 143 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située Lieu-dit « La Fuvelle » - 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE est accordé à Monsieur Jean-Louis SAILLARD, président de la Communauté de Communes des Lacs et Mon- tagnes du Haut-Doubs située 5, rue de la Caserne – 25370 LES HOPITAUX VIEUX qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 5, rue de la Caserne – 25370 LES HOPITAUX VIEUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Labergement Sainte Marie 144 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Labergement Sainte Marie et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Labergement Sainte Marie 145 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-028
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie
située à Pirey
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la
déchetterie située à Pirey
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Cyril DEVESA, président du Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Traitement des Déchets (SYBERT) situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vi- déo-protection aux abords de la déchetterie située Chemin des Montboucons – 25480 PIREY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
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A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située Chemin des Montboucons – 25480 PIREY est accordé à Monsieur Cyril DE- VESA, président du Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Traitement des Déchets (SYBERT) situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX qui comportera 4 ca- méras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la lutte contre le vol de matériaux revendables.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pirey et le commandant du grou- pement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
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système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence
bancaire de la BNP PARIBAS
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire de la BNP PARIBAS
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Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89, rue Marceau – 93100 MONTREUIL en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 34, Grande Rue – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 34, Grande Rue – 25000 BESANCON est accordé au respon- sable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable service sécurité de la banque BNP PARI- BAS qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS sis 34, Grande Rue – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux bien et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
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Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
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25-2020-12-14-032
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence
bancaire du Crédit Mutuel située à Doubs
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Doubs
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 5, avenue Eli- sée Cusenier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 6, rue André Roz – 25300 DOUBS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
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A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 6, rue André Roz – 25300 DOUBS est accordé au chargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON, qui comportera 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité du Crédit Mutuel qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Centre de Conseil et de Service – Sécurité Réseaux sis 4, rue Raiffeisen – 67000 STRAS- BOURG.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Doubs et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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25-2020-12-14-033
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence
bancaire du Crédit Mutuel située à Les Hopitaux Neufs
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Les Hopitaux Neufs
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-033 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Les Hopitaux Neufs 158 CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 5, avenue Eli- sée Cusenier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 16, route de La Poste – 25370 LES HOPITAUX NEUFS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-033 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Les Hopitaux Neufs 159 CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 16, route de La Poste – 25370 LES HOPITAUX NEUFS est accordé au chargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité du Crédit Mutuel qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Centre de Conseil et de Service – Sécurité Réseaux sis 4, rue Raiffeisen – 67000 STRAS- BOURG.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux bien.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-033 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Les Hopitaux Neufs 160 CABINET
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire des Hôpitaux Neufs et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-033 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Les Hopitaux Neufs 161 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-010
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'ENSMM située à
Besançon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM
située à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM située à Besançon 162 CABINET
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Arrêté N°
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Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Pascal VAIRAC, directeur de l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Microtechniques (ENSMM) située 26, rue de l’Epitaphe – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son éta- blissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM située à Besançon 163 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Microtechniques (ENSMM) située 26, rue de l’Epi- taphe – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Pascal VAIRAC, directeur de cet établissement, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur de l’ENSMM qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la di- rection des systèmes d’information sise 26, rue de l’Epitaphe – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM située à Besançon 164 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM située à Besançon 165 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-036
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la Maison Familiale
Rurale de Vercel
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la Maison
Familiale Rurale de Vercel
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la Maison Familiale Rurale de Vercel 166 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Hervé GALMICHE, directeur de la Maison Familiale Rurale de Vercel située 36, rue de Jésus – 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP en vue d’être autorisé à re- nouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établisse- ment.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la Maison Familiale Rurale de Vercel 167 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la Maison Familiale Rurale de Vercel située 36, rue de Jésus – 25530 VERCEL VILLE- DIEU LE CAMP est accordé à Monsieur Hervé GALMICHE, directeur de cet établissement, qui com- portera 13 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable infor- matique/DPO sis 36, rue de Jésus – 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la formation pédagogique à la vidéo-protection/vidéo-surveillance.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la Maison Familiale Rurale de Vercel 168 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Vercel Villedieu le Camp et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la Maison Familiale Rurale de Vercel 169 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-042
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la SAS RUBIN
LACAQUE située à Pontarlier
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS
RUBIN LACAQUE située à Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS RUBIN LACAQUE située à Pontarlier 170 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Cyril DAGAEFF, attaché de direction de la SAS RUBIN LA- CAQUE située 16, rue Gustave Eiffel – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à renouveler l’au- torisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS RUBIN LACAQUE située à Pontarlier 171 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la SAS RUBIN LACAQUE située 16, rue Gustave Eiffel – 25300 PONTARLIER est accordé à Monsieur Cyril DAGAEFF, attaché de direction de cet établissement, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est l’attaché de direction qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service informatique sis 42, rue Carnot – 90300 VALDOIE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS RUBIN LACAQUE située à Pontarlier 172 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Pontarlier et directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-042 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS RUBIN LACAQUE située à Pontarlier 173 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-011
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la trésorerie située à
Hérimoncourt
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie
située à Hérimoncourt
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Hérimoncourt 174 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par la déléguée départementale à la sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (DDFIP) située 63, quai Veil Picard – 25030 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la trésorerie située 10, rue Peugeot – 25310 HERIMONCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Hérimoncourt 175 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la tré- sorerie située 10, rue Peugeot – 25310 HERIMONCOURT est accordé à la déléguée départementale à la sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (DDFIP) située 63, quai Veil Picard – 25030 BESANCON CEDEX, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la déléguée départementale à la sécurité à la Direction Dé- partementale des Finances Publiques du Doubs qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chef de poste sis 10, rue Peugeot – 25310 HERIMONCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Hérimoncourt 176 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire d’Hérimoncourt et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Hérimoncourt 177 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-012
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la trésorerie située à
Maîche
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie
située à Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Maîche 178 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par la déléguée départementale à la sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (DDFIP) située 63, quai Veil Picard – 25030 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la trésorerie située 8, rue de la Gare – 25120 MAICHE.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Maîche 179 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la tré- sorerie située 8, rue de la Gare – 25120 MAICHE est accordé à la déléguée départementale à la sé- curité à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (DDFIP) située 63, quai Veil Picard – 25030 BESANCON CEDEX, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la déléguée départementale à la sécurité à la Direction Dé- partementale des Finances Publiques du Doubs qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chef de poste sis 8, rue de la Gare – 25120 MAICHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Maîche 180 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Maîche et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Maîche 181 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-013
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la trésorerie située à
Sainte Suzanne
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie
située à Sainte Suzanne
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Sainte Suzanne 182 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par la déléguée départementale à la sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (DDFIP) située 63, quai Veil Picard – 25030 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la trésorerie située 1, place de l’Europe – 25630 SAINTE SUZANNE.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Sainte Suzanne 183 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords la trésorerie située 1, place de l’Europe – 25630 SAINTE SUZANNE est accordé à la dé - léguée départementale à la sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (DDFIP) située 63, quai Veil Picard – 25030 BESANCON CEDEX, qui comportera 1 caméra inté- rieure et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la déléguée départementale à la sécurité à la Direction Dé- partementale des Finances Publiques du Doubs qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chef de poste sis 1, place de l’Europe – 25630 SAINTE SUZANNE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Sainte Suzanne 184 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Sainte Suzanne et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Sainte Suzanne 185 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-014
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la trésorerie située à
Valdahon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie
située à Valdahon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Valdahon 186 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par la déléguée départementale à la sécurité à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (DDFIP) située 63, quai Veil Picard – 25030 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la trésorerie située Rue de l’Église – 25800 VALDAHON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Valdahon 187 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la tré- sorerie située Rue de l’Église – 25800 VALDAHON est accordé à la déléguée départementale à la sé- curité à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (DDFIP) située 63, quai Veil Picard – 25030 BESANCON CEDEX, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la déléguée départementale à la sécurité à la Direction Dé- partementale des Finances Publiques du Doubs qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chef de poste sis Rue de l’Église – 25800 VALDAHON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Valdahon 188 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Valdahon et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située à Valdahon 189 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-035
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin GRAND
FRAIS situé à Voujeaucourt
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin
GRAND FRAIS situé à Voujeaucourt
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin GRAND FRAIS situé à Voujeaucourt 190 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Clément GAUTHIER, directeur de réseau du magasin GRAND FRAIS (GIE de Voujeaucourt) situé 3, rue Au Fol – 25420 VOUJEAUCOURT en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établis- sement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin GRAND FRAIS situé à Voujeaucourt 191 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin GRAND FRAIS (GIE de Voujeaucourt) situé 3, rue Au Fol – 25420 VOU- JEAUCOURT est accordé à Monsieur Clément GAUTHIER, directeur de réseau de cet établissement, qui comportera 22 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Les sept caméras intérieures «locaux professionnels» ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur de réseau qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du direc- teur de zone sis 3, rue Au Fol – 25420 VOUJEAUCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin GRAND FRAIS situé à Voujeaucourt 192 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Voujeaucourt et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin GRAND FRAIS situé à Voujeaucourt 193 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-052
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin LIDL situé à
Morteau
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin
LIDL situé à Morteau
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-052 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin LIDL situé à Morteau 194 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional des établissements LIDL situés 2, rue du Néolithique – CS 30155 – 67960 ENTZHEIM en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin LIDL situé 38, rue Victor Hugo – 25500 MORTEAU.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-052 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin LIDL situé à Morteau 195 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin LIDL situé 38, rue Victor Hugo – 25500 MORTEAU est accordé à Mon - sieur Patrice POLMONARI, directeur régional des établissements LIDL situés 2, rue du Néolithique – CS 30155 – 67960 ENTZHEIM, qui comportera 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur ré- gional sis 2, rue du Néolithique – CS 30155 – 67960 ENTZHEIM.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-052 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin LIDL situé à Morteau 196 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Morteau et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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25-2020-12-14-007
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac Coccimarket
situé à Montlebon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac
Coccimarket situé à Montlebon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac Coccimarket situé à Montlebon 198 CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Julie DELAGRANGE, gérante du tabac Coccimarket situé 6, place des Minimes – 25500 MONTLEBON en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac Coccimarket situé à Montlebon 199 CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ta- bac Coccimarket situé 6, place des Minimes – 25500 MONTLEBON est accordé à Madame Julie DE - LAGRANGE, gérante de cet établissement, qui comportera 5 caméras intérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. Les trois caméras intérieures «locaux professionnels» ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 6, place des Minimes – 25500 MONTLEBON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac Coccimarket situé à Montlebon 200 CABINET
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Montlebon et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
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Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac Coccimarket situé à Montlebon 201 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-008
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac La Presse du
Russey situé à Le Russey
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac La
Presse du Russey situé à Le Russey
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac La Presse du Russey situé à Le Russey 202 CABINET
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel DE MAGALHAES, gérant du tabac « La Presse du Russey » situé Place Dominique Parrenin – 25210 LE RUSSEY en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
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Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac La Presse du Russey situé à Le Russey 203 CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ta- bac « La Presse du Russey » situé Place Dominique Parrenin – 25210 LE RUSSEY est accordé à Monsieur Emmanuel DE MAGALHAES, gérant de cet établissement, qui comportera 7 caméras in- térieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La ca- méra intérieure « bureau » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis Place Domi- nique Parrenin – 25210 LE RUSSEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac La Presse du Russey situé à Le Russey 204 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Le Russey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac La Presse du Russey situé à Le Russey 205 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-005
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac Les Tilleuls
situé à Besançon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac Les
Tilleuls situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac Les Tilleuls situé à Besançon 206 CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Cyril GRENDENE, gérant du tabac Les Tilleuls (SNC FRATTEL- LI 25000) situé 10, allée des Glaïeuls – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’auto- risation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac Les Tilleuls situé à Besançon 207 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ta- bac Les Tilleuls (SNC FRATTELLI 25000) situé 10, allée des Glaïeuls – 25000 BESANCON est ac- cordé à Monsieur Cyril GRENDENE, gérant de cet établissement, qui comportera 4 caméras inté- rieures et 2 caméras extérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 32 E, rue de Verdun – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac Les Tilleuls situé à Besançon 208 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac Les Tilleuls situé à Besançon 209 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-004
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac-presse du Stade
situé à Besançon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac-presse du Stade situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse du Stade situé à Besançon 210 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Manuelle DARS, co-gérante du tabac-presse du Stade situé 18, rue Léo Lagrange – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse du Stade situé à Besançon 211 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ta- bac-presse du Stade situé 18, rue Léo Lagrange – 25000 BESANCON est accordé à Madame Ma - nuelle DARS, co-gérante de cet établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra intérieure «réserve» n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la co-gérante qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la co-gérante sise 18, rue Léo Lagrange – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse du Stade situé à Besançon 212 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse du Stade situé à Besançon 213 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-009
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac-presse Girardet
situé à Roche lez Beaupré
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac-presse Girardet situé à Roche lez Beaupré
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse Girardet situé à Roche lez Beaupré 214 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Philippe GIRARDET, gérant du tabac-presse Girardet situé 4, rue d’Arcier – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse Girardet situé à Roche lez Beaupré 215 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ta- bac-presse Girardet situé 4, rue d’Arcier – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE est accordé à Mon - sieur Philippe GIRARDET, gérant de cet établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des ca- méras. La caméra intérieure « bureau » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 4, rue d’Ar- cier – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse Girardet situé à Roche lez Beaupré 216 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roche lez Beaupré et le com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac-presse Girardet situé à Roche lez Beaupré 217 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-037
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans les Transports Bourgeois
situés à Velesmes Essarts
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les
Transports Bourgeois situés à Velesmes Essarts
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les Transports Bourgeois situés à Velesmes Essarts 218 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Jacques BOURGEOIS, président des Transports Bour- geois situés ZA – 25410 VELESMES-ESSARTS en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les Transports Bourgeois situés à Velesmes Essarts 219 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords des Transports Bourgeois situés ZA – 25410 VELESMES-ESSARTS est accordé à Monsieur Jean- Jacques BOURGEOIS, président de cet établissement, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis ZA – 25410 VELESMES-ESSARTS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la gestion des flux.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les Transports Bourgeois situés à Velesmes Essarts 220 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Velesmes-Essarts et comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les Transports Bourgeois situés à Velesmes Essarts 221 Préfecture du Doubs
25-2020-12-14-023
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection sur le territoire de la
commune de l'Isle sur le Doubs
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire
de la commune de l'Isle sur le Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de l'Isle sur le Doubs 222 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de l’Isle sur le Doubs située 2, rue des Ponts – 25250 L’ISLE-SUR-LE-DOUBS en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un sys- tème de vidéo-protection sur le territoire de la commune.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 décembre 2020.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de l'Isle sur le Doubs 223 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection sur le terri- toire de la commune de l’Isle sur le Doubs est accordé au maire de la commune de l’Isle sur le Doubs située 2, rue des Ponts – 25250 L’ISLE-SUR-LE-DOUBS, qui comportera 18 caméras visionnant la voie publique.
Les rues et les lieux qui constituent ces différents sites sont les suivants :
• Place François Mitterand
• 1, rue du Moulin
• 69, rue du Magny
• 12, rue du Magny
• 1, rue Paul-Elie Dubois
• Place Aristide Briand
• 2, rue de Lattre de Tassigny
• 10, rue de Lattre de Tassigny.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable ST sis 2, rue des Ponts – 25250 L’ISLE-SUR-LE-DOUBS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de l'Isle sur le Doubs 224 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de L’Isle sur le Doubs et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-14-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de l'Isle sur le Doubs 225 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-12-15-001
Arrêté fermeture salle de sport ETAGE CLUB - Pontarlier
Arrêté portant fermeture administrative de la salle de sport ETAGE CLUB sise 6 rue Claude
Chappe 25300 Pontarlier pour une durée de 8 jours, du 23 au 30 décembre 2020.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-12-15-001 - Arrêté fermeture salle de sport ETAGE CLUB - Pontarlier 226 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n° du 15 décembre 2020
portant fermeture administrative
de l'établissement « ETAGE CLUB » à Pontarlier pour une durée de 8 jours
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15-2 et R 1336-4 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 ;
VU l’article L 211-5 – § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU la lettre du 8 décembre 2020 du Sous-Préfet de Pontarlier, notifiée le 10 décembre 2020, invitant Madame Cécilia RIAHI, exploitante de l’établissement « ETAGE CLUB » situé 6 rue Claude Chappe à Pontarlier (25300), à présenter ses arguments en réponse dans un délai de 6 heures dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport administratif établi par le Commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique à Pontarlier, en date du 8 décembre 2020 sur la base d’un contrôle opéré dans l’établissement «ETAGE CLUB» le 2 décembre 2020 mentionnant :
– ouverture d’un établissement non soumis à dérogation conformément à l’article 42 du décret 2020- 1454 du 27 novembre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-12-15-001 - Arrêté fermeture salle de sport ETAGE CLUB - Pontarlier 227 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent un trouble à la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 3332-15-2 susvisé du code de la santé publique : « En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, Madame Cécilia RIAHI a été reçue par M. le Sous-Préfet de Pontarlier le 10 décembre 2020 afin de présenter ses explications, qu’elle a souligné la difficulté rencontrée sur la lecture des certificats médicaux présentés, qu’elle s’est engagée à demander à ses adhérents de lui produire des certificats médicaux conformes à la dérogation mentionnée au point II du décret 2020-1454 du 27 novembre 2020 ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
- A R R E T E –
Article 1er : La fermeture de l’établissement « ETAGE CLUB» exploité par Madame Cécilia RIAHI situé 6 rue Claude Chappe à Pontarlier, est prononcée pour une durée de 8 jours, du 23 décembre 2020 au 30 décembre 2020 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux motivé auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3, dans les deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique à Pontarlier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitante par les autorités et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de Pontarlier,
- M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon.
69 rue de la République
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Fait à Pontarlier, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Serge DELRIEU
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-12-15-001 - Arrêté fermeture salle de sport ETAGE CLUB - Pontarlier 228