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Déliberation - DELIBERATIONS CM 06 03 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Florac Trois Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 06 03 2025)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Banque,
Délibération n°2025-010 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-----
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
-----
Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-010 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET PRINCIPAL
Préalablement au vote du compte administratif 2024, le comptable public est tenu d’établir et de
transmettre le compte de gestion, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires
en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, au plus tard le 1er juin de
l’exercice suivant.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice
2024 établi par le comptable de la trésorerie de Florac Trois Rivières / Barre des Cévennes. Il précise
que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte
administratif de la commune et que les résultats sont identiques. Délibération n°2025-010 2/2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte
de Gestion du Comptable Public relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de
l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes.
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable public, certifié
conforme par l’ordonnateur, celui-ci n’appelant ni observation ni réserve de sa part sur la tenue
des comptes.
AUTORISE Madame le Maire à signer le compte de gestion 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-011 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-----
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
-----
Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-011 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET ANNEXE RELAIS DES CÉVENNES
Préalablement au vote du compte administratif 2024, le comptable public est tenu d’établir et de
transmettre le compte de gestion, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires
en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, au plus tard le 1er juin de
l’exercice suivant.
Madame le Maire présente au Conseil municipal les résultats du compte de gestion du budget
annexe du Relais des Cévennes de l’exercice 2024 établi par le comptable de la trésorerie de Florac
Trois Rivières / Barre des Cévennes pour le budget annexe du Relais des Cévennes. Il précise que
le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif du
Relais des Cévennes et que les résultats sont identiques. Délibération n°2025-011 1/2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
CONSTATE pour la comptabilité du budget annexe du Relais des Cévennes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion du Comptable Public relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2024 du budget annexe du Relais des Cévennes dressé par le comptable public, certifié conforme par l’ordonnateur, celui-ci n’appelant ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
AUTORISE Madame le Maire à signer le compte de gestion 2024 du budget annexe du Relais des Cévennes.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance Délibération n°2025-011 1/2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-012 1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-----
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
-----
Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
Absents : 6
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 22
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS :
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
ABSENT : Flore THEROND, Maire.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-012 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRINCIPAL
VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
VU les articles L1612-12 et L1612-13 du CGCT relatifs au compte administratif et à l’arrêté des comptes ;
VU l’article L2121-14 du CGCT prévoyant que le Maire ne participe pas au vote du compte administratif ;
Madame Gisèle ROSSETTI, en sa qualité de Maire adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, est nommée Présidente de séance. Délibération n°2025-012 2/4
Sous sa présidence, le Conseil Municipal examine les grands équilibres du Compte Administratif
2024 de la Commune de Florac Trois Rivières qui se présentent comme suit, par chapitre :
POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Fonctionnement BUDGET 2024 CA 2024
Dépenses de fonctionnement 3 551 307,08 3 047 216,47 011 - Charges à caractère général 977 497,73 965 602,63 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 577 202,00 1 533 947,65
014 - Atténuations de produits 133 746,27 130 352,26 023 - Virement à la section d'investissement 368 941,08 - 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 70 000,00 66 272,00 65 - Autres charges de gestion courante 307 920,00 237 773,83
66 - Charges financières 103 160,00 103 158,10 67 - Charges exceptionnelles 2 840,00 110,00 68 - Dotations aux provisions et dépréciations 10 000,00 10 000,00
Fonctionnement BUDGET 2024 CA 2024
Recettes de fonctionnement 3 551 307,08 3 539 485,26
013 - Atténuations de charges 105 782,00 129 924,11
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 245 845,00 230 468,24
731 - Impôts et taxes 1 333 627,00 1 369 253,00
74 - Dotations, subventions et participations 1 512 349,40 1 463 008,36
75 - Autres produits de gestion courante 353 703,68 346 154,15
76 - Produits financiers - 22,80
77 - Produits exceptionnels - 654,60
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement est de 492 268,79 €. Le résultat brut de fonctionnement prenant en compte le résultat antérieur s’élève à 492 268,79 €. POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
OPERATION
/ CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2024 CA 2024 RAR 2025
001
Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 598 848,60 598 848,60 - 041 Opérations patrimoniales 150 000,00 150 000,00 - 16 Emprunts et dettes assimilées 296 462,12 284 377,77 - 204 Subventions d'équipement versées 60 629,00 45 629,00 - 21 Immobilisations corporelles 60 000,00
26
Participations et créances rattachées à des
participations 1 000,00 1 000,00 - 27 Autres immobilisations financières 5 000,00 5 000,00 - Délibération n°2025-012 3/4
16-001 MISSION AIDER 49 068,00 1 488,00 47 580,00 18-001 MATERIEL TECHNIQUE 30 500,00 15 288,83 1 000,00 18-002 VIDEO AMO 5 000,00 4 857,68 - 18-005 THEROND 183 892,69 183 890,11 - 21-001 BATIMENTS ROGER CIBIEN 20 000,00 - - 21-005 AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 28 629,70 28 422,00 - 22-001 RENOVATION MSAP 138 638,51 103 363,82 35 274,69 22-003 RENOVATION ENERGETIQUE SIPPLE SERT 200 748,00 - 200 748,00 22-004 PLAN LOCAL D'URBANISME 22 393,00 11 445,80 10 947,20 23-001 BUDGET PARTICIPATIF 23 840,34 13 443,66 10 396,68 23-002 PARC ARNAL 29 000,00 20 484,01 4 185,00
23-003
RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
COMMUNAUX 30 000,00 22 111,20 7 888,80
23-004 CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 195 930,00 - 15 000,00
23-005
RENOVATION ENERGETIQUES BATIMENTS
PUBLICS 1 800,00 - 1 800,00 49 CIMETIERES 4 000,00 3 612,00 -
9098 BATIMENTS COMMUNAUX 62 553,86 4 470,00 10 000,00 9103 ACQUISITION MATERIEL MAIRIE 8 000,00 824,40 5 000,00 9109 ACQUISITIONS DE TERRAINS 4 000,00 - 1 000,00 9110 AMENAGEMENT DES ECOLES PUBLIQUES 273 394,44 175 430,51 97 963,93
9111 ECLAIRAGE PUBLIC 87 021,84 3 318,44 11 579,08 9112 ILLUMINATIONS DE NOEL 3 000,00 - 3 000,00 9115 VOIRIE COMMUNALE 275 328,60 186 697,35 48 432,60 9119 ACHAT VEHICULES 24 000,00 23 792,49 - TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2 872 678,70 1 887 795,67 511 795,98
OPERATION
/ CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2024 CA 2024 RAR 2025
021 Virement de la section de fonctionnement 368 941,08 - -
024 Produits des cessions d'immobilisations 700 000,00 - 700 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 70 000,00 66 272,00 -
041 Opérations patrimoniales 150 000,00 150 000,00 -
10 Dotations, fonds divers et réserves 785 903,57 632 542,29 -
13 Subventions d'investissement 1 190 027,80 412 491,34 661 075,23
16 Emprunts et dettes assimilées 306 806,25 5 000,00 400 000,00
27 Autres immobilisations financières 1 000,00 1 000,00 -
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 572 678,70 1 267 305,63 1 761 075,23
Le résultat d’exécution de la section d’investissement est de - 21 641,44 €. Le résultat brut d’investissement prenant en compte le résultat antérieur s’élève à - 620 490,04 €.
Du fait de l’exécution budgétaire précitée, le résultat brut global 2024 du Budget Principal est de - 128 221,25 €.
Le résultat net global de l’exercice (prenant en compte le solde des restes à réaliser, pour un montant de 1 249 279,25 €) est donc de 1 121 058,00 €. Délibération n°2025-012 4/4
Ces résultats seront repris dans le budget primitif 2025.
Le résultat de l’exercice se décompose de la façon suivante :
Après que Madame le Maire se soit retirée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE le Compte Administratif 2024.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DONNE ACTE de la présentation des états annexes obligatoires.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Gisèle ROSSETTI Jean Jacques CLEMENT Présidente de séance Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Budget principal
Florac Trois
Rivières
Résultat de
clôture CA
2023
Part affectée à
l'investissement
Résultat de
l'exercice
2024
Résultat de
clôture CA
2024
Résultat des
reports
Résultat net
2024
Investissement - 598 848,60 - 21 641,44 - 620 490,04 1 249 279,25 628 789,21
Fonctionnement 473 903,57 473 903,57 492 268,79 492 268,79 492 268,79
Total - 124 945,03 473 903,57 470 627,35 - 128 221,25 1 249 279,25 1 121 058,00 Délibération n°2025-013 1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
Absents : 6
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 22
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS :
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
ABSENT : Flore THEROND, Maire.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-013 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ANNEXE RELAIS DES CÉVENNES
VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
VU les articles L1612-12 et L1612-13 du CGCT relatifs au compte administratif et à l’arrêté des comptes ;
VU l’article L2121-14 du CGCT prévoyant que le Maire ne participe pas au vote du compte administratif ;
Madame Gisèle ROSSETTI, en sa qualité de Maire adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, est nommée Présidente de séance. Délibération n°2025-013 2/3
Sous sa présidence, le Conseil Municipal examine les grands équilibres du Compte Administratif
2024 du budget annexe du Relais des Cévennes qui se présentent comme suit par chapitre et pour
la seule section d’exploitation :
CA 2024 du budget annexe Relais des
Cévennes Budget 2024 Réalisé 2024
011 - Charges à caractère général 13 491,84 13 429,90
Dépenses d’exploitation 13 491,84 13 429,90
CA 2024 du budget annexe Relais des
Cévennes Budget 2024 Réalisé 2024 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent
ou déficit) 11 811,84 11 811,84 70 - Ventes de produits fabriqués, prestation
de services, marchandises 1 680,00 0,00
Recettes d’exploitation 13 491,84 11 811,84
Le résultat d’exécution de la section d’exploitation est de -13 429,90 €.
Du fait de l’exécution budgétaire précitée, le résultat brut global 2024 du Budget annexe du Relais des Cévennes est de – 1 618,06 €.
L’exploitation du Relais des Cévennes en régie par le biais d’un marché public de prestation de services étant terminée depuis le mois de février 2024, et confiée à un délégataire dans le cadre d’une délégation de service public, le budget annexe Relais des Cévennes n’a plus lieu d’exister. Il est donc proposé de le clôturer en date du 31 décembre 2024.
Le résultat constaté ci-dessus sera donc repris dans le budget primitif 2025 du budget principal.
Après que Madame le Maire se soit retirée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE le Compte Administratif 2024 du budget annexe du Relais des Cévennes.
VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DONNE ACTE de la présentation des états annexes obligatoires.
DÉCIDE de la fermeture du budget annexe Relais des Cévennes à la date du 31 décembre 2024 et de la reprise de son résultat de 2024 dans le budget principal de la commune au titre de l’exercice 2025.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Délibération n°2025-013 3/3
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Gisèle ROSSETTI Jean Jacques CLEMENT Présidente de séance Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-014 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-014 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – EXERCICE 2025
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe, le Maire a pour obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette dans les deux mois précédant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
La commune de Florac Trois Rivières n’est pas concernée par cette obligation. Néanmoins, dans une volonté de totale transparence, Madame le Maire souhaite débattre avec les conseillers municipaux sur les grandes tendances du budget primitif 2025 qui sera voté lors de la séance ordinaire du Conseil municipal du 10 avril 2025.
VU le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité, annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, Délibération n°2025-014 2/2
PREND ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire.
DEMANDE à Madame le Maire de préparer le budget 2025 selon les orientations ainsi définies.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-015 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSENTIONS : 4
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-015 : AVIS DE PRINCIPE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION CÉVENNES EN TRANSITION
VU la délibération n°2022-104 du 16 décembre 2022 portant conventionnement entre la commune et l’association Cévennes en Transition pour adhérer à ladite association et témoignant ainsi du soutien de la commune aux initiatives permettant de faire vivre et prospérer l’économie locale ;
CONSIDÉRANT la présentation du projet de l’association floracoise « Cévennes en Transition » réalisée lors de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2025 et dont les principaux éléments ont été transcris dans le compte-rendu de ladite séance ;
Madame le Maire rappelle qu’afin de pouvoir continuer à développer l’usage de la monnaie locale, l’association souhaite aujourd’hui franchir une nouvelle étape en professionnalisant la gestion de l’Aïga pour notamment : augmenter le nombre d'utilisateurs actifs et la quantité de monnaie en circulation sur le territoire, améliorer les services aux professionnels, développer les partenariats avec les collectivités locales et les autres associations du territoire et étendre la présence de l'Aïga dans les vallées où elle n’est pas encore utilisée. Délibération n°2025-015 2/2
CONSIDÉRANT que cette stratégie de développement s’appuie sur le recrutement de deux salariés à temps partiel qui viendront soutenir et amplifier l’action des bénévoles, mener des actions concrètes pour développer l’usage de l’Aïga et assurer l’autofinancement de l’association ;
CONSIDÉRANT que ce type de projet est éligible à des subventions au titre du programme européen LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) qui vise à soutenir les projets stratégiques de développement des territoires ruraux ;
CONSIDÉRANT que l’association Cévennes en Transition souhaite déposer auprès de cet organisme une demande de subvention à hauteur de 20 000,00 € sur 18 mois, soit sur la période de juillet 2025 à décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour être éligible au dit programme, les porteurs de projet doivent apporter un autofinancement de 20% et obtenir un co-financement public ;
CONSIDÉRANT que l’association va également déposer des demandes de subventions auprès des deux communautés de communes du Sud Lozère et auprès des services de l’Etat (FDVA et DLA) ;
Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS,
ÉMET un avis de principe favorable pour l’attribution d’une subvention à l’association « Cévennes en transition » d’un montant de 2 000,00 € sur 18 mois, sous réserve de l’obtention des crédits LEADER.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à l’association.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-016 1/2
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-016 : INSTAURATION DE BAUX MOBILITÉ POUR LA LOCATION DE GITES DU VILLAGE VACANCES ET FIXATION DES TARIFS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, instaurant le bail mobilité ;
CONSIDÉRANT la fin de la délégation de service public avec le groupe VVF et l’absence de repreneur pour la gestion du village vacances ;
CONSIDÉRANT la décision du Conseil Municipal de gérer le site du village vacances en régie pour la période du 1er avril au 31 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, saisonnier, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle par exemple) ;
CONSIDÉRANT les règles afférentes aux baux mobilité, à savoir : Délibération n°2025-016 2/2
- Contrat de location meublée d’une durée comprise entre un et dix mois, non renouvelable ; - Charges locatives forfaitaires ne pouvant donner lieu à régularisation ; - Préavis d’un mois pour le locataire souhaitant quitter le logement, tandis que le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme ;
- Logement ne pouvant constituer la résidence principale du locataire ;
- Aucune demande de dépôt de garantie ne pourra être exigée de la part des locataires ; - Fiscalité applicable identique à celle des locations meublées.
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs des loyers et charges afférents à ces locations ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE l'instauration des baux mobilités pour la location des gîtes du village vacances ;
DÉCIDE de fixer les tarifs de location des gîtes comme suit :
- Pour les mois d'avril et octobre : 450 € de loyer et 150 € de charges forfaitaires par mois ; - Pour la période de mai à septembre : 450 € de loyer et 50 € de charges forfaitaires par mois.
DE VALIDER les contrats de location conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du bail mobilité.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats de bail mobilité avec les différents locataires ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DIT que les loyers perçus au titre des baux mobilités seront enregistrés en recettes au budget principal de la commune, conformément aux règles de comptabilité publique en vigueur.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-017 1/2
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-017 : MISE A DISPOSITION DE GITES DU VILLAGE VACANCES POUR L'ACCUEIL DE GROUPES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
CONSIDÉRANT la fin de la délégation de service public avec le groupe VVF et l’absence de repreneur pour la gestion du village vacances ;
CONSIDÉRANT la décision du Conseil Municipal de gérer le site du village vacances en régie pour la période du 1er avril au 31 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal souhaite mettre à disposition, par convention, une partie des gîtes du village vacances afin d'accueillir des groupes dans le cadre d'événements particuliers organisés sur la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs de cette mise à disposition ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, Délibération n°2025-017 2/2
APPROUVE la mise à disposition de certains gîtes du village vacances pour l'accueil de groupes dans le cadre d'événements particuliers organisés sur la commune.
FIXE les conditions financières de mise à disposition comme suit :
- 500€ par gîte pour 7 nuitées minimum ;
- 130€ par nuitée supplémentaire.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec les demandeurs.
DIT que les sommes perçus seront enregistrées en recettes au budget principal de la commune, conformément aux règles de comptabilité publique en vigueur.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-018 1/2
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-018 : CRÉATION DE POSTES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 du code général de la Fonction publique ;
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT la nécessité, comme chaque année, de procéder à la création d’un poste non permanent à temps complet, afin de permettre le renfort des services techniques, pour la période estivale, soit du 1er juin au 31 août 2025 ; Délibération n°2025-018 2/2
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer un poste non permanent d’adjoint technique à temps complet, affecté au VVF et en soutien des services municipaux, afin d’assurer la gestion du site du VVF pendant la période du 1er mai au 30 septembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de la création de deux postes non permanents à temps complets sur le grade d’adjoint technique selon les modalités suivantes :
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, au chapitre 012 des documents budgétaires.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Création et
date d’effet
Création du
poste Cat Filière Grade
Durée
hebdo
du
poste
ETP
Missions
pour
information
Indice de
rémunération
Création d’un
poste non
permanent pour
la période du 1er
juin au 31 août
2025
En application des
dispositions de
l’Article L 332-23
(2°) du code
général de la
Fonction publique
C TECHNIQUE Adjoint technique 35 heures 100%
Renfort des
services
techniques
pour la
période
estivale
Sur la
rémunération
correspondant
au 1er échelon
du grade
Création d’un
poste non
permanent pour
la période du 1er
mai au 30
septembre 2025
En application des
dispositions de
l’Article L 332-23
(2°) du code
général de la
Fonction publique
C TECHNIQUE Adjoint technique 35 heures 100%
VVF -
Services
municipaux
Sur la
rémunération
correspondant
au 1er échelon
du grade Délibération n°2025-019 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-019 : MISE À JOUR DES TARIFS APPLICABLES
AUX USAGERS DES SERVICES COMUNAUX AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
VU la délibération n°2024-104 du 19 décembre 2024 portant approbation des tarifs applicables aux usagers des services communaux au titre de l’année 2025 ;
CONSIDÉRANT la décision du Conseil Municipal de gérer le site du village vacances en régie pour la période du 1er avril au 31 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce projet inclus la mise à location de la salle de réception de l’ancien village vacances et qu’il est donc nécessaire de délibérer sur les tarifs de location ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les tarifs de mise à disposition du matériel communal afin de mieux concilier les impératifs d'organisation des services techniques avec les attentes des usagers ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, Délibération n°2025-019 2/2
VALIDE les propositions d’ajout et de modifications tarifaires telles que présentées en séance et récapitulées dans le document annexé à la présente délibération.
PRÉCISE qu’il sera désormais demandé aux organisateurs d’évènement de respecter un délai de prévenance de trois semaines auprès des services communaux avant la date prévue de la manifestation, afin d'optimiser l'organisation des services et d'assurer une gestion efficace des ressources communales.
DIT que les recettes en résultant seront perçues sur le budget principal ou annexe de l’exercice concerné.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-020 1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
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VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-020 : ALLOTISSEMENT DE BIENS DE SECTION A VOCATION AGRICOLE OU PASTORALE DES SECTIONS DE COMMUNE DE MONTEIL, SALIÈGES ET GRALHON
VU la délibération n°2023-134 du 14 décembre 2023 portant allotissement des biens de section à vocation agricole ou pastorale de la commune de Florac Trois Rivières ;
VU la délibération n°2025-008 du 30 janvier 2025 portant résiliation du bail agricole conclu avec Monsieur Christophe GUESQUIN pour le lot n°2 relatif à l’allotissement des biens de section de Monteil, Salièges et de Gralhon, suite au décès de ce dernier ;
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales des sections de commune du Monteil, de Salièges, de Gralhon suite à la résiliation dudit bail.
CONSIDÉRANT que Monsieur BESSEDE Vincent a fait une demande pour être attributaire de ce lot ;
Madame le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections : Délibération n°2025-020 2/4
1ére partie : article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui- ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. Délibération n°2025-020 3/4
2éme partie : règlement d’attribution
Article 1 : Critères d’attribution
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
- Remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural ; - Etre inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Madame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 – 6 du code rural. Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public. La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Madame le Maire propose qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec l’agriculteur ayant droit de la section. Celle-ci prendra effet au 15 mars 2025.
Article 3 : Redevance
Les montants du loyer sont fixés à 7.83 €/ha.
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages. Délibération n°2025-020 4/4
3 éme PARTIE : allotissement
Lot attribué à Monsieur BESSEDE Vincent
Commune Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC
FLORAC TROIS RIVIERES D 2 J 02 ha 37 a 54 ca COMBE LONGUE L
FLORAC TROIS RIVIERES D 2 K 07 ha 12 a 61 ca COMBE LONGUE L
09 ha 50 a 15 ca
Les frais de gestion de la CMD soit 300 euros sont à la charge de la commune, ceux du bail à la charge de l’exploitant agricole.
Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants,
DONNE son accord sur l’allotissement tel que proposé ci-avant.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires au suivi de cette décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-021 1/3
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-021 : PROJET DE RÉHABILITATION DES ÉCOLES PUBLIQUES APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT - PHASE N°1
VU la délibération n°2023-003 du 19 janvier 2023 attribuant le marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage au bureau d’étude EPIC représenté par M. Grégory BANNHOLTZER ;
VU la délibération n°2023-113 du 23 novembre 2023 portant sur le lancement du marché public pour le recrutement d’une Équipe de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des écoles primaire et maternelle de Florac Trois Rivières et autorisant Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, l’exécution et le règlement du marché relatif à ce projet, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
VU la décision n°2024-05 du 05 février 2024 portant choix du maître d’œuvre pour le projet de restructuration des écoles et du réaménagement de la place du Saguenay ;
VU la délibération n°2024-083 du 17 octobre 2024 validant l’Avant-Projet Détaillé tel que présenté par l’équipe de maîtrise d’œuvre ainsi que le plan de financement et le phasage des travaux ; Délibération n°2025-021 2/3
CONSIDÉRANT les précisions apportées à la maîtrise d’ouvrage par l’équipe de maîtrise d’œuvre en phase Projet sur les plans, les matériaux et les conditions de mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une exécution des travaux en phases successives en site occupé ;
CONSIDÉRANT la présentation du coût prévisionnel par l’équipe de maîtrise d’œuvre repris dans les estimations pour le dossier de consultation des entreprises ;
CONSIDÉRANT que les estimatifs du dossier de consultation des entreprises font état d’un chiffrage global de 5 651 609,00 € avec un coût estimatif de l’opération pour la première phase comme suit :
CONSIDÉRANT la consultation des entreprises lancée le 3 mars 2025 pour une remise des offres des entreprises arrêtées au 7 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT le besoin en financement pour la réalisation de l’opération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
VALIDE le plan de financement pour la première phase de travaux tel que décrit ci-avant.
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi)
doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
dont montant
accessibilité
(catégorie 2/B)
dont montant
rénovation
énergétique
(catégorie 2/C)
Honoraires MOE Architecte Cardin Gabriel 340 225,00 € Provision révision honoraires 8 490,00 €
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage EPIC 37 766,67 € Etudes préalables 23 376,67 € Etudes géotechniques 9 855,00 € Coordination SPS 6 405,00 € Bureau de Contrôle 19 282,50 € 445 400,84 € 0,00 € 0,00 €
Travaux 2 301 000,00 € Divers et imprévus 383 829,33 € 2 684 829,33 € 0,00 € 0,00 €
3 130 230,17 € 0,00 € 0,00 €
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux DETR 1 565 115,09 € 50,00% Fond verts 313 023,02 € 10,00% Conseil régional 90 294,06 € 2,88% Conseil départemental 110 773,09 € 3,54% Banque des Territoires 38 966,65 € 1,24% ADEME 25 798,30 € 0,82% CAF 193 852,90 € 6,19% Sous-total aides publiques 2 337 823,10 € 74,69% Part de la collectivité Fonds propres 792 407,07 € 792 407,07 € 25,31%
3 130 230,17 €
Participation du maître d'ouvrage
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)
Sous-total travaux ou acquisitions
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
Ressources prévisionnelles de l'opération
Taux de financement public
Coût estimatif de l'opération - Phase 1
Maîtrise d'œuvre
Études complémentaires / frais annexes
Sous-total MOE/Études Délibération n°2025-021 3/3
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès des financeurs les aides nécessaires pour le financement de l’opération dont la première phase des travaux, qui concerne la réhabilitation d’une partie de l’école élémentaire, est estimée à 1 878 138,10 €.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-022 1/2
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-022 : ACQUISITION D’UNE MINI PELLE
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité des services techniques municipaux, Madame le Maire soumet à l’assemblée l’acquisition d’une mini pelle neuve de 2,5 tonnes à 3 godets et d’une remorque spécifique, nécessaire à son transport.
CONSIDÉRANT que cet outil polyvalent permettra aux services de réaliser en régie des curages de fossés, de creuser des tranchées ou fosses ;
CONSIDÉRANT que cet investissement permettra une meilleure réactivité dans les interventions et améliorera ainsi l’efficacité des équipes ;
CONSIDERANT qu’il est plus avantageux économiquement de procéder à une acquisition plutôt qu’à une location de ce matériel ; Délibération n°2025-022 2/2
CONSIDÉRANT que cette opération peut faire l’objet de demandes de subventions auprès des
services du Département et de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de présenter des dossiers de demande de subventions auprès des services du Département de la Lozère et de la Préfecture au titre de la DETR 2024.
SOLLICITE les partenaires financiers selon le plan de financement ci-après :
Dépenses en euros H.T. Recettes en euros H.T. Taux Montant en €
Mini pelle 35 000,00 € DETR 2025 50% 20 000,00 €
Remorque 5 000,00 € Département de la Lozère 30% 12 000,00 €
Sous total des
financements extérieurs 80% 32 000,00 €
Autofinancement 20 % 8 000,00 €
TOTAL H.T. 40 000,00 € TOTAL H.T. 100% 40 000,00 €
AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers correspondants auprès des services instructeurs et à prendre toute décision utile au bon avancement de ce projet.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-023 1/2
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
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VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-023 : MOTION RELATIVE À LA DÉFENSE
DES ÉCOLES DU TERRITOIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière d'éducation ;
VU les orientations de l'Éducation nationale prévoyant la fermeture de classes dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la présence d'écoles publiques maternelles et élémentaires sur les communes de notre territoire est essentielle à l'attractivité et au développement local ;
CONSIDÉRANT que la fermeture de classes aurait des conséquences négatives sur les conditions d'enseignement et d'apprentissage des élèves, notamment en réduisant l'accessibilité à une éducation de qualité sur l'ensemble du territoire ; Délibération n°2025-023 2/2
CONSIDÉRANT que les collectivités locales ont engagé des efforts significatifs en matière
d'aménagement, d'urbanisme et de développement économique pour favoriser l'accueil des
familles et le maintien des services publics ;
CONSIDÉRANT que la disparition de classes compromettrait ces efforts et affaiblirait le dynamisme
des communes concernées, en rendant leur cadre de vie moins attractif pour les jeunes ménages ;
CONSIDÉRANT que l'école est un lieu fondamental de socialisation, d'épanouissement et de
transmission des savoirs, et qu'une fermeture de classe dans une commune rurale amplifie les
inégalités territoriales ;
Par cette motion, le Conseil Municipal de la commune de Florac Trois Rivières, décide
DE RAPPELER l’importance de la présence d’une école publique maternelle et élémentaire sur les
différentes communes de Lozère en matière d’attractivité de notre territoire et de la qualité de
l’enseignement apporté aux enfants inscrits dans nos écoles.
DE S’OPPOSER à toute fermeture de classe ne prenant pas en compte les projets des collectivités en matière d’attractivité, d’urbanisme, de développement économique et d’amélioration des conditions d’accueil des enfants dans nos écoles.
DE DEMANDER à l'Éducation nationale de considérer les spécificités du territoire lozérien, notamment son caractère rural et la nécessité de maintenir une égalité d'accès à un enseignement de qualité pour tous les enfants.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à la Préfecture de la Lozère, à l’Inspection Académique, aux parlementaires du département afin qu'ils prennent en compte la mobilisation des communes concernées.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2025-024 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
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Séance ordinaire du
JEUDI 06 MARS 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel CAPONI, Véronique DESSAINT, Arthur ETARD, Rose THEVENON et Stéphane BERAUD ont donné respectivement pouvoir à Geneviève MERLE, Martine BOURGADE, Robin LEGRAND, Sidonie SCHRAMM et Claudie MARTIN.
Jean Jacques CLEMENT a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-024 : MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DU
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DE L'AGENCE POSTALE
VU le courrier en date du 12 novembre dernier par lequel le Groupe La Poste annonce la suppression du distributeur automatique de billets (DAB) situé en façade du bureau de poste de l’avenue Jean Monestier ;
CONSIDÉRANT que ce DAB constitue un service essentiel pour les habitants de la commune, notamment pour les personnes âgées, les commerçants et les usagers peu familiers des outils numériques ;
CONSIDÉRANT que la présence d’un DAB facilite l’accès aux espèces pour l’ensemble de la population, contribuant ainsi au dynamisme économique local et à la vie sociale de la commune ;
CONSIDÉRANT que cette suppression pénaliserait les clients de la Banque Postale, qui devraient alors supporter des frais supplémentaires en effectuant des retraits sur des DAB d’autres établissements bancaires ; Délibération n°2025-024 2/2
CONSIDÉRANT que cette décision va à l’encontre des engagements de proximité et de service public que le Groupe La Poste affiche auprès des collectivités locales ;
CONSIDÉRANT que la raréfaction des services publics en zone rurale contribue à l’isolement de certaines catégories de population et constitue un facteur d’inégalité d’accès aux services bancaires ;
VU la réponse adressée par Madame le Maire en date du 21 novembre invitant le Groupe La Poste à reconsidérer cette décision au regard des différents arguments exposés ci-avant ;
Par cette motion, le Conseil Municipal de la commune de Florac Trois Rivières, décide
D’EXPRIMER son opposition à la suppression du distributeur automatique de billets de l’agence postale et de demander sa réouverture.
D’INTERPELLER le Groupe La Poste afin qu’il revoie sa décision, en tenant compte des besoins des habitants et du rôle de service public qu’il doit assumer.
D’ADRESSER cette motion aux autorités concernées, notamment au Groupe La Poste, à la Préfecture, à l’Association des Maires de France et à tout autre organisme susceptible d’appuyer cette demande.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Jean Jacques CLEMENT Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.