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Déliberation - Deliberations CM 27 06 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Florac Trois Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 27 06 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 048-200056927-20240627-2024 052-DE
p
#_Forec
Délibération n°2024-052 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-----
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
-----
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
Absent : 1
Pouvoir : 1
----------------------------------
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-052 : CRÉATIONS DE POSTES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 du code général de la Fonction publique ;
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT la nécessité, comme chaque année, de procéder à la création de postes non permanents à temps complets, afin de permettre le renfort des services techniques, pour la période estivale, soit du 1er juillet au 31 août 2024 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de supprimer, après avis du Comité Social Territorial, un poste vacant
depuis le 1er avril 2024, créé par délibération en date du 28 octobre 1993 sur le grade d’agent
d’entretien territorial, échelle 2, catégorie C, à temps complet ; Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 048-200056927-20240627-2024 052-DE
Délibération n°2024-052 2
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer un poste permanent d’adjoint technique, afin de corréler les postes ouverts avec les besoins de la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de la création de deux postes non permanents à temps complets sur le grade d’adjoint technique et d’un poste permanent à temps complet sur le garde d’adjoint technique selon les modalités suivantes :
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, au chapitre 012 des documents budgétaires.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Création et
date d’effet
Création du
poste Cat Filière Grade
Durée
hebdo
du
poste
ETP
Missions
pour
information
Indice de
rémunération
Création d’un
poste non
permanent pour
la période du 1er
juillet au 31 août
2024
En application des
dispositions de
l’Article L 332-23
(2°) du code
général de la
Fonction publique
C TECHNIQUE Adjoint technique 35 heures 100%
Renfort des
services
techniques
pour la
période
estivale
Sur la
rémunération
correspondant
au 1er échelon
du grade
Création d’un
poste non
permanent pour
la période du 1er
août au 31 août
2024
En application des
dispositions de
l’Article L 332-23
(2°) du code
général de la
Fonction publique
C TECHNIQUE Adjoint technique 35 heures 100%
Renfort des
services
techniques
pour la
période
estivale
Sur la
rémunération
correspondant
au 1er échelon
du grade
Création d’un
poste
permanent
d’Adjoint
technique à
compter du
1er juillet 2024
Titulaire
pouvant être
pourvu par un
contractuel en
application des
dispositions de
l’Article L 332-8
alinéa 2 du code
général de la
Fonction publique
C TECHNIQUE Adjoint technique 35 heures 100% Services techniques
Sur la
rémunération
correspondant
au 1er échelon
du grade pour
un contractuel /
indiciaire en
fonction de
l’ancienneté
pour un
statutaire Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-20248053-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières 4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué q conformément aux articles
L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivi s'est réuni ères, sous la présidence de Madame Flore THEROND,
Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
Absent : 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
Pouvoir : 1 GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
nee PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
Se ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION : POUR : 23 Jean Jacques
CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
CONTRE : O
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-053 : ACQUISITION DE LA PARCELLE B1642 — VENTE SAFER
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la SAFER a publié un appel à candidature concernant la mise en vente de
la parcelle B1642, d’une superficie de
7 270 m, sur la commune de Florac Trois Rivières ;
CONSIDÉRANT que ladite parcelle, située au sein du Parc Paul Arnal et de nature bois résineux, est attenante à la forêt communale
et qu’en qualité de propriétaire contiguë la commune bénéficie
d’un droit de préférence sur l'achat de cette parcelle boisée ;
CONSIDÉRANT que le prix de vente de la parcelle a été estimée à 3 000,00 € par la SAFER, hors frais
de notaire ;
CONSIDÉRANT que les frais SAFER s'élève à 10% du prix de vente :
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ladite parcelle, située au sein du Parc Paul
la source du Pêcher et du th
la commune ;
Arnal, à proximité de
éâtre de Verdure, permettrait d'augmenter le patrimoine forestier de
Délibération n°2024-053 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 ee
Publié le 02/07/2024
ID : 048-200056927-20240627-20248053-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée B1642, d’une superficie de 7 270m?, pour la somme
de 3 000,00 €, à laquelle il convient d’ajouter les frais SAFER et les frais de rédaction de l'acte.
DE CONFIER la vente au notaire désigné.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à
l'instruction de ce dossier.
DIT que les frais d'acte et les frais SAFER se rapportant à cette affaire incomberont à la commune
de Florac Trois Rivières.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
Pr
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2024-053 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_054-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
es de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE .
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
# FlOrac Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
municipaux : Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Inscrits : 23 Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
Présents : 22 ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMMS Arthur ETARD, Rose
Absent: 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
Pouvoir : 1 GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
re PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
CONTRE : O
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM aété élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-054 : PROROGATION BAIL À CONSTRUCTION
AVEC LA S.A. D'HLM POLYGONE - PARCELLE AE471
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2121-21 :
VU la délibération n°141-1993 d'octobre 1993 confiant via la signature d’un bail à construction
l'aménagement et la gestion de 6 logements, dénommés « Résidence des trois moineaux » et situés
6bis rue des Cantons — 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES, à la S.A. d'HLM Interrégionale Polygone, sise
1 avenue Georges Pompidou - 15000 AURILLAC ;
VU le bail à construction signée avec la société Polygone le 28 juillet 1993 et ayant débuté le 1°
juillet 1992 d’une durée initiale de 55 ans ramenée à 36 ans:
CONSIDÉRANT les obligations réglementaires qui s'imposent aux bailleurs, notamment en termes
de performance énergétique ;
Madame le Maire expose que Madame LOPEZ et Monsieur ROUSSET, responsables du secteur
Lozère de la société Polygone, ont sollicité en février dernier une rencontre afin de demander la
prorogation dudit bail afin de le ramener à sa durée initiale, soit 55 ans. Ceci permettra aux bailleurs
Délibération n°2024-054 1 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 ee
Publié le 02/07/2024
ID : 048-200056927-20240627-2024_054-DE
d’assurer le financement des travaux d'amélioration des logements, sans majoration sur les loyers
des locataires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
APPROUVE la prorogation du bail à construction pour la parcelle AE471, sise 6bis rue des Cantons —
48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES, avec la S.A. d'HLM Polygone, pour une durée de 19 ans, soit jusqu’au
1®' juillet 2047.
PRÉCISE que toutes les autres conditions du bail demeurent inchangées.
DIT que les frais d'actes relatifs à cette affaire incomberont à la S.A. d'HLM Polygone.
CHARGE le cabinet de notaire de maître Alexandre BOULET, sis 1 bis avenue de la Thébaïde —
48100 MARVEJOLS, de représenter la commune dans cette affaire.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
p—
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Ci itoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
Délibération n°2024-054 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 048-200056927-20240627-2024_055-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
PACE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
Absent: 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
Pouvoir 1 GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
eee PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE. CONTRE: O
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM aété élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-055 : PROROGATION BAIL À CONSTRUCTION
AVEC LA S.A. D'HLM POLYGONE — LOTISSEMENTS DE LA BÉRIASSE ET DES GRÉZES
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2121-21 ;
VU la délibération n°254-1993 du 16 août 1993 confiant via la signature d’un bail à construction
l'aménagement et la gestion de 9 logements, dénommés « Lotissement la Bériasse et les Grèzes »,
parcelles cadastrées AD221, AD293 et AD298, à la S.A. d'HLM Interrégionale Polygone, sise 1 avenue
Georges Pompidou - 15000 AURILLAC ;
VU le bail à construction signée avec la société Polygone ayant débuté le 1° juin 1994 d’une durée
initiale de 55 ans ramenée à 36 ans, soit jusqu’en 2030 ;
CONSIDÉRANT les obligations réglementaires qui s'imposent aux bailleurs, notamment en termes
de performance énergétique ;
Madame le Maire expose que Madame LOPEZ et Monsieur ROUSSET, responsables du secteur
Lozère de la société Polygone, ont sollicité en février dernier une rencontre afin de demander la
prorogation dudit bail afin de le ramener à sa durée initiale, soit 55 ans. Ceci permettra aux bailleurs
Délibération n°2024-055 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 ee
Publié le 02/07/2024
ID : 048-200056927-20240627-2024_055-DE
d'assurer le financement des travaux d'amélioration des logements, sans majoration sur les loyers
des locataires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE la prorogation du bail à construction pour les parcelles AD221, AD293 et AD298,
lotissement dit la Bériasse et les Grèzes, avec la S.A. d'HLM Polygone, pour une durée de 19 ans,
soit jusqu’au 1°’ juin 2049.
PRÉCISE que toutes les autres conditions du bail demeurent inchangées.
DIT que les frais d’actes relatifs à cette affaire incomberont à la S.A. d'HLM Polygone.
CHARGE le cabinet de notaire de maître Alexandre BOULET, sis 1 bis avenue de la Thébaïde —
48100 MARVEJOLS, de représenter la commune dans cette affaire ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
V7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2024-055 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_056-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
_ de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE .
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
# Florac Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
municipaux : Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
1hserits =23 Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
Présents : 22 ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
Absent: 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
POUGEIF: 1 GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
re PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
CONTRE : O0
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-056 : PROROGATION BAIL À CONSTRUCTION
AVEC LA S.A. D'HLM POLYGONE - PARCELLE AH160
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2121-21;
VU la délibération n°226-1996 du 10 juillet 1996 confiant via la signature d’un bail à construction
l'aménagement et la gestion de 6 logements, situés 14B avenue Jean Monestier — 48400 FLORAC
TROIS RIVIÈRES, à la S.A. d'HLM Interrégionale Polygone, sise 1 avenue Georges Pompidou - 15000
AURILLAC ;
VU le bail à construction signée avec la société Polygone ayant débuté le 1° janvier 1996 d’une
durée initiale de 55 ans ramenée à 36 ans ;
CONSIDÉRANT les obligations réglementaires qui s'imposent aux bailleurs, notamment en termes
de performance énergétique ;
Madame le Maire expose que Madame LOPEZ et Monsieur ROUSSET, responsables du secteur
Lozère de la société Polygone, ont sollicité en février dernier une rencontre afin de demander la
prorogation dudit bail afin de le ramener à sa durée initiale, soit 55 ans. Ceci permettra aux bailleurs
Délibération n°2024-056 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_056-DE
d'assurer le financement des travaux d'amélioration des logements, sans majoration sur les loyers
des locataires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE la prorogation du bail à construction pour la parcelle AH160, sise 14B avenue Jean
Monestier — 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES, avec la S.A. d'HLM Polygone, pour une durée de 19 ans,
soit jusqu’au 1° janvier 2051.
PRÉCISE que toutes les autres conditions du bail demeurent inchangées.
DIT que les frais d'actes relatifs à cette affaire incomberont à la S.A. d'HLM Polygone.
CHARGE le cabinet de notaire de maître Alexandre BOULET, sis 1 bis avenue de la Thébaïde —
48100 MARVEJOLS, de représenter la commune dans cette affaire.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2024-056 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_057-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
p
sf Florac Trois Rivières
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, M aire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 2
Absent : 1
Pouvoir : 1
POUR : 23
CONTRE : O
ABSTENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-057 : CONVENTION PRÉ-OPÉRATIONNELLE AVEC
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1734 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008
portant création de l'Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
CONSIDÉRANT que l’Établ issement Public Foncier du Languedoc-Roussillon (E.P.F. LR) a été créé afin d'organiser sur des territoires volontaires, une action foncière facilitant l'aménagement et le développement du territo
CONSIDÉRANT l’article 2
ire ;
du décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, portant habilitation de cet
établissement sur le territoire régional pour procéder à toutes les acquisitions foncières ou
opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.300-
1 du code de l'urbanisme (
et activités économique
Délibération n°2024-057
offre de logements ou opérations de renouvellement urbain, attractivités
s, préservation des espaces agricoles et naturels remarquables et Envoyé en préfecture le 2/07/2024
ure le 02/07/2024 Eee k
2024
ID : 048-200056927-20240827-2024 _057-DE
prévention des risques naturels, mise en œuvre des grands équipements} et pour procéder à la
réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
CONSIDÉRANT que ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public, soit pour son
compte (ou celui de l'État et de ses établissements publics), soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
CONSIDÉRANT que ces missions et opérations s'inscrivent dans le cadre de conventions
opérationnelles, à passer entre les collectivités locales, leurs établissements et VE.P.F.
conformément aux orientations de son programme pluriannuel d'intervention ;
CONSIDÉRANT que la commune est engagée depuis de nombreuses années dans une revitalisation
de son centre-bourg ;
CONSIDÉRANT que la commune est lauréate du dispositif expérimental « AIDER »
(Accompagnement Interministériel au Développement et à l’Expertise en milieu Rural), et a signé
en 2022 un contrat Petites Villes de Demain, valant ORT (Opération de revitalisation du territoire)
qui définit les secteurs d'intervention et les actions à mener afin d'attirer des ménages jeunes et
actifs avec la production de logements à l’année, mais aussi de maintenir et pérenniser l'existant
(commerces, structures d'accueil, qualité paysagère et environnementale, etc.) ;
CONSIDÉRANT que la commune a également signé en 2018 un contrat Bourg Centre Occitanie,
renouvellé en mars dernier pour la période 2022-2028 (délibération n°2024-018) ;
CONSIDÉRANT que la convention conclue en 2016 avec l'E.P.F. arrive à échéance ;
CONSIDÉRANT que la commune, souhaitant poursuivre son action de revitalisation de son centre
ancien, identifie des biens prioritaires qui contribueront à ces objectifs ;
CONSIDÉRANT que l'E.P.F. pourra de substitues à la commune pour procéder aux acquisitions
foncières et immobilières sur le secteur de l'ORT, en vue de la réalisation d'opérations
d'aménagement à dominante de logements, comprenant au moins 25% de logements sociaux, des services, commerces et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que l'E.P.F. peut acquérir des biens à l'amiable, par exercice du droit de préemption,
par délégation du droit de priorité, par expropriation ;
CONSIDÉRANT qu’au moins avant le terme de la convention, la collectivité ou l'opérateur désigné
par celle-ci, s'engage à rachèter à l’E.P.F. le bien à son prix de revient (acquisition, frais financiers,
frais de gestion, frais de travaux, d’étude ou d'expertise bâtimentaire, frais accessoires, etc.) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE le principe de signature d’une convention pré-opérationelle à passer entre VPE.P.F.
Languedoc Roussillon et la commune pour une durée de 5 ans, pouvant être suivi de la signature
d’une convention opérationnelle de 8 ans.
Délibération n°2024-057 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_057-DE
SOLLICITE l'intervention de l’E.P.F. dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire et préalable à
l'opération de revitalisation du centre-bourg, sur les secteurs identifiés prioritaires.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre les démarches entreprises et à signer tout document
nécessaire au bon avancement de ce dossier, en vue de l'élaboration de la convention pré-
opérationnelle à passer.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2024-057 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_058-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
# Florac Trois Rivières
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
Absent : 1
Pouvoir : 1
POUR : 23
CONTRE: O
ABSTENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-058 : VENTE DE TERRE VÉGÉTALE
Madame le Maire expose à l'assemblée que la commune dispose d’un stock de terre végétale,
estimé à 1 649mÿ, issue de travaux exécutés sur la commune. N'ayant pas l’usage de cette terre, et
considérant son intérêt, elle propose de procéder à sa vente pour générer une recette au budget de
la commune.
L'entreprise AB Travaux, sise 4 allée du Pré du Seigneur ZA St Julien du Gourg- 48400 FLORAC TROIS
RIVIÈRES, possédant un terrain à proximité, a fait une proposition de prix pour l'enlèvement de la
terre végétale et la remise en état du terrain communal par nivellement de la plateforme pour un
montant de 9 894,00 £ H.T., correspondant à 6 € du mètre cube.
Out l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des votants,
AUTORISE la vente de la terre végétale inutilisée actuellement stockée sur la parcelle n°A1578 à
l’entreprise AB Travaux, représentée par son gérant Monsieur ARAUJO David.
FIXE son prix de vente forfaitaire à 9 894,00 € H.T. pour un cubage estimé à 1 649 m5.
Délibération n°2024-058 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_058-DE
AUTORISE Madame le Maire à fixer les modalités pratiques de la vente et de l'exécution des
emports.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
R——
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération n°2024-058 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_059-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
_— de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE :
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
# Florac Date de
convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
municipaux : Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, inscrits 353 Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
Présents : 22 ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
AbSéñEs 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
Pouvoirs1 GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
ee PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-059 : AUDITS ÉNERGÉTIQUES DES BÂTIMENTS
DE LA SALLE DES FÊTES ET DE LA BIBLIOTHÉQUE / FOYER RURAL
Madame le Maire explique que le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) est une obligation
réglementaire imposant une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les
bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Au-delà de ces
obligations légales, la rénovation énergétique participe à l’entretien et la mise en valeur du
patrimoine de la collectivité. Elle présente aussi un intérêt financier car elle est source d'importantes économies de fonctionnement. La Salle des Fêtes et la Bibliothèque de Florac sont assujettis au dispositif éco-énergie tertiaire en raison de la notion de site qui s'applique dans ce contexte. Outre la déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, le décret impose également une réduction des consommations aux horizons temporels 2030, 2040 et 2050. Sous réserve de modulations liées à des critères architecturaux, techniques ou économiques, ce dispositif peut être moins contraignant qu'il n’y parait concernant les travaux à entreprendre.
VU la délibération n°2023-052 du 17 mai 2023 confiant au SDEE de la Lozère la réalisation d’un audit
énergétique pour les bâtiments de la salle des fêtes et du foyer rural / bibliothèque ;
CONSIDÉRANT la restitution des dits rapports par le SDEE de la Lozère en date du 07 février 2024
pour le bâtiment de la salle des fêtes et en date du 19 juin 2024 pour le bâtiment de la Bibliothèque
/ Foyer Rural ;
Délibération n°2024-059 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_059-DE
Les conclusions des rapports, proposant différents scénarios de travaux et les chiffrages estimatits,
sont les suivantes :
-__ Bâtiment de la Salle des fêtes : quel que soit le scénario de programme de travaux retenu,
il
sera difficilement rentabilisable notamment en raison de la performance de
l'isolation
actuellement en place et de l'occupation ponctuelle de la salle. Malgré l’assujettissement au
décret tertiaire, il n’est pas conseillé à la collectivité d'opter pour une rénovation globale sur
ce bâtiment, il sera à priori possible de moduler les objectifs pour disproportion
économique. Des actions peuvent être envisagés à moyen terme pour
procéder à la
décarbonation du mode de chauffage en remplaçant le système Gaz/fioul, pour
améliorer le
système de renouvellement de l'air et remplacer les équipements de production d’eau
chaude sanitaire.
= Bâtiment de la bibliothèque — Foyer Rural: dans l'optique d’une rénovation globale
et
performante pour une projection de rentabilité à moyen terme, le scénario le plus
pertinent
consiste à rénover les bâtiments en engageant des travaux d'isolation de murs
et toitures,
de remplacement des menuiseries, d'installer des systèmes double flux de renouvellement
de l'air et de modifier les équipements de chauffage ; soit le scénario n°3.
CONSIDÉRANT que la finalité de l'audit est de permettre aux collectivités de disposer
d’un outil
d'aide à la décision pour la rénovation énergétique des bâtiments en leur offrant
une vision claire
des investissements à réaliser, il convient désormais de décider des suites à donner ;
Après examen des rapports d’audits énergétiques du SDEE et les travaux afférents,
la rénovation
énergétique de la salle des fêtes n'apparaît pas pertinente à ce stade. Il est rappelé qu’un
projet de
pose de panneaux photovoltaïques et en cours d'étude. Concernant le bâtiment de la bibliothèque
/ foyer rural, il apparaît pertinent d'intégrer les travaux de rénovation énergétique dans le projet
global d'extension de la bibliothèque.
Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de ne pas donner suite à l'opération de rénovation énergétique pour le bâtiment de la Salle
des Fêtes et de déclarer une modulation des objectifs pour motif de disproportion économique.
DÉCIDE d'engager une opération de rénovation énergétique sur la base du scénario
3 pour les
bâtiments Bibliothèque — Foyer Rural et précise que cette opération sera incluse dans le projet
global d'extension de la bibliothèque.
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente décision au SDEE de la Lozère.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROJS-RI Ë Secrétaire de séance
burs devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication
et
La présente délibération
{al administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours C! itoyens" accessible par de sa réception par les se
le site internet www.telerec: Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_060-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
# Florac Trois Rivières
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
Absent : 1
Pouvoir : 1
POUR : 23
CONTRE : O
ABSTENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-060 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LE SDEE POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ÉNERGIES ET L'ACHAT DE FOURNITURES, SERVICES OÙ TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
VU le Code de l’Energie ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention constitutive jointe en annexe de la présente délibération :
CONSIDÉRANT que le Syndicat Départemental d’Energie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat
Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’'Energie de Corrèze
(FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental
d’Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le
Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et
d’Equipement de la Lozère (SDEE 48), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées
(SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le
Délibération n°2024-060 Envoyé en préfecture le 2/07/2024
ure le 02/07/2084 . &
2024 KS
O-DE s a ns a É& S w S Re É 5 a # EN & S 15& e &
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn {(SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn- et-Garonne (SDE82) :
- Ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies,
l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le
SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- Qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs
privilégiés des membres du groupement situés dur leurs territoires respectifs.
CONSIDÉRANT que les Membres Pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à
dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de
commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres ;
CONSIDÉRANT que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle
convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-
cadres passés dans le cadre de la convention actuelle ;
CONSIDÉRANT que la commune de Florac Trois Rivières, au regard de ses propres besoins, a un
intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;
ÉTANT PRÉCISÉ que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins ;
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de i’adhésion de la commune de Florac Trois Rivières au groupement de commandes précité.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention pour le compte de la commune.
PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son Département demeure l'interlocuteur privilégié de la commune.
PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive
et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Florac trois
Rivières, et ce sans distinction de procédures.
S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
Délibération n°2024-060 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_060-DE
HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux
de distribution de l'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations
relatives aux différents points de livraison de la commune de Florac Trois Rivières.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND _ Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
a
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2024-060 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_061-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
_— de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE …:
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
# Florac Date
de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers | MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
municipaux : Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Inscrits : 23 Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
Présents : 22 ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
Absent : 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
POUVOIEE1 GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
D PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
CONTRE : 0
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-061 : DÉPLACEMENT DE L'ENTRÉE D'AGGLOMÉRATION
LIEU-DIT LA TIÈRE
Madame le Maire rappelle les problèmes liés à la vitesse excessive des automobilistes sur la RD 907
au niveau du lieu-dit La Tière et la nécessité de procéder à la sécurisation du cheminement des
piétons desservant le lieu-dit, et notamment au niveau du camping.
Après échanges avec les services du Département, un déplacement de l'entrée d'agglomération de
la commune au niveau du lieu-dit de la Tière et la création d'aménagements d’écluse, de marquage
au sol et de balisage permettraient de limiter la vitesse et de sécuriser ce secteur très fréquenté.
VU la délibération n°2024-07 du 23 mai 2024, relative à l'affectation des amendes de police, et qui
prévoit notamment un plan de financement adapté à la réalisation des travaux précités et autorise
Madame le Maire à solliciter des subventions pour soutenir la commune dans leurs réalisations :
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
ADOPTE la proposition de modification de classement de voie et le déplacement de l'entrée
d'agglomération au lieu-dit La Tière.
Délibération n°2024-061 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_061-DE
AUTORISE l'engagement des aménagements routiers sur la portion concernée.
CHARGE Madame le Maire, au nom de ses pouvoirs de police, de fixer par arrêté les modalités de
mise en application de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
RD—>
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération n°2024-061 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 048-200056927-20240627-2024_062-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
Absent : 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
Pouvoir: 1 GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
near ane annnaeneee PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 22 Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-062 : RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION AU LABEL VILLAGE ÉTAPE
CONSIDÉRANT l'attribution par l'Etat du Label Village Etape à la commune de Florac le 12 février
2014, pour une durée de 5 ans;
VU la délibération n°2019-82 du 04 juillet 2019 sollicitant le renouvellement dudit label pour une
durée de 5 ans;
CONSIDÉRANT que la convention correspondante signée pour une durée de 5 ans, arrive à échéance
en 2025;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des affaires économiques et du Tourisme, réunie
en date du 04 mars 2024, de demander le renouvellement du label au regard de l'intérêt
économique et touristique attaché à ce label ;
CONSIDÉRANT l'adhésion des commerçants dans cette démarche ;
CONSIDÉRANT les actions structurantes mises en œuvre par la commune, permettant la
reconduction du label ;
Délibération n°2024-062 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_062-DE
Madame le Maire rappelle que la labellisation d’une commune implique une adhésion à la
Fédération Française des Villages Etapes. La cotisation annuelle est fixée à 1,44€ par habitant (sur
la base de la population totale de la commune). L'adhésion à la Fédération permet aux communes
de disposer d’une sous licence pour l’utilisation de la marque Village étape, de profiter de
l'accompagnement de l’équipe technique et de bénéficier des retombées des actions de communication et de promotion du label.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à 22 voix POUR et 1 ABSTENTION,
DÉCIDE de demander le renouvellement du label Village Etape, pour une durée de 5 ans.
AUTORISE Madame le Maire à déposer le dossier correspondant auprès des instances concernées
et à signer tous documents nécessaires à l'instruction de cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
RD——
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2024-062 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 048-200056927-20240627-2024_063-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL,
= de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE |
Séance ordinaire du
F JEUDI 27 JUIN 2024
# Florac Date de convocation
: 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément
aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
MEMBRES PRÉSENTS :Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
Absent: 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
Pouvoir : 1 GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
nn PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
Se ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION: POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT
a donné pouvoir à Martine BOURGADE. CONTRE : O
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-63 : VENTE DU CAMPING DU PONT DU TARN
VU la délibération n°2015-174 du 10 décembre 2015 attribuant la délégation de service public du
camping du Pont du Tarn à la SARL du Camping du Pont du Tarn, pour une durée de 9 ans à compter
du 1er janvier 2016, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ;
VU la délibération n°2020-37 du 23 avril 2020 approuvant l'avenant n°1 la Délégation de Service
Public de gestion du camping du Pont du Tarn et prolongeant ainsi le délai de la DSP d’un an, en
raison des conditions sanitaires, portant ainsi la fin de celle-ci au 31 décembre 2025 :
VU la délibération n°2021-60 du 27 mai 2021 approuvant l'avenant n°2 de la Délégation de Service
Public de gestion du camping du Pont du Tarn afin d'inclure dans le périmètre de celle-ci la gestion
de l’aire des camping-cars :
VU la délibération n°2023-109 du 18 octobre 2023 accordant un avis de principe quant à la vente
du camping du Pont du Tarn ;
VU la délibération n°2024-048 du 23 mai 2024 portant désaffectation et déclassement du camping
du Pont du Tarn ;
Délibération n°2024-63 ID : 048-200056927-20240827-2024 _0B3-DE
VU la délibération n°2024-049 du 23 mai 2024 résiliant le contrat de délégation de service public
pour l'exploitation du camping du Pont du Tarn ;
CONSIDÉRANT la saisine réglementaire du pôle d'évaluation domaniale et l'évaluation du 02 août
2022, estimant la valeur des parcelles municipales abritant ledit camping à 232 000, 00 € HT, une
marge de 15% étant admise ;
CONSIDÉRANT les nombreuses réunions de la commission Economie & Tourisme pour s'interroger sur le devenir du camping du Pont du Tarn ;
CONSIDÉRANT que celle-ci a jugé l'estimation des domaines non conforme à sa valeur commerciale ;
CONSIDÉRANT l'étude réalisée en interne sur les prix de vente pratiqués sur d’autres communes du
territoire lozérien, et prenant en compte les différentes méthodes d'évaluation de biens
comparables basées notamment sur le chiffre d'affaire et sur les travaux à mener sur le camping afin de le mettre aux normes et le moderniser ;
CONSIDÉRANT les résultats de ladite étude, le prix de vente des parcelles communales abritant ledit
camping peut raisonnablement être estimé à 700 000,00 € hors frais de notaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de constituer une capacité d’autofinancement nécessaire à la réalisation de plusieurs projets structurants ;
CONSIDÉRANT le coût important des travaux à mener en vue de sa mise aux normes et de sa modernisation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d’un équipement touristique ne constitue pas le cœur de l'intervention publique ;
CONSIDÉRANT la procédure de drait commun de cession des biens affectés au domaine privé de la
commune, et la candidature de la SARL camping le Pont du Tarn à l’acquisition de l’ensemble
immobilier constituant le camping du Pont de Tarn,
Sur proposition du Bureau Municipal et de la commission Délégation de Service Public réunie le 06
mai 2024, l'assemblée délibérante est amenée à se prononcer par délibération sur la vente du camping du Pont du Tarn au prix proposé ci-avant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de céder le CAMPING DU PONT DU TARN comprenant les parcelles AB63, AB64, AB65, ABG7,
AB69 sur la commune de Florac Trois Rivières, et les parcelles A1147, A1319 et A1583 sur la
commune de Bédouès-Cocurès, ainsi que tous les équipements afférents, à la SARL Camping le Pont
du Tarn, représentée par sa gérante, Mme Christine PITAT, au prix de 700 000,00€ HT, hors frais de
notaire.
Délibération n°2024-63 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_063-DE
CONFIE cette affaire au cabinet de notaire de maître CHAMPEYRACHE-SERRANO et associés, sis
passage Champeyrache — 30100 Alès et précise que les frais notariés demeurent à la charge des
acquéreurs.
DIT que les crédits ont été prévus au budget 2024.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte correspondant et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
Délibération n°2024-63 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 048-200056927-20240627-2024_064-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
# Florac Trois Rivières
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
Absent : 1
Pouvoir : 1
POUR : 23
CONTRE : O
ABSTENTION: O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-064 : LANCEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DU VILLAGE VACANCES DE FLORAC
VU les articles L.1121-1 et suivants du code de la commande publique :
VU les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2021-107 du 14 octobre 2021 validant l’avenant n°4 au bail commercial avec
VVF VILLAGES jusqu'au 31 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Délégation de Service Public, réunie le 06 mai 2024, qui s’est prononcée
favorablement au principe de gestion par délégation de service public du village vacances de Florac ;
CONSIDÉRANT l'étude de faisabilité réalisée en 2022 par AB Ingénierie ;
CONSIDÉRANT l'étude de repositionnement réalisée par VVF en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'étude d'opportunité réalisée par la SELO en 2024 ;
Délibération n°2024-064 Envoyé en préfecture le 2/07/2024
Rec: cture le 02/07/2024
1072024 es ”
ID : 048-200056927-20240827-2024 0B4-DE
Publié le
CONSIDÉRANT que l'avenant n°4, signé le 27 octobre 2021 prévoyait une prorogation du bail
commercial pour une durée de 3 ans pour permettre à la commune de réaliser les études préalables
nécessaires à la définition d'un programme de travaux pour la rénovation du village vacances ;
CONSIDÉRANT que les trois études réalisées convergent vers une opération ambitieuse de travaux
estimée dans sa globalité à un minimum de 4 000 000 £ ;
CONSIDÉRANT l'étude menée par la collectivité, dont le résultat place la délégation de service public
comme mode de gestion le plus adapté pour gérer le site et réaliser les travaux de rénovation de
son village vacances ;
LD AuZ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de lancer une procédure de délégation de service public en vue de la désignation du futur gestionnaire du village de vacances.
DÉFINIT le périmètre de la gestion déléguée, à savoir :
- La gestion et l'exploitation du site comprenant 51 gîtes (9 gîtes étant exclus du périmètre
pour créer des logements saisonniers ou temporaires) ;
- Les investissements courants : l’entretien, la sécurisation et l'aménagement de l’ensemble
du site, le renouvellement du matériel et du mobilier, remplacement des menuiseries
extérieures ;
- Les investissements relatifs à la rénovation du site :
o Réhabilitation des gîtes comprenant selon le confort thermique attendu : réfection
couverture et isolation toiture, isolation plafond en rampant si toiture conservée,
remplacement des menuiseries extérieures, isolation des planchers, chauffage/
rafraichissement / pompe à chaleur, isolation des murs par l'extérieur, réfection des
façades sans isolation par l'extérieur, remplacement des cuisines, aménagement
intérieur, électricité sanitaires ;
Rénovation du bâtiment d'accueil ;
Travaux de réfection ponctuelle des réseaux AEP/EU/EP ;
Travaux sur l'éclairage extérieur :
Signalétique du site ;
Réfection du terrain de sport. O
©
©
©
0
DÉFINIT la durée de la gestion déléguée à 25 années, les travaux devant être réalisés à partir de
2027 et avant la fin des cinq premières années.
PREND ACTE que la Commission Délégation de Service Public, réunie le 06 mai dernier, a émis un
avis favorable au lancement de cette concession.
AUTORISE Madame le Maire à lancer et suivre la procédure de publicité et de mise en concurrence
prévue par les dispositions législatives.
Délibération n°2024-064 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_064-DE
AUTORISE Madame le Maire à mener les négociations, et à signer le contrat et tout document utile
à l'instruction de ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
ÿ——>
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www. telerecours.fr.
Délibération n°2024-064 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 048-200056927-20240627-2024_065-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières SN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
Absent : 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Svlvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
Pouvoir : 1 GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
eee PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
CONTRE : O
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-065 : MODIFICATION DES TARIFS APPLICABLES
AU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil Municipal le pouvoir de fixer les tarifs applicables aux usagers
des services municipaux ;
VU la délibération n°2023-126 du 14 décembre 2023 portant approbation mise à jour des tarifs 2024
applicables aux usagers des services communaux ;
CONSIDÉRANT qu'il a été décidé à cette occasion une revalorisation des tarifs applicables au service
de restauration scolaire pour tenir compte de l’augmentation importante du coût des matières
premières et de l’énergie qui ont fortement impacté le coût de productions des repas ;
CONSIDÉRANT que lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2024, l’idée avait été
émise de retravailler les dits tarifs, pour la prochaine rentrée scolaire, afin d'instaurer une
progressivité plus équitable des tarifs définis en fonction des quotients familiaux, en instaurant
notamment de nouvelles tranches ;
CONSIDÉRANT que grâce au conventionnement mis en place avec l'Agence de Service et de
Paiement (ASP), l'Etat reverse à la commune la somme de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€
Délibération n°2024-065 1 ID : 048-200056927-20240827-2024 _0B5-DE
et que cette aide versée est applicable pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur
ou égal à 1 000,00 €;
Sur proposition conjointe des commissions finances et scolaires, réunies en date du 12 juin dernier,
il est proposé de modifier les tarifs de la cantine scolaire comme suit :
Enfants Floracois scolarisés dans les écoles publiques, l'école privée ou en classe ULIS
QUOTIENT FAMILIAL TARIE
Tranche 1 : jusqu'à 1 000€ 1,00€
Tranche 2 : de 1 001€ à 1 200€ 2,85 €
Tranche 3 : de 1 201€ à 1 400€ 3,45 €
Tranche 4 : de 1 401€ à 1 600€ 4,00€
Tranche 5 : de 1 601€ à 1 800€ 4,55€
Tranche 6 : plus de 1 801€ 5,15€
Enfants extérieurs scolarisés dans les écoles publiques ou à l’école privée
Communes bénéficiant du conventionnement
QUOTIENT FAMILIAL TARIF
Tranche 1 : jusqu'à 1 000€ 1,00 €
Tranche 2 : de 1 001€ à 1 200€ 2,85 €
Tranche 3 : de 1 201€ à 1 400€ 3,45€
Tranche 4 : de 1 401€ à 1 600€ 4,00 €
Tranche 5 : de 1 601€ à 1 800€ 4,55€
Tranche 6 : plus de 1 801€ 5,15€
Les autres tarifs applicables au service de restauration scolaire restent inchangés.
CONSIDÉRANT que ces propositions tarifaires assurent une stabilité de ressource financière pour la
commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
VALIDE les propositions des modifications tarifaires telles que présentées ci-avant et récapitulées
dans le document annexé à la présente délibération.
DIT que les tarifs ainsi définis seront applicables à compter du 1° septembre 2024.
Délibération n°2024-065 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_065-DE
DIT que les recettes en résultant seront perçues sur le budget principal.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Sidonie SCHRAMM
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Délibération n°2024-065 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_066-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE [1
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
# Florac Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
municipaux : Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
Inscrits : 23
Présents : 22
nat GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
A PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
CONTRE : O
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-066 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC
L'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT (ASP)
Madame le Maire explique que la commune conventionne avec l’Agence de Service et de Paiement,
qui gère ce dispositif pour l'Etat, pour la tarification sociale des cantines scolaires. Cette convention
triennale arrive à échéance en juillet prochain.
CONSIDÉRANT que l'Etat s'engage à travers la présente convention à verser une aide aux communes
éligibles à ce dispositif, et sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale, fixée
à 3,00€ par repas servi au tarif maximal de 1,00€ ;
VU la délibération n°2024-065 du 27 juin 2024, portant mise à jour des tarifs applicables au service
de restauration scolaire ;
CONSIDÉRANT que la commune respecte les engagements fixés par l'Etat, à savoir : la grille tarifaire
prévoir au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d’enfants du
foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1,00€ et une supérieure à 1,00€. Le tarif
inférieur ou égal à 1,00€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal 1 000,00€.
Délibération n°2024-066 1 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_066-DE
CONSIDÉRANT que l'Etat propose aux communes respectant la réglementation instaurée par la loi
EGALIM une aide supplémentaire fixée à 1,00€ par repas servi, par la signature d’un avenant à ladite
convention ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter le renouvellement de la convention triennale pour
tarification sociale des cantines scolaires, auprès de l’ASP.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que l’avenant à intervenir.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
Délibération n°2024-066 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_067-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
#4 Florac
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures,
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières,
le conseil municipal, régulièrement convoqué
s'est réuni
sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
MEMBRES PRÉSENTS :Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
Absent : 1 THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
Pouvoir: 1 GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
D PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
CONTRE : O
ABSTENTION : O Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-067 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE
ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Madame le Maire rappelle que pour chaque année scolaire, la commune participe au financement
des transports scolaires sur le territoire pour les élèves du primaire.
Une première quote-part participe au financement des transports scolaires pour les lignes de
transports régionales dites rurales. Le règlement départemental des transports scolaires du
Département de la Lozère prévoit que les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves
empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront
participer au financement du ramassage. Cette disposition se traduit par le paiement d’une
participation égale à 20% du coût moyen départemental d’un élève transporté, multiplié par le
nombre d'enfants transportés domiciliés sur la commune. Pour l’année scolaire 2022 / 2023 cette
quote-part s'élève à 4 160,00 € (délibération n°2024-020 du 14 mars 2024).
Une seconde quote-part participe au financement des transports scolaires journaliers pour les lignes
dites urbaines, à savoir le territoire de la commune de Florac Trois Rivières (Florac ville et ses
hameaux). La délégation de ce service a été confiée par la Région Occitanie au Conseil
Départemental de la Lozère, depuis la rentrée scolaire 2017/2018. La participation financière de la
commune calculée par les services de la Région est fixée à 70% du montant total de la prestation.
Délibération n°2024-067 1 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_067-DE
Pour l’année scolaire 2022 / 2023 cette quote-part s'élève à 11 876,05€.
Ouiï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
des votants,
APPROUVE la décision telle qu’exposée ci-dessus.
ACCEPTE de voter la quote part communale fixée à 11 876,05 € au titre des frais de transports
scolaires journaliers pour les lignes dites urbaines.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
ne
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f.
Délibération n°2024-067 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_068-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
af
Florac Trois Rivières SN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL,
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 27 JUIN 2024
Date de convocation : 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles
L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Riviè res, sous la présidence de Madame Flore
THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 22
Absent : 1
Pouvoir : 1
POUR : 23
CONTRE : O
ABSTENTION : O0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Guillaume MARTIN, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose
THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge
GRASSET, Christian ANDRÉ, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Michel
PORTALIER et Marie Bernadette ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Jean Jacques CLEMENT a donné pouvoir à Martine BOURGADE.
Sidonie SCHRAMM a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-068 : MISE À JOUR DU REGLEMENT INTÉRIEUR
DU CAMPUS CONNECTÉ
VU la délibération n°2022-072 du 08 septembre 2022 portant approbation du règlement intérieur
du Campus Connecté;
Ce document fixe les modalités de fonctionnement et d'organisation qui s’appliquent aux étudiants
du Campus. Il prévoit une aide financière pour les étudiants suivant un cursus de l’enseignement
supérieur uniquement qui n'auraient d’autres choix de se rendre sur leur site universitaire pour
passer des examens. Cette contribution de la commune aux dépenses de transports engendrées par
l'éloignement des universités est attribuée, au maximum deux fois par an, sous réserve de pièces
justificatives fournies par l'étudiant et calculée selon le barème ci-après :
Distance entre la résidence | Montant de l’aide
et l’université accordée
Moins de 150 kms 50 €
De 150 à 400 kms 100 €
Plus de 400 kms 150 €
Délibération n°2024-068 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 ER
ID : 048-200056927-20240627-2024_068-DE
CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter des précisions quant aux modalités d'attribution de cette
contribution financière afin qu’elle soit exclusivement réservée aux étudiants justifiant d’une
présence régulière et d'au moins 12 heures hebdomadaires au Campus Connecté ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur du Campus Connecté de Florac et ses annexes, tel
que joint à la présente, lesquels précisent les modalités de fonctionnement et d'organisation de ce
dispositif, les modalités de remboursement des frais de déplacements et les sanctions applicables
en cas de non-respect de celui-ci.
CHARGE Madame le Maire de notifier ledit règlement aux étudiants accueillis au sein du Campus
Connecté.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Sidonie SCHRAMM
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2024-068 2