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Déliberation - DELIBERATIONS CM 14 03 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Florac Trois Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 14 03 2024)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le À | /03j25 £k
ID : 048-200056927-20240314-2024_011-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
Absents : 6
Pouvoirs : 5
VOTE :
POUR : 22
CONTRE : 0
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Véronique DESSAINT, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET,
Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Jean Jacques CLEMENT
et Geneviève MERLE ont donné respectivement pouvoir à Flore THEROND,
Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Martine BOURGADE et Gisèle
ROSSETTI.
ABSENT : Stéphane BERAUD
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-011 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE — EXERCICE 2024
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe, le Maire a pour obligation de présenter à son assemblée
délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette dans les deux mois précédant l'adoption du budget
à l'assemblée délibérante. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et
les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
La commune de Florac Trois Rivières n’est pas concernée par cette obligation. Néanmoins, dans une
volonté de totale transparence, Madame le Maire souhaite débattre avec les conseillers municipaux sur les grandes tendances du budget primitif 2024 qui sera voté lors de la séance ordinaire du
Conseil municipal du 11 avril 2024.
VU le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité, annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
Délibération n°2024-011 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publéle 2 l/031Ze £ L
ID : 048-200056927-20240314-2024_011-DE
PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire.
DEMANDE à Madame le Maire de préparer le budget 2024 selon les orientations ainsi définies.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication ei
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet wwwtelerecours.ff
Délibération n°2024-011 2 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publiéle 2 1/e 312821
ID : 048-200056927-20240314-2024_012-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
ss Florac Trois Rivières
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 5
VOTE:
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Véronique DESSAINT, Damien
ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane
BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel
PORTALIER, Marie Bernadette ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Jean Jacques CLEMENT
et Geneviève MERLE ont donné respectivement pouvoir à Flore THEROND,
Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Martine BOURGADE et Gisèle
ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-012 : INTÉGRATION DES SUBVENTIONS DE LA GENETTE VERTE
ET DE LA MAISON DE SANTÉ PLURI PROFESSIONNELLE DANS LES BUDGETS ANNEXES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GORGES CAUSSES CÉVENNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les articles L.1321-2 et suivants du Code général des Collectivités territoriales j
CONSIDÉRANT la création de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes au 1° janvier
2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a eu un transfert partiel de l'actif lié au bilan de la Genette Verte ;
CONSIDÉRANT qu'il y a eu un transfert partiel de l’actif lié au bilan de la Maison de Santé Pluri
professionnelle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de régulariser ce transfert en totalité de la commune de Florac Trois
Rivières vers la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes ;
Délibération n°2024-012 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 ET
Publié le Z1/03125£Z4,
ID : 048-200056927-20240314-2024_012-DE
CONSIDÉRANT la délibération concordante adoptée par le Conseil communautaire en date du
février 2024;
D'un commun accord entre les deux parties, il est proposé le transfert des éléments
comptables
suivants :
= Sur le budget annexe de la Maison de Santé pluri Professionnelle :
MONTANTS À TRANSFÉRER
DETR 178
716,71 €
FNADT Volet territorial 106 425,48
€
FNADT Section Générale 83 093,32
€
FEADER 65 713,08
€
Conseil Régional 124
500,00 €
TOTAL 558 448,59
€
= Sur le budget annexe de la Maison de la Genette Verte
MONTANTS À TRANSFÉRER
Conseil Régional 53 414,95 €
Conseil Départemental 4 721,97 €
DETR DGE 50 128,17 €
TOTAL 108 265,09 €
Madame le Maire propose à l'assemblée de régulariser ces transferts au 1°" janvier 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des votants,
APPROUVE les transferts des subventions de la commune de Florac Trois Rivières à la Communauté
de communes Gorges Causses Cévennes sur les budgets annexes de la Genette Verte et de la Maison
de Santé pluri Professionnelle.
AUTORISE Madame le Maire à engager toute démarche utile et à signer toutes pièces nécessaires à
ce transfert.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures, ‘
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
La présente délibératiôh peulfa
ft. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par
de sa réception par les services dé?!
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2024-012
2 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03 1 224 L
ID : 048-200056927-20240314-2024_013-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
Absents : 6
Pouvoirs : 6
VOTE :
POUR : 23
CONTRE: O0
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT,
Jean Jacques CLEMENT et Geneviève MERLE ont donné respectivement pouvoir à Flore THEROND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Rose THEVENON, Martine BOURGADE et Gisèle ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-013 : AMÉNAGEMENT DE L'AVENUE JEAN MONESTIER
DEMANDE DE SUBVENTIONS
CONSIDÉRANT l'engagement du Conseil Municipal dans les mobilités douces, ainsi que la volonté
de favoriser le partage des axes de circulation entre les différents utilisateurs, que sont les piétons,
les cyclistes et les conducteurs de véhicules motorisés, dans l'objectif de sécuriser chacun de ces usagers, et de rendre plus agréables les déplacements dans la ville ;
CONSIDÉRANT l'engagement du Conseil municipal d'offrir la possibilité à l'ensemble des usagers,
de pouvoir se déplacer à pieds le long de l'avenue Jean Monestier en toute sécurité ;
CONSIDÉRANT les études préalables réalisées en interne ayant proposé 4 scénarios différents pour l'aménagement de l'avenue présentés aux élus et à l’occasion de réunions publiques :
CONSIDÉRANT la consultation publique ayant statué sur le choix du scénario n°4, impliquant la mise
en place d'un trottoir matérialisé de 1,40 mètre, le maintien du double sens de circulation et la
suppression de toutes les places de stationnement de l’avenue ;
Délibération n°2024-013 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publiéle Zi/o3iZeZtl
ID : 048-200056927-20240314-2024_013-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de faire intervenir une entreprise spécialisée pour la mise en place de
tous les aménagements requis à savoir, la pose de barrières et de potelets en fonte par carottage,
la réalisation de marquages au sol, l'effacement de l’ancien marquage de stationnement et la pose
de panneaux de signalisation ;
CONSIDÉRANT la consultation organisée auprès de différentes entreprises spécialisées ;
VU la décision n°2024-07 du 22 février 2024 relative au choix du prestataire pour l'aménagement
de l'avenue Jean Monestier, à savoir l’entreprise ETSL Traçage-Signalisation de Mende pour un
montant de 29 113,40 € HT. soit 34 8000 € TTC
CONSIDÉRANT que cette opération peut faire l'objet de demandes de subventions auprès des
services du Conseil Départemental de la Lozère aux titres du reversement des amendes de police et
de la Préfecture au titre de la DETR 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de présenter des dossiers de demande de subventions auprès des services du Département
de la Lozère et de la Préfecture au titre de la DETR 2024.
SOLLICITE les partenaires financiers selon le plan de financement ci-après :
Dépenses en euros HT Recettes Taux Montant
en €
Aménagements 29 000,00 € | DETR 2024 50%
15 000,00 €
Divers / imprévus 1.000,00 € | Corse Départemental 30% 9 000,00 € {amendes de police)
Sous total financements 80% 24 000,00 €
extérieurs
Autofinancement 20% 6 000,00 €
TOTAL H.T. 30 000,00 € | TOTAL H.T. 100,00%
30 000,00 €
AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers correspondants auprès des services instructeurs
et à prendre toute décision utile au bon avancement de ce projet.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétair SE
TZ
ln recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes days’un délai de 2 mois, à compter sa publication et La présente délibération-pe ibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Ci itoyens" accessible par de sa réception par les seÿ\ : A le site internet www.telerécoyss
NC£ozè
Délibération n°2024-013 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le Z1/o31 2 s £L
1D : 048-200056927-20240314-2024_14-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Damien ARMAND, Claudie MARTIN,
Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON,
Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET,
Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette
SR ALBERT. Pouvoirs : 6
TT ÿ dr ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT et Geneviève MERLE ont donné respectivement
CONTRE : O pouvoir à Flore THEROND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Rose
ABSENTION : O THEVENON, Martine BOURGADE et Gisèle ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-014 : INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
EN TOITURE DE LA SALLE DES FÊTES
DEMANDE DE SUBVENTIONS
L'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables sont
aujourd'hui, et plus que jamais, des enjeux majeurs pour les communes. Les collectivités
territoriales ont un intérêt important à relocaliser une partie de la production d'électricité pour
tendre vers des territoires plus autonomes. Au regard des tensions intervenues sur les marchés de
l'énergie depuis fin 2021, la municipalité a fait le choix de procéder à l'installation d’une centrale
photovoltaïque en toiture qui permettra d'alimenter 19 bâtiments communaux.
VU la délibération n°2023-051 du 25 mai 2023, portant conventionnement avec le Syndicat
Départemental d'Energie et d’Equipement (SDEE) de la Lozère pour un accompagnement au développement d’une centrale photovoltaïque en toiture sur la salle des fêtes municipale, sise Place
du Saguenay — 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES 5
CONSIDÉRANT l'étude de préfaisabilité réalisée par le SDEE qui comprend une analyse énergétique
et économique du projet, permettant ainsi à la collectivité de disposer d’un outil d’aide à la décision
pour évaluer l'intérêt et la faisabilité de l'opération envisagée ;
Délibération n°2024-014 1 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le Zl/03j2S2 4 ER
ID : 048-200056927-20240314-2024_14-DE
VU la délibération n°2023-111 du 18 octobre 2023, portant validation du scénario pour l'installation
de panneaux photovoltaïques sur l'intégralité de la toiture de la salle des fêtes municipales ;
VU la décision n°2024-04 du 25 janvier 2023 portant choix du prestataire pour la réalisation d’une
étude structure de la charpente du bâtiment, préalable indispensable au déploiement d'une
centrale photovoltaïque en toiture ;
CONSIDÉRANT que ce projet peut faire l'objet d'une demande de subvention
auprès de la
Préfecture au titre de la DETR 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture
au titre de la
DETR 2024.
SOLLICITE les partenaires financiers selon le plan de financement ci-après :
Dépenses en euros HT Recettes Taux Montant
en €
Nature des dépenses Montant HT. DETR 2024 40%
78 372,00 €
Honoraires Assistant à # 2
Maîtrise d’Ouvrage 22 325,00 €
Etude structure 2 675,00 €]5°0s tte financements | 45% 78 372,00 € extérieurs
Travaux et acquisitions
Achat des modules 109 890,00 € | Autofinancement 60 %
117 558,00 €
Onduleurs 7 000,00 €
Autres composants 13 400,00 €
Coût d'installation 38 640,00 €
Datalogger (enregistreur 2 000,00 €
de données)
TOTALH.T. 195 930,00 € | TOTAL H.T. 100,00%
195 930,00 €
AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers correspondants auprès des services instructeurs
et à prendre toute décision utile au bon avancement de ce projet.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
lin recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et , 4 '\%E
La présente délibération)
€ tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
de sa réception parles Serfices,
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2024-014 2 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le Z1/o3i2224 —
ID : 048-200056927-20240314-2024_015-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
p
ss Florac Trois Rivières
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire,
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
MEMBRES PRÉSENTS :Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Damien ARMAND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette Absents : 6 ALBERT. Pouvoirs : 6
TT ia Se ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, POUR : 14 Jean Jacques CLEMENT et Geneviève MERLE ont donné respectivement
CONTRE : 3 pouvoir à Flore THEROND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Rose
ABSENTIONS : 6 THEVENON, Martine BOURGADE et Gisèle ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-015 : INSTALLATION D'UNE CAMÉRA DE SURVEILLANCE
AU ROND-POINT DE L’ANSE ST JEAN
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Madame le Maire expose que 4 caméras sont installées à la sortie Sud de Florac, à savoir deux
caméras adaptées à la lecture des plaques minéralogiques et deux caméras dites « d'ambiance »
destinées à la surveillance générale. Ce système de surveillance, tel qu'implanté actuellement, ne
couvre pas de manière adéquate les véhicules ou individus sortant du centre-ville et arrivant sur le
rond-point de l’Anse Saint Jean. Cette lacune dans le dispositif de surveillance a conduit à deux
incidents où des individus ont pu dégrader les caméras en place sans pouvoir être identifiés.
Afin de remédier à cette vulnérabilité, il est proposé à l'assemblée délibérante d'ajouter une caméra
supplémentaire au niveau du rond-point de l’Anse Saint Jean qui filmerait en direction du centre-
ville, considérant que cette opération peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la
Préfecture au titre de la DETR 2024.
CONSIDÉRANT le devis proposé par la société INEO INFRACOM, qui équipe actuellement la
commune pour les caméras et radars pédagogiques, d’un montant de 4 048,07 € H.T., soit 4 857,68
€T.T.C.;
Délibération n°2024-015 1 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publiéle £i/o31202
ID : 048-200056927-20240314-2024_015-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à 14 voix POUR, 3 voix CONTRE et 6 abstentions,
APPROUVE l'installation d'une caméra de surveillance dite « d'ambiance » tel que précisé ci-avant.
DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès des services de la Préfecture au titre de la DETR 2024, selon le plan de financement suivant :
Dépenses en euros HT Recettes Taux Montant
en €
Marie sesnpRre 1 316,27 € | DETR 2024 60% 2 428,84 €
Installation et 2 731,80 €
paramétrage
Sous total financements 60% 2 428,84 €
extérieurs
Autofinancement 40% 1 619,23 €
TOTAL H.T. 4 048,07 € | TOTAL H.T. 100,00%
4 048,07 €
AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers correspondants auprès des services instructeurs
et à prendre toute décision utile au bon avancement de ce projet.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de nformatique "Télérecours Citoyens" accessible par de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in
le site internet www.telerecours.fi.
Délibération n°2024-015 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le Z1/o3i 2 5 Z4
ID : 048-200056927-20240314-2024_016-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL _— de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE L:
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
# Flora C Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
municipaux : Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Damien ARMAND, Claudie MARTIN,
Inscrits : 23 Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON,
Présen ë 17 Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET,
AbEht 6 Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette
Pouvoirs : 6 ALBERT:
ge ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT,
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT et Geneviève MERLE ont donné respectivement
CONTRE : O pouvoir à Flore THEROND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Rose
ABSENTION : O THEVENON, Martine BOURGADE et Gisèle ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-016 : VALIDATION DU PROGRAMME
DE RÉNOVATION ET DE MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Madame le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans un programme de modernisation et
de rénovation de son éclairage public. Ce programme passe notamment par la rénovation des points
lumineux les plus énergivores et/ou non réglementaires et a permis d'adopter le dispositif de
l’extinction de l'éclairage public depuis le 21 novembre 2022. Cependant, cette extinction n’a à ce :
jour pas pu être généralisée à l’ensemble du territoire communal, l’ancien territoire de la Salle
Prunet n'étant pas doté des équipements nécessaires permettant de procéder à une telle
programmation.
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère (SDEE), à qui la commune la gestion et l'entretien de l’éclairage public, a adressé des devis relatifs au programme de sobriété et
d’efficacité énergétique qui permettront d’une part d'élargir le dispositif d'extinction de l'éclairage
public à l'intégralité du territoire communal, mais aussi d'achever le programme de rénovation de
l’ensemble des points lumineux.
La commune est équipée de 652 points lumineux au total, soit 623 sur Florac et 29 à la Salle Prunet.
Il reste actuellement 319 point lumineux à rénover. Pour l’ancien territoire de la Salle Prunet, les
Délibération n°2024-016 1 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 FES
Publié le Zi/o3iZe £ U
ID : 048-200056927-20240314-2024_016-DE
travaux de modernisation et de rénovation de l'éclairage public concernent l'installation d'armoires
et d'horloges astronomiques pour pouvoir procéder à l'extinction de l'éclairage nocturne, ainsi
qu’au remplacement de lanternes énergivores par des LED. La rénovation de ces 29
points lumineux,
représentera une économie annuelle de 1213,63 € (hors extinction nocturne). Pour le territoire de
l’ancienne commune de Florac, les travaux de modernisation et de rénovation de l'éclairage public
concernent le remplacement de lanternes énergivores par des LED. La rénovation de ces 290 points
lumineux, représentera une économie annuelle de 12 639 € (hors extinction nocturne).
Les devis présentés s'élèvent à 199 145,27 € HIT. soit 27 586,52 € HT. pour l’ancien
territoire de la
Salle Prunet et 171 558,75 € H.T. pour la rénovation des 290 points lumineux situés sur
Florac. Le
SDEE participe financièrement à l'opération à hauteur de 71 110 € H.T. Ce projet peut
faire l'objet
d'attribution de subventions par le biais du Fond Verts à hauteur de 20% ou 30% ; soit
un reste à
charge pour la commune estimé à 88 206,22 € H.T. avec une participation à hauteur de
20% du Fond
Verts ou à 68 291,69 € H.T. avec une participation à hauteur de 30 %.
CONSIDÉRANT qu'après ce programme de sobriété et d'efficacité énergétique ci-avant proposé,
l'ensemble du parc d'éclairage public aura été modernisé ;
CONSIDÉRANT que cette dépense conséquente peut être lissée sur deux exercices budgétaires ;
CONSIDÉRANT que ces opérations successives auront permis à la commune de
réaliser
d'importantes économies d'énergie, et que l'investissement porté doit s'amortir sur les 25
prochaines années, qui ne connaîtront de fait que des interventions ponctuelles de dépannage ;
Ouiï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité
des votants,
VALIDE le programme de sobriété et d'efficacité énergétique tel que présenté.
CHARGE le SDDE d'effectuer auprès des services de l'Etat des demandes de subventions au titre du
Fond Verts.
PRÉCISE qu’en cas de participation inférieur à 20% au titre du Fond Verts, la commune se réserve le
droit de ne pas réaliser l'intégralité des travaux présentés dans les devis du SDEE.
AUTORISE Madame le Maire à signer lesdits devis, ainsi que tout document se rapportant à cette
affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
s, Z
En recours devant le Tribunal Administratif de Nimes danSn ‘détäi de 2 mois, à compter sa publication et
2 thibunal administratif peut être saisi par l'application inforniglique "Télérecours C itoyens" accessible par Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le Z i/03i25 21
ID : 048-200056927-20240314-2024_017-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
Absents : 6
Pouvoirs : 6
POUR : 23
CONTRE : O0
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Damien ARMAND, Claudie MARTIN,
Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON,
Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET,
Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT,
Jean Jacques CLEMENT et Geneviève MERLE ont donné respectivement pouvoir à Flore THEROND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Rose
THEVENON, Martine BOURGADE et Gisèle ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-017 : DÉROGATION AU DROIT D'OPPOSITION À LA COLLECTE
DU NUMÉRO D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES
VU le règlement de l'Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) et plus particulièrement son article 23 :
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la délibération n°2023-125 du 14 décembre 2023 portant modification des modalités
d'application du stationnement payant;
VU la délibération n°2023-136 du 14 décembre 2023 portant renouvellement de la convention
triennale cycle complet établie entre la commune et l'Agence Nationale de Transmission Automatisée des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement ;
Délibération n°2024-017 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le £l/03iZeZL
ID : 048-200056927-20240314-2024_017-DE
peser Con
Madame le Maire expose que la collecte du numéro d'immatriculation de véhicule constitue une
donnée à caractère personnel, au sens de la loi informatique et libertés de 1978. Par conséquent,
l'usager est en droit de s'opposer à la collecte du numéro d’immatriculation. Cependant,
conformément à l’avis du Conseil d'Etat et à l'instruction interministérielle du 13 janvier 2022, le
conseil municipal peut décider de déroger au droit d'opposition à la collecte du numéro
d'immatriculation lorsque justifié par des motifs d'intérêt général.
CONSIDÉRANT que la commune de Florac Trois Rivières souhaite s'inscrire dans cette démarche et
qu'au regard des motifs d'intérêt général suivants :
-__ Que les données concernées sont recueillies par le prestataire de commune dans le
respect
des règles du RGPD;
- Que le traitement des immatriculations recueillies est réalisé par l'ANTAI, dûment habilitée
à ces fins, et a pour finalité l'identification des propriétaires des véhicules contrevenant aux
règles de stationnement ;
- Que les données concernées sont conservées de manière sécurisée et pour la seule finalité
évoquée précédemment dans le respect des dispositions du RGPD ;
- Que les objectifs poursuivis par ce traitement de données sont de permettre une
bonne
organisation de la politique de mobilité telle que visée par l’article L.233-87 du CGT afin de
« favoriser la fluidité de la circulation, la rotation des véhicules sur voirie »
- Que ce traitement des données permet un meilleur le recouvrement des recettes, sachant
qu'il est l'unique moyen d'identification de l'usager en défaut, partiel ou non, de paiement ;
- Que l'opération réalisée via un conventionnement avec l'ANTAI est de nature à garantir à
l'usager la possibilité et l'effectivité d'un recours ;
Pour ces raisons relevant de l'intérêt général, il est permis de déroger au droit d'opposition au
traitement des données personnelles de l'usager en application de l'article 23 du Règlement Général
sur la Protection des Données.
Oui l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des votants,
DÉCIDE d'écarter le droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans
le cadre du stationnement payant sur la voie publique.
AUTORISE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de
la présente
délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC.FROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
<
Eye ] eLüb ‘un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dansin délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception parles'sè 2/1 tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par
le site internet int fèleldonrsifre
Délibération n°2024-017 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publiéle Zl/o 3 Ze 2 Li
ID : 048-200056927-20240314-2024_018-DE
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #S
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Damien ARMAND, Claudie MARTIN,
Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON,
Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET,
Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette
Absents : 6 ALBERT. Pouvoirs : 6
ee ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
a Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT,
POUR : 23 Jean Jacques CLEMENT et Geneviève MERLE ont donné respectivement
CONTRE : O0 pouvoir à Flore THEROND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Rose
ABSENTION : O THEVENON, Martine BOURGADE et Gisèle ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-018 : VALIDATION DE L’AVENANT DU CONTRAT
BOURG CENTRE OCCITANIE - PÉRIODE 2022-2028
VU la délibération n°2018-128 du 22 novembre 2018 portant approbation du contrat cadre « Bourgs
Centres Occitanie » pour la période 2018-2021 ;
CONSIDÉRANT que ce contrat dit de « première génération » se terminait le 31 décembre 2021 pour
l’ensemble des signataires ;
Madame le Maire expose que le dispositif régional de développement et de valorisation des
« Bourgs Centres Occitanie » a été reconduit pour la période 2022-2028 et approuvé lors de la
Commission Permanente du 16 décembre 2021.
La commune a donc réalisé avec l'appui du PETR Sud Lozère et des partenaires institutionnels (DDT,
Département, Sous-Préfecture, Parc national des Cévennes, CAUE) un travail de mise à jour et
d'actualisation du précédent contrat afin de continuer à soutenir les fonctions de centralité de la
commune. Ce contrat a vocation à s'inscrire en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie du
PETR Sud Lozère, dont il est un sous-ensemble.
Délibération n°2024-018 1 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
: FETE publié le 21/03 1 Z8£ L
ID : 048-200056927-20240314-2024_018-DE
Ouï cet exposé, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d'approuver l'avenant au
contrat Bourg Centre Occitanie pour la période 2022-2028 tel que présenté ce jour. Cet avenant a
été présenté en comité de pilotage avec l’ensemble des partenaires le 06 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE le projet d’avenant.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à ce contrat, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www. telerecours.fr:
Délibération n°2024-018 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/0312 © Z 4,
ID : 048-200056927-20240314-2024_019-DE
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation: 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
Absents : 6
Pouvoirs : 6
POUR : 23
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Damien ARMAND, Claudie MARTIN,
Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON,
Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET,
Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT,
Jean Jacques CLEMENT et Geneviève MERLE ont donné respectivement
pouvoir à Flore THEROND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Rose
THEVENON, Martine BOURGADE et Gisèle ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-019 : CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE ENVIRONNEMENT
SUD LOZÈRE RELATIVE À LA GESTION DES DÉCHETS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) transférant la compétence de gestion des déchets aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) depuis le 1° janvier 2017 ;
VU l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales prévoyant l'institution d’une
redevance spéciale pour les déchets non ménagers produits par les personnes physiques ou morales
autres que les ménages ;
VU l'article L.541-1 du Code de l’environnement définissant les notions de producteur et de
détenteur des déchets ;
VU l’article R. 2224-23 du Code général des collectivités territoriales définissant la collecte comme
toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue
de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;
Délibération n°2024-019 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publiéle /i1o3i £o2i,
ID : 048-200056927-20240314-2024_019-DE
VU l’article L. 541-3 du Code de l’environnement confirmant la responsabilité du Maire en matière
de salubrité publique et de pouvoir de police spéciale distinct en cas dépôts sauvages ;
VU l’article L. 541-44-1 du Code de l’environnement intégrant de nouveaux agents habilités pour
constater les infractions relatives aux déchets, conformément à la loi AGEC ;
CONSIDÉRANT la délibération DE 2023-037 du SICTOM Bassin du Haut Tarn, acte fondateur
approuvé par le Conseil Syndical, adoptant la mise en place d’une convention de gestion des
collectes d'encombrants et des dépôts sauvages entre les collectivités du territoire d'adhésion et le
SICTOM BAT ;
CONSIDÉRANT que suite à l'extension du périmètre d'intervention le Syndicat Mixte Environnement
Sud Lozère s’est substitué au SICTOM des Bassins du Haut Tarn à compter du 1° janvier 2024;
Robin LEGRAND, conseiller municipal et élu délégué au sein du SM-ESL, expose que le SM-ESL
propose aux communes membres de signer une convention en vue de faciliter la gestion des
déchets sur le territoire. Ladite convention vise notamment à instaurer la gratuité des dépôts des
déchets de la commune en déchèterie, pour les déchets issus du ramassage par les services
communaux de dépôts sauvages sur son territoire ainsi que pour les dépôts réalisés dans le cadre
de la collecte dit « des encombrants » si la commune souhaite en mettre une en place.
La convention prévoit également les modalités relatives à la gestion des déchets verts de la
commune. La commune peut selon son choix déposer ses déchets verts en déchèterie et se verra
alors appliquer la tarification en vigueur ou pourra solliciter auprès du syndicat la mise à disposition
gratuite du broyeur et utiliser le broyat ainsi obtenu pour ses besoins individuels ou collectifs (dons
aux habitants pratiquant le compostage par exemple).
ll rappelle que conformément au Code de l’environnement, lorsqu'elle est productrice ou détentrice
de déchets au titre de ses activités, la commune est redevable d’une participation financière au
service public qui lui rend un service de collecte et de traitement de ses déchets.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le SM-ESL pour la gestion des déchets.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC TROIS-RIVIÈRES Secrétaire PARAC TRS
Ÿ dl àrecours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dangff délai de 2 mois, à compter sa publication et Éibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
Délibération n°2024-019
2 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en Free le21032024
Publié le 7. fo8i£s EL,
ID : 048-200056927-20240314-2024_020-DE
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
#4 Florac Trois Rivières
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
Absents :6
Pouvoirs : 6
POUR : 23
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Damien ARMAND, Claudie MARTIN,
Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON,
Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET,
Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT,
Jean Jacques CLEMENT et Geneviève MERLE ont donné respectivement
pouvoir à Flore THEROND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Rose
THEVENON, Martine BOURGADE et Gisèle ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-020 : PARTICIPATION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
DES ÉLÈVES DU PRIMAIRE — ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors des précédentes années scolaires
étaient maintenues pour l’année scolaire 2022/ 2023. Ainsi le règlement départemental des transports scolaires du Département de la Lozère prévoit que les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement
primaire devront participer au financement du ramassage.
Cette disposition se traduit par le paiement d’une participation égale à 20% du coût moyen
départemental d’un élève transporté, multiplié par le nombre d'enfants transportés domiciliés sur
la commune. Pour l’année scolaire 2022 / 2023, le coût moyen annuel par élève s'élève à 2 602 €.
La participation par élève est donc fixée à 520€. Pour la commune de Florac Trois Rivières, 8 élèves sont concernés. La quote-part communal s'élève ainsi à 4 160 €.
Délibération n°2024-020 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le Zlio 8 12024,
ID : 048-200056927-20240314-2024_020-DE
Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité
des votants,
APPROUVE la décision telle qu'exposée ci-dessus.
ACCEPTE de voter la quote-part communale de 4 160 €.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2023 de la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique MTélérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fi.
Délibération n°2024-020 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/0323 £
ID : 048-200056927-20240314-2024_021-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
Jeudi 14 mars 2024
Date de convocation : 07 mars 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 17
Absents : 6
Pouvoirs : 6
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : O0
ABSENTION : O0
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Martine BOURGADE, Gisèle ROSSETTI, Damien ARMAND, Claudie MARTIN,
Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON,
Robin LEGRAND, Sylvette HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET,
Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Michel PORTALIER, Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT,
Jean Jacques CLEMENT et Geneviève MERLE ont donné respectivement
pouvoir à Flore THEROND, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Rose
THEVENON, Martine BOURGADE et Gisèle ROSSETTI.
Guillaume MARTIN a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2024-021 : INSTAURATION D'UN RÉGLEMENT POUR L'ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS MUNICIPALES EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS
VU le décret du 2 mai 1938 relatif au budget (articles 14 et 15) ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sécurisant les
relations entre associations et pouvoirs publics et notamment son article 59 5
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
Damien Armand, conseiller municipal délégué aux affaires sportives et à la vie associative, explique
que le tissu associatif, riche de diversité, est fortement développé sur le territoire communal. Ce
mouvement associatif existe, avant tout, grâce à l'engagement et la volonté des nombreux
bénévoles qui donnent de leur temps et apportent leurs compétences au service de l'intérêt général
et du vivre ensemble. La commune affirme une politique de soutien actif aux associations de son
territoire et par le biais des subventions attribuées entend les aider, dans la pluralité de leurs
domaines et périmètres d'interventions, de leurs structurations et de leurs ressources.
Délibération n°2024-021 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le Z |/55 1 Z & 2 Li
ID : 048-200056927-20240314-2024_021-DE
Il rappelle que l'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle
est soumise à l'appréciation du Conseil Municipal, qui est libre d'accepter ou de refuser de participer
au financement d’un projet associatif.
Afin de garantir la transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires, mais aussi de mieux
contrôler l’utilisation des deniers publics, il est proposé à l'assemblée délibérante de mettre en
place un règlement relatif à l'attribution des subventions qui permettra de délimiter le cadre général
des interventions de la commune, de contribuer à l'harmonisation des pratiques et de contrôler
l'engagement des associations bénéficiaires.
CONSIDÉRANT l'avis favorable des vice-présidents des commissions municipales concernées par
l'attribution des subventions (commission culture, scolaire, sport, social et finance), réunis en date
du 27 février 2024, sur ledit règlement ;
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE l'adoption du règlement relatif à l'attribution des subventions municipales aux
associations, tel qu’annexé à la présente délibération ;
CHARGE Madame le Maire de notifier aux Présidents des associations demandeuses ledit
règlement.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Guillaume MARTIN
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compier sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www: telerecours.fr.
Délibération n°2024-021