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Déliberation - documents 20231221120730 553 2014 081 delegation au president reduit Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221120730 553 2014 081 delegation au president reduit)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, 2

LR |

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 17 AVRIL 2014

Délibération N°2014/ 081

Date de convocation : 10 avril 2014

Nombre de conseillers en exercice : 77

L’an deux mille quatorze, le 17 avril 2014 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de Communes-du-Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de — Troisvilles, sur 14 convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président ze a Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis. ci

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Berry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejel-de-Beaulieu

Reumonl

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Seivigny

Etaient présents (72 titulaires) :

Alexandre BASQUIN Liliane RICHOMME Pascal COQUELLE

Denise LESAGE Alain RIQUET Michel HENNEQUART

Laurent MONTEIRO-LOPEZ Martine THUILLIEZ Laurence RIBES

Michel WAXIN Sandrine TRIOUX Jean-Marie VITRANT

Jean-Félix MACAREZ Serge WARWICK Jacky DUMINY

Hubert DEJARDIN Alain GOETGHELUCK Daniel BLAIRON

Yannick HERBET Gérard TAISNE Augustine NOIRMAIN

Virginie LE BERRIGAUD Gilles PELLETIER Jean-Pierre RICHEZ

Jacques OLIVIER Pierre LAUDE Daniel CATTIAUX

Christian PAYEN Bernard PLET Véronique NICAISE

Pierre-Henri DUDANT Jean-Claude GERARD Maurice DEFAUX

Gérard LENOBLE Patrice BONIFACE Henri QUONIOU

Jacques LESNE Bertrand LEFEBVRE Stéphane JUMEAUX

Christian PECQUEUX Jean-Louis CAUDRELIER Jean-Marc DOSIERE

Brigitte ROLAND-BEC Karine ELOIR Jean-Paul CAILLIEZ

Jean-Marie TORDOIT Charles BLANGIS Axelle DOERLER

Francis LEBLON Laurent COULON Daniel FIEVET

Dominique LAMOURET Annie DORLOT Chantal WAYEMBERGE

Agnès BERANGER Bruno MANNEL

Didier BONIFACE Joëlle MANESSE

Guy BRICOUT Joseph MODARELLI

Frédéric BRICOUT Isabelle PIERARD SOUS PREFECTURE DE CAMERA

Denis COLLIN Serge SIMEON ARRIVEE LE

Régine DHOLLANDE Pierre-Alain TAISNE

Mélanie DISDIER Janine TOURAINNE 2 2 AVR 29:

Pierre LEVEQUE Marc PLATEAU

Brigitte PRUVOT Pascal LEVEQUE

Membres absents (1) : Marc DUFRENNE.

Membre ayant donné procuration (4) : Nathalie GAVE à Jacques OLIVIER, Anne-Sophie MERY- DUEZ à Régine DHOLLANDE, Bernard POULAIN à Serge WARWICK, Francis GOURAUD à

Michel HENNEQUART.

Monsieur Pascal LEVEQUE est élu secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79- Télécopie : 03 27 75 84 92Objet : Délégation au Président

Monsieur le Président informe l’assemblée, qu’en vertu de l’article 5211-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales, il peut être donné délégation au Président de certaines

attributions du Conseil Communautaire, à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances,

- de l’approbation du compte administratif,

-des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure, intervenue en application de Particle L. 1612-15,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale,

- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d’un service public,

-des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Monsieur le Président propose donc à l’assemblée, dans le souci de faciliter le fonctionnement de la Communauté et éviter la multiplicité des réunions, de le charger des missions suivantes :

- procéder dans les limites fixées par le budget :

a) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

_'au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisables ou variables), à un taux effectif global

(TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires, applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou

de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

_ Ja faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s)

du ou des taux d’intérêt,

- Ja faculté de modifier la devise,

- Ja possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

_ Ja faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de

prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

b) à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet

effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois,à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants —

EONIA, T4M, EURIBOR -— ou un TAUX FIXE.

c) à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-après définies.

Au titre de la délégation, le Président pourra :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice, selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées en a), - plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des

emprunts.

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent, selon les dispositions du code des marchés publics, être passés selon une procédure adaptée en raison

de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- de signer des avenants à condition que ceux-ci ne dépassent pas les 5 % des marchés

initiaux,

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans,

- de passer les contrats d’assurance,

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions ni de charges,

- d’intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, en demande, comme en défense, en première instance, en appel et jusqu’au pourvoi en cassation, que ce soit devant les juridictions civiles, pénales et administratives, avec extension aux dépôts de plainte, avec ou sans constitution de

partie civile au nom de la Communauté,

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires,

Monsieur le Président précise qu’en vertu du même article 5211-10 du CGCT, les décisions prises conformément à cette délégation seront rendues compte au Conseil Communautaire.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 18 avril 2014 Le 18 avril 2014 et de la publication

Le 18 avril 2014Vu,

Le Président, Le Président,

Maire de CAUDRY Maire de CAUDRY

Conseiller Général du Nord _ - Conseiller Général

du Nord

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille

peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

date de notification et/ou de sa publication.