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Déliberation - DELIBERATION 202056 DU 24 SEPTEMBRE 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 202056 DU 24 SEPTEMBRE 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 24 septembre 2020 Délibération N°2020/56
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DE TAPIA Karine, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRAZILLIER Marie- José, HOYER Paul, MENDEZ Franck, RIU Katia, RODRIGO Jean-François, SURCIN Valérie.
Arrivée de SURCIN Valérie à 18h40.
Procuration: de GRANIER Jean-Paul à HOYER Paul et de HUBERT Jacques à CASTROVIEJO Gilles.
Absents excusés : GRANIER Jean-Paul, HUBERT Jacques.
Secrétaire de séance : CASTROVIEJO Gilles.
Date de la convocation : le 21 septembre 2020.
OBJET :
GROUPEMENT D'ACHAT D’ELECTRICITE TARIF BLEU ET
SERVICES ASSOCIES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’impact de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sur le tarif bleu réglementé de vente.
Cette loi précise que les offres aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) bleus inférieur à 36 KVA ne sont plus commercialisées depuis le 1° janvier 2020 pour les « consommateurs finals non domestiques » (entreprises, professionnels et collectivités) occupant plus de dix personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros. Les contrats en cours seront maintenus (sans changement de puissance souscrite ou d'option tarifaire) jusqu’au 31 décembre 2020.
Le SDEO09 propose de coordonner un groupement de commande au bénéfice des collectivités qui se trouve dans au moins un de ces deux cas et qui ne pourraient plus bénéficier des TRV bleu inférieur à 36 kVA dès le 1° janvier 2021.
Le rôle du Syndicat sera de coordonner le groupement du recensement des besoins à la conclusion des contrats de fourniture d’électricité.
La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du SDEO09, coordonnateur du groupement.
Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble des membres.
Chaque adhérent sera ainsi déchargé des procédures d’appels d’offres et de notification de marchés, il n’utilisera l’électricité qu’en fonction de ses propres besoins sur la base du prix négocié dans l’appel d’offre global.
Ainsi :
Vu le code de l’énergie,
Vu le code de la commande publique et notamment ses article L.2113-6 et L.2113-7
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés d’une durée illimitée ci-joint en annexe
Considérant que la commune de FERRIERES -SUR-ARIEGE a des besoins en matière d’achat d'électricité et entre dans au moins un des deux cas évoqués ci-dessus, ne lui permettant plus de bénéficier à compter du 1° janvier 2021 du tarif réglementé vente d’électricité au tarif bleu inférieur à 36 kVA,
Considérant l'initiative du SDEO9 de constituer un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont il sera le coordonnateur, Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 24 septembre 2020 Délibération N°2020/56
Considérant que la commune de FERRIERES -SUR-ARIEGE au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Le Conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour « l’achat d’énergies et la fourniture de services associés » coordonné par le SDEO9,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE le Président du SDEO09, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,
AUTORISE le coordonnateur à solliciter auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de FERRIÈRES -SUR-ARIEGE.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet acte le: 14 DEC. 2020
Après dépôt en préfecture le :
Après publication ou notification le : 14 DEC. 208
_TTLe Maire,
(7 Paul HOYER