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Déliberation - DELIB 8 FEV 2018
Déliberation - DELIB CM 30112023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 30112023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Nom
Nombre de membres présents : 10
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 novembre 2023 Délibération N°2023/53
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-trois et le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Enguerrand BORDEAU, Martine DOUMENC-CAUBERE, Gilles CASTROVIEIO, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Katia RIU, Franck MENDES, Jean CASSAN, Valérie SURCIN,
Absents excusés : Jean-Paul GRANIER, Philippe BILLAUD
Procuration de : /
Secrétaire de séance : Alaïn CABLLERO
Date de la convocation : 20 novembre 2023
OBJET :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 02 octobre 2023
Monsieur le Maire donne lecture aux membre présents du procès-verbal du Conseil municipal
en date du 02 octobre 2023 et propose à l’assembliée de l’adopter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE d'adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 02 octobre 2023, joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: - 8 DEC. 2073
Après dépôt en préfecture le : -7 DEC, 2073
Après publication ou notification le :
Pour copie conforme. - 8 DEC. 2071
Le Secrétaire de Séance
Mr Caballero Alain
Le Maire,
Mr Hoyer Paul
membres en exercice : 12
Nombre de suffrages exprimés : 10
Nombre de procurations : 0
VOTES: Pour: 10
Contre : 0
Abstention : Ù
e. e L .
Date de mise en ligne de l'acte : Envoyé en préfecture le 07/12/2023 Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le (6:12:2023 LE: 7
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_53-DE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois et le deux octobre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, GRANIER Jean-Paul, HUBERT Jacques, HOYER Paul, MENDEZ Franck, RIU Katia.
Procuration de DOUMENC-CAUBERE Martine donne procuration à HUBERT Jacques, SURCIN Valérie donne
procuration à Riu Katia.
Absents excusés DOUMENC-CAUBERE Martine, SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : , BORDEAU Enguerrand.
Date de la convocation : le 26 septembre 2023.
1) Approbation du PV et du compte-rendu du 04 septembre 2023 :
Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0
2) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 :
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune doit passer à compter du 1°’ janvier 2024 sur la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (région, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). 1! reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartement à une autre nomenclature comptable
Vote : Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0
3)Création d’un poste d’Adjoint technique à besoin occasionnel :
Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement
temporaire d'activité d’Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30h/35è"°5 (fraction
de temps complet}, dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction
publique.
Le Maire propose à l'assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique
territorial non titulaire relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité à compter du 04 octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions suivantes : Faire le service à la cantine, nettoyage du réfectoire, assurer
l'entretien des locaux scolaires et communaux. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publiéle tisst1/791)2 5 ER
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_53-DE 2
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et
de rémunération seront définis en référence au grade d’Adjoint technique territorial, échelon 6 de la grille
C1.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de
travail.
Vote : Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0
4)Décision modificative AMI -
Ferrières-sur-Ariège de la société « Ombrière d’'Occitanie » pour développer et exploiter ce projet.
Le maire explique qu’il faut faire une décision modificative pour les travaux que réalisent la communauté d'agglomération Foix-Varilhes. Les projets de travaux concernent les ombrières solaire photovoltaïque sur
les places de parking du multi-accueil et de la salle omnisport
Le Maire rappelle que la Commune de Ferrières-sur-Ariège projette de donner à bail emphytéotique,
une surface d'environ 474 m? à prendre sur le terrain cadastré n° 196 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque.
A l'issue de la procédure, la société Ombrières d’Occitanie a été retenue pour construire et exploiter la centrale, ainsi que certains aménagements et équipements y afférents. Ombrières d’'Occitanie sera donc bénéficiaire du futur bail emphytéotique
Dans ce cadre, la Commune de Ferrières-sur-Ariège va louer à Ombrières d’Occitanie des lots de volume
(fondations, noues, élévations des structures, appareillages) ayant pour assise cadastrale la parcelle n°196.
Un état descriptif de division en volumes est actuellement en cours d'élaboration.
Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans), et moyennant une soulte de 4 500 euros.
Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, en particulier des servitudes de passage et de passage de câbles.
En fin de bail, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par l’emphytéote sur les parcelles louées, pourrons au choix la commune de Ferrières-sur-Ariège devenir sa propriété.
Le Maire fait la lecture des obligations de chacune des parties : celles pour la commune de Ferrières sur Ariège et celles pour le Bénéficiaire : Ombrières d'Occitanie.
Vote: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le (6/12/2023 EM
5 JPoint sur l’'écol e : ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_53-DE
La parole est donnée à Jacques HUBERT, Adjoint aux affaires scolaires. : tout revient en ordre.
Concernant l'appel d'offre école, il y a du retard par rapport aux travaux prévus.
Nous sommes en attente de l'accord du plan vert
L'agent d'encadrement du service scolaire réintègre son bureau sur site.
Questions diverses :
e Un nouvel agent sera embauché en contractuel des le 4 octobre 2023 pour assurer des heures de
ménage.
e Concernant le local EMAMI, l'esthéticienne va y entrer au 9 octobre 2023. : 3
e Mr Gilles CASTROVIEJO s'inquiète de la démission du comité des fêtes et du devenir de la soirée littéraire. Mr Enguerrand BORDEAU précise que la démission ne sera effective qu’au 1° janvier 2024. Mr le Maire propose à Mr Gilles CASTROVIEJO de monter une association et de faire une demande de subvention pour que la soirée littéraire puisse survivre.
Mme Cathia RUIZ informe de nid de guêpes au niveau du poteau des poubelles.
e Le contrat avec la mairie de Verniolle concernant la livraison des repas et le coût pour la cantine de l’école est en renégociation, il est question d’une mutualisation de services, à suivre …,
e La question est posée de savoir si le repas des ainés est conservé en 2024 ainsi que le colis des
ainés pour les + de 80 ans. Tout le monde est d'accord, c'est donc maintenu.
Fin du Conseil municipal à 19h20
Signatures :
Enguerrand BORDEAU
Secrétaire de séance/
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le {18/12/2023 Es
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_53-DE Séance du Conseïl Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 novembre 2023 Délibération °2023/54.
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000 _
| on Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-trois et le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la
Commune.
Présents : Paul HOYER, Enguerrand BORDEAU, Martine DOUMENC-CAUBERE, Gilles CASTROVIEJO, Alain CABALLERO,
Jacques HUBERT, Katia RIU, Franck MENDES, Jean CASSAN, Valérie SURCIN, Jean-Paul GRANIER Philippe BILLAUD
Absents excusés : Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Procuration de : / | a Reçu en préfecture le 07/12/2023
Secrétaire de séance : Alaîn CABLLERO Publié le Ü8:12/2023 EM
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_54-DE Date de la convocation : 20 novembre 2023
| OBJET :
CREATION D'UN POSTE PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE
TEMPS NON COMPLET 30H HEBDOMADAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.3°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un agent dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.
Cet agent assurera des fonctions suivantes :
© Entretenir les locaux scolaires.
© Assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation, l’hygiène et la sécurité des très jeunes enfants.
o Assurer l’aménagement et la propreté des locaux et du matériel servant aux enfants. o Aider les enfants dans l’acquisition de l'autonomie.
o Aider à l’élaboration des projets d’activités en lien avec les projets pédagogiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de créer, à compter du 1" janvier 2024, un emploi permanent d’agent technique à temps non complet pour 30 heures hebdomadaires, dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les missions suivantes :
o Entretenir les locaux scolaires.
© Assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation, l’hygiène et la sécurité des très jeunes enfants.
o Assurer l’aménagement et la propreté des locaux et du matériel servant aux enfants.
o Aider les enfants dans l’acquisition de l'autonomie.
o Aider à l’élaboration des projets d’activités en lien avec les projets pédagogiques.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité ; La durée totale des contrats en CDD ne Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 novembre 2023 Délibération °2023/54.
pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des Adjoints techniques territoriaux.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
DIT que le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Cadre ou emploi | Catégorie Effectifs Effectifs | Dont temps non budgétaires pourvus complet
Filière Administrative Le | |
Rédacteur Territorial B 1 0
Adjoint administratif principal de 1ere classe C 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 2
Adjoint administratif C 2 û
| Filière Technique | LL
| Agent de maîtrise principal € 1 1
| Adjoint technique principal de Lere classe c | 3 3 2 Adjoint technique principal de 2e classe C | 1 | 1
Adjoint tectmique C 4 3 2
Fiière Sociale de TT |
ATSEM principal de Iere classe C 1 1 1
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telereconrs.fr.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Envoyé en préfecture le 07/12/2023
le caractère exécutoire de cet acte le: - 8 DEC. 2023 Reçu en préfecture le 07/12/2023 Après dépôt en préfecture le: - 7 DEC. 2072 Publié le j1ii, j4 21125 Vi Après publication ou notification le: | 8 DEC 2073 ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_54-DE Pour copie conforme. ‘
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Mr Paul HOYER Mr Caballero Alain , |
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 12
| | : | /, L4
Nombre de membres en exercice : 12 Fa: A _ À / COX 7
YA ‘ TRS | Nombre de procurations : 0
VOTES: Pour: 12 - Contre : 0
Abstention ; 0 me
L
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 novembre 2023 Délibération N°2023/55
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | |
L'an deux mil vingt-trois et le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Enguerrand BORDEAU, Martine DOUMENC-CAUBERE, Gilles CASTROVIEJO, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Katia RIU, Franck MENDES, Jean CASSAN, Valérie SURCIN, Jean-Paul GRANIER, Philippe BILLAUD.
Absents excusés : /
Procuration de : /
Secrétaire de séance : Alain CABALLERO
Date de la convocation : 20 novembre 2023
OBJET : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE |
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le conseil doit délibérer sur le versement
aux agents une prime d'inflation allant de 300€ à 800€ selon le montant brut versé du 1er
juillet 2022 au mois de 30 juin 2023.
Vu l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 712-13 et L 713-2
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 136-1-1,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d’achat
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d’une indemnité dite
de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la
réduction de cotisations salariales et de l'exonération d’impêt sur le revenu au titre des
rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
notamment son article 1°,
Vu le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la
fonction publique hospitalière ains que pour les militaires,
Vu le principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l'Etat,
Vu la saisine préalable du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2023 qui a émis un
avis favorable au projet de délibération qui leur à été soumis,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 instaure la Prime de Pouvoir d'Achat Exceptionnelle
(PPAE) qui s'inscrire dans le cadre des mesures de revalorisation salariale annoncées dès le
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023 ET
Publiéle ft
ID : 009-210901211-20231130-DEL N2023_55-DE mois de juin 2023. Certes, ce décret ne vise que les agents publics de la FPE et de la FPH, ainsi
que les militaires mais peut tout aussi bien s'appliquer aux agents de la Fonction Publique
Territoriale après saisine du Comité Social Territorial en vertu du principe constitutionnel de
libre administration des collectivités territoriales. Ceci, en respectant toutefois le principe de
parité en matière indemnitaire avec la fonction publique étatique.
Ainsi peuvent bénéficier de ce dispositif, les fonctionnaires et contractuels réunissant trois
conditions cumulatives :
M L'agent public doit avoir été nommée ou recruté par un employeur public à une date
d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023
M L'agent public doit être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023
M Le fonctionnaire doit avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000
euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
En seront cependant exclus ;
M Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (/oi n°2022-1158 du 16
août 2022)
M Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels
les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au
2ème alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
B Les contractuels de droit privé (CU/, CAE, PEC, etc)
De plus, les éléments à prendre en compte pour apprécier le revenu de référence
correspondent à ceux inclus dans l'assiette de cotisation de la Contribution Social Généralisée
(CSG), au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Tout en pondérant
d'éléments de rémunération exceptionnels (article 1 décret n° 2008-539, article 1 décret 2019- 133). Aboutissant à la correspondance dégressive ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° | Montant de la juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir co d'achat |
inférieure ou égale à 23 700 € _ _ [800€ |
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € _ | | Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ ___ | 600€ …. Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280€ 400€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ cn Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ | Enfin, certaines situations sont directement fléchées par le décret dans le cadre des calculs ;
B Pour les agents éligibles non présents sur toute la période : if convient de déterminer
la rémunération de référence brute annuelle. Pour ce faire, il convient de prendre le
montant ainsi trouvé, de le diviser par le nombre de mois rémunérés, puis de le
multiplier par douze. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023 114
e Publié le ï
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_55-DE {Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 =
Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
M Pour les agents employés successivement par plusieurs employeurs sur la période :
c’est l'employeur versant la rémunération au 30 juin 2023 qui procède au calcul et au
versement de la prime. Pour ce faire, il détermine la rémunération de référence brute
annuelle : il prend en considération la rémunération brute qu'il a versée, il divise celle-
ci par le nombre de mois de collaboration et multiplie le résultat par douze.
(Rémunération brute versée par le dernier employeur / nombre de mois rémunérés par
l’employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par le dernier
employeur
B Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent public
au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque
employeur. Chaque employeur versera la prime, proratisée en fonction de la quotité
du temps de travail.
Employeur À :
{Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 =
Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur B :
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 =
Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur C :
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 =
Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Pour finir, le montant de la prime déterminé devra être réduite à la proportion de la quotité
de travail de l'emploi occupé.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, décide :
Article 1 :
D'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au sein de la commune de Ferrières-
sur-Ariège, selon les modalités définies par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire a fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-
dessus.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Article 3 : Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publiéle Ft 4%r 412%
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_55-DE De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime
indemnitaire.
Cette prime de pouvoir d'achat sera versée en une seule fois sur le premier trimestre 2024.
Article 4 :
Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le
département pour contrôle de légalité.
Article 5 :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse
(68 rue Raymond IV 31 000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Délibération rendue exécutoire par publication et/ou notification à compter
du + /..DE0..2072..
Dépôt en préfecture le : Reçu en préfecture le 07/12/2023
POLE - 7 DEC. 2079 ie De *2/2023
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023 55-DE
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Secrétaire de Séance
Alain CABALLERO
Le Maire,
Paul HOYE
Nombre de membres en exercice : 12 Nr Nombre de membres présents: 12
Nombre de suffrages exprimés: 12
Nombre de procurations : 00
VOTES : Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 03 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 novembre 2023 Délibération N°2023/ 56
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
Co 09000 L
[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | L'an deux mil vingt-trois et le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Enguerrand BORDEAU, Martine DOUMENC-CAUBERE, Gilles CASTROVIEJO,
Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Katia RIU, Franck MENDES, Jean CASSAN, Valérie SURCIN, Jean-Paul
GRANIER, Philippe BILLAUD.
Absents excusés : /
Procuration de : /
Secrétaire de séance : Alain CABALLERO
Date de la convocation : 20 novembre 2023
L OBJET : PROJET VOIRIE 2024/2025
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune à prévu des travaux sur de
voirie pour les années 2024/2025.
Ces travaux sont subventionnés par la Communauté d'Agglomération à hauteur de 60%TTC.
Considérant qu'il est prévu de faire un parking au niveau du Verger de 15 à 18 places et que
les travaux s'élèvent à 29211.84€
Considérant que à la Cité de l'Estang, il est prévu des trottoirs en bicouche gravillonnés et que
les travaux s'élèvent à 13190€
Considérant la remise en état des trottoirs rue Claire Lacombe et que les travaux s'élèvent à 7600€ pour le côté nord et 7300€ pour le côté sud.
Le total des travaux s'élève à 57301.84€.
La part de la commune s'élève à 38000€, budget qu’il faut prévoir au budget de 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’émettre un avis favorable, d’inscrire la part de la commune au budget 2024
AUTORISE le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet acte le: 7 8 DEC. 2071
Après dépôt en préfecture le: - 7 DEC. 2023
Après publication ou notification le :
Pour copie conforme.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
- 8 DEC. 2072 Recçu en préfecture le 07/12/2023
Pubtéle GE 1272072 SR
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_56-DE Le Secrétaire de Séance
Alain CABALLERO
Le Maire,
Paul HOYER
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 12
Nombre de procurations : 00 su VOTES: Pour: 12 | Contre : O
Abstention : 00
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
puiéle 08/12/2025 SR ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_56-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 novembre 2023 Délibération N°2023/ 57
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-trois et le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Enguerrand BORDEAU, Martine DOUMENC-CAUBERE, Gilles CASTROVIEIO, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Katia RIU, Franck MENDES, Jean CASSAN, Valérie SURCIN, Jean-Paul
GRANIER, Philippe BILLAUD.
Absents excusés : Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Procuration de : / Reçu en préfecture le 07/12/2023 CET
Secrétaire de séance : Alain CABALLERO Publiéle 08/12/2023 {D : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_57-DE
Date de la convocation : 20 novembre 2023
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU COMMUNAL DE VOIRIE |
Allée Dr Suzanne Noël, Rue Claire Lacombe et Parking du Verger
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que suite à la délibération 2021/12 du
Conseil municipal du 12 avril 2021.
Il est nécessaire après avoir nommé les voies Claire Lacombe et l'allée Dr Suzanne Noël de les faire rentrer dans le tableau des voies communales à caractère de rue.
Il est également nécessaire de faire rentrer le Parking du Verger dans le tableau des voies
communales à caractère de place publique.
Ces voies seront mesurées en longueur et largeur pour alimenter le tableau de la voirie
communale.
Ces voies sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique et sont donc classées dans le
domaine public communal, ainsi que les réseaux d'eaux usées, d’eau potable et d'eaux
pluviales, qui s'y trouvent en sous-sol.
Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière: « Le classement et le
déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [..] Les
délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
En l’espèce, les voies à classer sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation publique et
desservent l’ensemble des habitations. Après classement leur usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Vue le code des collectivités territoriales,
‘Vue l’exposé de Mr le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
VALIDE l'entrée de la rue Claire Lacombe, l’allée du Docteur Suzanne Noël et le Parking du Verger dans le tableau des voies communales à caractère de rue
CHARGE le maire de mettre à jour le tableau et d’effectuer toutes les démarches nécessaires. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: - 8 DEC, 2079
Après dépôt en préfecture le: L
Après publication ou notification le : 7 DEC. 2023
Pour copie conforme. - 8 DEC. 2072
Le Maire,
Paul HOYER
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 12
Nombre de procurations : 00
VOTES: Pour: 12
Contre : Ô
Abstention : 00
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023 ER
Publiéle 18/12/2023
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023 57-DE
Le Secrétaire de Séance
Alain CABALLERO Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 98/12/2023
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_57-DE
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Reçu en préfecture le 07/12/2023
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Reçu en préfecture le 07/12/2023
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Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
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a Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | L'an deux mil vingt-trois et le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Enguerrand BORDEAU, Martine DOUMENC-CAUBERE, Gilles CASTROVIEIO, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Katia RIU, Franck MENDES, jean CASSAN, Valérie SURCIN, Jean-Paul
GRANIER, Philippe BILLAUD.
Absents excusés :
Procuration de : /
Secrétaire de séance : Alain CABALLERO
Date de la convocation : 20 novembre 2023
OBJET : |
CONVENTION AVEC LE SMECTOM CONCERNANT UNE COOPRERATION ENTRE LA
COMMUNE ETLE SYNDICAT PORTANT SUR L’'IMPLANTATION D'UN OU PLUSIEURS SITE DE
COMPOSTAGE PARTAGE ET REDUCTION DE DECHETS VERTS |
Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le SMECTOM dans le but d'instaurer un
partenariat concernant l’implantation d’un ou plusieurs sites de compostage partagés concernant la gestion et la valorisation des déchets verts ménagers.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Considérant que les dispositions de l’article L. 541-1 (1, 4°) du Code de l’environnement assignent au service de prévention et de gestion des déchets la responsabilité de «décliner localement l'objectif» de «réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation», notamment par «le
développement du tri à la source des déchets organiques, (...) pour que chaque citoyen aît à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés»;
Considérant qu’à cette fin, ladite loi prévoit que «la collectivité territoriale définit des solutions
techniques de compostage de proximité (...) et un rythme de déploiement adaptés à son territoire »,
Le maire informe le conseil qu’il faut prévoir 69€ par site comme participation financière de la
commune, c’est un forfait qui comprend : le coût de l'installation du site, des panneaux signalétiques et l'accompagnement par le service du SMECTOM.
il y a lieu de définir les sites d'implantation sur la commune des composteurs partagés, il convient de
choisir des lieux avec un sol végétal et à proximité de voirie pour le ravitaillement en matière sèche par le SMECTOM.
Le maire propose comme lieu : devant les HLM place du Vernet, chemin de Sutra, Cavalier et Lieu-dit
Garriac et l’école.
Le conseil municipal charge le maire de prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la signature de ladite convention avec la SMECTOM.
Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire d'engager toutes les démarches nécessaires.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_58-DE AUTORISE le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 4 DEC. 2073
Après dépôt en préfecture le: - 7 DEC. 2072
Après publication ou notification le : 8 DEC. 2073
Pour copie conforme.
Nombre de membres en exercice : 12 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Nombre de membres présents : 12 Reçu en préfecture le 07/12/2023
Nombre desuffages exprimés: 12 pwbiéle 08/12/2023 USSR om e procurations : . VOTES : Pour: 12 ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_58-DE
Contre : 00
Abstention : 00
Le Maire, | Le Secrétaire de Séance Paul HOYER 7 Alain CABALLERO VE
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ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_58.DE Pôle Réduction des Déchets OBJET :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Convention compostage partagé à destination des Loréna Hudbert, coordinatrice service
communes, des copropriétés et des bailleurs gestion de proximité des biodéchets
CONVENTION DE PARTENARIAT
COMPOSTAGE PARTAGÉ ET RÉDUCTION DES DÉCHETS VERTS
Entre
Le SMECTOM DU PLANTAUREL (Las Plantos, 09120 Varilhes),
Représenté par sa Présidente, Madame Florence ROUCH,
Ci-dessous désigné « le Smectom »,
D'une part,
Et
Nom :
Adresse postale :
Coordonnée mail :
Coordonnée téléphone :
Représentée par : En qualité de :
Ci-dessous désignée « La commune »
D'autre part,
Considérant que les dispositions de l'article L 541-1 (L 4°) du Code de l'environnement assignent au service de prévention et de gestion des déchets la responsabilité de « décliner localement l'objectif » de « réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation », notamment par « le développement du tri à la source des déchets organiques, {...) pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés » ;
Considérant qu'à cette fin, ladite loi prévoit que « {a collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité (..) et un rythme de déploiement adaptés à son territoire »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La commune projette d'installer sur son terrain le{s) site(s) de compostage partagé suivant(s) :
Adresse de l'installation .
Site destiné à traiter les biodéchets issus de {nbr de foyers concernés et/ou nbr de repas cantine) :
En application des dispositions du Code de l'environnement visées ci-dessus, le Syndicat accompagne des initiatives individuelles et collectives, visant à développer la prévention et la réduction des déchets ménagers, notamment par le tri à la source et la valorisation des biodéchets et des déchets verts issus de l'entretien des espaces verts.
SMECTOM DU PLANTAUREL - Las Plantos — 09120 VARILHES
05.61.68.02.02 | compostage partage@smectom.fr | www.smectom.fr ARTICLE 1 : Objet
L'objet de la présente convention est la mise en œuvre d'une coopération entre La commune et le Syndicat portant sur l'implantation d'un ou plusieurs site(s) de compostage partagé.
Le Syndicat, qui gère un certain nombre de sites de compostage partagé sur son périmètre de collecte, est désireux d'améliorer le service aux usagers, l'efficacité du tri des déchets organiques et la maintenance du geste de compostage dans la durée. C'est pourquoi le Syndicat et le partenaire décident de mettre en place une politique concertée d'implantation de site(s) et de mise à disposition du matériel.
Le Syndicat propose que ces installations utilisent les mêmes types de signalétique et les mêmes types de messages afin de favoriser une communication homogène sur l'ensemble du territoire Ariégeois {hors Couserans).
ARTICLE 2 : Engagements
Le partenaire
S'engage à :
“Aider le SMECTOM à l'installation de(s) site(s) de compostage, notamment pour installation des supports piquets pour le grand panneau signalétique.
Ÿ Veiller au bon état de fonctionnement des sites de compostage : en surveillant leur état, le dépôt d'erreurs de tri, l'équilibre du mélange (rapport azote/carbone), en s’occupant en interne des opérations de brassage et de mise en maturation... : à l'aide de référents de site formés par le Smectom du Plantaurel
“Faciliter l'approvisionnement en matière sèche (broyat) dans le bac prévu à cet effet en s'organisant dans une logique circulaire de récupération des sous-produits végétaux et/ou en recherchant activement des filières locales d'approvision- nement (services des espaces verts de la commune, menuiserie, professionnels des espaces verts, élagueur, etc.) _ S'engager ouvertement dans une démarche de valorisation de sous-produits végétaux in situ. En effet, du fait de sa notoriété la structure a une position naturelle de relais de pratiques vertueuses en terme de réduction des biodéchets et de jardinage auprès de ses adhérents/usagers.
“Prendre en charge le coût de l'installation du site, des panneaux signalétiques et l'accompagnement par le service, forfait d'un montant de 96€ TTC
“Faire signer la charte de l'usager lors du don d'un bioseau aux nouveaux foyers souhaitant utiliser le site de compostage.
Une copie des nouvelles chartes sera régulièrement transmise au Smectom (rôle du référent ou scanné par là mairie à
l'adresse : lorena.hudbert@smectomifr}
“Aider le Smectom à trouver des citoyens/élues désireux de devenir référents compostage {le site de compostage ne pourra
être installé sans identification d'un ou plusieurs référents composteur au sein de la commune).
Afin de vous accompagner, le SMECTOM du Plantaurel s'engage à :
* Former le ou les référent-es qui se porteront volontaires pour accompagner le site, * Etre présent si besoin lors de l'inauguration ou du lancement des opérations pour information aux utilisateurs, Y Se tenir à disposition pour répondre aux questions des référents et des usagers relatifs à leur pratique du compostage, Accompagner les référent-es pour le suivi technique du site sur le long terme, “Faciliter l'organisation de rencontres d'information, de sensibilisation et de récupération du compost selon les besoins et les demandes des référent:es,
“Assurer un accompagnement technique (sur demande) relative à la recherche et à la mise en place de solutions de réductions de déchets, notamment par la revalorisation des déchets verts en circuits courts. En cas de dégradation du matériel, volontaire ou non, le SMECTOM du Plantaurel ne peut pas garantir le changement du matériel mis à disposition.
ARTICLE 3 : Matériel et détails techniques
Le Syndicat s'engage à fournir la commune :
- Les trois bacs nécessaires à un site de compostage partagé (1 bac d'apport, 1 bac à maturation et 1 bac réserve de matière sèche) par site de compostage commandé,
- Un panneau d'information « prêt à poser » à l'usage des utilisateurs et utilisatrices des sites de compostage, ainsi qu'un jeu de 3 petits panneaux à apposer sur les bacs (cf. en Annexe 1)
- La quantité de bioseaux gratuits nécessaire aux usages de l'établissement, | F""9>é en préfecture le 07/12/2028 Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le {:4/1.:139%3
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05.61.68.02.02 | compostage. partage@smectom.fr | www.smectom.fr e
. La signalétique est prévue pour être installée au-dessus des sites afin d'être lisible au moment où les utilisateurs se postent devant le bac d'apport pour y vider le bioseau. Le Syndicat en assure la conception et l'impression sur panneau dibond.
Données techniques
Panneau dibond : grand panneau, 1250 x 830 mm et petits panneaux 300x400 mm ou 450x150mm : Possibilité de les visser
directement dans le bois. Adhésif en vinyle polymère imprimé numérique + protection. Livrés sans les poteaux ou piquets sur lesquels les fixer. La pose des piquets supportant le grand panneau signalétique est de la responsabilité du partenaire. De mêrne, la maintenance, l'entretien et les responsabilités découlant de l'utilisation de ces installations de signalétique sont à sa charge.
<=
Site Gardigame 3 x 1000!
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Coût Informati
Matériel . Nb Coût ren Matériel installé | Marque | Volume unitaire proposé installé HT total HT
Composteur silo Coût pris en charge par le syndicat
px bois pin traité en | Gardigame 370L 3
autoclave
Composteur silo Coût pris en charge par le syndicat
CO bois pin traité en | Gardigame 820L 3 93.60€ 279€
autoclave
Composteur sila Coût pris en charge par le syndicat
O bois pin traité en | Gardigame 1000L 3 114€ 342€
autoclave
Coût pris en charge par le syndicat
a 1 bloc de 3 cellules WM 800L . 1560€ 1560€
mélèze
Coût pris en charge par le syndicat
a 1 bloc de 3 cellules WM 1000L ’ 1760€ 1760€
mélèze
Coût pris en charge par le syndicat
a bloc de 3 cellules | 4 1500L 1 1960€ | 19606 mélèze
Site Gardigame 3 x 570L
Site VVM grande capacité 3 x 800L peint par les élèves du SIVE
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023 ER
Publiéle Lie: # fi
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05.61.68.02.02 | compostage partage@smectom.fr | www.smectom.fr ARTICLE 4 : Répartition de la charge financière
Le Syndicat et la commune s'entendent sur une prise en charge financière du coût de la fabrication du panneau d'information par la commune. Un montant de 96€ TTC sera demandé à la commune via l'envoi d'un titre de recette émis par le Trésor Public. Les bacs à compost sont fournis gratuitement, tout comme l'accompagnement des animatrices compostage et déchets verts auprès des référentees de site et des usager.es.
ARTICLE 5 : Validité de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention moyennant un préavis de 1 mois.
Fait à nr scrsssssosonse …......…, EN 2 exemplaires, le .. ;
Signature représentant du SMECTOM Signature représentant de la structure
ANNEXE 1 _ =
Grand panneau dibond 1200 mm x 800 mm À IX] {lL ARE À [ELU RS ALT BIENVEMUE EUP UF: SITE DE COMPOSTAGE PARTAGE
Pourquoi a L :! L. composter ? ; + E = |
A La rose 1 greet : mr nemthe ner tante,
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Un bon compost, c'est‘
NE DÉPOSEZ PLUS |
PÉ DÉCHET DANS CE BAC: | La samgau poor dire usad fortes
pres lrnmect ds borroeu del 8 bris.
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|ATI Ê rl E NS 1h u e - Envoyé en préfecture le 07/12/2023 R :
HIT EAIRON 1 DOM Ga MATIÈRE ARÉNE POURCHAQUE Sgu en préfecture le 07/12/2028 LR APPORT DE MATIÈRE HUMIDE {ÉPLUCHUR Publié le : {232012
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_58-DE
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05.61.68.02.02 | compostage. partage@smectom.fr | www.smectom.fr Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 novembre 2023 Délibération °2023/59
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-trois et le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Enguerrand BORDEAU, Martine DOUMENC-CAUBERE, Gilles CASTROVIEIO,
Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Katia RIU, Franck MENDES, Jean CASSAN, Valérie SURCIN, Jean-Paul
GRANIER, Philippe BILLAUD.
Absents excusés :
Procuration de : /
Secrétaire de séance : Alain CABALLERO
Date de la convocation : 20 novembre 2023
a OBJET:
PROLONGATION DE 6 MOIS DU CONTRAT AVEC LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNE DE
VERNIOLLE
REVISION DES TARIFS DE LA CANTINE A PARTIR DE JANVIER 2024
Monsieur le Maire propose prolonger de 6 mois le contrat avec la cuisine centrale de la commune de Verniolle et de réviser les tarifs de la cantine de l’école :
Suite au Conseil municipal du 13 Avril 2023 et à la délibération 2023/32 ou il était prévu de lancer une
consultation pour assurer la fourniture de repas à la rentrée de septembre 2023.
Vu que contrat avec la mairie de Verniolle concernant la livraison des repas et le coût pour la cantine de l’école est en renégociation, il est question d’une mutualisation de services.
Le Maire propose de prolonger le contrat avec le prestataire actuel jusqu’ à la fin de l’année scolaire
2023/2024 soit début juillet 2024.
Vue que conseil municipal est compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires {art. R 531-52 du code de l'éducation). Les tarifs sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges
pesant sur le service.
Le prix d’un repas est à ce jour facturé, par la cuisine centrale de la commune de Verniolie à la commune de Ferrières-sur-Ariège, 4,40 € le repas.
Le tarif actuel facturé aux familles est de 4€40 le repas.
Le prestaire qui fournit les repas à l’école augmente ses tarifs et le coût demandé passe à 5.03.
Cela est dû à la flambée des prix des matières premières et de l'énergie.
Pour éviter une répercussion trop importante sur le budget des familles Mr le Maire propose que la commune prenne à sa charge 0€40 sur le coût total.
Cela reviendrait à facturer aux famille 4€63 le repas ce qui représenterait une augmentation pour les
familles de 0€23.
Cela représente pour la commune : 86 jours de classe du 1 er janvier 2024 au 5 juillet 2024, 80 élèves
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le Lis: 3 AAA LR
ID : 009-210901211-20231130-DEL. N2023_59-DE qui utilisent le service cantine à l’école : 86X80 X0.40€ =2752€ jusqu'à la fin de année scolaire soit début juillet 2024.
Il est précisé que cette participation de la commune aux frais de cantine est à titre tout à fait exceptionnel.
Le conseil municipal charge le maire de prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DIT que le contrat avec le prestataire actuel est prolongé jusqu’à la fin de l’année scolaire soit début juillet 2024 et que les tarifs tels que présentés par Monsieur le Maire sont aussi adoptés pour la fin de l’année scolaire soit début juillet 2024.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet acte le: - 8 DEC. 2022
Après dépôt en préfecture le : - 7 DEC. 102
Après publication ou notification le :
Pour copie conforme. - 8 DEC. 207
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Nombre de membres en exercice : 12 Reçu en préfecture le 07/12/2023 (EM
Nombre de membres présents: 12 Publiéle Ui/12/2023 Nombre de suffrages exprimés : 12 1D : 009-210901211-20231130-DEL. N2023_59-DE Nombre de procurations : 00
VOTES: Pour : 12
Contre : 00
Abstention : 00
h
Le Maire, ‘ = Le Secrétaire de Séance Paul HOYER | Alain CABALLERO
… Æ
|
_ À + / de ‘ MARCHE PUBLIC
COMMUNE DE FERRIERES
LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE
ACTE D'ENGAGEMENT
ARTICLE 1% : CONTRACTANT
Je Soussigné
Annie BOUBY, maire de Verniolle, agissant pour le compte de la commune de VERNIOLLE dont le siège est place de la République, 09340 Verniolle, autorisé à signer Les présentes par délibération du conseil municipal du 18 OCTOBRE 2023
- Après avoir pris connaissance du Cahier des clauses particulières et des documents qui y sont
mentionnés
- Après avoir produit les attestations mentionnées au code de La commande publique
- _ M'engage sans réserve conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à livrer les prestations demandées dans les conditions ci-après définies
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de quatre-vingt dix jours (90 jours) à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 2 : PRIX
2-1 - unité monétaire dans laquelle sera conclu le marché
Le candidat est informé que La commune souhaite conclure le marché en Euro.
2-2 - montant du marché
L'évaluation du montant annuel du marché est de :
oo | En euros
Montant hors TVA en chiffres 4,77
Montant de la TVA en chiffres (taux 5,5%) 0,26 _
Montant TTC en chiffres 15,03 A
Montant TTC en toutes lettres Cinq euros et trois centimes :
Le montant est obtenu par application du prix unitaire fixé au bordereau de prix par Le nombre de repas commandés.
ARTICLE 3 : DEBUT DES PRESTATIONS
Les prestations débuteront Le 1° janvier 2024 pour s'achever au terme de l'année scolaire en cours.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
publéte "12027 ER
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_59-DE ARTICLE 4 : PAIEMENTS
La commune de Ferrières se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du compte suivant :
Banque de Franch
4, Rue la Vrilière SERVICE DE GESTION COMPTABLE 75001 PARIS DE FOIX
RUE PIERRE MENDES FRANCE
09007 FOIX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00396 ED0500D0000 19
IBAN: FROG 3000 1003 95E0 9500 0000 018
BIC: BOFEFRPPCCT
J'affirme sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs que je ne tombe pas sous Le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de La commande publique
Fait à Verniolle, le 03 novembre 2023 Le Maire 276 LES. ‘ Annie BOURYÉ 7 HN.
FSU RA, Ner FR ol
KR
o Désignation de l’acheteur :
Mairie de Ferrieres
Espace François Mitterand
09000 FERRIERES
o Nom, prénom, qualité du signataire du marché ou de l’accord-cadre :
(Le signataire doit avoir Le pouvoir d'engager La personne qu'il représente. )
Monsieur Paul HOYER, maire de Ferrières
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
j
Le mr LE À pe Le Maire de FERRIERES | / Envoyé en préfecture le 07/12/2023
j f he D À Reçu en préfecture le 07/12/2023 EE
hi Publié le 05: 12/2023
( ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_59-DE
L° De
D er
Comptable public assignataire chargé du paiement : M. le Trésorier Principal de Foix - 55 cours Gabriel Fauré - 09000 Foix COMMUNE DE FERRIERES
LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P)
Pouvoir adjudicateur: Mairie de Ferrières
Le présent CCP comporte 9 pages.
ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
1.1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet la livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire géré par la commune de Ferrières situé école de Ferrières.
Ces repas sont destinés aux enfants de l’école primaire de Ferrières ainsi qu'aux encadrants et agents de la collectivité. La description des prestations et leurs spécifications sont indiquées dans le cahier des clauses particulières (CCP) et Le bordereau des prix.
Le marché prend la forme d'un accord cadre à bons de commande, passé en procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
IL prend effet au 1* janvier 2024 pour s'achever au terme de l'année scolaire en cours. Sa reconduction doit être expresse.
1.2. Allotissement - Volume des prestations
Le marché n'est pas alloti.
Le marché est passé sans minimum et avec un maximum de 12 000 repas annuels. Les volumes à prendre en compte sont les suivants :
-__ De 20 à 25 repas par jour pour l’école maternelle
- De 40 à 45 repas par jour pour l’école élémentaire
- Environ 10 repas par jour pour les adultes
Ces nombres sont donnés à titre indicatif, le volume exact et journalier des repas à livrer étant
fonction du nombre d'enfants accueillis dans les établissements précités ainsi que du calendrier scolaire.
La prestation consiste à fournir Les repas destinés :
- aux élèves des écoles maternelle et élémentaire durant Les jours de classe, - aux adultes déjeunant dans le restaurant scolaire (personnel municipal principalement) - au personnel d'animation encadrant les enfants.
Concernant les enfants allergiques, diabétiques ou souffrant de toute pathologie induisant des restrictions alimentaires, pouvant être admis au restaurant scolaire (sous réserve de production d'un PAi - projet d'accueil individualisé), Le titulaire doit être à même de fournir Les repas adaptés.
Le titulaire a La charge d'assurer:
. L'élaboration des menus, l'approvisionnement en denrées et autres consommables qui concourent à la fabrication et au conditionnement journalier des repas de façon régulière et permanente ;
- La livraison du pain
- La confection des repas en conformité avec les prescriptions qualitatives et nutritionnelles définies dans Le présent contrat et avec Les normes de sécurité et d'hygiène;
Envoyé en préfecture le 07/12/2023 3
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Pubtiéle C8. 12/2027 En
ID : 009-210901211-20231130-DEL_ N2023 59-DE - Le transport des repas sur Le site de service.
1.3. Suivi des prestations
Le suivi des prestations est assuré par le service restauration de la mairie de Ferrières, notamment
pour La mise en œuvre et le contrôle des prestations.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-déssous, par ordre de priorité décroissante :
Pièces particulières :
1. L'acte d'engagement (AE) et son annexe le bordereau des prix complétés, datés et signés. 2. Le cahier des clauses particulières (CCP).
Pièces générales :
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) fournitures et services courants en vigueur à la date de signature du marché, à l'exception des clauses contraires aux stipulations du présent CCP.
Les dispositions techniques d'ordre général et normes nationales et européennes applicables aux prestations de services alimentaires.
ARTICLE 3 - PRIX ET MODE DE REGLEMENT
3.1. Contenu du prix
Ils doivent être établis en considérant comme normalement prévisibles les sujétions relatives à l'exécution des prestations.
Le marché est traité à prix unitaires sur le principe d'un accord cadre à bons de commande, passé en procédure adaptée, soit par application du prix unitaire des repas aux quantités réellement livrées.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement.
Les candidats sont réputés avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à
l'exécution des prestations.
3.2. Variation des prix
3.2.1 - Mois d'établissement des prix du marché :
Les prix unitaires figurant à l'acte d'engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois de remise de l'offre. Ce mois est appelé mois zéro (Mo).
3.2.2 - Révision des prix du marché :
Si le marché est reconduit, les prix unitaires sont révisés au 1°’ septembre de chaque année pour une mise en application pour les commandes de la période de reconduction.
Les prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées et livrées.
3.3. Mode de règlement
Le règlement des prestations s'effectue dans un délai de 30 jours à compter de la réception de La facture par la mairie. IL n'intervient qu'après contrôle et validation de la bonne exécution des prestations.
ARTICLE 4 - MODALITES D’EXECUTION
4.1. Composition des prestations
Les repas seront conformes au menu type suivant (4 composantes) :
1 entrée froide, chaude ou potage,
1 plat protidique comportant viande, poisson ou œuf, | Envoyé en préfecture le 07/12/2023 Reçu en préfecture le 07/12/2023 : = fers 4
Publiéle !! 121203 À
iD : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_59-DE 1 plat d'accompagnement comportant légume vert ou 1 féculent,
1 fromage ou une préparation au lait ou dessert,
Le titulaire fournit tous les ingrédients annexes au repas: le sel, le poivre, la moutarde, l'huile d'assaisonnement, etc. Le pain est à fournir.
Le grammage des différents plats sera calculé en fonction des besoins des convives conformément au minimum défini par le GEMRCN {Groupement d'Etude des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition)
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
1 : catégorie scolaire maternelles Reçu en préfecture le 07/12/2023 2 : catégorie scolaire élémentaires publié le 08/12/2023 ER
3 : catégorie adultes ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_59.DE
Les grammages servis correspondent au poids net dans l'assiette sans jus et sans sauce.
4.2, Les menus
Les menus devront être établis sous le contrôle d'une diététicienne du titulaire du marché, de manière à respecter:
- les règles nutritionnelles de l'équilibre alimentaire telles qu'elles ressortent du décret du 30 septembre 2011, le GEMRCN et les normes relatives à La sécurité des aliments, - les recommandations du Plan National Nutrition Santé.
Le titulaire du marché s'approvisionnera en circuit court dans toute La mesure du possible.
4.2.1. Plan alimentaire - Qualité des produits - Valeur économique des prestations
Le plan alimentaire couvrant quatre semaines sera proposé par le titulaire à La personne responsable du service de restauration pour information.
Aucun changement de menus ne sera accepté, sauf cas de force majeure, dont le service de restauration sera impérativement averti.
a) Origine et qualité des produits
Les garanties indiquées par l'entreprise dans son offre, relatives produits utilisés, provenances, méthodes d'approvisionnement et tous éléments permettant à la collectivité de promouvoir le développement durable sont réputées pérennes pendant toute la durée du marché, Toute modification des garanties durant le cours du marché devra être convenue par voie d'avenant avec la collectivité,
Le titulaire devra procéder à ses frais aux contrôles prévus par la loi quant à la qualité des repas servis.
IL devra veiller pour lui-même et pour ses fournisseurs au respect de toute réglementation intervenant en matière de traçabilité des aliments :
- Le titulaire du marché s'engage à exclure tout organisme génétiquement modifié dans la composition des repas. IL s'approvisionnera auprès de fournisseurs respectant strictement la réglementation en matière d'étiquetage relative aux produits génétiquement modifiés.
- Pour Les plats à base ou comprenant de la viande bovine, le prestataire veillera à l'amélioration de la qualité sanitaire et aura l'obligation de s'assurer que Le fournisseur indique sur chaque étiquette la mention VBF (Viande Bovine Française) et soit en mesure de fournir La liste des bovins constitutifs du Lot de produits livrés et leur traçabilité.
Le titulaire sera réputé connaître et respecter toute disposition réglementaire nouvelle ou tout cadre conventionnel de référence à intervenir et susceptible de contribuer au respect des engagements ci- dessus énoncés.
4.2.2. Des menus à composante « bio »
Une composante biologique (logo AB) sera proposée autant que possible par le titulaire chaque jour. Ceci devra au minimum permettre à la commune de répondre aux objectifs posés par le Grenelle de
5 l'Environnement en matière de produits issus de l'agriculture biologique (20% de produits bio), et être adapté selon les évolutions de la réglementation.
4.2.3. Repas à thème/ animations
Le titulaire devra proposer La confection de repas à thème ou améliorés (dont repas de Noël et semaine du goût) selon une fréquence au minimum mensuelle, au tarif habituel.
4.2.4. Repas végétariens
Le prestataire devra fournir une fois par semaine des repas végétariens (repas sans viande maïs avec un apport protéinique).
4 3 Les grammages Envoyé en préfecture le 07/12/2023
3 grammages différents peuvent être proposés : Reçu en préfecture le 07/12/2023 EM
1} Catégories maternelles Publié le 06; 12/2023
1) Catégories étémentaires ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_59-DE
1) Catégorie adultes
Ils devront être conformes à l'offre du titulaire et ne devront pas être inférieurs aux grammages préconisés par Le GEMRCN.
4,4. Conditionnement des plats
Prestations chaudes :
Les plats à réchauffer seront conditionnés dans des barquettes filmées.
Prestations froides :
Les hors d'œuvres, fromages, desserts seront conditionnés en barquettes collectives.
Tous les conditionnements seront étiquetés et devront comporter de manière visible et simple : - l'agrément des services vétérinaires
- La date de fabrication,
- La date limite de consommation,
- Le temps de remise en température Le cas échéant, le contenu,
- le nombre de rations contenues.
Devront également être mentionnés de manière visible et simple les repas anallergiques, ou autres repas spécifiques, de manière à ne pas occasionner d'erreur de la part du personnel de service lors de la manipulation des plats.
45, Sécurité alimentaire
Outre les spécifications énoncées ci-dessus, Le titulaire respectera Les obligations suivantes.
4.5.1 Interdictions
Les produits transgéniques sont prohibés.
4,5.2 Autorisations sous réserve de La production des certificats
Les plats reconstitués ne seront servis que dans le cadre de la législation et sous réserve de la production de la fiche technique indiquant de manière certaine la composition des plats et la provenance de La viande incorporée et seulement après accord explicite de La collectivité. Ces fiches techniques devront être présentées lors de la présentation des menus.
4.5.3 Fourniture des justificatifs, certificats et factures |
Le titulaire s'engage à fournir dans les 24 heures de la demande, tous certificats, factures, provenances, origines, traitement des produits alimentaires que pourra lui demander à tout instant la collectivité. IL en sera de même de La communication des documents relatifs à la traçabilité de La viande servie.
Pour les produits élaborés, il fournira la composition des aliments afin de prévenir les risques
allergiques (bulletin officiel Education nationale n° 34 du 18 septembre 2003 "Enfants et adolescents atteints de troubles de santé"). IL s'engage de manière plus générale, à lui communiquer l'ensemble des informations en sa possession susceptibles d'avoir un impact sur la prestation ou sur les usagers.
4.6 Le transport
Les repas étant préparés en dehors du site de restauration et selon le principe de la liaison froide, le prestataire en assurera Le transport du lieu de production auprès de la cuisine. Le transport sera réalisé dans des véhicules réfrigérés avec un moyen de production de froid permettant Le maintien des produits à une température+ 3°C à cœur maximum.
Les matériels réutilisables devront être nettoyés et désinfectés avant conditionnement dans la cuisine centrale, par tout moyen respectant les normes d'hygiène alimentaire.
4,7 Les livraisons - Les réajustements
Les livraisons des repas devront être effectuées la veille avant 15h ou le matin même entre 7h30 et 9 heures. Les horaires pourront être modifiés après accord du responsable du service.
Le livreur devra remettre les repas à une personne responsable du service des repas qui contrôlera la livraison et les quantités. Après contrôle, il lui remettra un bon indiquant le détail de la livraison, Ce bon devra correspondre à la commande.
Lors de la livraison, le délai de conservation résiduel ne devra pas être inférieur à deux jours, sauf concertation préalable.
Le prestataire assure les opérations de déchargement et de manutention jusque dans l'office.
4.8. Production
Les plats cuisinés à l'avance devront être préparés dans une cuisine centrale répondant aux normes en vigueur dotée d'un numéro d'agrément des Services Vétérinaires du département. Les crudités seront livrées sans assaisonnement, le prestataire fournira la vinaigrette préparée en bidon étiqueté.
Le prestataire fournira en outre les ingrédients d'accompagnement.
Les fr omages seront présentés ainsi : Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Fromages à pâte cuite : livré en conditionnement collectif coupé; | Reçu en préfecture le 07/12/2023 Fromages à pâte crue : livré entier non coupés; Pubiéle {5/12/2022 ET
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_59-DE
Les yaourts seront nature sans SUCre ;
Les sachets de sucre à part accompagneront les desserts selon La demande du personnel de service (yaourts, pomelos … );
4.9 - Obligations de La commune de Ferrières
La commune de Ferrières s'engage à disposer des installations adaptées, en parfait état de marche et conformes à la législation et, notamment les chambres ou armoires frigorifiques, le matériel de remise en température et de distribution des repas.
4.10- Contrôle quantitatif et qualitatif des livraisons
Le responsable désigné par la commune de Ferrières ou tout agent mandaté par elle s'assurera que les quantités et la qualité des denrées et des produits livrés répondent aux normes fixées par le Cahier des Clauses Particulières.
Le titulaire établit chaque jour un état indiquant le nombre de repas, livrés pour chaque catégorie de convives, dans chaque lieu de livraison.
Le responsable désigné par la commune de Ferrières vérifiera La conformité des repas livrés aux menus, leur date limite de consommation et la conformité aux programmes exigés.
Si, à l'issue de ces contrôles, il apparaît que les prestations fournies ne sont pas conformes aux prescriptions, elles seront refusées et Le stock-tampon sera utilisé. Ce dernier devra être reconstitué.
Au cas où une prestation serait reconnue inconsommable, elle serait refusée et son changement se ferait aux frais du titulaire, sans préjudice d'autres sanctions.
7 4,11 Contrôle bactériologique
Le titulaire devra fournir systématiquement et sans délai à la collectivité les résultats de tous les contrôles bactériologiques qu'il fera effectuer conformément aux normes HACCP.
Le titulaire du marché devra en outre accepter tout contrôle bactériologique effectué à la demande du SIVE et pratiqué par un laboratoire désigné par celui-ci.
Les dépenses seront supportées par le prestataire lorsque les résultats ne seront pas conformes aux normes admises par la réglementation.
Le titulaire mettra en place une procédure de conservation d'un repas-témoin afin de pouvoir procéder à une analyse en cas de toxi-infection.
ARTICLE 5 - MODALITES DES COMMANDES
Le nombre des repas à livrer et à servir est communiqué hebdomadairement au titulaire ; la commande doit impérativement être transmise par courriel le vendredi de la semaine S avant 12h pour une application à compter du lundi de La semaine S+2.
L'adresse électronique à utiliser pour La commande est la suivante :
verniolle@orange. fr
En cas de difficulté pour un envoi dématérialisé, la commande pourra être passée par téléphone
auprès du gérant de la cuisine centrale au numéro suivant : 05 61 69 54 16
Les effectifs prévisionnels seront répartis entre nombre d'élèves maternels, élémentaires et adultes.
Toute modification de la quantité de repas commandés peut être apportée jusqu’au vendredi à 12h de la semaine $ pour une application à compter du lundi de la semaine S+2.
Afin de permettre à la collectivité de pallier toute demande impromptue émanant des écoles, il sera mis en place un stock-tampon de quelques repas à longue conservation (conserves, produits lyophilisés ou surgelés si techniquement réalisables) en conditionnements individuels que la collectivité pourra utiliser en cas de besoin.
Ces repas seront facturés lors de Leur mise en place et facturés ensuite à chaque renouvellement, qui ne devra être fait que sur demande du-SAÆ: foine de Femiëts peu Anis.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
ARTICLE 6 - AVANCES ET PAIEMENT | Publéte 1: 1/99
6.1. Avances ID : 009-210901211-20231130-DEL._N2023_59-DE
IL n'est pas prévu d'avance
6.2. Paiement
Le paiement des prestations sera effectué mensuellement en fonction des prestations désignées dans les bons de commandes émis par Le-SÆ, une fois celle-ci réalisées.
aise de Fenitu Ju Anita.
6.3, Facturation
Les factures, envoyées en trois exemplaires, porteront Les mentions suivantes : le nom du titulaire et l'objet du marché;
signature et cachet de l'entreprise ;
récapitulatif des prestations effectuées par structure ; rappel des prix unitaires applicables; le montant de la facture (HT et TTC).
Ces factures seront déposées sur le portail « Chorus portail pro » dédié au dépôt de factures
électroniques des clients des collectivités locales. Le paiement des factures interviendra dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement du fait de la commune de Ferrières, le titulaire aura droit aux intérêts moratoires légalement en vigueur.
ARTICLE 7 - PENALITES
. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Sans objet Reçu en préfecture le 07/12/2023
, Publié le C8/12/2023 CET ARTICLE 8 - CONDITIONS D'EXECUTION OÙ DE LIVRAISON ID : 009-210901211-20231130-DEL. N2023_59-DE
8.1. Transport
La livraison se fait dans les conditions prévues au CCP, franco de port.
8.2. Lieux de livraison
Le lieu de livraison est par défaut celui du restaurant scolaire. À la date de passation du marché, il se situe école de ferrières sur Ariège.
Ce lieu pourra être modifié en cours de marché, soit à titre ponctuel (information dans le bon de commande), soit à titre plus durable Lors de la construction et La mise en service de nouveaux sites. Le titulaire sera alors informé des nouvelles conditions d'exécution et de livraison.
ARTICLE 9 - CONTROLE ET RECEPTION DES PRESTATIONS
9.1. Opérations de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la livraison ou de l'exécution des prestations dans les conditions prévues aux chapitres IV et V du CCAG.
La commune de Ferrières peut, par ailleurs, procéder à tout moment, au cours de l'exécution des prestations, aux contrôles qu'elle jugera utile.
9.2. Décision après contrôle |
Suite aux vérifications, Les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues au CCAG, par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 10 - REGLEMENTS DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître au cours de l'exécution du présent marché relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Tout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au présent marché doivent être rédigés en français. La monnaie de compte est l'euro.
ARTICLE 11 - GROUPEMENTS D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE
11.1. Cotraitance
Si l'attributaire est un groupement d'entreprises, Le groupement est solidaire.
11.2. Sous-traitance
Les entreprises pourront avoir recours à la sous-traitance. Le maître de l'ouvrage devra alors avoir été prévenu préalablement afin de donner son agrément au sous-traitant et organiser Les modalités de son paiement direct.
Le titulaire s'engage à déclarer tout sous-traitant qui serait amené à intervenir en cours d'exécution des prestations.
En cas de recours à un sous-traitant en cours de marché, le titulaire du marché fait parvenir à la commune l'exemplaire unique qui lui a été transmis à l'occasion de La notification du marché, ainsi qu'une déclaration (formulaire DC 4 ou équivalent) et Les documents administratifs et techniques permettant son agrément.
Les prestations sous-traitées ne peuvent concerner la totalité des prestations confiées au titulaire.
ARTICLE 12- RESILIATION
Application des dispositions du CCAG. COMMUNE DE FERRIERES
MARCHE DE SERVICE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
Marché à procédure adaptée sous forme d'accord-cadre à bons de commande passé selon l'article R.2162-1 du code de la commande publique
LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE
Bordereau des prix
Bordereau de prix unitaires | Détail quantitatif estimatif
Prestation Prix unitaire | Prix Quantités Montant en |Montant en en EHT unitaire en |indicatives | € HT € TIC
___— € TTC 1
Repas ordinaire/ | repas froid/
pique-nique
Maternelle 4,77 5,03 1000 4770 5030
Elémentaire 4,77 5,03 2600 12402 13078
Adulte | 4,77 | 5,03 | 300 1431 1509 |
— + L Repas sans
allergène
Maternelle | 4,77 | 5,03 RE | _
Elémentaire 477 | 5,03
Adulte 4,77 5,03 | 70 333,90 352,10
À Verniolle, le ” 1 NOV. 02 s > , 7 ô DEC. 1023
Le Maire de Verniolle
Annie BOUBY
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le“! /200 EM
ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_59-DE Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 novembre 2023 Délibération N°2023/ 60
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
: 09000
L Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | L'an deux mil vingt-trois et le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Enguerrand BORDEAU, Martine DOUMENC-CAUBERE, Gilles CASTROVIEJO, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Katia RIU, Franck MENDES, Jean CASSAN, Valérie SURCIN, Jean-Paul GRANIER, Philippe BILLAUD.
Absents excusés : Envoyé en préfecture le 07/12/2023 Procuration de : / Reçu en préfecture le 07/12/2023 EM a = Le F 14% "5 Le
Secrétaire de séance : Alain CABALLERO pubiiéle {8/12/2023 ID : 009-210901211-20231130-DEL_N2023_60-DE
Date de la convocation : 20 novembre 2023
OBJET : ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2021/14 POUR ERREUR MATERIELLE
TRAVAUX ECLAIRAGE CHEMIN DES RIVES
« ESTHETIQUE BT CHEMIN DES RIVES »
Monsieur le Maire explique au conseil qu’une erreur s’est glissée dans la délibération
2021/14 et qu’il ya lieu de modifier celle-ci.
Monsieur le Maire expose que les travaux d'éclairage public « opération esthétique BT
Chemin des Rives » ont été réalisés. Ces travaux relèvent du SDEO9 auquel la commune a
transféré sa compétence n la matière.
Le montant global de l'opération s'est élevé à 31 600€ {trente et n mille six cent euros) et la
contribution de la commune est fixée à 21 000€ (vingt et un mille euros).
Cette contribution sera effectuée par fond de concours en application de l’article L5212-26
du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d’un équipement,
ce fond de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal au
chapitre 204 et doit être amorti sur quatre années.
Le versement de al contribution sera échelonnée sur quatre années et effectué à partir de
l'échéancier envoyé par le SDE 09.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DEMANDE au SDE 09 la réalisation des
travaux d'éclairage public « opération : esthétique BT chemin des rives »,
ACCEPTE de financer par fond de concours la participation au SDEO9 pour un montant global de
21 000€ (vingt et un mille euros), versé selon un échéancier établi sur quatre années, soit 5250€ (cinq
mille deux cent cinquante euros) par an.
Charge Mr le Maire d’ inscrire au budget les crédits nécesssaires.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: - DEC. 2073 Après dépôt en préfecture le: - 7 DEC. 2073
Après publication ou notification le :
- 8 DEC. 2072
Le Maire Le secrétaire de séance
Mr Alain CABALLERO Mr Paul HOYER
Nôgbre de res en exercice : 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 12
VOTES
Pour : 12
Contre : 00
Abstention : 00
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
poste 08/12/2023 USSR ID : 009-210901211-20231130-DEL,_ N2023, 60-DE