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Déliberation - DELIBERATION 2020 05
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2020 05)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 janvier 2020 Délibération N°2020/05
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt et le trente janvier à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur
HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BERNARD Jean-Luc, BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain,
GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul.
Procuration : de DOUMENC-CAUBERE Martine à HOYER Paul
Absents excusés :, CATHALA Jean-Marc, DOUMENC-CAUBERE Martine, PERETRA Jean-Claude, RODRIGO Martine.
Secrétaire de séance : BORDEAU Enguerrand.
Date de la convocation : le 23 janvier 2020.
OBJET :
CONVENTION DE DELEGATION DE LA COPMPETENCE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FOIX-VARILHES
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la loi NOTRe du 7 août 2015 transfère aux communautés d’agglomérations, à compter du ler janvier 2020, la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines». Toutefois, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit, en son article
14, que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Il importe, à l'égard des usagers de l’ensemble des communes membres, d’assurer la
continuité et la sécurité des services publics relevant désormais de la Communauté
d'agglomération Foix-Varilhes.
Les communes, jusqu'alors compétentes, ont développé une expertise et un savoir-faire en
matière de gestion des eaux pluviales urbaines. - -
Dès lors, dans un souci de bonne gestion, d’optimisation financière et organisationnelle du
service, il est proposé à titre transitoire, dans l'attente de l’élaboration du schéma directeur que la Communauté d'agglomération engagera dès 2020, de déléguer aux communes
membres, qui disposent des compétences humaines et techniques pour ce faire, l’exercice de
la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à l’exception de l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines intercommunal et des missions afférentes.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
APPROUVE la délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », à l'exception de l'élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines intercommunal, aux communes membres de la Communauté d'agglomération, pour une durée de deux ans à compter du ler janvier 2020, renouvelable un an sur demande expresse de l’une des parties ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» avec les communes membres.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 janvier 2020 Délibération N°2020/05
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Aïnsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet acte le: 30 mars 2020
Après dépôt en préfecture le : 30 mars 2020
Après publication ou notification le : 30 mars 2020
REPUBLIQUE RARE
re
Le Maire,
Paul HOYER