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Déliberation - D2024G05 Mise au normes quais bus amourettes demande subvention region tamp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
ID
: 044-214401168-20241216-D2024G05-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2024G05
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
décembre
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
dix
décembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Ivan
GUITTENY,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
M.
Michaël
SEPTIER
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
M.
Teddy
LAMANT
pouvoir
à
M.
Bruno
POTIER
Mme
Claudine
HUYEN
pouvoir
à
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU
Absents
: M.
David
AOUSTIN,
Mme
Mélissa
FLACONEL
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Annie
BRIEND
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
MISE
AUX
NORMES
DES
QUAIS
D'ARRET
DE
BUS
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
- SECTEUR
AMOURETTES
Monsieur
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
de
la
requalification
du
quartier
des
Amourettes,
il
est
nécessaire
de
mettre
aux
normes
PMR
2
quais
d'arrêt
de
bus.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
transports
notamment
les
articles
L.1112-1
et
les
suivants,
D.1112-8
et
les
suivants,
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie,
pour
les
personnes
handicapées
et
conformément
à
la
circulaire
du
21
mai
2015,
Vu
le
règlement
financier
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
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ID
: 044-214401168-20241216-D2024G05-DE
Considérant
que
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
des
Transports
(AOT), a
l'obligation
de
réaliser
la
mise
en
accessibilité
des
points
d'arrêts
routiers
(PAR)
de
son
réseau
de
transport
interurbain
qui
ont
été
identifiés
comme
«
prioritaires
»
au
sens
du
décret
n°2014-1321
du
4
novembre
2014
et
du
Code
des
transports.
Considérant
que
les
arrêts
de
«
Amourettes
direction
Corsept
»
et
«
Amourettes
direction
Frossay
».
sont
considérés
comme
prioritaires
par
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
Il
vous
est
proposé
d'approuver
la
mise
aux
normes
PMR
de
ces
2
quais
de
bus
et
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
pour
leur
aménagement.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
APPROUVE
la
mise
aux
normes
PMR
de
2
quais
de
bus
«
amourettes
direction
Corsept
»
et
«
amourettes
direction
Frossay
»
ACCEPTE
que
la
collectivité
porte
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
mise
aux
normes
des
quais
bus,
SOLICITE
une
subvention
auprès
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
pour
l'aménagement
de
ces
2
point
d’arrêts
de
bus,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier, DIT
que
les
crédits
nécessaires
pour
financer
ce
projet
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2025
conformément
à
la
délibération
n°D2023H07.
Fait
à
Paimbœuf,
le
16
décembre
2024
La
secrétaire
de
séance
\ Qu
Raymond
CHARBONNIER
Annie
BRIEND
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le
maire,
- certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte publié
sous format
électronique
sur le site
internet de la collectivité www. paimboeuf
fr à la date du
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 2/2
Administratif de Nantes
dans un
délai
de deux
mois
à compter
de la publicité
et de
sa réception
par
le
agen
représentant
de l'Etat.