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Déliberation - 7 dde subvention quais bus
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 7 dde subvention quais bus)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
—)Bassussarry
/
ANNEE 2021
SEANCE PUBLIQUE
DU 27 JANVIER 2021
Délibération n°
2021007
Date de convocation : 22/01/2021
Date d'affichage : 29/01/2021
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de présents
Pouvoirs
Nombre de votants
23
20
3
23
Reçu en préfecture le 28/01/2021
DELIBERATION DU COÏ'2": Ses ID : 064-216401000-20210127-2021007-DE
COMMUNE DE BASSUSSARKRY
L'an deux mille vingt-et-un, le 27 janvier à 20h00, les
membres du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se
sont réunis en session ordinaire dans la salle Elgarrekin, Place de
l'Eglise à Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire le 22 janvier 2021, conformément à l’article
L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA,
Philippe BIGOTEAU, Bernard COMBES, Christian GARRIGUES,
Philippe ENSALES.
Mmes Valérie RECART, Emmanuelle DALLET, Guénaël LE CAM,
Valérie ETCHART, Nathalie HARAN, Sylvie ITHOURRIA, Bénédicte
LARCEBEAU, Laure TREMOUILLE, Céline FAYS, Fleur BEYRIS.
Absents excusés: Arnaud PAVIOVSKY (pouvoir à M. Frédéric
ETCHEGARAY), Maud BARRAL (pouvoir à M. Yannick BASSIER),
Marie ROSPIDE {pouvoir à M. Mikel AMILIBIA).
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
Vote: 23 dont 3 pouvoirs
Pour: 23
Adopté à l’unanimité
O.J n°7 : Demande de participation financière au
Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduites aux
points d'arrêt des réseaux de transports en commun
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Pour rappel, le syndicat des mobilités Pays Basque-Adour a
voté la mise en œuvre de mesures d’aides financières pour la mise
en conformité aux normes d'accessibilité des points d’arrêt des
réseaux de transport en commun
La commune de Bassussarry, qui est desservie par ce
nouveau service depuis le 2 septembre 2019 a exécuté les travaux
nécessaires sur huit points d'arrêt en 2019, pour lesquels un dossier
de demande d’aide a été déposé le 9 décembre 2019, suite à la
délibération n°20190048 du 23 juillet 2019.
En 2020, la commune a poursuivi son action de mise en
conformité de ces points d'arrêt et a effectué les travaux
nécessaires sur quatre nouveaux points :
- Arrêt Errecartia (dans les 2 sens)
- Arrêt Distitsar (dans les 2 sens)
Délib. n°2021007- 1/3 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le 2
ID : 064-216401000-20210127-2021007-DE
- Arrêt Perriat (dans les 2 sens)
- Arrêt Lataste (uniquement dans le sens Biarritz)
Le règlement d'intervention du Syndicat des Mobilités Pays
Basque-Adour est le suivant :
- Stations positionnées sur les axes de transports en commun
en secteur propre (TCSP), ce qui signifie qu’ils ont une voie
réservée : 100% maître d'ouvrage de l'infrastructure.
- Hors axe TCSP (cas de Bassussarry) :
e 60% gestionnaire de la voie (commune,
Département)
e 40% Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour,
avec un maximum de 5 000€ par arrêt.
Dans le cadre de cette mesure, il est proposé au Conseil
Municipal, d'autoriser Monsieur Le Maire :
- à déposer, auprès du Syndicat des Mobilités Pays basque,
une demande de participation financière,
- à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
VU les articles 45 et 46 de la Loi n°2005-102 du 11 février
2005, relative à légalité des droits et des chances, qui impose
l'élaboration et la mise en œuvre d’un schéma directeur
d'accessibilité ;
VU la délibération du 2 juin 2010 du le Syndicat Mixte des
Transports en Commun actant le versement d’une participation
incitative au respect des normes d’accessibilité ;
VU la délibération du Syndicat des Mobilités Pays Basque-
Adour du 4 avril 2019 pour la mise en œuvre des mesures de
financement précitées ;
VU la délibération du conseil municipal de Bassussarry du
23 juillet 2019, autorisant Monsieur Le Maire à déposer un dossier
de demande d’aide financière auprès du syndicat des mobilités ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur Le Maire à déposer, auprès du Syndicat
des Mobilités Pays basque, une demande de participation
financière pour la mise aux normes d'accessibilité des
points d'arrêt des réseaux de transport en commun situés
sur la commune,
Délib. n°2021007 - 2/3 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401000-20210127-2021007-DE
Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents
afférents à ce dossier.
Fait à Bassussarry le 27 janvier 2021,
Le Maire,
Michel LAHORGUE
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Délib. n°2021007 - 3/3