Conseil Municipal - CM BORT 2017 26JUIL

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Conseil Municipal - CM BORT 2017 26JUIL Document publié le Mercredi 26 juillet 2017 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2017 26JUIL)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Système de retraite, Réunion du Mercredi 26 Juillet 2017

ORDRE DU JOUR :

• Tableau des emplois, suppression postes permanents.

• Modification statuts du SIEG.

• Délégation de Service Public assainissement collectif consentie à la SEMERAP, avenant n°2. • Renouvellement convention avec le service retraite du CDG63.

• Projet adressage : dénomination et numérotation des voies, accompagnement de La Poste • Adhésion à la Fondation du Patrimoine.

• Valorisation du patrimoine bâti, restauration de fours à pain, demande de subvention au titre

du plan en faveur de la ruralité engage par la région Auvergne- Rhône Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ÉTANG

L’an deux mil dix-sept, le vingt-six juillet, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel MAZEYRAT, Maire.

PRÉSENTS : MM : MAZEYRAT – HUGUET - AMRANI - LACAS - GRANOUILLET - FOURNIER – CHAZAL GUILLAUME - CHAZAL SYLVIE - CONSTANS – EVE - FERNANDEZ - CHAZAL SEVERINE

ABSENT REPRESENTE :

M. GIRARDOT, pouvoir à MME HUGUET

ABSENTS : MME LARA, M. VERRIER

Secrétaire de séance : Madame GRANOUILLET

DELIBERATION N° 26/07/2017-01. 4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

OBJET : SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 11 octobre 2016

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 17,5/35ème, en raison de la démission de l’agent titulaire du dit poste,

Date de

convocation :

19/07/2017

Membres :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13Considérant la nécessité de supprimer les emplois d’adjoint technique de 2ème classe et de 1ère classe, permanents à temps non complet à raison de 12/35ème, libérés et devenus vacants en raison de l’avancement en grade du titulaire, passant d’adjoint technique 2ème classe à adjoint technique 1ère classe le 01/01/2013, puis d’adjoint technique 1ère classe à adjoint technique principal 2ème classe le 01/01/2017

Considérant l’avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 14 avril 2017

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 17,5/35ème,

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 12/35ème,

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 12/35ème,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 26/07/2017 ;

Filière : Administrative

- Cadre d’emplois : Catégorie C

- Grade : Adjoint Administratif 1ère classe renommé Adjoint Administratif

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : 1

Filière : Technique

- Cadre d’emplois : Catégorie C

- Grade : Adjoint Technique 2ème classe renommé Adjoint Technique

- Ancien effectif : 4 - Nouvel effectif : 3

- Grade : Adjoint technique 1ère classe

- Ancien effectif : 1 - Nouvel effectif : 0

- Grade : Adjoint technique principal 2ème classe

- Ancien effectif : 1 - Nouvel effectif : 1

Et arrêté à :

EFFECTIF GRADE CADRE

D’EMPLOI

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

1

2

1

1

Adjoint Administratif 1ère classe renommé Adjoint

Administratif

Adjoint Technique 2ème classe renommé Adjoint

Technique

Adjoint Technique principal 2ème classe

Adjoint Technique 2ème classe renommé Adjoint

Technique

Catégorie C

Catégorie C

Catégorie C

Catégorie C

35 h

35 h

12 h

2 h 30

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.DELIBERATION N° 26/07/2017-02. 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

OBJ E T : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITÉ ET DE GAZ DU PUY-DE-DÔME

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu le renforcement de la coopération intercommunale, notamment dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunal arrêté par le préfet le 30 mars 2016 ;

Vu la délibération 2017-03-25-06 du 25 mars 2017 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de Bort l’Étang adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5, intégrant

notamment la communauté urbaine de Clermont Auvergne Métropole au titre du

mécanisme de représentation substitution prévu par la loi, des 21 communes qui la

composent.

- D’acter la création de treize secteurs intercommunaux d’énergie au titre de la

compétence obligatoire de distribution d’électricité ;

- D’approuver le principe de représentation des collectivités membres au titre des

compétences optionnelles et notamment l’éclairage public ;

- D’approuver le mode de consultation des membres en application des dispositions du

CGCT et notamment son article L 5211-5 ;

- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches

nécessaires.

DELIBERATION N° 26/07/2017-03. 1.2 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

CONSENTIE A LA SEMERAP, AVENANT N°2.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié à la SEMERAP l’exploitation de son

service d’assainissement collectif dans le cadre d’un traité d’affermage, par délibération en

date du 21 décembre 2012, avec prise d’effet du contrat au 1er janvier 2013.

Dans le cadre du plan stratégique SEMERAP 2017-2021 présenté à l’assemblée des petits porteurs réunis à Aubiat le 6 décembre 2016 et approuvé par le Conseil d’administration de la SEMERAP du 7 décembre 2016, il a été décidé, à compter du 1er janvier 2017, de modifier les modalités de reversement de la part perçue pour le compte de la collectivité. Le reversement par la SEMERAP de la part collectée pour le compte de la collectivité se fera désormais sur la base des montants facturés.En conséquence, le contrat de délégation est modifié comme suit :

ARTICLE 8.3 Part perçue pour le compte de la collectivité

Cet article est remplacé comme suit :

« Le délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la collectivité auprès des abonnés la

part collectivité s’ajoutant à sa rémunération propre.

La collectivité notifie au délégataire le tarif un mois avant la période de consommation. En

l’absence de cette notification dans ce délai, le délégataire peut soit appliquer le nouveau

tarif, soit reconduire le tarif de l’année précédente.

La part revenant à la collectivité est versée dans les conditions suivantes :

Versement, chaque trimestre de 100% du montant facturé (1) au cours du trimestre

précédent, selon l’échéancier suivant :

• Le 30 juin, versement des montants facturés jusqu’au31 mars,

• Le 30 septembre, versement des montants facturés jusqu’au 30 juin,

• Le 31 décembre, versement des montants facturés jusqu’au 30 septembre,

• Le 31 mars de l’année n+1, versement des montants facturés jusqu’au 31 décembre.

(1) Le montant facturé correspond à l’ensemble des factures établies entre deux périodes

de facturation, déduit des corrections et/ou annulations de facture et des

dégrèvements pour fuite.

Les admissions en non-valeur éventuelles seront prononcées en accord avec la collectivité

au vu d’un état présenté par le délégataire.

Chaque versement sera accompagné d’une note justificative donnant le montant et l’assiette

des factures émises pour chaque période d’abonnement ou de consommation.

Le non-respect par le délégataire des dates de facturation n’entraîne pas de décalage dans

l’assiette et les dates de versement.

Lorsque le contrat prend fin de quelque manière que ce soit, le délégataire verse à la

collectivité le solde de la part collectivité facturés, déduit du montant des impayés restants, au

plus tard trois mois après la cessation du contrat. »

Toutes les dispositions du contrat de délégation qui ne sont pas contraires, modifiées ou remplacées par les dispositions du présent avenant n°2 sont maintenues. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification du contrat de délégation,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 2.

DELIBERATION N° 26/07/2017-04. 4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA

F.P.T.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DU PUY DE DOME

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007,

qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité

pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

réforme des retraitesVu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des

Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-17 en date du 28 juin 2017,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de

retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par

l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion

du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:

décide d’adhérer au service retraites compétent en matière de procédures des actes de

gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des

correspondantes locales CNRACL,

prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents

affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du

Conseil d’administration du Centre de gestion,

autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du

Puy- de-Dôme,

inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités

détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

DELIBERATION N° 26/07/2017-05. 8.3 VOIRIE

OBJET : PROJET D’ADRESSAGE : DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES,

ACCOMPAGNEMENT DE LA POSTE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt qu’il y aurait pour la commune à

réaliser un projet d’adressage : dénomination des rues et numérotation de chaque

habitation :

- Faciliter l’accès des services (secours, livraison, aide à domicile…),

- Favoriser, le moment venu, la mise en place de la fibre optique,

- Permettre la géolocalisation des adresses,

- Mettre en place les moyens d’un meilleur raccordement au réseau postal…

Pour accompagner la commune dans cette démarche, La Poste propose différentes

prestations.

Monsieur le Maire propose de retenir les prestations suivantes :

Audit et Conseil : 1 200 € HT, soit 1 440,00 € TTC,

Communication suite à la numérotation : 692,30 € HT, soit 706,15 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° 26/07/2017-06. 1.4 AUTRES TYPES DE CONTRATS OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE A LA FONDATION DU PATRIMOINE.

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que la Fondation du patrimoine a été créée dans le but d’aider les communes à sauvegarder leur patrimoine: maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…. Pour mener à bien cette mission, elle dispose de deux grands dispositifs : la souscription et ses Clubs de Mécènes.Dans le but de contribuer à la sauvegarde du patrimoine local en lançant une souscription publique par le biais de la Fondation du patrimoine, renforcer l’attractivité de la commune, initier un projet fédérateur pour les administrés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à la Fondation du Patrimoine.

Le cout de l’adhésion est fixé à 75 euros / an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte la proposition de Monsieur le Maire,

- l’autorise à signer les documents d’adhésion.

DELIBERATION N° 26/07/2017-07. 7.5 SUBVENTIONS

OBJET : VALORISATION DU PATRIMOINE BATI, RESTAURATION DE FOURS À PAIN, DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN EN FAVEUR DE LA RURALITE ENGAGE PAR LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une opération de sauvetage de la toiture

et de la voûte des fours à pain des hameaux des « Andrauds » et de « Clairmatin » ainsi que

de la toiture du four à pain du hameau du « Caty », s’avère indispensable pour éviter un

effondrement total.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 43 891,54 euros HT et

48 469,85 euros TTC.

Monsieur le Maire indique qu’il est possible de solliciter, dans le cadre du plan en faveur de la ruralité engagé par la région Auvergne-Rhône- Alpes, une subvention au taux maximum de 40% du montant hors taxe de la dépense.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le lancement du projet, l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le

plan de financement envisagé ci-dessous,

Réfection des voûtes : 21 000,00 euros

Réfection des toitures : 22 891,54 euros

Coût total HT : 43 891,54 euros

TVA 20,00% du coût de réfection des toitures : 4 578,31 euros

Coût TTC : 48 469,85 euros

Subvention Plan en faveur de la ruralité, région Auvergne

Rhône-Alpes :40 % du HT : 17 556,62 euros

Fonds propres : 30 913,23 euros

- de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du plan en faveur de la

ruralité engagé par la région Auvergne-Rhône- Alpes, au taux de 40% du montant hors taxe

de la dépense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- approuve le lancement du projet, l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de

financement envisagé,

- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui ont été ouverts au budget primitif

de l’exercice 2017, chapitre 23, article 2313, opération N°10007, gros travaux sur

bâtiments communaux.

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise à signer le permis de construire,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.