Conseil Municipal - CM BORT 2017 10FEV

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Conseil Municipal - CM BORT 2017 10FEV Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2017 10FEV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, REUNION DU 10 FEVRIER 2017

ORDRE DU JOUR

• Budget principal, adoption des restes à réaliser.

• Budget annexe assainissement, adoption des restes à réaliser.

• Travaux éclairage public.

• Utilisation du domaine public à des fins commerciales.

• Convention pour le contrôle des poteaux d’incendie, avenant N°1.

• Solidarité avec la commune d’Olloix.

• Affectation partielle de l’enveloppe triennale Fonds d’Intervention Communal (FIC) de la Commune au Syndicat Intercommunal de Gestion des Écoles Publiques (SIGEP)

• Affaires diverses.REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ETANG

L’an deux mil dix-sept, le dix février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel MAZEYRAT, Maire.

PRÉSENTS : MM : MAZEYRAT – HUGUET- AMRANI - LACAS - GRANOUILLET – FOURNIER - CHAZAL GUILLAUME - CHAZAL SYLVIE - CONSTANS - EVE – FERNANDEZ - CHAZAL SEVERINE – GIRARDOT

ABSENTE REPRESENTEE : MME LARA, pouvoir à M. MAZEYRAT

ABSENT : MM : VERRIER

Secrétaire de séance : Monsieur EVE Dominique

DELIBERATION N° 10/02/2017 – 01 . DECISIONS BUDGETAIRES OBJET : BUDGET PRINCIPAL, ADOPTION DES RESTES A REALISER.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu. Les restes à réaliser, section investissement, correspondent :

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; - en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2016 intervenant le 31 décembre 2016, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2017 lors du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 90 000,00 €

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 60 000,00 €

2. Autorise Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

3. Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2017.

Date de

convocation :

03 FEVRIER 2017

Membres :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14DELIBERATION N° 10/02/2017 – 02 . DECISIONS BUDGETAIRES OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT, ADOPTION DES RESTES A REALISER.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu. Les restes à réaliser, section investissement, correspondent :

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; - en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2016 intervenant le 31 décembre 2016, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2017 lors du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget annexe assainissement à reporter ressort à 0,00 €,

- le montant des recettes d’investissement du budget annexe assainissement à reporter ressort à 76 478,00 €

2. Autorise Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

3. Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2017.

DELIBERATION N° 10/02/2017 - 03. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. OBJET : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC, REFECTION ET MISE EN CONFORMITE DU RESEAU EP.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux de réfection et de mise en conformité du réseau d’éclairage public. Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à 11 000,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT pour les travaux d’éclairage public, et de 60 % pour les travaux de mise en conformité et en demandant à la commune un fonds de concours égal :

Éclairage public : 320,84 € X 0,50 = 160,42 €

Mise en conformité : 10 679,16 X 0,40= 4 271,66 €

TOTAL : 4 432,08 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du compte définitif.

Il est précisé que le montant de la TVA sera récupéré par le SIEG par le biais du fonds de compensation pour la TVA.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 1°- d’approuver l’avant-projet des Travaux d’Éclairage Public présenté par Monsieur le Maire, 2°- de confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

3°- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal,

3°- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 4 432,08 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

4°- de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors du budget primitif 2017, au compte 204158.

DELIBERATION N° 10/02/2017 – 04. AUTRES ACTES DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC OBJET : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur et Madame GERACE, propriétaires du bar-restaurant « Auberge de la Varenne », en date du 02 décembre 2016, par laquelle ils sollicitent l’autorisation d’utiliser le domaine public situé au droit de leur établissement sur une superficie de 22 m², en vue d’y exercer leur commerce. Monsieur le Maire indique qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans l’hypothèse d’une réponse favorable, le montant de la redevance due pour l’utilisation du domaine public. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser, à titre précaire et révocable, Monsieur et Madame GERACE à utiliser en vue d’y exercer leur commerce, le domaine public situé au droit de leur établissement sur une superficie de 22 m², pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017, - de fixer le montant de la redevance due à 2 euros par mètre carré, soit 44 euros, - d’approuver le règlement général relatif à l’utilisation du domaine public par les débits de boisson.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° 10/02/2017 – 05. CONVENTION DE MANDAT. OBJET : CONVENTION POUR LE CONTROLE DES POTEAUX D’INCENDIE, AVENANT N°1.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait appel à la SEMERAP pour assurer l’exécution d’un service de contrôle des poteaux d’incendie, dans le cadre d’une convention avec prise d’effet au 1er janvier 2014.

Afin de faciliter la gestion administrative des conventions, et notamment celle de la reconduction annuelle, la SEMERAP propose de modifier la convention comme suit : ARTICLE 2 : EFFET ET DUREE.

Le troisième alinéa est remplacé comme suit :

« La décision de ne pas reconduire la convention doit être signifiée par écrit à la SEMERAP, deux mois avant l’échéance annuelle. Dans le cas contraire, la convention sera reconduite de manière tacite. »

Toutes les dispositions de la convention qui ne sont pas contraires, modifiées ou remplacées par les dispositions du présent avenant, sont maintenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification de la convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1.DELIBERATION N° 10/02/2017 – 06. CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES

OBJET : SOUTIEN À LA COMMUNE D’OLLOIX.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de l'Association des Maires Ruraux du Puy-de-Dôme, concernant les difficultés rencontrées par la commune d'Olloix. COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 10/02/2017 2017-36 Le 15 novembre 2004, un habitant a tiré avec un fusil sur un cantonnier d’Olloix. Le tireur étant insolvable, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a indemnisé la victime.

Le FGTI se retourne à présent contre la mairie pour récupérer les sommes versées. Dans la mesure où le cantonnier a été blessé dans l’exercice de ses fonctions, la commune avait en effet l’obligation de le protéger et, le cas échéant, de réparer le préjudice résultant d’une agression.

La mairie a transmis la demande à son assurance, qui a cependant opposé un refus de garantie, et donc la commune a l’obligation de réparer le préjudice. Après révision, le tribunal administratif a ramené la note à plus de 145 000 euros.

Le Conseil d'Administration de l'Association des Maires Ruraux du Puy-de-Dôme, réunit le 4 Janvier, a décidé de lancer un appel à solidarité auprès des communes du département afin d'aider la commune à régler une partie de sa dette et de lui témoigner de sa solidarité et de son soutien.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le versement d'une aide financière exceptionnelle à la commune d'Olloix qui sera précisée lors de la finalisation de ce dossier.

DELIBERATION N° 10/02/2017 – 07. SUBVENTIONS

OBJET : AFFECTATION PARTIELLE DE L’ENVELOPPE TRIENNALE FONDS D’INTERVENTION COMMUNAL (FIC) DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES ECOLES PUBLIQUES (SIGEP).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Comité Syndical du SIGEP a

approuvé le projet de construction de bâtiments scolaires d’une école élémentaire sur la

commune de Bort l’Étang.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 1 430 000,00 € HT. Monsieur le Maire indique que dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal, le SIGEP peut solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

Pour cela, il est nécessaire que les quatre communes concernées donnent leur accord pour allouer une partie de leur enveloppe triennale FIC au SIGEP.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter au SIGEP une partie de l’enveloppe triennale FIC de la commune fixée à 280 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire.