Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM BORT 2019 17DEC
Conseil Municipal - CM BORT 2018 12DEC
Conseil Municipal - CM BORT 2023 24FEV
Conseil Municipal - CM BORT 2017 26JUIL
Conseil Municipal - CM BORT 2019 11FEV
Conseil Municipal - CM BORT 2017 21SEPT
Conseil Municipal - CM BORT 2020 11dec
Conseil Municipal - CM BORT 2022 21OCT
Conseil Municipal - CM BORT 2021 05NOV
Conseil Municipal - CM BORT 2020 27JAN
Conseil Municipal - CM BORT 2017 11DEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bort-l'Étang.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2017 11DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Économie et finances,
ORDRE DU JOUR :
• Travaux bâtiments scolaires : choix du maitre d’œuvre
• Travaux bâtiments scolaires : demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux) programme 2018
• Défense incendie : demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux) programme 2018
• Défense incendie : demande de subvention au titre du FIC (Fonds d’Intervention Communal) • Achat matériel commune
• Création poste adjoint technique principal
• RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonction, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
• SEMERAP, redevance d’assainissement fixation de la surtaxe d’assainissement, part communale
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ÉTANG
L’an deux mil dix - sept, le onze décembre, à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel MAZEYRAT, Maire.
PRÉSENTS : MM : MAZEYRAT – HUGUET - AMRANI - LACAS -
GRANOUILLET – FOURNIER – CHAZAL GUILLAUME –
CONSTANS - EVE - FERNANDEZ - CHAZAL SEVERINE –
GIRARDOT
ABSENT REPRESENTE : M. VERRIER, pouvoir à Madame
HUGUET
ABSENTES : MMES CHAZAL SYLVIE, LARA
Secrétaire de séance : Monsieur FERNANDEZ GILLES
DELIBERATION N°11/12/2017-01: ACTES RELATIFS À LA MAITRISE D’OEUVRE
OBJET : TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DE LOCAUX SCOLAIRES, CHOIX
DU MAITRE D’ŒUVRE.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de grosses réparations des bâtiments scolaires.
Il précise qu’il est nécessaire de désigner un maître d’œuvre pour assister la commune et
assurer la conception et la direction des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de retenir l’entreprise SARL GAILLARD ET ASSOCIES ARCHITECTES, dont la proposition fixe le montant des honoraires à 10,76 % du montant hors taxes des travaux 100 225 €, soit 10 780,00 € HT, 12 936,00 € TTC.
- de donner mandat à Monsieur le Maire à l’effet d’accepter l’offre faite pour valoir acte d’engagement et de signer les différentes pièces du marché ainsi conclu.
Date de
convocation :
04/12/2017
Membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13 DELIBERATION N°11/12/2017-02 : SUBVENTIONS
OBJET : LOCAUX SCOLAIRES, TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS, DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, PROGRAMME 2018.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire, pour satisfaire aux
obligations de mise en accessibilité des bâtiments et maîtriser les charges énergétiques,
de réaliser des travaux sur des bâtiments du groupe scolaire.
L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 116 005,00 € HT soit 139 206,00 € TTC.
Monsieur le Maire indique qu’au titre des travaux de grosses réparations des bâtiments
scolaires, il est possible de solliciter, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux, une subvention au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense.
Ainsi, il propose au Conseil Municipal :
- d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous :
Coût total HT : 116 005,00 euros
TVA 20,00% : 23 201,00 euros
Coût TTC : 139 206,00 euros
Dotation d’Equipement des Territoires ruraux : 30 % du HT: 34 801,00 euros
Contrat Ambition Région, subvention sollicitée : 30 000,00 euros
Fonds propres : 74 405,00 euros
- de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, programme 2018, au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense,
- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du
code des marchés publics),
- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- accepte les propositions de Monsieur le Maire,
- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé, - l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,
- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,
- l’autorise à signer le permis de construire,
- l’autorise à signer les marchés à intervenir.
DELIBERATION N°11/12/2017-03 : SUBVENTIONS
OBJET : CREATION DE RESERVE INCENDIE, DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, PROGRAMME 2018. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réalisation par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, SDIS 63, d’un Schéma
Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie, SCDECI.
Le SCDECI préconise l’installation de deux points d’eau d’incendie de type réserve souple
de 60 m3 d’eau avec poteau d’aspiration pour les hameaux de « Clairmatin » et « Bouteix »,
ainsi que dix panneaux de signalisation des points d’eau d’incendie.
L’estimation prévisionnelle des dépenses s’élève à 10 086,00 € HT soit 12 103,20 € TTC.
Monsieur le Maire indique qu’au titre des travaux de la création de réserve incendie, il est
possible de solliciter, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, une
subvention au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense.
Ainsi, il propose au Conseil Municipal : - d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous :
Coût total HT : 10 086,00 euros
TVA 20,00% : 2 017,20 euros
Coût TTC : 12 103,20 euros
Dotation d’Equipement des Territoires ruraux : 30 % du HT : 3 025,80 euros
Fonds d’Investissement Communal, CD 63 : 1 507,00 euros
Fonds propres : 7 570,40 euros
- de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2018, au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense,
- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du
code des marchés publics),
- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- accepte les propositions de Monsieur le Maire,
- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé, - l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,
- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,
- l’autorise à signer les marchés à intervenir.
DELIBERATION N°11/12/2017-04 : SUBVENTIONS
OBJET : CREATION DE RESERVE INCENDIE, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME DANS LE CADRE DU FONDS
D’INTERVENTION COMMUNAL, PROGRAMMATION 2018.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réalisation par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, SDIS 63, d’un Schéma
Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie, SCDECI.
Le SCDECI préconise l’installation de deux points d’eau d’incendie de type réserve souple
de 60 m3 d’eau avec poteau d’aspiration pour les hameaux de « Clairmatin »et « Bouteix »,
2 poteaux d’incendie de 65 mm, fournissant un débit minimum de 30 m3/h pour les
hameaux de « Fontsauvage » et « Sautilloux ainsi que dix panneaux de signalisation des
points d’eau d’incendie.
L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 11 342,00 € HT soit 13 610,40 € TTC.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal, il est
possible de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme.
Ainsi, il propose au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet, l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,
Coût total HT : 11 342,00 euros
TVA 20,00% : 2 268,40 euros
Coût TTC : 13 610,40 euros
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
FIC 2018 : 26,25 % de 8 664 € : 2 274,00 euros
Dotation d’Équipement des Territoires ruraux : 1 722,60 euros
Fonds propres: 9 613,80 euros - de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général du Puy- de-Dôme, dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal,
- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du
code des marchés publics),
- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- accepte les propositions de Monsieur le Maire,
- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé, - l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,
- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,
- l’autorise à signer les marchés à intervenir.
DELIBERATION N° 11/12/201-05 : ACQUISITIONS
OBJET : ACHAT DE DIVERS MATERIELS.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir:
un rabot stationnaire dégauchisseuse,
10 barrières de circulation.
Après avoir consulté les devis des différents fournisseurs et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, décide de retenir:
pour le rabot stationnaire dégauchisseuse, l’offre des ETS LEROY-MERLIN, pour un montant de 716,58 € HT soit 859,90 € TTC,
pour les10 barrières de circulation, l’offre des ETS COMAT ET VALCO, pour un montant de 407,80 € HT, soit 489,36 € TTC.
- d’imputer la dépense correspondante à l’achat de ces biens durables sur les crédits qui
ont été ouverts au budget primitif de l’exercice 2017, chapitre 21, opération N°10002,
achat matériel commune.
DELIBERATION N°11/12/2017-06 : PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
OBJET : CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET AU SEIN DE LA
MAIRIE DE BORT L’ETANG.
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
ARTICLE 1 :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement
des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant la nécessité de créer à compter du 1 janvier 2017, un emploi d’adjoint
technique principal de deuxième classe, permanent à temps complet, en raison de la
proposition d’avancement de grade de l’un de nos agents,
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’adjoint technique principal de deuxième classe, permanent à complet.
- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2018 :
- Filière : Technique
- Cadre d’emplois : Adjoint technique
- Grade : Principal
- Ancien effectif : 1
- Nouvel effectif : 2
Et arrêté à
EFFECTIF GRADE CADRE
D’EMPLOI
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
1
1
1
2
1
Adjoint Administratif
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique
Adjoint technique
Catégorie C
Catégorie C
Catégorie C
Catégorie C
Catégorie C
35h 00
35h 00
12 h 00
35 h 00
2 h 30
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la proposition de Monsieur le Maire,
- adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi
seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.
DELIBERATION N°11/12/2017-07 : REGIME INDEMNITAIRE
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DU RIFSEEP (RÉGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans
la Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
précité.
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et
indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2017 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à
son expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la
manière de servir de l’agent.
A- Les bénéficiaires.
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires de la fonction
publique territoriale ainsi qu’aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre
d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Les adjoints administratifs
• Les adjoints techniques
B- L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise).
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte:
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
o de la coordination d’une équipe de professionnels,
o de l’élaboration et du suivi de dossiers stratégiques,
o de la mission assistant prévention.
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o connaissances techniques particulières (basique, intermédiaire ou
expert),
o maîtrise de logiciels,
o qualifications, habilitations réglementaires.
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
o exposition physique (risques d’accident, exposition aux intempéries,…),
o relations avec partenaires externes,
o contact avec du public,
o devoir de réserve et de confidentialité.
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels.
Groupes - Fonctions / Postes de la collectivité- Montants annuels maximums de l’IFSE.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de
retenir les critères de modulation suivants :
• Parcours de l’agent avant son entrée dans le poste, • Approfondissement des savoirs et savoir-faire techniques et pratiques, intégration
des acquis de formations dans sa pratique,
• Connaissance de l’environnement de travail,
• Connaissance du poste et des procédures,
• Etre force de proposition, agir dans la complexité, autonomie, polyvalence et
diversité des missions,
Adjoints Administratifs /Adjoints Techniques :
G1 : IFSE annuelle maxi : 1530 €
Sont concernés le poste d’adjoint administratif, et les 2 postes d’adjoint technique
polyvalent.
G2 : IFSE annuelle maxi : 900 €
Sont concernés les 2 postes d’adjoint technique.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement de l’IFSE :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de :
- congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absences,
- congés de maternité, état pathologiques ou congés d’adoption,
- accident de travail ou maladies professionnelles.
En cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue
durée, l’indemnité sera supprimée après un délai de carence de 30 jours.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des
primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
C- Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel).
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA sera
déterminé en fonction du temps de présence effective de l’agent, et en tenant compte des
critères suivants :
o Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
o Les compétences professionnelles et techniques,
o Les qualités relationnelles,
o La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des
fonctions d’un niveau supérieur. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes - Montants annuels maximums du CIA:
Adjoints Administratifs / Adjoints Techniques :
G1 : Montant annuel maximum du Complément Indemnitaire : 170€
Sont concernés le poste d’adjoint administratif, et les 2 postes d’adjoint technique
polyvalent.
G2 : Montant annuel maximum du Complément Indemnitaire : 100€
Sont concernés les 2 postes d’adjoint technique.
Périodicité du versement du CIA:
Le CIA est versé annuellement.
Modalités de versement:
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Exclusivité:
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution:
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
D- Date d’effet :
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2018.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
• d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
• d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus
• que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites
fixées par les textes de référence
• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes
de référence et inscrits chaque année au budget
DELIBERATION N°11/12/2017-08 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
OBJET : FIXATION DE LA SURTAXE D’ASSAINISSEMENT, PART COMMUNALE,
POUR 2018 .
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il dispose de toute liberté pour fixer le
montant de la surtaxe d’assainissement revenant à la commune.
Monsieur le Maire propose de fixer, pour l’année 2018, à 0,75 € hors TVA par m3
consommé et à 60 € hors TVA par abonnement, le montant de la surtaxe d’assainissement
à facturer pour le compte de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer, le montant de la
surtaxe d’assainissement, part communale, à :
- abonnement : 60 € hors TVA
- consommation : 0,75 € hors TVA par m3