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Procès Verbal - PV CM 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cézert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
1
Mairie - 31330
PROCÉS VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS PRISES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
du 10 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 décembre à 19h00, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.
Présents : Henri OLIVEIRA SOARES ; Martine PRENIERE ; GUYADER Gwenn ; René JACOB ; Fabien SOURIAC ; Christophe APAT
Procuration : Lucien INFANTI à Martine PRENIERE ; Jean Pierre COSTES à Henri OLIVEIRA SOARES
Absents excusés : Lorena BUTTO ; Karine Bernard ;
Secrétaire de séance : René JACOB
Date de convocation et d’affichage : 04 décembre 2025.
Ajout point à l’ordre du jour :
Autorisation de dépenses avant le vote du budget
Aucune remarque n’étant formulée ajout accepté à l’unanimité
Approbation du compte-rendu de la réunion du 14 novembre 2025 : Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvée à l’unanimité
VIII-1 : RPI - Régularisation frais de scolarité 2024/2025
Monsieur le maire rappelle le contexte de cette délibération qui fait suite au refus de valider les frais lors du conseil de 14 novembre 2025. Suite à ce refus la commune de Le Burgaud a réévalué ces frais, les nouveaux calculs font état d’une erreur sur la ligne liée aux frais du personnel. Il est donc demandé au membre de valider le nouveau tableau suivant : 2
Après en avoir débattu décide de valider (7 pour, 0 contre, 1 abstention) les frais de fonctionnement de Le Burgaud.
VIII-2 Café communal : délibération relative à la mise en place de l’indemnité de maniement de fonds suite à l’avis favorable du CST :
Monsieur le Maire explique que la délibération 2025-VI-1 qui traitait des indemnités
des régisseuses doit être complétée par un avis du CST et par la délibération présente.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, 3
Le cas échéant, si la collectivité territoriale ou l’établissement public a mis en place le
RIFSEEP : Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
Vu l’avis du comité social territorial en date du 02/12/2025
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
ou
montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du
maximum pour un
régisseur d’avances et de
recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € 4
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies : - la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement en décembre.
II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à
temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité
territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de
cette prime.
III – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique
lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
----
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des présents :
- D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non- 5
rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été
procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57
40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr
VIII-3 Autorisation de dépenses avant le vote du budget
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit un
certain nombre de dispositions pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire
lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier
de l’exercice auquel il s’applique.
Sans autorisation préalable de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire est en
droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
Monsieur le maire peut également mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget.
Pour les autres dépenses d’investissement, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, une autorisation préalable du Conseil Municipal est
requise.
Cette autorisation permettra à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater ces
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
2025
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal :
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, dans l’attente du BP 2026 suivant la proposition suivante : 6
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité (8 pour, 0 contre, 0 abstention) d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, dans l’attente du BP 2026 suivant la proposition ci- dessus.
Informations diverses :
Pas d’informations
Questions diverses :
Pas de questions
En l’absence de questions la séance est levée à 19h30.
Chapitre Designation Chapitre Article Désignation article Credits BP 2025
Proposition de
crédits
041 Opérations patrimoniales
231 immo corporelle en cours 130 953,95 € 13 000,00 €
Total 041 13 000,00 €
16 Remboursement d'emprunts
1641 Emprunts en euros 11 557,12 € 1 100,00 €
Total 16 1 100,00 €
204 Subventions d'équipement versées
20416
Attribition de compensation
d'investissement 5 557,98 € 1 389,50 €
Total 204 1 389,50 €
20 Immobilisations incorporelles
202
Frais etudes élaboration ,
modification et revision.
urbanisme, 41 868,00 € 1 000,00 €
203 fraiis d'études 29 862,90 € 1 000,00 €
Total 20 2 000,00 €
21 Immobilisations corporelles
2111 terrains nus 90 000,00 € 3 000,00 €
212 Autres agenc. et aménag. 10 000,00 € 1 000,00 €
2131 Hôtel de ville 10 000,00 € 1 000,00 €
21312 Bâtiments scolaires 10 000,00 € 1 000,00 €
21316 Equipements de cimeti?re 10 000,00 € 1 000,00 €
2151 Réseaux de voirie 10 000,00 € 1 000,00 €
2157 Autre Matériel et outillage 25 000,00 € 3 000,00 €
2183 Matériel de bureau et info. 5 000,00 € 500,00 €
2184 Mobilier 5 000,00 € 500,00 €
2188 Autres immo corporelles 10 000,00 € 1 000,00 €
Total 21 13 000,00 €
23 Immobilisations en cours
2313 Immos en cours-constructions 1 450 476,81 € 10 000,00 €
Total 23 10 000,00 € 7
Réunion du conseil municipal 10 décembre 2025
Séance 2025-VIII
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 décembre à 19h00, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.
Présents : Henri OLIVEIRA SOARES ; Martine PRENIERE ; GUYADER Gwenn ; René JACOB ; Fabien SOURIAC ; Christophe APAT
Procuration : Lucien INFANTI à Martine PRENIERE ; Jean Pierre COSTES à Henri OLIVEIRA SOARES
Absents excusés : Lorena BUTTO ; Karine Bernard ;
Secrétaire de séance : René JACOB
Date de convocation et d’affichage : 04 décembre 2025.
Ajout point à l’ordre du jour :
Dépenses avant le vote du budget
Aucune remarque n’étant formulée ajout accepté à l’unanimité
Approbation du compte-rendu de la réunion du 14 novembre 2025 : Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvée à l’unanimité
VIII-1 : RPI - Régularisation frais de scolarité 2024/2025
VIII-2 Café communal : délibération relative à la mise en place de l’indemnité de maniement de fonds suite à l’avis favorable du CST
VIII-3 Autorisation de dépenses avant le vote du budget
Le Maire Le Secrétaire de séance