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Arrêté - 2025 087 arrete odp stat eurocharpenteoliveira refectiontoiture placesouvenirfrancais 18032025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 087 arrete odp stat eurocharpenteoliveira refectiontoiture placesouvenirfrancais 18032025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
N°ST
2025_087
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Marcellin,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la loi n°83-8
du 7
janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
- signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
le Règlement
de
voirie
communale
VU
l'état
des
lieux
;
VU
l'avis
de
non-opposition,
délivré
le
05
mars
2025,
à
la déclaration
préalable
de
travaux
n°
DP
038
416
25
10020 ;
CONSIDERANT
la demande
en
date
du
07
mars
2025,
de
la société
EURO
CHARPENTE,
391
Route
de
Gérifondière
- 38470
VINAY,
représentée
par
Monsieur
Franck
ROUSSET,
Gérant,
pour
le
compte
de
M.
BROMBECK
Patrice
9
Grande
Rue
—
38160
SAINT-
MARCELLIN
;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
des
travaux
de
réfection
de
toiture,
d'assurer
la
sécurité
des
employés
chargés
de
leur
réalisation
et des
usagers
de
la voie,
il y a
lieu
de
réglementer
la circulation
selon
les
dispositions
suivantes
:
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
: Du
31
mars
au
04
avril
2025
inclus,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
temporairement
les
quatre
(4)
places
de
stationnement
se
trouvant
au
bout
de
la place
du
Souvenir
Français
sur
la gauche,
une
(1)
place
se
trouvant
au
bout
à droite
et
une
(1)
place
au
droit
du
n°4
de
la
place
du
Souvenir
Français
afin
d'installer
un
camion
grue
des
travaux
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 -
Réglementation
: Le
stationnement
de
la
place
du
Souvenir
Français
est
réglementé
comme
suit,
selon
les
besoins
du
chantier
:
-
L'arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
autres
que
ceux
du
bénéficiaire
sont
interdits
sur
les
places
de
stationnement
mentionnées
à
l’article
1
;
-
La
circulation
des
piétons
et
l'accès
des
riverains,
ainsi
que
la
circulation
des
véhicules
de
secours,
de
service
et
de
livraisons,
sont
préservés
en
toute
circonstance.
Article
3
: Responsabilité
: Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
des
travaux.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Mise
en
Fourrière
: Les
véhicules
en
infraction
aux
règles
de
stationnement
du
présent
arrêté
municipal
sont
susceptibles
d'être
verbalisés
et
de
faire
l'objet
d'un
enlèvement
immédiat
pour
mise
en
fourrière,
conformément
aux
articles
R
417-10
et
R325-12
du
Code
de
la Route.
Les
véhicules
sont
alors
remisés
dans
les
locaux
de
la société
« SAM
DEPANNAGE
de
MARCILLOLES
» comme
le prévoit
la convention
contractée
entre
la
mairie
de
Saint-Marcellin
et
la
société
susnommée.
Article
5
- Redevance
: La
présente
autorisation
fait
l'objet
du
paiement
d’une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions
fixées
annuellement
par
délibération
du
Conseil
municipal
(4.05
€/
m2/
semaine
sur trottoir,
et 8.09
€/ m2/
semaine
sur
chaussée,
toute
semaine
entamée
est
due).
Article
6 -
Formalités
d'urbanisme
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Article
7
: Validité,
et
renouvellement
de
l'arrêté
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire,
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
l'indemnité.
Elle
est
consentie,
uniquement
pour
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
du
domaine
public.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
le
véhicule.
Article
8
: Publication,
affichage
et
diffusion
: Le
présent
arrêté
est
publié
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Madame
La
Directrice
Générale
des
services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Madame-Messieurs
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale,
la
personne
responsable
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté. Article
9 - Recours
: Conformément
à l'article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
%
À
mas
£
0
ëS
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
17
mars
2025,
Le
Maire,
Raphaël
MOCELLIN,
Pour
le Maire
et par
délégation,
La
Directrice
Générale
des
Services
Sandrine
BULIARD