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Arrêté - Préfecture - Martinique - 20200202 AP Episode pollution
Document publié le Dimanche 2 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - 20200202 AP Episode pollution)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
7
D h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R6À- 2020-c4-3A- 00 >
portant mise en œuvre des mesures d'urgence
à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la
qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la
surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures
d'urgence), R. 221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l'information
sur la qualité de l'air), R. 222-19 (relatif au contenu du Plan de Prévention de l'Atmosphère), et R.
223-1 à 228-4 (relatifs aux mesures d'urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2216-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département ;
Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir
les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la
qualité de l'air de la Martinique Madininair ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement
des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère
de Martinique en date du 21 août 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201708-0019 du 21 août 2017 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de
la Martinique — Administration générale ;
Vu les propositions formulées par les membres du comité d'experts lors de ses réunions en date
du 14 juin 2017 et du 31 août 2017 ;
1/3 Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l'exposition des populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé ;
Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l'apparition ou l'aggravation de divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d'asthme, irritation des yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement...), notamment chez les personnes les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires ;
Considérant le déclenchement de la procédure d'alerte par Madininair, suite à un constat de dépassement du seuil d'alerte ;
Considérant la nécessité d'imposer la mise en œuvre d'actions d'information et de recommandation pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions pour les sources d'émissions qui peuvent être maîtrisées ;
Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules fines (PM10) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 4° Zone et date d’application
Les mesures suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter du 3 février 2020.
Article 2 - Mesures d'urgence pour la qualité de Pair
Activités physiques
Les activités physiques sont interdites au sein de l'ensemble des établissements scolaires et des autres structures d'accueil de mineurs où d'enfants.
Secteur résidentiel et tertiaire :
Le brûlage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations
pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.
Toute infraction pourra entraîner l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe pouvant s'élever jusqu'à 450€ comme prévu par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai
2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.
Article 3 - Mesures d'accompagnement
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, les collectivités territoriales compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre toute mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :
des mesures favorisant le covoiturage,
des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l'usage des transports collectifs ;
toute autre mesure incitative de nature à favoriser l'usage des transports en commun et l’utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.
213 Article 4- Modalités d’information des organismes et services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion
d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
Ce communiqué, assurant l'information prévue à l’article R.411-19 du code de la route, est également mis en ligne sur le site internet de Madininair.
Article 5- Levée des mesures
Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin
de l'épisode et levant l'alerte.
Article 6 —- Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur de cabinet,
Madame la Sous-Préfète du Marin,
Madame la Sous-Préfete de Trinité et Saint-Pierre,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le Recteur de l'Académie de Martinique,
Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
Messieurs les Présidents des agglomérations,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Monsieur le Président de Martinique Transport,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Madame la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Madame la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Madame la Présidente de Madininair.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 3 [24 Î 4 ©
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