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Déliberation - 30.Convention de groupement de commandes avec la commune de Gonesse pour une mission d assistance de creation et de mise en oeuvre d un syndicat intercommunal
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 30.Convention de groupement de commandes avec la commune de Gonesse pour une mission d assistance de creation et de mise en oeuvre d un syndicat intercommunal)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
illiers ~le ~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
N°30/Marchés publics
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 24 mai 2024
Autorisation de signature - Convention de groupement de commandes avec la commune de Gonesse pour une mission d'assistance de création et de mise en oeuvre d'un syndicat intercommunal
Le vendredi 24 mai 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 16 mai 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Nicole MAHIEU- JOANNES
Représentés : Mme Teresa EVERARD par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M. Cémil YARAMIS par M. Cédric PLANCHETTE, M. Mohamed ANAJJAR par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés: M. Jean-Pierre IBORRA, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA
Absent:
La ville de Villiers-le-Bel a entamé une réflexion concernant son modèle de gestion de restauration municipale pour trois raisons principales :
- D'une part, en raison du modèle de gestion qui est singulier puisque la production des entrées et desserts est réalisée en régie alors que le plat principal fait l'objet d'un marché public. Ce choix à mi-chemin entre une externalisation de la production et une fabrication en régie est facteur de surcoûts importants et d'un intérêt moindre par les entreprises du secteur de restauration en raison des faibles marges.
- D'autre part, la Cuisine Centrale est vieillissante et a fait l'objet de multiples rapports ces dernières années visant à préciser les travaux à réaliser dans le cadre d'une ré-internalisation complète du processus de production. Il est à noter une augmentation sensible de la fréquentation des offices depuis le début de l'année scolaire 2022-2023 en raison d'un effort important de la municipalité en matière tarifaire.
1 / 3 Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
- Enfin, un contexte règlementaire qui va particulièrement impacté les méthodes de travail en restauration avec la suppression des emballages à usage unique, l'importance redoublée du bio dans les repas et un retour vers un achat plus local. Ainsi, la loi « EGALIM » précise dans son article 28 (4ème alinéa) qu'au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
Face à ces défis, la ville a souhaité s'associer à celle de Gonesse pour évaluer la possibilité d'une gestion commune de l'offre de restauration. A ce titre, les deux villes ont adopté en juin 2023 une convention de groupement de commandes de manière à missionner une étude de faisabilité pour évaluer juridiquement les options possibles de mutualisation et pour permettre d'avancer sur des scénarios opérationnels.
La mission de coordonnateur du groupement a été confiée à la Commune de Villiers-le-Bel.
Aussi, les communes de Gonesse et de Villiers-le-Bel ont mandaté le cabinet LEXFIS en vue d'une mission d'assistance et de conseil pour la création d'une restauration collective intercommunale qui devra prévoir la production et la livraison de repas ; l'exploitation des outils de production et de livraison des repas ; l'acquisition et la maintenance des matériels de production et de livraison. Le cabinet a étudié deux structures juridiques pouvant permettre la création d'une structure intercommunale, à savoir : la société publique locale (SPL) et le syndicat intercommunal.
La comparaison effectuée par le cabinet LEXFIS, tant juridique, financière que fonctionnelle, entre les 2 structures possibles a fait apparaître que la SPL n'apportait pas de plus-value, voire introduirait une certaine complexité pour des personnes publiques, dans la gestion du personnel ou la gouvernance. Du point de vue économique et financier, la solution de la SPL ou du syndicat intercommunal reste neutre.
Il a donc été acté, lors du COPIL du 28 mars 2024, le portage juridique de la future restauration collective par un syndicat intercommunal
Au vu de cette décision, il convient de lancer une nouvelle m1ss10n d'assistance pour accompagner les deux collectivités dans toutes les démarches de création et de mise en œuvre d'un Syndicat intercommunal, titulaire de la compétence de production et de livraison des repas ; la réalisation de cette mission interviendra dans le cadre d'un nouveau groupement de commandes entre les villes de Gonesse et de Villiers-le-Bel.
La mission de coordonnateur du groupement sera assurée par la Commune de Gonesse dans les conditions décrites dans la convention jointe.
La convention entrera en vigueur après sa signature par l'ensemble des membres du groupement. Le groupement sera automatiquement dissout à compter de la date de fin de l'opération visant à la création de l'entité dont l'objet sera de gérer la restauration collective intercommunale.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,
213 Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2023 relative à la constitution d'un groupement de commandes entre les villes de Villiers-le-Bel et de Gonesse dans le cadre d'une mission d'assistance et de conseil pour la création d'une restauration collective intercommunale,
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre les villes de Gonesse et Villiers-le-Bel relatif à un marché de services pour une mission d'assistance de création et de mise en œuvre d'un syndicat intercommunal,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance -Education- Jeunesse du 7 mai 2024, CONSIDERANT que les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse ont souhaité réfléchir à la création d'une restauration collective commune,
CONSIDERANT qu'à cette fin, elles ont souhaité diligenter une étude afin d'en déterminer en particulier les montages financiers et juridiques possibles et optimisés, CONSIDERANT qu'une première convention de groupement de commandes a été conclue pour la passation d'un marché d'assistance et de conseil consistant en une étude de faisabilité pour la création d'une restauration collective intercommunale,
CONSIDERANT qu'au terme de ce premier marché, les 2 communes souhaitent diligenter une seconde mission d'assistance pour la création et la mise en œuvre d'un syndicat intercommunal,
CONSIDERANT que c'est la raison pour laquelle, elles ont décidé de créer, en application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, un nouveau groupement de commandes,
CONSIDERANT que la convention de groupement de commandes détermine les modalités financières de partage des frais et des prestations entre les membres du groupement.
ADOPTE le principe de la création du groupement de commandes ainsi que la passation de la convention constitutive du groupement de commandes entre la Commune de Gonesse et la Commune de Villiers-le-Bel pour une mission d'assistance de création et de mise en œuvre d'un syndicat intercommunal,
AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui, à signer la convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
M ~ CEIRA
~
Publication le : • 3 JUIN 2024
Transmission en Sous-préfecture le :
Le Maire,
M. Jean-Louis MARSAC
- 3 JUIN 2024
3 / 3 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE GONESSE ET DE VILLIERS-LE-BEL RELATIF A UN MARCHE DE SERVICES POUR UNE MISSION D'ASSISTANCE DE CREATION ET DE MISE EN OEUVRE D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Passée en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Gonesse, représentée par M. Jean-Pierre BL\ZY, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mai 2024.
et
La Commune de Villiers-le-Bel, représentée par M. Jean-Louis MARSAC, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 24 Mai 2024.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les villes de Villiers-le-Bel et de Gonesse ont souhaité s'associer pour évaluer la possibilité d'une gestion commune de l'offre de restauration. Une première convention en vue de la constitution d'un groupement de commande entre les deux collectivités aux fins de missionner une étude de faisabilité pour évaluer juridiquement les options possibles de mutualisation et permettre d'avancer sur des scénarios opérationnels a été conclue au terme de l'approbation par chacune des deux assemblées délibérantes réunies respectivement en séance en date du 29 juin 2023 pour Gonesse et 30 juin s'agissant de Villiers le Bel.
Cette première mission laisse apparaitre la faisabilité d'un tel projet qui vise à la mise en commun
des organisations et outils de production et de livraison de restauration communale : fabrication
des repas, marchés de fournitures et de données, maintenance, renouvellement et investissements
relatifs aux cuisines et matériel de livraison, personnels d'exploitation, fluides, carburants ....
Ce projet de fourniture des repas en régie municipale, pour voir le jour, repose sur la création d'un Syndicat Intercommunal, véhicule juridique le mieux adapté pour répondre aux besoins.
Pour mener à bien la création et la mise en œuvre de ce Syndicat intercommunal, il convient pour les deux villes d'adopter une convention de groupement de commandes pour une mission d'assistance.
C'est pourquoi elles ont convenu de créer, en application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commandes et de définir ses modalités de fonctionnement.
Article 1er - Objet de la convention
Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer un marché relatif à une mission d'assistance.
En conséquence, ce groupement de commandes porte en premier lieu sur la passation et l'exécution d'un marché de service consistant en une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner les deux collectivités clans toutes les démarches de création et de mise en œuvre d'un Syndicat intercommunal, titulaire de la compétence de production et de livraison des repas.
1 Les parties membres du groupement pourront décider de la passation d'autres marchés portant sur
des services dès lors que cela s'inscrira dans l'objet précité visant à la création d'une restauration collective intercommunale.
En ce(s) cas, un avenant à la présente convention sera passé pour chaque marché.
Pour la passation de ce ou ces marchés, le groupement respectera les règles fixées par le Code de la commande publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales.
Article 2- Durée
La présente convention entre en vigueur apres sa signature par l'ensemble des membres du
groupement.
Le groupement sera automatiquement dissout à compter de la date de fin de l'opération visant à la création d'une entité dont l'objet sera de gérer la restauration collective intercommunale.
Le groupement peut, également, prendre fin de manière anticipée, par l'un des cas de résiliation prévu par la présente convention et à la demande d'une ou de l'autre des parties, conformément à l'article 3.2 ci-dessous.
Article 3 -Adhésion et retrait des membres du groupement
3.1- Adhésion
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit :
• Faire l'objet d'un accord de chacune des parties à la convention ;
• Etre approuvée par la personne morale souhaitant adhérer confi)rmément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d'un avenant à la présente convention,
par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
3.2 - Retrait
Le retrait du groupement de commandes s'eftèctue par dénonciation de la présente convention. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour que le retrait soit effectif, la délibération est notifiée aux membres du groupement et au coordonnateur
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le retrait intervient en cours d'exécution d'un marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné. D'un point de ·vue financier, le membre qui se retire reste tenu à l'égard du groupement à hauteur de son engagement sur les dépenses.
Article 4 - Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des personnes publiques signataires de la présente convention.
2 Article 5 - Engagement des membres du groupement
Les membres du groupement déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire pour la passation du marché public relatif à la mission d'assistance et de conseil en vue de la création et la mise en œuvre d'un Syndicat intercommunal de restauration collective pour les villes de Villiers-le- Bel et de Gonesse.
Chaque membre du groupement s'engage à transmettre les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges en fonction des modalités fixées par le coordonnateur, à participer aux choix des méthodes de notation et à valider les documents de la consultation.
Chaque membre du groupement s'engage à participer financièrement à l'étude dans les conditions définies à l'article 9.
Article 6 - Désignation du coordonnateur du groupement
Les membres du groupement ont désigné en qualité de coordonnateur :
LA COMMUNE DE GONESSE
En cas de changement de coordonnateur ou de défaillance du coordonnateur, les membres du groupement devront soit résilier la présente convention, soit établir un avenant pour substituer le nouveau coordonnateur à l'ancien.
Article 7 - Mission du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement signe le/les marché(s), le/les notifie au(x) titulaire(s) et l' /les exécute au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes : • Recueil des besoins des membres du groupement ;
• Détermination de la procédure de passation applicable dans le respect des règles fixées par le code de la commande pub li que ;
• Elaboration du dossier de consultation des entreprises ;
• Le cas échéant, publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
• Remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ;
• Rédaction du rapport d'analyse des offres ;
• Le cas échéant, convocation de la commission d'appel d'offres et/ ou de la commission d'attribution« ad hoc» des marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée; • Le cas échéant, information des candidats non retenus ;
• Le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ; • Le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d'intérêt général ; • Le cas échéant, la mise au point éventuelle du marché ;
• Si.s'Tlature du/des marché(s) pour le compte de l'ensemble des membres du groupement; • Le cas échéant, transmission du/ des marché(s) au représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité ;
• Notification du/ des marché(s) au(x) titulaire(s) ;
• Le cas échéant, publication de l'avis d'attribution ;
• Suivi de l'exécution du/des marché(s), dont la rémunération du prestataire; • Passation de tout aven:mt après validation par les membres du groupement.
3 Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés à chaque étape de la procédure les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation de marché.
Avant la signature du/ des marché(s), le coordonnateur s'engage également à informer chaque membre du groupement du prestataire retenu et des conditions de l'offre.
Article 8 - Commission d'appel d'offres du groupement / Commission« ad hoc »
Si le ou les marchés sont passés selon une procédure formalisée et supérieure aux seuils européens, les membres du groupement décident que la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres choisit le(s) titulaire(s).
Le président de la commission d'appel d'offres peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents de la personne publique, compétents en droit des marchés publics
Si le ou les marchés passés sont inférieurs aux seuils de procédure formalisée (marchés passés selon une procédure adaptée ou marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables prévus aux articles R 2122-2 et R 2122-8 du code de la commande publique), la commission « ad hoc » d'attribution des marchés le cas échéant habilitée à donner son avis sera celle du coordonnateur. Les membres du présent groupement conviennent que cette commission est organisée selon les modalités propres au coordonnateur.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la procédure de consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
La commission peut faire appel au concours d'agents de la personne publique, compétents en droit des marchés publics.
Article 9 - Répartition du montant du/ des marchés passés par le groupement
Le coordonnateur, qui est chargé du suivi de l'exécution du/ des marché(s) passé(s) par le groupement, rémunère le/les titulaires de ce/ de ces marché(s).
La clé de répartition du montant du ou des marché(s) mis à la charge de chacun des membres du groupement est de 50% du coût de la prestation.
Au terme du(des) marché(s) faisant l'objet du présent groupement, le coordonnateur adressera à la Commune de Villiers-le-bel une demande de paiement accompagnée d'un titre de recettes.
Article 10 - Répartition des frais de fonctionnement du groupement
Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront répartis entre ses membres selon les modalités suivantes.
Les frais répartis entre les membres du groupement comprennent :
• Le coût des mesures de publicité ;
Le coordonnateur du groupement fera l'avance de ces frais et sera remboursé par les membres du groupement sur présentation de justificatifs.
4 Les frais de publicité seront pris en charge par les membres du groupement en fonction de la clé de répartition suivante :
• La commune de Gonesse : 50 % ;
• La commune de Villiers le Bel: 50 %.
En dehors de ce défraiement, le coordonnateur ne recevra aucune rémunération po ur l'accomplissement de ses missions dans le cadre du groupement de commandes.
Article 11 - Contrôle administratif et technique
Chaque membre du groupement se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaire. Le coordonnateur devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l'opération.
Chaque membre du groupement pourra demander à tout moment au coordonnateur la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Article 12- Modification de la convention
La présente con vention peut subir des modifications, qui prennent la forme juridique d'un avenant et doivent être acceptées par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. Chaque modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement les a approuvées.
Article 13 - Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur du groupement, pour ester en justice au nom et pour le compte du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Le coo rdonnateur informe et consulte les autres membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Fait en 2 exemplaires à . .... . ...... . ........... , le . . .. ... . ... . . .. . . ..... .... ... . .
Pour la Co mmune de Villiers- le -Bel
Le Maire
Jean-Louis MARSAC
VU et ANNEXE
à la délibération du Conseil Municipal
en date, du
[i 4 MAI 2024 l Le Mai re de Vi ll iers-le-Be l,
5
Pour la Co mmune de G onesse
Le Maire
Jean-Pierre BLAZY
M. Le Maire
Jean- ARSAC