Déliberation - 19.Constitution d un groupement de commandes entre les villes de Villiers le Bel et de Gonesse Restauration intercommunale

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Déliberation - 19.Constitution d un groupement de commandes entre les villes de Villiers le Bel et de Gonesse Restauration intercommunale Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 19.Constitution d un groupement de commandes entre les villes de Villiers le Bel et de Gonesse Restauration intercommunale)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, illiers~ le~bel

Séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

N°19/Marchés publics

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 30 juin 2023

Constitution d'un groupement de commandes entre les villes de Villiers-le-Bel et de Gonesse dans le cadre d'une mission d'assistance et de conseil pour la création d'une restauration collective intercommunale

Le vendredi 30 juin 2023, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 22 juin 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.

Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA

Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : Mme Géraldine MEDDA par M. Cédric PLANCHETTE, M. Pierre LALISSE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Cécilia TOUNGSl-SIMO par M. Jean-Pierre IBORRA, M Mohamed ANAJJAR par M. Bankaly KABA, M. Hervé ZILBER par M. Sori DEMBELE

Absente excusée : Mme Virginie SALIBA

Absent:

La ville de Villiers-le-Bel a entamé une réflexion concernant son modèle de gestion de restauration municipale pour trois raisons principales.

D'une part, en raison du modèle de gestion qui est singulier puisque la production des entrées et desserts est réalisée en régie alors que le plat principal fait l'objet d'un marché public. Ce choix à mi-chemin entre une externalisation de la production et une fabrication en régie est facteur de surcoûts importants et d'un intérêt moindre par les entreprises du secteur de restauration en raison des faibles marges.

D'autre part, la Cuisine Centrale est vieillissante et a fait l'objet de multiples rapports ces dernières années visant à préciser les travaux à réaliser dans le cadre d'une ré- internalisation complète du processus de production. Il est à noter une augmentation sensible de la fréquentation des offices depuis le début de l'année scolaire 2022-2023 en raison d'un effort important de la municipalité en matière tarifaire.

Enfin, un contexte règlementaire qui va particulièrement impacté les méthodes de

l / 3illiers ... fe,.. bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

travail en restauration avec la suppression des emballages à usage unique,

l'importance redoublée du bio dans les repas et un retour avec un achat plus local. Ainsi, la loi« EGALIM » précise dans son article 28 (4ème alinéa) qu' au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

Face à ces défis, la ville souhaite s'associer à celle de Gonesse pour évaluer la possibilité d'une gestion commune de l'offre de restauration. A ce stade et pour mener à bien cette réflexion commune, il convient pour les deux villes d'adopter une convention de groupement de commandes de manière à missionner une étude de faisabilité pour évaluer juridiquement les options possibles de mutualisation et pour permettre d'avancer sur des scénarios opérationnels.

La mission de coordonnateur du groupement sera assurée par la Commune de Villiers-le-Bel dans les conditions décrites dans la convention jointe.

La présente convention entre en vigueur après sa signature par l'ensemble des membres du groupement. Le groupement sera automatiquement dissout à compter de la date de fin de l'opération visant à la création d'une entité dont l'objet sera de gérer la restauration collective intercommunale.

M le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique,

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse,

VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 15 juin 2023,

CONSIDERANT que les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse ont souhaité réfléchir à la création d'une restauration collective commune,

CONSIDERANT qu'à cette fin et au préalable, elles souhaitent diligenter une étude afin d'en déterminer en particulier les montages financiers et juridiques possibles et optimisés,

CONSIDERANT que c'est la raison pour laquelle elles ont convenu de créer, en application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commandes et d'en définir ses modalités de fonctionnement,

CONSIDERANT que le projet de convention de groupement de commandes est annexé à la présente délibération,

213"f ville de Yilliers..-le ..-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

CONSIDERANT qu'il est notamment indiqué que le coordonnateur du groupement désigné sera la Commune de Villiers-le-Bel,

CONSIDERANT que la convention sera conclue pour la passation d' un premier marché d'assistance et de conseil consistant en une étude de faisabilité pour la création d'une restauration collective intercommunale et le cas échéant pour d'autres marchés de services en lien avec le projet de création d'une restauration collective intercommunale,

CONSIDERANT que la convention détermine les modalités financières de partage des frais et des prestations entre les membres du groupement.

ADOPTE le principe de la création du groupement de commandes ainsi que la passation de la convention constitutive du groupement de commandes entre la Commune de Villiers-le-Bel et la Commune de Gonesse ;

AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à signer la convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé à la présente délibération.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)

Le Maire,

. Jean-Louis MARSAC

- 7 JUIL. 2023 Publication le : 2023

Transmission en Sous-préfecture le : - 7 JUIL.

3/3~ ----- . - ,-- ----.=- ·-

VU et ANNEXE

à la délibération du Conseil Municipal

en date, du

L 3 0 JUIN 2023 Le Maire de Villiers-le-Bel,

CONVENTION CO D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE LA COM UNE DE VILLIERS-LE-BEL ET LA COMMUNE DE GONESSE RELATI EDE SERVICES POUR UNE MISSION

D'ASSIST E DE CONSEIL EN VUE DE LA CREATION D'UNE

RESTAURATION COLLECTIVE INTERCOMMUNALE

Passée en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Commune de Villiers-le-Bel, représentée par M. Jean-Louis MARSAC, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2023

et

La Commune de Gonesse, représentée par M. Jean-Pierre BLAZY, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2023.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les villes de Villiers-le-Bel et Gonesse ont souhaité s'associer pour évaluer la possibilité d'une gestion commune de l'offre de restauration. A ce stade et pour mener à bien cette réflexion commune, il convient pour les deux villes d'adopter une convention de groupement de commandes de façon à missionner une étude de faisabilité pour évaluer juridiquement les options possibles de mutualisation et pour permettre d'avancer sur des scénarios opérationnels.

C'est pourquoi elles ont convenu de créer, en application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commandes et de définir ses modalités de fonctionnement.

Article 1er-Objet de la convention

Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer un marché relatif à une mission d'assistance et de conseil en vue de la création d'une restauration collective intercommunale.

En conséquence, ce groupement de commandes porte en premier lieu sur la passation et l'exécution d'un marché de service consistant en une étude de faisabilité dont le contenu précis sera déterminé entre les parties.

Les parties membres du groupement pourront décider de la passation d'autres marchés portant sur des services dès lors que cela s'inscrira dans l'objet précité visant à la création d'une restauration collective intercommunale.

E n ce(s) cas, un avenant à la présente convention sera passé pour chaque marché.

Pour la passation de ce ou ces marchés, le groupement respectera les règles fixées par le Code de la commande publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales.

1Article 2 - Durée

La présente convention entre en vigueur apres sa signature par l'ensemble des membres du groupement.

Le groupement sera automatiquement dissout à compter de la date de fin de l'opération visant à la création d'une entité dont l'objet sera de gérer la restauration collective intercommunale.

Le groupement peut, également, prendre fin de manière anticipée, par l'un des cas de résiliation prévu par la présente convention et à la demande d'une ou de l'autre des parties, conformément à l'article 3.2 ci-dessous.

Article 3 -Adhésion et retrait des membres du groupement

3.1- Adhésion

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit :

• Faire l'objet d'un accord de chacune des parties à la convention ;

• Etre approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d'un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.

3.2 - Retrait

Le retrait du groupement de commandes s'effectue par dénonciation de la présente convention. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour que le retrait soit effectif, la délibération est notifiée aux membres du groupement et au coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le retrait intervient en cours d'exécution d'un marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné. D'un point de vue financier, le membre qui se retire reste tenu à l'égard du groupement à hauteur de son engagement sur les dépenses.

Article 4 - Membres du groupement

Le groupement de commandes est constitué des personnes publiques signataires de la présente convention.

Article 5 - Engagement des membres du groupement

Les membres du groupement déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire pour la passation du marché public relatif à la mission d'assistance et de conseil en vue de la création d'une restauration collective intercommunale entre les villes de Villiers-le-Bel et de Gonesse.

Chaque membre du groupement s'engage à transmettre les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges en fonction des modalités fixées par le coordonnateur, à participer aux choix des méthodes de notation et à valider les documents de la consultation.

2Chaque membre du groupement s'engage à participer firnmcièrement à l'étude dans les conditions définies à l'article 9.

Article 6 - Désignation du coordonnateur du groupement

Les membres du groupement ont désigné en qualité de coordonnateur :

LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL

En cas de changement de coordonnateur ou de défaillance du coordonnateur, les membres du groupement devront soit résilier la présente convention, soit établir un avenant pour substituer le nouveau coordonnateur à l'ancien.

Article 7 - Mission du coordonnateur du groupement

Le coordonnateur du groupement signe le/les marché(s), le/les notifie au(x) titulaire(s) et l' /les exécute au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes : • Recueil des besoins des membres du groupement ;

• Détermination de la procédure de passation applicable dans le respect des règles fixées par le code de la commande publique ;

• Elaboration du dossier de consultation des entreprises ;

• Le cas échéant, publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;

• Remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ;

• Rédaction du rapport d'analyse des offres ;

• Le cas échéant, convocation de la commission d'appel d'offres et/ ou de la commission d'attribution« ad hoc» des marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée; • Le cas échéant, information des candidats non retenus ;

• Le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ; • Le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d'intérêt général ; • Le cas échéant, la mise au point éventuelle du marché ;

• Signature du/des marché(s) pour le compte de l'ensemble des membres du groupement; • Le cas échéant, transmission du/ des marché(s) au représentant de l'l~tat dans le département pour contrôle de légalité ;

• ~otification du/ des marché(s) au(x) titulaire(s) ;

• Le cas échéant, publication de l'avis d'attribution ;

• Suivi de l'exécution du/ des marché(s), dont la rémunération du prestataire ; • Passation de tout avenant après validation par les membres du groupement.

Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement mformé à chaque étape de la procédure les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation de marché. Avant la signature du/ des marché(s), le coordonnateur s'engage également à informer chaque membre du groupement du prestataire retenu et des conditions de l'offre.

Article 8 -Commission d'appel d'offres du groupement/ Commission« ad hoc»

Si le ou les marchés sont passés selon une procédure formalisée et supérieure aux seuils européens, les membres du groupement décident que la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.

3La commission d'appel d'offres choisit le(s) titulaire(s).

Le président de la commission d'appel d'offres peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents de la personne publique, compétents en droit des marchés publics.

Si le ou les marchés passés sont inférieurs aux seuils de procédure formalisée (marchés passés selon une procédure adaptée ou marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables prévus aux articles R 2122-2 et R 2122-8 du code de la commande publique), la commission« ad hoc» d'attribution des marchés le cas échéant habilitée à donner son avis sera celle du coordonnateur. Les membres du présent groupement conviennent que cette commission est organisée selon les modalités propres au coordonnateur.

Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la procédure de consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

La commission peut faire appel au concours d'agents de la personne publique, compétents en droit des marchés publics.

Article 9- Répartition du montant du/des marchés passés par le groupement

Le coordonnateur, qui est chargé du suivi de l'exécution du/ des marché(s) passé(s) par le groupement, rémunère le/les titulaires de ce/de ces marché(s).

La clé de répa1tition du montant du ou des marché(s) mis à la charge de chacun des membres du groupement est de 50°;0 du coût de la prestation.

Au terme du(des) marché(s) faisant l'objet du présent groupement, le coordonnateur adressera à la Commune de Gonesse une demande de paiement accompagnée d'un titre de recettes.

Article 10 - Répartition des frais de fonctionnement du groupement

Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront répartis entre ses membres selon les modalités suivantes.

Les frais répartis entre les membres du groupement comprennent :

• Le coût des mesures de publicité ;

Le coordonnateur du groupement fera l'avance de ces frais et sera remboursé par les membres du grnupement sur présentation de justificatifs.

Les frais de publicité seront pris en charge par les membres du groupement en fonction de la clé de répartition suivante :

• La commune de Villiers-le-Bel: 50 % ;

• La commune de Gonesse : 50 %.

En dehors de ce défraiement, le coordonnateur ne recevra aucune rémunération pour l'accomplissement de ses missions dans le cadre du groupement de commandes.

4Article 11- Contrôle administratif et technique

Chaque membre du groupement se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaire. Le coordonnateur devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l'opération.

Chaque membre du groupement pourra demander à tout moment au coordonnateur la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.

Article 12 - Modification de la convention

La présente convention peut subir des modifications, qui prennent la forme juridique d'un avenant et doivent être acceptées par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. Chaque modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement les a approuvées.

Article 13 - Représentation en justice

Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur du groupement, pour ester en justice au nom et pour le compte du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Le coordonnateur informe et consulte les autres membres sur sa démarche et son évolution.

Article 14 - Litiges

A défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise.

Fait en 2 exemplaires à ........................ , le .............................. .

Pour la Commune de Villiers-le-Bel

Le Maire

Jean-Louis i\!1ARSAC

5

Pour la Commune de Gonesse

Le Maire

Jean-Pierre BLAZY