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Arrêté - 21 406 neutre
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 406 neutre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Sal
Ville de Vauj QU CS À Oh
DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE
| AU NOM DE LA COMMUNE
Service Urbanisme
Réf. : DB/ST/EH/JM
Demande déposée le 23/09/2021 N° DP 093 074 21 C0061
Par : | MONSIEUF
Demeurant à :
Pour : | REMPLACER LA COUVERTURE
Sur un terrain sis à | 174 RUE DE MEAUX -— 93410 VAUJOURS
Cadastre : | A 1030 Destination : HABITATION
ARRETE MUNICIPAL
tendant à la décision de NON-OPPOSITION n°21/406
Monsieur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.423-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme adopté le 19 décembre 2017 en application de l’article L 153-1
et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la déclaration préalable susvisée ;
Vu le projet en zone UD du Plan Local d'Urbanisme en cours de validité,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les travaux décrits ci-dessus peuvent être exécutés
sous réserve de prendre en considération les prescriptions ci-dessous :
-ARRETE-
Article 1 : || n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable pour le projet décrit dans
la demande susvisée à la condition de respecter les prescriptions contenues dans le présent
arrêté et sous réserve du droit des tiers.
Article 2 : Le formulaire CERFA de Déclaration d’Achèvement et Attestant la Conformité des
Travaux (DAACT) n°13408*05 est à transmettre en Mairie dûment complété et signé en trois
exemplaires au moment correspondant (achèvement du chantier).
Article 3 : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une
occupation du domaine public sont subordonnés à l’obtention d’une permission de voirie
après l'instruction d’une demande à déposer auprès des Services Techniques sis
375/377 rue de Meaux — 93410 VAUJOURS (#* 01 41 51 11 90).
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20211109-21-406-AI
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021 DOSSIER N° DP 093 074 21 C0061
Article 4 : L'affichage des travaux est obligatoire sur chaque terrain. Un panneau de chantier
visible du domaine public, dûment complété, doit être installé par le pétitionnaire ou le(s)
propriétaires au démarrage des travaux et doit demeurer tout au long du projet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Vaujours, le 18 octobre 2021
Pour le Maire,
____ Le 6*"® Adjoint en charge de l’urbanisme, LE ‘44, 7es
espaces verts, les travaux et les voiries,
ce
SR Stéphane PAU
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au demandeur.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit
privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.
- VALIDITE : Les effets de la déclaration sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte ce délai de validité à 3 ans à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015.
- AFFICHAGE : La décision de non opposition à la déclaration préalable ou l’arrêté de permis doivent être affichés sur le terrain par les soins du bénéficiaire, de manière visible de l'extérieur, dès sa notification. Les conditions de l’affichage sur le terrain sont définies par l’article R.424-15 et les articles A.424-15 à A.424-18 du code de l’urbanisme. Il faut retenir que l'affichage sur le terrain doit: être visible de l’extérieur, être réalisé dès notification de l’arrêté pendant toute la durée du chantier, mentionner l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1 de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire,
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de
DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à
compter de la notification de la décision ou de l’arrêté contestés. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. « Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
www.telerecours.fr »
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20211109-21-406-AI
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021