Arrêté - 21 358 NEUTRE

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Arrêté - 21 358 NEUTRE Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 358 NEUTRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Seine-Saint-Denis

Ville de Vaujours

PERMIS DE DEMOLIR DELIVRE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Service Urbanisme

Réf. : DB/SB/EH/JM

Demande déposée le 25/08/2021 N° PD 093 074 21 C0003

Par : | MONSIEU Emprise au sol

supprimée : 5,10 m?

Demeurant à

Nb de logements : 0

Nb de bâtiments : 1

Pour : | DEMOLITION D’N ABRI DE JARDIN

Sur un terrain sis | 4 ALLEE DE LA TOURNELLE

A | 93410 VAUJOURS

Cadastré : | À 783 Destination : HABITATION

ARRETE MUNICIPAL

tendant à la décision de NON-OPPOSITION n° 21/36335?

Monsieur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.423-1 et suivants :

Vu le plan local d'urbanisme adopté le 19 décembre 2017 en application de l’article L 153-1

et suivants du code de l’urbanisme :

Vu la demande d'autorisation de permis de démolir susvisée ;

J'ai honneur de vous faire savoir que les travaux décrits ci-dessus peuvent être exécutés en

respectant les prescriptions ci-dessous :

-ARRETE-

Article 1 : Les travaux devront être conformes au projet joint ;

Article 2 : Etant donné que nous ne savons pas si de l’amiante est présente dans l'abri de

jardin, il vous sera demandé de respecter la procédure de désamiantage en vigueur sur le

territoire français.

De plus, il vous sera demandé de déposer les matériaux amiantés dans les locaux précisés

dans la réglementation en vigueur;DOSSIER N° PD 093 074 20 CO003 PAGE 2

Article 3 : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation

du domaine public sont subordonnés à l'obtention d’une permission de voirie après l'instruction

d’une demande à déposer auprès des Services Techniques ;

Article 4 : Le formulaire CERFA de Déclaration d’Achèvement et Attestant la Conformité des

Travaux (DAACT) n°13408*05 est à transmettre en Mairie dûment complété et signé en

trois exemplaires au moment correspondant (achèvement du chantier).

Article 5 : L'affichage des travaux est obligatoire sur chaque terrain. Un panneau de chantier

visible du domaine public, dûment complété, doit être installé par le pétitionnaire où le(s)

propriétaires au démarrage des travaux et doit demeurer tout au long du projet.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Vaujours, le 23 septembre 2021

ice-président de Grand Paris Grand Est

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 424-7 du code de l’urbanisme.

Elle est exécutoire à compter de sa notification au demandeur.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles : servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter,

- VALIDITE : Les effets de la déclaration sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte ce délai de validité à 3 ans à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015.

- AFFICHAGE : La décision de non opposition à la déclaration préalable ou l'arrêté de permis doivent être affichés sur le terrain par les soins du

bénéficiaire, de manière visible de l’extérieur, dès sa notification. Les conditions de l'affichage sur le terrain sont définies par l’article R.424-15 et les

articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Il faut retenir que l’affichage sur le terrain doit: être visible de l’extérieur, être réalisé dès notification de l’arrêté pendant toute la durée du chantier, mentionner l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1 de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de

DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à

compter de la notification de la décision ou de l’arrêté contestés. [1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai, « Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr »

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux, A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.