unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes BP 170124

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes BP 170124 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes BP 170124)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MBA

ET LE CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR

MUSIQUE ET DANSE (CNSMD) DE LYON

Entre

Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par sa vice-Présidente en charge

des relations avec les organismes culturels et équipements culturels communautaires,

Madame Véronique-Laure VERRAEST, dûment habilitée par délibération du Bureau Permanent

du 17 janvier 2024,

Ayant son siège : 67 Esplanade du Breuil – CS20811 – 71000 – MACON

Ci-après dénommée « MBA »,

Pour son Conservatoire à Rayonnement Départemental Edgar Varèse,

Et

Le Conservatoire National Supérieur Musique et Danse de Lyon, Établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Culture, Représenté par son directeur, Monsieur Mathieu FEREY,

Domicilié 3, quai Chauveau - CP 120 - 69266 LYON CEDEX 09,

N° SIRET : 196 931 331 000 17 / Code APE : 8559 B,

Numéro TVA intracommunautaire : FR 82 196 931 331 000 17,

Ci-après dénommé : « CNSMD Lyon »,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Au titre du décret n°2009-201 du 18 février 2009, le CNSMD Lyon est chargé de dispenser un

enseignement de haut niveau spécialisé dans les domaines de la musique, de la danse et des nouvelles technologies du son, dans le cadre de la formation initiale ou de la formation continue. Cet enseignement a pour objet l'acquisition des connaissances théoriques et la maîtrise pratique nécessaires à l'exercice de ces arts ou professions ainsi qu'à leur

enseignement.

Pour l'exercice de ces missions, l'établissement : ·

1. organise, dans le cadre de l'apprentissage de la scène, des spectacles musicaux et chorégraphiques ;

2. peut passer des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers ;

3. mène des activités de recherche, notamment pédagogiques, et en assure la diffusion ; 4. assure des prestations de service à titre onéreux, réalise des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participe et assure la valorisation de ses productions et activités.

Le Conservatoire à Rayonnement Départemental Edgar VARESE souhaite favoriser par ses partenariats, la formation de ses élèves.I- OBJECTIFS

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du partenariat

entre les parties signataires, comprenant leurs obligations et responsabilités respectives, afin de mener à bien le projet suivant :

• Accueil des cours de piano de Roger MURARO au Conservatoire Edgar VARESE pour les étudiant.es en Doctorat Recherche et Pratique au CNSMD de Lyon.

Les élèves du Conservatoire à Rayonnement Départemental Edgar VARESE pourront assister à ces cours.

Le présent contrat ne constitue aucune forme d’association ni de société entre les parties.

ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE

2.1. Obligations du CNSMD de Lyon

Dans le cadre du présent partenariat, le CNSMD de Lyon s’engage à : - Organiser le planning de cours avec le professeur et les étudiant.es ; - Transmettre ce planning par mail au Conservatoire Edgar VARESE, au minimum 15 jours à

l’avance ;

- Informer dès que possible le partenaire de tout changement ou annulation.

2.2. Obligations du Conservatoire Edgar VARESE

Le Conservatoire Edgar VARESE s’engage à :

- Accueillir les étudiant.es du CNSMD de Lyon dans ses locaux à titre gracieux ;

- Mettre à disposition des salles de cours avec piano, selon le planning envoyé par le CNSMD de Lyon (par créneau de trois heures minimum).

II- DÉFINITION DES MOYENS

ARTICLE 3 – SECURITE

Les modalités de sécurité et le règlement intérieur propres à chaque établissement s’imposent

à toute personne présente dans les lieux.

Article 4 – ASSURANCE-RESPONSABILITE

Le CNSMD de Lyon déclare avoir souscrit auprès de la MAIF une police d'assurance couvrant

sa responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés ou subis en France ou à l’étranger par :

• ses personnels administratifs et enseignants dans l’exercice de leurs fonctions ; • ses étudiants dans le cadre des activités de l’établissement ;

• tout collaborateur bénévole prêtant son concours aux activités de l’établissement.

Le CNSMD de Lyon déclare également être couvert pour tous dommages de nature accidentelle causés sur ou par les instruments de musique, les costumes de scène ainsi que

tout équipement scénique (audiovisuel, lumières, décors…) dont il est propriétaire ou qui lui ont été prêtés, loués ou mis à sa disposition. Cette garantie couvre également les dommages de même nature subis ou causés par les instruments de musique appartenant ou confiés à ses

étudiants et musiciens, utilisés dans le cadre des activités du CNSMD. Ces garanties s’appliquent notamment lorsque ces biens font l’objet d’une sortie pour des activités extérieures du CNSMD, à l’occasion de leur transport et pendant leur entreposage, séjour et utilisation en France ou à l’étranger.

Les risques que les étudiants encourent ou font encourir à des tiers pendant la durée des évènements objet des présentes sont également couverts par leur propre assurance

responsabilité civile souscrite pour l’année universitaire en cours. En cas d’accident survenusoit au cours desdits évènements, soit au cours des trajets, le Conservatoire Edgar VARESE s’engage à prévenir le plus rapidement possible le CNSMD de Lyon et à lui faire parvenir toutes les déclarations nécessaires dans les meilleurs délais.

Le Conservatoire Edgar VARESE déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile, couvrant les dommages causés aux personnes et aux biens dans les cas où sa responsabilité serait engagée. Il garantit également être assuré contre les risques d'incendie, explosions,

dégâts des eaux, bris de glace, émeutes, mouvements populaires, tous attentats, l’assurance ainsi souscrite s'exerçant pour son compte et couvrant également le CNSMD de Lyon.

III- SUIVI

ARTICLE 5 – DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Son terme est fixé au 31 décembre 2024.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera

l’objet d’un avenant dûment signé par les deux parties.

ARTICLE 6 – RESILIATION

Chacune des deux parties se réserve la possibilité de dénoncer la présente convention par

lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.

Article 7 – LITIGES :

En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention,

et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation

du tribunal administratif de Dijon.

Fait à MÂCON, en deux exemplaires originaux, le …..

Pour le CNSMD de Lyon,

Le Directeur,

Mathieu FEREY

Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,

Pour le Président et par délégation,

La Vice-présidente chargée des relations

avec les organismes culturels et

équipements culturels,

Véronique-Laure VERRAEST1 | 5

CONVENTION DE PARTENARIAT

RESEAU ECOLES DE MUSIQUES DE PROXIMITE

ENTRE

Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par sa vice-Présidente en

charge des relations avec les organismes culturels et équipements culturels

communautaires, Madame Véronique-Laure VERRAEST, dûment habilitée par délibération

du Bureau Permanent du 17 janvier 2024,

Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à MACON (71000),

Ci-après « MBA »,

Concernant le Conservatoire à Rayonnement Départemental Edgar Varèse Située 3 rue de la Préfecture - 71000 MACON

Et

La commune de Charnay-lès-Mâcon représentée par son Maire, Madame Christine

ROBIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2023,

Ayant son siège, Hôtel de ville, impasse Champgrenon – 71 850

CHARNAY-LES-MACON

Ci-après dénommée « La commune »

Concernant l’Ecole musique municipale de Charnay-Lès-Mâcon Située au 118 chemin de la Verchère - 71850 Charnay-Lès-Mâcon Et2 | 5

La commune de Sancé représentée par son Maire, Monsieur Gilles JONDET, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal du 28 août 2023,

Ayant son siège, 3, rue du Bourg - 71 000 SANCE

Ci-après dénommée « La commune »

Concernant l’Ecole de musique municipale de Sancé

Située au 3 rue Hector Berlioz - 71000 SANCE

Et

L’association Denis HERBELOT pour l’Ecole de Musique de La Chapelle-de-Guinchay,

représentée par son Président, Monsieur Laurent SADOT,

Ayant son siège, 12 Place de l'Église, 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY

Ci-après dénommée « L’association »

Et

L’association A.I.D.C.A. pour l’Ecole intercommunale de musique du VAL LAMARTINIEN

représentée par sa Présidente, Madame Françoise MATHIEU-HUMBERT,

Ayant son siège, Rue des Loisirs, 71960 LA ROCHE-VINEUSE

Ci-après dénommée « L’association »

PRÉAMBULE

Les écoles de musique et de danse situées à La Chapelle-de-Guinchay, Charnay-lès-Mâcon, Sancé et La Roche-Vineuse sont toutes à proximité du Conservatoire Edgar VARESE.

Ces établissements d’enseignements artistiques, qu’ils soient municipaux, communautaires ou associatifs, sont ouverts à tous ceux qui souhaitent découvrir, apprendre ou approfondir la musique, la danse et/ou le théâtre. Pour les enfants, ils représentent souvent la porte d’entrée sur le monde des arts. Artistes en herbe, musiciens amateurs, élèves en voie de professionnalisation, viennent y développer leur créativité et leur talent.

Afin de donner davantage de cohérence et de visibilité à l’enseignement de ces disciplines artistiques, et d’enrichir les pratiques et les offres, ces structures culturelles souhaitent s’engager au sein d'un réseau partenarial permettant de mutualiser des offres de formation, des master classes, de s’engager dans des projets pédagogiques communs, de réaliser des prêts d’instruments, d’organiser en commun des examens pédagogiques et de concrétiser tout type d’actions aux bénéfices des élèves. Cette mise en réseau s’adapte au caractère et aux spécificités de chaque école. Cette convention permet des libres associations entre chaque partenaire.3 | 5

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat autour de :

- Prêts d’instruments entre écoles,

- La mutualisation d’ateliers, de master classes et tout type de projets pédagogiques, - La mutualisation de formations,

- L’organisation en commun d’examens pédagogiques,

- L’inscription d’élèves dans deux de ces établissements.

Article 2 : Concertation pédagogique

Les directions des différents établissements se réunissent au moins une fois par an pour aborder les problématiques pédagogiques communes. Les conseils pédagogiques propres à chaque établissement traitent des questions spécifiques à chaque structure et peuvent servir de phase de travail préparatoire à ces réunions de direction.

Article 3 : Prêts de matériel ou d’instruments entre écoles

Afin de permettre de répondre à des besoins occasionnels, les établissements du réseau pourront se prêter mutuellement des instruments, s’ils sont disponibles, de leurs parcs dont les modalités seront fixées par une convention ou un contrat de mise à disposition à titre gratuit de matériel ou instrument.

Article 4 : Mutualisation d’ateliers, de master classes et de projets pédagogiques

Les différentes écoles pourront s’engager mutuellement dans des projets pédagogiques, des ateliers, des master classes d’envergure, permettant à un nombre d’élèves plus important de bénéficier de la présence d’artistes et/ou de compagnies invités, d’expériences nouvelles, de situations pédagogiques diverses.

Le partage de compétences est également encouragé, en permettant aux enseignants des différentes structures de pouvoir se réunir lors de réunions occasionnelles sur des thématiques de réflexion communes : handicap, accessibilité, petite enfance, numérique, etc.

Article 5 : Mutualisation de formations

Suite à l’expérience de mutualisation de la formation sur le logiciel Finale réalisé en 2022, les établissements pourront organiser conjointement des formations communes avec le CNFPT ou autres structures de formation, afin de permettre de réunir un nombre suffisant de stagiaires pour pouvoir maintenir et concrétiser ces formations.4 | 5

Article 6 : Organisation en commun d’examens pédagogiques

Les différents établissements du réseau pourront organiser en commun les modalités des examens de fin de 1 er cycle. Dans ce cas, en amont, les enseignants concernés des différentes structures devront se réunir pour s’accorder sur la grille et les méthodes d’évaluation, qui devront correspondre aux différents règlements pédagogiques de chaque établissement.

Le Conservatoire Edgar VARESE peut accueillir les élèves des écoles du réseau souhaitant passer une fin de deuxième cycle dans la mesure où l’un de ses élèves présente l’examen dans la même discipline. Dans ce cas de figure, le Conservatoire prend en charge la rémunération et les frais des jurys conformément aux règles définies par sa collectivité.

Article 7 : Inscription d’élèves dans deux de ces établissements

Un élève inscrit dans l’une des structures du réseau pourra suivre un enseignement complémentaire (pratiques collectives instrumentales ou vocales ou formation musicale) dans un autre établissement en payant les seuls frais liés à l’inscription dans l’autre école du réseau. Les frais liés à la scolarité et à l’inscription sont versés à l’école dispensant la pratique dominante vocale ou instrumentale.

Article 8 : Sécurité

Les modalités de sécurité et le règlement intérieur propres à chaque établissement s’imposent à toute personne présente dans les lieux.

Article 9 : Assurances – Responsabilités

Les représentants de chaque structure déclarent qu’en aucun cas ces établissements ne pourront être tenues responsables des pertes ou dommages subis pour les objets ou matériels déposés par les occupants.

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour l’année scolaire 2023-2024 et pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires, soit jusqu’au 13 juillet 2026.

Si les cocontractants estiment nécessaire de faire évoluer les dispositions prévues par la présente convention, des modifications pourront être apportées par avenant.

Article 11 : Résiliation de la convention

La présente convention pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé réception par l’une des parties en respectant un délai de prévenance de trois mois avant le début de l’année scolaire.

En cas de non reconduction, les parties prendront toutes les dispositions utiles pour conduire à leur terme les activités engagées.5 | 5

Article 12 : Litiges

En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Mâcon en cinq exemplaires originaux, le …………………………………………….. 2024.

Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,

Pour le Président et par délégation,

La Vice-présidente chargée des relations

avec les organismes culturels et

équipements culturels,

Véronique-Laure VERRAEST

Pour la Mairie de Charnay-lès-Mâcon,

Le Maire,

Christine ROBIN

Pour la Mairie de Sancé,

Le Maire,

Gilles JONDET

Pour l’Association Denis HERBELOT,

Le Président,

Laurent SADOT

Pour l’association A.I.D.C.A.,

La Présidente,

Françoise MATHIEU-HUMBERT1

CONVENTION D’UTILISATION PONCTUELLE, A TITRE GRATUIT, DES

LOCAUX DU LAEP « BULLE D’OXYGÈNE »

SITUÉ À LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY

Entre les soussignés :

Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par sa 1ère Vice-président, Madame Michelle JUGNET, habilitée à cet effet par délibération du Bureau Permanent en date du 17 janvier 2024,

Ci-après dénommée « MBA »

Et

Le Département de Saône-et-Loire, représenté par M. André ACCARY, Président du Conseil départemental, dûment habilité par ……………

Ci-après dénommée « L’utilisateur »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

MBA gère le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « Bulle d’oxygène » , lieu de rencontre et d’échanges où sont présents des professionnels dont la fonction essentielle est l’accompagnement à la parentalité, et le Relais Petite Enfance (RPE), lieu d’information neutre et service gratuit mis à disposition des familles et des assistants maternels agréés indépendants afin de faciliter la mise en relation et les rapports entre parents et employeurs, et dans des locaux situés 4 place de l’Église à La Chapelle-de-Guinchay.

Le Département de Saône-et-Loire souhaite reprendre des consultations médicales à La Chapelle-de-Guinchay, notamment suite à l’arrivée d’un nouveau médecin dans ses services, ainsi que des consultations de puériculture menées par des infirmières puéricultrices, également susceptibles de mener ponctuellement des actions collectives de type « massage bien-être bébé ».

Dans le cadre des missions du Département, qui répondent à un besoin d’intérêt public complémentaire des propres missions de MBA en matière d’action sociale, et compte tenu des disponibilités des locaux, les parties ont convenu d’une mise à disposition des locaux du RPE-LAEP afin de permettre la tenue des consultations et actions collectives susvisées selon une périodicité et sur des plages horaires déterminées.2

ARTICLE 1 – OBJET

1-1 MBA met à disposition de l’utilisateur les locaux situés 4 place de l’Eglise à La Chapelle-de-Guinchay dans le cadre des missions et des actions des services de la PMI du Département de Saône-et-Loire :

- Des consultations médicales,

- Des consultations de puériculture.

1-2 Ces consultations auront lieu sur les créneaux suivants, exprimés en demi-journée : - Tous les lundis après-midi de 13h30 à 17h30 ;

- Les mardis après-midi de chaque mois, de 13h30 à 17h30 pour un volume prévisionnel de deux mardis par mois.

Les créneaux horaires comprennent l’ensemble des interventions nécessaires aux consultations (installation, tenue des consultations, rangement, ménage).

Il est précisé que ces créneaux constituent un volume d’occupation maximale. L’occupation effective pourra varier à la baisse en fonction de l’activité, des périodes de vacances scolaires, de formation etc…

1-3 Il est également convenu entre les parties que des actions collectives (exemple : massages bien-être bébé) menées par des infirmières puéricultrices relevant des services de la PMI pourront être réalisées sous réserve de la disponibilité des locaux pour un maximum de3 sessions de six demi-journées de suite dont les dates exactes seront à préciser entre les parties.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

2-1 La mise à disposition porte sur des salles équipées, chauffées et en état.

2-2 La mise à disposition est consentie à titre gratuit, la valorisation de l’avantage ainsi accordé s’élève à 75 € par demi-journée.

2-3 MBA prend en charge la totalité des fluides (eau, électricité et chauffage) ainsi que l’entretien des locaux mis à disposition.

2-4 Les parties conviennent de s’informer mutuellement en amont des plannings d’occupation ou de tout évènement de nature à avoir une incidence sur la disponibilité des locaux mis à disposition.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3-1 L’utilisateur accepte les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de son entrée. Une liste du matériel mis à disposition pourra être dressée. L’utilisateur s’engage à rendre les locaux mis à disposition dans le même état que lors de l’entrée.

3-2 L’utilisateur devra user raisonnablement des lieux mis à disposition, suivant la destination prévue à l’article 1.1 du présent contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants.

3-3 L’utilisateur s’engage à respecter la capacité d’accueil des locaux, telle que fixée à l’article 1.1. Le non-respect de la capacité d’accueil engagera la responsabilité de l’utilisateur.

3-4 L’utilisateur ne pourra faire aucune transformation des lieux sans l’accord de MBA. Il s’engage à maintenir les lieux dans un état de propreté acceptable.3

3-5 Toutes réparations des biens mis à disposition qui seraient la conséquence d’un usage anormal ou abusif sera à la charge de l’utilisateur, sur présentation d’un titre de recettes par MBA.

3-6 L’utilisateur devra laisser exécuter dans les lieux mis à disposition les travaux d’entretien et d’amélioration des locaux mis en œuvre par MBA.

3-7 L’utilisateur devra laisser MBA visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble.

3-8 L’utilisateur devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

3-9 L’utilisateur s’engage pendant toute la durée du contrat, à être assuré au titre de la responsabilité civile, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. L’utilisateur s’engage à fournir à MBA, sous peine de nullité du contrat, une attestation d’assurance lors de la signature du contrat.

3-10 L’utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre MBA en cas de vol, cambriolage ou troubles de jouissance survenus du fait des autres occupants ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute difficulté à ce sujet.

ARTICLE 4 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er février 2024, soit jusqu’au 1 er février 2025.

Elle pourra être reconduite tacitement deux fois pour la même durée et dans les mêmes conditions, soit jusqu’au 1 er février 2027.

Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.

ARTICLE 5 – RESILIATION

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

ARTICLE 6 : LITIGES

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon. Les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.

Fait à Mâcon, en deux exemplaires originaux, le………………..

Pour le Département de Saône-et-Loire,

Le Président,

André ACCARY

Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,

Pour le Président et par délégation,

La 1ère Vice-présidente

Michelle JUGNETCONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE MBA ET CHARNAY-LES-MACON – AVENANT N° 1

CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE MBA ET

CHARNAY-LES-MACON – AVENANT N°1

Création d’un aménagement cyclable et sécurisation de la route

de Davayé : entre le giratoire Phlorus et le giratoire de la Poste

Entre les soussignés:

Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par sa Vice-présidente en charge des mobilités durables et de la transition énergétique, Madame Claude CANNET, dûment habilitée par délibération du Bureau Permanent du 17 janvier 2024,

Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71011 MACON cedex,

Ci-après dénommée « MBA »

Et

La commune de Charnay-lès-Mâcon représentée par son Maire, Madame Christine ROBIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2023,

Ci-après dénommée « Maître d’ouvrage unique » ou « Charnay-lès-Mâcon »

PREAMBULE

CHARNAY-LES-MACON et MBA ont conclu une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de rénovation et sécurisation de la route de Davayé, entre le giratoire Phlorus - le giratoire de la Poste assorti de la réalisation d’un itinéraire cyclable.

Il convient d’actualiser le coût de l’opération suite à l’attribution des marchés de travaux.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 er – ARTICLE UNIQUE

L’estimation prévisionnelle totale du projet, l’estimation prévisionnelle des travaux à la charge de chacune des parties et le détail des dépenses prévue à l’article 2 de la convention initiale sont modifiés conformément à l’annexe n° 1.

Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées

ANNEXE

Annexe n°1 : Mise à jour du coût de l’opération

Fait en 3 exemplaires originaux, à Charnay-lès-Mâcon, leCONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE MBA ET CHARNAY-LES-MACON – AVENANT N° 1

Pour Charnay-lès-Mâcon,

Le Maire,

Christine ROBIN

Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente en charge des mobilités

durables et de la transition énergétique,

Claude CANNETCONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE MBA ET CHARNAY-LES-MACON – AVENANT N° 1

ANNEXE N°1 :

MISE A JOUR DU COUT DE L’OPERATIONTOTAL en

€ H.T. BASE

PSE 1 PAVÉ

STATIONNEMENT PSE 2 PAV

MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX

1 estimation prévisionnelle des travaux 190 000 95 000 95 000

Travaux voirie BASE PROJET 289 828 123 776 166 053 Compris 2 passages piétons surélévé (CHARNAY)

2 PASSAGES PIETONS / RESISTANCE

PSE1 parking en pavé 43 394 43 394 PSE2 PVA PSE 2 Pas retenue

2 taux de tolérance études 2% 3 800 1 900 1 900 0 0 0 3 taux de tolérance travaux 2% 3 800 1 900 1 900 3 800 1 900 1 900

ESTIMATION DEPENSES DIVERSES DE

PRESTATIONS DE SERVICES

Relevés géomètres 2 000 1 000 1 000 2 230 1 115 1 115 BC 2230 Bornage 1 800 900 900 - - - Recherche éventuelle amiante 3 500 1 750 1 750 1 617 808 808 DEFIM 1616,67 Publicité 500 250 250 345 173 173 CONSULT Publicité 414 207 207 346 173 173 CONSULT

HONORAIRES

Maître d'œuvre 15 200 7 600 7 600 14 800 7 400 7 400 Contrat etude stationnement et étude

complementaire DD mur soutainement 10 230 5 100 5 130 DEVIS 10230

Coordination de sécurité 4 000 2 000 2 000 3 000 1 500 1 500 DEVIS A VENIR 3000 Constat huissier 1 400 700 700 - - - Etude de sol - - - Imprévus 14 586 7 293 7 293 15 000 7 500 7 500

149 444 43 394

179 333 52 072

CONVENTION CO-MAITRISE D'OUVRAGE

RENOVATION ROUTE DE DAVAYE PHLORUS / LA POSTE

Mise à jour du coût de l'opération

CONVENTION INITIALE MISE A JOUR DU PLAN FINANCIER SUITE RAO

PART MBA

PART CHARNAY

OBSERVATIONS TOTAL en

€ H.T. PAR CHARNAY PART MBA

NON

RETENUE

144 600 144 600 289 200

MONTANT PREVISIONNEL DE

L'OPERATION € HT

DEPENSES

Convention co-maitrise d'ouvrage

MONTANT PREVISIONNEL DE

L'OPERATION € TTC 461 507 231 405

120 500

230 102

120 500 241 000 384 589 192 838

191 751TOTAL MBA

384 589 € HT 191 751 €

461 507 € TTC 230 102 €

différence H.T.

convention initiale 71 251 €

231 405 €

72 338 €

192 838 €

CHARNAY

NOUVEAU BUDGET

A Mâcon, le

Pour la Ville de Charnay-lès-Mâcon,

Le Maire,

Christine ROBIN

Pour Mâconnais-Beaujolais Agglomération,

Pour le Président et par délégation

La Vice-présidente en charge des mobilités durables et de la

transition énergétique,

Claude CANNET1

Convention relative aux modalités de prise en charge des surcoûts de transport MBA

CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

DES SURCOÛTS DE TRANSPORT LIÉS À L’EXTERNALISATION DU

TRAITEMENT DES OMr DE L’USINE ECOCEA À LA SUITE DE

L’INCENDIE DU 18 MARS 2023

E NTRE D ’ UNE PART ,

Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son Vice-président en charge de la collecte et de la valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, habilité à cet effet par délibération du Bureau Permanent du 17 janvier 2024,

Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX

Ci-après dénommée « MBA »

E T , D ’ AUTRE PART

La société Transport et Valorisation, société par actions simplifiées au capital de 500 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 790 117 303, dont le siège social est situé 7, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal et domicilié audit siège,

Ci-après « La société PAPREC »

collectivement désignées ci-après « Les Parties »,2

Convention relative aux modalités de prise en charge des surcoûts de transport MBA

PRÉAMBULE

1.- Le Syndicat Mixte d’Études et Traitement des déchets ménagers 71 (ci-après « SMET 71 » ou « Le Syndicat ») assure le traitement des ordures ménagères résiduelles de 10 collectivités, qui assurent elle-même la compétence « collecte ».

Parmi ces collectivités, figurent notamment :

- Mâconnais Beaujolais Agglomération (ci-après « MBA »), membre du SMET 71 depuis le 1er janvier 2017,

- la communauté urbaine du Creusot-Montceau (ci-après « CUCM »), dernière collectivité à avoir rejoint le SMET 71 le 1 er janvier 2023.

2.- Le SMET 71 assure le traitement des ordures ménagères résiduelles (ci-après « OMr ») produits par ses adhérents au sein de deux installations situées à Chagny, et dont il est propriétaire, à savoir :

- une usine de tri, de méthanisation et de compostage (baptisée « usine ECOCEA »), exploitée par la société PAPREC Group en vertu d’un marché de conception-réalisation signé en 2011,

- une installation de stockage des déchets non dangereux (ci-après « ISDND »), exploitée en régie par le Syndicat.

Il est précisé que le SMET 71 externalisait depuis l’adhésion de la CUCM, soit depuis le 1er janvier 2023, le traitement d’une partie (environ la moitié, soit 200/220 tonnes sur un total d’environ 400 tonnes hebdomadaires) de ses OMr ; lesquelles étaient traitées au sein d’Unités de Valorisation Energétique (ci-après « UVE ») situées à Dijon, Bourogne et Bourgoin-Jallieu.

3.- Le 18 mars 2023, un incendie s’est déclaré sur l’usine ECOCEA.

Cet incendie a détruit le bâtiment de tri des ordures ménagères ainsi que les équipements qu’il abritait, destinés à séparer le verre, les métaux, les plastiques et la matière organique.

Depuis lors, l’usine ECOCEA est dans l’impossibilité de traiter les OMr.

Pour assurer la continuité du service, les OMr des collectivités membres du SMET 71 ont, dans un premier temps, été dirigés vers l’ISDND voisine gérée en régie par le Syndicat.

Compte tenu du volume d’enfouissement autorisé par l’arrêté préfectoral portant autorisation de son exploitation, l’ISDND de Chagny n’a, toutefois, pas la capacité d’absorber l’intégralité des OMr habituellement traitées par l’usine ECOCEA.

En conséquence, et compte tenu de l’urgence et de la nécessité de garantir la continuité du service de traitement des OMr et la salubrité publique, les OMr ne pouvant être stockées dans l’ISDND de Chagny sont transportées, depuis le 9 mai 2023, vers d’autres exutoires en vue d’être traitées

notamment dans des UVE limitrophes.3

Convention relative aux modalités de prise en charge des surcoûts de transport MBA

L’externalisation concerne jusqu’à 620 tonnes hebdomadaires d’OMr produites notamment par :

- MBA, à hauteur de 280 tonnes d’OMr par semaine environ,

- la CUCM, à hauteur de 150 tonnes d’OMr par semaine environ en sus des 200/220 tonnes hebdomadaires d’OMr dont le traitement est

d’ores et déjà externalisé vers des UVE.

4.- Dans ce cadre, les membres du SMET 71 ont décidé que les OMr

continueront d’être collectées par les collectivités, ce qui permettra de limiter sensiblement l’impact sur leur organisation et les coûts de transfert à leur charge dès lors que l’externalisation se fera en aval de la station de transit (ou centre de transfert) à laquelle elles ont habituellement recours : celles de Mâcon pour MBA et celle de Torcy pour la CUCM.

En outre, au regard des capacités disponibles des UVE les plus proches de ces stations de transit, il a été décidé d’orienter :

- les tonnes d’OMr de MBA en priorité vers les UVE situées au Sud du territoire, soit celles de Villefranche-sur-Saône, Bourgoin-Jallieu et

Bellegarde-sur-Valserine.

- les tonnes d’OMr de la CUCM en priorité au sein des UVE d’ores et déjà mobilisées pour les OMr dont le traitement est externalisé par le

SMET 71 indépendamment de l’incendie du 18 mars 2023, soit sur les sites de Dijon, Bourogne et Bourgoin-Jallieu.

Cette externalisation du traitement et de la valorisation des OMr génère une augmentation des coûts de transport puisque les trajets entre les stations de transit (ou centres de transfert) et les nouveaux exutoires sont plus importants.

5.- C’est dans ce contexte, et après des discussions menées en présence du SMET 71, que MBA et la société PAPREC (ci-après « Les Parties ») sont parvenues à se mettre d’accord sur les modalités de prise en charge de ces surcoûts de transport qui restent, in fine, supportés par la seule société PAPREC.

La présente Convention a en conséquence pour objet de définir ces modalités de prise en charge financière – sans remettre en cause le principe selon lequel la société PAPREC reste seule, in fine, à supporter ces surcoûts – ainsi que les obligations de chacune des Parties dans ce cadre, auxquelles les Parties consentent expressément.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :4

Convention relative aux modalités de prise en charge des surcoûts de transport MBA

Article 1 er : Objet de la présente Convention

La présente Convention a pour objet de définir, entre les Parties, les modalités de prise en charge des surcoûts de transport générés par l’externalisation du traitement des tonnes d’OMr produites par MBA au sein de nouveaux exutoires et ce, à la suite de l’incendie du 18 mars 2023 ayant endommagé le bâtiment de tri de l’usine ECOCEA exploitée par la société PAPREC.

Ce faisant, elle prévoit en substance :

- un accord des Parties sur la prise en charge directe et provisoire des surcoûts de transport susvisés par MBA,

- un accord des Parties sur la prise en charge définitive des surcoûts de transport susvisés par la société PAPREC,

- un accord des Parties sur la refacturation des surcoûts de transport initialement pris en charge par MBA à la société PAPREC et les

modalités de règlement de ceux-ci.

Au sens de la présente Convention, sont entendus par « surcoûts de transport » les frais liés à l’acheminement des OMr collectées par MBA depuis les quais de transfert situés à Mâcon (quai propriété de MBA à La Grisière et quai propriété de Veolia, Chemin de la Croix Saccard) jusqu’aux installations en charge de les traiter et les valoriser, du fait de l’indisponibilité temporaire de l’usine ECOCEA. Ces « surcoûts de transport » sont supportés in fine par la société PAPREC qui est en charge de la gestion matérielle de ce transport, en définissant chaque semaine les exutoires.

Les sites de traitement concernés peuvent être les UVE de Bourgoin-Jallieu et Villefranche-sur-Saône mais aussi l’unité de traitement mécano biologique d’ORGANOM ou encore, à titre exceptionnel, l’ISDND de Granges.

Article 2 : Calcul des surcoûts de transport

Le calcul des surcoûts sera basé sur le récapitulatif des transports indiquant les tonnes de déchets collectées par MBA et envoyées sur les différents exutoires pour le compte du SMET 71 par l’exploitant des quais de transfert de MBA. Ce document sera fourni par PAPREC et validé mensuellement par les Parties.

Sur cette base, MBA calculera les surcoûts en appliquant aux tonnes indiquées le différentiel de coût T.T.C. entre le coût du transport vers Chagny et celui réellement payé en fonction des destinations de traitement, selon les prix du marché en vigueur.5

Convention relative aux modalités de prise en charge des surcoûts de transport MBA

Article 3 : Engagements et obligations des Parties

Article 3.1. : Engagements et obligations de MBA

3.1.1. MBA consent irrévocablement, par la signature de la présente Convention, à prendre en charge provisoirement les surcoûts de transport liés à l’indisponibilité du bâtiment de tri de l’usine ECOCEA et générés par l’acheminement de ses tonnes d’OMr depuis les quais de transfert situés à Mâcon jusqu’aux sites de traitement de ces mêmes OMr.

Elle s’engage ainsi à s’acquitter de ces surcoûts directement auprès du titulaire des marchés correspondants et ce, aussi longtemps que le bâtiment de tri de l’usine ECOCEA ne permettra pas de traiter les OMr sur ce site, sauf accord différent entre le SMET 71 et l’exploitant de l’usine ECOCEA, à savoir la société PAPREC.

Dans ce cadre, MBA s’engage à payer les surcoûts de transport selon les modalités de facturation et délais fixés au titulaire dans le cadre des marchés qui les lient.

3.1.2. Après paiement des factures de transport, MBA s’engage à émettre trimestriellement à l’endroit de la société PAPREC un titre exécutoire en vue de refacturer à ladite société l’intégralité des surcoûts de transport visés dans la présente Convention avec le mode de calcul exposé à l’article 2.

Les surcoûts de transport supportés par MBA entre le 9 mai 2023 (début du détournement) et le 31 décembre 2023 feront, quant à eux, l’objet d’un titre unique, après la signature de la présente convention par les parties.

Les titres exécutoires seront systématiquement accompagnés des justificatifs.

Article 3.2. : Engagements et obligation de la société PAPREC

3.2.1. La société PAPREC consent irrévocablement, par la signature de la présente Convention, à supporter la charge définitive des surcoûts de transport liés à l’indisponibilité du bâtiment de tri de l’usine ECOCEA et générés par l’acheminement des tonnes d’OMr de MBA depuis les quais de transfert situés à Mâcon jusqu’aux exutoires de traitement de ces OMr.

La société PAPREC consent en particulier à ce que ces surcoûts de transport, initialement pris en charge par MBA, lui soient refacturés en totalité par MBA dans les conditions fixées dans la présente Convention.

3.2.2. La société PAPREC s’engage à rembourser à MBA l’intégralité des surcoûts de transport visés à la présente Convention et ce, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception du titre exécutoire.

Le remboursement s’effectue par un virement bancaire réalisé sur le compte de MBA dont les coordonnées bancaires figurent sur le titre.

3.2.3. La société PAPREC s’engage à rembourser à MBA l’intégralité des surcoûts de transport à compter du 9 mai 2023 et aussi longtemps que le bâtiment de tri de l’usine ECOCEA ne permettra pas de traiter les OMr sur ce site, sauf accord différent avec le SMET 71.6

Convention relative aux modalités de prise en charge des surcoûts de transport MBA

Article 4 : Exécution de la présente Convention

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et avec diligence la présente Convention.

Les éventuels litiges qui pourraient survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution de la présente Convention sont réglées dans les conditions fixées à l’article 6 de la Convention.

Article 5 : Indivisibilité de la présente Convention

La présente Convention constitue un tout indivisible de telle sorte que nulle Partie ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à l’autre Partie indépendamment du tout.

Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne respecterait pas ses engagements au titre de la Convention, l’autre Partie reprendra son entière liberté.

Article 6 : Règlement des litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les Parties à l’occasion de

l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente Convention, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours au juge.

A défaut d’issue amiable trouvée, les litiges seront soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif de Dijon.

Fait à Paris, le

En deux exemplaires originaux

Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-président en charge de la collecte et de

la valorisation des déchets,

M. Gilles JONDET

(Signature précédée de la mention « Bon pour accord »)

Pour la société Transport et Valorisation,

Le Directeur régional,

M. Olivier BOUQUIN

(Signature précédée de la mention « Bon pour accord »)1

AVENANT n°1 à la CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE FOURNITURE D’UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGÉ DE QUARTIER OU DE CENTRE-BOURG

Entre les soussignés :

Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son Vice-président en charge de la collecte et de la valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, habilité à cet effet par délibération du Bureau Permanent du 17 janvier 2024,

Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX

Ci-après dénommée « MBA »

D'une part,

Et

La commune de Romanèche-Thorins, représentée par son Maire, Monsieur Yannick VACHER agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …………………………,

Ayant son siège : ……………………………

Ci-après dénommée la commune de ROMANCECHE THORINS,

D’autre part,

PREAMBULE :

Par convention signée en date du 21 septembre 2023, MBA et la commune de Romanèche-Thorins se sont accordées sur les conditions de fourniture d’un site de compostage sur le point d’apport volontaire sis Route de la Mairie et sa composition.

Il a été convenu entre les parties de la nécessité de fournir un bac de 800l supplémentaire sur le site afin de faire face à la hausse des apports journaliers, ainsi qu’une plaque signalétique.

En conséquence, et conformément à l’article 5 de la convention, le présent avenant a pour objet de modifier la convention pour tenir compte de cet ajout.2

Article unique : Actualisation de la composition du site de compostage

Le tableau figurant à l’article 5 de la convention initiale et fixant les quantités que MBA s’engage à fournir à la commune est remplacé par le tableau suivant :

En conséquence, et à titre d’information, le montant prévisionnel de la prise en charge par MBA prévu à l’article 4 de la convention initiale s’élève désormais à 1 238 € TTC.

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait en deux exemplaires, à Mâcon

le

Pour la commune de Romanèche-Thorins,

Le Maire,

Yannick VACHER

Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-président en charge de la collecte

et de la valorisation des déchets,

Gilles JONDET

N° Description Quantité Capacité en

litres (l)

Valeur en € T.T.C.

à titre indicatif

1 Bac de remplissage 1 600 l 127 €

2 Bac de maturation 1 600 l 127 €

2bis Bac de maturation 1 800 l 127 €

3 Bac de matières sèches / broyat 1 600 l 127 €

4 Grille anti-rongeurs 1 187 €

5 Bio-seaux 5 10 €

6 Panneau d’accueil / signalétique 1 456 €

7 Plaques alu / signalétique 4 77 €