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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes BP 240523
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes BP 240523)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Conducteur du Bureau Permanent du mercredi 24 mai 2023 71
ANNEXES
Annexe au rapport 2 : SIG : Approbation de la convention de co-financement du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS)
Annexe au rapport 9 : Commande publique : Approbation et autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention avec le SIVOM de l’Arlois pour intégration d’une formule de révision
Annexe au rapport 10 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention 2023- 2025 entre Mâcon et MBA pour un partenariat entre la médiathèque municipale et le Conservatoire communautaire Edgar VARESE
Annexe au rapport 11 : Conservatoire communautaire : Approbation des conventions 2023- 2026 entre MBA et le collège Louis PASTEUR relatives au fonctionnement des classes à horaires aménagés musique et danse
Annexe au rapport 12 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de partenariat 2023-2026 entre MBA et le Grand Chalon pour la coopération entre les deux conservatoires
Annexe au rapport 14 : Pôle aquatique : Approbation des conventions de mise à disposition ponctuelle, à titre gratuit, des locaux du Pôle aquatique de MBA au profit du Théâtre et de la compagnie Amala Dianor
Annexe au rapport 16 : Développement économique : Approbation de la convention financière de remboursement de frais entre la société UBI TRANSPORT et MBA
Annexe au rapport 17 : Déchets ménagers et assimilés : - Approbation du contrat de reprise des « petits aluminiums souples » dans le cadre de la « reprise Filières » avec la société agréée « PREZERO PYRAL » et approbation de la convention avec l’« Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium » (ARCA) pour l’année 2023
Annexe au rapport 18 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation du contrat de reprise du « gros de magasin 1.02 » issu de la collecte sélective avec la société PAPREC pour l’année 2023
Annexe au rapport 19 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la convention type relative aux conditions de fourniture d’un site de compostage partagé de quartier ou de centre-bourg
Annexe au rapport 20 : Mobilités : Approbation des conventions co-maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement cyclable avec les communes de Charnay-lès-Mâcon et Senozan I
L_SYDESL _ SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
ÉNERGIE SAÔNE-ET-LOIRE
CONVENTION DE COFINANCEMENT
pour la réalisation du Plan de corps de rue
simplifié (PCRS) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après « CGCT ») notamment l’article L5221-1,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L127-1 et suivants, et R554-23 et
suivants,
Considérant la CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC entre l'IGN et le SYDESL pour
la réalisation du PCRS adoptée le 27 février 2020 par le Comité Syndical du SYDESL.
RTE =... représenté(e) par son Président, dûment habilité par délibération de son
|. | du M
ci-après « l’EPCI »
Et
Le SYDESL, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 13
octobre 2022.
ci-après « le SYDESL »
conviennent ce qui suit :
Préambule - contexte réglementaire
Conformément au chapitre IV de l'article R554-23 du code de l'environnement, les
exploitants de réseaux sont tenus d'opérer une amélioration significative de la cartographie
de leurs réseaux avec un objectif de précision :
- pour les réseaux sensibles (gaz, électricité, chaleur, éclairage public...) à un intervalle
de 40/50 cm (classe A) soit un réseau positionné géographiquement à 10 cm.
- pour les réseaux non sensibles (eau potable, assainissement, etc.) à un intervalle de
1,5 m (classe B) soit un réseau positionné géographiquement à 40 cm.
Le calendrier fixé par la loi :
- 1er janvier 2020 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les
réseaux sensibles enterrés en unité urbaine
- 1er janvier 2026 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les
réseaux sensibles enterrés hors unité urbaine
Par ailleurs, pour les travaux neufs, les exploitants privés et publics à travers la gestion des
réseaux d'éclairage public, d’eau, d'assainissement, des réseaux de chaleur, etc. doivent se
conformer dès à présent à ces nouvelles règles de cartographie des réseaux. Les textes
incitent également à des pratiques partenariales notamment autour de la question du fond
de plan de référence à adopter pour représenter les réseaux.
Le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) est indispensable à la réalisation et au
fonctionnement des différents réseaux gérés par le SYDESL, et à la réalisation, l'entretien et
la conservation de la voirie publique ainsi qu’aux autres réseaux compétences de l’EPCI.
Bureau Permanent 24 mai 2023
MBA Article 1 : objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions du cofinancement
de l’EPCI et SYDESL pour la réalisation, la mise à disposition et les mises à jour locales du
PCRS image et d’une orthophotographie haute résolution sur le territoire départemental.
Cette convention prend effet à la date de notification de l'attribution du financement, pour
une durée maximale de quatre ans et pourra être prolongée sur demande dûment motivée.
Article 2 : montant et modalités du co-financement
Le co-financement global de l’opération PCRS se répartit de la manière suivante :
IGN 21,5% 273 410,00 €
Acteurs locaux : 66,7% 849 230,00 €
SYDESL 35,3% 449 230,00 €
Département 15,7% 200 000,00 €
EPCI 15,7% 200 000,00 €
Acteurs Nationaux : 11,8% 150 000,00 €
ENEDIS 11,8% 150 000,00 €
1 272 640,00 €
L'enveloppe portée par les EPCI volontaires est donc au total de 200 000 €. La clé de
répartition entre EPCI est calculée de la façon suivante :
[((superficie de l’EPCI/superficie totale) X 30%) + ((population de l’EPCI/population totale)
X 70%)] X 200 000 €
Le financement sera versé selon les modalités suivantes :
«le solde de l’aide de l’EPCI sera conditionné par la fourniture, par le SYDESL, des
documents suivants :
e Rapports de vol
+ Tableau d'assemblage
e Orthophotographie : dalles de 1000x1000m en RGF93/Lambert 93, au
format JPEG 2000 images RVB 8bits au format TIFF COG, tuilé,
pyramidé, compressé JPEG 90
e MNT: dalles 1x1km, en RGF93/Lambert 93 et altitudes IGN69, au
format geotiff flottant 32 bits
° _LIDAR : Format de livraison : LAZ 1.4. Projection : Lambert 93. Système
altimétrique : RAF 20. Densité moyenne : 10 pt/m? minimum. Classes
utilisées : 1 _Defaut, 2_Sol, 4 Vegetation Moyenne,
5_Vegetation_Haute, 6_ Batiment, 7_Artefact_Bas, 51_Sous-ech Sol
Le PCRS fourni dispose d’une résolution de 5 cm et d’un dévers inférieur à 20 %.
La somme sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et
budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte : IBAN FR58 3000 1004 99C7 1100 0000 037 BDFERPPCCT - BDF MACON, sous réserve du respect par l'organisme des obligations mentionnées à l’article 4.
Article 3 : obligations des signataires
1. : obligations de communication
Par la présente convention, le SYDESL s'engage à rendre lisible l'engagement de l’EPCI sur le soutien apporté aux actions réalisées
2. : obligations relatives aux mises à jour
Si des prises de vues locales de PCRS sont réalisées par le SYDESL dans le périmètre de l’EPCI
entre juillet 2022 et juillet 2026, le SYDESL s'engage à mettre les résultats à disposition de l'EPCI.
3. : obligations comptables
Pour tous les bénéficiaires, les documents comptables sont à conserver pendant les 10
années consécutives à l’exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement
définissant les modalités d'établissement de ses comptes annuels de telle sorte que la
responsabilité de l’EPCI ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser l’action.
3. : obligations d'information
Le bénéficiaire s'engage à informer l’EPCI de tous les événements susceptibles de modifier
sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation
des objectifs ou actions visés à l’article 1.
Article 4 : contrôle
L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par l’EPCI, de la réalisation de l’opération.
Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par l’EPCI pourront, à
tout moment dans un délai de deux ans après le versement du financement, exercer un
contrôle sur pièces et sur place.
Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie de la somme allouée n’a
pas été utilisée ou à d’autres fins que celle initialement prévue, l’EPCI sera en droit de
réclamer le remboursement des sommes indûment perçues.
Article 5 : modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou
les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
En cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris pour une raison
quelconque dans l'exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en
informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 6 : résiliation de la convention
En cas d’inexécution ou de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations
résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre
partie à l'expiration d’un délai de 2 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Article 7 : élection de domicile - attribution de juridiction
Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente
selon les règles applicables en la matière.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires originaux.
Pour | de de Pour le SYDESL,
Le Président, Le Président,
Mâconnais Beaujolais agglomération Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
Vice
3 CARREAU Co délibération du
AVENANT N°1
CONVENTION DE GESTION GEPU
Entre :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par son Vice-président en charge de l’eau,
l’assainissement et la GEMAPI, Monsieur Hervé CARREAU, dûment habilité par délibération du
Bureau Permanent en date du 24 mai 2023,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),
Ci-après « MBA »,
Et :
Le SIVOM de l’Arlois représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Comité
Syndical en date du………………………,
Ayant son siège………………………………………………………………………,
Ci-après « le SIVOM de l’Arlois », ntion est complété comme suit :
évision sera la suivante
Coefficient de révision = indice TP104 en vigueur à la date de révision / indice TP104
PREAMBULE
Afin d’assurer une réactivité du réseau GEPU et remédier aux désordres causés par celui-ci
(dommages ou dysfonctionnements de la voirie), MBA a conclu une convention de gestion
avec le SIVOM de l’Arlois, pour des interventions ponctuelles de réparation sur le réseau GEPU
des communes de Chasselas, Chânes, Leynes, Pruzilly, Saint-Amour-Bellevue et Saint-Vérand.
Cette convention est d’une durée de quatre ans, et se terminera au plus tard le
31 décembre 2025, mais n’a pas prévu de clause de révision des tarifs indiqués au Bordereau
des Prix Unitaires.
Le SIVOM a fait part d’une demande d’évolution du contrat sur ce point, notamment au vu
du contexte économique s’agissant de prestations de travaux.
Article unique
L’article 7 de la convention est complété comme suit :
« La formule de révision sera la suivante :
𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪 𝒅𝒅𝑪𝑪 𝒓𝒓é𝒗𝒗𝑪𝑪𝒗𝒗𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪 = 𝑪𝑪𝑪𝑪𝒅𝒅𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪 𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑨𝑨 𝑪𝑪𝑪𝑪 𝒗𝒗𝑪𝑪𝒗𝒗𝒗𝒗𝑪𝑪𝒗𝒗𝒓𝒓 à 𝒍𝒍𝒍𝒍 𝒅𝒅𝒍𝒍𝑪𝑪𝑪𝑪 𝒅𝒅𝑪𝑪 𝒓𝒓é𝒗𝒗𝑪𝑪𝒗𝒗𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪 / 𝑪𝑪𝑪𝑪𝒅𝒅𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪 𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑨𝑨 *
*valeur décembre 2020.
La révision sera annuelle, au 1er juillet de chaque année à compter du 1 er juillet 2023.
Le coefficient de révision sera arrondi à deux décimales. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Mâcon, en deux exemplaires originaux, le
Pour le SIVOM de l’Arlois,
Le Président,
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de l’eau,
l’assainissement et la GEMAPI,
Monsieur Hervé CARREAU Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
_— CS20811 — 71000 - MACON
écide partenariat
réciproquement
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MBA
ET LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE DE MÂCON
Entre
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par sa vice-Présidente en charge
des relations avec les organismes culturels et équipements culturels communautaires,
Madame Véronique-Laure VERRAEST, dûment habilitée par délibération du Bureau Permanent
en date du 24 mai 2023,
Ayant son siège : 67 Esplanade du Breuil – CS20811 – 71000 – MACON
Ci-après dénommée « MBA »,
Et
La Ville de MÂCON, ayant son siège à Hôtel de Ville, quai Lamartine, 71018 MÂCON cedex,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Ci-après dénommée « La Ville »,
Il est convenu ce qui suit :
I- OBJECTIFS
ARTICLE 1 – OBJET
Par la présente convention, MBA et la Ville de Mâcon décident de renouveler leur partenariat
par l’organisation d’actions délocalisées par le Conservatoire communautaire EDGAR VARÈSE,
géré par MBA, à la Médiathèque, gérée par Mâcon et réciproquement.
Rappel des objectifs de la Médiathèque :
- Répondre aux principes fondamentaux fixés par la loi du 21 décembre 2021 relative aux
bibliothèques et au développement de la lecture publique en mettant en œuvre des
activités qui garantissent la participation et la diversification des publics et l’exercice de
leurs droits culturels,
- Promouvoir, par des actions de médiation, les ressources musicales physiques et
dématérialisées sélectionnées par la Médiathèque,
- Contribuer au dynamisme culturel du territoire mâconnais.
Rappel des objectifs de MBA :
- Répondre aux besoins des élèves du Conservatoire et aux recommandations du Ministère
de la Culture (schéma national d’orientation pédagogique) et du Département de
Saône-et-Loire (schéma départemental d’enseignement artistique) en élaborant des
conventions de partenariat avec d’autres structures culturelles,
- Développer les actions hors-les-murs afin de sensibiliser un nouveau public aux pratiques
artistiques. du territoire.
Rappel des objectifs communs :
- Développer des actions autour de la diffusion des pratiques amateurs,
- Développer des actions de sensibilisation de nouveaux publics,
- Mener des actions croisées autour de la musique, de la danse et de la lecture publique.
MBA et Mâcon encouragent ce partenariat qui participe au développement et à la mise en
valeur des pratiques artistiques dans des lieux culturels forts et importants du territoire.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE
Le partenariat se donne les objectifs suivants :
- Organisation d’actions de sensibilisation aux pratiques artistiques,
- Organisation de prestations artistiques dans les locaux de la Médiathèque (heures
musicales, prestations des classes de danse et des classes instrumentales, présentation
d’instruments, etc…),
- Communication croisée sur les évènements respectifs lorsque cela est possible pour les
deux parties,
- Mise en relation d’évènements des deux structures afin de croiser les publics,
- Sélections par les bibliothécaires de documents en lien avec les thématiques des
événements afin d’inciter à la découverte et de susciter la curiosité des publics.
Le choix des manifestations délocalisées résulte d’une concertation entre la Médiathèque
municipale et le Conservatoire communautaire. Toutes les actions s’inscrivent dans le cadre
du projet d’établissement 2023-2026 du Conservatoire Edgar Varèse.
Le calendrier de ces manifestations est défini au début de chaque année scolaire et peut
éventuellement être enrichi en cours d’année avec l’accord des deux parties.
Toutes les manifestations sont tout public et accessibles librement et gratuitement. Certaines
manifestations pourront nécessiter la mise en place d’un système de réservation et pourront
limiter le nombre de public en fonction de la nature de l’action ou de la jauge de la salle
utilisée.
Les élèves participant à ces manifestations sont encadrés par les enseignants du Conservatoire
communautaire.
II- DÉFINITION DES MOYENS
ARTICLE 3 – COMMUNICATION
Les supports de communication sont réalisés par la structure d’accueil de l’évènement. Le
partenariat est mis en avant, notamment par la présence des logos des partenaires.
Le partenaire peut fournir au besoin des éléments graphiques ou textuels dont il garantit la
provenance. Le partenaire doit valider les supports de communication avant impression (bon
à tirer) afin de veiller au respect de l’utilisation des éléments fournis.
L’impression et la diffusion papier sont assurées par la structure d’accueil, le relais numérique
étant assuré par les deux partenaires. Le planning de diffusion digitale est concerté.
Pour le Conservatoire Edgar Varèse, doivent figurer le logo du Conservatoire et le logo de
Mâconnais Beaujolais Agglomération.
La Médiathèque de Mâcon et MBA annoncent les manifestations sur leurs sites Internet et
distribuent les affiches et flyers auprès de leur public. (Point reporté à l’article 2 – mise en
œuvre)
ARTICLE 4 – DROITS D’AUTEURS
La Ville s’engage à prendre en charge les droits d’auteurs liés aux manifestations délocalisées
par le Conservatoire dans ses locaux, en fonction des listes des morceaux interprétés que
celui-ci lui aura fournies. 2026.
laires originaux,
ARTICLE 5 – MATERIEL DE SONORISATION ET INSTRUMENTAL
MBA s’engage à fournir le matériel de sonorisation spécifique aux instruments et les instruments
nécessaires à la réalisation de la prestation.
ARTICLE 6 – SECURITE
Les modalités de sécurité et le règlement intérieur propres à chaque établissement s’imposent
à toute personne présente dans les lieux.
Article 7 – ASSURANCE-RESPONSABILITE
Les parties déclarent qu’en aucun cas elles ne pourront être tenues responsables des pertes
ou dommages subis pour les objets ou matériels déposés par les occupants.
Chaque partie veillera par ailleurs à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans
le cadre de l’exécution de la présente convention.
III- SUIVI
ARTICLE 8 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Son terme est fixé au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera
l’objet d’un avenant dûment signé par les deux parties.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Chacune des deux parties se réserve la possibilité de dénoncer la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 – LITIGES :
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention,
et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation
du tribunal administratif de Dijon.
Fait à MÂCON, en deux exemplaires originaux, le …..
Pour Mâcon,
Le Maire,
Jean-Patrick COURTOIS
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des relations
avec les organismes culturels et
équipements culturels,
Véronique-Laure VERRAEST acadé dé 7 Di dc TT TT Mâconnais-Beaujolais
RÉGION ACADÉMIQUE Di "CE) AGG LO M E RAT O N
LANCE CORRE direcion des services
De STE noaur de l'éducron nfonale Collège PASTEUR
DE L'ENSRIGNEMEN T SUPÉRIEUR, Saône-et-Loire 71000 Mâcon
ET DE L'INNOVATION Eu Tél : 03 85 38 06 46 conservatoirea Frs nai Fax : 03 85 38 81 41 € IQ ETC Es Mél : 0711052h@ac-dijon.fr e ad Q Q [ VO rese
PASTEUR de Mâcon représenté par son principal d'établissement, Mo Ma
sons. : 50 de
S sgeé dd
| d' MBA }
d'enseignement de
horaires aménagés théâtre
CONVENTION
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CLASSES À HORAIRES
AMENAGES MUSIQUE
ENTRE MBA ET LE COLLEGE LOUIS PASTEUR
ENTRE
Le collège Louis PASTEUR de Mâcon représenté par son principal d’établissement, Monsieur Marc DUMONT,
Ayant son siège : 50 Impasse PASTEUR, 71000 Mâcon – 71000 – MACON
ET
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par sa vice-Présidente en charge des relations avec les organismes culturels et équipements culturels communautaires, Madame Véronique-Laure VERRAEST, dûment habilitée par délibération du Bureau Permanent en date du 24 mai 2023,
Ayant son siège : 67 Esplanade du Breuil – CS20811 – 71000 – MACON
Ci-après dénommée « MBA »,
Vu le Code de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2006 relatif au programme d’enseignement des classes à horaires aménagés musicales (ou) vu l’arrêté du 4 juin 2010 relatif au programme d’enseignement de danse1des classes à horaires aménagés danse, ou vu l’arrêté du 15 juin 2012 relatif au programme d’enseignement de théâtre des classes à horaires aménagés théâtre ;
Vu la circulaire 2002-165 du 2 août 2002 relative aux classes à horaires aménagés musicales (ou)la circulaire 2007-020 du 18 janvier 2007 relative aux classes à horaires aménagés danse ; ou la circulaire 2009-140 du 6 octobre 2009 relative aux classes à horaires aménagés théâtre ;
Vu la délibération n°2018-159 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 portant sur le partenariat avec le collège Louis PASTEUR relatif aux CHAM ;
PREAMBULE : TEUR
6
Les classes à horaires aménagés musique à dominante instrumentale offrent à des élèves motivés par une activité artistique la possibilité de recevoir, en complémentarité avec leur formation générale scolaire, une formation dans le domaine artistique dans des conditions leur garantissant les meilleures chances d’épanouissement.
À chacune des années de scolarité accomplies dans ces classes, les élèves doivent avoir acquis les connaissances et les compétences rendues nécessaires à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006. La pratique artistique participe à la construction de la personnalité, développe la culture personnelle, la capacité de concentration et de mémoire. Les prolongements attendus de cette formation sont la pratique amateur ou l’orientation professionnelle, conformément à la Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre, publiée par le ministère de la culture (2001) et les Schéma d'Orientation Pédagogique (Musique 2008, Danse 2004, Théâtre 2005).
À l’issue de la classe de troisième, les élèves des classes à horaires aménagés ont accès à toutes les filières de l’enseignement général, technologique ou professionnel.
Au sein du collège, ces classes constituent un moteur pour le développement de la vie artistique de l’établissement et son insertion dans son environnement extérieur grâce à la mobilisation conjointe des compétences pédagogiques et artistiques complémentaires des deux catégories d’enseignants. À ce titre, les classes à horaires aménagés participent à la mise en œuvre d’une politique concertée de développement culturel dans ses objectifs de démocratisation.
Les activités réunissant les élèves qui suivent un enseignement artistique et les autres élèves sont organisées afin que les classes à horaires aménagés ne constituent pas une filière qui regroupe de manière permanente les mêmes élèves. Le collège L. PASTEUR et le Conservatoire communautaire E. VARESE s'engagent à tout mettre en œuvre pour apporter un soutien aux familles en difficulté financière, et pour lesquelles cet aspect pourrait être un motif d'évitement du dispositif.
Durant l’année de CM2, les élèves des 10 écoles du secteur du collège Pasteur bénéficient d’un projet pédagogique, validé par le conseil écoles/collèges, visant leur sensibilisation à la découverte de l’ensemble des instruments de l’orchestre, du piano, de l’orgue, du clavecin de la guitare et de l’accordéon. Deux actions de sensibilisation et de présentation des instruments à destination de tous les élèves de CM2 du territoire MBA auront lieu au cours des deux premiers trimestres de chaque année scolaire. Ces actions de sensibilisation à l’intention des élèves de CM2 évolueront les années suivantes dans leur forme et leur fréquence.
Article 1 : Objet
Conformément à l’arrêté du recteur en date du 30 janvier 2019 une classe à horaires aménagés musique à dominante instrumentale est ouverte au collège Louis PASTEUR de Mâcon.
La création de cette classe à horaires aménagés s’inscrit dans le cadre d’un partenariat entre le collège Louis PASTEUR de Mâcon et la structure culturelle partenaire, le Conservatoire communautaire Edgar VARESE.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration des équipes pédagogiques, administratives et d’encadrement du collège Louis PASTEUR de Mâcon et du Conservatoire communautaire Edgar VARESE dans le cadre de la mise en œuvre du projet pédagogique de la CHAM.
Article 2 : Procédure d’admission
La CHAM a vocation à accueillir un maximum de 25 élèves par niveau de la 6ème à la 3 ème.
Les demandes d’admission dans la classe à horaires aménagés sont soumises pour examen à une commission. Celle-ci s’assure de la motivation et des capacités des candidats à suivre avec profit la formation dispensée. Pour les élèves issus des classes à horaires aménagés de l’école élémentaire, la commission prendra en compte les résultats obtenus à la fin du CM2.
La commission d’admission comprend, sous la présidence du directeur académique des services de l’éducation nationale ou de son représentant, selon les domaines artistiques concernés :
- Le principal du collège ou son représentant, et
- Le directeur du conservatoire communautaire E. VARESE ou son représentant assisté d’au moins deux professeurs,
- L’enseignant coordonnateur de la CHAM assisté d’au moins un professeur, - Le conseiller pédagogique du 1 er degré concerné,
- Le conseiller pédagogique d’éducation musicale,
- Deux représentants des parents d’élèves siégeant au conseil départemental de l’éducation nationale proposés par les fédérations de parents d’élèves siégeant à ce conseil et désignés par le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
Sur l’avis de la commission, le directeur académique affecte les élèves dans le collège concerné. Le principal procède ensuite à leur inscription dans la classe correspondante.
Article 3 : Pilotage du dispositif CHA
La conduite des projets culturels effectués dans le cadre du partenariat ainsi que le suivi pédagogique des élèves se fait dans le cadre d’un comité de pilotage de la CHAM.
Ce comité de pilotage réunit chaque trimestre :
- Le principal du collège (ou son adjoint),
- Le directeur du Conservatoire communautaire Edgar VARESE (ou son représentant), - Le ou les enseignants impliqués dans la CHAM du collège,
- Le ou les enseignants de la structure culturelle partenaire impliqués dans la CHAM.
Les professeurs principaux des classes concernées par le dispositif peuvent être amenés à participer au comité de pilotage des CHAM à la demande de la direction du collège.
Le comité de pilotage permet :
- Un temps d’échange et de concertation institué entre les équipes pédagogiques (collège et structure culturelle partenaire) dans le cadre du travail partenarial ; - Le suivi pédagogique des élèves et des classes afin de réguler les différentes activités qui leur sont proposées, et d’en rechercher des prolongements à caractère interdisciplinaire ; - Le suivi des projets culturels liés à l’activité CHAM, la mise en place et l’organisation de rencontres et de diverses manifestations artistiques afin de contribuer au développement et au rayonnement des CHAM ;
- La préparation et le suivi des démarches d’admission des élèves en CHAM ; - Le suivi de la convention et son éventuelle actualisation en fonction de l’évolution des modalités de partenariat ;
- L’étude des diverses questions matérielles relatives au fonctionnement des CHAM ; - L’étude de toute question qu’il sera jugé utile d’évoquer de façon à faire évoluer le dispositif CHAM vers une meilleure adéquation avec ses missions.
L’organisation horaire ainsi que le projet pédagogique concerté seront mis à jour chaque année sous la responsabilité du comité de pilotage.
Article 4 – Obligations du collège
Le collège PASTEUR consacre dans le cadre de sa dotation horaire globale deux heures de service d’un professeur d’éducation musicale par niveau d’enseignement. À cela s’ajoute le volume horaire (1h) consacré au chant choral.
Le collège aménage l’emploi du temps des élèves dans le cadre strictement limité par les textes de façon à ce qu’ils puissent être regroupés et recevoir ainsi sur le temps scolaire leur enseignement en formation musicale et instrumentale. Le collège aménage, en concertation avec le conservatoire, l’emploi du temps des CHAM, de manière à permettre un équilibre dans la répartition du volume horaire global des élèves.
Les parties de l’enseignement musical dispensées par les professeurs du conservatoire auront lieu dans l’enceinte de la structure sur des créneaux définis : mardi toute la journée et vendredi après- midi I
ogique en cours
Article 5 : Obligations de Mâconnais – Beaujolais - Agglomération
Le Conservatoire communautaire mettra à la disposition des classes CHAM du collège Louis PASTEUR le nombre nécessaire d’enseignants de la structure pour assurer les cours à hauteur de 2H45 à 3H15 par élève.
La rémunération des enseignants du Conservatoire communautaire Edgar VARESE est à la charge de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA).
Article 6 : Discipline
Les élèves admis en CHAM doivent être inscrits au collège et dans la structure artistique partenaire. Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur des deux structures. Les deux équipes veilleront à utiliser les mêmes outils de liaison avec les parents. Les élèves doivent être en possession de leur carnet de liaison au collège et dans la structure partenaire. Il convient de rappeler que les élèves de CHAM ont l’obligation de suivre l’intégralité des cours dispensés dans le cadre ce dispositif. En conséquence toute absence doit être justifiée au collège. En cas de manquement aux règles édictées, l’élève encourt les sanctions prévues dans les règlements intérieurs des deux établissements. Sur proposition du conseil de classe, le principal peut prononcer l’exclusion de la CHAM.
Article 7 : Déplacement des élèves
Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves se font en groupe entre l’établissement scolaire et la Conservatoire communautaire. Ils sont alors sous la responsabilité du collège.
Les élèves se déplacent à pied, ils sont accompagnés par des assistants d’éducations du collège Louis PASTEUR, ce qui n’entraîne aucun frais de transport. Les élèves demi-pensionnaires restent sous la responsabilité du collège pendant les déplacements entre le collège et le Conservatoire. Les élèves externes se rendent au conservatoire sous la responsabilité du responsable légal. Durant les temps d’attente au Conservatoire sur le temps scolaire et en cas d’absence d’un professeur du conservatoire, les élèves sont encadrés dans une salle dédiée par un assistant d’éducation du collège. À la fin des activités du conservatoire, les élèves sont placés sous la seule responsabilité du responsable légal. En cas d’absence d’élève, un responsable légal informe le collège qui fait suivre au conservatoire.
Article 8 : Suivi des élèves et évaluation
L’évaluation s’inscrit dans le cadre des cursus définis dans le règlement pédagogique en cours.
La concertation entre l’ensemble des partenaires intervenant dans la formation concourt à la mise en place d’une observation continue de l’élève et inscrit l’élève dans un parcours d’apprentissage.
Les critères et les procédures d’évaluation (modalités, fréquence, participation aux différentes restitutions, notes…) des élèves sont élaborés par l’équipe pédagogique qui comprend les professeurs du collège et ceux de la structure partenaire. Ils seront notifiés dans les bulletins trimestriels.
Le responsable de la structure partenaire ou son représentant peut être invité à participer au conseil de classe des classes concernées en fin de trimestre. Les dates en auront préalablement été décidées en concertation entre les deux établissements.
Le passage dans le niveau supérieur au collège est prononcé à l’issue du bilan de fin d’année. Le principal prend la décision après avoir consulté le conseil de classe et le comité de pilotage de la CHA. Cette décision tient compte des résultats obtenus dans l’ensemble des disciplines et de l’intérêt de l’élève.
Article 9 – Évaluation du dispositif
Le fonctionnement de la classe à horaires aménagés fera l’objet d’une évaluation annuelle établie par l’établissement et la structure partenaire dans le cadre du comité de pilotage interne à je
l’établissement.
Un bilan du fonctionnement de la CHAM est réalisé en fin d’année et transmis aux autorités de tutelle : recteur d’une part, directeur régional des affaires culturelles d’autre part.
Article 10 – Exécution, résiliation
La présente convention prendra effet au 1er septembre 2023 pour une durée d’une année avec tacite reconduction, dans la limite de quatre années scolaires. Elle peut être précisée, complétée ou modifiée par voie d’avenant. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie pour des raisons dûment motivées, sous forme de lettre recommandée, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires,
Pour le collège Louis PASTEUR,
Le Principal,
Marc DUMONT
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des relations
avec les organismes culturels et
équipements culturels,
Véronique-Laure VERRAEST acadé icadé
Di .. TT Mâconnais-Beaujolais
RÉGION ACADÉMIQUE Di "CE) AGG LO M E RATI O N
RCE TETE direcion des services
De STE noaur de l'éducron nfonale Collège PASTEUR
DE L'ENSLIGNEMENT SUPÉRIEUR, Setoe-atloire 71000 Mâcon
DEAR Eu Tél : 03 85 38 06 46 . me Fax : 03 85 38 81 41 conservaioirea
Mél : 0711052h@ac-dijon.fr ea © Q [ VO rese
PASTEUR de Mâcon représenté par son principal d'établissement, Mo Ma
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Drogramme d'enseignement de danse
aux classes à horaires aménagés danse
CONVENTION
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CLASSES À HORAIRES
AMENAGES DANSE
ENTRE MBA ET LE COLLEGE LOUIS PASTEUR
ENTRE
Le collège Louis PASTEUR de Mâcon représenté par son principal d’établissement, Monsieur Marc DUMONT,
Ayant son siège : 50 Impasse PASTEUR, 71000 Mâcon – 71000 – MACON
ET
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par sa vice-Présidente en charge des relations avec les organismes culturels et équipements culturels communautaires, Madame Véronique-Laure VERRAEST, dûment habilitée par délibération du Bureau Permanent en date du 24 mai 2023,
Ayant son siège : 67 Esplanade du Breuil – CS20811 – 71000 – MACON
Ci-après dénommée « MBA »,
Vu le Code de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2010 relatif au programme d’enseignement de danse1des classes à horaires aménagés danse,
Vu la circulaire 2007-020 du 18 janvier 2007 relative aux classes à horaires aménagés danse,
Vu la délibération n°2019-185 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant sur le partenariat avec le collège Louis PASTEUR relatif aux CHAD,
Vu la délibération du conseil d’administration du collège Louis PASTEUR de Mâcon du 7 novembre 2019 portant sur l’implantation de classes CHAD, en partenariat avec le conservatoire Edgar Varèse Mâcon. dé
aires aménagés
PREAMBULE :
Les classes à horaires aménagés danse offrent à des élèves motivés par une activité artistique la possibilité de recevoir, en complémentarité avec leur formation générale scolaire, une formation dans le domaine artistique dans des conditions leur garantissant les meilleures chances d’épanouissement.
À chacune des années de scolarité accomplies dans ces classes, les élèves doivent avoir acquis les connaissances et les compétences rendues nécessaires à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006. La pratique artistique participe à la construction de la personnalité, développe la culture personnelle, la capacité de concentration et de mémoire. Les prolongements attendus de cette formation sont la pratique amateur ou l’orientation professionnelle, conformément à la Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre, publiée par le ministère de la culture (2001) et les Schéma d'Orientation Pédagogique (Musique 2008, Danse 2004, Théâtre 2005).
À l’issue de la classe de troisième, les élèves des classes à horaires aménagés ont accès à toutes les filières de l’enseignement général, technologique ou professionnel.
Au sein du collège, ces classes constituent un moteur pour le développement de la vie artistique de l’établissement et son insertion dans son environnement extérieur grâce à la mobilisation conjointe des compétences pédagogiques et artistiques complémentaires des deux catégories d’enseignants. À ce titre, les classes à horaires aménagés participent à la mise en œuvre d’une politique concertée de développement culturel dans ses objectifs de démocratisation.
Les activités réunissant les élèves qui suivent un enseignement artistique et les autres élèves sont organisées afin que les classes à horaires aménagés ne constituent pas une filière qui regroupe de manière permanente les mêmes élèves. Le collège Louis PASTEUR et le Conservatoire communautaire Edgar VARESE s’engagent à tout mettre en œuvre pour apporter un soutien aux familles en difficulté financière, et pour lesquelles cet aspect pourrait être un motif d'évitement du dispositif.
Durant l’année de CM2, les élèves des dix écoles du secteur du collège Pasteur bénéficient d’un projet pédagogique, validé par le conseil écoles/collèges, visant leur sensibilisation à la découverte de la danse. Les élèves se rendront aux studios de danse pour assister à différents cours pour une découverte des lieux et des disciplines.
Article 1 : Objet
Conformément à l’arrêté du recteur en date du 11 février 2020 une classe à horaires aménagés danse est ouverte au collège Louis Pasteur de Mâcon.
La création de cette classe à horaires aménagés s’inscrit dans le cadre d’un partenariat entre le collège Louis PASTEUR de Mâcon et la structure culturelle partenaire, le Conservatoire communautaire Edgar VARESE.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration des équipes pédagogiques, administratives et d’encadrement du collège Louis PASTEUR et du Conservatoire communautaire dans le cadre de la mise en œuvre du projet pédagogique de la CHAD.
Article 2 : Procédure d’admission
La CHAD a vocation à accueillir un maximum de 15 élèves par niveau de la 6ème à la 3 ème.
Les demandes d’admission dans la classe à horaires aménagés sont soumises pour examen à une commission. Celle-ci s’assure de la motivation et des capacités des candidats à suivre avec profit la formation dispensée. Pour les élèves issus des classes à horaires aménagés de l’école élémentaire, la commission prendra en compte les résultats obtenus à la fin du CM2.
La commission d’admission comprend, sous la présidence du directeur académique des services de l’éducation nationale ou de son représentant, selon les domaines artistiques concernés :
- Le principal du collège ou son représentant assisté de la CPE et d’un professeur, - Le directeur du conservatoire communautaire Edgar VARESE ou son représentant assisté d’au moins deux professeurs de danse,
- Le conseiller pédagogique du 1er degré concerné,
- Deux représentants des parents d’élèves siégeant au conseil départemental de l’éducation nationale proposés par les fédérations de parents d’élèves siégeant à ce conseil et désignés par le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
Sur l’avis de la commission, le directeur académique affecte les élèves dans le collège concerné. Le principal procède ensuite à leur inscription dans la classe correspondante.
La recevabilité de la candidature en CHAD est soumise, conformément aux termes de la circulaire n°2007-020 du 18 janvier 2007, à la présentation d’un avis médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique de la danse par le médecin scolaire ou, à défaut, par le médecin de l’enfant.
Article 3 : Pilotage du dispositif CHA
La conduite des projets culturels effectués dans le cadre du partenariat ainsi que le suivi pédagogique des élèves se fait dans le cadre d’un comité de pilotage de la CHAD.
Ce comité de pilotage réunit chaque trimestre :
- Le principal du collège (ou son adjoint),
- Le directeur du conservatoire communautaire Edgar VARESE (ou son représentant), - Le ou les enseignants impliqués dans la CHAD du collège,
- Le ou les enseignants de la structure culturelle partenaire impliqués dans la CHAD.
Les professeurs principaux des classes concernées par le dispositif peuvent être amenés à participer au comité de pilotage des CHAD à la demande de la direction du collège.
Le comité de pilotage permet :
- Un temps d’échange et de concertation institué entre les équipes pédagogiques (collège et structure culturelle partenaire) dans le cadre du travail partenarial, - Le suivi pédagogique des élèves et des classes afin de réguler les différentes activités qui leur sont proposées, et d’en rechercher des prolongements à caractère interdisciplinaire, - Le suivi des projets culturels liés à l’activité CHAD, la mise en place et l’organisation de rencontres et de diverses manifestations artistiques afin de contribuer au développement et au rayonnement des CHAD,
- La préparation et le suivi des démarches d’admission des élèves en CHAD, - Le suivi de la convention et son éventuelle actualisation en fonction de l’évolution des modalités de partenariat,
- L’étude des diverses questions matérielles relatives au fonctionnement des CHAD, - L’étude de toute question qu’il sera jugé utile d’évoquer de façon à faire évoluer le dispositif CHAD vers une meilleure adéquation avec ses missions.
L’organisation horaire ainsi que le projet pédagogique concerté seront mis à jour chaque année sous la responsabilité du comité de pilotage.
Article 4 – Obligations du collège
Le collège PASTEUR de Mâcon consacrera à terme dans le cadre de sa dotation horaire globale deux heures supplémentaires effectives pour l’indemnisation des professeurs du collège au titre de leurs interventions en heure CHAD collège (1HSE pour les niveaux d’enseignement 6 e , 5 e et 1HSE pour les niveaux d’enseignement 4 e, 3 e).
Le collège aménage l’emploi du temps des élèves dans le cadre strictement limité par les textes de façon à ce qu’ils puissent être regroupés et recevoir ainsi sur le temps scolaire leur enseignement en danse. Le collège aménage, en concertation avec le conservatoire, l’emploi du temps des CHAD, de manière à permettre un équilibre dans la répartition du volume horaire global des élèves. Les parties de l’enseignement danse dispensées par les professeurs du conservatoire auront lieu dans l’enceinte de la structure (Studios de danse-Théâtre Louis Escande-1511, avenue Charles DE GAULLE à Mâcon) sur des créneaux définis : lundi toute la journée et jeudi toute la journée et au collège (heure partagée) le mardi après-midi.
Article 5 : Obligations de Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Le Conservatoire communautaire Edgar VARESE mettra à la disposition des classes CHAD du collège Louis PASTEUR de Mâcon le nombre nécessaire d’enseignants de la structure pour assurer les cours à hauteur de 6H par élève.
La rémunération des enseignants du Conservatoire communautaire Edgar VARESE est à la charge de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA).
Article 6 : Discipline
Les élèves admis en CHAD doivent être inscrits au collège et dans la structure artistique partenaire. Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur des deux structures. Les deux équipes veilleront à utiliser les mêmes outils de liaison avec les parents. Les élèves doivent être en possession de leur carnet de liaison au collège et dans la structure partenaire. Il convient de rappeler que les élèves de CHAD ont l’obligation de suivre l’intégralité des cours dispensés dans le cadre ce dispositif. En conséquence toute absence doit être justifiée au collège. En cas de manquement aux règles édictées, l’élève encourt les sanctions prévues dans les règlements intérieurs des deux établissements. Sur proposition du conseil de classe, le principal peut prononcer l’exclusion de la CHAD.
Article 7 : Déplacement des élèves
Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves se font en groupe entre l’établissement scolaire et la Conservatoire communautaire Edgar VARESE (Studios de danse- Théâtre Louis ESCANDE 1511, avenue Charles DE GAULLE à Mâcon). Ils sont alors sous la responsabilité du collège.
Les élèves se déplacent à pied, ils sont accompagnés par des assistants d’éducations du collège Louis PASTEUR, ce qui n’entraîne aucun frais de transport. Les élèves demi-pensionnaires restent sous la responsabilité du collège pendant les déplacements entre le collège et le conservatoire. Les élèves externes se rendent au conservatoire sous la responsabilité du responsable légal. Durant les temps d’attente au conservatoire sur le temps scolaire et en cas d’absence d’un professeur du conservatoire, les élèves sont encadrés dans une salle dédiée par un assistant d’éducation du collège. À la fin des activités du conservatoire, les élèves sont placés sous la seule responsabilité du responsable légal. En cas d’absence d’élève, un responsable légal informe le collège qui fait suivre au conservatoire.
Article 8 : Suivi des élèves et évaluation
L’évaluation s’inscrit dans le cadre des cursus définis dans le règlement pédagogique en cours .
La concertation entre l’ensemble des partenaires intervenant dans la formation concourt à la mise en place d’une observation continue de l’élève et inscrit l’élève dans un parcours d’apprentissage.
Les critères et les procédures d’évaluation (modalités, fréquence, participation aux différentes restitutions, notes…) des élèves sont élaborés par l’équipe pédagogique qui comprend les professeurs du collège et ceux de la structure partenaire. Ils seront notifiés dans les bulletins trimestriels.
Le responsable de la structure partenaire ou son représentant peut être invité à participer au conseil de classe des classes concernées en fin de trimestre. Les dates en auront préalablement été décidées en concertation entre les deux établissements.
Le passage dans le niveau supérieur au collège est prononcé à l’issue du bilan de fin d’année. Le principal prend la décision après avoir consulté le conseil de classe et le comité de pilotage de la CHA. Cette décision tient compte des résultats obtenus dans l’ensemble des disciplines et de l’intérêt de l’élève. I
je
Article 9 – Évaluation du dispositif
Le fonctionnement de la classe à horaires aménagés fera l’objet d’une évaluation annuelle établie par l’établissement et la structure partenaire dans le cadre du comité de pilotage interne à l’établissement.
Un bilan du fonctionnement de la CHAD est réalisé en fin d’année et transmis aux autorités de tutelle : recteur d’une part, directeur régional des affaires culturelles d’autre part.
Article 10 – Exécution, résiliation
La présente convention prendra effet au 1er septembre 2023 pour une durée d’une année avec tacite reconduction, dans la limite de quatre années scolaires. Elle peut être précisée, complétée ou modifiée par voie d’avenant. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie pour des raisons dûment motivées, sous forme de lettre recommandée, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires,
Pour le collège Louis PASTEUR,
Le Principal,
Marc DUMONT
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des relations
avec les organismes culturels et
équipements culturels,
Véronique-Laure VERRAEST Grand Chalon
CONSERVATOIRE DANSE, MUSIQUE ET THEATRE
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
social est situé 23 avenue
I
__ AALON | h de
délibération N°...
essiaen, 71100
1 | 3
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA COOPERATION
ENTRE LES CONSERVATOIRES
2023-2026
ENTRE
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par sa vice-Présidente en charge des relations avec les organismes culturels et équipements culturels communautaires, Madame Véronique-Laure VERRAEST, dûment habilitée par délibération du Bureau Permanent en date du 24 mai 2023,
Ayant son siège : 67 Esplanade du Breuil – CS20811 – 71000 – MACON
Ci-après dénommée « MBA »,
Et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE GRAND CHALON, représentée par son Président, Monsieur Sébastien MARTIN, dûment habilité par la délibération N° …………………………… en date du ………………………….2023,
Ayant son siège social est situé 23 avenue Georges POMPIDOU 71 100 Chalon-sur-Saône
Ci-après désignée : « le Grand Chalon »,
Concernant le CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL (CRR) de DANSE MUSIQUE ET THEATRE, Situé au 1 rue Olivier Messiaen, 71100 Chalon-sur-Saône.
PRÉAMBULE
Considérant la volonté du Grand Chalon et de MBA de permettre au Conservatoire à Rayonnement Régional Danse Musique et Théâtre du Grand Chalon et au Conservatoire à Rayonnement Départemental de musique et de danse de MBA de favoriser la réflexion et les échanges pédagogiques, de développer des actions pédagogiques communes et de garantir la cohérence des diplômes sur les territoires concernés, Considérant la nécessité de formaliser l’organisation de ce partenariat entre MBA et le Grand Chalon agissant pour leurs conservatoires respectifs, de :
nements communs
prestations
2 | 3
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de : - mise en œuvre de l’organisation des cursus CPES (Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur) musique,
- mise en place d’unités de valeur communes aux deux établissements, de master classes, projets, stages et modules pédagogiques liées à ces classes mais aussi à l’ensemble des cursus,
- mise en commun des examens d’entrée et de sortie en CEPI, DEM et du Diplôme National.
Au-delà d’une harmonisation des contenus pédagogiques, les deux établissements ont vocation à développer en commun des actions artistiques, pédagogiques et culturelles (Master class, conférences, actions de diffusion).
Article 2 : Concertation pédagogique :
Les directions du CRR et du CRD se réunissent au moins une fois par an pour aborder les problématiques pédagogiques communes. Les conseils pédagogiques propres à chaque établissement traitent des questions spécifiques à chaque structure et peuvent servir de phase de travail préparatoire à ces réunions de direction.
Article 3 : Organisation des enseignements communs
Les Directeurs des deux établissements, s’appuyant sur leurs équipes pédagogiques respectives, définissent annuellement l’organisation et les contenus des modules ainsi que les lieux et horaires des différentes activités en commun.
L’établissement d’accueil prend en charge l’organisation administrative et matérielle complète des événements communs liés au CPES comprenant notamment la mise à disposition des salles, du matériel et le cas échéant du personnel technique.
Le choix, les invitations formelles, contrats et le règlement de ses prestations incombent à l’établissement organisateur de l’intervention.
Les événements communs peuvent être :
Le déplacement des élèves lors des modules, conférences, master classes communs ou tout projet d’action culturelle se fait à la charge et sous la responsabilité exclusive de leurs représentants légaux ou d’eux-mêmes s’ils sont majeurs.
Des examens communs d’entrée en CEPI et du DEM sont organisés de façon commune en fonction des contingents d’élèves concernés. Les conditions d’organisation de ces examens sont les mêmes que celle des enseignements mutualisés dans le cadre des CPES. La préfiguration du Diplôme National et sa mise en œuvre dès la publication des textes réglementaires seront fixées selon les mêmes modalités.
Les agents des deux collectivités signataires devant se déplacer hors de leur résidence administrative dans le cadre des activités précitées bénéficient d’ordres de mission de leurs collectivités respectives qui prend en charge les frais afférents. s'en remettre
“halon
3 | 3
Article 4 : Sécurité
Les modalités de sécurité et le règlement intérieur propres à chaque établissement s’imposent à toutes personnes présentes dans les lieux.
Article 5 : Assurances – Responsabilités
Le Grand Chalon et MBA déclarent qu’en aucun cas ces deux collectivités ne pourront être tenues responsables des pertes ou dommages subis pour les objets ou matériels déposés par les occupants.
Article 6 : Durée de la convention :
La présente convention est établie pour l’année scolaire 2023-2024 et pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires soit jusqu’au 30 juin 2026.
Si les cocontractants estiment nécessaire de faire évoluer les dispositions prévues par la présente convention, des modifications pourront être apportées par avenant.
Article 7 : Résiliation de la convention :
La présente convention pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé réception par l’une des parties en respectant un délai de prévenance de trois mois avant le début de l’année scolaire.
En cas de non reconduction, les deux parties prendront toutes les dispositions utiles pour conduire à leur terme les activités engagées.
Article 8 : Litiges :
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Chalon-sur-Saône en deux exemplaires originaux, le ………………………… 2023.
Pour le Grand Chalon,
Le Président,
Sébastien MARTIN
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des relations
avec les organismes culturels et
équipements culturels,
Véronique-Laure VERRAEST Le Theatre © MAcon Mâconnais-Beaujolais
x ° AGGLOMÉRATION Scene nationale
7 77 : : ESCANDE / | L Se 7 DNCHAMP,
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s à disposition.
1
CONVENTION D’UTILISATION PONCTUELLE, A TITRE GRATUIT, DES
LOCAUX DU POLE AQUATIQUE AU PROFIT DU THEATRE
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son Vice-président en charge des équipements sportifs communautaires, Monsieur Jacques DOUSSOT, habilité à cet effet par délibération du Bureau Permanent en date du 24 Mai 2023,
Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX
Ci-après dénommée « MBA »
Et
Le Théâtre Louis ESCANDE, représentée par sa Directrice, Madame Virginie LONCHAMP,
Ayant son siège : 1511, avenue Charles de Gaulle – 71 000 MACON
Ci-après dénommée « L’utilisateur »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
MBA, gestionnaire du Pôle aquatique, met à disposition de l’utilisateur les locaux de son établissementn le 26 mai 2023 pour l’organisation d’un spectacle chorégraphique intitulé « La mémoire de l’eau ».
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
2-1 La mise à disposition porte sur l’ensemble des locaux du Pôle aquatique, chauffés et en état.
2-2 MBA prend en charge la totalité des fluides (eau, électricité et chauffage) ainsi que l’entretien des locaux mis à disposition.
2-3 La valorisation de l’avantage ainsi accordé s’élève à 864 €.
2-4 La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification à l’utilisateur et est conclue pour la durée de la mise à disposition. raisonnablement,
“s de l'immeuble.
es originaux, le
2
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
3-1 L’utilisateur accepte les lieux dans l’état où il se trouve au moment de son entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera établi avec le directeur du Pôle aquatique à cette occasion. L’utilisateur s’engage à rendre les locaux mis à disposition dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux.
3-2 L’utilisateur devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants.
3-3 L’utilisateur ne pourra faire aucune transformation des lieux sans l’accord de MBA. Il s’engage à maintenir les lieux dans un état de propreté acceptable.
3-4 Toutes réparations des biens mis à disposition qui seraient la conséquence d’un usage anormal ou abusif sera à la charge de l’utilisateur, sur présentation d’un titre de recette par MBA.
3-5 L’utilisateur devra laisser exécuter dans les lieux mis à disposition les travaux d’entretien et d’amélioration des locaux mis en œuvre par MBA.
3-6 L’utilisateur devra laisser MBA visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble.
3-7 L’utilisateur devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
3-8 L’utilisateur s’engage pendant toute la durée du contrat, à être assuré au titre de la responsabilité civile et au titre des dommages aux biens pour les risques locatifs, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. L’utilisateur s’engage à fournir à MBA, sous peine de nullité du contrat, une attestation d’assurance en amont de l’évènement.
3-9 L’utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre MBA en cas de vol, cambriolage ou troubles de jouissance survenus du fait des autres occupants ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute difficulté à ce sujet.
ARTICLE 4 – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Fait à Mâcon, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’utilisateur,
La Directrice,
Virginie LONCHAMP
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge des
équipements sportifs communautaires,
Jacques DOUSSOT Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
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Jacques DOUSSOT
Mai 2023
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1
CONVENTION D’UTILISATION PONCTUELLE, A TITRE GRATUIT, DES
LOCAUX DU POLE AQUATIQUE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE
AMALA DIANOR/KAPLAN
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son Vice-président en charge des équipements sportifs communautaires, Monsieur Jacques DOUSSOT, habilité à cet effet par délibération du Bureau Permanent en date du 24 Mai 2023,
Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La Compagnie Amala Dianor/Kaplan, représentée par sa Présidente, Madame Béatrice HORN,
Ayant son siège : 7, place de la République – 49100 ANGERS
Ci-après dénommée « L’utilisateur »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
MBA, gestionnaire du Pôle aquatique, met à disposition de l’utilisateur les locaux de son établissement du 19 au 21 mai 2023 pour l’organisation d’un tournage d’un clip de danse.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
2-1 La mise à disposition porte sur l’ensemble des locaux du Pôle aquatique, chauffés et en état.
2-2 MBA prend en charge la totalité des fluides (eau, électricité et chauffage) ainsi que l’entretien des locaux mis à disposition.
2-3 La valorisation de l’avantage ainsi accordé s’élève à 3 240 €.
2-4 La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification à l’utilisateur et est conclue pour la durée de la mise à disposition. OCCUpants.
ires originaux, le
raisonnablement,
nême état
2
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
3-1 L’utilisateur accepte les lieux dans l’état où il se trouve au moment de son entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera établi avec le directeur du Pôle aquatique à cette occasion. L’utilisateur s’engage à rendre les locaux mis à disposition dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux.
3-2 L’utilisateur devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants.
3-3 L’utilisateur ne pourra faire aucune transformation des lieux sans l’accord de MBA. Il s’engage à maintenir les lieux dans un état de propreté acceptable.
3-4 Toutes réparations des biens mis à disposition qui seraient la conséquence d’un usage anormal ou abusif sera à la charge de l’utilisateur, sur présentation d’un titre de recette par MBA.
3-5 L’utilisateur devra laisser exécuter dans les lieux mis à disposition les travaux d’entretien et d’amélioration des locaux mis en œuvre par MBA.
3-6 L’utilisateur devra laisser MBA visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble.
3-7 L’utilisateur devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
3-8 L’utilisateur s’engage pendant toute la durée du contrat, à être assuré au titre de la responsabilité civile et au titre des dommages aux biens pour les risques locatifs, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. L’utilisateur s’engage à fournir à MBA, sous peine de nullité du contrat, une attestation d’assurance en amont de l’évènement.
3-9 L’utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre MBA en cas de vol, cambriolage ou troubles de jouissance survenus du fait des autres occupants ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute difficulté à ce sujet.
ARTICLE 4 – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Fait à Mâcon, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’utilisateur,
La Présidente,
Béatrice HORN
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge des
équipements sportifs communautaires,
Jacques DOUSSOT Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMERATION
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CONVENTION MBA / UBI TRANSPORT 1
CONVENTION ENTE MBA ET LA SOCIETE UBI TRANSPORT
PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D’UNE CHARGE D’ELECTRICITE
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par sa Vice-présidente en charge de l’attractivité du territoire et du développement économique, Christine ROBIN, dûment habilité dûment habilité par la délibération du Bureau Permanent en date du 24 Mai 2023,
Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX
Ci-après dénommée « MBA »
ET
La société UBI TRANSPORT, représentée par son Président, Jean-Paul MEDIONI, dûment habilité
Ayant son siège, au 25 rue GAMBETTA à Mâcon (71 000)
Ci-après dénommée « UBI TRANSPORT »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société UBI TRANSPORT, locataire du bâtiment T de la Cité de l’entreprise a quitté ses locaux le 15 septembre 2022 pour s’installer au 25 rue GAMBETTA à Mâcon. Les compteurs électriques et les contrats afférents alors supportés par UBI TRANSPORT devaient être transférés à MBA.
Cependant, MBA, n’a pu récupérer immédiatement le contrat d’UBI TRANSPORT, étant arrivée au maximum de ses ouvertures de compteur liées au marché de fourniture d’électricité.
Afin d’assurer la continuité de fourniture d’électricité pour les locataires suivants et d’éviter une coupure, MBA a demandé à UBI TRANSPORT de maintenir son abonnement en place le temps de faire aboutir les procédures pour le choix un nouveau fournisseur d’électricité.
La situation étant régularisée au niveau technique, il convient de rembourser la société UBI TRANSPORT des factures effectivement supportées à compter de son départ des locaux et jusqu’à la régularisation de la situation technique pour un montant total de 627,14 € T.T.C.
En effet, de telles dépenses ont été utiles à MBA et il serait inéquitable de les laisser à la charge de la société UBI TRANSPORT. des factures
_s sommes
934876 088 00 : 49491€T
929 087 37692: 132,283 €
de 7, €T vingt | quatorze
. aprè
l'entreprise
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pour une durée de 6 mois _
tivité
CONVENTION MBA / UBI TRANSPORT 2
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives et financières du remboursement dû par MBA à la société UBI TRANSPORT suite à l’acceptation par cette dernière, à la demande de MBA, du maintien temporaire de son abonnement d’électricité sur les PDL n° 121 934 876 088 00 et n° 121 929 087 376 92 suite à son départ de la Cité de l’entreprise, le 15 septembre 2022 jusqu’à la régularisation technique des abonnements intervenue le 12 décembre 2022 pour le PDL N°121 929 087 376 92 et le 26 janvier 2023 pour le PDL N°121 934 876 088 00
Article 2 : Montant et modalités de remboursement des factures
Après présentation des justificatifs par UBI TRANSPORT, MBA est redevable des sommes suivantes .
- PDL N°121 934 876 088 00 : 494,91 € T.T.C. ;
- PDL N°121 929 087 376 92 : 132,23 € T.T.C.
Soit un total de de 627,14 € T.T.C. (six cent vingt-sept euros et quatorze centimes)
Le versement s’effectuera en une fois après la signature de la convention.
Ce montant sera crédité au compte de l’entreprise selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur.
Article 3 : Election de domicile - attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile à MBA. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter de sa signature par les deux parties.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires
Pour l’entreprise UBI TRANSPORT
Le Président,
Jean-Paul MEDIONI
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de l’attractivité
du territoire et du développement
économique,
Christine ROBIN CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES
Entre :
Nom de la Collectivité: MACONIDAIS BEAOSOLAIS AGGLEMERLATION
Ayant son siège : 61 &s lan acte D bre " Œ 228 { - 4j Oil MAC CEDÉR
Représentée par: Jean- Autck CanTois
Agissant en qualité de : Drsident |
En vertu d’une délibération en date du : A8 janv LoL3
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part;
Et :
Nom: PreZero Pyral GmbH
N°R.C.S.: HRB33619
Ayant son siège : Carl-Schiffner-Strae 37, 09599 Freiberg, Allemagne Représentée par : Andreas Reissner
Agissant en qualité de :
Ci-après dénommée le « Repreneur désigné » ou « Repreneur » (désigné par la Filière Matériau
aluminium FAR), d’autre part.
Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux définitions données dans le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée.
Préambule
Quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de l'agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour l'aluminium, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau.
La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne {zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage, des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément. La Filière Matériau est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.
Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières : - Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions sont fixées dans les
Parties | et il du présent contrat de reprise, et
- Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie IN du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d'application
spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du présent contrat :
La Collectivité qui signe un Contrat Barème F avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau aluminium signe le présent Contrat de reprise aux conditions convenues entre la Filière Matériau et la Société Agréée concernée. Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d'échéance du Contrat Barème
F conclu par la Collectivité et en est un accessoire.
Les demandes d'enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet. PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES
SOCIETES AGREEES
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles la Filière Matériau s'engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l'intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les standards suivants (cocher la où les cases correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les standard(s) concerné(s) ne font l’objet d'aucun autre contrat antérieur au présent Contrat et qu'elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés :
Aluminium issu de la collecte séparée
Déchets d'emballages ménagers en aluminium, mis | F[ux C2 en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant se: . …. Rigides dans le cas du premier flux une teneur en aluminium ue
minimale de 45 %, une teneur en polymères Flux Souples
maximale de 5 %, et contenant 10 % d'humidité au
maximum ; cl présentant dans le cas du sccond flux
supplémentaire éventuel « petits aluminium et
souples » unc tencur en aluminium minimale de
40% et une teneur en indésirables maximale de 10%
(dont au maximum 2% de verre).
issu des mâchefers des UIOM
déchets d’emballages ménagers en aluminium,
extraits par courant de Foucault des rmächefers des CO
UIOM, en vrac, présentant une teneur aluminium
minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2
%, ct contenant $ % d'humidité au maximum.
issu d’une unité de traitement d’un
flux d’'OMR
aus einer Anlage, die einen Abfallstrom aus C2
Hausmüll behandelt
Verpackungsabfälle aus Aluminium, in Ballen
gepresst, mit einem Aluminiumgehalt von
mindestens 45 %, einem Polymergehalt von
hôchstens 5 % und einem Feuchtigkeitsgehalt von
hôchstens 10 %.
3. La Collectivité s'engage à informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination...)
4. Les Collectivités doivent informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau des délégations données et de tout changement d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE
1. La Filière Matériau s'engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l'intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10. En contrepartie, la Collectivité s'engage envers la Filière Matériau à lui réserver l'intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent Contrat, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d'emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.
ARTICLE 3: TRACABILITE
1. Le Repreneur désigné s'engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l'enregistrement et de l'identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final...) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, le Repreneur désigné s'engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.
Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par le Repreneur désigné.
Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du contrat type Barème F de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.
Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre au Repreneur Désigné de transmettre les données requises dans le délai d'émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s'engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu'ils transmettent à son Repreneur désigné, sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d'OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires
Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l'Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE). 7. Le Repreneur désigné s'engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les sociétés agréées conformément au cahier des charges d'agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants :
a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité;
b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d'emballages ménagers dans des conditions pour l'essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l'UE en matière d'environnement
c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant l'élimination des résidus issus du processus de recyclage dans des conditions pour l'essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l'UE en matière d'environnement.
8. La Collectivité, la Filière Matériau et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème F, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l'objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat et à la Filière Matériau.
9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s'engage à respecter les conditions d'enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d'application spécifiques (Partie 3) du présent contrat.
10. Pour le flux relatif aux emballages souples (ou petits aluminium), le repreneur s'engage à les traiter par pyrolyse afin de récupérer la fraction aluminium
ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE
1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des d'agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau s'engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement (à savoir unité d’incinération, unité de compostage,}, positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau, en prenant compte la participation de la Société Agréée aux frais de transports pour l’application du principe de solidarité, est précisé dans les conditions d'application spécifiques (partie 2 et le cas échéant partie 3).
2. Le Repreneur désigné s'engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent Contrat.
3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité de la reprise et du recyclage. A. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux- ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.
Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat et de l’annexe « conditions d’application spécifiques » et s'applique automatiquement à la Collectivité
ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES
1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :
Elles sont définies dans les clauses particulières du présent Contrat.
Gestion des non-conformités :
L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L'évaluation permet de mesurer l'écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.
Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.
La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de traitement (à savoir centre de tri, unité d’incinération, unité de compostage, lieu de stockage pour le verre) si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle adonné délégation à son unité de traitement. La Collectivité doit informer la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire d’unité de traitement).
Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l'exécution du présent contrat. À défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.
ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D'UN REPRENEUR
1. En cas de défaillance en cours de contrat du Repreneur désigné, notamment en cas de non-
respect par le Repreneur des conditions d'exécution de la « Reprise Filières », en ce compris les conditions générales (Partie 1 du présent contrat), les conditions particulières (Parie 2 du présent contrat) ou conditions d'application spécifiques (Parie 3 du présent contrat et son Annexe), la Filière Matériau est engagée, dans les 60 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l'exécution du Contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions. 2. llest précisé que la mise en redressement judiciaire du Repreneur désigné et ses conséquences
sur la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont
régies par les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une
Filière Matériau et exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat
relatives à celle-ci.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION
Le présent contrat peut être suspendu en application le cas échéant de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat Barème F conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières.
ARTICLE 8 : DUREE
1. La durée du présent Contrat est identique à la durée résiduelle d'exécution du Contrat Barème F conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2023.
2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F et a fait le choix de la Reprise Filière: les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat Barème F entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s'engage à désigner expressément dans une lettre d'intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat Barème F. La signature dudit Contrat Barème F doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. À défaut le présent Contrat sera résilié de plein droit.
4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne soient assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d'application spécifiques la concernant) qu'au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.
5. Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau ou le Repreneur d'informer la Société Agréée de cette signature.
6. Dans l'hypothèse où le Contrat Barème F seraïit résilié, le présent Contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d'effet de la résiliation du Contrat Barème F pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat. Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F pour signer un autre Contrat Barème F avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l'engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau sera poursuivi aux conditions d'application spécifiques convenues entre la Filière Matériau et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d'application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise
est subordonnée à l’accord écrit exprès de la Collectivité.
Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat barème F pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau et son Repreneur Désigné afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat aux nouvelles conditions d'application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d'application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat Barème F signé avec la nouvelle société agréée.
La continuité éventuelle du présent contrat en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d'engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d'effet du présent contrat précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.
Le présent contrat prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :
4e.januer. d13 a
ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION
1. La Collectivité peut résilier le présent contrat pour changer d'option de reprise à compter de l'expiration de la troisième année calendaire d'exécution du présent contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un
1°" jour de trimestre.
En cas de cessation par la Filière Matériau de l’activité au titre de laquelle son Repreneur désigné a signé le présent Contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau, le présent contrat prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.
Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l'agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le
cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT L'ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au contrat barème F et que la Filière Matériau et le Repreneur désigné reconnaît connaître, soient respectées et que d'autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière vis-à-vis de la Société Agréée le soient également, tels que décrits dans le présent contrat le soient également (partie 3 du présent contrat).
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES COMMUNES
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Présentation
France Aluminium Recyclage est une société anonyme basée à BIESHEIM (68) et dont les actionnaires
sont les principaux représentants de l'industrie de l'aluminium sur le marché français, à savoir Rio Tinto
Alcan, Novelis; Speira et Constellium. L'objet de sa création en 1990 était d'adhérer et aider à une
démarche écologique et citoyenne visant au recyclage des déchets ménagers en aluminium en France.
France Aluminium Recyclage assure donc, en partenariat avec CITEO, la garantie de reprise et de
recyclage des emballages aluminium usagés en aidant les collectivités locales dans la gestion des
déchets qu'elles collectent, notamment en aidant à évaluer le gisement en aluminium de ces déchets
et en aidant à concevoir et améliorer leurs installations de tri d'aluminium (collecte sélective ou
incinération).
Conditions d’accréditation des recycleurs et des repreneurs
La filière FAR communiquera à la Société Agréée les conditions d'accréditation de ses repreneurs, la liste des repreneurs accrédités. Si la Filière Matériau décide de faire reprendre le matériau temporairement par un industriel autre que le repreneur désigné, elle devra en informer préalablement la Société Agréée. Au-delà d’un an de reprise, la Filière Matériau devra nommer officiellement cet industriel « repreneur désigné » et communiquer à la Société Agréée les conditions de son accréditation. L'ensemble de ces éléments fera l’objet de communications dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage.
Conditions générales :
- Capital > 10 000 euros
- Certification ISO 9002 obtenue (recommandé)
- Exécution des contrats jusqu'à leur terme (au sein de la Filière Matériau, avec la Société Agréée, avec les collectivités locales)
- Respect des PTM et autres spécifications
- Garantie de la reprise de toutes les tonnes désignées par la Filière Matériau - Garantie de recyclage en interne
- Garantie de traitement de préparation avant fusion sans mélange de ces matières à l’état brut avec d'autres matières, selon les règles techniques ci-dessous
- Acceptation des contrôles éventuels d’un organisme mandaté par les sociétés agréées - Reporting trimestriel des tonnages reçus par Société Agréée, qualité et prix - Assurances adéquates pour l’activité concernée
- Respect de la législation française en matière de :
. Droit du travail
. Fiscalité
. Réglementation environnementale et sanitaire
. Réglementation transport Conditions techniques :
- Capacité de refusion de déchets d'aluminium > 5 000 t / an
- Pour traiter les MIM : disposer de broyage +tamisage + MCF + triage densimétrique + four de fusion - Pour traiter les MIE : disposer de broyage + MCF + four de fusion avec traitement des fumées - Traçabilité des lots reçus, de la réception au résultat en métal récupéré
Modalités de fonctionnement :
- Allocation des tonnages entre les repreneurs agréés selon des zones géographiques - Solidarité entre repreneurs en cas de « force majeure » où d'incapacité temporaire anticipée (fermeture pour congés payés...)
- Respect des formules de prix définis par FAR, liés à des indices de prix - Participation au Comité opérationnel de la Filière Matériau, à présidence tournante, pour l'amélioration continue du fonctionnement et le suivi de l’évolution des réglementations et procédures
de cette activité
- Contribution financière au fonctionnement de la Filière Matériau sur une base incitative à l'augmentation des tonnages recyclés, en complément, si nécessaire, de la contribution attendue de
la Société Agréée
- Information immédiate du non-respect des contrats par un centre de tri ou une CL, avec demande
d'intervention de la Société Agréée.
Mode de détermination des prix de reprise
Les prix de reprise sont calculés à partir des formules indiquées ci-après qui s'appuient sur le cours officiel de la matière de seconde fusion prise comme référence MB DIN226/4380 et les coefficients de décote exprimés en pourcentage et d’abattement exprimés en euros par tonne. Les Prix de Reprise s'entendent départ centre de tri, UIOM ou plate-forme de mâchefer où de tri sur OMR, chargement sur camion à la charge de la collectivité.
Ils sont calculés à chaque enlèvement en fonction du cours du MB DIN226/A380 (moyenne de la cotation durant le mois précédent la livraison) en €/T. Le cours du MB DIN226/A380 ainsi défini chaque mois sera communiqué aux CL sur les bordereaux de résultats adressés par le repreneur de FAR. Les autres éléments intervenants dans la formule de détermination du prix de reprise seront justifiés par la Filière Matériau et validés par les parties avant présentation au comité pour la reprise et le recyclage en fin d'année « n » pour application en année « n+1 »
Les prix ainsi définis pour des matériaux livrés aux PTP, seront uniformément appliqués à toutes les
Collectivités Territoriales ayant choisi la Reprise Option Filières.
Aluminium issu de CS
Aluminium de CS conditionné en balles
Flux 1 (emballages rigides) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — décote
A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu
TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la
procédure de réception des lots
DIN 226/1380 : publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
Décote : Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A= 0.55
Décote: 230 €/tonnes
Flux 2 (petits aluminium et souples) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — décote A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu
TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l'application de la
procédure de réception des lots
DIN 226/A380 : Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
Décote : Coûts de transport, process et frais de gestion
Valeurs à la signature du contrat
A= 0.50
Décote : 300 £/tonnes
Enlèvement par camion complet (minimum 22 tonnes)
Aluminium issu de mâchefers
-Livré en vrac
PR(€/t) = AL + HM - 140
* AL = valorisation de la fraction aluminium
= 0,5 x [Teneur aluminium] x [DIN226/4380]
—> Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
* HM = valorisation de la fraction des autres métaux non ferreux
= 0,94 x [Teneur en autres métaux NF] x [0,6 x (LME Cu - 500) + 0,4 x (LME Zn - 300)]
—> Publié par le LME : valeur du mois M-1 en €/t
* 140 €/t = coût du traitement et transport des différentes fractions dont le coût de mise en
décharge des boues de traitement.
Aluminium issu de traitement sur OMR
Enlèvement par camion complet (environ 15 tonnes)
a. Aluminium issu de traitement d’un flux OMR
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — décote
A= Coefficient lié aux coûts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu
TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la
procédure de réception des lots
Décote = Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A= 0.55
Décôte: 330 €/tonnes
Prescriptions techniques Particulières
Qualité / conditionnement / enlèvement
Aluminium issu de collecte sélective
Préambule : Les Collectivités Locales ou leurs prestataires, peuvent faire effectuer un suivi de la qualité
du tri de l'aluminium avant conditionnement en se référant à la méthodologie définie à cet effet dans
la norme AFNOR XP X30-457 « Caractérisation des objets majoritairement en aluminium issus du tri de déchets ménagers et assimilés ». Les mesures effectuées ne sont pas opposables aux résultats des
mesures effectuées par les repreneurs.
Définition du produit
Flux 1 (emballages rigides)
Produits acceptés: L'intégralité des emballages usagés, rigides ou semi rigides, composés
principalement d’Aluminium. Les principales catégories sont: boîtes boissons, boîtes de conserve,
plats et barquettes, aérosols. Nota : L’écrémage sur certaines catégories d'emballages est interdit. La
Filière Matériau vérifiera, par étude de la composition des produits reçus, le respect de cette consigne.
Une composition de référence pourra être définie au cas par cas.
Produits tolérés : Sous réserve du respect des limites définies au chapitre « Caractéristiques » :
- Les emballages suuples mono matériaux, sachant que ceux-ci sont perdus pour le recyclage matière
compte tenu de leur oxydation, où films et emballages complexes à base polymère contenant de
l'aluminium, extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres
procédés).
- Les métaux non ferreux extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme
ou autres procédés).
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux
et corporels.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Produits acceptés : Tous les produits acceptés dans le cadre du flux 1 auxquels il faut ajouter tous les
emballages souples tels que : aluminium souple pour emballage de fromages, capsules en aluminium,
coiffes de champagne, capsules en aluminium de café/thé (même pleines), multicouches aluminium
comprenant du papier où du plastique, etc.
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux
et corporels, verre, bois, sachets aiuminisés (exempie sachets de chips), briques alimentaires etc.
Caractéristiques
Flux 1 (emballages rigides)
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu. Il est recommandé de les
débarrasser de leurs éléments en matière plastique, tels que bouchons et capuchons. La granulométrie
sera supérieure à 10 mm. Une concertation entre la collectivité locale et la Filière Matériau est
souhaitée avant mise en place des infrastructures de tri de aluminium.
Pourcentages :
Teneur en aluminium : > 45% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Humidité (hors contenu des emballages): < 10% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Films polymères et complexes : < 5% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Fines et divers : < 5%.
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu sauf capsule de café/thé en
aluminium.
Pourcentages :
- Teneur en aluminium : > 40% (Valeur du standard flux aluminium souple).
- Humidité (hors contenu des emballages) : < 10%.
- Indésirables : < 10% (dont verre : < 2% et bois : < 1%). Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Conditionnement — Enlèvement
Flux 1 (emballages rigides)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d'environ 0,2 et
avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x1,3
peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de
produit.
-Enlèvement minimal par 5 tonnes (lot de référence).
La Filière Matériau s'engage à effectuer un enlèvement minimum annuel pour toutes les collectivités
sous contrat avec la Société Agréée.
Pour les productions annuelles > 5T: enlèvement minimal par 5 tonnes minimum. Si la Collectivité
Locale ou son opérateur commande un enlèvement au repreneur et que lors de l’arrivée du
transporteur il s'avère que le lot est inférieur à 5 tonnes, les frais de transport seront à la charge de la
Collectivité Locale et seront déduits du prix de reprise versé à la Collectivité Locale (un justificatif du
coût du transport sera fourni par le repreneur à la Collectivité Locale)
Pour les productions annuelles inférieures ou égales à ST: un seul enlèvement annuel assuré par le
repreneur pour un produit en balles. Dans tous les cas, si la Collectivité Locale (ou son prestataire)
souhaite plus d’enlèvements, elle pourra faire livrer le repreneur avec l’accord de celui-ci. Les frais de
livraison seront à sa charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d’environ 0,2 et
avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x 1,3
peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de
produit.
- L’enlèvement se fera par camion complet (22 tonnes minimum).
Aluminium extrait des mâchefers
Définition du produit
Produits acceptés :La totalité des produits d'emballage extraits par Courant de Foucault où
équipements équivalents des mâchefers issus d'installation d’incinération des ordures ménagères.
Produits tolérés : les métaux non ferreux (plomb, cuivre, zinc, étain) collectés par courants de Foucault
et procédés équivalents adhérents mâchefer
Produits refusés : Ordures ménagères non où mal incinérées; Déchets putrescibles, pestilentiels,
déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels
Caractéristiques
Présentation :
Les produits seront en vrac, avec une granulométrie majoritairement supérieure à 5 mm.
Pourcentages : Teneur métallique valorisable > 45%{Valeur du standard aluminium);
Teneur en fer libre < 2%(Valeur du standard aluminium);
Teneur en humidité < 5%{Valeur du standard aluminium);
Tolérance maximale pour les adhérents de mâchefer : 40%;
Fines (<5 mm) < 5%.
Conditionnement - Enlèvement
- Conditionnement en vrac dans des bennes.
- Enlèvement minimale : 20 tonnes -lot de référence -en camion bâché {la prestation transport est
assuré par le repreneur).
- Enlèvement garanti une seule fois par an pour les collectivités locales produisant moins de 20 t/an.
Si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d’enlèvements, elle pourra faire livrer le
repreneur avec l'accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa charge et elle ne pourra pas
prétendre à un quelconque remboursement...
Nota : Dérogation possible dans la phase de montée en puissance des extractions.
Modalités de contrôle
ALUMINIUM DE COLLECTE SELECTIVE (HORS PETITS ALUMINIUM ET SOUPLES) : PROCEDURE DE
RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR
La procédure est décomposée en 2 niveaux
1° niveau (aux frais du repreneur)
Contrôle visuel au poste de pesée pour contrôle de la conformité à la composition attendue en
emballage
Estimation visuelle de la teneur en aluminium, de manière séparée par deux réceptionnistes, dont on
retient la moyenne de l’évaluation, en % du poids des différentes catégories d'emballages aluminium
contenues dans le lot
Le calcul de la teneur globale en aluminium s'effectuera en appliquant à chaque catégorie de produit
la teneur en aluminium suivante :
Boîtes boisson 85 %
Barquettes alimentaires et semi rigides 85 %
Boîtiers aérosols 60 % (chiffre résultant de la mesure de la TA
moyenne constatée entre les aérosols vidés et
ceux contenant encore du produit)
Boîtes alimentaires 90 %
Autres aluminium, notamment en cas
d’expérimentation sur les refus de tri 75 % (cf. norme expérimentale AFNOR xp x 30-
457), pouvant être modifié suite à des mesures
validées
2ème niveau (aux frais et sur accord de la ou des Collectivités Locales concernées )
investigations complémentaires si le lot est jugé non conforme ou si la teneur en aluminium n’est pas
directement estimable.
Echantillonnage
Fonderie d'essai
Détermination du rendement en aluminium
Détermination de la conformité ou non-conformité du lot
Cas particulier du flux « petits aluminium et souples »: Le repreneur traite les chargements
d'aluminium par lot. La Collectivité qui le souhaite peut assister à la pyrolyse du lot expédié et de Lieux d'enlèvement des D.E.M. repris
Si le nombre de lieux d'enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que
nécessaire.
TRIV À Lo su NOM point d'enlèvement TR . SN TEVOM
CODE point d'enlèvement 6 AR 70 AD
HE roue Pause Les Foujeres
Adresse point d'enlèvement Mo) | Hol2o Rôidans
85660 Chassieu lb Fuov»
d'en liainte ALATOULE lémerk OTTERMIA IN Contact point d'enlèvement Du _ | du 2 Go.3i. 4 (femenx -oHemanngcrede can
h Al CS Al CS Standard par Matériau (1) (lux scuples [ur au plu à
Conditionnement (2)
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le stockage des D.E.M.
conformes au standard
Equipement mis à disposition par la
collectivité pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Fréquence des passages(3)
Enlèvement unitaire par passage (4)
1: liste des standards par matériaux disponible à l’article 1 du présent contrat et dans la convention cadre de l’Option
Filière Matériau.
2: balles, paquets ou vrac selon les standards par matériau.
3: indiquer le nombre d’enlèvements par an. Dans le cas où le nombre d’enlèvement n’est pas fixé,
indiquer le délai dans lequel l'enlèvement sera effectué suite à la demande du point d'enlèvement
ou de la collectivité.
Les filières et leurs repreneurs désignés s'engagent à réaliser au minimum un enlèvement par an
et par standard par matériau.
4: indiquer le tonnage minimum à charger par enlèvement. Dans le cas d’un enlèvement unitaire par passage dépendant
du tonnage annuel produit, lister les cas possibles. contrôler le résultat sur place, sous réserve d’en informer le repreneur avant tout envoi du lot afin
qu’il puisse l’isoler et attendre la présence des représentants de la collectivité pour le traiter.
ALUMINIUM DE MACHEFERS : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR
L’échantillonnage d’un lot de 20 t sur la base de quelques dizaines de kg présentant trop de risques, la
seule méthode applicable à ce jour est, après broyage et flottation, la mesure du poids des éléments
métalliques recueillis après cette étape du processus.
Elle sera présentée sous la forme d’une fiche de traitement du lot.
Cette méthode peut entraîner des délais de réponse et de fixation du prix, selon la programmation de
la production du repreneur.
Traitement des litiges
En cas de non-conformité aux PTP, et après en avoir informé le fournisseur par écrit, le repreneur peut
être amené à suspendre tout nouvel enlèvement tant que le retour à la conformité ne sera pas assuré
par le fournisseur incriminé.
En cas de non-conformité répétitive des livraisons, la Société Agréée mettra en place une concertation.
Remarques concernant l'aluminium de collecte sélective :
Des ustensiles ménagers extraits par Courant de Foucault ou systèmes équivalents peuvent être
présents et ne posent pas de problème de recyclage à la Filière Matériau. En revanche, ils n’entrent
pas dans le champ d’application de la contribution à la Société Agréée. Il appartient à la Filière
Matériau de proposer à la Collectivité, après analyse, la réfaction de poids correspondant à la partie
non-emballage, afin de déterminer les tonnages éligibles au soutien de la Société Agréée.
Les livraisons en vrac faisant suite à des problèmes techniques seront acceptées le temps de trouver
une solution dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de reprise est versé à la Collectivité par le Repreneur dans les 30 jours suivant le mois de
réception de la facture justifiée adressée par la Collectivité au Repreneur.
La Collectivité s'engage à émettre et adresser toute facture pour paiement par le Repreneur désigné
dans un délai maximum de trente (30) jours calendaire suivant la date d’enlèvement des DEM par le
Repreneur désigné ou par toute personne désignée par ce dernier.
ARTICLE 12 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT
Les lieux d'enlèvement des D.E.M conformes au(x) standard{s) par Matériau définis à l’article 1 sont
listés dans le tableau ci-après. Les points d'enlèvement sont des centres de tri, d’incinération, de
compostage ou de TMB ou des plateformes de regroupement de verre. Les conditions d'enlèvement
et de stockage doivent être définies pour chaque point d'enlèvement. Les D.E.M conditionnés en balles porteront obligatoirement les mentions suivantes : - Catégorie
- Code du centre de tri (deux chiffres et deux lettres)
- Date de production
ARTICLE 13 : ASSURANCES
La Collectivité et le Repreneur désigné se fourniront réciproquement une attestation d'assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature du présent contrat. La Collectivité fournira également dans le même délai l’attestation d'assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l’unité d’incinération, de méthanisation ou de compostage.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous
l'effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne
peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le cahier des charges
d'agrément de la Société Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière matériau et la Société Agréée et reprises
dans le présent contrat, pourront être modifiées dans le cadre du Comité pour la Reprise et le
Recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté
d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications
s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau.
Toute modification des conditions d'application de la convention conclue entre la Filière Matériau et
la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans conditions d’application spécifiques
ci-après, oblige la Filière Matériau à modifier le présent contrat dans les mêmes conditions. Partie 3 : CONDITIONS d'application spécifiques
ARTICLE 15 : ANNEXE
Les conditions d'application spécifiques de la Reprise Filière sont variables en fonction de la société
agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat Barème F.
Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiants du
Contrat Barème F de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent
contrat et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent
contrat.
Fait en deux exemplaires originaux
LE REPRENEUR DESIGNE LA COLLECTIVITE Annexe
Conditions d’application spécifiques
Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe
Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des
présentes conditions :
N° de Contrat BarèmeF: CL 071061
Société Agréée signataire : C\TEO
Date signature :
Prise d'effet : {ei jan 427
Echéance: 2j dicembre 2023
Si le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la
signature du présent contrat, la Collectivité s'engage à signer le Contrat Barème F avec la Société
Agréée Citeo/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. Dès signature, la
Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur
désigné ou à la Filière Matériau.
Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau et par la Collectivité vis-à-vis de la Société
Agréée Citeo/Adelphe
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée, et conformément au
cahier des charges d’agrément, la Collectivité s'engage notamment à (extrait du CAP 2022):
- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d'emballages
ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s'inscrivant dans une
démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la
Collectivité s'engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat, les
informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que
les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les
trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les
trois mois de la prise d'effet du présent contrat.
- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les
conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données
indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux
règles de déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article. - Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d'emballages ménagers
triées conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses
Repreneurs et avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif,
l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités
de déclaration (via les outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions
de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de
l’ensemble du dispositif.
- Informer Citeo/Adelphe des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et
solidaire dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d'emballages.
Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur
contrat de reprise
Pour le Filière Matériau :
De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe, la Filière Matériau a pris
notamment les engagements suivants :
- _ S'engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité,
à assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat Barème F avec la Société Agréée et qui a
choisi la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter
de la date de signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes
triées conformément aux standards par matériau.
- En application du principe de solidarité, s'engager à ce que la reprise soit proposée, dans les
mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité
de traitement (usine d’incinération, centre de compostage), positif ou nul, identique sur tout
le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions
Techniques Particulières (PTP)..
- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en
établir le recyclage effectif et l'exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne
application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs.
- S'engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-
discriminatoires, et assurer à ce titre l'ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise
capable de satisfaire au cahier des charges d'accréditation de la Filière Matériau.
- S'engager lorsqu'elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire
respecter par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l'ensemble des
conditions de la Reprise Filière.
- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau,
notamment en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d'exécution de la Reprise
Filières, la Filière Matériau s'engage, dans les 60 jours de la constatation de la défaillance, à
désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l'exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et
ceci dans les mêmes conditions.
- _ S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée
de les gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les
délais convenus avec la Société Agréée.
Garantie d'enlèvement apportée par la Société Agréée Citeo/Adelphe à la Collectivité :
Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit à la Collectivité une
reprise à prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau et appliqué par son Repreneur désigné :
Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en
contrat avec la Société Agréée Citeo/Adelphe.
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)
Délais :
Le Contrat Barème F proposé par Citeo/Adelphe (CAP 2022} prévoit que seules les tonnes
déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année
N+1, sont prises en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.
Le Repreneur désigné s'engage en conséquence à renseigner les données de traçabilité
prévues à l’article 3 du Contrat, dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre
concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations nécessaires de la
part de la Collectivité et de ses prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.
Il'est précisé que, pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de réception par le
Repreneur fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une demande d'enlèvement entre le
15 décembre et le 31 décembre d’une année N et que le Repreneur était dans l'impossibilité
logistique d'assurer cet enlèvement avant le 31 décembre, le Repreneur affecte, sur demande
de la Collectivité, les tonnes en question (une fois reprises et recyclées) à l'exercice de l’année
N.
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par le
Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la Société
Agréée Citeo/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de traitement
(centre de tri, unité d’incinération, unité de compostage sont ensuite transmises directement
à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée
Citeo ou Adelphe. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la
Société Agréée et pour la Collectivité. Sa be Mâconnais-Beaujolais
LE RECYCLAGE AGGLOMERATION
EN ALUMINIUM
— 75006 Paris,
” «l'Alliance
/—BP CS 20811-71011 —- MACON CEDEX
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ent la «_
1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MBA ET L’ARCA
RELATIVE AUX FLUX PETITS ALUMINIUMS ET SOUPLES
DU STANDARD ALUMINIUM ISSU DE COLLECTE SEPAREE
Entre :
L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium, groupement d’intérêt économique au capital de 2.000 €, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 881 189 369, représentée par Monsieur Axel TOUZET, agissant au nom et pour le compte dudit groupement,
Ayant son siège social est situé au 140 bis rue de Rennes – 75006 Paris,
Ci-après, dénommée « l’Alliance »,
Et :
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son Vice-président en charge
de la collecte et de la valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, habilité à cet effet
par délibération du Bureau Permanent en date du 24 Mai 2023,
Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX
Ci-après dénommée « MBA »
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». et objets
2
PREAMBULE
Nespresso France SAS (« Nespresso »), avec le concours d’industriels, opérateurs de tri ainsi que d’autres acteurs de la filière de recyclage comme France Aluminium Recyclage, et des personnalités politiques ont créé en 2009 le Club de l’Emballage Léger en Aluminium et en Acier (« CELAA »). La vocation du CELAA est de dialoguer avec les différentes parties prenantes afin de favoriser la collecte et l’intégration des petits emballages et objets métalliques au système de tri sélectif.
Dans ce cadre, le CELAA a déployé et a participé au financement, depuis 2010, d’expérimentations à grande échelle dans des centres de tri et de valorisation. Ces établissements pilotes situés dans le Var, les Alpes Maritimes, les Hauts-de-Seine et le Lot ont tous été équipés d’un module de tri magnétique qui permet d’isoler les petits éléments contenant de l’acier et de l’aluminium.
Citéo/Adelphe a lancé en 2014 un Standard Expérimental relatif aux emballages et objets en aluminium rigides et souples issus de la collecte séparée et extraits sur refus de tri, visant à soutenir le tri et le recyclage des petits déchets en aluminium. Ainsi jusqu’en 2018 cette catégorie faisait partie d’un standard expérimental distinct du standard Aluminium issu de collecte séparée.
Suite aux résultats concluants des expérimentations sur les centres de tri pilotes et de la pertinence du déploiement du Standard Expérimental sur plusieurs centres de tri du territoire, le flux des petits aluminiums et souples est officiellement intégré au sein du standard Aluminium issu de collecte séparée à partir du 1er janvier 2019.
L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (« L’Alliance ») a été créée par Nespresso, Nestlé et JDE début 2020 pour étendre la filière de recyclage initiée par Nespresso il y a 10 ans.
Cette Alliance a pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium en développant d’une part de nouveaux points de collecte de capsules en aluminium, en mettant en place notamment plusieurs centaines de points de collecte dans différentes enseignes de grande distribution, et d’autre part en œuvrant à la poursuite du déploiement de la collecte de l’aluminium dans les poubelles de tri sélectif.
Ainsi l’Alliance a notamment pour objectif de rémunérer la performance de tri des petits emballages et objets en aluminium des collectivités et a ainsi décidé d’apporter un soutien aux collectivités qui produiront de l’aluminium répondant au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, en complément du soutien financier apporté par Citéo/Adelphe.
L’Alliance a une mission qui s’inscrit dans une démarche d’intérêt général au bénéfice du consommateur citoyen. Son objectif est notamment de garantir l’efficacité environnementale et sociale du dispositif de tri et de recyclage des petits emballages et déchets en aluminium.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Convention est soumis
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3
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention (la présente convention et ses annexes qui ont valeur contractuelle étant ci-après dénommées la « Convention ») a pour objet de définir les conditions et modalités de soutiens complémentaires apportés par l’Alliance à la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de recyclage des petits aluminiums relative au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée (anciennement « Standard Expérimental »).
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET PREREQUIS
2.1. Le bénéfice de la présente Convention est soumis aux prérequis suivants :
- La Collectivité a conclu le contrat pour l’action et la performance (« CAP ») qui régit les relations techniques et financières, entre Citéo/Adelphe et la Collectivité ; - Les déchets issus du tri sélectif de la Collectivité sont orientés vers un centre de tri qui a mis en place un module de tri magnétique qui permet d’isoler les petits éléments contenant de l’aluminium sur la fraction de refus/fines.
2.2. Pour l’application de la Convention :
On entend par « flux petits aluminiums et souples » les emballages et objets métalliques non magnétiques souples extraits par un module de tri magnétique qui permet d’isoler les petits éléments contenant de l’aluminium à différentes étapes d’un procédé de tri du flux de collecte sélective, et notamment sur le flux de refus/fines de tri précédemment destiné à l’élimination.
Ces petits déchets en aluminium peuvent être extraits dans un flux séparé des autres déchets en aluminium (« Flux Séparé ») ou extraits en mélange avec d’autres déchets en aluminium (« Flux en Mélange »).
2.3. L’assiette de financement sera restreinte à la définition de l’Aluminium tel que défini ci- dessous :
- Pour les aluminiums en Flux Séparé : l’assiette de calcul prendra en compte la totalité des tonnes du flux séparé triées et recyclées ;
- Pour le Flux en Mélange : l’assiette portera sur 25% du tonnage global d’aluminium trié et recyclé.
2.4. Communication
L’ensemble des acteurs et membres de l’Alliance pourront communiquer sur les consignes de tri auprès de leurs propres clients, consommateurs, présents sur le territoire de la Collectivité.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS
Cette Convention a pour objectif de :
- Favoriser l’augmentation des performances de collecte et tri des emballages et objets en aluminium par les habitants sur le territoire de la Collectivité ;
- Participer au coût de collecte, tri et traitement des emballages et objets en aluminium (notamment aux efforts de communication sur le geste de tri) ; - Verser une dotation aux démarches volontaires des collectivités en faveur du recyclage de l’aluminium, en complément des soutiens financiers de Citéo/Adelphe. ct
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4
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Pour percevoir la dotation par l’Alliance, la Collectivité s’engage à :
4.1. Respecter le cahier des charges Citéo/Adelphe relatif au standard Aluminium issu de collecte séparée
4.2. Renforcer les consignes de tri aux habitants à l’ensemble des petits emballages et objets en aluminium
Les supports de communication de ces consignes seront déployés à minima auprès des habitants sous forme imprimés, sur Internet et via les Ambassadeurs du tri lorsque ces derniers existent.
Les supports de communication devront faire mention des « capsules de café en aluminium » comme éléments recyclables à trier dans le bac de recyclables (ou tout autre système pour la collecte des recyclables).
Les nouvelles consignes sur les petits emballages et objets en aluminium devront être intégrées sur tous les nouveaux supports de communication qui seront réédités après la signature de la convention.
Les collectivités ont la possibilité d’indiquer toutes modifications de ces supports dans le portail collectivité de Citéo/Adelphe.
La Collectivité s’engage à fournir à l’Alliance ou à tous représentants dument mandatés à cet effet sur demande le plan de communication prévu et le calendrier provisoire associé.
La mise en place d’actions d’information et de promotions à destination des habitants visés ci-dessus constitue une obligation essentielle à la charge de la Collectivité dans le cadre de l’exécution de la convention.
4.3. Faire un suivi et un reporting :
La Collectivité s’engage à saisir les tonnages sur le portail collectivité de Citéo/Adelphe (à partir du 1er janvier 2020) dans le but de participer à l’évaluation du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.
Ainsi la Collectivité déclare les performances atteintes chaque année en termes de tri et de recyclage de l’aluminium avec les certificats nécessaires.
Par mesure de simplification administrative, l’Alliance s’est rapprochée de Citéo/Adelphe afin de faciliter les modalités de déclarations de ces données.
Les tonnes d'aluminiums conformes au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, étant déclarées par la Collectivité en ligne à Citéo/Adelphe, il est convenu que Citéo/Adelphe communiquera à l’Alliance les tonnages annuels validés pour calculer le soutien du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, également désignés dans la présente convention « Performances ».
Par la signature de la présente convention, la Collectivité donne son accord exprès à la communication par Citéo/Adelphe à l’Alliance des Performances la concernant pour la durée de la Convention.
La Collectivité s’engage à fournir à l’Alliance, via le centre de tri qui traite ses déchets de collecte sélective si nécessaire, les résultats de caractérisations effectuées à une fréquence d’1/trimestre :
- Sur le gisement de petits aluminiums et souples et du gisement de capsules en aluminium entrant en centre de tri ;
- Sur le gisement de capsules en aluminium présent dans le flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée avant sa mise en balle. _ JRLOCUTEURS PRIVI
Paris
— BP CS 20811-71011 - MACON CEDEX
ion à l'autre Partie.
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4.4. Filière de recyclage par pyrolyse
La Collectivité s’engage à diriger le flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée vers une unité de pyrolyse ou équivalente afin de garantir la bonne valorisation de ces déchets.
La Collectivité pourra fournir sur demande de l’Alliance ou à tous représentants dument mandatés à cet effet des justificatifs sur l’exutoire final.
ARTICLE 5 - AUDIT
Afin de contrôler la quantité et la qualité des matériaux triés, objet de la dotation versée par l’Alliance, cette dernière pourra faire réaliser régulièrement et à ses frais des audits sur site. Ils pourront être effectués, au choix de l’Alliance, soit par l’Alliance (ou un de ses représentants dument mandaté à cet effet) soit par un auditeur tiers.
La non-exécution d’un plan d’action défini suite à un audit pourra donner lieu à la révision de la dotation définie en article 6.1 et/ou à résiliation de la présente Convention conformément à l’article 11 des présentes.
Dans tous les cas, la Collectivité demeure seule et entièrement responsable de la mise en œuvre du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée vis-à-vis de Citéo/Adelphe.
ARTICLE 6 - IDENTIFICATION D’INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES
Pour le suivi de la présente convention, chaque Partie désigne un responsable ; ils seront les correspondants privilégiés l’un de l’autre.
Pour l’Alliance :
Nom, Prénom : Axel TOUZET
Fonction : Président
Adresse postale : 140 bis rue de Rennes 75006 Paris
Adresse électronique : contactez-nous@recyclage-capsules.com
Pour la Collectivité :
Nom, Prénom : Gilles JONDET
Fonction : Vice-président
Adresse postale : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX Téléphone :
Adresse électronique :
Cette liste est susceptible d’évoluer au cours du contrat. La liste mise à jour deviendra effective au titre du contrat dans les cinq (5) jours suivant sa communication à l’autre Partie.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE VERSEMENT
7.1. Dotation
Les tonnes d'aluminium du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée qui auront été prises en compte dans le calcul du soutien versé par Citéo/Adelphe (désignées également Performances) feront l’objet d’une dotation complémentaire.
Cette dotation s’élève à trois cents euros (300 €) par tonne recyclée et soutenue financièrement par Citéo/Adelphe conformément au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée. Cette dotation sera appliquée sur l’assiette définie en article 2.3 ci-dessus. s dotations
flux petits
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Uin de l'année N+1.
à joindre en Annexe 2
6
7.2 Conditions au versement des dotations
La dotation est due à la Collectivité sous réserve :
- De l’application des obligations de la Collectivité visées à l’article 4.2 ci-dessus ; - De la transmission à Citéo/Adelphe des Performances obtenues dans le cadre au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.
A défaut de respecter ces conditions, la Collectivité ne pourra pas prétendre à la dotation et l’Alliance pourra à sa discrétion, résilier la présente Convention conformément à l’Article 11 ci-dessous.
7.3. Modalité de versement des dotations – Mandat de facturation
Les Parties conviennent de mettre en place un mandat de facturation. Ainsi, la Collectivité confère à l’Alliance le mandat de facturer en son nom et pour son compte les factures dues au titre des dotations.
L’Alliance reçoit donc par les présentes le mandat d’émettre en son nom et pour son compte une facture annuelle et correspondant au montant du soutien calculé en fonction des informations transmises par Citéo/Adelphe généralement entre avril et juin de l’année N+1.
Cette facture comportera le numéro de TVA intracommunautaire de la Collectivité et la mention « facturation pour compte de … » ainsi établi, et reprendra les tonnages pour lesquels une dotation est facturée en précisant la période sur laquelle porte la dotation. La facturation afférente aux dotations mentionnées sur la facture sera considérée comme matériellement émise au nom et pour le compte de la Collectivité par l’Alliance, par la transmission de ladite facture.
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et ses conséquences au regard de la T.V.A., notamment la Collectivité s’engage à verser au Trésor la T.V.A. mentionnée sur les factures établies pour son compte et à signaler à l’Alliance mandataire toutes modifications dans les mentions concernant son identification.
La Collectivité accepte la facturation qui sera émise par l’Alliance telle que précitée, étant précisé que dans les 15 jours suivants la réception de la facture, la Collectivité pourra communiquer à l’Alliance, qui l'accepte :
- les références des dossiers/tonnages pour lesquels l’Alliance devra établir au cours du mois suivant une facturation complémentaire ou rectificative ;
- toute anomalie constatée sur la facture.
L’Alliance assurant l’archivage des factures émises pour compte de la Collectivité, s’engage à adresser à première demande de celle-ci, tout duplicata desdites factures, dans un délai raisonnable permettant leur mise à disposition auprès d’autorités compétentes (15 jours à 3 semaines).
Un virement sera ensuite effectué par l’Alliance dans les 3 mois suivant l’émission de ladite
facture. A cet effet, un relevé d’identité bancaire est à joindre en Annexe 2.
Si aucun tonnage n’a été renseigné par la Collectivité dans le portail collectivité de Citéo/Adelphe, l’envoi de la facture ne sera effectué qu’au 4 e trimestre de l’année N+1, après vérifications des tonnages par Citéo/Adelphe.
Dans tous les cas, si la Collectivité n’a renseigné aucune donnée et/ou Citéo/Adelphe n’a aucune donnée à transmettre à l’Alliance avant le 31/12 N+1, aucune facture ne sera émise par l’Alliance et les dotations associées aux éventuels tonnages collectés au titre de l’année N ne seront pas dues ni versées par l’Alliance.
La Collectivité pourra contester la facture émise en son nom par l’Alliance pendant les 2 années civiles suivant l’année N au cours de laquelle la Collectivité a collecté les petits aluminiums et souples. \ de l'Alliance
s réglementations
je tiers y afférent.
7
ARTICLE 8 – COLLABORATION DES PARTIES
Les Parties s’engagent à collaborer ensemble de bonne foi en vue de la réalisation de la convention.
La Collectivité, tout au long de la collaboration, est invitée à formuler des suggestions, commentaires, ou propositions qui peuvent contribuer à améliorer l'efficacité de la filière pour le flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
9.1. Les Parties sont tenues au strict respect des lois et des réglementations en vigueur
A ce titre, elles s'engagent à ne soumettre à l'autre Partie aucune proposition qui serait contraire à ces textes et devront donc pour la réalisation de leurs engagements s'assurer de la conformité de leurs propositions avec les lois et règlements applicables.
Les Parties doivent déployer tous les soins et la diligence nécessaires au respect de leurs obligations afin de contribuer à la réussite de la convention. Les Parties assumeront la responsabilité de la réalisation, de la qualité et du contrôle du respect de leurs obligations respectives. Elles garantissent la bonne fin de l'exécution de la convention.
Les Parties assument donc l'entière responsabilité de la mise en œuvre de leurs obligations respectives.
Dans ce cadre, chaque Partie garantit l'autre Partie de tout recours de tiers y afférent.
9.2. La participation de l’Alliance
La participation de l’Alliance dans le cadre flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée est limitée au soutien financier (précisé à l’article 7.1 de la convention) et au contrôle de la qualité des matériaux triés, objet de la dotation versée par l’Alliance (précisé à l’article 5 de la convention). Le fait pour l’Alliance de verser une dotation sur les tonnes recyclées dans le cadre du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée ne peut en aucun cas impliquer de responsabilité quelle qu'elle soit dans la mise en œuvre de la filière.
La Collectivité demeure seule et entièrement responsable de l’exécution de la convention à l’égard de l’Alliance.
ARTICLE 10 – TRANSMISSION-UTILISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
10.1. La Collectivité s’engage à transmettre à l’Alliance l’ensemble des informations nécessaires aux fins d’exécution de la Convention, conformément aux stipulations de celle-ci.
Dans un souci de simplification et sauf avis contraire de la Collectivité notifié par écrit à l’Alliance, le centre de tri avec lequel cette dernière aura conclu un accord pourra adresser directement à l’Alliance tous documents et/ou informations nécessaires aux fins de finalisation et/ou d’exécution de la convention.
Le cas échéant, la Collectivité s’engage, dans le cadre du contrat la liant au centre de tri, à répercuter l’ensemble des obligations relatives à la transmission des informations prévues par la convention, sans que cela ne soit de nature à exonérer la Collectivité de ses obligations à l’égard de l’Alliance. tes
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10.2 Confidentialité des informations
Toutes les données et informations spécifiques de l’une des Parties qui auront été transmises à l’autre pour l’application de la convention sont confidentielles.
10.3 Exploitation des données
La Collectivité autorise, en tout état de cause, l’Alliance à exploiter les données de performances obtenues à des fins statistiques dans les conditions définies ci-après.
L’Alliance peut utiliser librement les données agrégées mais également les données individuelles / sans mention du nom de la Collectivité / dans le cadre de la promotion du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.
10.4 Durée d’exploitation des données
La présente clause relative à l’utilisation des données et informations spécifiques de la Collectivité est applicable pendant toute la durée de la convention ainsi que postérieurement, après la fin de celle-ci pour quelque cause que ce soit, pour une durée de cinq (5) ans.
ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
11.1. Durée de la Convention
La Convention entre en vigueur au 1 er janvier 2023 et est conclue jusqu’au 31 décembre 2023.
11.2. Résiliation
11.2.1. La convention pourra être résiliée en cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par l'autre Partie d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet, caractérisant le ou les manquements reprochés. La convention sera dès lors réputée résiliée le 31ème jour calendaire, sans préavis ni formalité judiciaire.
11.2.2. La convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme dans le cas où l'agrément de Citéo/Adelphe lui serait retiré, sans que la Collectivité ne puisse prétendre à aucun droit à ce titre.
11.2.3. La convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit du CAP signés entre la Collectivité et Citéo/Adelphe.
11.2.4. Si l’une des Parties tarde à mettre en œuvre la résiliation de la convention par suite d'un manquement de la Partie défaillante à tout ou partie de ses obligations, ce retard ne signifiera en aucune manière renoncement à ses droits.
11.2.5 La convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme dans le cas où la Collectivité ne dirige plus ses déchets issus de la collecte sélective vers un centre de tri qui a mis en place un module de tri magnétique qui permet d’isoler les petits éléments contenant de l’acier et de l’aluminium sur la fraction de refus/fines.
Le droit de demander la résiliation de la convention ne se substitue pas aux autres droits et recours dont disposent les Parties et notamment ceux de demander réparation. 9
ARTICLE 12 – CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
La convention a été conclue avec la Collectivité en fonction de sa qualité et en raison de l’existence du CAP signé entre la Collectivité et Citéo/Adelphe.
La convention ne pourra donc être cédée en tout ou partie par la Collectivité.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles qui serait dû à un événement de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, habituellement reconnus par les lois et tribunaux.
De condition expresse, auront les mêmes conséquences que les cas de force majeure ou cas fortuits reconnus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : le tremblement de terre, l’incendie et l’inondation, l’épidémie, les catastrophes naturelles, actes de guerre et de terrorisme… affectant l’exécution de la Convention.
En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d’en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la survenance du cas de force majeure considéré. Les Parties s'efforceront alors de prendre toutes les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement de force majeure.
Toute suspension dans l'exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà d'un (1) mois et à défaut d’accord entre les Parties sur les modalités de poursuite de la Convention, la Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. La date de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation.
En cas de résiliation due à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera versée par une Partie à l’autre.
ARTICLE 14 - LITIGES
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui surviendrait en raison de l’exécution de la Convention.
Au cas où un règlement à l’amiable ne pourrait être atteint dans le mois qui suit la demande écrite de la Partie la plus diligente, le différend sera alors soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
ARTICLE 15 - DIVERS
Les stipulations de la Convention formalisent l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à l’exécution du partenariat. En conséquence, ces stipulations annulent et remplacent les éventuelles stipulations contenues dans tout autre document, correspondance ou communication écrite, échangés entre les Parties avant la signature de la Convention et relatives à son objet. 10
Toutes les clauses de la Convention sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les Parties, sauf à ce que l'annulation de ladite clause modifie l'économie des présentes.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations de la Convention, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Au cas où les Parties décideraient d’un commun accord, au cours de l’exécution de la Convention, d’en modifier le contenu ou le déroulement, elles conviennent d’ores et déjà que ces modifications devront faire l’objet, avant toute exécution, d’un avenant signé des Parties.
Les documents ci-après annexés font partie intégrante de la Convention :
- Annexe 1 - Délégation du pouvoir par délibération
- Annexe 2 - RIB de la Collectivité
Elles conservent néanmoins un caractère supplétif et ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne contredisent pas les termes de la Convention.
Fait à Paris,
Le ….. , en deux (2) exemplaires originaux
Pour l’ARCA,
Le Président,
Axel TOUZET
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de la collecte
et de la valorisation des déchets,
Gilles JONDET FRANCE AGGLOMÉRATION
PA P R E C E Mâconnais-Beaujolais
— 7. —-BP CS 20811-71011 —- MACON CEDEX
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” cte sélective
1 / 7
Contrat de reprise des fibreux Gros de magasin issus du tri de la collecte sélective
CONTRAT DE REPRISE DES FIBREUX GROS DE MAGASIN
ISSUS DU TRI DE LA COLLECTE SELECTIVE
ENTRE MBA ET LA SOCIETE PAPREC FRANCE
ENTRE :
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son Vice-président en charge de la collecte et de la valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, habilité à cet effet par délibération du Bureau Permanent en date du 24 Mai 2023,
Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX
Ci-après dénommée « la collectivité »
D’une part
ET
La société PAPREC France, , portant le SIRET 33305028400186, représentée par Monsieur Christophe MALLEVAYS, Directeur Département Collectivités, dûment habilité,
Ayant son siège : 7 rue du docteur Lancereaux 75008 PARIS
Ci-après dénommée « le Repreneur »
D’autre part,
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
Mâconnais Beaujolais Agglomération est une collectivité en charge, notamment, de la revente et la valorisation des matières issues du tri de la collecte sélective. Dans le cadre du contrat liant l’éco-organisme CITEO à la collectivité, les fibreux gros de magasin issus du tri de la collecte sélective doivent être valorisés pour que la collectivité puisse bénéficier de soutiens financiers.
LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : _:ctive
[risatio
afin de les recycler.
| a | ns -- soit une durée
S. de __ LO 69
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cte sélective
2 / 7
Contrat de reprise des fibreux Gros de magasin issus du tri de la collecte sélective
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions auxquelles le repreneur garantit à la collectivité la reprise des fibreux Gros de magasin issus du tri de la collecte sélective.
Ce contrat de reprise consiste en la prise en charge, l’acheminement et la valorisation de l’ensemble des tonnages afin de les recycler.
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2023 et prendra fin au 31 décembre 2023 soit une durée de 12 mois ferme.
ARTICLE 3 : LIEU DE PRISE EN CHARGE
Le repreneur prendra en charge la matière considérée par le présent contrat au départ du centre de tri défini ci-après :
Centres de tri SYTEVOM et TRIVALO 69 :
La collectivité précisera auprès du repreneur les conditions d’enlèvement : jours et horaires de chargement, personne à contacter, ….
Tout changement de lieu de prise en charge au cours du marché pourra engendrer de la part du repreneur une modification des conditions de reprise et notamment en termes de cout de rachat.
ARTICLE 4 : NATURE DES PRODUITS ET QUALITE
La qualité des matériaux, objet du présent contrat de reprise, correspond à celle définie dans le cadre du contrat pour l’action et la performance barème F passé entre la collectivité et CITEO, soit les standards de matériaux.
Les termes de ce contrat sont censés être connus par le repreneur et la collectivité.
La collectivité est censée avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments qui ont été remis dans le cadre de la consultation (mémoires techniques, conditions générales, …).
4.1 Produits acceptés :
Les papiers et cartons à recycler proviendront du tri de la collecte sélective des déchets ménagers. Il s’agit de papiers/cartons à recycler triés, issus du centre de tri sous contrat avec la collectivité, selon les qualités définies ci-après :
C’est le mélange de diverses sortes de papiers et cartons, contenant au maximum 40% de journaux et de magazines.
Selon la norme NF en 643, qualité 1.02 : « Papiers et cartons mêlés d’origines, triés ».
DESIGNATION DES PRODUITS
1.02 Papiers et cartons mêlés d’origines, triés cte sélective
3 / 7
Contrat de reprise des fibreux Gros de magasin issus du tri de la collecte sélective
4.2 Produits tolérés :
Sont tolérés les produits non emballages et/ou non fibreux résultant d’un tri normal, dans la limite maximale de 3 %.
4.3 Produits refusés :
• Produits non ménagers,
• Produits présentant des risques d’explosion,
• Toutes pollutions diverses (bois, cailloux, béton, plâtre, gravats, terre, objets métalliques, objets en plastiques, textiles, caoutchouc),
• Aiguilles, seringues et produits de soins médicaux,
• Bouteilles et flacons plastiques d’origine industrielle ou commerciale, • Métaux,
• Tous emballages armés ou ayant fait l’objet d’un traitement au bitume ou goudron, • La présence de sacs de collecte ou autres, remplis, fermés ou ouverts, • Tous emballages contenant des débris ou restes d’aliments ou matières putrescibles, • Produits dangereux qu’ils auraient pu contenir,
• La présence de sacs de collecte ou autres, remplis, fermés ou ouverts, • …
4.4 Produits prohibés :
Papiers carbones, papiers photographiques, papiers brûlés, papiers autocopiant et thermocopiant. Produits dangereux au sens des différentes législations concernées.
4.5 Humidité :
• Si le taux d’humidité est < 12 %, le lot est accepté ;
• Si le taux d’humidité est > 12 % et < 25 %, le lot est accepté avec décôte, calculée en ramenant le lot à 12 % d’humidité ;
• Si le taux d’humidité est > 25 %, le lot est refusé.
ARTICLE 5 : TYPE DE CONDITIONNEMENT
Le stockage sera de préférence effectué sous abri, sur une aire propre et sèche (béton, bitume) permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Les produits seront conditionnés en balles d’un minimum de 600 kg et d’un maximum de 1 200 kg.
Par dérogation, il est accepté des balles moyennes comprises entre 400 et 600 kg.
ARTICLE 6 : CHARGEMENT ET TRANSPORT
Le formulaire d’enlèvement est fourni par le repreneur, et transmis au prestataire de tri. Le chargement est effectué par le personnel du centre de tri, il veillera notamment à ce que les camions soient chargés au mieux de leur capacité.
Les enlèvements des produits mis en balles ne pourront être d’un poids inférieur à 21 tonnes par camion (±5%).
Le transport du centre de tri de la collectivité vers le lieu de traitement désigné par le repreneur, ne fera pas l’objet de rémunération par la collectivité.
Les camions seront obligatoirement bâchés. Le mélange de matière en balles et en vrac dans un même chargement est strictement interdit.
Il est entendu que le chargement vaut transfert de propriété de la Collectivité au Repreneur. Dès lors, tout incident se produisant après le chargement des matériaux, notamment lors du transport, incombera au Repreneur en vertu du transfert de propriété. Le Repreneur sera donc redevable, ” : juence selon
Décote = (Poids minimum de chargement - poids chargement inf poids minimum) x (cout de transport / Poids minimum de chargement)
cte sélective
4 / 7
Contrat de reprise des fibreux Gros de magasin issus du tri de la collecte sélective
dès la fin du chargement de ses obligations financières et techniques envers la Collectivité, sauf s’il démontre la non-conformité des matériaux.
Le Repreneur définit les conditions de transport des matériaux, les moyens et leur fréquence selon un calendrier établi entre lui-même et l’exploitant du centre de traitement.
ARTICLE 7 : DELAIS D’ENLEVEMENTS :
Le délai moyen d’enlèvement par le repreneur est de 5 jours, jours ouvrés, dès que la demande d’enlèvement a été réceptionnée par le repreneur de la part de la collectivité ou de son prestataire de tri et que cette dernière a été validée par les services du repreneur.
Si le repreneur n’est pas en capacité de respecter le délai moyen d’enlèvement, il prendra contact avec la collectivité ou son prestataire de tri pour prévenir et trouver éventuellement une solution alternative.
ARTICLE 8 : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS
Les camions sont tous réceptionnés sur les centres de traitement/valorisation par un agent de quai. Le vidage s’effectue sous contrôle qualité visuel. Si les critères de déclassement ou de refus sont constatés, la procédure de déclassement est alors appliquée (isolement du gisement, photos, fiche de non-conformité, information auprès de la collectivité).
ARTICLE 9 : NON-CONFORMITE DE POIDS DE CHARGEMENT
En cas de non-respect du poids minimum (en vrac) de chargement du véhicule pour le(s) flux concerné(s), défini(s) précédemment, le repreneur appliquera une décote correspondant au surcoût de transport engendré par le non-respect du poids optimum minimum de chargement.
Cette décote sera appliquée de la manière suivante :
𝐷𝐷é𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐 = (𝑃𝑃𝑐𝑐𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃 𝑚𝑚𝑃𝑃𝑚𝑚𝑃𝑃𝑚𝑚𝑖𝑖𝑚𝑚 𝑃𝑃𝑐𝑐 𝑐𝑐ℎ𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑐𝑐𝑚𝑚𝑐𝑐𝑚𝑚𝑐𝑐 – 𝑝𝑝𝑐𝑐𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃 𝑐𝑐ℎ𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑐𝑐𝑚𝑚𝑐𝑐𝑚𝑚𝑐𝑐 𝑃𝑃𝑚𝑚𝑖𝑖 𝑝𝑝𝑐𝑐𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃 𝑚𝑚𝑃𝑃𝑚𝑚𝑃𝑃𝑚𝑚𝑖𝑖𝑚𝑚) 𝑥𝑥 (𝑐𝑐𝑐𝑐𝑖𝑖𝑐𝑐 𝑃𝑃𝑐𝑐 𝑐𝑐𝑎𝑎𝑎𝑎𝑚𝑚𝑃𝑃𝑝𝑝𝑐𝑐𝑎𝑎𝑐𝑐 / 𝑃𝑃𝑐𝑐𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃 𝑚𝑚𝑃𝑃𝑚𝑚𝑃𝑃𝑚𝑚𝑖𝑖𝑚𝑚 𝑃𝑃𝑐𝑐 𝑐𝑐ℎ𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑐𝑐𝑚𝑚𝑐𝑐𝑚𝑚𝑐𝑐)
ARTICLE 10 : NON-CONFORMITE QUALITE
La procédure de déclassement est la suivante.
10.1 Première non-conformité :
Lorsqu’une première non-conformité liée à la qualité des matériaux est identifiée au moment du déchargement à l’exutoire, une première fiche de non-conformité est envoyée au centre de tri. Cette fiche comprend les éléments liés au transport : date d’enlèvement, chargement, quantité, etc. Le motif de la non-conformité est clairement identifié et une action corrective est demandée au centre de tri.
Cette procédure n’entraine pas de décote financière.
10.2 Deuxième non-conformité :
Si une deuxième non-conformité est identifiée, une nouvelle fiche est envoyée au centre de tri, comprenant en supplément des photos et des analyses de balles. Nous nous rapprochons du centre de tri pour soit retourné le camion et le faire retrier, soit le retrier sur place au frais du centre de tri. ” cte sélective
CITEO
5 / 7
Contrat de reprise des fibreux Gros de magasin issus du tri de la collecte sélective
Parallèlement on planifie une réunion sur le centre de tri avec l’opérateur de tri et la collectivité pour essayer d’identifier la non-conformité et le cas échéant procéder à une analyse de balles contradictoires.
Il est aussi possible de croiser les éléments de cette caractérisation avec celle réaliser par la société CITEO appelés caractérisation en aval, si existante, ce croisement sera fait directement avec la collectivité sous contrat.
Cette deuxième procédure n’entraine aucun frais pour la collectivité, l’accord financier interviendra entre le repreneur et le centre de tri (sauf disposition contraire lié au contrat entre la collectivité et le centre de tri).
10.3 Troisième non-conformité :
Dans le cas où les non-conformités de qualité demeuraient malgré l’établissement des deux premières procédures, le repreneur se retournera vers la collectivité pour qu’elle fasse appliquer le cahier des charges à son centre de tri.
Les frais liés au sur tri ou au retour de marchandise seront envoyés à la collectivité qui décidera : - de faire payer le centre de tri les coûts liés au traitement de cette marchandise, - de payer le repreneur et d’engager les procédures (pénalités) vis-à-vis de son centre de tri.
10.4 Décote :
En cas d’application de décotes liées à la qualité,
• soit les frais liés au sur tri ou au retour de marchandise seront envoyés à la collectivité, • soit les quantités de matières au-delà des prescriptions techniques définies seront déduites des tonnages rachetées par le repreneur.
ARTICLE 11 : NON-CONFORMITE HUMIDITE
• Si le taux d’humidité est < 12 %, le lot est accepté ;
• Si le taux d’humidité est > 12 % et < 25 %, le lot est accepté avec décote, calculée en ramenant le lot à 12 % d’humidité ;
• Si le taux d’humidité est > 25 %, le lot est refusé et le camion est retourné aux frais de la collectivité ou de son centre de tri.
ARTICLE 12 : EXCLUSIVITE
Pendant la période contractuelle, la collectivité garantit l’exclusivité de reprise de la matière définie par le présent contrat au repreneur.
ARTICLE 13 : RECYCLAGE ET TRACABILITE
Le repreneur garantit le recyclage des déchets dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur.
Le repreneur autorisera la collectivité ou tout organisme mandaté par la collectivité à procéder à des contrôles relatifs à la traçabilité des déchets.
Afin de garantir la traçabilité des produits, le repreneur fera parvenir à la collectivité trimestriellement les certificats de recyclage des produits précisant à minima les quantités amenées et leur exutoire, conformes aux exigences de l’éco-organisme CITEO.
Il fournira également, sur demande, toute pièce justificative de la traçabilité à la société CITEO. Tonnage pris en compte x prix de reprise des matériaux du mois concerné
s'effectuant à vide et la seconde une fois le
a __. €/f de
R.
Prix mois m = Prix mois (m—1) + variation mois (m)
ira mensuelle
rale (30 jours).
cte sélective
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Contrat de reprise des fibreux Gros de magasin issus du tri de la collecte sélective
ARTICLE 14: CONDITIONS FINANCIERES
La collectivité percevra une rémunération du repreneur sur la vente des déchets issus de collectes sélectives.
Cette rémunération sera versée mensuellement à la collectivité selon la formule :
𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻𝑻 𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑 𝑻𝑻𝑻𝑻 𝒄𝒄𝑻𝑻𝒄𝒄𝒑𝒑𝒄𝒄𝑻𝑻 𝒙𝒙 𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑𝒙𝒙 𝒅𝒅𝑻𝑻 𝒑𝒑𝑻𝑻𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑𝒑𝑻𝑻 𝒅𝒅𝑻𝑻𝒑𝒑 𝒄𝒄𝑻𝑻𝒄𝒄é𝒑𝒑𝒑𝒑𝑻𝑻𝒓𝒓𝒙𝒙 𝒅𝒅𝒓𝒓 𝒄𝒄𝑻𝑻𝒑𝒑𝒑𝒑 𝒄𝒄𝑻𝑻𝑻𝑻𝒄𝒄𝑻𝑻𝒑𝒑𝑻𝑻é
14.1 Tonnages pris en compte :
Les tonnages pris en compte sont les tonnages relevés à l’enlèvement des produits au Centre de tri.
A cet effet, le repreneur ou son transporteur feront obligatoirement faire une double pesée aux camions venant évacuer les produits, la première s’effectuant à vide et la seconde une fois le chargement effectué.
14.2 Prix de reprise des matériaux départ centre de tri :
La rémunération est basée sur le prix de reprise suivant :
Qualité Prix de reprise Janvier 2023 Prix plancher
1.02 10,00 € /t 0,00 € /t
14.3 Révision des prix :
La révision des prix sera effectuée tous les mois en tenant compte de l’évolution économique par application des indices ci-après définis :
Qualité Indexation
PCNC Usine nouvelle 1.02 moyenne France Export
Le taux de la mercuriale utilisée sera de 100 %.
La révision des prix se fait mensuellement sur la base de variations de la mercuriale définie la formule suivante :
𝑷𝑷𝒑𝒑𝒑𝒑𝒙𝒙 𝒄𝒄𝑻𝑻𝒑𝒑𝒑𝒑 𝒄𝒄 = 𝑷𝑷𝒑𝒑𝒑𝒑𝒙𝒙 𝒄𝒄𝑻𝑻𝒑𝒑𝒑𝒑 (𝒄𝒄 − 𝟏𝟏) + 𝒗𝒗𝑻𝑻𝒑𝒑𝒑𝒑𝑻𝑻𝒄𝒄𝒑𝒑𝑻𝑻𝑻𝑻 𝒄𝒄𝑻𝑻𝒑𝒑𝒑𝒑 (𝒄𝒄)
ARTICLE 15 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Mensuellement, le repreneur adressera à la collectivité le montant détaillé de la rémunération à laquelle elle est en mesure de prétendre, majorée des taxes fiscales en vigueur.
La collectivité émettra à l’attention du repreneur un titre de recette du montant correspondant.
Le repreneur se libèrera des sommes dues par virement bancaire dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’émission du titre de recette émis par la collectivité, sur le compte indiqué par la collectivité.
Le repreneur fournira mensuellement le relevé des quantités enlevées.
Le repreneur joindra également le détail du calcul du prix de reprise appliqué pour le mois concerné (extrait de l’Usine Nouvelle avec variation mensuelle).
Le prestataire s’engage à respecter les délais de paiement de la Trésorerie Générale (30 jours). deux à Paris
cte sélective
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Contrat de reprise des fibreux Gros de magasin issus du tri de la collecte sélective
ARTICLE 16 - CAS DE FORCE MAJEURE
Si une situation de force majeure apparaît entraînant l’impossibilité d’exécuter ultérieurement son engagement pour une ou plusieurs Parties ou est devenu raisonnablement impossible, les Parties s’engagent à négocier une application du Contrat à l’amiable.
Comme cas de force majeure on peut également considérer ce qui suit, sans que l’énumération ci-après ne soit limitative : incendie, grève, arrêt imprévu de machine, délit, révolte, lock-out, guerre civile.
ARTICLE 17 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans le cas où les conditions techniques, économiques administratives, sociales ou fiscales, existant à la date de la signature du présent contrat, évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié ou entraîneraient pour l’une des parties des obligations qu’elle ne pourrait pas équitablement supporter, les Parties se réuniraient pour chercher des solutions conformes aux intérêts légitimes de chacune d’elles et à l’esprit du Contrat.
Si aucune solution n’était trouvée, la dénonciation du Contrat se ferait avec un préavis de trois mois, par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d’aucune sorte pour les Parties.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Fait en deux exemplaires originaux à Paris, le
Pour PAPREC France,
Le Directeur du service collectivités,
Christophe MALLEVAYS
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de la collecte
et de la valorisation des déchets,
Gilles JONDET Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
«
1
MBA
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE FOURNITURE
D’UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGÉ DE QUARTIER OU DE CENTRE-BOURG
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son Vice-président en charge de la collecte et de la valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, habilité à cet effet par délibération du Bureau Permanent en date du 24 Mai 2023,
Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX
Ci-après dénommée « MBA »
D'une part,
Et
La Commune de nom de la commune, représentée par son Maire, Monsieur/Madame ………………………………., agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …………………………,
Ayant son siège :……………………………
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux objectifs nationaux de réduction des déchets ménagers et assimilés et de l’obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets au 1 er janvier 2024 pour tous les producteurs, MBA souhaite faciliter, dans le cadre de sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » et de sa politique de prévention des déchets, l’installation de sites de compostage partagés, notamment afin de valoriser sur place les déchets de cuisine (restes de repas et épluchures) en produisant du compost destiné aux utilisateurs du site.
Les communes souhaitant implanter un tel site de compostage de quartier ou de centre-bourg bénéficient de la mise à disposition du composteur à titre gratuit conformément aux délibérations tarifaires en vigueur. - la mise
s'engage à
du panneau
- | de 1férents de site
nis
anis a composter.
21 le stockage du broyat
2
MBA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières applicables à la mise à disposition et à l’implantation d’un site de compostage partagé.
Elle s’applique au site suivant : ……adresse….
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle est reconductible annuellement par tacite reconduction, sauf décision expresse contraire d'une des deux parties, notifiée par courrier avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois minimum.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le lieu d’implantation et l’installation du matériel relatif au compostage se feront en collaboration entre la commune et MBA.
La commune s’engage à :
- Assurer la maitrise d’ouvrage des travaux de génie civil relatifs :
o Au terrassement de l’emplacement (mise à niveau),
o A l’acquisition et l’installation d’un poteau bois ou métal nécessaire à l’installation du panneau
d’accueil ;
- Assurer, conjointement avec le maître-composteur de MBA et les référents de site, l’installation des bacs
sur le site, selon disponibilité des agents communaux ;
- Suivre le projet par :
o L’information du maître-composteur de MBA de l’état des équipements ou en cas de
dysfonctionnement du site ;
o L’approvisionnement régulier du bac de stockage de matières sèches (selon disponibilités des agents
communaux) en se fournissant si besoin sur l’un des 2 lieux de stockage de broyat de MBA : déchèterie
de Mâcon la Grisière ou de Vinzelles ;
- Communiquer sur :
o L’organisation en collaboration avec les bénévoles référents du site et le maître-composteur de MBA
d’une animation annuelle de sensibilisation au compostage à destination des habitants ;
o L’utilisation des supports de communication de la commune (panneaux Pocket ; sites Internet ;
bulletin municipal ; panneaux lumineux…) pour inciter les habitants à composter.
Mâconnais Beaujolais Agglomération s’engage à :
- Fournir le dispositif adapté au compostage partagé (voir l’ARTICLE 5) : o Des bacs en bois pour la réalisation du compostage, la phase de maturation et le stockage du broyat (le nombre et la taille des bacs seront définis pour chaque site en fonction de la nature et des quantités réelles de déchets à valoriser), la commune de
J ProjeT (enqUueTes
Internet :
rle
277 7" DE LA PRESENTE CONVENTION
“re voor 77 7: compostage Ce de MBA.
MBA
3
MBA
o Des plaques signalétiques sur chaque bac,
o Des protections anti-rongeurs,
o De 5 bio-seaux destinés aux référents de site (les habitants utilisateurs auront la possibilité d’acquérir un bio-seau auprès de MBA au tarif d’1€ - tarif révisable chaque année – délibération annuelle MBA), o De panneau d’accueil à implanter sur le site (remis à la commune pour installation).
- Former les bénévoles à l’initiative du projet au rôle de Référent de site par : o La remise d’un kit « petit outillage » : fourche ; griffe ; caissette ; thermomètre, o La formation à l’utilisation du logiciel de suivi « Logiprox » (outil partagé de suivi des sites de compostage),
o Le respect du bon fonctionnement du site de compostage : opérations d’aération des composteurs avec un retournement complet et un transfert tous les 3 mois du contenu du bac de remplissage vers le bac de maturation ; contrôle du taux d’humidité et si besoin arrosage ; contrôle de température, o La diffusion auprès des utilisateurs des bons gestes d’approvisionnement du bac de remplissage : chaque apport de déchets frais, sera obligatoirement mélangé avec du broyat (au minimum 1/3 de broyat pour 2/3 de déchets frais) ;
- Assurer, conjointement avec la commune et les référents de site, l’installation des bacs sur le site ;
- Gérer l’entretien du site et les éventuels dépôts sauvages ;
- Communiquer sur le projet pour la :
o Sensibilisation des habitants au compostage afin d’encourager la démarche et de fédérer les habitants autour du projet (enquêtes de voisinage ou réunions publiques) ; o Diffusion des évènements/animations mis en place sur le site (réseaux sociaux, site Internet) ;
- Suivre et contrôler le projet pour :
o La vérification du dispositif, ainsi que de l’évolution du compostage (contrôle des principaux paramètres : mélange et qualité du structurant, aération, humidité, pesées) par le maître-composteur. 1 vérification minimum aura lieu durant l’année,
o Le maintien d’un contact privilégié entre le maître-composteur et les référents de site, o La saisie dans le logiciel de suivi « Logiprox » toutes les actions d’entretien, les évènements, les dysfonctionnements liés au site.
ARTICLE 4 : INCIDENCES FINANCIERES DE LA PRESENTE CONVENTION
MBA prend à sa charge la formation des référents de sites ainsi que les investissements nécessaires à l’acquisition du dispositif de compostage pour valoriser la fraction fermentescible des déchets des habitants de la commune.
Cette dernière reconnaît le dispositif de compostage comme étant la propriété de MBA.
Conformément aux tarifs en vigueur, la mise à disposition des composteurs est gratuite pour les communes. À titre d’information, le montant prévisionnel de la prise en charge par MBA s’élève à xxxx € TTC
La commune prend à sa charge les travaux nécessaires à l’implantation de l’aire de compostage.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DISPOSITIF DE COMPOSTAGE
Le type et le nombre d’équipements nécessaires sont définis par MBA pour chaque site en fonction des quantités estimées à valoriser en compost. plissage
CC SUPPORTD
composteurs est propriété de la c
bilité aux composteurs.
4
MBA
MBA s’engage à fournir les quantités définies et notifiées dans le tableau ci-dessous :
Si en raison d’une évolution à la hausse des apports, la capacité des bacs s’avérait insuffisante, MBA fournira un nouvel équipement adapté. Ce nouvel équipement fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : REGLES D’OCCUPATION DU TERRAIN SUPPORT DES COMPOSTEURS :
Le terrain d’implantation des composteurs est propriété de la commune.
La commune reconnait en faveur de MBA à titre gratuit, pendant la durée de validité de la présente
convention, un droit de passage et d’occupation du terrain en vue de la mise en œuvre, de l’entretien des
équipements prévus à l’article 4 de la présente convention.
La commune s’engage à maintenir l’accessibilité aux composteurs.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum 2 mois après
réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet.
N° Description Quantité Capacité Valeur en euros TTC
à titre indicatif
1 Bac de remplissage
2 Bac de maturation
3 Bac de matières sèches / broyat
4 Grille anti-rongeurs
5 Bio-seaux
6 Panneau d’accueil / signalétique
7 Plaques alu / signalétique deux
du tribunal administratif de Dijon
5
MBA
Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée
dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES DE FIN DE CONVENTION
En cas de non reconduction ou de résiliation de la présente convention, l'ensemble du dispositif de compostage (voir l'article 5), mis à disposition de la commune, sera récupéré par MBA dans un délai d’un mois à compter de la date d'échéance de la convention, sauf décision contraire de la collectivité. Dans le cas de la reprise du matériel, les contenus du dispositif de compostage (déchets alimentaires, matières sèches, compost) restent à la charge de la commune. Celle-ci prend alors les mesures nécessaires pour le traitement des résidus issus du compostage.
ARTICLE 9 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de difficultés liées à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à trouver une solution amiable.
A défaut, les litiges qui pourraient en résulter relèveraient de la compétence du tribunal administratif de Dijon
Fait en deux exemplaires, A Mâcon le,
Pour la commune,
Le Maire,
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de la collecte
et de la valorisation des déchets,
Gilles JONDET Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
67 ES 20 MACON
| Madame
| dau
travaux de | dela
__ rus-le giratoire de la
En parallèle | la
deux
et arrêté
1
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE MBA ET CHARNAY-LES-MACON
-
Création d’un aménagement cyclable et sécurisation de la route
de Davayé : entre le giratoire Phlorus et le giratoire de la Poste
Entre les soussignés:
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par sa Vice-présidente en charge des mobilités durables et de la transition énergétique, Madame Claude CANNET, dûment habilitée par délibération du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de Charnay-lès-Mâcon représentée par son Maire, Madame Christine ROBIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022,
Ci-après dénommée « Maître d’ouvrage unique » ou « Charnay-lès-Mâcon »
PREAMBULE
CHARNAY-LES-MACON souhaite entreprendre des travaux de rénovation et sécurisation de la route de Davayé, entre le giratoire Phlorus - le giratoire de la Poste.
Dans le cadre du schéma des mobilités, adopté par MBA le 30 septembre 2021 en Conseil
Communautaire, il est prévu que la route de Davayé, située sur la commune de
Charnay-lès-Mâcon, soit un itinéraire cyclable structurant. En parallèle de ces travaux la
commune de Charnay-lès-Mâcon va devoir réaliser des travaux de voirie et de sécurisation
dès 2023.
Compte tenu des interventions programmées des deux collectivités sur un même périmètre, il
apparaît nécessaire de coordonner ces dernières.
L’ensemble de ces objectifs, relevant des compétences des deux collectivités, peut être réalisé dans un seul ouvrage.
Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux de l’ensemble, mais aussi pour réaliser des économies, les deux parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître de l’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : et la
et le
241 O00
LE évisionnelle Co | € |
” 500 € HT. soit 144 600 ETITC.,S 7 VAUX
_ harge de la MBA
de _ soit 144 600 ETC. S 7 VAUX
2
ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONVENTION
En raison de l’unicité du projet exposé dans le préambule, les Parties ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage, en application de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique qui organise le transfert de la maîtrise d’ouvrage d’une opération de travaux relevant de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage à un maître d’ouvrage unique.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, de transférer la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération à la commune de CHARNAY-LES-MACON.
La présente convention définit les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
2.1 Programme et estimation
L’opération de travaux qui fait l’objet de la présente convention concerne la rénovation et la sécurisation de la route de Davayé dans la section comprise entre le giratoire Phlorus et le giratoire de la Poste. Un plan de situation du projet est annexé à la présente convention.
2.2 Estimation prévisionnelle totale du projet
Le coût total de l’opération, toutes dépenses comprises est estimé 241 000 € H.T., soit 289 200 € T.T.C.
2.3 Estimation prévisionnelle des travaux à la charge de la commune de Charnay-lès- Mâcon
Total estimé 120 500 € H.T. soit 144 600 € T.T.C., soit 50 % du coût total des travaux.
2.4 Estimation prévisionnelle des travaux à la charge de la MBA (aménagement de la piste cyclable)
Total estimé : 120 500€ H.T. soit 144 600 € T.T.C., soit 50% du coût total des travaux.
2.5 Détail des dépenses :
DEPENSES En € H.T. En € T.T.C.
MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
1 estimation prévisionnelle des travaux 190 000 228 000
2 taux de tolérance études 2% 3 800 4 560
3 taux de tolérance travaux 2% 3 800 4 560
TOTAL A 197 600 237 120
ESTIMATION DEPENSES DIVERSES DE PRESTATIONS DE
SERVICES
Relevés géomètres 2 000 2 400
Bornage 1 800 2 160
Recherche éventuelle amiante 3 500 4 200
Publicité 500 600 me noy gage à
V3
notamment
itrôle et de la réception
3
TOTAL B 7 800 9 360
HONORAIRES
Maître d'œuvre : 15 200 18 240
Coordination de sécurité : 4 000 4 800
Constat huissier 1 400 1 680
TOTAL C 20 600 24 720
Imprévus : 15 000 18 000
TOTAL D 15 000 18 000
MONTANT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (A+B+C+D+) 241 000 289 200
Les prestations et coûts annexes liés à cette opération seront supportés par les parties suivant une clé de répartition calculée au prorata de leur prise en charge des travaux.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON (Maitre d’ouvrage unique)
Les études et travaux visés à l’article 2 de la présente convention seront conçus, commandés, exécutés, réceptionnés sous la maîtrise d’ouvrage exclusive de Charnay-lès-Mâcon et, s’il y a lieu, sous la maîtrise d’œuvre de son choix et selon des procédures conformes à la réglementation applicable aux marchés publics.
Le maitre d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnels ainsi définis qu’il accepte toutefois le montant définitif des travaux et la répartition entre les collectivités seront arrêtés après la consultation des entreprises.
La commune de de Charnay-lès-Mâcon s’engage à :
• Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ; • Gérer les procédures de demandes d’autorisations administratives et démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération ; • Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération ; • S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises et des autres intervenants (gestion financière et comptable de l’opération) ; • Assurer le suivi des études et des travaux ;
• Assurer la réception des études et des ouvrages, mettre en œuvre les garanties notamment contractuelles ;
• Monter les dossiers de demandes de subvention et solliciter tous les financeurs éventuels ; • Notifier à MBA le coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché attribué ; • Exercer et signer toutes les démarches utiles à la bonne réalisation de l’opération, notamment les avenants aux marchés ;
• Gérer les litiges, agir en justice ;
• Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
MBA sera étroitement associée au suivi et à la validation des études et à l’élaboration des marchés de travaux.
Elle sera également habilitée à émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux relevant de sa compétence. Jassés par celle
treprise.
_ à MBA
compte- bar 7.
fiera à l'entreprise.
: MBA
gestion
” article 5
‘ère.
4
Enfin, elle ne pourra faire ses observations qu’à la commune de de Charnay-lès-Mâcon et en aucun cas aux titulaires de contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 4 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DE L’OPERATION
Le Maître d’ouvrage unique s’engage à mettre les ouvrages à la disposition de MBA à l’expiration du délai de réalisation prescrit dans le calendrier prévu dans le marché de travaux.
Il informera MBA de l’état d’avancement des travaux dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention.
Tout délai prévu dans la présente convention pourra être éventuellement prolongé des retards dont le Maître d’ouvrage unique ne pourrait être tenu pour responsable. Toute prolongation dans ce cadre fera l’objet d’un avenant à la présente convention et d’un avenant au marché concerné le cas échéant, selon les règles de passation qui leur sont applicables.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES PARTIES
La commune de Charnay-lès-Mâcon tiendra régulièrement informée MBA de l’évolution de l’opération et de la mise à jour périodique du calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération.
MBA sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle adressera ses observations au Maitre d’ouvrage unique mais en aucun cas directement à l’entreprise.
ARTICLE 6 – REMISE DES OUVRAGES
6.1 Réception des travaux
Une fois les travaux terminés, il sera procédé à leur réception conjointe selon la réglementation en vigueur et les ouvrages seront remis à MBA, selon les modalités exposées ci-après.
Lors des opérations préalables à la réception, le Maitre d’ouvrage unique organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maitre d’œuvre, MBA.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par MBA, que cette dernière entend voir réglées avant d’accepter le PV de réception.
Le Maître d’ouvrage unique s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Il établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Une copie en sera transmise à MBA dans les plus brefs délais.
6.2 Remise des ouvrages ou parties d’ouvrages propres à MBA
Cette remise aura lieu après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le Maître d’ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution).
Les ouvrages qui relèveront de MBA, lui seront remis en gestion ainsi que leur emprise foncière. US ST co MBA
| un coût total
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subventions
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Il sera établi par le maître d’ouvrage unique un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages, signé des représentants des deux collectivités.
La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des réserves émises par MBA.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
A compter de la mise à disposition des ouvrages par le Maître d’ouvrage unique à MBA dans les conditions fixées aux l’article 6.2 de la présente convention, l’entretien et l’exploitation de ces ouvrages est du ressort de MBA.
ARTICLE 8 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission afférente au transfert de maîtrise d’ouvrage prend fin lorsque les réserves sont levées, que la garantie de parfait achèvement, prévue au CCAG travaux et dans les pièces des marchés, est purgée, que les dossiers des ouvrages exécutés et le décompte financier final de l’opération sont dressés.
Dans un délai de 10 jours à compter de la réalisation de l’ensemble de ces évènements, MBA donne quitus à la commune de Charnay-lès-Mâcon.
À compter de l’intervention du quitus ou de l’expiration de ce délai de 10 jours, MBA est subrogée au Maître d’ouvrage unique dans l’ensemble des garanties légales afférentes à leurs ouvrages propres, y compris dans le cadre d’instance contentieuse en cours au jour de l’expiration de ce délai.
Ce quitus décharge alors le Maître d’ouvrage unique de toute responsabilité envers MBA à raison des conditions dans lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles d’affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci.
ARTICLE 9 : MODALITES DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
L’enveloppe financière prévisionnelle de la présente convention laisse apparaître un coût total de l’opération estimé à 241 000 € H.T. soit 289 200€ T.T.C.
Le coût prévisionnel de l'opération est une estimation qui s'entend sous réserve des résultats de la consultation que la commune de CHARNAY-LES-MACON doit lancer. En conséquence, le montant de la participation de MBA sera définitivement assis sur les montants des travaux réellement exécutés sur la base des décomptes généraux définitifs.
Chacune des deux parties s’engage à participer au financement de l’opération placée sous la responsabilité du maître d’ouvrage unique selon les modalités de répartition prévues aux articles 2.3 et 2.4 de la présente convention.
La commune de CHARNAY-LES-MACON émettra des titres à MBA sur le montant T.T.C.
Gestion des subventions :
Conformément à l'article 3 de la présente convention, la commune de Charnay-Lès-Mâcon procèdera au recouvrement des subventions auprès des financeurs institutionnels. de
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MBA appuiera la commune de Charnay-Lès-Mâcon en lui fournissant l'ensemble des documents demandés, dans ses démarches de sollicitation des subventions auprès des partenaires extérieurs.
Modalités de paiement
La commune de Charnay-Lès-Mâcon Maitre d’ouvrage unique règlera la totalité des factures pour son compte et pour le compte de MBA.
Le remboursement par MBA se fera suivant la clé de répartition définie dans la convention à l’article 2 et sur justificatifs correspondants : titre de recette avec copie de la facture du titulaire réglée par le Maitre d’ouvrage unique.
La commune de Charnay-Lès-Mâcon en tant que Maitre d‘ouvrage unique percevra l’ensemble des subventions versées dans le cadre de cette opération. Elle reversera la part de chaque collectivité au prorata défini à l’article 2.2 et 2.3 de la présente convention si la ou les subventions englobent le projet de manière globale. Toutefois, si une ou plusieurs subventions versées dans le cadre de l’opération venaient à être attribuées pour la part des travaux relevant d’un seul des co-maîtres d’ouvrage, le Maître d’ouvrage unique procèdera à un remboursement correspondant à la fraction de subvention relative à chacun des maîtres d’ouvrage.
ARTICLE 10 – REMUNERATION
La commune de Charnay-Lès-Mâcon ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 11 –TVA / FONDS DE COMPENSATION DE LA T.VA (FCTVA)
Sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité et en application des règles relatives à la TVA ou au FCTVA, Charnay-Lès-Mâcon et MBA feront chacun leur affaire de la récupération de la TVA ou du FCTVA pour les investissements éligibles.
Les parties conviennent de se communiquer toute information utile pour l’émission régulière des titres de recettes au regard de la TVA.
ARTICLE 12 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après l’achèvement des travaux.
Chaque partie devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir à l’autre partie la justification qu’elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus. des
litige susceptible de naître à l'occasion de la
Tribunal Administratif de Dijon
de _
1s le mois, à
avec accusé de
“jcation.
de sa signature
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ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est établie d’un commun accord entre les parties. Toute révision ou modification de cette convention se fera par avenant.
ARTICLE 14– CONTESTATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 15 – CONDITIONS DE RESILIATION
La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
• pour une cause d’intérêt général,
• pour faute de l’une des parties.
En outre, la résiliation des marchés de maitrise d’œuvre ou de travaux peut entraîner de plein droit la résiliation de la présente convention, sans indemnisation de MBA. Enfin, en cas de non délivrance des autorisations administratives (permis de voirie, etc.) par l’autorité compétente, les Parties peuvent décider de la résiliation de la présente convention.
Dans tous les cas de résiliation, celle-ci ne prendra effet qu’un mois après la réception de la lettre de notification de la décision de résiliation.
La lettre de notification de la décision de résiliation invite chaque signataire dans le mois, à une réunion de terrain pour établir un constat contradictoire des travaux réalisés. Le constat est établi sous forme d’un procès-verbal et précise les mesures conservatoires que le Maître d’ouvrage unique doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages exécutés. Le constat indique également le délai ouvert au Maître d’ouvrage unique pour dresser les bilans techniques, administratifs et financiers.
Cas particulier de la résiliation pour faute :
La présente convention sera résiliée en cas de faute du Maitre d’ouvrage unique (inexécution de l’une de ses obligations au titre de la présente convention) après mise en demeure adressée par la commune de Charnay-Lès-Mâcon en recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.
En cas de carence passé ce délai, une lettre de résiliation sera notifiée par la commune de Charnay-Lès-Mâcon et la résiliation prendra effet un mois après sa notification.
ARTICLE 16 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
Sauf résiliation, elle s’achèvera par le quitus donné, dans les conditions de l’article 8, par MBA. 8
ARTICLE 17 – ANNEXES
Annexe 1 : Plan de situation du projet.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Charnay-lès-Mâcon, le……
Pour Charnay-lès-Mâcon,
Le Maire,
Christine ROBIN
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente en charge des mobilités
durables et de la transition énergétique,
Claude CANNET mer EE
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Annexe 1 – Plan de situation du projet Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
et rénovation du chemin
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Vincent FAGUET
= 7... n°2021.25 en date du éseptembre 2021,
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de l'opération
1
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE MBA ET SENOZAN
-
Création d’un aménagement cyclable et rénovation du chemin
des Perrières entre rue du Bief et un chemin agricole
Entre les soussignés:
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par sa Vice-présidente en charge des mobilités durables et de la transition énergétique, Madame Claude CANNET, dûment habilitée par délibération du Bureau Permanent du 24 mai 2023,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de SENOZAN représentée par son Maire, Monsieur Vincent FAGUET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 2021.25 en date du 6 septembre 2021, reçue en préfecture le 10 septembre 2021,
Ci-après dénommée « Maître d’ouvrage unique » ou « SENOZAN »
PREAMBULE
SENOZAN souhaite entreprendre des travaux d’aménagement du chemin des Perrières avec une partie prévue pour la création d'une piste cyclable / cheminement piéton.
Dans le cadre du schéma des mobilités, adopté par MBA le 30 septembre 2021 en Conseil
Communautaire, il est prévu que le chemin des Perrières, située sur la commune de SENOZAN,
soit un itinéraire cyclable structurant. Au vu de l’état de cette voirie, la commune a décidé
d’entamer des travaux de réfection dès le 27 mars 2023.
Compte tenu des interventions programmées des deux collectivités sur un même périmètre, il
apparaît nécessaire de coordonner ces dernières.
L’ensemble de ces objectifs, relevant des compétences des deux collectivités, peut être réalisé dans un seul ouvrage.
Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux de l’ensemble, mais aussi pour réaliser des économies, les deux parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître de l’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : _? 643,29 EHT. soit 23 571,95€ de
harge de la MBA
soif 30 428,05 €TT.C..S
45 000
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ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONVENTION
En raison de l’unicité du projet exposé dans le préambule, les Parties ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage, en application de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique qui organise le transfert de la maîtrise d’ouvrage d’une opération de travaux relevant de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage à un maître d’ouvrage unique.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, de transférer la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération à la commune de SENOZAN.
La présente convention définit les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
2.1 Programme et estimation
L’opération de travaux qui fait l’objet de la présente convention concerne le réaménagement du chemin des Perrières avec une partie prévue pour la création d'une piste cyclable / cheminement piéton. Un plan de situation du projet est annexé à la présente convention.
2.2 Estimation prévisionnelle totale du projet
Le coût total de l’opération, toutes dépenses comprises est estimé à 45 000 € H.T., soit 54 000 € T.T.C.
2.3 Estimation prévisionnelle des travaux à la charge de la commune de Senozan
Total estimé à 19 643,29 € H.T., soit 23 571,95 € T.T.C., soit 43,65 % du coût total des travaux.
2.4 Estimation prévisionnelle des travaux à la charge de la MBA (aménagement de la piste cyclable)
Total estimé à 25 356,71 € H.T., soit 30 428,05 € T.T.C., soit 56,35 % du coût total des travaux.
2.5 Détail des dépenses : N° Désignation U Quantité P.U. Montant
1 REALISATION D'UN TAPIS D'ENROBE RUE DES PERRIERES
1.1 Mise à niveau de bouches à clé U 5,00 114,30 571,50
1.2 Mise à niveau des tampons U 4,00 317,50 1 270,00
1.3 Balayage de chaussée M2 800,00 1,91 1 528,00
1.4 Préparation des accès M2 50,00 16,50 825,00
1.5 Réalisation d'une imprégnation M2 800,00 1,91 1 528,00
1.6 Réalisation d'un tapis de type BBSG dosé à 140 kg/m2 M2 800,00 17,78 14 224,00
SOUS-TOTAL 1 19 946,50
2 CREATION D'UNE PISTE CYCLABLE ET D'UN CHEMINEMENT PIETON
2.1 Décapage de terre végétale et évacuation M3 75,00 12,70 952,50
2.2 Dépose de busage existant ML 8,00 25,40 203,20
2.3 Purge et apport de GNT 0/80 M3 75,00 44,45 3 333,75
2.4 Pose de drains ML 164,00 34,29 5 623,56
2.5 Création de regard à grille 50x50 U 4,00 292,00 1 168,00
2.6 Mise en œuvre de GNT 0/31.5 T 280,00 27,95 7 826,00
2.7 Piquage de réseaux sur drain U 2,00 190,00 380,00 28 m2 d'un enrobé sur accotement dosé à 140 M2 320.00 17,78 5 689,60
2.9 Réalisation d'une bande de rive et marquage piéton FT 1,00 571,50 571,50
SOUS-TOTAL 2 25 748,11
Le prix est actualisé de 27% avec les indices INSEE [Montant Hors Taxes 45 694,61 € TP 08 Rabais -694,61 €
juillet 2021 : 113,9 et septembre 2022 : 144,7 . . Ü ' P 1) Montant HT après rabais 45 000,00 €
L'indice INSEE TP 08 correspond aux travaux [TVA 20 % 9 000,00 € d'aménagement et entretien de voirie MONTANT TTC 54 000,00 €
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des travaux
3
Les prestations et coûts annexes liés à cette opération seront supportés par les parties suivant une clé de répartition calculée au prorata de leur prise en charge des travaux.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNE DE SENOZAN
(Maitre d’ouvrage unique)
Les études et travaux visés à l’article 2 de la présente Convention seront conçus, commandés, exécutés, réceptionnés sous la maîtrise d’ouvrage exclusive de Senozan et, s’il y a lieu, sous la maîtrise d’œuvre de son choix et selon des procédures conformes à la réglementation applicable aux marchés publics.
Le maitre d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnels ainsi définis qu’il accepte toutefois le montant définitif des travaux et la répartition entre les collectivités seront arrêtés après la consultation des entreprises.
La commune de Senozan s’engage à :
• Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ; • Gérer les procédures de demandes d’autorisations administratives et démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération ; • Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération ; notamment
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directement à l'entreprise.
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• S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises et des autres intervenants (gestion financière et comptable de l’opération) ; • Assurer le suivi des études et des travaux ;
• Assurer la réception des études et des ouvrages, mettre en œuvre les garanties notamment contractuelles ;
• Monter les dossiers de demandes de subvention et solliciter tous les financeurs éventuels ; • Notifier à MBA le coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché attribué ; • Exercer et signer toutes les démarches utiles à la bonne réalisation de l’opération, notamment les avenants aux marchés ;
• Gérer les litiges, agir en justice ;
• Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
MBA sera étroitement associée au suivi et à la validation des études et à l’élaboration des marchés de travaux.
Elle sera également habilitée à émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux relevant de sa compétence.
Enfin, elle ne pourra faire ses observations qu’à la commune de Senozan et en aucun cas aux titulaires de contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 4 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DE L’OPERATION
Le Maître d’ouvrage unique s’engage à mettre les ouvrages à la disposition de MBA à l’expiration du délai de réalisation prescrit dans le calendrier prévu dans le marché de travaux.
Il informera MBA de l’état d’avancement des travaux dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention.
Tout délai prévu dans la présente convention pourra être éventuellement prolongé des retards dont le Maître d’ouvrage unique ne pourrait être tenu pour responsable. Toute prolongation dans ce cadre fera l’objet d’un avenant à la présente convention et d’un avenant au marché concerné le cas échéant, selon les règles de passation qui leur sont applicables.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES PARTIES
La commune de Senozan tiendra régulièrement informée MBA de l’évolution de l’opération et de la mise à jour périodique du calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération.
MBA sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle adressera ses observations au Maitre d’ouvrage unique mais en aucun cas directement à l’entreprise.
ARTICLE 6 – REMISE DES OUVRAGES
6.1 Réception des travaux
Une fois les travaux terminés, il sera procédé à leur réception conjointe selon la réglementation en vigueur et les ouvrages seront remis à MBA, selon les modalités exposées ci-après.
Lors des opérations préalables à la réception, le Maitre d’ouvrage unique organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maitre d’œuvre, MBA. commune
: MBA
gestion
MBA
un coût total
5
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par MBA, que cette dernière entend voir réglées avant d’accepter le PV de réception.
Le Maître d’ouvrage unique s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Il établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Une copie en sera transmise à MBA dans les plus brefs délais.
6.2 Remise des ouvrages ou parties d’ouvrages propres à MBA
Cette remise aura lieu après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le Maître d’ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution).
Les ouvrages qui relèveront de MBA, lui seront remis en gestion ainsi que leur emprise foncière.
Il sera établi par le maître d’ouvrage unique un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages, signé des représentants des deux collectivités.
La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des réserves émises par MBA.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
A compter de la mise à disposition des ouvrages par le Maître d’ouvrage unique à MBA dans les conditions fixées aux l’article 6.2 de la présente convention, l’entretien et l’exploitation de ces ouvrages est du ressort de MBA.
ARTICLE 8 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission afférente au transfert de maîtrise d’ouvrage prend fin lorsque les réserves sont levées, que la garantie de parfait achèvement, prévue au CCAG travaux et dans les pièces des marchés, est purgée, que les dossiers des ouvrages exécutés et le décompte financier final de l’opération sont dressés.
Dans un délai de 10 jours à compter de la réalisation de l’ensemble de ces évènements, MBA donne quitus à la commune de Senozan.
À compter de l’intervention du quitus ou de l’expiration de ce délai de 10 jours, MBA est subrogée au Maître d’ouvrage unique dans l’ensemble des garanties légales afférentes à leurs ouvrages propres, y compris dans le cadre d’instance contentieuse en cours au jour de l’expiration de ce délai.
Ce quitus décharge alors le Maître d’ouvrage unique de toute responsabilité envers MBA à raison des conditions dans lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles d’affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci.
ARTICLE 9 : MODALITES DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
L’enveloppe financière prévisionnelle de la présente convention laisse apparaître un coût total de l’opération estimé à 45 000 € H.T. soit 54 000 € T.T.C. me ‘ L ‘ | | | De
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Le coût prévisionnel de l'opération est une estimation qui s'entend sous réserve des résultats de la consultation que la commune de Senozan doit lancer. En conséquence, le montant de la participation de MBA sera définitivement assis sur les montants des travaux réellement exécutés sur la base des décomptes généraux définitifs.
Chacune des deux parties s’engage à participer au financement de l’opération placée sous la responsabilité du maître d’ouvrage unique selon les modalités de répartition prévues aux articles 2.3 et 2.4 de la présente convention.
La commune de Senozan émettra des titres à MBA sur le montant T.T.C.
Gestion des subventions :
Conformément à l'article 3 de la présente convention, la commune de Senozan procèdera au recouvrement des subventions auprès des financeurs institutionnels.
MBA appuiera la commune de Senozan en lui fournissant l'ensemble des documents demandés, dans ses démarches de sollicitation des subventions auprès des partenaires extérieurs.
Modalités de paiement
La commune de Senozan Maitre d’ouvrage unique règlera la totalité des factures pour son compte et pour le compte de MBA.
Le remboursement par MBA se fera suivant la clé de répartition définie dans la convention à l’article 2 et sur justificatifs correspondants : titre de recette avec copie de la facture du titulaire réglée par le Maitre d’ouvrage unique.
La commune de Senozan en tant que Maitre d‘ouvrage unique percevra l’ensemble des subventions versées dans le cadre de cette opération. Elle reversera la part de chaque collectivité au prorata défini à l’article 2.2 et 2.3 de la présente convention si la ou les subventions englobent le projet de manière globale. Toutefois, si une ou plusieurs subventions versées dans le cadre de l’opération venaient à être attribuées pour la part des travaux relevant d’un seul des co-maîtres d’ouvrage, le Maître d’ouvrage unique procèdera à un remboursement correspondant à la fraction de subvention relative à chacun des maîtres d’ouvrage.
ARTICLE 10 – REMUNERATION
La commune de Senozan ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 11 –TVA / FONDS DE COMPENSATION DE LA T.VA (FCTVA)
Sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité et en application des règles relatives à la TVA ou au FCTVA, SENOZAN et MBA feront chacun leur affaire de la récupération de la TVA ou du FCTVA pour les investissements éligibles.
Les parties conviennent de se communiquer toute information utile pour l’émission régulière des titres de recettes au regard de la TVA. des
litige SUSC
Tribunal Administratif de Dijon
de _
1s le mois, à
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ARTICLE 12 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après l’achèvement des travaux.
Chaque partie devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir à l’autre partie la justification qu’elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est établie d’un commun accord entre les parties. Toute révision ou
modification de cette convention se fera par avenant .
ARTICLE 14– CONTESTATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 15 – CONDITIONS DE RESILIATION
La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
• pour une cause d’intérêt général,
• pour faute de l’une des parties.
En outre, la résiliation des marchés de maitrise d’œuvre ou de travaux peut entraîner de plein droit la résiliation de la présente convention, sans indemnisation de MBA. Enfin, en cas de non délivrance des autorisations administratives (permis de voirie, etc.) par l’autorité compétente, les Parties peuvent décider de la résiliation de la présente convention.
Dans tous les cas de résiliation, celle-ci ne prendra effet qu’un mois après la réception de la lettre de notification de la décision de résiliation.
La lettre de notification de la décision de résiliation invite chaque signataire dans le mois, à une réunion de terrain pour établir un constat contradictoire des travaux réalisés. Le constat est établi sous forme d’un procès-verbal et précise les mesures conservatoires que le Maître d’ouvrage unique doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages exécutés. Le constat indique également le délai ouvert au Maître d’ouvrage unique pour dresser les bilans techniques, administratifs et financiers.
Cas particulier de la résiliation pour faute :
La présente convention sera résiliée en cas de faute du Maitre d’ouvrage unique (inexécution de l’une de ses obligations au titre de la présente convention) après mise en demeure \L-
Le
de sa signature
8
adressée par la commune de Senozan en recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.
En cas de carence passé ce délai, une lettre de résiliation sera notifiée par la commune de Senozan et la résiliation prendra effet un mois après sa notification.
ARTICLE 16 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
Sauf résiliation, elle s’achèvera par le quitus donné, dans les conditions de l’article 8, par MBA.
ARTICLE 17 – ANNEXES
Annexe 1 : Plan de situation du projet
Fait en 3 exemplaires originaux
À Le
Pour Senozan,
Le Maire,
Vincent FAGUET
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente en charge des mobilités
durables et de la transition énergétique,
Claude CANNET ENTAGE ROUTE CENTRE EST
222 impasse de Pré d'Entur
©) EIFFAGE 7120 Tét 03.88.20 98 00 / Faux O3 85 20 98.09
Département de SAONE ET LOIRE
LEGENDE COMMUNE DE SENOZAN
[_] Enrobé zone voire AMENAGEMENT DU CHEMIN DES PERRIERES
[| Enrobé zone piéton / cycliste
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MAITRE D'OUVRAGE
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PLAN PROJET
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Annexe 1 – Plan de situation du projet