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Arrêté - 264 2026 Extention terrasse PROVENCE fete de la musique 20 juin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 264 2026 Extention terrasse PROVENCE fete de la musique 20 juin)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Transports,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N°
264/2026
Portant
autorisation
temporaire
d'occupation
du
domaine
public
à
l'occasion
de
la
Fête
de
la
Musique
2026
devant
l'établissement
« Le
PROVENCE
» situé
rue
de
la Paix
à Mondragon
Le
Maire
de
la
commune
de
Mondragon,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-
2 et L.2213-6 ; VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.2122-
1
et
suivants ;
VU
le Code
de
la Route,
notamment
son
article
R.411-8
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
T'Tnstruction
Interministérielle
sur
la Signalisation
Routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié ;
VU
l'arrêté
municipal
n°
260/2026
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
et du
stationnement
rue
de
la Paix
à l'occasion
de
la Fête
de
la Musique
2026 ;
VU
la demande
présentée
en
date
du
11
mai
2026,
par
Monsieur
Virgil
SEREAULT
gérant
de
l'établissement
«
Le
PROVENCE
», sis
36
rue
de
la Paix
à Mondragon,
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
temporairement
le domaine
public
devant
son
établissement
à
l'occasion
de
la Fête
de
la Musique
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
toute
occupation
privative
du
domaine
public
est soumise
à
autorisation
préalable
de
l'autorité
compétente
;
CONSIDÉRANT
que
l'occupation
projetée
consiste
en
l'installation temporaire
d'une
terrasse
composée
de
tables,
chaises,
parasols
et équipements
destinés
à l'accueil
du
public
dans
le
cadre
de
la manifestation
« Fête
de
la Musique
»
;
CONSIDÉRANT
que
les mesures
de
circulation
et de
stationnement
prévues
par
l'arrêté
municipal
n°260/2026
permettent
cette
occupation
temporaire
du
domaine
public
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
qu'il y
a lieu
d'autoriser
cette
occupation
temporaire
du
domaine
public
à
titre précaire
et révocable ;
ARRETE ARTICLE
1
: Autorisation
d'occupation
Monsieur
Virgil
SEREAULT,
gérant
de
l'établissement
«
Le
PROVENCE
», sis
36
rue
de
la Paix
à Mondragon,
est
autorisé
à occuper
temporairement
le domaine
public
communal
devant
son
commerce.
Cette
occupation
est
exclusivement
destinée
à l'installation
d'une
terrasse
temporaire
composée
de
tables,
chaises,
parasols
et équipements
nécessaires
à l'accueil
du
public
dans
le cadre
de
la manifestation
« Fête
de
la Musique
».
La
présente
autorisation
est accordée
le samedi
20 juin
2026
de
10h30
à
19h30.
ARTICLE
2
: Conditions
d'occupation
Le
bénéficiaire
est tenu
de
maintenir
en
permanence
les
lieux
occupés
dans
un
état
satisfaisant
de
propreté,
de
sécurité
et de
salubrité.
Il devra
respecter
l'ensemble
des
prescriptions
législatives
et réglementaires
applicables
à son
activité
ainsi
que
les
consignes
pouvant
être
données
par
les
services
municipaux,
les
services
de
secours
ou
les
forces
de
l'ordre.
L'occupation
autorisée
ne
devra
en
aucun
cas
porter
atteinte
à la sécurité
des
personnes
et des
biens,
ni
gêner
l'accès
des
services
de
secours.
Toute
dégradation
du
domaine
public
résultant
de
cette
occupation
devra
être
réparée
aux
frais
exclusifs
du
bénéficiaire.
ARTICLE
3
: Caractéristiques
des
installations
Les
équipements,
mobiliers
et installations
mis
en place
devront
présenter
un
caractère
esthétique
compatible
avec
l'environnement
urbain
et être
maintenus
en
bon
état
d'entretien. Les
installations
ne
devront
ni masquer
la signalisation
routière,
ni
entraver
la visibilité
nécessaire
à la sécurité
des
usagers.
La
terrasse
ne
devra
pas
obstruer
les
accès
aux
propriétés
riveraines
ni
gêner
la
circulation
des
piétons.
Les
installations
électriques
éventuellement
utilisées
devront
être
conformes
aux
normes
de
sécurité
en
vigueur.
Le
bénéficiaire
demeure
seul
responsable
des
matériels
installés
ainsi
que
des
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
du
fait de
leur présence
ou
de
leur
utilisation. DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
D
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N°
264/2026
ARTICLE
4
: Responsabilité
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
La
commune
de
Mondragon
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
dommages,
vols,
dégradations
ou
accidents
pouvant
survenir
à l'occasion
de
cette
occupation
du
domaine
public. Le
bénéficiaire
assumera
l'entière
responsabilité
civile
de
son
activité
et de
ses
installations. ARTICLE 5
: Caractère
précaire
et révocable
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable.
Elle
pourra
être retirée
ou
suspendue
à tout
moment,
sans
indemnité,
pour
motif
d'intérêt
général,
pour
nécessité
de
service
public
ou
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Exécution
Monsieur
le Maire
de
Mondragon,
le
Chef
du
service
de
Police
Municipale,
les
agents
des
services
techniques
municipaux
ainsi
que
toute
autorité
compétente
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément à
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Voies
et
délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif compétent
ou
sur
internet,
à l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Mondragon,
le
11 juin
2026
Le
Maire,
Benoît
SANCHEZ
Conformément
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
et
à la
loi
Informatique
et Libertés
modifiée,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
de
droits
d’accès,
de
rectification,
d’effacement,
de
limitation
et
d’opposition
relatifs
aux
données
personnelles
le
concernant.
Ces
droits
peuvent
être exercés
auprès
de
la mairie
mentionnée
ci-dessus. _ de me