Compte-Rendu - cm du 27 novembre 2024 avec debats

Documents similaires

Compte-Rendu - cm du 21 mars 2024 avec debat

Compte-Rendu - cm du 22 fevrier 2024 avec debats

Compte-Rendu - cm du 18 decembre 2024 avec debats

Compte-Rendu - cm de mai avec debats 2023

Compte-Rendu - cm de mars 2025 avec debats

Compte-Rendu - cm du 25 septembre 2024 avec debats

Compte-Rendu - cm du 16 novembre 2022 avec debats 2

Compte-Rendu - cm du 17 mars 2021 avec debats

Compte-Rendu - cm du 16 octobre 2024 avec debats

Compte-Rendu - cm du 17 juillet 2024 avec debats

Compte-Rendu - cm du 27 novembre 2024 avec debats Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Plombières-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm du 27 novembre 2024 avec debats)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 27 novembre 2024 à 20h00

Effectif Légal : 19 / En exercice 19

Présents à la Séance : 17

Absents : 2

Votants (dont 0 procuration) : 17

Le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-BAINS -convocation et affichage effectués le vendredi 22 novembre 2024 - s'est réuni le mercredi 27 novembre 2024 à 20 heures 00 en Mairie de PLOMBIÈRES-LES-BAINS sous la présidence de Madame BARBAUX, Maire. Le Conseil Municipal désigne Madame Marie-Jocelyne DIDELOT, comme secrétaire de séance.

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT ABSENT EXCUSÉ POUVOIR A

1. Mme BARBAUX Lydie, Maire X

2. M. MANSUY Guy, 1° Adjoint X

3. Mme RENAULD Martine, 2° Adjoint X

4. Mme DIDELOT Marie-Jocelyne, 4° Adjoint X

5. M. BARON Dominique, 5° Adjoint X

6. Mme LAMBERT Christiane, Conseillère Municipale X

7. M. THOUVENOT Philippe, Conseiller Municipal X

8. Mme FERRANDO Nicole, Conseillère Municipale X

9. M. SUARDI Jean-Marie, Conseiller Municipal X

10. M. ROMARY Benoît, Conseiller Municipal X

11. Mme HAXAIRE Anne, Conseillère Municipale X

12. M. NOEL Jean-Baptiste, Conseiller Municipal X

13. Mme BARON Amandine, Conseillère Municipale X

14. M. VIRY Cyril, Conseiller Municipal X

15. M. CORNU Yanis, Conseiller Municipal X

16. M. BENIGNI Paolo, Conseiller Municipal X

17. M. ANTOINE Nicolas, Conseiller Municipal X

18. Mme GRANDCLAUDON Sandra, Conseillère Municipale X

19. M. THIEBAUT Éric, Conseiller Municipal X

N°113 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2024

N°114 CONVENTION DÉNEIGEMENT

N°115 REVERSEMENT D’EXCEDENTS

N°116 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

N°117 OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

N°118 BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3

N°119 BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1

N°120 SIGNATURE AVENANT OPAH-RU

N°121 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU RGPD PROPOSÉE CONJOINTEMENT PAR LE CDG 88 ET LE CDG 54N°122 BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEURS

N°123 CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL EN VUE D’ACCOMPLIR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT EN GESTION DES RESSOURCES HUMAINES PAR LE CDG 88

N°124 ACCUEIL DE STAGIAIRE DE L’ENSEIGNEMENT

N°125 TRANSFERT DES RESULTATS DES EXERCICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

N°126 MUSEE LOUIS FRANÇAIS – PROJET D’ACQUISITION

N°127 MAISON DE SANTE - MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

N°128 TAXE CSPE – OFFRE TRANSACTIONNELLE

QUESTIONS ORALES

Avant de débuter la séance, Madame le Maire demande à l’assemblée qu’une minute de silence soit

respectée suite au décès de Monsieur Pierre MOUROT, le plus ancien combattant de la commune.

DÉCISION DU MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibérations n° 41/2020 et n° 95/2020, Madame le Maire a été chargée par délégation du Conseil municipal de prendre des décisions en vertu des dispositions prescrites à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire demande de prendre acte des décisions prises dans la liste jointe en annexe.

Monsieur Jean-Baptiste NOEL demande à quoi correspond la mission SPS de la maison de santé.

Madame le Maire indique que les missions connexes de la maîtrise d’œuvre ont été lancées sur la maison de la santé.

Monsieur Yanis CORNU demande en quoi consiste le diagnostic amiante et plomb au 5 Place Napoléon III.

Madame le Maire indique que ce diagnostic va être fait par anticipation car l’état du bâtiment se dégrade et prévoir ainsi de futurs travaux sachant que les premiers seront des travaux de mise en sécurité.

Monsieur Yanis CORNU demande s’il y a eu des réponses suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt qui a été lancé sur le bâtiment au 5 Place Napoléon III.Madame le Maire indique qu’il y a eu deux contacts mais aucun dépôt d’offre.

Monsieur Benoît ROMARY demande à quoi correspond la taxe foncière du 4 route d’Epinal.

Madame le Maire précise qu’il s’agit de la maison VION qui a été démolie pour faire l’aménagement qui est actuellement en place.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la liste des décisions figurant en annexe de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°113/2024

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2024

Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de la Séance du 16 octobre 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Compte-tenu de la prise en compte des remarques formulées, Madame le Maire soumet l’adoption du procès-verbal au vote.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024.

DÉLIBÉRATION N°114/2024

VOIRIE - CONVENTION DE DÉNEIGEMENT

Monsieur Cyril VIRY ne participe ni au vote, ni au débat.

Il est rappelé que le déneigement de la voirie est réalisé pour partie par les services communaux et pour partie par des entreprises privées.

Il y a donc lieu de contractualiser avec les prestataires concernés.

Il est précisé que les circuits et les conditions ont évolué par rapport à l’année 2023-2024. Les circuits ont fait l’objet d’une légère adaptation entre les prestataires en raison de l’arrêt de l’activité par Monsieur Leclerc.

Les deux prestataires se sont réparti les circuits et la commune avec les services techniques assurera la partie déneigement du centre-ville.

Au niveau de la veille, ce sera Monsieur Jean-Marie SUARDI qui déclenchera le déneigement. Cela évitera l’intervention d’un agent.

Monsieur Yanis CORNU prend note que les services techniques assurent une partie de déneigement et demande si c’est Monsieur Jean-Marie SUARDI qui alerte les services techniques.Monsieur Jean-Marie SUARDI précise qu’il prévient les prestataires privés et il est en relation avec le responsable des ateliers pour la partie concernant les services techniques.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à la majorité,

Moins les abstentions : Cyril VIRY

AUTORISE Madame le Maire à signer des conventions de déneigement pour intervention sur la voirie communale.

DÉLIBÉRATION N°115/2024

REVERSEMENT D’EXCÉDENTS

Madame Martine Renauld rappelle à l’assemblée que le budget primitif 2024 prévoit un reversement d’excédents depuis le budget annexe de la forêt vers le budget principal d’un montant de 45 000,00€.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

AUTORISE le reversement d’excédents depuis le budget annexe de la forêt vers le budget principal pour un montant de 45 000,00 €.

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires.

DÉLIBÉRATION N°116/2024

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Madame Martine Renauld rappelle à l’assemblée qu’il convient de prévoir en fin d’exercice comptable, le remboursement des frais de personnel mis à disposition des budgets annexes ou autonomes.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

AUTORISE le remboursement au budget principal des frais de mise à disposition de personnel aux budgets de l’eau pour un montant de 2 935,00€, de l’assainissement pour un montant de 8 291,25€ et du CCAS pour un montant de 1 876,80€.

AUTORISE Madame le Maire à procéder à l’émission des écritures comptables nécessaires à la réalisation de ces mouvements.Chapitre Article Prog Libellé Montant

16 165 MDN Remboursement des cautions du Marché de Noel 2024 7 500,00 €

Compte Chapitre Intitulé Montant Compte Chapitre Intitulé Montant

023 023 Virement à la section d'investissement + 21 000,00€ 777 042 QP des subventions d'inv virées au résultat de l'ex + 21 000,00€

+ 21 000,00€ + 21 000,00€

Compte Chapitre Intitulé Montant Compte Chapitre Intitulé Montant

139151 040 Subventions d'équipement + 21 000,00€ 021 021 Virement de la section de fonctionnement + 21 000,00€

1312 13 Subventions d'investissement - Régions + 451 000,00€ 1322 13 Subventions d'investissement - Régions + 451 000,00€

1313 13 Subventions d'investissement - Départements + 310 000,00€ 1323 13 Subventions d'investissement - Départements + 310 000,00€

1317 13 Subventions d'investissement - Fonds européens + 160 000,00€ 1327 13 Subventions d'investissement - Fonds européens + 160 000,00€

1318 13 Subventions d'investissement - Autres + 220 000,00€ 1328 13 Subventions d'investissement - Autres + 220 000,00€

+ 1 162 000,00€ + 1 162 000,00€

Dépenses Recettes

Section d investissement

Décision modificative de crédits n° 3 - Budget Principal

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

DÉLIBÉRATION N°117/2024

OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Madame Martine RENAULD rappelle l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité pour l’ordonnateur, jusqu’à l’adoption du budget primitif et sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’ouvrir les crédits suivants à la section d’investissement du budget principal : - Remboursement des cautions du Marché de Noël 2024

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

DÉCIDE D’OUVRIR les crédits suivants à la section d’investissement du budget principal – exercice 2025 :

DÉLIBÉRATION N°118/2024

BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Madame Martine Renauld informe l’assemblée que des crédits complémentaires sont nécessaires et présentés de la façon suivante

Il s’agit d’inscrire de nouveaux crédits :

- aux articles 139 « Subventions d’équipement » et 777 « Quote-part des subventions d’investissements virées au résultat de l’exercice » de manière à procéder aux écrituresCompte Chapitre Intitulé Montant Compte Chapitre Intitulé Montant

023 023 Virement à la section d'investissement - 77 000,00€

61523 011 Entretien et réparations - Réseaux - 12 000,00€

6156 011 Entretien et réparations - Maintenance - 6 000,00€

622 011 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires -18 000,00€

6811 042 Dotations aux amortissements des immobilisations - 87 000,00€

6815 68 Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploit. + 200 000,00€

0,00€ 0,00€

Compte Chapitre Intitulé Montant Compte Chapitre Intitulé Montant

021 021 Virement de la section de fonctionnement - 77 000,00€

28156 040 Dotations aux amortissements - Matériel spécifique d'exploit. - 87 000,00€

- 164 000,00€ - 164 000,00€

Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillages - 164 000,00€

Décision modificative de crédits n° 1 - Budget Assainissement

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Section d investissement

Dépenses Recettes

2315 23

comptables complémentaires permettant la reprise des subventions d’investissement au compte de résultat.

- aux articles 131X « Subventions d’investissement rattachés aux actifs amortissables » et 132X « Subventions d’investissement rattachés aux actifs non amortissables » pour permettre, suite aux différentes opérations d’inventaire réalisées, la ré-imputation des subventions d’équipement à des actifs non amortissables.

Monsieur Yanis CORNU demande à quelle opération les subventions sont rattachées.

Madame Martine RENAULD précise qu’il s’agit des travaux de la maison des artisans d’art, de la toiture de l’Église et du Clos des deux Augustins.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative n°3 au budget principal 2024 dans les conditions précisées ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires.

DÉLIBÉRATION N°119/2024

BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Madame Martine Renauld informe l’assemblée que des crédits complémentaires sont nécessaires et présentés de la façon suivante :

Il s’agit d’inscrire de nouveaux crédits :

- au chapitre 68 afin de permettre la comptabilisation de provision pour risque. Les provisions sont régies par les dispositions des articles L.2321-2 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).Monsieur Yanis CORNU indique qu’il a étonné à la lecture de la délibération du montant de la provision et demande si un montant supérieur pourrait être provisionné sur ce litige et si les créances dues au titre des redevances d’assainissement sont également provisionnées.

Madame Martine RENAULD précise qu’il existe une prescription quadriennale qui limite la provision à trois ans et que les redevances dues sont intégrées.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe de l’assainissement 2024 dans les conditions précisées ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires.

DÉLIBÉRATION N°120/2024

SIGNATURE AVENANT OPAH-RU

Madame le Maire rappelle les faits suivants :

En parallèle du programme de revitalisation Petites Villes de demain mené sur le territoire de la CCPVM, de Remiremont, du Val d’Ajol et de Plombières-les-Bains, la Communauté de Communes a souhaité entamer une démarche en faveur de l’amélioration de l’habitat.

Accompagnée de ses partenaires, la CCPVM a lancé une étude afin d’identifier et de structurer les outils permettant d’agir positivement sur l’habitat.

La démarche vise à agir sur l’habitat du territoire sur plusieurs axes :

- Améliorer la performance énergétique des logements ;

- Adapter les logements aux vieillissements et aux handicaps des occupants ; - Soutenir des travaux de réhabilitation lourds dans le bâti ancien des centres-villes ; - Répondre aux aspirations des ménages afin de rendre le territoire plus attractif ; - Mener une politique en faveur des ravalements de façades.

En aboutissement de cette étude, des objectifs ont été définis et des conventions partenariales ont été signées le 1er mars 2024 et le 18 mars 2024.

Cela se traduit actuellement par le déploiement sur le territoire d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) à l’échelle des centres- villes de Remiremont, Le Val d’Ajol et Plombières-les-Bains et d’une OPAH à l’échelle du territoire intercommunale.

Aujourd’hui, les conventions cadres des deux dispositifs ont besoin d’évoluer afin de répondre au mieux aux retours de l’opérateur et aux demandes des porteurs de projet. Aussi, des avenants aux conventions ont été rédigés en accord avec les partenaires de la commune de Plombières les Bains.La présente délibération a pour objet d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant de la convention OPAH-RU ainsi que les futurs avenants rédigés tout au long de la durée du dispositif.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Madame le Maire précise que l’avenant ajoute des éléments sur lesquels la commune de Remiremont souhaiterait travailler dans le cadre de l’OPAH-RU.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant de la convention OPAH-RU ainsi que les futurs avenants rédigés tout au long de la durée du dispositif.

DÉLIBÉRATION N°121/2024

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU RGPD PROPOSÉE CONJOINTEMENT PAR LE CDG 88 ET LE CDG 54

Madame le Maire rappelle la délibération n°145/2022 du 16 novembre 2022 concernant l’adhésion à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ».

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe- et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Madame le Maire propose à l’assemblée :

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL, le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après délibération,à l’unanimité

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

DÉLIBÉRATION N°122/2024

BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON-VALEURS

Madame Martine Renauld rappelle la délibération n°103/2024 du 16 octobre 2024 portant sur les admissions en non-valeurs sur le budget principal et informe l’assemblée que l’adjointe au Responsable du Service de Gestion Comptable de Remiremont a demandé à la collectivité de reprendre une délibération afin de faire apparaitre les motifs de rejets des créances.

Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Remiremont propose d’admettre en non-valeurs la liste des créances suivantes pour un montant total de 11 391,40 € :Il est proposé afin de respecter le budget 2024 de retenir les créances couvrant la période de 2003 à 2014 et les créances éteintes (clôture insuffisance d’actif) pour un montant de 5 172,96 € selon la liste suivante :Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

DÉCIDE l’admission en non-valeurs des créances indiquées pour un montant de 5 172,96 €.

DÉLIBÉRATION N°123/2024

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL EN VUE D’ACCOMPLIR UNE MISSION EN GESTION DES RESSOURCES HUMAINES PAR LE CDG 88

Considérant que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 22 et 25, prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre à disposition des agents auprès des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux.

Considérant que dans un souci permanent d’amélioration de la qualité des services de la commune de Plombières-Les-Bains, Madame le Maire propose de solliciter le CDG 88 pour un accompagnement en gestion des ressources humaines portant plus particulièrement sur la gestion externalisée des ressources humaines.Madame Le Maire présente la convention cadre de mise à disposition de personnel en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines, établie par le CDG 88, et les conditions de sa mise en œuvre.

Madame le Maire précise qu’elle a confié la mission de recrutement au centre de gestion pour le remplacement de la secrétaire générale en poste.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par le Maire

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges, ainsi que les documents s’y afférant

DIT que les dépenses nécessaires, liées à la mise en œuvre de la mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines par le CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

DÉLIBÉRATION N°124/2024

ACCUEIL DE STAGIAIRE DE L’ENSEIGNEMENT

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Madame le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration…), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à la majorité,

Moins les abstentions : Yanis CORNU

FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

✓ les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non

✓ la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

DÉLIBÉRATION N°125/2024

TRANSFERT DES RÉSULTATS DES EXERCICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire expose au conseil municipal :

Vu la délibération du 19 décembre 2023 approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au 01 janvier 2025 à la CCPVM ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 024/2024 du 29 avril 2024 portant modification des statuts et transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 01 janvier 2025 à la CCPVM ; Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Au 1er janvier 2025, la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales prendra de nouvelles compétences dont certaines constituent des Services Publics Industriels etCommerciaux (S.P.I.C.). C’est notamment le cas des compétences « eau potable » et « assainissement ».

Le transfert de ces compétences donnera lieu à la clôture des budgets annexes entrainant la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune et la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que les droits et obligations y afférant, notamment les emprunts, au profit de la CCPVM.

Le principe général concernant le devenir des excédents afférant aux compétences transférées, constatés lors de la clôture de ces budgets est le suivant : les résultats budgétaires constatés avant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci, lorsque la commune était compétente.

Toutefois, le domaine de l’eau et de l’assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques). De ce fait, les excédents résultant strictement de l'exercice de ces compétences, peuvent être identifiées. Enfin, ces excédents sont transférés à la CCPVM qui exerce désormais la compétence.

L’exercice 2024 n’étant pas encore terminé, mais afin de permettre à la CCPVM d’élaborer un budget prévisionnel et un tarif de l’eau sur chacune des deux compétences, les calculs ont été réalisés sur le dernier exercice complet soit l’année 2023.

Pour information l'approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de l'eau fait apparaître les soldes suivants :

Résultat de fonctionnement : 476 638,63 €

Solde d'investissement : 113 330,37 €

Pour information l'approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de l'assainissement fait apparaître les soldes suivants :

Résultat de fonctionnement : 279 539,67 €

Solde d'investissement : -48 598,82 €

Afin de pouvoir permettre aux régies des eaux de la CCPVM de présenter un budget à l’équilibre sans modification des tarifs actuels des redevances eau potable et assainissement, il est proposé de reverser :

- L’excédent de fonctionnement pour un montant de 70 % et l'excédent d'investissement pour un montant de 70 % du budget eau potable du CA 2024.

- L'excédent de fonctionnement pour un montant de 100 % et l'excédent d'investissement pour un montant de 100 % du budget assainissement du CA 2024.

Le versement de ces excédents servira à investir dans un programme de travaux dès 2026, afin de maintenir un bon état des réseaux et des stations d’eau potable et d’assainissement collectif.

Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la CCPVM et la commune concernée. La présente délibération sera donc transmise à la CCPVM qui se prononcera lors du conseil communautaire du 03 décembre 2024.Madame le Maire indique que des emprunts pour un montant de 1,8 M€ seront transférés à la CCPVM en même temps que le transfert de compétence, un des montant les plus important des 10 communes de la CCPVM en termes de prêt.

La commune a retiré la provision pour risque de 200 000 € votée précédemment à ce conseil.

8 des 10 communes vont transférer à 100% l’intégralité de leurs excédents en eau et assainissement. Seules deux communes ne transfèrent pas l’ensemble, il s’agit de la commune de Remiremont et de notre commune qui vont transférer 70% pour l’eau car nous sommes en DSP et que la partie fonctionnement est moindre car elle est gérée par le délégataire.

Les communes étaient partantes il y a deux ans pour avancer ce transfert afin d’anticiper les recrutements qui se feraient dans chaque collectivité au 1er janvier 2026. Les débats sur la partie financière clôturant la procédure de transfert ont été difficiles.

Les efforts financiers réalisés par la commune durant 4 ans ont permis de réaliser ce transfert sans passer par un emprunt ou une ligne de trésorerie pour assurer le transfert des excédents. Ce transfert va avoir un impact sur la trésorerie qui nécessitera une poursuite des efforts financiers par la commune.

La CCPVM a d’ores et déjà annoncé que le budget des services créés permettrait une capacité d’investissement de 1,5 M€ sans subvention dès le début du service.

Monsieur Benoît ROMARY précise qu’en réalisant de rapide calcul le transfert représente un impact important sur le niveau de trésorerie de la commune.

Madame le Maire et Madame Martine RENAULD précisent que le montant sera, selon les estimations de la commune, au maximum de 600 000 €.

Monsieur Yanis CORNU va voter pour car il est important de disposer d’un service eau et assainissement qui fonctionne et que ces excédents correspondent à l’argent des usagers qui doivent suivre le service. Ce sont des sommes très importantes et il regrette de ne pas avoir pu continuer les programmes de travaux après ceux de la rue Fulton car on lui indiquait que la trésorerie n’était pas suffisante.

Madame le Maire confirme que la trésorerie ne permettait pas de continuer les programmes de travaux.

Madame le Maire précise que le tarif de l’eau et de l’assainissement de la commune est le plus haut de la CCPVM et qu’un lissage sera effectué sur plusieurs années induisant une baisse des tarifs pour la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à la majorité,

Moins les abstentions : Jean Marie SUARDIAPPROUVE le transfert à la CCPVM de l'excédent de fonctionnement pour un montant de 70 % et l'excédent d'investissement pour un montant de 70 % du budget eau potable du CA 2024.

APPROUVE le transfert à la CCPVM de l'excédent de fonctionnement pour un montant de 100 % et l'excédent d'investissement pour un montant de 100 % du budget assainissement du CA 2024.

DELIBERATION N°126/2024

MUSÉE LOUIS FRANÇAIS – PROJET D’ACQUISITION

Madame Le Maire rappelle que dans les missions permanentes du musée Louis Français figure la nécessité de « conserver, restaurer, étudier et enrichir les collections » en vertu de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

A ce jour, dans les collections enregistrées à l’inventaire du musée, une centaine de tableaux ont été peints par Louis Français, mais seulement une dizaine d’entre eux représente Plombières. Afin d’enrichir cette partie des collections, l’achat d’un tableau peint montrant une vue des environs de Plombières est envisagé.

La commune souhaite donc acheter à Martin Hecht, vendeur particulier domicilié en Allemagne, une huile sur panneau de bois, avec un cadre en bois doré de 58 x 66 cm, datée de 1886 et signée pour un montant de 4 000 €. L’état de conservation de l’œuvre ne nécessitera pas d’intervention pour sa restauration après l’achat.

Cette acquisition dépendra de l’avis rendu par la Commission acquisition de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est.

Monsieur ROMARY demande ce qu’il advient des tableaux puisque le musée est fermé.

Madame Marie-Jocelyne DIDELOT précise que les tableaux sont exposés hors les murs. Des formats expositions flashs sont prévus en 2025 à la maison de projet de l’Espace Berlioz « petit b ». Elle précise que la commune fait vivre la collection et que l’Espace Berlioz disposera d’un espace d’exposition sécurisé. La microfolie (le musée numérique) de la CCPVM peut faire entrer sous un format numérique des œuvres du musée dans ses collections.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à la majorité,

Moins les contres : Yanis CORNU, Benoit ROMARY et Jean Marie SUARDI.

APPROUVE la proposition d’acquisition d’une œuvre pour un montant de 4 000 € qui entrera dans les collections du musée sous réserve d’un avis favorable de la commission compétence de la Drac Grand Est.

PRÉCISE que les crédits ont été prévus au budget 2024.SOLLICITE la meilleure subvention possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est et de la Région Grand Est.

DÉLIBÉRATION N°127/2024

MAISON DE SANTÉ - MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Madame le Maire rappelle le projet de maison de santé.

Afin de recruter un maître d’œuvre pour cette opération, la commune a engagé une procédure adaptée ouverte conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-4 du Code de la Commande Publique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 10/10/2024 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics. La date limite de réception des candidatures a été fixée au 31/10/2024 à 12h00. 11 candidatures ont été reçues dans les délais, dont 2 dépôts en doublon, soit un total de 9 candidatures réceptionnées.

A l’issue de l'analyse des offres par l’ATD, les candidats ont été classés de la manière suivante :

NOM Classement

VOSGES ARCHITECTURE 1

AGENCE L. ARCHITECTE 2

GERARD JEAN LUC 3

HAHA 4

BAUER ETUDES TECHNIQUES EN BATIMENT (BETEB) 5

CHAMOIN-MELSENS ARCHITECTES ASSOCIES 6

TATARA VALENGIN 7

A. CONCEPT 8

ARCHILOFT 9

Le candidat retenu est le candidat classé n°1 : SARL VOSGES ARCHITECTURE pour un montant de 57 372,00 € HT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération municipale n°41/2020 en date du 17 juin 2020, autorisant Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ;

VU la délibération n°109/2024 du 16 octobre 2024 autorisant Madame le Maire à solliciter les partenaires financiers ;

VU la délibération n°110/2024 du 16 octobre 2024 concernant l’autorisation de programme pour la création d’une maison de santé ;

Le Conseil Municipal,PREND ACTE de la conclusion du marché de maitrise d’œuvre telle que présentée.

DÉLIBÉRATION N°128/2024

TAXE CSPE – OFFRE TRANSACTIONNELLE

Madame le Maire informe les membres présents que suite à un jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) payée par tous les consommateurs d’électricité a été jugée illégale.

La commune a signé une convention avec le cabinet EXELCIA en 2014 afin de mener les procédures pour recouvrer les sommes payées indument par la commune au cours des années 2012, 2013 et 2014.

Le cabinet EXELCIA a obtenu un retour de la Commission pour le Régulation de l’Energie sous la forme d’une offre transactionnelle pour le reversement de la somme de 5 638,11€. Suivant la convention signée avec le cabinet EXELCIA 35% du montant réel de la transaction sera perçu par le cabinet.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

APPROUVE l’offre transactionnelle transmise par la Commission de la Régulation de l’Energie.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’offre transactionnelle et à mener toutes les actions nécessaires en application de la présente délibération.

QUESTIONS ORALES

Aucune