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Arrêté - 2024 164 Traitement Dechets Tabac Espaces Publics
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 164 Traitement Dechets Tabac Espaces Publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024 VILLE DE
Publié le
ID: 040-214003121-20240503-2024 164_ARR-AR
2024/164|
LANDES nomenclature: 6.1.7
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Dispositions relatives au traitement des déchets spécifiques issus du tabac sur la voie publique et les espaces publics par les structures disposant d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou conventionnées
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4, L.2215-1,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R633-6, R634-2 et R610-5,
Vu le Code de la santé publique notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et
L.1312-2,
Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets,
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets,
Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des
cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l’interdiction de jeter des ordures sur la
voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publique,
Considérant qu’il incombe au Maire d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les
rues, le nettoiement dans ces dernières, de réprimer les dépôts, déversements, déjections de
toute matière ou objets quels qu’ils soient,
Considérant que la mise en place de la collecte et de la gestion des déchets spécifiques issus
de la consommation du tabac est un enjeu essentiel,
ARRETE
Article 1* : Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des cendriers prévus à cet effet sur
l’ensemble des espaces publics de la commune est formellement interdit, ainsi que sur le
domaine public concédé temporairement (terrasses, manifestations, ete).
Article 2 : Conformément aux pouvoirs de police du Maire et plus précisément en matière de
salubrité, conformément aux conditions fixées lors de la délivrance d’autorisations
d'occupation temporaire de l’espace et du domaine public, il incombe aux structures et établissements de type « bar-restaurant-café-snack, commerce/vente de denrées et biens de consommation alimentaire » et aux organisateurs de manifestations diverses disposant d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer au respect de l’arrêté n° 2024/163 en date du 03 mai 2024, à savoir, l'usage systématique des cendriers publics et de proscrire tout autre lieu de dépôt, jet ou abandon. Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240503-2024_164_ARR-AR
Il est également demandé de veiller à l’entretien des espaces et zones où sont implantés les
cendriers dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité de vie et de la salubrité au
sein de la ville de TARNOS 40220.
Article 3 : Toutes infractions au présent arrêté municipal sont poursuivies en application de
l’article R634-2 du Code Pénal. Contravention de la 4° classe. Les dispositions énoncées ci-
dessus sont applicables à compter de la parution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication ou d'un affichage selon les règles en vigueur et est transmis en préfecture pour
contrôle de légalité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Maire, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Tarnos le 03 mai 2024
Le Maire de Tarnos
Publié sur le site internet de la ville, le 1 4 MAI 2074